RESOLUTION.) F

à. (TromjMrie.) — La disposition du paragraphe 3 de l'art, i** de la loi du 27 man 1851, qui étend la pénalité de l'art. 423, Cod. pén., aux indications frauduleuses tendant k falra croire à un pesage antérieur et exact des marchandises vendues, s'applique aux tromperies commises parles acheteun, aussi bien qu'k œllea commises parles vendeun.— 1.304.

4. Il n'y a délit de tromperie sur la nators de la chose vendue, qu'autant que cette marchaodise a été donnée pour ce qu'elle n'a jamais été, ou qu'elle a été tellement altérée que sa nature pramière a disparu , ou qu'elle a été rendue im«

Îropre k l'usage auquel elle était destinée.—

5. Spécialement, ne constitue pas un tel délit le Isit de vendra pour du guano pnr, an mélaB|e composé pour moitié de ce guano et pour moitié d'un guano de qualité inférieura, encore bien qse ee mélange aurait eu pour eObt d'aliénr , dans la

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proportion do plus de moitié, le principe dieiinctif de l'engrais Tendo : eo n*est U qu'une modification de la marchandise ou amoindrissement de sa qualité» et non une altération de sa substance poussée Jusqu'au point de la dénaturer. — /M.

6. Il n*7 a pas non plus dans ce fait délit de tromperie sur le poids ou le Toiume de la marchandise Tendue, la matière mêlée h celle-ci n'étant pas une matière inerte. — ibid.

7. La mention faite inexactement et frauduleusement des pessges de marchandises vendues, sur un registre h souche duquel cette mention est destinée h être détachée en forme de récépissé pour serrir de base au règlement des comptes et au paiement, constitue le délit de tromperie par indications fhiuduleuses tendant h faire croire à un pesage antérieur et exact, que réprime l'art l*', S 3, de la loi du 27 mars iSM. — 1.304.