VENTE

(Arbitrage.) r.3.

(Cession.) f. 4.

1 . [Chose d'aufrut.) — L'acquéreur de la chose d'autruiqui, eu ayant été évincé, l'achète de nou- ▼eau, mais cette fois du Téritable propriétaire, n'a pas de recours eu garantie contre son vendeur primitif, à raison du supplément de prix qu'il a dû payer pour ressaisir la propriété de la chose, lorsque c'est aune cause de plus-value postérieure a réTtction qu'il fant attribuer l'augmentation du

{irix d'achat dans ce eu, comme dans tous autres, es dommages-intérêts ne doivent pas excéder la valeur de la chose au temps de l'éviction. — 1.73.

(GOMPiTINCB ) F. 6.

rCONSIONATlON. ) F. î.

f DiLIVRANCt ] F. 5.

(DOMMAGBS-INTARÈn.) F. 1,6.

(Etiction.) F. 1.

i, [Evicti&n [CroMe (T.) — L'acquéreur autorisé par la loi à suspendre le paiement de son prix, lorsqu'il a juste sujet de craindre d'être troublé par une action soit hypothécaire, soit en revendication, ne peut, dans le silence du contrat, être forcé d'en opérer la consignation. — S.148.

(BXPKRTISB.) F. 3.

(Garautib.) F. 1.

(Insoltamuté.) F. 5*

3. {Prix.) — La mission donnée k des tiers de Axer un prix de vente dans le cas de l'art. 158S, Cod. Ifap., ne constitue ni un arbitrage, ni une expartist, soumit ans foraïaUtét prcicritea par la

VENTE DE MARCHiNDISES.

Code de procéduiOr nai» un vérilalila i compléter la convention de veste. — iLi54.

4. (Pnmette dr venU.y — Le droit résnhant d'une promesse de vente (stipulée notaaMnent dans un bail) ne peut être cédé à un tiera^ sans le consentement ou l'acceptation du promettant, par celui au profit duquel celte promesse a éléconsen-

(SOPPLiMBHT DE PRO.) F. 1.

5. (Tffnie.} — Le vendeur de mar^andises qui a accordé un terme k l'acheteur peut néanmoins refuser la délivrance des marchandises ou exiger des garanties, lorsque l'achetettr, qui a'était présenté comme un commerçant sérieux, ne possède aucun magasin, ne se livre à aucun eonmeree régulier, et enfin ne jouit d aseun crédit. — 2.242.

(TiBRs.) r. 3.

6. (YiÛe.) — L'autorité judiciaire est seule compétente pour r4>nnattre de k demande en dommages-intérêts formée par des particuliers contre une ville, à raison de l'inexécution de l'engagement qu'elle aurait pris envers eux, en leur vendant des terrains, de maintenir, tels qu'ils étaient au moment de la vente, les plans et pre|eu pour les abords et les alitements d'une me, lesquels plans et projets enraient ensuite été modifiés. -^ 2.17d.

(Voie publique.) F. 6.

F. Chemin vicinal. — Dernier resaort. — Dot.

— Enregistrement. — Exécuteur testamentaire.

— Faillite. — Meubles. — Mineur. — Mitoyenneté. » Navire. » Privilège. — Saisie-exécution.

— Usufruit. — Usure. — Vice rédhibitoîn. VENTE DE MARCHANDISES ou VENTE COM- MERCIALE.

(Enguais.) F. 5, 6.

(Expbrtisb.) F. S.