ACTE ADMimSTlUTIF

1. [Autorité judiciaire.) — S'il n'appartient pas à Tantorité judiciaire d'interpréter les actes administratifs, elle a le droit, lorsque de tels actes sont clairs, d'en faire l'application et de déterminer les conséquences que la loi y attache. — 1.375.

2. {Canal — Concession.) — Au cas où un arrêté administratif, en autorisant un particulier à creuser un canal dans un terrain appartenant k une Tille, a déclaré que le concessionnaire n'aurait pas droit à la propriété excIusiTO du canal, la prétention élevée par des lubitants de faire passer leurs bateaux sur ce onnal , alors que le concessionnaire dénie que rurrété leur confère «n tel droit, (î»it naître une question d'interprétation de l'acte administratif, hors de la compétence de l'autorité judicitir^. «-^ i.$^.

(Compétence.) V. 1, 2.

A£Tfi {>'ACC{JSATIOIf .

(NoiifUtUiM. r^ JiéUi. ^ lniétrr99aMre,) « - U ne résaiite p^s 4e wllit de «e qu« VûfM d'aecoBation n'a été notÂfié À l'Acc^Aé qfte pes^é^ rieurement ^ son interrogatoire par le ptôàideNl des assises, si cette n'iiification % ét4 séparée de i'ouTertMre des déhat3 par le délai 4e cinq jours q«6 prescrit IVt. 296, Cad. inst. crjm. — 1.242,

A<iTE DE COMM^HÇfi. — f. Miqeiir. ^ Preuve teetianoBiale,