VOIRIE

(Alionehent.) k. 2, 3.

1. (itutorwafion)— L'autorisation de construire sur ou joignant une voie publique n'est périmée après une année qu'autant que les travaux n'ont pas été commencés dans le délai. — En conséquence» U suffit qu*au Jour du procès-verbal dénonçant un fait deeoostniction sans antoriiation

VOIRIB.

le long d*an chemin Tieinal de grande eommnnicatioD, les traTauz, eommencés en teriu d*une aatoribation dn préfet ne fixant pas de délai pour leur acbètenient, fassent en court d'exécution, pour qu'il n'v ait pas contraTention, —1.101.

(GlÔturk.) V. 3.

(Cohp6tbmcs.) F. 8, 9.

(délai ) F. 1. 10.

S. {Démoliiiùn.) — Au cas de travaux exécnfés sans autorisation sur un terrain retranchable d'après un plan général d'alignement, le juge de police saisi de la contraTeniion doit, indépendamment de la condamnation à l'amende, ordonner la démolition de ces traraux , alors même qu'un arrêté préfectoral les aurait déclarés non confortatifs. - 1.428.

3. Spécialement, il en est ainsi à l'égard d'un mur construit , sans autorisation , en équerre sur un autre mur su]et à reculement, dans le but de clore un terrain mi& à jour par la reconstruction à l'alignement d'une maison contiffué : vainement opposeréit-on le droit accordé par l'art. 647, God. liap., à tout propriétaire de se clore, ce droit, )oraqu*il s'agit d'une clôture sur la voie publique, ne pouTant s'exercer qu'en se conformant aux prescriptions des lois spéciales sur la matière. —

4. Le préfet ne peut ordonner protisoirement la destruction d*une construction gênant la liberté de la circulation publique que dans le cas où cette construction est élevée sur une dépendance de la grande toine. — S.87.

5. Les arrêtés prescrivant la démolition de constructions pour cause de sûreté publique ne peuvent être attaqués par la voie contentieuse qu'autant qu'ils auraient été pris sans une expertise préalable. — 8.52.

(DOMMAGCS-INTARâTS.) F. 6.

6. (Éclairage au gaz,) — Le fait, par une compagnie d'éclairage au gaz, d'avoir, par suite du mauvais état de conduites de gaz, infecté la terre qui entoure des plantations bordant la voie publique, ne constitue pas une contravention de grande voirie : ce fait ne peut donner lieu qu'à une action en dommages-intérêu par la ville contre la compagnie. — 2.280.

(H ADTBUa DBS MAISONS.) F. 7.

7. (Parti ( ViUe de.) — Si le conseil de préfectnn est compétent pour connaîtra des contraventions aux dispositions de l'art. l*r du règlement du 27 juillet 1859 relatives k la hauteur des maisons bordant les mes ou boulevards dans la ville de Paris, il n'en est pas de même à l'égard des contraventions à la disposition de l'art. 5 du même règlement relative a la hauteur des bâtiments situés dans la même ville sur les cours ou espaces Intérieurs : cette dernièra prascription ayant été Introduite, en effet, non dans l'intérêt de la voirie, mais dans celui de la sAreté et de la salubrité publiques. —2.240.

8. L'autorité judiciaira est seule compétente pour connaîtra de la contravention résultant de ce que, pour la constmetion d'nne maison sur la voie publique dans la ville de Paris, le propriéuire ne s'est pas conformé aux prescriptions de l'autorité administrative , lorsque ces prescriptions ont simplement pour objet la sûraté publique, et non l'intérêt de la voirie. - 2.240.

9. il en est ainsi spécialement de la contravention résulunt de ce que le propriéuira ne s'est pas conformé, dans la construction des mura -dossien des cheminées de son bâtiment, aux indications du plan approuvé par le préfet de la Seine, en exécution de l'art. 4 du décrat du 28 manl85ft. "ibid. ,

(PAanmoif.) F.l. )

VOITURKS ET CHEVAUX (Tau »k}.

(PairsT.) F. 4.

(PacscKiPTioif.) F. 12.

10. (Proeè9'Vm'bal.) — Aneune dispasUlon dt loi ou de règlement n'impartit aux agents chargés de constater les contraveutions de grande Toirie , pour la rédaction de lenraprooès-verbani, an délai déterminé à partir dn jour où ils ont reconoo le fait qui constitue la contravention. On procèsverbal est donc valablement rédigé quatre jours après la contravention qu'il constate. — 2.311.

(PaopaiàTi PRivfe.) F. 12.

(RlCODRS.) F. 5.

11. Rue {Fermeture de.) La fermetnra d'une rue peut étra ordonnée sans Tobservation préalable des formalités exigées pour la suppression des foies publiques, lonque cette mesure est prise dans ua intérêt de police et de sûreté publique. — 2.24.

12. (Ruée nouvelles,) Le propriétairad'un terrais peut y élever des constructions et y ouvrir des rues accessibles au public, sans autorisation préslable de l'autorité municipale et sans donner à ces rues la largeur réglementaira... Sauf le droit du maire de soumettra ces mêmes rues aux mesarei de sûraté ou de salubrité qu'il juge convenable*, ou de leur refuser les avantages des voies publiqaes légalement ouvertes. — 1.100.

13. {SatiUet.) — Si la suppression des saillies existant sur la voie publique peut être présentées tout temps par l'autorité municipale, ne doiveiil toutefois êtra considérées comme saillies , à ce point de vue, que les constructions faisant corps à part et débordant le frout des maisons on des mars de ciêtura sur la rue , telles que les perrons oo marahes d'escaliers, bancs, trottoira, descentes de caves, auvents , étalages, etc. — Mais quant ao mur même formant la limite apparente de la me, quoique construit en contravention à raligoemenl, la démolition n'en peut être ordonnée par l'autorité municipale après l'expiration de l'année : la prascription de la contravention qui s'optera en ee cas ne laisse subsister que l'action dvile de la commune. — 1.430.

(SubetA pubuodb.) F. 8. 9.

(iBAVAnZ NON CONFOBTATIPS.), F. S, 3.

F. Chemin de fer. -> Chose jugée. — Routes. VOITl'RES ET GBEVAUl (Taxi mts.)

1. N'est pas soumise à la taxe comme Toitnre attelée, dans le sens de l'art. 4 de la loi du 2 jniliet 1862, celle dont le propriétaire ne se sert qu'accidentellement et qu'il attelle au moyen d'un cheTsi d'empruut ou de louage. - 2.212.

2. Au contraire, est soumise à la taxe la Toitore dont le propriéiaira se sert habituellement, encore bien qu'il ne l'attelle qu'avec des chevaux deloaage ou d'emprunt — 2.88.

3. /d., encore bien que le cheval employé à l'attelage soit exempt de la taze.~2.213.

4. ... Ou avec un cheval dont le contribuable se sert alternativement pour une autra voiture affectée à l'exeraice d*une profession patentable. — Ibid.

5. ... On avec un cheval de louage, bien que le propriétaira de la voitura ne Tattelle que teoporairament, par exemple pour l'époque de la chasse, si cela a lieu habituellement chaque année. — Jhid,

6. ... Ou avec des chevaux appartenant k une société dont fait partie le prapriéuira de la voitura. — /6id.

7. Est également scnraise k la taxe la voiture que le prapriétaira emploie principalement I son service personnel et k celui de sa famille, eacora bien qu'il s'en serve quelquefois pour so^ veiller TexploitatioB de ses propriétés, ai ee n'est Ik qu'un emploi purament acddeniel. -> ihii,