PORTEUR
Les reçus ou récépissés délivrés par un né^ godant sur son banquier , et qui prennent dans le commerce le nom de chèques, sont Iransmissibles de la main à la main, sans qu^il soit besoin d'endossement ni de transport, et alors même qu'ils n'énpncent pas être payables au porteur ; — Et par cette trans-
(1) Aux Btats-Uois et en ÂDgleterre» certaines valeurs de crédit, appelées do nom de eheck, sont depuis longtemps d'un fréquent usage ; la pratique en admet de trois espèces : le check simple, rédigé dans la forme d^un mandat au porteur délivré sur un banquier par un de ses correspondants, en compte courant arec lui ; le check barré ou erotud cheek^ qui est, Hu contraire, à personne dénommée, ne pouvant être touché que par elle, et dont le montant est porté, à présentation, au crédit du bénéGciaire; enfin, le check à ordre, transmissible par simple endossement.
L*usage de ces valeurs a passé en France ; elles sont désignées sons le nom de chèque^ que nous leur conserTerons, et ont subi, en outre, une modiOcation beaucoup plus importante. Le chèque, au lieu d'être un mandat à personne dénommée, à ordre ou au porteur, est devenu un simple récépissé, ou une quittance^ donnée au débiteur dVne somme d*argent , lorsque le propriétaire de cette somme retire de ses mains tout ou partie des fonds qui lui appartiennent. Considéré à ce point de vue, il ne représente pas une chose nouvelle ; mais depuis quelques, années un grand nombre de commerçants et même de simples particuliers ont un compte ouvert dans un établissement de crédit, tel que la Banque de France, le Comptoir d^escomple, uu tout autre, ou même chez un banquier ; chaque rois qu'ils ont un paiement à faire, ils délivrent un chèque ou récépissé signé d'eux à Tadresse du banquier ou de rétablissement avec lequel ils sont en compte courant; et ils sont ainsi dispensés d'avoir des valeurs eflectives à leur propre domicile.
Ces sortes d'actes, représentant toujours la même idée, emploient, pour la rendre, une forme qui ne peut varier, si ce n'est dans la rédaction de quelques détails sans importance aucune. Nous prenons donc, an hasard, un des chèques en circulation et dont il nous parait utile, tout d'abord, de rappeler les termes.
Compte eouranu il/. Durand,
i¥» Paris te Fr.
i Reçu de la Société générale de crédit indus- I triel et commercial la somme de , dont
« elle débitera le compte de
{Signé) DuBANn.
Le porteur, quel qu'il soit, d'un acte semblable, presque toujours extrait d'ud registre à souches, aura pouvoir évidemment d'en toucher le montant, comme le porteur d'un effet de commerce déjà revêtu de son acquit. A l'égard du banquier ou de tout autre établissement de crédit , débiteur de la somme réclamée, ce porteur est tout au plus mandiiialre ; il est le préposé du propriétaire des fonds déposés ; et que le nom de ce porteur soit indiqué eo annotation, ainsi que cela a lieu quelquefois comme mesure d'ordre, par celui qui délivre le chè- LXIV. — U« PARTIE.
mission, les tiers porteurs sont investis, à Vé' gard du signataire ou souscripteur, des mêmes droits que ceux résultant de timt effet de commerce; en sorte que le souscripteur est tenu au remboursement du chèque envers le tiers porteur, à défaut de paiement à Véchéance, sans pouvoir exeiper contre lui des conditions particulières sous lesquelles ce chèque aurait été créé (1). (G. Nap., 1690; C. comm., 136 et 188.)
que , ou qu'il ne le soit pas, dans tous les cas, le banquier n'a pas à s'inquiéter de celui qui se présente, et il ne fait autre chose que délivrer une somme d'argent au signataire, représenté par un préposé, contre un récépissé constituant sa déchaiige.
Nous n'avons point, bien entendu, à rechercher quelles sont les conventions intervenues entre le banquier et son correspondanu Quelquefois ceiui-d reçoit, en retour des fonds déposés, quoique tenus à sa disposition, un intérêt, dont le taux a été fixé ; c'est cette espèce de convention désignée sous le nom malheureux de dépôt irrégutierm Quelquefois, au contraire, c'est le banquier qui consent à ouvrir un crédit à son correspondant, sous des conditions déterminées* Ces conventions sont complètement étrangères au sujet dont nous nous occupons.
Le chèque peut être payable à vue on à échéance déterminée. Dans tous les cas, la forme même d'un acte semblable paraît s'opposer à ce qu'il puisse être revêtu d'une véritable acceptation. A présentation, le ^ banquier peut en refuser le paiement. Dans ce cas, celui qui a délivré le chèque aura compte à faire avec le banquier ; nous n'avons pas à nous occuper, nous l'avons déjà dit, des rapports existant entre eux. Quant au porteur, il reviendra vers celui dont il tient le chèque; cet acte sera pour lui comme non avenu; il exercera les droits résultant de sa créance, laquelle n'a subi aucune novation ; mais il ne saurait prétendre, à coup sûr, qu'il a acquis un privilège sur les sommes placées chez le banquier et être assimilé au porteuf d'une lettre de change, oblenaut un droit sur la provision existant entre les mains du tiré. On ne saurait sur quel fondement et sur quelle règle appuyer une pareille prétention. Il . faut bien se le rappeler, en effet, nous ne sommes pas en présence d'un contrat ou même d'un acte nouveau; il n'y a de nouveau dans une semblable transaction que le mot; la chose a été connue de tout temps et elle est de la plus extrême simplicité; l'usage seulement en était moins fréquent.
Celui à qui le chèque a été donné, peut le trans» mettre à un tiers, et ce tiers aura k» mêmes droits que lui ; si le chèque n'est pas susceptible d'être aocepté, il n'a nul besoin d'être endossé; il résulte clairement des explications qui précèdent, qu'il est payable au porteur; aucune mention n'est nécessaire à cet égard*
En cas de non-paiement, ce tiers porteur a-t41 un recours, non-seulement conUre celui dont il tient le'chèque, et dans les termes que nous venons d'indiquer ; mais contre celui qui l'a signé, de même que s'il s^agissait d'une lettre de change ou d'un billet à ordre régulièrement endossé, et de manière que le signataire ne puisse lui opposer les exceptions dont il pourrait se prévaloir envers le premier bénéficiaire, qui a transmis le chèque ?
Nous n'avons pas besoin de dire qu'en Ângle-
Coun impériales. Conseil d'Etat^ etc.
(Lebrun C. Péalardy et autres.) Le sieur Lebrun^ qui a un compte ouvert
terre, les chèques n^'ont jamais donné liea h la moindre difficulté juridique; quel que soit le nom dont on qualiGera un mandat, chez nos voisins, il n'en reste pas moins un mandat soumis aux principes g:énéraux qui régissent ces sortes d'engagements. Il eût semblé naturel de suivre en France des règles analogues ; et, en présence d'un simple récépissé, d'admettre également que cet acte, le moins compliqué de tous ceux qui ont jamais été en usage depuis l'invention de l'écriture, et constatant l'accomplisscment d'une transaction d'une simplicité à nulle autre pareille, que cet acte, disons-nous, restât soumis aux principes généraux et ne dtt pas autre chose que ce qu'il exprime en toutes lettres et de la manière la plus claire. — Les monuments judiciaires recueiUis ici prouvent qu'il n'en a pas été ainsi*
Pour amener devant les tribunaux une question qui paraissait d*unc solution aussi facile, Il a fallu s'appuyer sur fintenlioo présumée des parties et sur les usages.
L'intention des parties sera recherchée, si l'acte qui devait la constater présente quelque ambiguïté dans ses termes ; dans le cas contraire, et en présence snrtout de la dénégation formelle de l'un des contractants 9 relativement à l'IntenUon qu'on lui prête, le juge doit 8*ea tenir aux termes mêmes de l'acte qui lui est soumis. Quant aux usages, ils peuvent être consultés avec fruit, surtout en matière commerciale, pour décider comment doit être exécuté un contrat dont Texislence n'est point déniée, pour faire présumer quelquetbis certiiines clauses accessoires qui ne sont point exprimées ; mais ils sont sans force pour déterminer le caractère même du contrat intervenu et la valeur de l'acte qui l'a constaté. Les usages et la volonté certaine des parties, dans une matière tout h fait analogue, n'ont pu foire particulièrement que les mandats de change fussent considérés par les tribunaux comme autre chose qu'une lettre dé change, dont ils ne répudiaient que le nom ; les usages ne pourraient pas foire davantage qu'une police d'assurance fût un contrat à la grosse.
Si l'on entre dans cette voie,nou« ne pouvons plus apercevoir aucune limite, et nous ne connaissons aucun acte au monde sur lequel on ne puisse plaider. Est-ce donc là ceUe sûreté et cette rapidité dans les transactions, dont le commerce a surtout besoin? Si l'utilité se révèle de créer des billets au porteur ou des mandats, n'existe-t-il pas à cet égard liberté entière? Et queUe nécessité y a-l-U d'emprunter uu déguisement ? c La loi, a dit avec raison M* Marie dans sa plaidoirie lors de l^arrét ci-dessus, n'admet pas d'arbitraire dans le caractère à donner aux valeurs commerciales. •
Le tribunal de commerce de Paris s'appuie sur cette circonstance, qu'U s'agissait de chèque à échéance déterminée, pour rendre le signataire responsable envers tout porteur du récépissé délivré par lui, et lui enlever le droit de faire valoir les exceptions qu'il aurait pu opposer à son propre cessionnaire. Sans doute, ainsi qu'il le dit, si le chèque est à échéance, le signataire, en le donnant, ne peut avoir en vue que de mettre la tomme qu'il représente, d la disposition immédiate du bénéfi"
au Comptoir d'edcompce^ a reuiie, le M juill. 1863^ à la maison de banque Ruelle et Ouizille,
Claire; mais comment en tirer celte conséquence, qu'il a voulu également, et de plein droit, s'engager comme s'il avait délivré une lettre de change ou un billet ft ordres à moins de disposition très-expresse de la loi, faisant produire à nn simple récépissé de semblables conséquences 1
Nous ne })ensons pas qu'une telle proposition soit légalement admissible. Le bénéficiaire du chèque a pu s'en servir et le transmettre à un tiers, enfers lequel, bien entendu, il restera engagé en cas de non-paiement ; mats il n*a engagé et n'a pti enga« ger que lui seul : les usages, qu'invoque le tribunal de commerce, ne peuvent, à coup sûr, avoir la puissance de métamorphoser, nous le répétons, an simple récépissé en un billet à ordre, et une simple remise manuelle, en un endossement revêtu de toutes les formalités exigées par l'art. 137, C comm.; et il ne faut point oublier avec qdelle rigneur hi jurisprudence a été forcée d'interpréter cette disposition de la loi, sanctionnée par l'arL 138 (V. notre Comm, Cad, comm,f n. 853 et suiv.}. Nous admettons sans difficulté, avec le jugement, confirmé par l'arrêt, que de semblables reçus se transmettent sans endosse-' ment ; mais non certes que par cette c transmission^ le porteur soit investi, à l'égard du souscripteur, des mêmes droits que ceux résultant de tout effet de commerce; qu'yen conséquence, eelui-^ en doive le remboursement lorsque le patentent n*en a pas été effectué d éskéance, •
Sans recourir aux lettres de change et aUx billets à ordre, rien, sans doute, ne s'oppose à Ce que le signataire du chèque, ou même toute antre personne entre les mains de laquelle il a passé, en garanth<e le pnicmeut à Téchéance envers h porteur, quel qu'il soit, qui en sera détenteur ; mais ce ne sera qu'au moyen d'un aval ou d'nn engagement de même nature, et il ne sera tenu, à Tégard ifes tiers, qu'en vertu de cet acte accessoire et en appréciant les effets qu'il peut produire, an point de vue des règles du droit commun.
Ce n'est là, toutefois, qu'un côté de là question* Toute hi doctrine du tribunal de commerce de Paris est fondée sur ceUe circonstance, nous le répétons, que le chèque était à échéance. C'est, il font le dire, le cas le moins fréquent. Il est presqne toujours à vue, ou à quelques jours de vue seulement exigés par les statuts de l'établissement de crédit qui doit l'acquitter. Que décider dans cette hypothèse ; car il peut arriver, néanmoins, et il arrive, en fait, très-fréquemment, que le chèque à vue passe en plusieurs mains, atant d'être présenté ?
Une fois lancé dans te vaste champ des hypothèses purement gratuites, des pétitions de principes et de l'arbitraire, quand on ne veut plus reconnaître pour guides ni les règles de la loi positive, nf les écriu, tels qu'ils sont formulés, on ne sait où s'arrêter : les actes n'ont plus aucune valeur et il faut refenir an système des enquêtes pour en tenir lieu. Nous ne pouvons souscrire à de semblables doctrines.
La Cour de Paris a pris soin de consfdter q^e : c ces reçus, qui ne désignent pas de bénéficiaire, « qui expriment la somme reçue ou à recevoir, la c diite de l'échéance et lé nom de ta personne sur « qui ils sont donnés, remplissent les coNmiiONs esc SBNTiBUj» du biUet an porteur. • — Qn'il nous
Cours imitrriaU^t Conseil d'État, etc.
an réeé^isfié^ ëk ckèqm, 4e 10,000 fr.^ à prendre sar son erédU. Ce récépissé a été transmis par eette maisdB an sienr Péalardy de Ldneuffifie. Lorsque eelni-ei s'est présenté^ le iO septembre^ jonr de l'échéance, pour toncher an Comptoir d'escompte les 40,000 fr., il a éprouTé un refus motivé sar l'opposition an paiement faite par le sieur Lebrun. -^ Dans cette situation^ le sieur Péalardy a assigné de^ Tant le tribunal de commerce de Paris la maison Ruelle et Ouizille et le sieur Lebrun^ à fin de condamnation aux 10^000 fr., montant du récépissé. — . Le sieur Lebrun a répondu à cette demande <]u'il n'avait donné à la maison Ruelle et Omzîlle qu'un simple mandat de toucher pour lui et sous certaines conditions qu'elle n'avait pas remplies; que celle-ci n'avait pu, dès lors, valablement transmettre le récépisBé à nn tiers^ ce récépissé n'étant pas d'ailleurs an porteur; qu'ainsi, le sieur Péa-
soit pefttis de tépcMMlre qu*iiii Hçu de petit pas déiigiier diantre téhéficiaire <}ué là peradûne dont il édiane; et, d'an autre côté, que t\ le chèqae contieot plttsieun des ésnondatioas qui se rencontreut dans un billet att porteur, il y a manque de toutes les cosDirioiis bssutiklijss ft su validité, celle, à coup sOi-» qui est la plus substantielle ; celle qui forme à elle seule, potar ainsi dire, cet acte qu^ota appelle (in billet, nous voulons dire ï^engagement pris pal* le souscripteur d*en acqultler le montant. Qa*Hr-cë qii*un billet qui ne contient pas cet engagement?
M. Ificfaaux-Bellaire, qui , dans la Rev, de xir, eomm, (janvier 180â), a appfouvé la doclHne que Dons eombattbns, conclut cependam ainsi: I II c faudrait préciser par une loi les rapports que le • ehéque amène entre les paHies et ue pas tout abaui dOAner à innc^rtitude dés usaf^es, à Parbltraire c des statuts, aut hésitations forcées de la jurisc prudence* N*y aurait-11 pas Heu, par eiemple, de t préciser la natttre do dh>U du porteur, de dire si t ta tratlition du chèque est Ub mandat ou bien ( tttte cession, de détéi-miner les obligations du poN t leur, en ce qui couicerne la préseutatioû du cbè- I que au joui* de l^échéance, ses devoirs vis-à-vis t des souscripteuirs dans le cas de taon-paieUient, et c le délai dans llequei il devra ext^rcer son acliou c contre ce derbier ? »
8t Ton vent faire d^uA siUïple récépissé, un mandat, ube ceiftsiott de créance, un billet au porteur, ou toute auti« those, enfin, que ce qui résulte des termes ttts-simples dans lesquels il est conçu, une loi nous parait, à nous aussi, tout à fait nécessaire pour opérer cette métamorphose; elle sVcupera, en méttke tet^ops, de régler les qbesUons accessoires enumérées par M. Michaux-BelIait-e, et qu'il faudra, en attendant, résoudre au hasard et comme on pourra.
SI ce travail est entrepris, ou s^apercevra, nous n*en faûoDS aucun doute, que Ton a enlevé' à ces actes, dont 11 ne fout pas exagérer l'importance, mais qui rendent des services réels; toute leur utilité ; on aura eu la tiogulière idée de tuer la poule aux œufs di*or: la pratique avait été réellement intelligente en créant ce qui n^existait pas ; mais des mandata» descesBÎôosde créance, des billets au porteur.
lardy n'en était pas valablement saisi vis-àvis du sieur Lebrun*
3i oct. 1863, jugement qui repousse ce système et condamne les défendeurs solidairement et par corps à payer au demandeur les 40,000 fr. Ce jugement est ainsi motivé :— <E Attendu que, pour se refuser au paiement des 10,000 fir. qui lui sont réclamés, Lebrun prétend que le reçu représentant ladite somme par lui remis à la dame veuve Ruelle et Ouizille, ne saurait être considéré comme un titre au porteur, mais comme un simple mandat; que^ dès lors, la contre- valeur ne lui ayant pas été fournie, il ne peut être tenu d en rembourser le montant au cessionnaire ; — Attendu qu'en délivrant ledit reçu au mois de juillet, payable le 10 septembre, Lebrun n'avait en vue que de mettre la susdite somme à la disposition immédiate de la veuve Ruelle et Onizille, aii moyen de la négociation de
rien de cela n^est bien nouveau. Ce sont des choses depuis longtemps à la disposition de tout le monde.
Il ne faut point perdre de vue, en effet, que Tusage des chèques est bien loin d^être circonscrit aux transactions comini^rciales ; quMl est également répandu parmi les personnes non commerçantes, et que ce serait les éloigner, à coup sûr, de semblables papiers de circulatiob, si la Jurisprudence voulait assimiler ainsi ces récépissés à des billets à ordre ou au porteur. Cet excès de protection et telle faveur si grande auraient pour effet nécessaire de paralyser complètement et de détruire un usage qu*il faut encourager. Si Ton veut fhire des chèques, des elTets de commerce négociables, on les soumettra nécessairement à Timpdt du timbre, et personne ne pensera que ce soit un moyen d'en étendre Tusage : le Corps législatif vient d'être saisi d'un projet de loi à cet effet ; un simple récépissé pouvait se soustraire à cette charge, un effet au porteur doit y être soumis.
Lorsque les textes et les principes se prêtent si facilement à toutes les combinaisons que le mouve« ment des affaires commerciales aura rendues utiles, nous ne pouvons approuver, qu'en s'appuyant sur des usages qui sont loin d'être constants, ou sur des besoins qui trouvent déjà une satisfaction entière, on arrive à bouleverser tous les principes et à confondre tous les contrais, pour amener un résultat qui n'est même .nullement démontré avoir été dans l'intention des parties conlraclanies.
M. le procureur général Dupin rappelait dernièrement dans une occasion solennelle (affaire du cumul de la réserve et de la quotité disponible, voL 1863.1. 513), ces conseils donnés à Pierre Pithou par son père, t de s'amuser aux textes, sans s'arrûter aux gloses > ; c'est en suivant cette méthode que l'honorable M. Dupin a eblenu cet arrêt, qui doit mettre fin à de si nombreuses difficultés, et c'est cet illustre maître que nous cherchons à imiter : nous nous en tenons au texie, et nous répudions lesg'lûses, M* Marie avait rappelé que cette doctrine sur le sujet qui nous occupe avait été déjà consacrée par la Cour de Nîmes le 6 août 1857 et pur la Cour de cassation le 27 juill. 1858 (vol. 1859.1.109; : nous regrettons que la Cour de Paris n'ait pas cru devoir s'y rallier,
L AlAUZBT.
Cours impériales, Conseil d'Etaiy etc.
ce litre par ces derniers; que cela ressort non-seulement de la commune intention des parties, mais aussi des usages constants du commerce en pareille matière ; — Attendu, en effet, que, d'après ces usages, les reçus semblables à celui qui fait l'objet du procès constituent non un mandat, mais une cession ; qu'ils se transmettent sans endossement, et que, par leur transmission, le porteur est investi à regard du souscripteur des mêmes
(1) Plusieurs autres jugements conforines ont été rendus par le même tribunal à propos d^autres récépissés âélÎTiés pa^ le sieur Lebrun* La nonreauté de la question nous détermine à reproduire ici le texte de deux de ces jugements. — Le premier, à la date du 80 ocL 1868 (aff. Monod et Bourgeois), est motif é en ces termes;
« Lb Tbibunal ;— Attendu quMl y a lieu d'examiner les circonstances qui ont motivé la création et la remise du titre dont Monod et Boui^eois demandent aujourd'hui paiement ;•— Attendu quMl ressort des débats que la veuve Ruelle et Ouizille se sont adressés à Lebrun pour obtenir de lui un prÊt d^argent ; que celui-ci y a consenti, et, dans le but de leur procurer les ressources qui leur manquaient, leur remit, è la date du 22 août dernier, un reçu sur son banquier, Guiiloteaux et Bouron, de la somme de 7,000 fr., payable le 26 du même mois; que la commune intention des parties a donc bien ëui', de la part de la veuve Ruelle et Ouizille, d*ob« tenir un secours immédiat, et de la part de Lebrun, de le leur fournir ; qu^il est constant, en effet, que si la veuve Ruelle et Ouizille, une fois nantis du titre dont s'agit, n'avaient pu le négocier et avaient dCi sb borner à le toucher eux-mêmes à échéance, ce titre, restant inefficace entre leurs mains jusqu'à ce moment, ne leur eût nullement procuré les ressources dont ils avaient besoin ; qu'il n'eût pas atteint le but indiqué par la commune intention des parties de devenir une valeur immédiate entre les mains de la veuve Ruelle et Ouizille ; — Qu'ainsi donc il résulte de ce qui précède qu'au moment de sa création, et dans l'esprit, tant de Lebrun que de la Teuve Ruelle et Ouizille, le titre dont est litige était susceptible de transmission ou de dation en paiement, et que le porteur qui a fait confiance à la signature de Lebrun est en droit d'exiger paiement de ce dernier, qui a mis en circulation une valeur dont il est responsable ; — Que la création de semblables valeurs est d'ailleurs d'un usage constant dans le commerce ; — Que Lebrun repousse cette prétention en alléguant que le reçu dont s'agit n'était que conditionnel et ne devait être payé qu'autant que la veuve Ruelle et Ouizille auraient préalablement déposé entre les mains de Guiiloteaux et Bouron, banquiers, une somme en warrants équivalente à celle qu'ils recevaient en espèces; que la veuve Ruelle et Ouizille n'ayant pas rempli cette condition, Monod et Bourgeois, cessionnaires, ne sauraient avoir plus de droits que leurs cédants ;~ Que cette prétention ne serait admissible et opposable aux tiers qu'autant que la condition aurait été inscrite sur le titre lui-même, et qu'il est constant, i au contraire, qu'elle a fait l'objet d'un «cte séparé, | rédigé deux jours après la création du titre en litige; ; —Que Lebrun objecte encore que la veuve Ruelle et Ouizille n'étaient que des mandataires, qu'il n'y a dessaisissement d'espèces qu'au moment où ils lou-
droits que ceux résaltant de tout effet de commerce; qu'en conséquence, celui-ci en doit remboursement lorsque le paiement n'en a pas été effectué à l'échéance; — Attendit que le reçu dont s'agit n'ayant pas été payé sur la présentation qui en a été faite par le porteur à son échéance, Lebrun doit être tenu d'en rembourser le montant; — Par ces motifs, etc. » (1).
cheront la somme indiquée sur le reçu, et qu'il serait donc fondé jusqu'à ce moment à s'opposer à la délivrance d'espèces qui seraient encore sa propriété ;— Qu'il y a lieu de considérer, au contraire, qu'un reçu de cette nature ne peut être créé sans cause, qu'il ait pour objet, soit un prêt, soit un paiement ; qu'au moment où il est remis, le créateur du reçu en reçoit immédiatement en échange la con Ire-valeur, soit par une reconnaissance du prêt qu'il fait, soit par une quittance de ta somme qu'il paye ; que le contrat se forme donc à ce moment même de ta création du reçu, et qu'il y a dessaisissement des espèces dès cet instant ; que Lebrun a si bien compris lui-même qu'il en éUiit ainsi, qu'il a débité sur ses livres U veuve Ruelle et Ouizille de somme égale à celle du récépissé le jour même de la création du récépissé ;-^u'enfin, dans l'espèce, et quelle que soit la dénomination qu'il y ait lieu d'assigner au titre en litige, s'il est vrai que rien dans son contexte n'indiquAt, d'une manière absolue, qu'il fût négociable, il ne contenait non plus aucune mention qui pût s'y opposer ; — Que Lebrun, obligé au titre, doit être tenu d'en payer la valeur, soit 7,000 fr. ; — Par ces motifs, etc. »
Le second jugement, en date du 25 nov* 1863 (aff* Déthan)f est motivé comme il suit :
« Le Tribunal ; — Attendu que Déthan frères, demandeurs , se présentent porteurs de récépissés enregistrés, signés Lebrun, payables chez les sieurs Guiiloteaux, Bouron et comp., banquier»; — Attendu que ces récépissés n'ont pas été payés à présentation à leurs échéances par Guiiloteaux, Bouron et comp.;— Attendu que Lebrun se refuse lui-même au paiement des titres dont s'agit, prétendant que ces récépissés ne constituent qu'un simple mandat, donnant droit au porteur de toucher au nom du signataire du titre ; — > Attendu que cette prétention esi contraire aux usages généralement pratiqués en pareille matière ;— Attendu, en effet, que, dans les usages du commerce, les récépissés dans la forme de ceux soumis au tribunal impliquent un engagement direct du signataire ; qu'ils ne sont point livrés à titre de mandat, mais à titre de cession ; qu'ils confèrent au porteur auquel ils sont transmis un droit incontestable sur la somme y exprimée ; que, comme conséquence, le souscripteur doit être tenu, à défaut de paiement à l'échéancej de rembourser la valeur souscrite ; — Attendu que, dans la pratique des affaires, l'emploi de ces reçus comme mode de paiement et leur circulation comme instrument de crédit se sont tellement généralisés depuis quelques années, que leur caractère de valeurs au porteur, transmissibles sans endossement, est aujourd'hui déterminé d'une manière certaine ; qu'en présence d'un usage constant et avéré, une interprétation contraire apporterait une grave perturbation dans les transactions commerciales ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a point lieu de
Cour$ impérialet. Conseil d'Etat, ele.
Apj[>el des divers jugements qui précèdent a été interjeté par le aeur Lebrun, et sor cet appel la Cour impériale a statué dans chacune des affaires par un arrêt semblable dont voici le texte.
ARRÉIU
LA COUR; — Considérant que Lebrun faisait habituellement^ pour les besoins de son commerce, des remises de valeurs sous forme de reçus donnés sur des tiers ; — - Que rémission qu'il en faisait avant la date de Téchéance ihdiipe suffisamment qu'il savait l'usage qui en serait fait^ et qu'il en acceptait la responsabilité vis-à-vis des tiers ; — Que , d'ailleurs, ces bons ou reçus, qui ne désignent pas de bénéticiaire, qui expriment la somme reçue ou à recevoir, la date de l'échéance et le nom de la personne sur qui ils sont donnés, remplissent les conditions essentielles du billet au porteur, admis depuis longtemps par la loi ; que c*est ainsi que ces reçus, à moins de stipulations contraires y exprimées, circulent dans le commerce comme valeurs au porteur, et que l'usage en est devenu général ; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc.
Du 3 mars 1864. — C. Paris, 2« ch. — MM. Ânspach, prés.; Marie, Senard et Payen, av.
Bail, Établissbiient iudustribl ou de com-
MBECB, CONGURRElfCB.
UobligaHan imposée au bailleur, par Vart, 1719, C Nap., de faire jouir le preneur de la chose louée pendant toute la durée du bail, i^étend non-seuletnent à Vhabilation proprement dite du preneur y mais encore à tous les accessoires de sa jouissance, particulièrement à rindustrie et au commerce qv^il exerce dans les lieux loués, et qu*il a déclaré, lors de la convention du bail, vouloir exercer. En conséquence, le bailleur est tenu, sous peine de dommages-intérêts, de faire déguerpir le locataire qui, en vertu d'un bail postérieur, se livre à ce commerce ou à cette industrie dans la même maison (1).
(Lescure C. Delpas.)
Le sieur Lescure, propriétaire à Castres, avait loué un magasin a la demoiselle Delpas, qui avait déclaré lors dn bail sa profession de
s'arrêter aux préteotions de Lebrun, et qu'il doit être tenu au paiement de la somme réclamée ; — Par ces motifs, etc. »
(1) NonobstuDt quelques opinions dissidentes, la jurisprodenoe, comme dous Tavons déjà fait remarquer, s^alfermit dans le sens de la solution ci-dessos, et il faut s*eu féliciter, car, sous le prétendu droit du propriétaire de disposer de sa chose de la manière la plus absolue et sans égard aux obligations résnitant contre lui des locations antérieures, se cachaient les convoitises d'une concurrence déloyale,, qni est une des plaies du commerce et de Tindostrie. V. Tarrét de Paris du 12 mars 1863, rapporté vol. 1863, t. 221 , et nos observations en note de cet arrêt*
modiste. Dans la même maison se trouvait un second magasin qui était alors occu|>é par un marchand de parapluies, et que le sieur Lescure loua plus tard à la demoiselle Dobelly, autre modiste.— La demoiselle Delpas a alors actionné le propriétaire pour l'obliger à faire déguerpir la demoiselle Dobelly,ou a lui payer à elle-même des dommages-intérêts.
22 juin. 1863, jugement du tribunal de Castres ainsi conçu : — « Attendu qu'en matière de baux, Tobligation de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée, résulte virtuellement pour le bailleur du 3" paragraphe de l'art. 1719, C. Nap., et gue c'est porter atteinte à cette paisible jouissance, de la part du propriétaire, que de donner à loyer cuins sa seule et même maison, à un autre locataire « un ma^sin dans lequel celui-ci doit exercer une industrie semblable à celle du premier locataire et élever ainsi une redoutable concurrence; — Qu'il sufiit que le pro- 1>riétaire ait eu une connaissance positive de a profession du second preneur ^r que sa faute soit constituée et qu'il ait ainsi porté le préjudice moral renfermé dans les prescriptions de Tart. 1719, tout aussi bien que le Céjudice matériel ; — Condamne le sieur ;scure à faire déguerpir la demoiselle Dobelly du local qu'il lui a loué, et, en défaut, à payer à la demoiselle Delpas une indemnité que le tribunal arbitre à 100 fr. par an à partir du jour où la demoiselle Dobelly a ouvert son magasin de modiste, etc. »
Appel par le sieur Lescure. — Sur cet appel, M. ravocat général Galles a dit en sunstance :
L'appelant invoque la liberté de Tindustrie et le droit de propriété. — On ne voit pas conunent le principe de la liberté de Tindustiie est engagé dans ce procès, ni comment il appartiendrait au bailleur de s*en prévaloir. La demoiselle Dobelly n'est pas en caase; le propriétaire qui s*est lié envers elle par un bail, dans lequel elle a indiqué elle-même son industrie, ne peut Pempécher de Texercer; elle reste libre et elle continuera, sans doute, de faire tel négoce qui lui conrienl.— Quant au droit de propriété, il pent être modifié par des conventions librement consenties; le propriétaire a osé de son droit en contractant un bail qui lui as» sure des avantages; il ne peut, an nom de ce même droit, se soustraire aux obligations qui découlent pour lui de ce bail.
Ce contrat lui interdisait-il de loner un magasin à une autre modiste? Là est la seule question, ^ Il devait, sans qu'il fût besoin d'une stipulation spéciale, faire jouir paisiblement le premier locataire. Cette paisible jouissance est- elle assurée au locataire dès qu'il ne souffre pas un trouble matériel et que la possession des lieux ne lui est pas contestée? Celui qui s'est rendu locataire d'an ap. partement n'est41 pas fondé à se plaindre si^ par une seconde location, le bailleur porte atteinte aux conditions de sécurité « de calme, d'honorabilité, sur lesquelles il a dû compter pour son habitation ? De même, le commerçant est fondé à se plaindre si une seconde location porte atteinte à la sécurité commerciale qui est la condition des avantages pro-
Cours impériales, Conuil d'État, ete^
fiBSsieonels sur lesquels 11 9. dû comjiler»— Oblige de jouir des lieux, suivant leur destination fC, Nap., 1728), il peut exiger que le propriétaire ren fasse jouir suiyant celle même destinalîoD, et ne fasse rien qui soit de nature à diminuer les bénéfices qu'elle lui promet.— Si f énergie des termes de TarL 47i9 ne suffisent pour protéger le premier loeataire, la coBvention inlerprétée eonforméneiit à Téqwlé et à la coaumuiie inteotsuB des parties (G. Nap., iiM et 1165), ne conduirait pas à une condu^n différuAK de œlle qu'ont admise le» premiers juges^
^Lb demoîseUe Delpas a (ait connaître dans le bail
tiaa iuteation d'exercer la profession de modiste; ceUe déclaration a été acceptée par le propriétaire, qui n'a fait aucune réserve. Ne suppose-t-elle pas, en l'absence de circonstances spéciales qui pourraient déroger à cette présomption, que le bailleur s'est interdit d'entraver cette industrie? S'il en était autrement, il aurait lui-même le droit d^ou¥nr un magasin de modes dans sa maison à oOté de celui de )« demoiselle Deipas, et de faire à oeU^rci une cencurranae qui blesierail manifestement Téquité» Ce qu'il ne peut bàre lui*méae, comment pourraii-il le faire indireotepnent par ie bail <|tt*il & cpnsenti k la demoiselle Dobellj?
ARRÊT
LA COUR;-^Adoptom*le» molife des premiers juges (--CoDÛroie^ etc.
Du U mars 1864.-^. Tooloose^ V ch. — lOf . Pion, f prés.; Galles, 1« a?, jén.; »aoau et Albert, av.
(A) Cette solution est conforme k ropioîoa de If Ur Merlin, Hép.9 ▼* Indignité, Q. S { Delvincourt, t. 3, p, 387; Malpel, SucCff n. 68, et Trop* loug, Ponat, et lest., U 2, n, 581 f mais elle est con« traire à la doctrine enseignée par la grande majorité des auteurs et suivant laquelle il ne saurait être permis de transporter de la matière des suooeiiions dans celle des donations et testaments les cauiei d'indigoité déterminées par l'art. 727^ G. Nsp.» la loi ayant réglé par des dispositions complètement distinctes ce qui est relatif à la dôcbéance du droit de recueillir une suitcession et ce qui concerne la privation du bénédoe d'uue donation ou d'un legs ; de telle sorte, par exemple, que le donataire ou le légaUire qui aura porté contre son bienfaiteur une accusalioq capitale jugée calomnieuse, perdra le bé« néfice de la libéralité qui lui avait été faite, non parce que celte accusation est une cai^o d'indignité^ aux termes de l'art, 727, mais parce qu'elle constitue une injure grave entraînant la révocation pour cauiâ d'ingratitude de la donation ou du legs, d'a« près les art, 9^5 et i04^ Sic, MM. TouUier, t. 5» U. S^i; Grenier et Bayie-Mouillard, Donat, et test,^ U a, p. 212 1 Dursnion, t. 8, n. 655 ; Belost-Joli* mont, sur Chabot, Suce», art. 720, observ. S ; P«)UJol, Douât* et te$t., sur l'art 955, n« 3 ; Vazeille, id^, n. 2 1 Coin-Delisle, i4*, n, A ; Demante, Cours analyt.^ L 4, n. 98 bis II ; Massé et Vergé, sur Zacbari®, t. 3, $ 484, p. 232, note 4 ; Aubry et Rau, d'après Zacbaris, t. a, S 708, p. 105, note 2 ; BoilQUK, Comment, C, Nap,^ U 4» p« 63 (6*édit.); Mouflon , Répéta écr*, U 2, p. 313 \ Saintespès- Lescot, Donat* et test,^ t. 8, n. 878 i Demolombe, SuçCf U i, n. 218, 262 et 300, et Donat^ et test., t. 3, n. 619,^On ne saurait, d'ailleurs, prétendre que cette dernière doarine, que, pour notre compte, nous considéruns comme la plus exacte, est inap*« plicable au cas d'un legs universel ou à titre universel, conférant l'utuversum jus de la même manière que l'adition d'hérédité ; car la plupart des
!• Legs, Indignité. — 2« Succession, Indi-
GKiTÉ, Restitution, Rente sua ï^'Etat,
AcQuismoN d'immeuble.
i« Vart, ITl, C. Nap,, qui détermine lez causes d'indignité de succéder^ s'applique à ^héritier testamentaire , c'est-à-dire au légataire universel ou à titre universel ^ ausii bien qu'à Vhériiier légitime : an prétendrait vainement que les art. 9S5 et 1046 du même Code, établissent^ à cet égard^un droit spécial relativement à l'héritier testamentaire (1),
2^ La restitution des biens de la succession à laquelle est tenu Chéritier déclaré indigne de succéder, doit comprendre un titre de rente sur l'Etat provenant de la conversion faite far l'héritier d'un titre de même neUure qu% $0 trouvait dans la succession, (C. Nap., 7^9.)
Mais elle ne saurait s'étendre à un immeu^ ble acquis par cet héritier de deniers frovenant de la succession, cet immeuble Wayani point le caractère de valeur héréditairef en
jurisconsultes que nous venons de citer expliquent la diflérence de sévérité des dispositions de Tart, 955 et de celles de TaK. 727, par ce motif que le donataire ou légataire tenant sob droit de la libèralUé du donaïaur ou testateur, est plus coupable que l'héritier qui trouïs wm titre dans la ipi elle* même, motif qui n'a pas moins de force éfidemme»t à l'égard da légataire universel ou à titre universel qu'a regard du bénéficiaire de toute autre libéralité.->I1 est vrai que ce légataire est généralement assimilé à l'héritier; mais il n'en est pas moins certain que la loi n*a pu l*avolr en vue dans l*art 727, uniquement relatif aux sueeesstons ah (ntestai, et que, dès lors, on ne saurait ici tenir eompte d*une similitude de droits insuiDsante par elle-même pour justifier l'exteniion des causes d'Indignité de aueeéder, à une hypothèse autre que celles limita li veinent prévues par la loi, slors surtout que le législateur établit, dans les art. 955 et i046t 4 l'égard des legs de toute nature, des causes de révocation à peu près semblables. Il est d'autant moins permis, en, cette matière, de conclure d^un cas 4 l'autre par analogie, que les dispositions de la loi ont un caractère de pénalité; et pourquoi, d'ailleurs, voudrait-on, sur le seul fondement de l'identité de raisons, étendre les causes d'indignité de succéder de l'art. 727, à l'hypothèse d'un legs universel ou à titre univer* sel, lorsque les art. 955 et 1046 édictentpour cette hypothèse des dispositions plus sévères mémo que celles de l'art. 727 ? — Ou objecte, à la vérité, -^ et c'est cet argument qui parait avoir particulièrement déterminé la décision ci-dessus de la Cour de Lyon, — que la révocation d'un legs pour couse d'ingratitude ne donne lieu 4 la restitution des fruits qu'4 partir du jour de la demande (art. 958), tandis que l'indignité de succéder entraîne cette rè* vocation 4 dater du jour de l'ouverture de la succession (art. 729). Cette diCEèrence est sans doute fâcheuse, et il n'est peut<étre pas bien facile de l'expliquer (V. M. Demolombe, Vonau et test., U 9,
Cours iwpériaïeif Conseil d'État, etc.
labsenu de subrogation établie par la loi (1). (Crépin C. Favre.)— arrêt.
LA COUR ; -^ Svr la question d*indignité : —CoDsidérani jjuè Tart. 727, C. Nap., ï>lacé au cbap. 2 du titre 1^% livre 3, sous rintitulé de Qualités requises pour succéder , déûnit les cas dans lesquels il y a indignité de succéder et, par cette cause , exclusion de la succession ; ^ Que rien n'indique q^ie le Ic^^islateur ait eolendn restreindre aux héritiers légitimes riiidignité de succéder ; — Que de graves considératioDS morales d*oii dérive Tindignité de succéder, s'appliquent, avec la même force, à tous ceux qui ont le titre d'héritiers ou de représentants in universum jus de la personne do défunt^ soit que leur titre vienne de la vocation de la loi, soit qu'il vienne d'un tes* tament; — Que^ {jour les seconds, aussi bien que pour les premiers, les circonstances prévues aux trois paragraphes de Tart. 727, marrnl, dans le système annoncé par Tintitulé chapitre, 1 absence d'une qualité ou condition de dignité requise pour succéder; — Considérant que le droit romain rendait aussi Tindignité de succéder commune à Théritier légitime et à Théritier testamentaire, et (}u'il n'y a aucune raison de penser que le législateur français ait voulu s'écarter de cette tradition ; — Considérant que pour, limiter aux héritiers du sang les dispositions de Tart. 727, OD allègue que le Code Napoléon aurait, dans les art. 955 et suivants, combinés avec l'art. 1046, réglementé la même matière, et établi à ce siget un droit spécial en ce qui concerne les donations et les testaments ; — Mais que rargument invoqué pèche par la base, le législateur n'ayant pas réglé, dans les art. 955 et 104G, le même ordre de faits que celui auquel s'appliquent les prévisions de l'art. 727; — Qu'autres choses sont, en effet, la simple ingratitude envers le de cujus et l'indignité de lui succéder^ situations entre lesquelles il y avait une dilTérence assez tranchée pour comporter deux classes de dispositions légales bien distinctes ;— Que les art, 1046 et 955 dé« terminent dans quels cas, autres et beaucoup plus largement compréhensifs que ceux de Tart. 727, une libéralité entre-vifs ou testamentaire est nulle pour cause d'ingratitude ; — Que le législateur a en des motifs de poser à cet égard des règles particulières au donataire et au légataire; — Qu'on s'explique que, malgré les torts du même genre, il n'ait pas soumis à des règles semblables les héritiers
n. 713} ; maïs rioconvéDient qui en résulte nV>st puinl un motif qui permette d*app1iquer Tart. 727 à un cas pour lequel il n'a point été édicté,
(1) HaisThëritier déclaré indigne de succéder est sans doute passible d^uoe action en dommages-în« U'ivts de la part des autres héritiers, à raison de renploi fait par lui de deniers de la succession en ucquisiijoa d^immeubles pour son compte personuel, car U ne saurait profiter en rien des valeurs de celte succession dont il est exclu.
du sang, ^ considération des raisons ^i font que le patrimoine est ordinairement réputé le bien commun de la famille ; -~ Mais qu'il en est autrement de ce qui a rapport à l'indi* gnité de succéder ; •— Qu'on ne comprendrait pas pourquoi les causes odieuses qui rendent rhéritier du sang indigne de succéder, ne produiraient pas la même indignité, avec toutes ses conséquences, dans la personne du légataire universel ou à titre nniversel, qui est généralement assimilé à l'héritier ; — Considérant que Tespèce du procès est singulièrement propre à montrer combien une interprétation contraire de l'art, 727 s'éloignerait du but sage et moral gu^il faut supposer à la loi ; *- Qu'en effet, si l'action en indignité basée sur l'art. 727 n'était pas ouverte contre la femme Favre, légataire universelle de Crépin, et qu'il y eût simplement lieu d'admettre contre elle, ainsi que l'ont pensé les premiers juges, l'action en ingratitude autorisée par les dispositions combiilées des art. 955 et 1046 , la femme Favre, tenue seule* ment des restitutions de fruits à partir de la demande en justice, pourrait retenir les revenus perçus pendant quatre années depuis l'ouverture de la succession, et qui montent à une somme d'environ 500,000 f^. ; — En sorte que cette femme, condamnée pour crime d'empoisonnement commis sur la personne de Crépin, testateur^ n'en hériterait pas moins de celui-ci une somme deTiOO,000 fr., dans le cas où un héritier du sang, auteur du même crime, aurait été totalement exclu de la succession, lui et toute la partie innocente de la branche de la famille qu'il pourrait représenter ;—Considérantaue ce résultat, qui blesserait au plus haut degré la conscience publique, concourt à démontrer Terreur de Tinter* prétation légale qui lui donnerait naissance; — Qu'il suit de tout ce qui précède que les dispositions de Tart. 727, sur Tindignité de succéder, sont applicables également a la succession testamentaire et à la succession légitime ;— Considérant, ce point de droit établi^ Îue la femme Favre, légataire universelle de ean Créuin, en vertu de deux testaments olographes des 3 fév, et 17 juill. 1858, ayant été condamnée, par arrêt de la Cour d'assises du Rhône du 27 août 1862, à la peine de douze années de travaux forcés^ pour crime d*empoisonnement sur la personne de Jean Crépin, testateur, se trouve dans le cas du premier paragraphe de Tart. 727, C. Nap., et qu'elle doit, dès lors, comme indigne, être exclue de la succession de Jean Crépin-;
Sur la question relative à un titre de 38,300 francs de rente 3 p. 100 sur T£tat .'—Considérant que la femme Favre est tenue de restituer toutes les valeurs de la succession qui sont entre ses mains ; — Que le titre de 38,300 fr. de rente dont il s'agit provient de la conversion faite par elle d'une inscription primitive de rente 4 1/2 p. 100 qui existait dans la succession ; — Considérant que Topération par la-
Cours impériales y Conseil éTEtat, etc.
quelle la femme Favre s'est soumise à recevoir du Trésor, en remplacennent du titre primitif, un nouveau titre de rente 3 p. 100, a laissé subsister la même dette avec la même quotité de rente, sous la simple modification d'un taux de capital supérieur obtenu par le versement d*une souUe ; que cette créance, dans son état nouveau, continue d'être possédée par la femme Favre en vertu des droits Qu'elle tenait de sa qualité d'héritière universelle de Jean Crépin; que ladite créance, sauf réfusion possible quant à la soulte, a gardé, par conséquent, son caractère de valeur ou de bien de la succession, et doit, comme telle, être restituée;
Sur la question relative à la maison située à Lyon, rue Saint4oseph,35, et à la propriété rurale de Faulx-en-Veiin :--Gonsidérant que ces immeubles, payés, il est vrai, avec des deniers déclarés provenir de la succession Grépin , ont été acquis par la femme Favre pour son propre compte ;—Qu'unepareUle acquisition a imprimé sur eux le droit de propriété de la femme Favre ; — Qu'ils n'auraient pu prendre la nature de valeurs héréditaires et tenir nous ce rapport la place des deniers qui ont servi à les payer, que par une subroga-^ tion de choses que le législateur n'a point à ce sujet décrétée et qui ne saurait exister sans une prescription expresse de la loi ;— Que c'est le cas, en se référ|pt au droit commun, de suivre la décision de la loi 20, § 1, au Digeste, De petitione hcBreditatis; — Par ces motifs^ statuant sur les appels, tant principal qu'iu« cident, interjetés par les parties, du jugement rendu par le tribunal de première instance de Lyon, sous la date du 17 juin 1863, dit qu*il a été mal jugé par les dispositions du jugement qui ont repoussé la demande en indignité de succéder, formée par les consorts Crépin contre la femme Favre, et qui, en condamnant celle-ci à relâcher l'hérédité de Jean Crépin, ne Tout assujettie à restitution de fruits qii'à partir de la demande en justice;— Infirmant, quant à ce^ et faisant ce que les premiers Jtiges auraient dû faire , déclare Marie-Claire Gobet, femme Favre, indi(;ne de recueillir la succession de Jean Crépin, qui lui était attribuée par les deux testaments olographes en date des 3 février et 17 juill. 1858; — La condamne , en conséquence, à rendre aux consorts Crépin, en leur qualité d'héritiers légitimes de Jean Crépin, tous les biens composant ladite succession, avec restitution de H'uits depuis Tépoque de son ouverture, à savoir^ le 11 août 1858, jour du décès de Jean Crépin, etc.
Du 12 janv. 1864.--C. Lyon, V* cb.— MM. Gilardin, l'^'prés.; Onofrio, l^'av. gén.; Luys, Genton, Dattas et de Bornes, av.
ElIREGISTRSVENT, MOTATION PAR DÉCÈS, PrI- VIL]fiGB, FaILUTE.
L'administration de l'enregistrement a, pour le recouvrement des droits de mutation
par décès, un privilège sur Us revenus des biens dépendant de la succession (1). (C. Nap., 2098; L.22frim. an 7, art. 32.)
Et au cas de faillite du défunt, déclarée avant l'ouverture de la succession, ce privilège peut être exercé au préjudice des créanciers de la faillite (2). (G. comm., 448.)
(Synd. Warnier-Roger C. Enregislr.)
Sur le renvoi prononcé par Tarrét de la Cour^ suprême du 2 déc. 1852, rapporté vol. 1863, l'^part., p. 97, et portant cassation d'un arrêt de la Cour d'Oriéans du 9 juin 1860 (vol. 1860.2.551), il a été statué par la Cour de Bourges dans les termes suivants :
ARRÊT
LA COUR ;— Considérant que, sans y insister, le svndic, pour premier moyen, conteste le caractère, en tant que privilégié, de l'action sur les revenus telle qu'elle est constituée parla loi au profit du Trésor public pour le recouvrement des droits de mutation; mais qu'en outre, et quoi qu'on décide à cet égard, il maintient que Taction fût-elle privilégiée, elle ne saurait, aux termes de l'art. 2098, C. Nap., prévaloir contre les droits antérieurement acquis, et, au cas de l'espèce, préjudicier à la masse des créanciers de la faillite:
Sur le premier moyen : — - Considérant que, de quelque principe qu'on le fasse dériver, le prélèvement qui s'exerce, sous le nom de droit de mutation, sur toute succession au profit du Trésor, a sa raison d'être et sa faveur dans la nécessité de l'impôt pour l'acquit des charges publiques, à l'efiel de pourvoir à la bonne police et à la prospérité de l'Etat ; qu'aussi, et à ces fins, indépendamment de l'action qui, de droit commun, appartiendrait au Trésor, comme à tout créancier légitime, et nécessairement par préférence sur le genre de valeurs qu'elle affecte tout spécialement et en vue d'une condition meilleure, la loi du 22 frim. an 7 a-t-elle armé l'administration de l'enregistrement, pour le recouvrement de son dû, d'une action dont le caractère se définit par son efiicacité même : action tout exceptionnelle, en effet, à laquelle ne sont opposables ni le principe de la divisibiRté de la dette entre cohéritiers, ni cet autre principe : non bona intelliguntur nisi deducto œre alieno ; action tout à la fois personnelle, solidaire et réelle par la vertu qui lui compète de suivre et d'atteindre les revenus fonciers et les intérêts des capitaux mobiliers de l'hérédité, en quelques maiqs qu'ils se rencontrent ; en quoi se manifeste clairement, sans qu'il soit besoin d'inductions arbitraires ou d'analogies douteuses, le privilège de fait que l'Etat a entendu constituer et qu*il importe de maintenir à son profit; Sur le second moyen :— Adoptant les motifs
(1-2) Sur ces points, voy. dos observations conformes jointes à Parrét de cassation interrenu dans Taffaire, fol. 186d.l.97.
Cours impérialei. Conseil d'Etat, etc.
des premiers Juges ;-*Gon6idéraDt^ en outre» qpe^ tout spécialement» Tétat de choses, au décès de Warnier-Roger» proteste absolument contre toute dévolution de propriété et appropriation ani créanciers des capitaux ou revenus» et qu'au respect du failli» paralysé quant à sa faculté de gérer» mais toujours et incontestablement propriétaire» pas plus qu'à saisine légale» il n'y a cas de mainmise possible» en raison comme en fait» pour des créanciers non yérifiés, sur un actif éventuel à reconnaître et à reconstituer avant toute répartition ; qu'aux droits, non encore justifiés ni liquidés des créanciers du failli et alors qu'aucune attribution individuelle n'est encore possible» préexiste» en vertu de la loi de frimaire an 7» et s'ouvre par le fait du décès du failli, le droit de l'Etat» toujours préférable» s'il s'exerce en temps utile» — Considérant» enfin» que quelques garanties qu'elle donne à la conservation des droits de la masse» par la substitution du spdicat au failli, pour la mise en garde provisoire et la gestion de ses biens» et contre tout divertissement» préférence frauduleuse ou nouveaux engagements préjudiciables» du fait du failli» la déclaration de faillite ne crée ni n'emporte nantissement ni gage; que la loi seule a pouvoir de créer les cas et conditions privilégiés» et ^ue de vagues et inexactes analogies ne sauraient autoriser des assimilations que le fait exclut et que le droit réprouve ; — Confirme» etc.
Du 24 fév. 1864.— G. Bourges» aud. solenn. — MM. Corbin, !•' prés.; ^honez, av. gén.; Robert de Massy et chénon» av.
Bail» Faiuite» Privilégb, Vente.
Dans le cas de faillite du locataire , la vente des meubles garnissant les lieux loués, opérée par les soins du syndic sans opposi' tion de la part du bailleur, n\a point pour effet de faire perdre à ce dernier le privilège que la loi lui accorde pour le montant des loyers échus et de ceux à échoir. Vainement objecterait-^n que le bailleur est censé renoncer à Sun privilège en laissant disparaitre les meubles qui y étaient affectés (1). (C. Nap.» 2102.)
(i) Le privilège accordé au bailleur par l'art. 2102, €• Nap., sur les meubles garnissant les lieux looës, n'existe sans doate qu'autant que le preneur ne s^est point dessaisi de Ces meubles, conformément è la rèfi^le que les meubles n'ont pas dç suite I par prinlége ou hypothèque (sauf le cas de la re- I venilicaiioo autorisée par le même article). Mais le prt:neur ne saurait être considéré comme se dépouil« lanl, dans le sens vrai de ce mot, de la possession des meubles qui garaissaient les lieux loués, lorsque e*e8t par TefTet d^ane vente opérée par le syndic de sa faillite, dans rinlérét commun de ses créanciers» que ces menbles passeni de ses mains dans celles éPua tiers, et oe n'est alors ni le cas de la règle que BOQs venons de rappeler» ni celui de la revendica-
(Giraudeau C. Moreau.) Un jugement du tr^unal des Sables-d'Olonne» du 26 août 1862» avait décidé le contraire en ces termes : — a Attendu que Philippe Moreau a été déclaré en faillite par jugement de ce tribunal» du 22 avril dernier» et que Touverture de sa faillite a été fixée au !•' janvier précédent; — Attendu que, le 15 juin dernier, après les formalités remplies en matière de faillite» tout le mobilier du failli garnissant la maison par lui louée de la dame Hyman» par bail reçu Surville» notaire à Napoléon-Vendée^ le 26 mars 1858» a été vendu sans opposition de la part du propriétaire;—Attendu même qu'il est intervenu un concordat» le 12 juillet derpier, entre le failli et ses créanciers, et que Texécution de ce concordat pour le paiement du dividende promis a été fixée au 1*' octobre prochain;.,. — Attendu que » malgré sa convocation » le demandeur n'a fait vérifier sa créance que le jour du concordat ; qu^alors il lui a été offert tous les loyers échus» et qu'il n'a pas voulu accepter ces offres; — Attendu que, dans cet état de choses, Giraudeau a , par exploit de Puiroux, huissier» en date du 12 juiUet dernier» fait pratiquer aux mains de M* Epaud une opposition pure et simple par laquelle il lui fait dérense«de se dessaisir des sommes provenant de la vente dudit mobilier; — Attendu que cette opposition est restée sans effet » et que le demandeur s*en est départi par exploit da même huissier, du 19 du même mois» portant saisie-arrêt aux mains de M* Epaud; —Attendu que cette saisie» pratiquée par exploit du même huissier, du 25 du même mois» a été dénoncée à Moreau» débiteur saisi» avec assi^ation en validité» et dénoncée au tiers saisi, avec assignation en déclaration de sommes; le tout» pour avoir paiement par privilège de 1607 francs 10 cent., se composant de 32 fr. 10 c. pour reliquat de prix de ferme, de 262 fr. 50 c. pour terme échu au !•' mai dernier, et de 1312 fr. 50 c. pour termes à échoir qui, d'après l'art. 2102, C. Nap.» sont immédiatement exigibles; — Attendu que lesdites saisie-arrêt» dénonciation et assignation en validité et déclaration de sommes sont régulières en la forme» et que le
tion permise par TarL 2103. On reste dans ies termes précis du premier alinéa de cet article qui» en établissant le privilège du bailleur sur le prix de tout ce qui garnit les lieux loués, suppose précisément l'existence d'une vente, sans distinguer d'ailleurs enire celle à laquelle ferait procéder le bailleur lai-méme et celle qui aurait lieu à la requête de tout autre créancier ou du syndic de la faliliie du preneur. — Aussi, la Cour de cassation a-t-elle jugé, par arrêt du 16 août iSlA (t. ^.1.60^), que le privilège accordé au bailleur sur les meubles du preneur ne lui donne point la faculté de s'opposer à la veute de ces meubles, poursuivie par un tiers» et. qu'il ne peut qu'exercer son privilège sur le prix des meubles vendus.
Cours impériales, Conseil d'Etat^ etc.
débiteur saisi et le tiers saisi ne se présentant
Sas pour leB critiquer^ ii Y ? lieu de donoer éfaut et d^adju^er les conclusions du deman* deur, comme créancier chirograuhaire et non comme créancier privilégié; — Attendu que, quoigue les défendeurs ne comparaissent pas^ le tribunal ne |)eut accorder défaut qu'autant que les conclusions du demandeur sont justes et bien vérifiées; — Attendu que les 4o07 fr. 10 c. paraissent légitimement dus^-*Attendu
3ue Giraudeau demande à être privilégié sur e l'argent comptant et non pas sun le mobi* lier garnissant sa maison^ qu'if a laissé vendre sans opposition ni protestation ; — Attendu que les priviléffcs sont de droit étroit et ne peuvent être étendus au delà des cas aux* Quels ils s'appligilent;— Attendu que Tart. 2102, G. Nap., invoqué dit que le privilège du propriétaire a lieu sur le mobilier garnissant sa maison et sur le prii de tout ce qui garnit sa maison, c*e$t^à-dire qu'il peut le faire vendre et exercer son privilège ; c'est tellement vrai que, plus loin, il est dit que si les immeubles garnissant sa maison sont déplacés sans le consentement du propriétaire, il doit les revendiquer dans la quinzaine, à peine de dé*
accorde au propriétaire un privilège sur ce oui garnit les lieux, ce n'est qu'autant que les objets s'y trouvent en nature; s'il les laisse enlever, il perd son privilège ; il est censé j avoir renoncé; » —Attendu, dès lors, que Giraudeau ne peut exercer de privilège sur Tarifent dont M^ Epaud est nanti comme syndic de ta faillite Moreau;— Par ces motifs, donne défaut contre les défendeurs non comparants, et pour le profit condamne Horeau a payer au demandeur 1607 fr. 10 c, et aux intérêts du jour de la demaiide ; déclare bonne et valable la saisie-arrêt dont il s'agit; ordonne que M« Epaud fera, dans le délai de huitaine et conformément à la loi, la déclaration des sommes dont il est débiteur, lesquelles seront réi>arties au marc le franc entre le demandeur et les autres créanciers chirographaires de ladite faillite: déclare Giraudeau non receva* ble dans sa demande comme créancier privi** légié, etc. p
Appel de la part du sieur Giraudeau. àre£t.
LA GOUR;— Attendu qu'il n'y a point d'appel incident;— Qu'il demeure, par conséquent, reconnu et accepté par Moreau comme chose souverainement jugée que Gûraudeau est réel* lement son créancier d'une somme de 1607 fr. 10 c. ; Ique cette créance a pour origine la location qui lui a été faite d'une auberge, par acte authentique du 26 mars 1858. et qu'elle embrasse tout à la fois, non-seulement les loyers échus non encore pavés, mais aussi ceux à échoir, devenus exigibles d'avance par la faillite; — Attendu que, dans cet état de choses, la seule question restant à juger qui
soit soumise à la Gour, est celle de savoir si, le mobilier qui garnissait l'auberge ayant été vendu, Giraudeau est ou non en droit de s'en prendre au produit de cette vente comme créancier privilégié pour le recouvrement de sa créance ; — Attendu aue cette questioa trouve sa solution écrite dans l'art* 2102, C, Nap., lequel porte en termes formels : « Les loyers des immeubles, quand il y abailantlientique, constituent au profit du propriétaire une créance privilégiée pour tout ce qui est échu ou à échoir sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme; >» — Attendu que Giraudeau se trouve évid^ment dans le cas prévu par cet article; que vainement, pour lui en contester Tapplication, Moreau lui objecte-t-il que tous les objets qui garnissaient l'auberge en ont disparu, et qu'en les laissant ainsi enlever et vendre sans protestation, il s'est par cela seul rendu non recevable à revendiquer sur eux son privilège;— Attendu que cette objection n'a rien de sérieux; qu'on la comprendrait si c'était Moreau lui-même qui se fût permis d'enlever ses meubles et de les vendre sans 'que Giraudeau y apportât la moindre opposition; mais que ce n'est pas' là du tout ce qui a eu lieu, puisque c'est au contraire par les soins du syndic que la vente de tous les objets garnissant Tauberf^e a été opérée ; qu'un procès-verbal a nécessairement dû être dressé de cette vente, au moyen de quoi la reconnaissance de chaque objet vendu devient facile à faire; qu'aucune confusion n'est donc à redouter, et par conséquent que Giraudeau, au moyen de la saisie par lui pratiquée, ayant pris soin d'assurer 1 exercice de son privilège, rien ne peut s'opposer à ce qu'il en recueille le bénéfice; — Par ces motifs, dit qu'il a été mal jugé au chef qui refuse de reconnaître à la créance Giraudeau le caractère de créance privilégiée, etc.
Du 4 mars 1863.— C. Poitiers. — MM. Merveilleux-Duvigneau, prés.; Gasc, av. gén.; Ernoul et Thésard, av.
Experts, RBSPONSABiLrrÉ , Erriur, Chose
jrUGÉE.
Les experts ne peuvent être recJierchés à raison des erreurs de fait ou des inexactitudes commises dans leurs rapports {à moins de dol et de fraude), du moment où ces rapports ont été sanctionnés par jugement passé en force de chose jugée: V autorité de la chose jugée s'é-tend aux rapports des experts qui ont servi de base aux jugements (1). (G. Nap., 1382 et 1351 ; G. proc, 318 et suiv.)
(1) La question est controversée, pour le cas du moins où il s'agit d'erreurs graves. V« coof, à U solution ci-detsus, Dijon, 25 jailL 1854 (vol. iB5Â. 8,77A)« et la Qote« — Il » été jugé, par application du même prindpe» qu'an notaire ne saurait être
C<mrs iwvpMal^f, Conseil d^Etat, eU.
,'CbouiTié £t autres C. Léglkc et autres. ] ARafiT.
LA COUR {^Attendu qae les experts chargés par les tribunaux de procéder a restimation des biens^ à la composition des lots et antres opérations préliminaires d'un partage à opérer entre copropriétaires indivis , ne peuTent paB être considérés copfime étant les maudataifes des parties; qu'ils sont des délégués du pouvoir judiciaire, qui a recours k iears lunièitts pour s'éclairer dans ses décisions ; que les rapports <|u'ils dressent ne sont <fa'un neyeii d'instruction, et ne «onstiluenl que de sinpiee avis qui ne lient pas les tribo* uaux; aue, tant qu*ils n'ont pas été bomo* logués, les erreurs et les inexactitudes qu'ils renferment peuvent être relevées par les parties et rectifiées par le juge ; mais que, lorsoue après les débats contradictoires, ils ont été sanclionnés par le tribunal, et qu'ils sont deveous un des éléments d'yioe décision souyenioè. Us participent du caractère d'irrévocftbiiilé q^ t'attache k là chose jugée ; que, dès ce moment, l'oscvre des jipeHs est réputée rcearre de la Justice, ef ou'elle est inattaquable comme le jugement lai-méme qui l'a approurée ; que, dans ce cas, les experts jouissent des immunités qui couvrent les manstrats dans Texercice de leurs fonctions ju* diciaires; qu'ils se trouvent dans une situation eiceptionnelle; qu*ils ne sont soumis^ ni à la responsabilité spéciale imposée au mandataire par l'art. 19d2, G. Nap., ni à la responsabilité résultant dn principe général posé dans les art. 4389 et 4383 du même Gode, et qu'ils ne peuvent pas être personnellement recherchés à raison des erreurs de fait ou des inexactitudes comqiises dans leurs opérations, si ce n'est dans le cas de dol ou de fraude ;— Attendu que le système coutralre aurait rinoonvénient grave de fournir aux plaideurs mécontents un moyen de mettre constamment en question les expertisas qui ont servi de base à des décisions souveraines, et porterait ainsi une atteinte directe au respect dû à la chose jugée ; — Attendu que, dans l'espèce, les trois experts avaient été choisis par le tribunal pour procéder aun opérations préliminaires du partage; que leur travail a été, sur les conclusions formelles des parties, homologué par un
déclaré paisible Ue donuo^ge^-iptérêty k rww du pi^ttdioe résultant pour ua copartageant d'une erreur de fait et d« c«lcal par lui oommise dans un prtcès«v«t»8l de liqqidatioQ de mocwslatt, houioto* gné puievent et simplenient par 1q tribunal : Paa, 3S ifr. 19A^ (vol. i8eh^44e)*
(I) Nous doiitons de raxaclUude de cette aolution« 11 tu «nain que Télrauger qui, aprè^ «voir obtenu iebéuéfioe de l'ait. 19, C. liap,, «a est d^chu, de- TkM dêMnnais oootraignable par corp» pour tpotes 9$ dettes, aaè^ie celles autérieuremeot pontractées. U qualité d^étranger s'examine dans la personne du débiteur au ■MWienl de TeKefcice de la contrainte par corps, et non pas au noment oA la dette a été
jugement déiinitif 64 co|itradi<ctobre ; qu'il est reconnu par toutes les parties que, s'ils ont commis aes erreurs^ ils ont agi de bonne foi; — Attendu qu'on ne saurait prétendre qu'il y a eu de leur part faute lourde ou impéritie ; que leur intelligence et leur capacité n'ont pas été mises en question ; qu'il né paraît pas possible qu'ils se soient écartés du soin et de l'exactitude qu'ils sont dans l'habitude d'apporter dans raecomplissement de leurs fonctions ; mais qu'ils étaient chargés d'opérations compliquées et s'appliquent à des terrains difficiles, d'une contenance de 240 hectares à diviser en 60 lots, tandis que l'erreur relevée ne serait que de 78 ares sur l'ensemble du terrain soumis au partage ; qu'il suit de là qu'ils ne peuvent pas être déclarés responsables ; — Attendu, d'ailleurs, que le préjudice dont se I>laigoentles parties de Duprat, et qui est le mo« lifde riostance actuelle, est loin (Tétre irréparable ; que si les demandeurs n'ont pas la pus* session de tout le lot qui a été attribué à efaa* eun d'eux dans le partage, et dont une partie aurait été prise par erreur sur la propriété d'un tiers, ils ont le droit d'exercer un re-, cours en garantie contre les autres coparta** géants^ k raison de l'éviction qu'ils éprouvent, et qui procède d'une cause antérieure au partage;— Que, dans ces circonstances, l'action par eux formée contre les experts aux fins d'obtenir une indemnité égale a la valeur du terrain dont ils seraieul privés, doit être dé^ clarée mal fondée;— Réforme, elc*
Du 30 déc. 4863.-^. Pau. ^ MM. Brascou, prés.; Lespinasse, i*' av, gén.; Forest el Dei» fosse, av.
Énuxant, CoiiTBAnm par cokm, Doiu* cai, Chosb JuafiB.
^étranger condamné au profit d'un Françaiêy et contre leqwl la contrainte par corp$ n'a pat été prononcée parce qu^il était alore autorisé à établir êon dûmieile «» France et à y jouir dee droits doits^ ne peut, am cas de retrait de cette autcriseUien, être poursutffi à raison de la même dette pour être déclaré passible de la contrainte par corps ; ^autorité de la chose jugée y fait obstacle (1). (C. Nap., d3;l„47avr. 183^, art.U.)
contractées nous ne aroyons pas cette proposition oontestablf^ Une dette contractée par an étranger n*entralne plus la contrainte par corps dès que le débiteur acquiert la qnaliUî de Français ou la jouissance des droiu ciwils. En sens inverse, le débiteur qui est affranchi de la contreiole par corps au obomeot du contrat, parce qu*alors il est Français ou autorisé à fixer son domicile en France, tombe sous le coup de ce moyen de contrainte sMl perd la qualité de Français ou le bénéfice de l'arL 18. Cela est conforme à cette idée générale que les voies d^exécotion dépendent de Tétat des choses à l'époque où elles s'exercent s et cela est raisonnable, car les moyens d'exécution mis a la disposition du créancier doivent
Cours impériales , Conseil d'Etat, etc.
(D... C. F...) D..., sujet belge^ a été assigné en condamnation au paiement d'une somme de 10^000 fr. , même par corps^ vu sa qualité d*étranger. --
être en raison des garanties de paiement ou des craintes de non-paiement présentées oa inspirées par le débiteur lors de Peiigibilité et de la poursuite.
Nous avons jusquici comparé le moment où la dette est contractée arec celai où la dette est exécutée ; nous n^avons pas parlé de l'époque de la condamnation prononcée par justice; Pétat des choses existant lors du jugement a-t*il une inOuence déci« sive et définitive sur l'admissibilité ou le rejet d'un moyen de contrainte? — Les magistrats, dans cette cause, ont embrassé TaiBrmative par une double raison.— La première raison est tirée de Tautorité de la chose jugée ; les juges ont décidé une première fois qu'il n'y avait pas lieu à la contrainte personnelle : celte question, d'après l'arrêt, ne peut plus être soulevée devant la justice. — Mais quand une décision repose sur des faits susceptibles d'être modifiés avec le tempst cette décision n'est bonne et stable qu'en égard aux faits antérieurs au procès ; le même débat ne saurait être renouvelé si aucun changement n'est survenu dans l'état des choses ; des fiiits nouveaux, au contraire, motivent et justifient une demande nouvelle; ih ont pu modifier, au point de vue du droit, les rapports des parties; aucun préjugé n'existe sur un état de faits que le tribunal précédemment saisi n'a ni connu ni prévu; les magistrats statuent sur le passé et n'engagent jamais l'avenir. Cette vérité est reconnue par tout le monde dans plusieurs hypothèses. J'ai succombé dans la revendication d'une chose ; il est déclaré, peut-être en termes absolus, que je ne suis pas propriétaire, je puis néanmoins me prétendre encore propriétaire de cette même chose, en invoquant une cause nouvelle d'acquisition. Un jugement qui rejette une demande en séparation de biens ne fait pas obstacle & la réitération d'une semblable demande pour des fiiits postérieurs. Il en est de même du jugement qui repousse une demande en déclaration de faillite. L'autorité de la chose jugée a pour but d'empteher qu'un tribunal ne soit saisi à nouveau d'une question déjà tranchée et ne se mette en contradiction avec un autre tribunal ou avec lui-même. Dans les hypothèses que nous venons d'iudiquer, la contrariété entre des décisions judiciaires est impossible, le second tribunal se prononçant sur les conséquences légales de faits non encore accomplis lors du premier jugement.— II nous semble que ces raisonnements sont parfaitement ap« plicables à l'espèce actuelle; si les magistrats, en se fondant sur le retrait de l'autorisation d'avoir un domicile en France, avaient accordé au créancier l'emploi de* la contrainte par corps, leur décision eût été conciliable sans aucune difficulté avec celle qui, antérieurement oi à une époque où le débiteur jouissait des droits civils, avait interdit au créancier cette voie d'exécution ; le tribunal ne se serait pas déjugé, il aurait émis deux solutions différentes sur deux situations différentes elles-mêmes. Le moyen tiré» dans l'espèce ci-dessus, de la chose jugée ne nous parait donc pas fondé.
Un second aiigument opposé au créancier par les juges de première instance n'a pas été reproduit dans l'arrêt delà Cour; il consiste à dire que le tribunal ne peut statuer sur une voie d'cxéculiop, c'est-à-dire
Un jugement du tribuual de la Seine, du 16 nov. 1859, Ta condamné à payer les 10,000 fir., mais par les voies ordinaires seulement, D... ayant justifié d'un décret impérial du 14 juin
aur un aocessoire» qu'en statuant sur le principal, c'est-à-dire sur la demande en condamnation. Cette proposition est exacte en ce sens qne le créancier qui aurait conclu simplement à la condamnation par les voles ordinaires, et qui, dans tout le cours dn premier procès, aurait oinis de parier delà contrainte par corps, serait non reoevable à former une demande principale et nouvelle pour obtenir ce moyen exceptionnel d'exécution forcée. Pourquoi n'a-t-il pas exercé son droit dans toute sa latitude la. première fois qu'il a abordé la justice ? Pourquoi n'at-ii pas groupé autour de sa demande en condamnation tout ce qui en était une dépendance, un accessoire ? Il a peut-être renoncé au droit d'emprisonnement. Cette présomption favorable à la liberté doit être facilement admise ; en tout cas, il ne doit pas être permis au créancier de multiplier sans raison les procès.— Mail le créancier n'a commis aucune faute, il n'a certS manifesté aucune renondatiou à ses droits lorsqu'il n'a pu obtenir la contrainte par corps en même temps que la condamnation, parce qu'alors le débiteur était protégé contre cette rigueur par un décret impérial. Ce décret est révoqué ; le créancier agit immédiatement pour fiiire déduire de cette révocation une conséquence à son profit ; aucune fin de non-recevoir ne lui est justement opposable.—On invoque par analogie l'art. 137, C. proc civ., qui décide, dans un sens impératif et absolu, que le tribunal ne peut accorder un délai au débiteur que daus le jugement par lequel il statue sur la condamnation. La loi n'a pas voulu, cela est posi-. tif, que le débiteur qui a une première fois para devant la justice et pu solliciter un délai fût définitivement admis ft renouveler la demande d'un délai de grftce et entravât ainsi la poursuite du créancier, même en alléguant des changements survenus dans sa fortune; s'il en eût été aiflrement, le droit du créancier aurait été paralysé et une disposition d'humanité aurait fourni à la mauvaise foi nn refuge. — Mais cet article doit-il être étendn au cas qui nous occupe, et qu'il ne prévoit pas ? Les inconvénients à redouter sont-ils les mêmes ? Aucunement. Dans le système que nous combattons, il (kudrait, pour être conséquent, poser en thèse que le tribunal ne peut jamais être appelé à statuer sur le droit d'emprisonnement par un jugement distinct; or, cela est insoutenable, et personne n'ira jusque-là. Un étranger a été condanuié et déclaré passible de contrainte personnelle ; il acquiert ensuite la qualité de Français, ou il obtient la demi-naturalisation réglée par l'art. 18, C Nap.; ne pourra-t-il pas faire décider, contrairement au jugement antérieur, que la contrainte par corps n'est plus possible contre lui ? L'affirmative a été admise par la Cour de Paris ellemême dans un arrêt du 24 avr. 188& (vol. 1834.3. 494). V. aussi conf., M. Massé, Dr, eemim., t. a, n. 354 (1** édiU), et US, n. 859(S«édiU). L'accessoire peut donc se détacher du capital? Pourquoi ce qui est admis dans l'intérêt du débiteur ne le serait-4l pas dans l'intérêt du créancier ? — Les arguments sur lesquels s'appuie la décision de la Cour de Paris ne nous semblent donc pas présenter une base solide à la solution consaerée.
Cours impértalesy Contetl d*Btat, etc.
1899^ qui Tadmettait à établir son domicile en FYance. — Ce jugement a été confirmé j>ar arrêt da 29 août i860.
Depais^ par décret du i*' juill. 1861 , l'autorisation accordée à D... de fixer son domicile en France a été révoquée. Le créancier a formé alors une action nouTelle tendant à faire proDoncer la contrainte par corps contre son débiteur retombé dans la classe des étrangers non priTilégiés. II a exposé que le décret du 14 juin 1859 avait été rapporté parce oueD... n'avait jamais rempli la condition dt fixer en France son principal établissement, et a soutenu que la chose jugée perdait sa force par le changement des circonstances qui l'avalent motivée.
16 nov. 1861, jugement du tribunal de la Seine, qui déboute le créancier de sa demande en ces termes : — « Attendu que le jugement de condamnation du 16 nov. 1859, confirmé, sur appel, le 29 août 1860, n'a pas prononce la contrainte par corijs contre D..., sujet belge, parce qu*à cette époque il était autorisé par le Gouvernement français à résider en France;— Que si, depuis cette époc[ue, ladite aalorisation lui a été retirée, ce Tait ne peut réiroagîr sur les conséquences des jugement et arrêt précités ;— Qu'en effet, d'une part, la contrainte par corps et la fixation de sa durée aclnellement demandées ne peuvent être considérées comme une demande principale, mais bien comme un moyen d'exécution accessoire des jugement et afrét de condamnation susénonceSjCtqai ne peut en être séparé^— Que, d'autre part, ces jugement et arrêt ont saisi D... dans la situauon où il se trouvait au moment où il a été frappé, sans que les modifications qui sont survenues plus tard dans son individualité aient pu avoir pour résultat d'aognienter ou d'ajouter quoi que ce fût à la chose jugée ; — Par ces motifs, etc. »
Appel par le sieur F..,
ARRÊT
LA COUR ; — Considérant que le jugement du 16 nov. 1859, confirmé par arrêt, a statué sur la demande principale formée par F... contre D... et sur la contrainte par corps ; que cette voie d'exécution a été expressément refusée par iesdits jugement et arrêt; — Qu'il y a donc ebose définitivement jugée «ur ce point; —Confirme, etc.
Du 17 janv. 1863.— C. Pari», ♦• cb. —MM. le cons. Tardif^ prés.; Sallantin, av. gén.; Forci et Carraby, av.
Countans. Goncbssions , Revuidication , Garautie, Gompétemcs.
Les tribunaux ordinaires sont incompétents pww eownaitre soit de l'action en revendicatUm formée par celui qui se prétend concesnomiatre éPun terrain dans un cimetière contre un autre concessionnaire qui aurait- été Kû en possession de ce terrain par Vautorité
municipale, soit de l'action en garantie drngée contre la commune (1).
(Bonneau C. Dabault et ville de Niort.) Le tribunal civil de Niort s'était prononcé en ce sens, par un jugement du 28 août 1863. Voici les motifs de ce jugement :— « Attendu que le sieur Bonneau demande qu'on le déclare propriétaire d*un terrain de deux mètres de surface qui lui aurait été concédé à perpétuité dans le cimetière communal de Niort, et dont il indique la situation précise, en la désignant comme venant immédiatement à la suite de remplacement concédé h la famille Gardey-Charrier; — Attendu que le maire de la commune de Niort, mis en cause par le demandeur, sans contester la concession faite à celui-ci d'une surface de deux mètres dans le cimetière communal, soutient que cette concession , déterminée seulement quant à l'étendue du terrain, mais non quant à l'assiette, ne peut donner droit au sieur Bonneau de fixer lui-même l'emplacement qui peut lui convenir, et moins encore celui de s'emparer d'un terrain occupé par la sépulture d'une autre famille; — Attendu que si le tribunal pouvait statuer sur la demande qui lui est soumise , il lui paraîtrait difficile de l'accueillir, puisque Tarrété municipal du 8 oct. 1862 invoqué par le sieur Bonneau prouve qu'aucune place axe et déterminée ne lui a été concédée ; — Mais attendu qu'en présence des conclusions oui déclinent sa compétence et des lois la râlant, le tribunal doit s'abstenir d'un litige évidemment [)lacé dans les attributions de l'autorité administrative;— Attendu, en effet, que Taction dirigée par le sieur Bonneau contre la commune de Niort a tout à la fois pour objet de faire fixer par le tribunal le sens et la portée de l'arrêté municipal du 8 oct. 1862 ; de faire annuler, en partie du moins, la concession au sieur Dabault, par l'arrêté du 7 nov. 1862, d'un terrain comprenant celui que réclame le sieur Bonneau; que l'interprétation de cet acte ne peut appartenir qu'à l'autorité même qui avait le droit de faire les concessions qu'il constate; que vainement et dans un intérêt d'ordre public, la loi aurait attribué à l'administration le droit de régler le domaine communal consacré aux inbumatiens, d'aliéner des portions de ce domaine et d'assigner aux concessionnaires la place que leurs sépultures devaient occuper, si les concessions faites par l'autorité administrative pouvaient être soumises encore à l'interprétation des tribunaux civils; qu'il en résulterait nécessairement incertitude et trouble dans la possession des sépultures, et des conflits de juridiction que la loi a voulu éviter en donnant à l'autorité administrative seule le droit d'interpréter les arrêtés que seule elle a le droit de prendre;— Déclare l'action de Bonneau non recevable. »
(i) V. toutefois UD arrêt du Conseil d^Etat du 19 mars 1868 (fol. 1868.2.118).
Cour» impériales, Cotueil d'Etat, etc.
Appel par le sieur âonneaa. lYoms extrayons d'une consultation par lui produite, et délibérée par M. Ducrocq, professeur à la FaCulié de droit de Poitiers , les passages suivants ^ relatifs à la question de compétence.
« Il y a dans la cause deux motifs déterminants en faveur de la compétence judiciaire, à l'exclusion de (a compétence administrative : i^ il s'agit de l'exécution d'un contrat; 2= il è*agit d'une question de propriété. — L'un de ces motifs serait par impossible écarté, qu'un seul d'entre eux subsistant suffirait pour justifier la copipétence judiciaire.
<t 1*' Motif. Le tribunal de Niort a considéré qu'il était saisi d'une question d'interprétation des actes, de concessions consentis parle maire: c'est une erreur. Ces deux actes sont parfaitement clairs l'un et l'autre ; leurs clauses n'offrent aucune obscurité ; les parties sont d'accord sur le sens qui appartient h chacun d'eux. Il s'agit au procès de l'exécution i non deTinterprélation des concessions. — te tribunal de Niort a étendu la défense de connaître des actes d'administration, à tous les actes émanés de l'administration française sans distinguer entre eux. Ces actes peuvent être exactement classés, en ce qui concerne l'application du principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, en trois catégories : 1® Les actes réglementaires ^ émanés de rEmt)ereur, des préfets et des maires, dont les tribunaux judiciaires connaissent, non-seulement pour les appliquer, mais aussi pour les interpréter et les apprécier au point de vue de leur légalité. On a semblé dire le contraire ; ce serait une hérésie que le texte formel et chaque jour appliqué de l'art. 471 , § 15, G. pén., suffirait à réfuter. Le principe général des lois des i 6-24 août 1790, tit. 2, art. 13; du 3 sept. 1791, tit. 3, chap. 5, art. 3, et du 16 fruct. an 3, ne leur est pas applicable, parce que ce sont des faits de législation secondaire plutôt que d'administration. 2'' Les actes ebMr actuels ou contrats, passés Ou non en fa forme administrative, et dans lesquels l'Etat, te déparlement ou la commune, représentés par leurs administrateurs, traitent avec des particuliers. Le droit de connaître de ces actes appartient encore aux tribunaux judiciaires, sans qu'il y ait lieu d'appliquer le principe de la séparation des deux autorités. Ces actes sont soumis, en principe, au droit commun des contrats, placé dans le contentieux judiciaire; les tribunaux civils sont compétents pour connaître des difficultés d'interprétation ou d'exécution auxquelles ils donnent naissance. U en est ainsi, parce que ces actes ne sont pas des actes d'autorité, mais des actes de gestion ; Tadrainistration n'y figure pas comme puissance publique, mais comnie partie contractante représentant et obligeant la personnalité civile de l'Etat, du département ou de la commune. Il n'en est autrement que pour les contrats administratifs qu'un teite formel (tel que la loi du 28 pluv. an 8, art.
4. p§ 2, 3 et 4, en ce qui congrue les i6ârcnésde fbumitnres, etc.) a enlevé au contentieux judiciaire^ pour placer dans le contenlleniL administratif l^s difficultés d'interprétation et d'exécution qu'ils soulèvent. 8« Les actes administratif proprement dits, auxquels seuls s'appliquent les lois de 1790, 1791 et l'an 3; quelestHbunauxjudicialires apptk{iient sans pouvoir ni les annuler, ni les apprécier, ni même les interpréter. Ils ont pdiir caractères distinctif^ d'être individuels et spéciaux, de constituer des actes d'autorité et non des actes de gestion, et d'émaner des différents organes de l'administration française agissant comme puissance publique , et non comme représentant l'individualité d'une personne morale.
«. Or, dans laquelle de ces catégories doivent être placés les actes portant coiicession de terrain dans les cimetières communaux ?— Dans la seconde. Ge sont dés actes contractuels qui, à défatft d'un texte les attrilmani au contentieux administratif, restent placés dans le contentieux jtidiciaire au point ëe vue des difficultés que leur exé<^ion sontèvB. — Le droit de concéder des terrains pùtt sépultures, consacré au profit des communes par l'art. 10 du décret du 23 prair. an 12 et réglé par l'ordonn. royale du o déc. 1843, est une conséquence du droit de propriété de la commune sur son cimetière. C'est en tant ^ue personne morale, propriétaire du cimetière, qu'elle aliène successivement les diverses parcelles de cet immeuble communal. Quelle que soit la forme extérieure de l'acte, c'est un contrat qui met en présence la eontmtftie qui concède et le tiers coiicessiOitnKire, moyennant un prix déterminé à l'avance dfttis son quanttem et dstns sofi emploi.
« Le tribunal de Niort a confotidii «tec le droit de faire des concessions dans les cimetières communaux, le droit de police et tic surveillance qui appartient aux maires sur les cimetièfeé ; et la défense de M. le maire de Niort a cherché à faife de cette eonfusioA une théorie juridique et légale. La distinction est cependant bien réeUe. L'art. 16 du décret du 23 prair. an 12, qili consacre ce droit de po- Hce et de surveillahce> est placé sous tin titre différent, titre 4^ sous une rubrique .distincte ainsi conçue z De la police des lièudp de sépulture. Tandis que le maire fait tes concessions, comme fepfésentant et gérant du domaine communal^ il exerce son^ droit de police et de surveillance en tant que magistrat municipal, accomplissant des actes d'auiorité, des actes adntinistratîls proprement dils^ et neif des actes de gestion. Comment nier eette distinction, lorsqu'on voit l'art. 16 étendre ce droit de police aux lieux desépuUiireqUi dppattiennent aux particuliers^ bien que là commutie n'y possède pas le droit dé concession? Lorsque dans l'espèce exceptionnelle prévuer ptar Ai. Dufour (t. 5, p. 586), d'une coiïinlune non propriétaire du cimetière, lequel appartient
Cours impériales, Conseil d^Ètat, etCé
à la fàbniMe, on voit la cotuttitine ipriyée da droit de faire des concessions, uniquetoent parce qu'elle n'est pas propriétaire, tandis que le maire y eierce toujours son droit de police et de surreillance ?
« En un mot et en résumé^ c'est en vertu de son droit de police que le maire accorde les autorisations d'inlmmations, mais c'est eotaine représentant et gérant du domaine commonal qu'il fait les concessions. L*acte par lequel il concède est un contrat , soumis, à défaut de texte spécial en disposant autrement, an droit commun des contrats, c'est-àdire à la juridiction des tribunaux judiciaires pour les difficultés d'exécution qui peuvent s'élever entre les parties. Le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire et les textes qtfl le formulent ne peuvent recevoir dans l'espèce uiie saine application.
€ 2* Motif. On Vient de voir que Tacte de concession est un contrat, rentrant comme tel dans le contentieux judiciaire. — Si de la nature de l'acte, on passe à Texamen de ses effets, (5n voit qu^il s*agit,dans l'espèce^ d'une question d'appropriation privée, qui ne peut être tranchée que par les juges compétents en matière de questions de propriété. — 11 faut admettre que les effets du contrat de concession puissent varier d'étendue , d'après les 9tipa!ations de l'acte qui forme la toi des par^ ties, toutes les fois qu'il s'explique à cet égard. C'est en ce sens que doit être entendue la décision d'un arrêt de la Cour de Lyon du 19 fév. 18S6 (S-V. Se.a.SOl), relative à la transmisdon d'un tombeau de famille.
« Ihms le silence dii contrat, ajoute e SQt»stance la consultation, les effets de la co .cession seront plus ou moins étendus suivant qoe l'on admettra qifelle transfère au concessionnaire un véritable droit de propriété soumis à certaines conditions, ou bien, et c'est le système formulé dans les circulaires da ministre de Tintérieur desâÔ jïlill. 1841 et 30 déc. 1843, qu'elle lui confère simplement « on droit de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative, i» — ' DaTtfs le premier système, la eompétence judiciaire est évidente. Mais alors même que l'autre système devrait prévaloir, cette compétence n'en serait pas moins certaine. — Un dtaii de Jouissance ettTusage avec affectation spéciaU et nominative sur un immeuble, n'en constitue pas moins on droit privée une appropriation du fonds an profit d'un particulier ; un litige de cette nature, sans constituer une question de propriété proprement dite , est assimilé aux questions de cet ordre et relève des mêmes jaridictîons. »
▲RRÉt.
LA COUR ; — ^Adoptant les motifs des premiers juges ; — Considérant, en outre, que le procès a pour seul but. la détermination du terrain sur lequel les concessiona Bonneau et babaaU devront être réalisées^ et que la dé-
signation de remplacement des concessions temporaires ou perpétdelles dans les cimetières dépend essentiellement de l'autorité administrative, cbai'gée de la police et de la surveillance des lieux consacrés aux sépultures ; — Conflrme, etc.
Du il fév. 1864.— C. Poitiers,!" ch.— MM. 6eaussant,prés.; t)ecous-Lapeyrière,av. gén»; buerocq, Érnoul et Lepetit, av.
Iif TÉEtTS^ Consignation, DomuGES-iNTiRàTS.
Celui qui, afin de poursuivre l'exécution provisoire d'un jugement rendu par le tribu-» nal de commerce, a déposé, à titre de cautionnement, à la Caisse des dépôts et tonsigna^ tiôn», une somme équitatènte au montant de là condamnation, est en droit de réclamer de la partià condamnée, qui t^est pourvue par appel èontre ce jugement et qiéi succombe ddnâ ion itppel, à titre de dommages^niéréts, la diffé-* rence entre les intérêts de cette somme d 6 p. lOOy du ;oiir du dépôt au jour du retrait, et les intérêts qui sont payés pair la Caisse (i). (C. Nap., H93.)
(Tronchon G. Hadot.}— laUfiT.
LA COUR ; ^ Sur l'appel : — Adoptdnt les motifs des premiers juges;...— Ssr les eonclusiens additionnelles de l'intimé :— Considérant (|ne celui-ci ayant dû ponr arrive^ à retécntion provisoire du jugement, et suivant Tusage généralement observé en pareil casj déposer a la Caisse des consignations une sotnme de 4,638 fr. pour caution de cette exécution, est fondé à demander qu'il soit tenu compte par l'appelant des intérêts de cette sOmme à 6 p. 100, déduction faite de ceux qui loi seront payés par ladite Caisse, et qu*il y a lieu de prononcer par corps la condamnation à cette différence dlntéfeis, S coin|)ter du jour du dép^t jtfsqii'à celui du remboursement pa^ la Caisse; — Confirme ; —Condamne, en outrée rappelafit, par tontes les voies de droit et même j>ar corps, à rembourser â rintlmé, k titre de dotamsfges-intéfêis, la somme nécessaire pour, avec les intérêts qiil seront payés |)ar la Càlisse des consignadofis, i^arfaif'e le^ chiffre des intérê(sk6p.i00 par an de la somme de 4,368 fr. 49 c. déposée depuis le jour du dépôt josqn*2l eelul du Remboursement par la Caisse, etc.
Du 2 juin. i863. - C. Paris, 4« ch. —MM. Henriot, prés.; Cai^tnet et Fréd. Thomas, av.
Intérêts, Consignation, Dohkages-intéréts.
Lorsque, au cours d'un procès, le dépôt d'une somme à la Caisse des consignations a été ordonné par mesure conservatoire, celui à qui cette somme est en définitive attribuée, a droit de réclamer, à titre de dommages-intérêts, la différence entre les intérêts de cette somme au taux légal, du jour du dépôt au jour du re-
(i) V. IVrèt ci-après.
Cours impériales y Conseil d'État, etc.
trait y et les intérêts qui sont payés par la CawwO). (C.Nap., 1153.)
(Synd. BoulaDger G. Souillard.)
Une contestation relative à la propriété de laines était engagée entre les sieurs Souillard et comp. et les syndics de la faillite Boulanger. Au cours du procès, la vente des laines fut ordonnée par mesure conservatoire et le prix consi^é. Un jugement du tribunal de Senlis accueillit ensuite la prétention des sieurs Souillard, mais sans leur accorder de dommages-intérêts.
Appel principal par les syndics.— Appel incident par les sieurs Souillard, qui soutiennent avoir droit tout au moins, à titre de dommages-intérêts, à la différence entre les intérêts au taux légal de la somme consignée, et les intérêts payés par la Caisse des dépôts et consignations.
ÀRBÊT.
LA COUR;... — En ce qui touche l'appel incident : — Considérant que les intimés ont éprouvé un préjudice résultant de ce que, par le dépôt des fonds leur appartenant à la Caisse des dépôts et consignations, ils perdent tout à la fois deux mois d'intérêts et subissent une différence de 2 p. 100 entre le taux légal et le taux des intérêts, comptés par la Caisse à 3 p. 100 seulement; — Que la faillite doit les mdemniser de ce préjudice ; — Confirme ; — Condamne les appelants à payer aux intimés la somme de 229 fr. 58 c, tant pour perte d'intérêts pendant deux mois que pour différence d'intérêts depuis le jour de la consignation jusqu'à l'époque probable du retrait, etc.
Du 25 juin. 1863.— C. Amiens, 2« cb. — M. Hardouin, prés.
Copropriété, Passage, Partage.
Le passage commun établi dans un acte de partage pour le service des immeubles faisant l'objet du partage, ne peut être employé pour V exploitation d'autres immeubles ^ si cela doit causer un dommage aux autres coparta^ géants (2). (C. Nap., 544 et 702.) (Normand C. Lefèvre.)
Un jugement du tribunal civil de Pontoise, du 23 août 1861, l'avait ainsi décidé par les motifs suivants : — « Attendu qu'il résulte du rapport d'experts auquel il a été procédé en exécution du jugement du 14 février dernier,
3ue le passade en litige a été laissé en debors u jardin partagé entre Jean-Baptiste Vivant
(i) V, Tarrèt qui précède.
(3) Cest là une application dn principe diaprés lequel un copiopriélaire ne peut rien faire qui change la destination de la chose commune , ou qui soit préjudiciable aux autres copropriétaires. V. à cet égard, la Table gén. DeyiH, etGilb., ▼• Copropriétairet u. 2 et suiv., el la TabU dècenH,^ eoiL v°. V. aussi Grenoble, 10 no?. 4862 (?oU 1868.2. 207).
et ses enfants^ par acte passé devant M* Boucher, notaire à luzarcbes, le 2 tberm. an 13 ; — Que ce passage, ^\é par ledit acte à 1 mètre, puis porté devant les deux portions dn fonds à 2 mètres, par une convention postérieure, n*est donc pas une servitude imposée sur chaque lot, mais bien un terrain laissé en commun pour l'usage des copartageants; — ^u'U en résulte également que, depuis 1813, Normand père , propriétaire d'une portion du jardin Vivant, et après lui, son fils, ont dû se servir du |)assage commun pour communiquer avec la voie publique^ et qu'il y a lieu de sup-
{loscr qu'ils ont dû s'en servir également pour e service du jardin à eux appartenant provenant du sieur Votel ; — Attendu, enfin, qu'il résulte encore dudit rapport que le jardin Votel n'est pas enclavé, puisqu'il tient aux bâtiments de Normand et les bâtiments à une cour commune ayant accès sur la rue dite des Ruelles ; que si le passage à travers les bâtiments Normand présente quelque difficulté en raison d'une différence de niveau de 1 mètre 30 cent, entre la cour et le sol du jardin, cette difficulté n'est pas suffisante pour que le jardin puisse être considéré comme enclavé; — Attendu que le passage qui aurait eu lieu du jardin Normand ou pour les besoins de ce jardin, de la portion du jardin [irovenant du partage Vivant à la rue des Ruelles, et réciproquement, n'a pu faire acquérir un droit de servitude au profit dudit iardin Normand sur le passage en litige, et qu il est évident que, lors du partage de l'an 13, les copartageants, en laiissant un terrain commun entre eux pour le service de la portion faisant l'objet dudit paruge, n'ont pas entendu que le passage pourrait servir à des propriétés voisines; —Entérine le rapport d'expert; dit que les époux Normand ne pourront se servir du passage établi par l'acte du 2 tberm. an 13 que pour le service de la por* tion du jardin comprise dans le parts^e constaté par ledit acte, et non pour le service soit du jardin provenant originairement du sieur Votel, soit des bâtiments non compris audit partage, etc. )> Appel par Nornyand.
ARRÊT
LA COUR; —Considérant qu'il n'est pas contesté par l'appelant que le jardin acheté par lui de la veuve Votel ne faisait pas partie des immeubles ayant fait l'objet du partage de Tan 13, et pour lesquels un passage commun a été étaoll pour l'utilité oes parties intéressées; — Considérant que des documents du procès il résulta que Normand se sert du passage en litige non-seulement pour le service du jardin Vivant, compris au partage susénoncé, mais aussi pour l'exploitation du jardin Votel, et que cet usage est dommageable aux autres communistes; — Considérant que l'usage abusif du passage commun pour le service du iardin Votel excède les droits de copropriété de Normand,*— Adoptant, au sur-
Cours impériales. Conseil d'Etat, etc.
plBS, les motifs des premiers joges; ~ Goniinne.
Da 6 noY. 1863. — C. Paris, *• ch. — MM. Hély-d'Oissel, pr^s.; Bertrand-Taillet et Ramond de la Croisette^ av.
Eaux pluviales. Von publique. Propriété, Irrigation, Servitude d'aqueduc.
Les eaux pluviales qui, découlant de la voie publique, sont dérivées sur un fonds latéral, à taide de travaux destinés à les recueillir et à Us diriger, sont des eaux que le propriétaire de ce fonds s'est appropriées et dont, en conséquence, il peut disposer dans les termes de rart. !•' de la loi du 29 avr. 1845 ; il est donc fondé à obtenir le ptusage de ces eaux sur les héritages intermédiaires, en vue d'irriguer une autre prnpriété plus éloignée (i). (C. Nap., 640 et suiv.)
Et cela, encore bien que le cours de ces eaux soit intermittent, variable et même nul dans une partie de l'année, si, en saison convenable pour l'irrigation, il est assez abondant pour que Varrosage soit possible (2).
(Fassnacht C. Wellerlin.)— arrêt.
LA COUR ;— -Considérant qu'il est constaté par Fexpertise et reconnu par toutes les par-
ti) A la Téritéf les eaux plaviales, tant qu'elles cooleot sur la ?oie publique, sont res nullius et apparlieooent au premier occupant. Mais il est également vrai que ces eaux, lorsqu'elles sont amenées sur les fonds privés au moyen de travaux d'art destinés à les recueillir et à les diriger, prennent le même caractère que celles qui sont tombées sur ces Toods et qui s'y amassent dans les réservoirs préparés pour les recevoir. Ainsi réunies par le fait de Thomme, elles peuvent être l'origine d'un cours d'eau quelconque : en réalité, ce sont des sources, dont les maîtres des fonds où elles existent peuvent disposer à ce titre : caput aquœ,^\é Cass. 32 avr. i86S (vol. i853.i.A79), et Tes autorités citées à la note.
D'après cela, on ne saurait douter que des eaux pluviales, ainsi captées sur des bérilages privés à Taide de ira vaux d'art, ne soient dans la catégorie de celles dont les propriétaires de ces héritages ont le droit de disposer, et pour lesquelles ils sont fondés il obtenir le passage sur les fonds intermédiaires en vue d'irriguer à dislance. C'est ce que juge avec raison l'arrêt de Colmar que nous rapportons iei ; c'est ce qu'a décidé également un arrêt d'Agen du 7 fév. 1856 (vol. 1856.2.148).— Conf., MM. Daviel, Commenu de ta loi de 18^5» p. ik ; Jousselin» 5erm,d*ui\L pubL, U 1, p. 826; Bourguignat, Droit rural appHq.t u. 829; Demolombe, Servit,, U 1, n. 308.
Mais pour qu'il en soit ainsi des eaux pluviales, et nous insistons sur ce point, il faut qu'elles aient cessé d'être res mUlitu; il faut que le propriétaire qui demande à les diriger à travers les fouds intermédiaires, se soit approprié ces eaux par droit d'ooeapatioo* Autrement, il faudrait dire avec un autre arrétde la Cour de Colmar, en date du 13 Boars 1850 (aS. Jeantey C. Clavey), que, • les eaux quii^ en temps de pluie et lors de la fonte des neiges , s'écouleiil uaturcllemeiit des fonds supérieurs sur un LXIV. — IV partie.
ties en cause qu'au moyen d'une prise d'eau pratiquée dans le fossé qui iouge la route impériale, et au moyen d*un canal^ les eaux provenant des pluies ou de la fonte des neiges qui s'écoulent par ce fossé^ sont, pour rirrigation des propriétés des parties^ amenées d'abord sur la parcelle appartenant aux frères Welterlin^et sont en partie rendues au fossé, et, d*un autre côté, sont, au moyen d'une rigole spéciale, conduites sur la parcelle appartenant h Fassnacht fils, puis sur une parcelle appartenant à Fassnacht père ; — Considérant que , par ces travaux apparents, les parties, et les frères Wclterlin surtout , dont la parcelle est riveraine du fossé de la route, ont manifesté la volonté de s'approprier ces eaux pourTirrigation de leurs propriétés, leur ont donné une destination privée^ et ont dès lors acquis des droits sur elles ; — Considérant que l'art. !•' de la loi du 29 avr. 1845 confère à tout propriétaire qui voudra se servir, pour rirrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, la faculté d'obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une indemnité; que ces expressions de la loi impliquent par feur généralité, comme il a
terrain qu'elles ne font que traverser, sans que le propriétaire de ce terrain ait rien fait pour les retenir sur son sol, ne rentrent pas dans la catégorie des eaux dont il a le droit de disposer conformément à l'art. 1*' de la loi du 29 avril 18A5 ; que le propriétaire de ce terrain ne peut en conséquence se servir de ces eaux pour l'irrigation d'une propriété inférieure, même avec te consentement des propriétaires des fonds intermédiaires, & travers lesquels il vou« drait les faire passer, au détriment d'un propriétaire riverain qui emploie tout ou partie de ces eaux à son pf'ipre usage... »
(2J Dans la pensée qui a établi le droit de passage sur les fonds intermédiaires, la propriété ne doit céder qu'à un intérêt d'irrigation sérieux et parfaitement justifié, t U ne suffira donc pas, disait le rapporteur de la loi à la Chnmbre des députés, d'alléguer une irrigation imaginaire, ou d'invoquer un simulacre d'Irrigation pour obtenir du juge le droit rie diriger sur la propriété voisine des eaux réellement destinées & l'exploitation d'une usine ou à la commodité d'une maison de campagne; il ne suffira pas davantage à un propriétaire d'avoir un volume d'eau quelconque à sa disposition, si ce volume d'eau est évidemment insuffisant pour l'arrosement d'une faible parcelle... Les tribunaux sont armés d'un pouvoir discrétionnaire propre à faire respecter la pensée de la loi. » (V. Lois annotées de 18A5, p, 52). — « Toutefois, dit avec raison M. Jousselin {loe» cit; p^ 327) , les tribunaux manqueraient à leur pren^ier devoir en cette matière et ils dénatureraient leur mission, si, pour se montrer plus scrupuleux que ne Ta été le législateur lui-même à l'égard de la propriété, ils en venaient à étouffer ou à paralyser la loi : le pouvoir dont ils ont été investis h ce sujet ne leur a été conféré que pour les mettre en mesure de découvrir et d'empêcher les abus. »
Cours impériales^ Conseil d'Etatj etc*
été expliqué par le ra|i|^rteiir de celte loi» ^ que les eaux pluviales sont comprises au nombre de celles auxquelles les dispositions de la loi sont applicables ; — Considérant que les frères Welterlin, devenus» comme il vient d'être dit^ propriétaires des eaux dont il s'agit pour Tirrigalion de leur parcelle» ont le droit d'en disposer et sont fondés, aux termes de la loi précitée» à demander rautorisalion, pour Tirrigation d'un pré dont cette parcelle est séparée par les propriétés des a4)pelant6, d'exécuter à leurs frais sur celles-ci les travaux nécessaires pour conduire ces eaux jusqu'à leur pré; que nulle objection sérieuse ne peut résulter contre cette demande du droit de Fassnachtfils aux mêmes eaux» car le droit des frères Welterlin, facilement séparable de celui de Fassnacht^ s'exerce sur une quantité des eaux amenées pouvant se distinguer de celles qui reviennent à Fassnachl, aux droits duquel les frères Welterlin n'entendent porter aucune atteinte: — Considérant que la propriété ne doit sans doute céder qu'en présence d'un intérêt d'irrigation sérieux et évident; mais qu'il est constaté au procès, par Tcxpertise et les autres documents de la cause, que le pré des frères Welterlin, auquel il s'agit de procurer Tirrigalion, a une étendue de 90 ares; que de grands travaux de terrassements et autres y ont été exécutés pour en préparer la fertilisation ; que, d'un autre côté, bien que les eaux dont s'agit ne soient point pérennes, que leur quantité soit variable et presque nulle dans une partie de l'année, cependant, par suite de la nature impennéable du sous-sol des terrains et de la disposition des pentes, elles peuvent, à certaines époques de l'année, et notamment dans l'arrière-saison, se réunir dans le fossé de la route en quantité telle que l'irrigation soit possible pour le pré de 90 ares, sans nuire à Tirrigation des autres parcelles des ayants droit ; que. de plus, entin, à l'époque où elles sont relativement abondantes, elles ont des propriétés fertilisantes qui sont appréciées par les riverains ; — Considérant que l'offre faîte par l'appelant, dans ses conclusions subsidiaires, de prouver par témoins rinsuûisancc des eaux dont il s'agit pour l'irrigation des parcelles auxquelles on veut les appliquer, est sans objet et irrelevante en
Ï présence des constatations formelles faites par 'expert, qui a bien reconnu le défaut d'eau dans le fossé de la route pendant une partie 4e l'année, mais a constate aussi la suflisance de ces eaux pendant rarrière-saison, à repose la plus favorable pour l'irrigation ;— ConiSrme etc.
Du's fév. 4863. m:. Colmar, 1" cM-^MM.
Hennau, prés.; Véran,av.gén.; Gérard, Chauffeur et Fleurent, av.
Fàolite, Concordat, Majorité.
La majorité exigée pour qu'il puisse inier-^ venir un concordat entre le failli et ses créanciers, est celle de tous les créanciers légalement
convoqués, c'est-chéirê des eréaineiers vérifiés et affirmés ou admis par provision, et non pas seulemeM celle des créanciers présents à Cassemùlée (\). (C. coram.^5Û5,507 et 509.) (Camyon.) — arrêt.
L\ COUR; — Attendu que l'art. 507, C.
comm., contient deux dispositions distinctes et indépendantes Tune de l'autre : la première se référant aux formalités et aux faits extérieurs qui préparent la réunion des créanciers appelés à délibérer et à traiter avec le failli ; la seconde s'appliquant aux suites de la délibération et déterminant les coaditions nécessaires à la validité du concordat ; — Attendu que ces conditions .sont : 1<* le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité; 2^ la représentation, par ces derniers, des trois quarts de la totalité des créances vériliées et affirmées ou admises par provision ; — Attendu que le nombre des créanciers dont parle la loi doit s'entendre d'un chiffre formant la majorité des créanciers légalement convoquée, et non celle des seuls créanciers présents et délibérants; que ces expressions, ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité ^ signalent évidemment une situation toute spéciale et un résultat plus important que la simple pluralité des votes exprimés; que, d'autre part, lorsqu'aux mots créanciers formant la majorité, on voit s'adjoindre ceux-ci : et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, il devient manifeste mie le législateur fait marcher parallèlement deux idées se rattachant l'une aux personnes, l'autre aux capitaux engagés dans la masse chirographaire de la faillite, mais ne séparaut dans aucun cas la totalité des créances de la totalité des créanciers ; — Attendu que le concordat consacre au profit du débiteur failli l'atermoiement et la remifle partielle de la dette ; qu'il constitue ain^i un acte d'aliénation portant atteinte à l'entier exercice du droit individuel de cbaque créancier, et que, pour enchaîner celui qui s'y refuse, soit par un vote négatif, soit par son absence, il est rationnel et logique d'exiger une majorité imposante; il faut, suivant les observations des sections réunies du Tribunat, que la volonté qui résiste se trouve contre-balancée par un grafid poids de volontés opposées qui C entraine;— Attendu que, si l'on adoptait une solution contraire, il pourrait se présenter des circonstances ou un petit nombre de capita-
(4) Sor celte question controversée, V* en sens contraire & la solution ci-dessas, Rouen, 30 juki 1853 (vo). i85&»3.5i7), et les indications de la note. Junge MM. Geotîfoj, Cod, prai. des faitUte», p. 177, et Monnier, Mnn, du content, eomm^^ p. i(03, qui pement également que la majoritétlolt élreceUe de tous les créanciers vérifiés et affirmés; et MM. Luiniié, des fmititesj p. 212, et Pardessus, Dr, commun, 1237» qui soutiennent Topinion contraire.
C^ur» impériaUê, CtmMeil d'Etat, €tc.
listes puissante par le dùffre de lears créan- * ces, réussirait ï faire ui^ concordai contraire au vœD de la généralité des créanciers, et Ton reiomberait ainsi dans les grayes inCoiiyénients ^'offrait le/régime créé par l'ordonnance de 1673; —Attendu queTart. 509, G. conun., se coordonne dans umtes ses parties avec l'art. SOI ; qu'il s^agit» dans Tun et dans Tautre, de la même majorité; qu'il est visible que la k>î, ranpelant les deux conditions exigées pour ia formation du concordat, prévoit rhypothèse où Tune d'elles seulementviendra à se vérifier, et prescrit, pour ce cas, la remise de la délibération à buitaine; — Attendu que cette interprétation ne peut éti*e douteuse si Ton rapproche ^'art. 509 de Tart. 5â2 de Tanoien Code; qu'en effet, dans cet article où il s'agit de la remise à huitaine et des causes qui peuvent v donner lieu, le législateur avait pris soin d énoncer que si la majorité des créanciers jHr^«0n(« consentait au concordat, mais ne formait pas les trois quarts en somme, cette remise devait être ordonnée; tandis que le Code actuel ne fait plus mention de cette majorité des créanciers présents^ et lui substitue, soit la majorité des créanciers en nombre, soit celle des trois quarts des créanciers en somme ; -*- Attendu que cette suppression du mot présents dans la loi nouvelle a une portée sur laquelle on ne saurait se méprendre; qu'il est certain que le léaislateur a voulu faire cesser les difficultés et Tes équivoques auxquelles avait donné naissance la combinaison des art. 519 et 522 de Tancien Code; que, autrement^ il faut admettre que les rédacteurs de la loi du 28 mai 1838 auraient commis une faute in-
2ualifiabl6, puisque, sans vouloir modifier la isposition de l'art. 522, ils en auraient retranché le seul mot qui en rendait le sens clair et précis; — Attendu que, lorsque le législateur de 1838 a voulu que la majorité des créanciers présents fût prise en considération, il l'a formellement exprimé, comme cela résulte de l'art. 530, en matière de secours à accorder au failli; — Attendu, enfin, que la pensée fondamentale de ces diverses dispositions apparaît encore dans l'art. 532, relatif au. mandai que les créanciers peuvent donner aux syndics de la faillite poiir continuer Texploitaiion de l'actif de la faillite ; que cet article exige, pour la délibération qui confère ce mandat, la majorité des ifois quarts des créanciers en nombre et en somme, et qu'on n^a jamais révoqué en douté la vraie signification de ces termes qui s'appliquent à Tuniversalité des intéressés ; — Par ces motifs, etc.
Du 22 déc. 1863. — C, Metz, ch. civ.— MM. Alméras-Latour, 1*^ prés.; Godelle, av. gén.; Limbourg et Gaston de Faultrier, av.
Failute, Exgusabilité, Appbl, DdtAi, Fon-
HSS.
Le jiu§emnU qui $tatu€ iwr S^exemMlité du
faUU est susceptible dt appel (1). (C. comm., 538, 582 et 583.)
Le délai dt V appel tcmrt^ non pas eu jour méw^ od U iufiement a été renduty mais seulemeni du jour où il a été signifié (2).
Ety à défaut de signifieatiên et en l'absence de tout canùradictieur,V appel est régulièrement interjeté par vûie de re^fuÂe etdresséeé la Cour et commmUquée au ministère publie (3). — 3« espèce.
VEtpèeei^(DuTmteiC, Legros.)-* arrêt.
LA COUR ; — Attendu qu'en principe, le délai pour faire appel ne court que du jour de la signification do jvgement; — Attendu que Tart. 582,. C. comra., porte d'une manière générale que cette règle du droit commun est applicable aux jugements rendus en matière de faillite; — Attendu que le jugement qui statue sur l'exeusabilité du failli est évidemment rendu en matière de faillite;— Dit Tappel de Durantet recevable, et statuant sur cet appel, etc.
Du 29 déc. 1862.— C. Douai, l'« ch.— MM. Demeyer, p^é8.; Morcrette^ 1" av. gén.; Flamant et Legrand, av.
2« Eipcce.— (X... C. Doniat et Lépère.)
ARRÊT
LA COUR;— Considérant qu'il est de règle générale que lé délai d'appel ne court qu'à partir de la signification des jugements; — Que, pour qu'il en fût autrement, il faudrait que la loi l'eût expressément déclaré, ou que la dispense de cette si^nilication résultât de la nature même de la décision frappée d'appel ; —Considérant que nulleparthloinc dispense de signifier le jugement qui statue sur Tcxcusabilité du failli ; — Que, s'il est vrai qiie ce jugement soit d'une nature toute spéciale, qu'il doive être rendu sans qu'on y appelle les parties intéressées, et seulement stir le rapi)ort du juge-commissaire et le vu de la délibération des créanciers, il n'en résulte pas nécessairement qu'il ne soit pas susceptiule d'être signifié entre ces parties ; — Que rien ne semble s'opposer à ce qu'on range un tel jugement parmi ceux renaus en matière de faillite, Ics-
3uels, en raison de la généralité des termes e l'art. 582, C. comm., ne doivent pas être seulement les jugements qui interviennent entre l'ouverture et la clôture de la faillite pour régler des difficultés concernant soit la procédure, soit l'administration, mais encore ceux qui, quoique postérieurs a la dissolution de
(i-2-3) Sur ces difcrs points, V. notre Table dece^n.^ V* FûiUite, ii, 359 et suiv., et le Rép, gétu PaL^ eodi v*, n. 1940 et soif., ainsi que les libsertathnn de M. Detilteoeufe jointes à on arrêt de la Cour de Bourges du li fév. 1851 (fol. 1852.2.81). V. aussi MBC. Alauiet, Comment, Cad» eomnu, t. à, n. 1838 ; Démangeât, stfr Brayard, Tr^dedr, comm,^ U 5, p. 667, et Bédttrride, des FâiUitee^ U 2, n. 838 et fuif •
Cours impérialeÊj Conseil d'Etat, etc.
Tunion^ statuent sur des objets intéressant essentiellement les créanciers et le failli, et qui sont le complément obligé de la procédure en cette matière ; — Considérant que le jugement qui prononce sur Texcusabilité du failli est une décision obligatoire dans toutes les faillites ; qu'elle doit suivre immédiatement la dissolution de Tunion, et que., sans elle, les formalités impérativement prescrites par la loi ne seraient pas accomplies; — Qu'elle a des conséquences très-importantes , soit pour le failli, soit pour ses créanciers ;— Que les juges, pour pouvoir statuer, doivent examiner quelle a été la conduite du failli, rechercher les causes de la faillite, les apprécier et s'éclairer sur toutes les circonstances qui s'y rattaciient;— Que, par conséquent, quand ils statuent, ils prononcent véritablement en matière de faillite ; — Considérant que, s'il en est ainsi, la loi, loin d'avoir dispensé un tel jugement de signiGcation, a, au contraire, admis cette formalité comme étant de droit commun ; — Considérant que, s'il est vrai que ni les créanciers ni le failli ne sont pas, à proprement parler, parties à ce jugement, puisqu'il est rendu sans qu'on les y appelle. Ton peut et l'on doit admettre que leur absence, comme parties, se trouve suppléée par des documents qui sont leur œuvre et qui sont les éléments indispensables de la décision; — Qu'à la vérité, à celte époque, les syndics ayant cessé leurs fonctions, il n'y a plus de signitication possible paf eux ou contre eux en cette qualité de syndics, mais que les créanciers se trouvant alors, par suite de la dissolution de l'union, rendus à l'exercice de leurs droits individuels, on ne voit pas pourquoi, puisau'on ne leur conteste pas, ni à eux ni au failli, le droit de former appel par voie d'exploit, ceux qui auraient un intérêt à ce que le jugement devint irrévocable ne seraient pas tenus, pour mettre en demeure de se pourvoir ceux qui auraient un intérêt contraire, de faire une signitication
2ui, en règle générale, est le point de départ u délai de tout appel interjeté dans cette forme ;•— Que le défaut présumé de ressources du failli, s'il est une difficulté pour lui, n'est cependantpasune raison sulfisan te pour l'exonérer de l'accomplissement d'une formalité dont la dispense n'est pas formellement prononcée par la loi ; — Considérant, en fait, que les faillis Doniat et Lépère n'ont point signifié aux appelants le jugement qui les a déclarés excusables ; — Qu'ils n'ont point, par conséquent, fait courir contre ceux-ci le délai d'apfel, quel qu'il puisse être ; d'où il résulte que appel interjeté par exploits des 28 juillet et 12 août 1863, bien que postérieur de plus de dix-huit mois à la prononciation du jugement, n'est pas tardif; — Par ces moti&, déclare l'appel recevable.
Du 28 nov. 1863. — C. Bourges. — MM.
Roulhac, prés.; Chénon, subst.; Guillot et Chénon, av.
3« i?*p^c(f.— (C...)— àerêt.
LA COUR ; — Faisant droit sur l'appel interjeté par C..., du jugement du tribunal de commerce de la Seine du iO déc. 1862:— Considérant, en ce qui touche la recevabilité de l'appel, que la faculté d'appeler des jugements statuant sur l'excusabilité ne saurait être enlevée aux faillis que par une disposition expresse de la loi;— Que l'art. 583, C. comm., n'a pas compris ces jugements dans l'énumération de ceux oui ne sont susceptibles ni d'opposition ni aappel, et les a par là même laissés sous l'empire du droit commun ; — Que ce silence est d'autant plus significatif que, dans le projet de loi, ces jugements figuraient au nombre de ceux contre lesquels il n'existe aucune voie de recours, et que la discussion à la Chambre des pairs les a fait disparaître de rénumération contenue en l'article précité ;
Considérant que le jugement du iO déc.
4862 n'ayant pas été signifié, les délais d'appel n ont pu courir contre C... ;
Considérant qu'à déraut de signification et en l'absence de tout contradicteur, C... a régulièrement interjeté appel par voie de requête adressée à la Cour, et communiquée au ministère public; que cet appel est dès lors recevable; — Considérant, au fond, que C... représente aujourd'hui la totalité des titres de créances produits à sa faillite ; que la plupart de ces titres portent un acquit pour solde, et que la possession des autres laisse présumer la libération du débiteur; — Qu'il résulte des circonstances et documents de la cause que C... a été malheureux et de bonne foi ; — Le reçoit appelant du jugement dont s'agit; émendant, décharge C... de la disposition sur l'excusabilité, et statuant à nouveau, le déclare excusable, etc.
Du 8 janv. 1864.— C. Paris, V ch. — MM. Devienne, 1" prés.; de Vallée, 1" av. gén.
Faillite, Traité particulier.
La disposition des art, 597 «r 598, C. comm,, qui prononce la nullité de tout traité pcusé avec un failli, duquel il résulterait en faveur de l'un de ses créanciers un avantage particulier à la charge de l'actif de la faillUcy ne s'applique pas au traité par lequel un débiteur qui a obtenu de ses créanciers une remise sur le montant de leurs créances et un atermoiement, s'engage envers quelques-uns d'eux seulement à leur payer un dividende plus fort, alors que ce traité est intervenu avant toute cessation de paiements constatée et à une époque antérieure à eeUe où a été fixée Vowoerture de la faillite du débiteur ultérieurement déclarée (1).
(1) Il est géoéralement admis que la dispositioo des art. 597 et 598, G. comm., s^applique aon^senlement aux traités passés postérieurement à la déclaration de raillilet mais encore à ceux qui, passés I antérieureneat, font cependant postérieurs à la oes«
Cours impériaUs, ConieU d'Etat, etc.
(Gâoehy-Fournier et comp. G. synd. Tilleul.] Un jugement du tribuaal de commerce de la Seine, du 7 oct. iS&^, avait statué en ces termes : — « Attendu que^ par jugement en date du Si mars dernier^ le sieur Tilleul a été déclaré en faillite, et que l'époque de la cessation des paiements a été fixée au même jour ; que le syndic de cette faillite demande aujourd'hui que la date de ladite faillite soit reportée ao 1*' nov. 1859 ; que des paiements faits aux défendeurs au préjudice de la masse soient annales, et qu'ils soient condamnés k la restitution des sommes touchées indûment; — Sur le premier chef de demande, report d'ouverture de la faillite : — Attendu que, s'il est vrai qu'au courant de 1859 un arrangement amiable soit intervenu entre Tilleul et ses créancierg, on ne justifie pas mie l'embarras qui existait alors dans les affaires du Cailli se soit continué après la conclusion de cet arrangement, ni que la cessation de ses paiements se soit manifestée antérieurement à la déclaration de faillite ; qu'il s'ensuit que la demande en report d'ouverture de faillite ne saurait être accueillie ; — Sur le deuxième chef, nullité des paiements effectués et condamnation à la restitution des sommes louebées:— Attendu que des documents produits ao tribunal, il ressort qu'en novembre 1859 Tilleul a obtenu de ses créanciers, au nombre desquels figuraient les défendeurs, un concordat amiable à certaines conditions déterminées ;H}tt'il est établi par les débats que les défendeurs se sont fait remettre par Tilleul, en dehors des conditions stipulées au concordat et au mépris des droits des autres créanciers, savoir: Gauchy-Fournier et comp., ia somme de 4,000 fr....; que ces paiements constituent à leur égard des avantages particnliers i la charge de l'actif du failli; qu'ils doivent être annulés comme illicites, et qu'il y a lieu, en conséquence, de condamner les défendeurs au rapport des sommes indûment reçues;— Par ces motifs, etc. » Appel par les sieurs Gauchy-Fournier.
JLRRÊT.
LA COUR ;^Considérant qu'on ne saurait admettre le système de défense présenté par les appelants, et d'après lequel ceux-ci au-
salioD de paiements, et cela par la raison que la cessation de paiements est eo réalité constiloUve de réutde faillite. V* Donai, 8 avr. 18^3 (vol. IbAd. U19); Aix, 5 mai i8Â5 (vol. 1866.3.169); Paris, » an. 18A5 et 34 nov. 18A7 (toI. 18&8.3. 13) ; Ntntes, 6 janT. 1853 (ro). 1853.3.S8); Cass. à jaill.
î 1W4 (toi. 1854.1.785) ; Pari», 37 déc. 1854 (vol. «855.3.15) ; Cass. 8 janv. 1855 (vol. 1856.1.801).
' —Ma» la cessation de paiements, en tant que constitutive de reut de faillite, ne résulte pas néoesnimMnt de la circonstance que, par suite d'un srrangement amiable, le débiteur obtient un ater- Mîeaieiii ei mdme une remise sur le montant de ses deuis. V. en ce sens, Cass. 30 juin 1849 (voL i850. U20); Paris, 80 mars 1848 (,vol. 1848.3.419) et
raient reçu en couverture de Tilleul, pour lui ouvrir un nouveau crédit, 4,00() fr. de billets, postérieurement au concordat amiable qu'il avait obtenu de ses créanciers; — Considérant
Su'il est hors de doute, d'après les pièces et ocuments du procès, que lesdits 4,00) fr. de billets ont été remis à Cauchy-Fournier et comp. par Tilleul en dehors des stipulations de l'arrangement amiable, et pour augmenter d'uuQ somme éçale celle que lesdits appelants devaient recevoir par suite du dividende conventionnel ; — Considérant que si cette conduite de la part des appelants et de Tilleul peut laisser à désirer au point de vue de la moralité de l'acte, elle ne tombe cependant sous l'application d'aucune loi qui en prononce la nullité ; — Qu'il ne s'agissait pas, en effet, d'un concordat judiciaire à la suite d'une faillite déclarée, laquelle oblige à l'égalité tous les créanciers, et enlève au failli l'administration de tous ses biens; qu'il s'agissait d'un arrangement purement amiable et d'un simple atermoiement, laissant à chacun sa pleine liberté, et rentrant dans le cercle des conventions ordinaires;-— Considérant que Tilleul et les appelants n'ont contrevenu à aucun texte de loi en faisant la stipulation d'un avantage indirect dont Cauchy-Fournier et comp. ont été les bénéficiaires par préférence aux autres créanciers; — Considérant que les magistrats ont certainement le pouvoir, s'il survient une faillite ultérieure, d'en reporter l'ouverture au jour de l'arrangement, mais que la demandé qui en était faite dans la cause ayant été repoussée par le jugement dont est appel, et aucun appel n'ayant été relevé, quant à ce, par le syndic, il n'y a lieu pour la Cour de se prononcer sur cette question qui ne lui est pas soumise ; — Infirme ; déboute le syndic de sa demande, etc.
Du 15 déc. 1863.— C. Paris, 5« ch. — MM. le cons. Filhon, prés.; Descoutures, av. gén.; Langlois et Toussaint, av.
Office, Acte sous seihg privé, YÊRiFiCATioir
n'CCRITURB.
Le vendeur ou cédant d'un office par acte sous seing privé peut assigner te eessionnaire en reconnaissance ou vérification de sa signa-
11 janv. 1844 (vol. 1844.3.479) i Montpellier, 5 oov. 1853 (vol. 1853.3.065). L*arrèt que nous recueillons ici confirme la jurisprudence sur ce point* — Il peut se préseuler une situation particulière, celie où la demande en nullité d*un avantage particulier accordé par un débiteur dont la faillite n^est pas déclarée, se trouve peudunte devant uu tribunal civil. Ce tribunal pourra-t-il* en pareil cas et pour annuler la convention dont il s'agît, faire remonter la cessation de paiements à une époque aniérieure, en d*dutres termes déclarer Tétatde faillite ? L'affirmative résulte notamment d*un arrêt de la Cour de cassation du 8 aoQt 18&8 (vol. 184«a.60O). Toutefois, la question est controversée. V. la note qui accompagne l'arrêt précité.
€ouT$ impériak», Canaeif (TÈtai, etc.
ture êur k double du traité sam seing privé qui se trouve entre les maine de lui cédant et qui forme seul son titre, aiors même que Vautre double a été transmis au ministère de la justice où U est resté déposé^ qu'il y a eu légalisation des signatures y apposées^ et que Vaete a été visé dans les éœuments judiciaires et administratifs qui précédent la nomineUion: ces àiv&rses circonstances n'ont poinâ pour effet de conférer au traité une force suffisante d'enUhenHeité, (G. proc.^ 193.)
(Brocard G. Romo&d.)
Le sieur Brocard, avoué, avai^ par acie sous seing privée cédé son office au sieur Roimond. Plus tard, des difficultés s'étant élevées entre les parties sur rexécution de leurs eouventiottS; il a fait assigner ce dernier en reeonnaissaAce de l'écriture du double du traité qui se trouvait entre ses mains. A quoi le sieur Romond a répondu que cette demande^ dont le but évident était d'olHenir par un jugement de reconnaissance une hypnolàèque que la convention p'accordait pas^ élait sans intérêt au point dé vue d'une vérification d'écriture^ et par conséquent non reeevable; qu'en effets la signature Be pouvait pa« être sérieusement déniée en pareille hypotbése^ puisqu'il s'agissait d'un traité transmis en double au minis^ (ère de la justice avec légalisation des signatures^ visé dans une délibération du tribunal et dans le décret de nomination^ et enfin eonserve dans les arcbives de la chancellerie : toutes circonstances conférant une authenticité suffisante au double formant le titre du demandeur.
5 mai 1863, jugement du tribunal de Montbéliard qui, accueillant ce système, déclare la demande non recevabie. -^ Appel.
ARRÊT
LA GOUR ; — Gonsidérant que le double du traité du 12 fév. 1853, lequel se trouve entre les mains de l'appelant, lui a été remis pour
(1) Cette question fort importante et des plus difficiles a été Tobjet ë'ao eiamen approfondi de la purt de notre collaborateur M. Labbé, professeur agrégé h la FacuUé de droit de Paris, à propos précisément de l'arrêt ici rapporté. Nous rçprodui* sons le travail de ce jurisconsulte, tout en ne nous dissimulant pas la force des raisons appuyant les divers systèmes contraires à celui qui y est soutenu, systèmes qui, comme on le verra, ne sont pas, euxmêmes, sans donner lieu à de graves objections (a),
I. Antécédents de la question. Le Code pénal de 18i0 punissait par une aggravation de peine la récidive de crime à crime, de crime à délit, de délit à délit ; il ne faisait résulter aucune aggravation de peine de la récidive de délit à crime. Dans tous les cas, il semblait prendre en considération la qualification du fait qui avait motivé la première poursuite et non la nature de la peine prononcée. Ce système, déjà imparfait en 1810, serait devenu plus
(o) A rinstaai, noas apprenooB qa« 1» Cour saprdme vient de se prononcer sur 1* qaesiion. Son arrdl, à It date du aô mars, sera inséré dana notre prochain Cahier.
lui servir de titre de eréance, et qu'il est le seul aete dont U se prévale ponr l'exercice de ses droits; que s'agissantd^iin acte sous seing privé, il a intérêt et qualité, corone tout bénéficiaire d'un titre de oette nature, pour en faire vérifier au préalable la sincérité et pour en obtenir la reconnaissance; que les présomptions déduites par les premiers juges de ee qu'un autre double a été transmis à raulorilé supérieure et se trouverait menliouné dans divers actes Judiciaires ou administratifs, ne saufaient conférer force sufiisaute d'authenticité' au double (pie l'appelant invoque comme seule base de son aetion^ et pour lequel il revendique rapplication des principes du 'droit commun ;— -Que ces présomptions ne sauraient dispenser rinliné de s'expliquer par une reeoA naissance ou une dénégation formelle sur la sincérité de Tacle qu'on hit opftese; que l'acte déposé à la chancellerie n'était pas destiné à servir de titre à l'appelant ; qu'aux termea de l'art. 1282^ G. Nap., la remise voIoqtaire à son débiteur du titre représenté ferait preuve de libération en f&^veur de ee dernier; que la fin de non-recevoir admise nar le tribunal n'est donc pas foiMlée; — Qu'il s'agit uniquement d*appréoier enellf^méme U recevabilité de la demande de l'appelant, abstraction des conséquences légales qui peuvent en découler:— Réforme, etc.
Du 8 déc. 1863. — G. BesançtHi, i*^* eh.- MM. Loiseao, i^' prés.; Poignand, av. gén.; Lamy et Tripard^ av.
lUcinivB, Gnin, Pjbinks coRtECTioinnLLBS>
GiRCONSTàKOSS ATTtlIIJANTEa.
L'art, h», Cpén.ysm^ la récidive, màilié par la loi du 13 mat 1863, n'est pas applicable à l'aeeusé déclaré coupable d'un crime qui ne devient passible de peines correoliennelles qu^à raison de faémissian en sa favsur de circonstances atténuantes (1).
vicieux eu 183^ par I9 géaâralisalion du principe des circonstances attéquaqlçs ; aussi à cette époque a-t-Qn wjgé, pour qu'il y ait réçi^fvp de crime à crime, que le premier fait ait éiè puni d'une pe>ne criminelle. On a donc exonéré de toute aggravaiion la récidive d'un crime puni correctionneUemenl à un crime; mais quant au second fait» les légiâlaieumus 1810 et 1832 Tonl toujours considéré sous sa qualification légale, sans faire attention à la peine qu i\ entraînera. De U est née la question de savoir si une aggravation pour cause de récidive était applicable au cas où, après avoir été condamné pour un délit, le même individu se rendait coupable d"" crime punissable seulement de peines correctionnelles. D'après la qualification du fait, il y aurait r<^'dlve de délit à crime, partant point d'aggravation; d'aorès la peine à prononcer, il y aurait récidive ae délit à délit, parlant aggravation. .
La question se présenta presque toujours dans des hypothèses où la transformation de la pejjj^ criminelle en peine correcliouiielle dérivait de « a^' mission des circonstances atténuantes. Leslribunau se sont divisés ; k Cour de cassation a donne e
Cours impérialeê, Conseil (VÈtaty etc.
(Dépêche.) Pierre Dépêche^ condamné préGédemment
SI cinq années de prison pour vol^ était traduit devant la Cour d'assises de Saône-et-Loire^
Damteoa aveo fermeté cette décision qu*il n*y avait fws lieu d^a^graver la peine, puisque la loi considénit la qualification du second fait et non la pénalité, et qu*à ce point de vue^ il j avait récidive de délit ft crime ; er, la récidive de délit à crime ne tombait bous l'application â*aucun texte du Gode péoal Sie, Casa. STJHÎn 1838 (vol. 1883.4.771) ; 6 avr. 18SS (vol. 1888.1.981); 11 Bvr. 1889 (voU 1839.4.776), et 2 juin 18AS (vol. 4 842. 1.658).
Celte solution a été vivement critiquée par If. le profisse^r Molinier (Hêv. erit, de lég» tt dejwrisp.^ U i, p. 64). Raitoonant sur une hypothèse où un vol devenu crime par emnaines cireonslanees aggrevan* Un avait été commis par un individn en état de réciiiiiv# de délit h crime, mais était seulement passi* ble des peines de Part. 401, G. péo., à cause des circoostaoces atlénoantes* cet auteur Taisait remarquer que c^élait grâce aux circonstances aggravantes qui éiéient lefail à la gravité d^un crime que Taccusé oblenait la réduction à un maximum qui, à raison de son état de récidive, aurait pu être piirté au double (ait 58) sans les mêmes circonstances aggra* Tantes.
Tel était l'état de la jqrisprudence quand« en 1863, on s'en occupé de la révision du Code pénal* Le GouTemement proposa de décider que, dans le cas où uu individu coadamné pour un crime atténué à une peine correct ioonelle de plus d'une année d'emprisoDucment commettrait un délit, la peiue du délit serait aggravée k raison de la récidive. C^était entrer plu» çoqipléterQenl dans Tesprit de la réforme de 4832, c'était établir entre les articles sur la récidive que concordance plus parfaite. — La comiplssiun du Corps législatif Tut d*avJs d'aller plus loin et de teroiioersurun autre point, cdui dont nous puriions lout s rheure, les hésitations de la jurisprudence. Vouiaot donner raison à M. Moliuier et a^x Cours impériales contre la Cour de cassation, elle a lait amender Tari. 58 en ce sens que Tindividu condamné pour un délit qui serait reconnu coupable li^un crime punissable de simples peines correctionnelles subirait Taggrafation de pénalité qui a lieu duas la récidive de délit à délit. Elle a présenté cet amendement comme conforme ^ la pensée du pr<^et : t Puisque nous consacrons une seconde fois ce principe qu'çn matière de récidive ce n^est pas la poursuite, mai» son résultat, qui doit être considéré, nous avons cru opportun d*en foire Papplication à deux cas analogQe&.. La récidive de délit à cricoe n^existepa^ dans iVonomie de la loi ; mais si un premier crime a été puni de peines correctionnelles, ou si un second crime n*est punissable que de peines correctionnelle^..., ceA cas ne doivent être que des variétés de la récidive de délit à délit. » (V. Lois annotées, p. 57.)
Dans le cours de la discussion, M. le député Pi* card a demandé si, dans le cas où, par suite de Tadmiiiioo de circonstances atténuantes, le crime ne serait passible que de peines oorn*clionnei les, la Cour terait forcée de condamner le récidiviste à la peine ilétermioée par Tart. 58. — M. le commissaire du Gouvernement* après hésitation et sans répondre très«dtrectemeot à la question, a fait comprendre que, dans sa pensée, la Cour pourrait, en vertu de la déclaration des circonstances atténuantes et conlonnémem à Taru 463, descendre les pehies déter-
minées par Tart. 58 aux peines édictées par l^art. 401. (V. ilniL^ p. AS.) ~ Le ministre de la justice, dans sa circulaire aux procureurs généraux, a signalé les difficultés qui pouvaient naître de Taddition faite sur la demande du Corps législatif aux art. 57et58« C. pén. ; mais il ne les a pas résolues. (V. M. Dutruc, Cod. pén, modifié, p. 911.)
II, Opinions des auteurs, ^- Les anteurs qui ont écrit snr la loi de 1868 ont presque tons subi Tinflnencedes précédents que nous venons de rapporter, et ils ont accepté comme base de la discussion Tidée que Tart. 56, par Tex pression ■ crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, > se référait, sinon exclusivement, du moins principalement, k Thypothèse d*un crime dont la peine est abaissée au degré des peines correctionnelles par la déclaration des circonstances atténuantes. Ils ont donc admis que, dans notre hypothèse, Taggravation pour cause de récidive s'opérerait après i*abaissemen^ de la peine pour cause de circonstances atténuantes ; et ils ont été forcés de Tadmettre puisque, snivant eux, les ar^. 57 et 58 modifiés déterminent une aggravation pour des crimes dégénérés en délits par le bénéfice de ces circonstances. (V. M. Dutruc, Cod. pén. modifié^ p. 90.)
D'accord sur ce principe, les auteurs se sont divisés sur l'application. M. Pellerin (Commentaire de la loi du 18 mat 1868, p. 284 et suiv.) propose le système suivant : Le crime était passible de la reclu» sion ; le jury reconnaît des circonstances atténuantes, le f^it est transformé en délit, PefTet de la déclaration du jury est épuisé par cette transformation, c'est à la Cour de |>rocéder comme à l'égard d'un délit commis en état de récidive; elle peut prononcer la peine aggravée qu'édicté Part. 58, elle peut aussi reconnaître h son tour qu'il y a des circonstances atténuantes et abaisser la peiue de Temprisonnement au minimum d'un an. Le crime était passible des travaux forcés à temps; le jury accorde le bénéfice de circonstances atténuantes , la Cour peut prononcer la réclusion ; elle peut aussi descendre jusqu'aux peines correctionnelles, le fait est alors transformé en délit, et la Cour a le devoir d'examiner à son tour si ce délit doit être puni de la peine aggravée à raison de la récidive^ ou si, | raison des circonstances, la peine doit être abaissée jusqu'à deux ans d'emprisonnement en minimum.
M. Faustin Hélie {Comnu de la même loi^ p. 27 et 28) a émis une opinion plus simple, assurément spécieuse si l'on ne réfléchit pas aux objections possibles contre le point de départ; elle se résume ainsi : le crime était passible de la réclusion, le jury a déclaré qu'il y avait des circonstances atténuantes; cette déclaration a un double effet, elle etitralne un abaissement forcé de la peine d'un degré ou un abaissement fecultatif pour la Cour de deux degrés ; le fait ayant été commis eq état de récidive , le premier degré d'abaissement nous conduit atix peines correctionnelles portées de leur maximum au double par Part. 58 ; le second degré d'abais!>ement que la (^onr peuLadmetire conduit aux peines correction- ^ nelles ordinaires jusqu'à un an d'emprisonnement* Le crime était passible des travaux forcés à temps ; d'après le verdict du jury, il existe des circonstances atténuantes > la Cour doit dans la condamnation descendre à la réclusion, elle peut descendre aux
