ACCUSÉ

1. (Communication des pièces,) — Le prévenu ou son conseil n'a pas le di-uit d'exiger communication de la procédure avant la mise en accusation : cette communication n'est due qu'après l'interrogatoire de l'accusé par le président de la Cour d'assises. — 1.149.

(COMPÉTRNCB.) F. 2.

2. Interrogatoire. — Président.) — Le président de la session d'assises dans laquelle l'accusé doit êtra jugé, est compétent pour procéder k son interrogatoira même dans le cours de la session préoMente , encora ouverte au moment ok a lieu cet interrogatoire : on préiuudrait k tort que le président de la session alora ouverte a seul compétence k cet effet. — 1.242.

F. Acte d'accusation.