ABUS DE CONFIANCE

i. (BiUet. — Dépôt.) — Il y a abus de confiance (le la part du créancier au profit duquel son débiteur a souscrit deux billets dont l'un était destiné à remplacer l'autre, si celui-ci n'était pas acquitté il l'échéance , et qui , s'étant fait tenir compte du montant du second effet k défaut d'acquittement (lu premier , se fait encore payer, après le décès (lu débiteur, le montant du premier billet par ses héritiers , bien qu'il eût été convenu que ce billet rentrerait, en cas de non- paiement, aux mains du créancier , k titre de dépôt , pour être restitué au débiteur. — 1.55.

2. [Directeur de poste. — Maneeuvres frauduleuses, — Preuve testimoniale.) — Au cas de poursuites pour abus de confiance contre un directeur de poste k raison* du détournement commis par lui d'une somme supérieure k 150 fr., qui lui a été versée pour être envoyée par son entremise, la preuve de ce versement peut être faite par témoins, lorsque l'expéditeur n'a omis d'exiger un récépissé

(Tables.) ^i9M.