d. au cas où l'emploi de la voitura B*a lin

TOITURES ET CHEVAUX (Taxe obs).

<fQ*aocideiit6llemeiit pour l'exercice d*une profession patenuble, telle qae celle de notaire, de médecin, d*aTOcat ou d'atoué, et a lieu habituellement pour le service personnel. — 2.88 et SI 3.

9. ...M. à regard d'un banquier. — Peu importe d'ailleurs que le cheTsI attelé à la Toiture ne soit pas imposable. ~ S.214.

10. Pareillement, est soumise h la taxe la voiture qui , par sa forme, n'est pas de nature à servir au commerce du patentable, et qui est employée habituellement au transport des personnes.

il. N'est pas soumise à la taxe la voiture d'un patentable, par exemple d*un commissionnaire en marchandises , encore bien ou'elle ne serve qu'an transport de la personne, s il est établi que ces déplacements rentrent dans l'exercice de la profession. — Ihid*

i% Id. à l'égard d'un fabricant. — S.215.

13. Id. k l'égard d'un propriétaire qui va de la ville à la campagne pour la surveillance de ses propriétés. — ifttd.

ié. De même encore, n'est pas soumise à la taxe la voiture qu'un patentable, tel qu'un médecin ou un notaire, emploie alternativement à Texercice de sa profession. — iWd.

15. Les voitures et chevaux des foBCtionnaires ne jouissent de l'exemption accordée par l'art. 7 de la loi du 2 juill. ISéS que lorsqu'ils sont possédés en conformité des réglementa administratif^. - /Wd. . ^

16. Spécialement, cetta exempUon n est pas due à la voiture et au cheval d'uu conductaur des ponta et chaussées. — Ibid.

17. ... Ni h la voiture d'un i]i(|;énîettr des ponts et chaussées... Et cela encore bien que le cheval ne soit pas imposable. — IM.

18...A moins que la santé du fonctionnaire ne lui permetta pas de supporter l'usage du cbeval. Bans ce cas, rexemption peut être accordée h la voiture comme au cheval. — 2.216.

19. L'ecclésiastique qui n'exerce plus les fonctions de ministre du culte n'a pas droit à l'exemption accordée par l'aru 7 de la loi du 2 juill. 1862. -^Ilnd.

20. La réclamation d'un contribuable qui pr^ tand n'être pas passible de la taxe h laquelle il a été imposé, ne saurait équivaloir à la déclaration exigée par l'art, il de la loi du 2 juill. 1862. Par snita, SI sa réclamation est reconnue non fondée, il est tenu de la double taxe étabUe par l'art. 12 de la même loi. — . Ibid. . , . .

21. Le contribuable qui a déclaré posséder une voiture n'est pas recevable h revenir contre sa déclaration, lorsqu'on la faisant il n'a pas indiqué les motifs pour lesquels il ne serait pas imposable.