VOIE PUBLIQUE

(AnBRBs.) K. 3, 4.

(Clotorii.) K. 1,2.

1. (Éclairage.) Les entrepreneurs de travaux de construction sont, tant pénalement que civilement» responsables des accidents résultant de l'inexécution des précautions prescrites soit par un règlement de police, soit par le cahier des charges de leur entreprise , relativement k Téclairage et à la clôture des excavations pratiquées et des dépêtsde matériaux opérés sur la voie publique. — 1.197.

2. Et les entrepreneurs ne sauraient échapper h cette responsabilité, sur le motif qu'ils auraient pria toutes les mesures de précaution qui leur étaient imposées par leur cahier des charges, et que d'ailleurs l'insuffisance de ces mesures n'aurait donné lieu à aucune réclamation de l'autorité. — /èid.

3. [Embarras.) ^ Le fait d'avoir laissé des arbres prendre leur développement en saillie sur une voie publique et étendre leurs branches audessus de cette voie de manière à y gêner la circulation, ne constitue pas la contravention d'embarras de la voie publique punie par Tart. 471 . no4, Cod. pén.— 1.343.

4. Et cela encore bien que le commissaire de police et le maire auraient ordonné l'abatage de ces arbres, s il n'a étépris aucun arrêté municipal dans cet objet. — Ibid.

5. L'art 471, n" 4, Cod. pén., qui punit l'embarras de la voie publique et le défaut d'éclairage des matériaux entreposés sur cette voie, est inapplicable au propriétaire d'un terrain joignant la voie publique, bien que non clos et livré au public. —1.151.

6. ...Sauf h l'autorité municipale h pourvoir h la sûreté de la circulation sur un tel terrain par un arrêté spécial prescrivant au propriétaire les précautions convenables. — Ibid»

(ENTaBPRXNKOa.) Y. 1, 2.

(Etalage.) Y. 8.

(Râolement municipal.) F. 6, 8.

(RnSPONSABlUTi.) K. 1, 2.

7. [Terrain contiau.) — Tant qu'un terrain contigu a la voie publique est livré à la circulation publique par son propriétaire, et se confond ainsi avec cette voie, il est soumis aux mesures de police ou de petite voirie applicables h toute voie publique, notamment en ce qui concerne la commodité et la sûreté de la circulation, ainsi que la salubrité publique. - 1.150.

8 Spécialement, l'arrêté municipal qui interdit tout étalage de marchandises , sans l'autorisation de la police, sous les couverts, hangars ou cornières joignant la voie publique, est obligatoire même à 1 égard de propriétaires de maisons ayant des arceaux sous lesquels sont établis des étalages, encore bien que ces arceaux soient aussi leur propriété , s'ils sont, de leur consentement, ouverts au public. — Ibid.

Y. Rue. — Travaux publia. — Vente.