VENTE PUBLIQUE

i. {Maiitrêi d'or et d'argent. — Origine étrangère. — Objets d'art.) ^ Celui qui achète dans une Tente publique un objet annoncé comme étant en or étranger, mais sans garantie du titre, n'est pas fondé à demander la nullité de la Tente , ou des dommages-intérêts , sous prétexte que l'objet tendu n'est au 'en composition d'or et d'argent, si, en réalité , 1 or qu'il contient est dans la proportion exigée par les usages du commerce pour les matières d'or d'orifgine étrangère. — i.93.

8. Il en est ainsi alors surtout que l'or n'entre dans l'objet acheté que comme ornement, et que cet objet a, sous le rapport de l'art , une taleur indépendante de celle des matières qui l'ornent.

3. (Terme. — Euiesien. — Notaires.) — Les huissiers (dans les lieux oii il n'existe pas de eomroissaires-priseurs) ont le droit de procéder aux Tentes publiques de meubles stcc stipulation de terme et de cautionnement : ce droit n'appartient pas exclusitementaux notaires. — i.286.

F. Moulin. — Notaire.

VENTILATION. ^ V. Usufruit

VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. — Y. Office.

VÉTÉRINAIRE. — 7. Militaire.

VICE RÊDHIBITOIRE.

(Action civils.) V. 2, 3.

i. (Carrière.» EjceaoafioM.)— Des excavations, provenant d'anciennes carrières abandonnées, qui existent sous des terrains, sont des vices cachés dont le vendeur de l'immeuble doit garantie h l'acquéreur, lorsque, dans le contrat de Tente, le premier a eu le tort de garder le silence sur ces excuTations qui lui avaient été signalées par son propre vendeur, et qu'en outre, le second n'a pu en connaître l'existence, ni par l'aspect des lieux , ni par une prétendue notoriété publique.-» 2.133.

S. (^Maladie contagieuse.^ — Celui qui a acheté un animal atteint de maladie contagieuse constituant un vice rédhibitoire peut, même après l'expiration du délai spécial fixé par la loi du 20 mai 1838» interrenir oomme partie civile devant le tribunal correctionnel et y réclamer des dommages-intérêu, sur la poursuite exercée par le ministère publie contre le vendeur , comme prévenu du délit puni par les art 458 et suiv., Cod. pén. — 2.25i.

3. Il peut même actionner son vendeur devant la Juridiction civile, fc raison du préjudice que lui auraient causé la vente frauduleuse dont il s agit et la eommunication de l'animal vendu aToc d'autres aoinaux, faiu réputés délita par les art 499 et suiv., Cod. pén. — 2.199.

(Paetii aviu.) Y. 2.