‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 57 sur 416 · ACQUIESCEMENT · texte numérisé non relu

ACQUIESCEMENT

1. (Dépens (Paiement de), — Avoué,) — Le paiement des dépens fait par l'avoué de la partie condamnée n'emporte pas acquiescement au fugement de condamnation, k moins d'un pouvoir exprès et spécial donné par son dient , le mandat légal de cet avoué ne lui conférant pas le droit d'acquiescer. — 1.177.

18 ACTES DE VffM Ulth*

V. Appel. — Antorisction de lënrate mftriée. — ; ATOcat. — Enquête. — Jugement p%r défaut. AGQUITTEM|fï7. ^ K« d|puQ«|fs-iii|é|Péii.

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