Qualité loyale et marchande. — EckOMiiBûn

— fin matière commerciale, l'acheteur peut demander la résolution de la vente quand la qualité de la marchandise livrée n'est ni loyale ni msrchaude, encora bien qu'il ait été convenu que si la marchandise n'était pas eonfwne k l'échantiN Ion, il y aurait lieu seulement k dimiuntion de prix : les parties étant eensées avoir entendu, en traitant, que la marchandise devait être, dans mus les cas, de qualité loyale et marchande. — l.S3i.

2. Et si , en un tel cas , le vendeur allègue que le défont de qualité de la marchandiae provient d'avaries dont il n'est pas responsable , m tribunaux peuvent, sans recourir k l'expertise qui serait demandée, décider, en se fondant sur les circonstances de la cause , que le défaut de qualité a pour cause un vice propra k la marchandise livrée.—1.232.