il

Cours impériales^ Conseil d'Etat, etc.

sous l'accusation de vol commis avec escalade et effraction. Le jury le déclara coupable de

ce crime , avec admission de circousunces atténuantes.— Le ministère public a soulevé,

peines correclioooelles telles qu^eltes sont déterminées par Paru 58 pour le cas de récidive, elle ne saurait aller au delà daos la voie de Tindulgence.

L^organe du minîslère public, dans Taffaire cidessus, en partant de la même idée-mère et en suîvaut ie même courant d'idées, a proposé une troisième solution, ainsi qu'on peut le voir dans les conclusions que nous rapportons. ^- Comp* MM. Jacques, Rev, praU^ U 17, p. 55, et Morin« /. dr. crtm.y art. 7768.

M. Bertauld {Cours de Code pénale p. &14 et suiv., S* édit.) est le seul auteur qui n'ait pas accepté comme un fait infUscutable que Part. 58 dût s'ap* pliquer aux crimes dégénérant en délits par suite des circonstances atténuantes. Il se refuse à admettre que Peffet des circonstances atténuantes précède Puggravation pour cause de récidive; il en conclut que Pagent qui, déjà condamné ii un emprisonnement de plus d'un au, commet un crime passible des travaux forcés à temps (ou probablement aussi de la réclusion), est à Pabri de toute aggravation pour cause de récidive. Il exprime la crainte que Paddition faite au projet du Gouvernement ne soit malheureuse.

III. Soluiiotu — En présence d'une telle divergence d'opinions, à que) parti s'arrêter ? La Cour d'assises de SaOne-et-Loire (dans l'arrêt ici recueilli) a décidé que Part. 58 devait rester étranger au cas où un crime commis en état de récidive pouvait n'être puni que de peines correctionnelles par suite de l'admission des circonstances atténuantes. —Nous adhérons avec une pleine conviction à cette doctrine; elle se justifie par les principes; elle ne rend pas inexplicable Paddition faite au projet sur la demande de la cômmisûou du Corps législatif; elle échappe aux inconséquences dans lesquelles tombe l'opinion contraire. Voilà les trois points que nous allons toucher.

A.— Notre solution est dictée par les principes. Il est de jurisprudence constante et approuvée par les auteurs que Paggravation pour cause de récidive précède l'atténuation par application de Part. 463, C. peu.; que Peflei des circonstances atténuantes se produit et s'exerce sur la peine aggravée par suite de la récidive.

La Cour de cassation a tiré de ce principe plusieurs conséquences : i* le premier effet des circonstances atténuantes est de prévenir Paggrayation pour cause de récidive ; elles abaissent d'un degré ce que la récidive élève d'un degré. Cass. 22 juilL i8S6 (vol. 1837.1.289) ; 2& mars 1856 {BulL crim., n. 81) ; H sept. 1857 (û^., n. 351).— 2* Lorsqu'un crime est commis en état de récidive légale, et avec circonstances atténuantes, Peffet de la récidive est de faire considérer la peine édictée par la loi comme étant déjà une peine abaissée d'un d^ré ; par là l'effet de la récidive est épuisé, et si la Cour descend ensuite aux peines correctionnelles, elle ne peut prononcer que les peines de Part. AOl sans porter le maximum au double en vertu de Part. 57 ; ce serait tirer de ta récidive un double effet, une double aggravation. Cas». 8 janv.48&8 (vol. 18^8.1.520;.— 3* Elle applique le septième alinéa de Part. A63, Dou-seuiement au cas où le mazimun de la peine est prononcé par la loi à raison de la nature du fait, mais encore au cas où ce maximum est pro'

nonoé à raison de l'état de récidive du condamné. Cass. 21 mars 1840 {Bull, crim,^ n. 87).— 4* Quand la peine édictée n'est pas susceptible d'aggravation (par exemple la peine de mort), la récidive ne produira aucun effet, lors même que cette peine serait, par suite des circonstances atténuantes, remplacée par une peine susceptible d'aggravation (par exemple les travaux forcés à temps). Cass. 15 janv. 1657 (vol. 1857.1.383).

MM. Faustin Hélie et Chauveau Adolphe adoptent ce principe et le motivent ainsi : « L^aggravation étant de droit commun s'incorpore avec la peine simple, et c'est sur cette peine aggravée que s'eieree Peffet de la déclaraUou des drconstances atténuantes • {Théor. Cad. pén.^ 4* édit», t. 1, p. 886, n. 149, et t. 6, |). 248, n. 2440).— Telle est aussi l'opinion de M. Ortolan {Elimenis de droit pénale n. 1641), et de M. Trébutien {Cours élém, de droit crtm.), L 1, p. 298. — -Comp. M. Molinier, /o(. ci/,« p. 53.

Cette règle est rationnelle ; le système des circonstances atténuantes est la part faite à Pimpréru, à PinQnie variété des espèces, variété que le législateur n'a pu à l'avance soumettre à des prescriptions précises; avant de tenir compte des nuances de chaque espèce, il faut déterminer et connaître la peine telle qu'elle résulte de toutes les circoniitances géuéralesque le législateur a prévues et définies. Ajoutons que Paggravation pour cause de récidive doit avoir une base certaine et positive ; ce ne peut être que la peine édictée par la loi contre le fait, car les circonstancesatténuantes rendent la peine incertaine : le juge peut descendre d'un degré ou de deux degrés.

Le principe que nous venons de poser explique une solution de la jurisprudence de la Cour de cassation par nous rappelée au commencement de cet article, savoir que tes peines de la récidive ne sont pas applicables à Pindividu qui, après une première condamnation à une peine correctionnelle, commet un crime, lors même que, par suite de l'admission des circonstances atténuantes, il n'y aurait lieu de prononcer contre lui que des peines correctionnelles. Seulement la Cour aurait dû, selon nous, dans ses arrêts, s'appuyer, non sur le texte de Part. 58, mais sur le principe que Peffet de la récidive se prodait toujours, et ne peut se produire qu'avant celui des circonstances atténuantes; si, abstraction faite des circonstances atténuantes, la récidive n'eût pas entraîné d'aggravation, elle n'en entraînera pas avec CCS circonstances. Ce motif satisfait la raison beaucoup plus qu'un pur argument de texte ; il serait peu logique que les circonstances atténuantes qui existent en faveur de l'accusé, eussent pour résultat de le rendre passible d'une aggravation à laquelle il aurait échappé sans ces mêmes circonstances.

Il est vrai que la commission du Corps législatif semble avoir voulu renverser cette jurisprudence. Mais a-t-elle voulu renverser le principe que la récidive produit son effet avant les circonstances atténuautes ? Non ; ce principe, resté debout, s'oppose à ce que Piutention de la commission se réalise. Sans doute si le texte était impératif et sons ambiguïté, bien qu'il découlât d'une erreur de doctrine« il faudrait se soumettre; mais il n'en est pas ainsi,

Cottw impériales. Conseil d'Etat, etc.

sur la peine à prononcer^ la question de sa- Toir si l'an. 58, C. pén., modifié par la loi du i3 mai 1863, et prévoyant le cas où un récidiviste serait déclaré coupable d'un crime qui ae devrait être puni que de peines correctionnelles, était applicable au cas où cet abaissementdans la peine proviendrait de Tadraission de circonstances atténuantes; et il a résolu cette question par une distinction ainsi qu'il suit :

et la rédactioo comporte plusieurs interprétations entre lesquelles nous avons à opter.

B. — L*art. 58 modifié parle d*un t crime qui devra D*ètre puni que de peines correctionnelles». Cela peut s'entendre : 1« des crimes commis par un mineur de 16 ans avec discernemeal ; 2« des crimes excusables; S* des crimes reconnus constants, mais avec des circonstances aiténuantcs. Si, en vertu des principes de la matière, la dernière bjpottièse est soustialte à l'appUcalion de Part. 58, resient les deux antres hjrpotlièses, qui sufiiseut pour donner un sens utile à la modification introduite dans cet article par la loi nouvelle.— Remarquons que les raisons que nous avons fait valoir pour que Teffet de la récidive soit toujours antérieur à celui des circonstances at* ténuantes, ne trouvent pas leur application dans les deox antres hypothèses où la substitution de peines correctioimellcs à des peines criminelles résulte de dispositions précises de la loi»

G.— Une opinion contraire à la ndtre conduit à des solutions singulières et contraires à la proportionnalité dans les peines. Un individu précédemment condamné pour un délit ou pour on crime à une peiae correctionnelle, commet un crime passible de la réclusion ; ai cet accusé n^obtenait pas le bénéfice des circonstances atténuantes, il ne pourrait être condamné qa^à dix ans de réclusion; le jury déclare quMI 7 a des circonstances atténuantes en sa favear, la Coût doit abaisser la peine d*un degré, elle peut le condamner à dix ans d^emprisonnemenl. Sans doute il v a dos nuances entre réclusion et emprisonnement y mais ces nuances donnent-elles une assez grande satisfaction à la déclaraliou du jury ? Est-ce là un véritable abaissement de peine ? — 6n individu déjà condamné pour un délit se rend coupable d'un crime qui Texposc à la dégradation civique ; ai le jarj lui refuse le bénéfice des circonstances atténuantes, il sera condamné au plus à la dégradation civique et à cinq ans dVmprisonnement (aru 35, C. pén.) ; le jury reconnaît que les circonstances sont atténuantes, rabaissement de peine dont la Cour est Forcée de faire bénéficier le condamné pourra consister à prononcer contre lui dix ans d'emprisonnement, i^OOO fr. d'amende et vingt ans d'interdiction des droits mentionnés dans Paru hîf C pén., qui sont exactement ceux que la dégradation civique enlève ; ajoutez-y dix ans de surveillance de \à haute police. L'accusé aurait eu intérêt i ce qne le jury fût moins touché de son malheur, 00 à d^iser les drconslanoes qui atténuaient sa culpabilité.

Noos ne voulons pas multiplier ces exemples, les objections que nous venons de soulever s'adressent i toutes les opinions qui déclarent l'art. 58 quelquefois applicable au crime dégénéré en délit par la wtu <tes circonstances atténuantes*

Notre arrêt relève une autre anomalie ; mais cette loooalle ne se rencontre que dans le système où

t La Cour me permettra de loi présenter quelques observations au sujet de l'application de la peine, relativement à une question nouvelle résultant des modifications apportées à Part. iVS, C. pén*, par la loi>dn 43 mai 1868. Cette question a été posée déjà par M. le garde des sceaux dans sa drcuiaire du 80 mai dernier; elle a été examinée parles commentateurs de la loi nouvelle ; mais je ne crois pas qu^elIe ait été résolue encore par la jurisprudence.

t Vous savez, messieurs, quels étaient les prind-

l'aggravation déterminée par Part. 58 serait toujours et forcément applicable, nonobsUnt l'admission des circonstances atténuantes. Or, ce système , présenté tout d'abord par le commissaire du Gouvernement en réponse à M. Picard, a été presque immédiatement rétracté par lui ; il n*a été adopté par aucun auteur dans toute sa sévérité, et l'organe du ministère public a déclaré devant la Cour d^assises de Saônt>-et-Loire que, dans les cas où suivant lui ParL 58 était applicable au crime dégénéré en délit par les circonstances atténuantes, la Cour avait la A* culte, mais non la nécessité, de prononcer Paggravation fixée par cet article ; die peut descendre d*UD degré et revenir aux peines correctionnelles ordinaires. C'est pourquoi nous ne reproduisons pas Pargumeiit que la Cour a déduit de Panomalie par elle relevée.

Mais M. Molinier a reproché au système que noo& adoptons (et qui ne fait résulter aucune aggravation de la réddive de délit à crime, lors même que le crime, grâce aux circonstances atténuantes, ne serait plus passible que de peines correctionnelles), de conduire à un résultat absurde. Nous croyons que c'est à tort. On se rappelle l'hypothèse en hce de laquelle s'est placé le savant professeur: un vol a été conunis avec des drconstances aggravantes qui en font un crime, Paccusé a été précédemment coudamné pour un défit; si le vol était simple, il y aurait récidive de délit à délit et aggravation du simple au double (art. 58); mais le vol est accompagné de circonstances aggravantes ; grâce à ces circonstances qui en élèvent la gravité, Paccusé échappe à la peine de 4a réddive et voit sa pdne réduite du double au simple.— Cette objection est, à notre avis, tout à fait mal fondée. Il faut supposer dans les deux cas des circonstances atténuantes. Or, vol simple en état de récidive, mais avec des circonstances atténuantes: la peine ne peut pas dépasser cinq ans d'emprisonnement, le doublement de la peine qui résulte de la récidive est elTacé par les circonstances atténuantes ; vol avec circonstances aggravantes qui en font un crime, commis en état de récidive, reconnu constant avec circonstances atténuantes : la peine, qui sera peut-être de lu réclusion, pourra n'être que de cinq ans d*emprisonoement* Les circonstances ag* gravantes et l'état de réddive peuvent être neutralisés, cela est vrai, mais nous n'arrivons pas à ce résultat bizarre que supposait M» Molinier, de circonstances aggravantes entraînant une peine plus douce.

Notre conclusion est que la réddive de délit à criuie, qui, en général, nVngendre pas une aggravation de peine, n'est pas davantage une cause d'aggravation lorsqu'à raison des'^circonstances atténuantes le crime n'est punissable que de pdues correctionnelles. Cette hypothèse ne doit pas être considérée comme rentraut dans les prévisions de Part. 58, C* pén., modifié en 1888.

Cours impériales^ Conseil d'Etat, ete.

pes du Gode de i8i0 relativement à la récidive; Part. 56 panÎMait d'une agfnravatîon de peine la récidive de orime à crime* l'art. 57 punissait d'une aggravation de peine la récidive de crime à délit, l'art. 58 punissait d^une aggravation de peine la récidive de délit à délit ; quant à la récidive de délit à crime, elle n'était punie d'aucune aggravation de peine, et avec raison; en effet, les peines criminelles étant toujours, par leur nature et leur durée, beaucoup plus graves que les peines correctionnelles, le juge en les appliquant a toujours une latitude suIDsanté pour tenir compte de la perversité morale du récidiviste...

« Tel était l'état des choses quand a été faite la loi du iS mal 4868 ; elle a maintenu tous les principes généraux en matière de récidive, mais elle a ajouté aux art. 57 et 58 une disposition nouvelle dont les motifs sont faciles à comprendre.

c Lorsqu^un individu déjà condamné pour crime ou pour délit est poursuivi de nouveau pour crime, et que, par suite de la déclaration du jury Je crime n'est passible que de peines correctionnelles, n'y a-t-il pas lieu d'appliquer l'aggravation de peine résultant de la récidive de crime à délit, ou de la récidive de délit à délit ? Cette question avait été posée par la jurisprudence, la loi de 1863 l'a résolue en étendant à ce cas les règles des art 57 et 58, et en faisant à ces deux articles une addition en vertu de laquelle les individus condamnés déjà pour crime ou pour délit à plus d'un an d'emprisonnement seront, « en cas de nouveau crime qui devra « n'être puni que de peines correctionnelles, con- « damnés au maximum de la ptine portée par la « loi, etc. » Cette disposition nouvelle est raisonnable, car si la récidive de délit à crime n'est pas punie d'une aggravation de peine, c'est, nous l'avons dit, parce que la gravité des peines criminelles constitue une punition suffisante pour le récidiviste. Il est évident que ce motif ne s'applique plus si le crime ne peut être frappé que de peines correctionnelles, et qu'il n'y a pas de raisons pour se montrer moins sévère envers le récidiviste passible de peines correctionnelles par suite d'un crime, qu'envers celui qui est passible des mêmes peines par suite d'un simple délit.

« La disposition nouvelle des art. 57 et 58 s'applique à trois cas, dont deux ni^ présentent aucune difljculté; l'abaissement de la peine peut résulter, en effet, soit de l'élimination dfes circonstances aggravantes, soit de l'admission d'une excuse légale, soit de l'admission par le 'jury de circonstances atténuantes.

« Dans les deux premiers cas, le crime se trouve réellement transformé eq délit, le jury a épuisé ses pouvoirs, et c'est à la Cour qu'il appartient de statuer sur |es circonstances atténuantes; la Cour se trouve donc, au poipt de vue de la récidive, dans une situation identique à celle du juge correctionnel. Si elle n'admet pas de circonstances atténuantes, elle est obiigée d'appliquer l'aggravation de peine résultant de la récidive ; si elle admet l'existence de circonstances atténuantes, elle rentre, conformément à l'art, A63, dans la plénitude de sa liberté d'apprécier.

«Dans le troisième cas, il n'en est plus de même. Le jury déclare l'accusé coupable de crime, mais il reconnaît en sa faveur l'existence de circonstances atténuantes ; ainsi le crime conserve sa qualification, et la peine seule se trouve, par suite de l'admission des circonstances atténuantes, abaissée au niveau

des peines correctionnelles. Nous nous trouvcRM donc bien dans les termes des art. 57 et 58 modi^és t il s'agit d'un crime qui ne doit être puni que de peines correctionnelles, et l'accusé est en état de récidive légale,

« Mais une question se présepte immédiatement à l'esprit : l'aggravation de peine résultant de la récidive légale n est-elle pasdansce cas obligatoire pour la Cour? La Cour ne se trouve pas, en effet, dans la même situation qu^un juge correctionnel; elle n'a pas à statuer sur l'existence des circonstances atténuantes, ces circonstances ont été reconnues par Ièjury,~ elles ont produit leur effet en transformant la peine criminelle en peine oorrectionDelie ; peuvent-elles en produire un second, en permettant au juge de soustraire l'accusé à l'af^gravaiion de peine résultant de la récidive, leur efficacité n'est-elle pat épuisée, et ne semble-t-il pas qu'il y aurait dans ce cas, contrairement au vœu de la loi, double admission de circonstances atténuantes, l'une par le jury pour modiCer la nature de la peine, l'autre par la Cour pour en modifier la quotité?

« Telle est, messieurs, la difiieulté, et tels sont les motifs qui se présentent pour rendre obligatoire dans ce cas la disposition des art. 57 et 58.

t Ces motifs ne me paraissent pas bien fondés, et voici pourquoi : Il n'est pas vrai de dve qu'en abaissant la peine au-dessous de la quotité des art. 57 et 58, la Cour fasse une double application des circonstances atténuantes. Elle applique purement et simplement l'art. Â63, lequel, ainsi que nous l'avons dit plus haut, a toute son efficacité, même en cas de récidive. Par cela seul que les circonstances atténuantes ont été reconnues, c'est cet article qui devient la règle, à moins d'une exception formelle. Or cette exception n'eiiste pas dans le texte d«s art. 57 et 58 modifiés, et rien n'indique que le législateur ait voulu l'y inscrire. Cette exception, d'ailleurs, serait contraire au but des ciroonstances att(^ nuantes, qui est, comme je l'ai dit, de donner aa juge une grande latitude; leur efficacité se réduirait dans ce cas à transformer une peine de cinq à dix ans de réclusion en une peine de cinq à dix ans de prison, ce qui est, à vrai dire, une alténuaiiou illu» soire, et le juge se trouverait dans l'impossibilité de proportionner exactement la peine à la culpabilité de ragent. Enfin ce système bouleverserait arbitrairement l'échelle des peines, et produirait des résultais injustes. Exemple : Un individu condamné déjà pour crime à une peine afHiclive et infamante, est déclaré de nouveau coupable, avec circonstances atténuantes, d'un crime emportant la peine de la réclusion; la Cour peut abaisser la peine à deux ans de prison ; au contraire, si le môme individu, au lieu d'avoir été antérieurement condamné à une peine afflictive, n'avait subi qu'une condamnation correctionnelle à plus d'un an d'emprisonnement, la Cour serait obligée de lui appliquer au moins cinq ans de prison, 16 fr. d'amende et cinq années de Surveillance. De pareilles conséquences sout la condamnation d'un système.

c J'ajoute que la volonté du législateur ne sau^ rail être douteuse et qu'elle a été exprimée devant le Corps législatif. Lors de la discussion de la loi du i3 mai 1868, des réclamations asseï vives s'élevèrent contre la disposition des art. 57 et 58, qiiit en cas de récidive, rend la peine de la surveillanae obligatoire; le rapporteur de la commission et le commissaire du Gouvernement déclarèrent formellement que cette disposition obligatoire ue pouvait

CourM' iwpériak». Conseil d'Etat , etc»

préMaiev aucuu Ibcou veulent, parce QV^il était toujov» loisMe an juge» fan l^admhsîon dfs cixcoiitfanoM «tt^Miaotea» de s*ea affrandiir et de imiter dant la plénitude de sa liberté d'ai^éciatioo. La qtiesliott spédaie que nous etauûooj)^ fut ensuite posée par M* Picarid , et le oommissaire du Gouveriieiiient, ^près hésitation, se rattacha k Topiuion que je vieqs dç soiMenir devant vous*

f Je crois donc pouvoir poser en principe que, m^e depuis la loi du 13 mai 1863, toutes les fois, qu^ii existe des circoustunces atténua nies, l'aggravatioD des peÎBes des art 57 el 58 n^est pas obUgaloire,

€ liais iei se présent^ une seconde question i Cette aggniTatioB de peine e8t*elie fiUuUatwfe povr la C0i«r? La G«ur peui-eUe TappU^er si elle iç juge utile? Je m'expliiue : daiiales cas ej-dinaires, lorsque c'est au juge correçtioiiqel ou à la Cour qu'il appartient de statuçr sur les circonstances atténuautea» 9^ils 1^ admettçntji ils perdeqt te droU d'appliquer au condamné raggravatioi) résultant de la récidire ; en est-il de même dans notre hypothèse, où ies circonstances atténuantes ont éié reconnues par Je jory ? Est-il interdit à la Coqr d'appliquer Pag^ravation de peine des art 57 et 58?— L'admettre^ c'est décider que la modification apportée aux art. 57 et 58 est absolument étrangère au cas qui nous oçoapei c'est dire qu'en modifiant les art. 57 et 58, le législaiear de 1863 a'a eu en vue que ie$ caa oO le orime se trouve traii&formâ en délit par rélimioatiaq des ôp^onstai^s aggravantes ou par l'^dmiss^oB d'une excuse légale^ mais qu'il p'a pas prévu le cas qù la peine du crime est rendue correctionnelle par suite de l'adroissiou par le jury de circonstances atténuantes. Est-ce possible en présence ,du texte de ces articles et en prè>euce de la discussion préparatoire? En présence du texte, qui dit d^une manière générale : « En cas de crime • qui devra n'être puni que de peines correclionnel- ■ 1^ 1 1 En présence fie |a discqssion préparatoire, oA les trois cas d'applicatiqn de ce texte ont été prévos!

« Mais c'est précisément podr ce cas de conrectionnalisation de la peine par l'admission des circonsiaoefa atléouaqtes que la modification des art 57 et 58 était utile, parce que c'est dans ce cas seulement qu'il j avait doute ; dans les deux autres cas, le crii|i9 «9 trouve réellement transformé en délit, la dispositioP des art. 57 et 08 pouvait sufiire; ici, au contraire, le crime reste crime, et cependant il n'est passible que de peines correctionnelles. Voilà |)oarquoi la jurisprudence s'était demandé si les art 57 et 58 étaient applicables. Plusieurs Cours l'avaient décidé, mais la Cour suprême avait cnssé leur décision, et c'est ainsi que, sur ce point seulement, rinsufiisance ides art. 57 et 58 avait été reconnue.

« Cest doue celte question surtout qu^il importait dç régler, que le législateur a voulu régler, qu'il a réglée. Si donc vous déclarez inapplicables $ la question les dispositions des urt 57 et 58, vom violez ouverteqient la volonté du législateur. Si vous déclarez Taggravalion de peine obligatoire pour la Cour, vous dépassez Ja volonté du législateur, car voi)s porter atteinte au principe des circonstances atténuantes qu'il a entendu respecter ; si vous déclarez cette aggravation facultative pour la Cour, vous pe faites ni trop, ni trop peu, vous êtes dans le rrai ; le principe des circonstances atténuantes est sauvegardé, car 1*) Cour conserve pour l'abaissement dçla peine la latitude déterminée par Part, 463; la volonté du législateur est respect^, car la Cour peut

tenir compte de la récidive, eu aggravant la peine couronnement aux art 57 et 58.

« Jusqu'à présent^ messieurs, j'ai toujours raisonné d'une manière générale, sans distinguer entre les différents cas où, par suite d'admission par le jury de circonstances atténuantes, la peine du crime se trouve transformée en peine correctionnelle. Ce résultat peut cependant se produire dans deux hypothèses très-diverses. ^

t Lorsque le crime dont l'accusé est déclaré coupable était passible de la peine des travaux forcés à temps, la Cour peut, en vertu des circonstances atténuantes, appliquer à son gré la réclusion ou l'em* prisonnement correctionnel. Lorsque le crime dont l'aocosé est déclaré coupable était passible de la réclusion, de la détention, du bannissement on de la dégradation civique, la Cour , en yortu des circonstances atténuantes, est obligée d'appliquer la peine de l'emprisonnemeut correctionnel. N'y a*t-il pas lieu de distinguer entre ces deux cas ? Je n'hésite pas à le penser. Je crois que l'accusé qui était passible de la peine des travaux forcés à temps a le droit de soutenir que les art. 57 et 58 modifiés lui sont absolument étrangers^ et que l'aggravation de peine résultant de ces articles ne peut en aucun cas lui être appliquée, parce qu'il ne tombe pas sous le coup de ces textes» Les art. 57 et 58, en effet, édictent les peipes «je la récidive contre tout individu condamné antérieurement à plus d'un an dé prison, en cas de nouveau crime ■ qui devra n'étrç puni tt que de peines correctionnêilcs > • ûr, l'accusé dont nous parions ne doit pas, il peutt être puni de peines correctionnelles, et dès lors le texte de la loi ne s'applique pus à lui. J'ajoute qu'il ne s'agit pas ici seulement d'un argument dé texte, mais encore et surtout d'un argument de raison. A quoi bon, en eÉfet, permettre au jage d'appliquer au condamné dix années d'emprisonnement, alors qu'il peut lui appliquer dix ans de réclusion? Ce serait aller c|irectement contre le principe général que la récidive da délit àcrima n'est pas punie d'une tiggravat4on de peioe, parcç que l'appiication d'une peine criminelle constitue coulre le récidiviste uqe

fmnitioo soîlisante. Ce principe reste i^nus nos lois; es modifications apportées aux art, 57 et 58 n'y font exception que pour le cas où le crime ne peut être puni que de peines correctionnelles, et où, par conséquent, la raison d'être du princii>e n'existe plus. Ici nous ne sommes pas dans cette hypothèse ; la peine du crime peut être criminelle au gré du* juge, le juge a donc une latitude sufiisaute pour teuir compte de la récidive, et nous retombons sous l^qipire do la règle générale, parce que nous nous retrouvons spus l'ei^pire des motifs qui l'on^ fait ériger,

« Ainsi donc, ipessieurs, les cposidératious que j'ai développées devant vous pour établir que l'aggravation df peine résultant des art 57 et 58 était facultative pour lu Cour, ne s'appliquent qu'au cas où la peine est nécessairement abaissée à l'emprisonnement correctionnel , c'est-à-dire où la peine encourue aurait, sans l'admission des circonstances atténuantes, été celle de la réclusion, de la détention, du bannissement ou de la dégradation civique. J'aurais donc pu, en ce qui concerne l'accusé Dépêche, me borner à vqus dire ce que je viens d'établir en finissant à savoir qqe par cela seul que vous pouvez pronopcer contre lui 1^ pejue de la réclusion, les dispositions de l'artt 58 modifié lui demeurent absolument étrangères. Mais comme il

[Coun impériales. Conseil d'Etat, etc.

s agit d uue disposilion légîslati?e^ récente^ j'ai cru devoir l*enTJ8agrer avec tous dans son ensemble el examiner les diverses questions qo^elle soulève, afin que vous puissiez en déterminer nettement la portée»

■ Je me résume en un mot, et de tout ce que j'ai dit je crois pouvoir tirer les deux principes suivants : — !• Toutes les fois que, par suite de Tadmission par le jury de circonstances atténuantes, la peine peut être, au gré de la Cour, réduite à ia réclusion ou à 1 emprisonnement correctionnel, PaggravaUon de la peine pour cause de récidive, conformément aux art. 57 et 58 modifiés, est inapplicable. On reste, dans ce cas «ous l'empire de la règle générale d après laquelle la récidive de délit à crime n'est pas punie; - 2« Toutes les fois que, par suite de I admission par le jury de circonstances atténuantes, la peine se trouve nécessairement réduite à un emprisonnement correctionnel, l'aggravation de la peiue pour cause de récidive, conformément aux arU 57 et 58 modifiés» est facultative^ mais non obligaloire pour la Cour. C'est là le cas d'applicaUon de la modification apportée à ces articles par la loi du iS mai 1868. >

ARRÊT

LA COUR ; — Sur la question soulevée par le ministère public relativement à rapplicadon de l'art. 58 à Tacctisé, qui a, entre autres «ondamnations correctiortnelles , subi une peine de cinq ans d'emprisonnement et cinq ans de surveillance, prononcée le 20 mai 1859 par le tribunal de Cbâlons, pour vol :— Consi- •dérant que les expressions « crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, » employées dans les art. 57 et 58, C. pén., modifié, ne doivent s'entendre que des cas où, indépendamment de Tappilcation de l'art. 463^ les crimes deviennent passibles de peines correctionnelles;— Qu'en effet, l'art. 463 est général et absolu dans les hypothèses et les limites qu'il prévoit, et sutue même sur les <as de récidive , ainsi que cela résulte soit de son texte, soit des discussions qui ont eu lieu au moment des modifications du Code pénal : —Que, s'il en était autrement, il faudrait arriver à cette conséquence que les condamnés pour crime ou pour délit à un emprisonnement de plus d'une année se trouveraient, en «as de condamnation potir un second crime passible de la réclusion, dans une position plus lâcheuse que s'ils avaient été condamnés pré- <îédemment à une peine afflictive etinfamante ; j-Qu'en effet, dans ce second cas, le minimum de la peine encourue pourrait être de deux années de prison, landisque, dans le premier cas, la peine ne pourrait être abaissée audessous de cinq ans de prison et de cinq ans de surveillance ;—Qu'une telle anomalie dans 1 échelle des peines ne peut avoir été dans l intention du législateur; —Qu'au contraire, en entendant ces articles comme il vient d'être expliqué ci-dessus, le condamné à une peine aiflictive et infamante qui sera reconnu coupable, aveccirconslances atténuantes, d'un «econd crime emportant la réclusion , sera passible, au minimum, de deux ans de prison, et si le second crime emporte les travaux

forcés à temps, de cinq ans de réclusion, tandis que le condamné à une 'peine correc* tionnelle de plus d'un an de prison encourra, dans les mêmes cas, un minimum d'un an et de deux ans de prison ; qu'ainsi la proportionnalité dans les peines sera conservée; — Qu'à la vérité, cette interprétation des art. 57 et 58 enlève à la récidive qu'ils prévoient son effet nécessaire et obligatoire pour le juge dans le cas d'une seconde condamnation à une peine afflictive et infamante, mais que si le crime reste puni de ces peines, la condamnation correctionnelle précédente est de trop peu d'importance pour exercer une influence sar la nouvelle condamnation ; que si, par suite d'admission de circonstances atténuantes, la Seconde peine descend à des condamnations correctionnelles, c'est alors au jugea apprécier la valeur et l'effet de ces circonstances ; que cette latitude laissée au juge est dans la nature des choses, la variété des actions humaines et de leur moralité se refusant à entrer dans des catégories inflexibles et déterminées d'avance; — Qu'il résulte de ces considérations que l'art. 58, G. pén., n^est point applicable à Pierre-Symphonen Dépêche, et que la Cour reste, à son égard, dans les limites fixées par les art. 463 et 401 ;— Par application desdils articles, et tenant compte toutefois des condamnations intervenues contre lui, condamnéledit Dépêche à cinq années d'emprisonnement, etc.

Du 7 déc. i863.— G. d^assises de Saône-et- Loire.-— MM. Boissard, prés.; Boissard, subst.

Inscription hypothécaire, Radiation^ Effets.

L'inscription hypothécaire qui a été radiée, mais dont le rétablissement vient à être ordonné par un jugement, ne reprend rang qu'à la date même de ce rétablissement , et cela tant à l'égard des créanciers inscrits avant la radiation qu'à Végard de ceux inscrits postérieurement (1). (C. Nap., 2134 et 2157).

(1) C'est un point certain en jurisprudence et eu doctrine que le rétablissement d'une inscription hypothécaire mal h propos radiée ne peut aToir lieu au préjudice des créanciers inscrits postérieurement à la radiation, et que vis-à-ris de ces derniers Tin- SfTîption ne reprend rang qu^à la date même de son rétablissement. V: Gass. 18 avril 1868 (vol. 1868. 1.297), ainsi que les autorités indiquées à la note. — Mns en est-il de même à Pégard des créanciers inscrits avant la radiation, et dont le rétablissement de Pinscription radiée à sa date primlUve ne modifie nullement la situation ? L^affirmative, que consacre Tarrét ci-dessus de la Cour de Rouen, découle aussi implicJlemeQt d'un arrêt de la Cour de cassation du 18 juill. 18&8 (vol. 1838.1.1004). Mais cette sokiUon, qui a été critiquée dans la note accompagnant cet arrêt, est généralement repoussée par la Jurisprudence el par les auteurs. V. Tlndicadon jointe à Tarrêt pt écité de la Cour de cassation du 18 avril 1863. Adde MM. Duranton, t. SO, d. 208 ; Troploog,

Cours impériales, Conseil d*Etat, etc.

...Surtout il en est attin lorsque le rétablissemefU de l'inscription radiée n'a lieu que plus 4e dix ans après la date de cette inscription. (C. Nap., 2154.)

(Lecoq G. Lavezzari.) — arrêt.

LÀ COUR;... — Attendu que Tintimé, à la date du H déc. 1848, a fait inscrire l'hypothèque judiciaire résultant d'un jugement du 2 août précédent qu*it avait obtenu contre Lecoq père; que, le 5 sept. i855^ cette inscription a été, du consentement exprès de Lavezzari^ complètement rayée; que c'est seulemeni le iO déc. 1858 que, sur la demande de rintimé, un jugement, dans lequel les enfants Lecoq n'étaient ni parties ni représentés, a ordonné le rétablissement à sa date de llnscriplion du 11 déc. 1848, dont la radiation aurait été consentie par erreur; qu'enQn, ce n'est que le 9 déc. 1859, qu'en exécution de ce jugement, Lavezzari a fait l'aire Tinscription hypothécaire en vertu de laquelle il réclame un droit de préférence sur les héritiers Lecoq, dont rinscription remonte au 29 déc. 1849; — Attendu que la radiation d'une inscription hypothécaire a pour effet d'effacer tous les droits que cette inscription avait pour but de conserver, notamment les droits de préférence; qu'ainsi, à partir du jour de la radiation consentie par Lavezzari et opérée le 5 sept. 1855, les enfants Lecoq ont acquis un droit de priorité qui ne peut plus leur être enlevé méoie par le rétablissement postérieur de rinscription, n^eût-elle été radiée ({ue par suite d'une erreur commise par le créancier hypothécaire;— Attendu que si, dans quelques circonstances, le rétablissement d'une inscription hypothécaire peut être ordonné, elle ne peut reprendre son rang qu'à la date de^ son rétablissement sur les registres du conservateur; que ce principe de non-rélroacti vile doit être appliqué non-seulement au proQt des droits qui ne sont nés que depuis la radiation, mais encore au proût de ceux qui, créés avant la radiation, ont acquis par l'effet même de cette radiation un rang meilleur que celui qu'ils avaient auparavant; car, dans ce dernier cas comme dans le premier, la rétroactivité violerait un droit acquis; ou une distinction entre ces divers intéressés doit être repoussée par des raisons analopes à celles qui font que la péremption de l'inscription résultant du défaut de renouvellement profite à ceux qui étaient primés par l'inscriptiou périmée, quoique c'eût éié en présence de cette inscription

Priv. et hyp.^ t 8, n. llAbU; Taulier, Tkior. Cod. et»., L 7, p. 568; Maasè et Vergé, sur Zachari», t. 5, S 819, p. 227, note 15 ; Martou, Priv. et hyjhf 0. i20A; Pont« td., D. 1107.

(1) Un arrêt de la Cour de cassation du 5. fé?. 1861 (voL 18611.209), a consacré le même principe, doqnei il a tiré la conséquence que ia maiiilefée àoDDée par le créancier subrogé de rinscription par iai prise de Thypothèque légale de la femme, au* tcrise In mdiafton absolae de cette inMrîption, nans

alors subsistante qu'ils auraient pris d'abord un rang qui lui e|ait postérieur; — Attendu^ d'ailleurs, que si ce principe de non-rélroactivité pouvait être considéré comme trop absolu en ce c|ui concerne les créanciers inscrits avant la radiation^ cette rigueur du droit serait pleinement justifiée dans la cause, d'une part, parce que le rétablissement de l'inscription rayée du consentement de Lavezzari n a eu lieu que plus de dix ans après l'inscription première, et qu'il serait contraire à toutes les règles qui régissent notre système hypothécaire qu'une inscription frappée d'une déchéance absolue et irrémédiable pût cependant échapper à cette rigueur et revivre après le délai fatal à l'aide d'une voie indirecte qui ne saurait être autorisée par la loi, et, d'autre part, parce qu'on doit supposer que les héritiers Lecoq, si la radiation opérée le 5 sept. 1855 ne leur avait pas donné une sécurité entière pour la priorité de leur hypothèque inscrite, n'auraient pas manoué de conserver et d'assurer l'hypothèque légale qu'ils tenaient de leur mère en la faisant inscrire dans le délai que leur accordait la loi du 23 mars 1855;... — Confirme le jugement dans toutes ses dispositions, sauf en ce qui touche les effets de l'inscription prise par Lavezzari le 9 déc. 1859; réformant à cet égard, dit et juge que les enfants Lecoq, créanciers de Lecoq père en vertu de l'arrêté de compte de tutelle du 3 iuill. 1862, ont un droit préférable à celui de Lavezzari; que leur inscription prime celle de ce dernier, etc.

Du 22 mai 1863. — G. Rouen, 2« ch.-MH. Gesbert, prés.; Bardon, 1" av. gén.; Lemarêis. Desseaux et Descbamps, av.

V IItpothèqub légale. Subrogation, InscBiPTiON, Mainlevée. ~ S"" Réméré, Contrat PIGNORATIF, Relocation.

l"" L'inscription de t hypothèque légale dPune femme mariée qu'un créancier subrogé a prise dans son seul intérêt, et non dam celui de la femme, ne profite qu'à ce créancier ; en sorte que eelui'-ci peut valablement en donner mainlevée sans le consentement de la femme, et que, Après la radiation opérée par suite de cette mainlevée, la femme ne peut plus faire elle^ même irucrire de nouveau son hypothèque sur les biens à Végard desquels l'inscription avait étéprUe(i), (C. Nap., 2U; L. 23 mars ,1855, art. 9.)

que le conservateur requis d^opérer radiation en vertu d'une telle mainlevée soit fondé à maintenir rinscription dans riolérét spécial de la femme. Junge dans le même sens, un autre arrêt de la même Cour (lu 29 juÏD 1863 (vol. i863.1.À89). Mais voy. aussi en sens contraire une décision antérieure de la Cour suprême du 3 juin 1858 (vol. 1858.1.A93), ainsi que les autres autorités indiquées dans la note ac* compagnant l'arrêt précité du^ 5 fév. 1861. — V. en outre, sur la question analogue de savoir si rinscrip-

Cours impériales, Conseil d'État, ete»

2° La question de savoir si une vente à réméré présente le caractère d'un contrat pigno^ ratif est abandonnée à Vappréciaiion discrétionnaire des tribunaux (\), (C. Nap., 1659.)

ta seule circonstance de relocation de Vimmeuble au vendeur est insuffisante pour donner ce caractère à la vente (2).

(Mazet G. Barrabé.)

Ces deux solutions avaient été consacrées par UD jugement ainsi conçu : — « Attendu (jue, par acte du 19 fév. 1861, Mazet a vendu à la daine Picard un immeuble moyennant 4,000 fr. ; — Que Barrabé conclut à ce que, dans Tordre ouvert contre les époux Mazet, il soit admis en privilège pdur la somme de 2,800 fr. à lui due aux termes d'un acte contenant vente à réméré du même immeuble, et passé devant M« Baudinot le 31 oct. 1858;— (jiie Mazet lait défaut, et que la dame Mazet demande à être colloquée avant Barrabé au rang de son bvpoibèque légale, inscrite le *28 mai 1858 et le' 30 mars 186i ; — Quelle demande, en outre, que Tacte du 31 oct. 1858 soit déclaré nul, comme contenant une vente simulée j — Que Barrabé soutient, d'une pan, que la vente a été réelle et sérieuse, et, de Tauire, que l'hypothèque légale de la dame Mazet, dans laquelle il avait été subrogé, ayant été valablement radiée à sa requête, n'a pu être inscrite de nouveau; — Attendu que l'acte du 31 oct. 1858 est attaqué comme contenant un contrat pignoratif: 1' parce qu'il y aurait eu vilelé de prix ; 2° parce qu'il y aurait eu relocaiion ;— Que la dame Mazet tait résulter la vileté de prix de ce que rinnneuble en question a été vendu à réméré le 31 oct. 1858, moyennant 2,500 fr., tandis qu'il a été vendu te 19 fév. 1861, à la dame Picard, moyennant 4,000 fr. ; — Que, pour établir la relocation , elle justifie que le prix payé en principal et frais étant de 2,800 fr., elle a servi k Barrabé un intérêt annuel de 140 fr. ; — Mais, attendu que la question de savoir si une vente à réméré est un contrat sérieux ou un contrat pignoratif, est abandonnée par la jurisprudeuce à la discrétion des tribunaux ; — Que, dans l'espèce, il est reconnu par les parties que ladite vente n'a pas eu pour but de mas-quer un intérêt usuraire , — Que la vileté du prix n'est qu'apparente, puisque, prenant le prix stipulé dans la seconde vente comme déterminant la valeur véritable de l'immeuble, ce prix ne constitue qu'une difl'éreuce dont le chiffre se justifie par la clause de réméré ; —

tioQ €l« Thypothèque légale prise pur un créaucier subrogé daii9 cette hypothèque protile aux autres «ubrogè-s Casa. !•' juiu 1859 (vol. ibOi.1.223}, et la note.

(1) Cesl aussi ce qui résuUc d'uu urrèldc ia Cour en cassatiou du rà dëc. iSi^ô (vol. 1846.1.732).

(2) y* eu ce sens, l'arrêt de iu Cour de cassation du 33 déc. 18A5, cité à la note précédeute, ainsi qu'un autre sirrêt de la utêine Cour du 22 avril i846 (vol. 1846.1.639.)

Que, quant à la relocatîon ,en admettant ^'elle soit éublie, cette circonstance isolée serait insuffisante pour entacher l'acte attaqué ; — Qu'il résulte, en outre, des circonstances de la cause que Barrabé a agi en propriétaire autant que la clause de réméré le permettait ; —Attendu que la dame Mazet ne peut se prévaloir de la vente qu'elle a faite à la dame Picard même à la connaissance de barrabé, pour tirer de ce fait la preuve que la première vente n'était pas sérieuse; — Qu'il résulte encore des clauses de cet acte, que, sur le prix de i,000 fr., Mazet a reçu 1,200 fr. et stipulé que les 2,800 fr. restants seraient versés aux mains de Barrabé pour exercer le droit de réméré ; d'où il ressort que la dame Mazet n'a vendu en réalité que le droit d'exercer le réméré; — Attendu que Barrabé ayant été subrogé dans les droits de rbypotlièque légale de la dame Mazet, a pu la faire inscrire ;— Que cette inscription ayant été prise dans son intérêt, il a pu la faire valablement radier ; — Que cette hypothèque ayant été inscrite et radiée n'a pu être valablement réinscrite par la dame Mazet; —Que, par suite, l'inscription qu'elle a requise à la date du 30 mai 1861 , est nulle ;— Que s'il en était autrement, les formalités de purge seraient illusoires, que les hypothèques légales des femmes subsisteraient indeliniment, et ^ue la propriété d*un immeuble ne pourrait jamais reposer sur une base solide;... — Par ces motifs^ procédant à la distribution du prix en principal et intérêts de l'immeuble vendu par Mazet à la dame Picard et sur la somme à distribuer ^ admet Barrabé en privilège pour la somme do â,800 fr., à lui due aux ternies de l'acte passé devant 1^'' Baudinot le 31 oct. 1858, pour les intérêts de ladite somme jusqu'au paiement, pour les frais de poursuite d'ordre et de règlement, etc. > Appel par la dame M:)zet.

ARRÊT

LA COUR ;— Sur la première question soulevée par les conclusions de l'appelante : — Attendu que cette question est celle de savoir si, lorsqu'un créancier, cessionnaire de l'hypothèque légale de la femme, a fait inscrire cette hypothèque pour s'assurer les effets de la cession, celte inscription profite nécessairement à la femme, de telle sorte qu'elle ne puisse être radiée sans son consentement; — Attendu qu'il résulte des documents du procès que la subrogation consentie par la d^me Mazet, le 11 mai 1858, donne le pouvoir à Barrabé, créancier subrogé, d'inscrire l'hypotlièque légale de sa débitrice directement à son profit et sans le concours de cette dame ; quMl est aussi constant que riuscriptlon prise le 28 du même mois par Barrabé Ta été dans les conditions et dans les termes de Facte même de subrogation, dont il n'a été que la conséquence et l'exécution ; qu'il résulte donc de l'époque où ces deux actes sont intervenus et des mentions qu'ils contiennent que ces actes sont placés sous le seid empire de la loi du 23

Cours impérialeny Conseil d'Etat^ etc.

mars iSS^ et qu'ils ne sont que l'évldeote application de TarC. 9 de cette loi ; —Attendu que le législateur, reconnaissant que le cesslonnaire des droits de la femme n'étant pas pnHégé par les considérations qui peuvent empêcher la femme de prendre inscription contre son mari , a exigée dans Tintérét des tiers, uoe puMidlé d'hypothèque qui seule pouvait à lear égard assurer au créancier subrogé le bénéfice de la cession ; que^ par une conséqueuce naturelle et légitime, Tinscription destinée à sauvegarder les droits propres des cession oaires ne devait être prise, qu'à leur profit et dans la mesure de leurs intérêts ;—- Atiendn que cette déduction ressortait des principes généraux du droit qui veulent que uol De puisse faire un acte judiciaire ou exirajudiciaire^en son nom, que pour lui-même, sauf les exceptions qui ne se rencontrent pas dans l'espèce $ mais que ta loi qui voulait faire cesser loaies les controverses qui s'étaient élevées sur la portée de ces inscriptions , a eu le soin de dire d'une manière expresse et formelle qu'elles seraient prises par le créancier subrogé à son profit ; — Qu'il résulte donc des faits de la cause et des principes du droit que fiarrabé n'a fait inscrire Thypothèque légale de sadébilrioe que dans son intérêt personiiel et non dans celui de la dame Mazet^ entièrement distinct du sien; que^ par une conséquence inévitable, Barrabé, maître absolu du droit que lui conférait la cession et parlant de l'inscription qui lui en assurait les avantages, a pu Yalablement en donner mainlevée sans le cons(*ntement de rappelante, puisqu'il n'avait, ni d'après la loi, ni d'après la convention, ni d'après les termes de l'inscription qui en a été la suite, aucune mission pour veiller aux intérêts de la dame Mazet; que , d'ailleurs, il est contraire à la nature des choses qu'une inscription restreinte, spéciale et prise dans un intérêt privée puisse virtuellement protéger un droit général, indéterminé ei indépendant de celui du créancier inscrivant;— ^Adoptant, en outre, les motiCs qui ont déterminé les premiers juges;

S<sr la seconde question : — Adoptant les motifs du jugement de première instance , qui 6'appliquent aux deux aspects sous lesquels l'appelante a envisagé le contrat du 3i oct. 1858 et qui sussent pour le valider et maintenir tous les effets attachés à une vente sé- Heuse à pacte de rachat ; — Conlirme'> etc.

Du 26 déc. 1862. — C. Rouen, 2«ch.— MM. Gesberl , prés ; Bardon, !•' av. gén. ; Ghassan et Deschamps, av.

HfPOTHÈQUE LtGALE, INSCRIPTION, ÉTENDUE,

Conservateur des hypothèques , Etat

d'inscriptions.

^inscription de son hypothèque légale prise par une femme mariée sur tous les biens du «art, en excluant cependant certains immeubles désigtiés spécialement f n'a peu pour effet de rendre publique cette hypothèque quant aux

immeubles ainsi exclue '^-^En coruéqmnce, le conservatmr de» hypothèques ne peut, dans ^état gui lui est demandé des inscriptions grevant' les biens exceptés y signaler comme existante sur ces biens l'hypothèque légale de la femme, sous le prétexte que cette hypothèque aurait été rendue publique dans sa généralité par l'inscription dont il s'agit (1). (G. Nap., 2194, 2196 et 2198.)

(Lacoste G. Léger.)

Par acte notarié du 4 fév. 1861, le sieur Lameyrie a vendu un immeuble aux époux Lé^r. Plus tard , à l'occasion d'une {>urge opérée par le sieur Dombrowski, acquéreur d'un autre immeuble provenant du sieur Lameyrie^ la dame Lameyrie a fait inscrire son hypothèque, le 8 mai 1861, dans les termes suivants : a Sur tous les immeubles présents, passés e4 à venir dudit Lanjeyrie, situés dans rarrondissement de Nontron, quelles que soient leur nature et leur siiu^iion, en excluant ceux vendus- par lesdits époux Lameyrie au sieur Charles Léger , par contrat reçu de M** Fraigniaud, notaire à Nontron, le 4 fév 1861, transcrit le 5 du même mois. y> Les époux Léger, voulant purger de leur côté, ont requis l'état des inscriptions grevant l'immeuble par eux acquis, et dans l'état qui leur a été délivré, le conservateur a fait ligurer l'hypothèque légale de la dame iâmeyrie comme ayant été inscrite le 8 mai 1861. Les époux Léger ont alors assigné le sieur Lacoste, conservateur des hypothèques , pour qu'il eût à retrancher de son état l'inbcription de Thypo- Ihèque légale, qui, suivant eux, ne frappait pas l'immeuble vendu le 4 fév. 1861.

7 août 1862, jugement du tribunal de Nontron, qui accueille cette demande dans les termes suivants: — « Attendu que l'étal délivre par le conservateur de Nontron sur transcription et sur purge des hypothèques légales concernant un petit bien vendu par Lameyrie aux époux Léffer, par acte reçu Fraigniaud, notaire, du 4 fév. 1861, mentionne 1 inscription de l'hypothèque légale d Elisabeth Biaujaud, épouse Lameyrie ; que cette Inscription n a cependant été prise, le 8 mai 1861, que d'une manière reslriciive , en excluant les immeubles aliénés en .faveur des époux Léger, et à l'occasion du purgement opéré par Dambrowski des hypothèques légales frappant la propriété de Saint-Pardoux, vendue par Lameyrie à Ëlie Lascaud, et par ce dernier à Dombrowsjd; — Attendu » en droit, que si riiypothèque légale de la femme frappe indistinctement et d'une manière latente, générale et absolue tous les immeubles du mari, cette hypothèque ne se manifeste vis-à-vis des tiers que par Tinscriplion ; qu'elle peut se limiter et se fractionner selon que h» femme s'inscrit sur quelques immeubles et ne s'inscrit pas sur

(1) V, dans le mtoie sens, Paris, 15 fév. 1658 (vol. i858.2.d56);LhD0ge8,6aoûtl8«i (vol. 1861. 2.&79).

Coun impériales. Conseil d'Elat, etc.

d*autres; que c*estce qui arrive tous les jours dans la pratique en matière de purge^ ou lorsque^ dans lessaisies immobilières, le procureur impérial ou la femme elle-même prend inscription sur les immeubles saisis ; que ces inscriptions spéciales^ frappant un immeuble déterminé, ne peuvent s'étendre à d'autres immeubles non mentionnés dans les inscriptions; que la femme, qui a la faculté de ne prendre aucune inscription dans la procédure de purge, a évidemment celle de ne s'inscrire que sur quelques immeubles seulement , ain^i que la femme Lameyrie l'a fait ,* — Attendu, d'ailleurs, que la question de savoir si la femme a le droit de restreindre ou non son hypothèque légale, sans Tobservaiion des formalités prescrites par l'art. 2144, G. Nap., est étrangère aux conservateurs ; qu'ils n'ont pas reçu une mission de la loi de veiller aux intérêts des femmes, et que leur unique obligation est d'obéir aux réquisitions qui leur sont faites et de délivrer copie des inscriptions subsistantes £ur leurs registres, d'après l'art. 2196, G. Nap. ; qu'ils ne sont responsables, d'après Fart. 2197^ que de l'omission, dans leurs certifications, de celles inscrites ; qu'ils n'ont doncy ainsi que Ta dit la Gour de Limoges, ^tt'd voir le fait matériel, pour le constater tel qu'il est circonscrit, et non à juger et à apprécier le fait, pour l'étendre et le généraliser ; --Que c'est donc sans motifs légitimes que le conservateur des hypothèques de Nontron, se préoccupant à tort des intérêts qui ne sont pas sous sa garde , a fait figurer dans Tétat sur transcription et sur purge qui lui était demandé par Fraigniaud, notaire, sur la vente faite par Lameyrie aux conjoints Léger, l'hypothèque légale de la femme Lameyrie, alors que l'inscription de cette hypothèque sur les immeubles vendus à Lascaud et revendus à Dombrowski, excluait ceux vendus aux époux Léger ; — Par ces motifs,, dit que c'est à tort aue le conservateur a fait figurer dans ses états l inscription d'hypothèque légale de la femme Lameyrie, comme frappant les immeubles ven* dus aux époux Léger; ordonne, en conséquence, ^ue ledit conservateur délivrera aux époux Léger un état sur lequel ne sera plus ladite inscription, etc. »

Appel par le sieur Lacoste.

ARRÊT

LA GOUR;— Adoptant les motifs des premiers juges ; — Gontirme, etc.

Du 24 juin. 1863. —G. Bordeaux , 4« ch.— MM. Troplong, prés. ; Fabre de la fiénodière, subst. i de Garbonnier-Marzac et Princeteau, av.

Testament, RfivocATiON, Ingoupatibiuté.

Pour qu'une disposition testamentaire soit regardée cofàme incompatible avec une autre disposition antérieure, et que par suite elle emporte révocation de celle-ci, il n'est pas indispensable que cette incompatibilité soit matérielle : V incompatibilité peut sHnduire,

par voie d'interprétation, de Vintenlion du testateur (1). (G. Nap., 1036.)

(Baric G. Daunassant.)

Le sieur Gounas avait, par un premier testament, légué au sieur Baric une pension viagère de 2,000 fr.; puis, par un tesUment ultérieur, il légua au même sieur Baric une pension viagère de 4,000 fr. Il est à remarquer que ce second testament renouvelait la plupart des dispositions du premier, mais sans contenir de clause révocatoire. En cet état, il s'est agi de savoir s'il y avait incompatibilité entre les deux dispositions au profit du sieur Baric, ou si elles devaient avoir effet Tune et Tauire. — Jugement qui décide qu'il y a incompatibilité, et que la seconde disposition doit seule avoir effet. — Appel par Baric.

àkrêt,

LA GOUR ;»Attendu qu'en disposant, par l'art. 1036, que les testaments annuleront, dans ceux qui ont précédé, les dispositions incompatibles avec celles qu'ils contiennent, le Gode Napoléon n'a pas entendu parler des incompatibilités lâatérielles, l'impossibilité qui en résuite devant, en dehors de toute prescription écrite, emporter cette nullité ; que de là il suit que, dans l'application de ce texte, Tinterprétation devient une nécessité, afin d'arriver à déterminer les clauses incompatibles avec celles qui avaient été antérieurement écrites; — Attendu que, si la contrariété qui existe entre elles est te moyen le plus habituel de discerner l'impossibilité de les faire suivre simultanément, alors que le législateur ne Ta indiqué que parce qu'il est le signe le plus manifeste de la voloqté du testateur, qui doit être avant tout consultée, rincompatibilité n'éclate pas moins dans deux dispositions qui se confondent; qu'en ce cas, la libéralité, si elle doit être maintenue, ne doit sortira effet que selon la dernière expression de l'intention de son auteur ; qu'il importe peu que la cause à laquelle elle doit être attribuée soit formellement exprimée ou non, dès qu'il ne peut pas y avoir de doute sur son existence ; que lorsque, comme dans le cas actuel, la disposition est inspirée par une affection dont les témoignages incessants se sont produits pendant la vie du donateur et du gratifié, l'unité dans la cause se concilie avec la différence dans la quotité du legs, et qu'à moins d'une déclaralion expresse, il faut dire que la dernière quotité léguée donne la mesure de l'avantage que doit recueillir le légataire ; — Attendu,

(i) V. en ce sens, Agea, 7 mai 1850 (vol. idoO. 2.2&i); Cas». 10 mars 1851 (vol. I851.i.â6i); Grenoble, 17 mars 1853 (vol. 485A.2.129).— V. à cet égard les observations dont M. Deviiieueuve a uccompagné Tarrêt d^Agen précité. V. aassi MM. Massé et Vergé, sur Zachari«,t. 3, $ 503, noie 10; Aubry et Raii, diaprés Zucharia, t. 6, J 725, p. 187; SainlestiÀ-Lescot, Oonau et fesf.y t. 5, n. 1612.16:2A.

Cours impériales, Conseil d'État, etc.

(49He5

d^affleurs^crae la contrariété dans les dispositions des deux testaments est expresse» etc.; —Confirme, etc.

Du i3 nov. 1863. — C. Toulouse, 2» ch. — MM. Martin, prés.; Tourné, ay. gén.; Faure jet Saint-Gresse, av.

Titres, Actes anciens, Enoncutions, Voisins, Servitudes, Réserve.

Les mots voisins ou circonvoîsins, employés dans des actes de cancessiom émanés d'anciens seigneurs, désignaient, à moins de restrictions contraires, non des individw, mais des corps collectifs {paroisses ou communautés). Il en était ainsi, notamment, dans les pays régis par les coutumes de Saint-Sever, de Bayonne et du Béam,

Vaete portant concession de terres par un seigneur à une commune, avec réserve de cer* tains droits au profit d'une commune voisine , peut être invoqué par celle-ci comme acte récognitif émané du propriétaire du fonds sur lequel doivent s'exercer les droits réservés, ou du moins comme une énonciation insérée dans un acte ancien et ayant la force d*une preuve complète, pourvu qu'elle soit soutenue par la possession. (C. Nap., 1121, 1319 et 1337.)

Im maxime in antiquis enunciativa probant s'applique même aux servitudes discontinues, lorsque le titre ancien dans lequel se trouvent les énonciations est émané du propriétaire du fonds asservi, ou passé contradictoirement avec lui{i). (C. Nap., 691.) (Comm. de Malaussanne C. Comm. de Laça-

junte.)— ARRÊT.

LA COUR ; — Attendu que le titre en vertu duquel la commune de Malaussanne a été investie de la propriété des landes et terres vacantes situées dans son territoire, est un acte d'aifiévement consenti le 7 août 1380 par Corisande d*Andoins, duchesse de Grammont, sous la réserve et la condition suivante : sans préjudice des droits qu'Icelle ou ses fermiers et commis, en son nom, ont accoutumé à pren^ dre et recevoir^ chacun an, de quelques circonvoisins de ladite juridiction de Malaussanne, pour y herbager leurs bestiaux, tant

(i) Ed principe, nul ne peut se faire nu titre à Ini-mème, et nul ne peut conférer de droits sur la chose d^aatrai. Si donc un acte émané de Paul énonce qu'il a un droit sur un objet appartenant à Pîerre« ou si cette mention se trouTe dans un acte souscrit par des tiers, mais toujours sans il participation de Pierre, il est évident que le droit prétendu n*a pas de base juridique.— Cependant si l'é- DODciation est contenue dans nn acte très^aneien, on ne peot pas dire qu^elte y a été mise pour le besoin du litige; il y a quelque apparence qu'elle est conforme à la vérité; c'est une présomption dont les jnges pourront tenir compte dans toutes les causes où ce genre de preuves est admissible, par exemple pour venir en aide à une longue possession ; tel est le sens de la maxime : in antiquis enuntiativd pro* LXIV.— II" PART».

seulement , lesquels eireonvoisins, en payant lesdits droits à ladite dame ou ses commis pourront herbager et pâturer leur bétail et dites terres vacantes, sans toutefois y pouvoir faire coupe d'aucune sorte ni quantité de tuie, fougère ou autre soutrage ; — Attendu que le mot circonvoisins, employé dans la clause cidessus transcrite, ne doit pas s'entendre d'habitants ou propriétaires voisins pris individuellement,* qu'un sens aussi restreint répugne aux habitudes des anciens seigneurs qui, dans le but d*accroître leurs revenus, concédaient les droits d'usage à la généralité des habitants d'une commune, pris collectivement; qull n'est pas à présumer ({ue la duchesse de Grammont se soit écartée de ces habitudes; que, dans l'espèce, s*ii se fût agi de concessions à de simples particuliers, ces particuliers auraient été nominativement désignés; qu'en rabsence d'une pareille désignation , il y a lieu de croire que le mot circonvoisins comporte la signification la plus large, et comprend ie corps entier des communes voisines et non des individus isolés ; que, d'ailleurs, telle était Facception usuelle de cette expression dans le pays où le terrain litigieux est situé; que, dans les anciens actes d'afiiévement, on y employait indifféremment les mots lieux circonvoisins ou simplement circonvoisins, pour désigner les communes contiguês ; que cette désignation rentrait dans les termes mêmes de la coutume de Béarn, où, suivant l'expression de Labourt dans son commentaire, les habitants des villes et villages peuvent mener leurs bestiaux aux lieux voisins de vaine pdture contiguë ;^kilendn que la réserve suséuoncée a été entendue de la même manière par la commune de Malaussanne; qu'elle l'a expressément reconnu dans une délibération par elle prise, le 6 déc. 1772, relativement à une de ses landes, et dans laquelle il est exposé que cette lande lui avait été affiévée par un des auteurs du duc de Grammont, son seigneur, sous la réserve que fit le seigneur par ledit affiévement du pacage sur ladite lande pour des paroisses voisines qui avaient accoutumé d'y pacager ; qu'il est en outre énoncé dans la même délibération que, quoique l'édit

banu La mention la 'plus ancienne n'est pas nu titre» car le titre ne peut émaner que du maître; mais elle peut concourir» comme présomption grave» à remplacer le titre» quand la loi ne le défend pas; elle ne saurait donc avoir aucune valeur en matière de servitudes discontinues, puisque la loi exige impérieusement un litre (G. Nap.» 691), c'est-à-dire an acte souscrit par le propriétaire ou ses auteurs (V. en ce sens, Bordeaux» 28 mai 1834» vol. iMà.t» 55A)« Mais, dans Tespèce actuelle, c'était en quelque sorte un véritable titre qui était invoqués le propriétaire primitif n'avait aliéné la chose que sous la réserve du droit dont il s'agfssait» et Tacbeteur ne l'avait reçue que déduction faite de ce droit. Il suffisait donc au réclamant que sa possession constante eût été conforme à la stipulation.

Cours impériales. Conseil d^Stat, etc.

tfe Sa Majesté en donné la liberté, U semble que la lande ne peut point être close ni fermée, httendu la reserte que le seigneur a faite du pacage sur ladite lande pour les paroisses voisines ; qu'en conséquence, il y est arrêté qii& la lande restera ouverte pour le pacage let que le soutrage sera rendu ou affermé par te syhdic de la communauté; qu'on ne sautait prétendre que Tacte d*afBévement auquel te réière cette délibération est autre que celui du 7 août 4580, puisque ce dernier titre comprend la concession de toutes les landes et vacants situés dans le territoire et la juridiction de Malaussanne; — Attendu qu'il est établi et non contesté que la commune de Lacajunte est contiguè à la commune de Malaussanne; qu'elle est, en réalité, une paroisse circonvoisine; nue, par conséquent, elle peut se prévaloir de la réserve susénoncee ; — Attendu

a de si elle n'y trouve pas le titre primordial e la servitude de pacage qu'elle revendique, elle est en droit de l'invoquer ou comme un acte récognitif émané du propriétaire du fonds asservi, ou du moins comme une é non dation insérée dans un acte ancien et ayant ta force d'une preuve complète, pourvu qu'elle soit soutenue par là possession: qu*à la vérité, tous l'empire de la nouvelle législation, la maxime in antiquis enunciativa probant ne peut pas s'appliquer aux servitudes discontinues en ce sens qu'en cette matière, quelle 2ue soit l'ancienneté d'un acte, des énonciaons sont sans force contre les tiers; mais 3u'on peut l'appliquer môme aux servitudes iscontinues, lorsque le titre ancien dans lequel se trouvent les énonciationsest émané du propriétaire du fonds asservi ou passé contradictoirement avec lui ; — Attendu que, dans Tespèce, la commune de Malaussanne a été partie contractante dans Tacle du 7 août 1580; ^ue la propriété des landes lui a été transférée

Sar ce titre sous la condition expresse (jue le roit de pacage était réservé aux circon voisins; qu'elle ne peut pas, dès lors, se soustraire à 1 exécution de cette clause, pourvu toutefois que le droit réservé ait été conservé par un exercice-jouissance continu de la part des usagers; ...(suivent des motifs établissant Taffirmative) ; — Attendu que, d'après les motifs qui précèdent, le droit de pacage réservé pour les paroisses circon voisines dans l'acte de 1580 s'appliquait à la totalité des landes afliévées et que la commune de Lacajunte n'a pas cessé de l'exercer; que, par conséquent, il n'y a point lieu de le réduire à une partie desdites landes;— Dit avoir été mal jugé, bien appelé dans la disposition par laquelle la commune de Lacajunte a été déboutée de ses demandes; infirme le jugement quant à ce, et procédant par nouveau ) déclare que les landes ou terrains concédés à la commune de Rlalauseanne par les actes de 1580 et 1581 sont soumis à une servitude de pacage et d'herbage au profit de la commune de Lacajunte, etc. Du 7 mars 1864.— G, Pau^ cb.civ.^MM. J

Brascon, prés.; Lespihàsse, i*' àt. gén. (cûbcl.

conf.).

Nom» Addition, Nom db là pbhms.

Le mari n'a pas le droit, dans les actes de Ui vie civile, d'ajouter à son nom celui de sa femme (1). (LL. 6 fruct. an 2, 11 germ. an 11 et28maH858.)

Mais il en est autrement en matière de commerce, l'usage autorisant un commerçant à faire suivre son nom de celui de sa femme dans sa raison commerciale.

(Hériard C. Roux.)

Un jugement du tribunal civil de Saint- Jean -d'Angély, du 7 mai 1863, l'avait ainsi décidé par les motifs suivants : — « Attendu que le demandeur conclut à ce qu'il plaise au tribunal faire défense à Benjamin Koux de porter et joindre à son nom celui de Hériard et d'en marquer ses marchandises^ le condamner, en conséquence, à suppnmer ledit nom Hériard de sa signature et de ses ibarques ; faute de quoi, autoriser le demandeur à faire lui-même cette suppression partout où il y aura lieu, aux frais dudit sieur Roux ;^Que, dans ses conclusions additionnelles, à la date du 27 avril dernier, il demande qu'il plaise au tribunal dire que, en signant Roux-Hériard dans les actes suivants. Roux a agi sans droit... (suit l'énonciation de divers actes notariés);—Que Roux a également ad sans droit en prenant le nom de Hériard dansl'assiguation en police correctionnelle contre Jules Bonnet, du ministère de Pinard, huissier, du 31 oct. 1861 ; — Que c'est à tort que, dans le jugement de police correctionnelle qui a suivi cette assignation, à la date du 13 déc. 1851, il est Qualifié, après le nom de Roux, de Hériard;— Attendu que le défendeur ne conteste pas avoir pris le nom de Roux-Hériard, comme raison commerciale, dans ses opérations de négoce, dans sa marque commerciale ; qu'il reconnaît encore l'avoir pris dans les actes de Tordre civil indiqués aux conclusions additionnelles susrelatées, mais seulement en signant desdits noms; — Attendu aue, aux termes des lois qui régissent la matière, et notamment de celles combinées des 6 fruct. an 2, 11 germ. an 11 et du 28 mai 1858, nul ne peut s'attribuer un nom autre que celui que lui donne son acte de naissance ; que, en dehors de cet acte, au chef de l'Etat seul appartient le droit d'accorder l'addition ou la modification d'un nom ; *— Attendu que le nom attribué par

(i) V, comme anal., Parts, 46 janv. 1863 (vol. i863.2.A5), arrêt rendu dans une espèce où Taddition du nom de la femme avait eu Ifeo, de la part du mari, en vue de s^attribuer une distinction honorifique, contrairement aux défenies portéet par la loi du 28 mai 1858 : circonatanoe qui n^existait pas ici, où il ne s'agissait nullement de l'appUcalioQ de ceUe loi, mais uniquemeot d^one question de propriété de nom.

CùUTê impériales. Conseil d'Etat, etc.

Pacte de naissance ou par la puissance publique est la propriété du citoyen (\a\ en a 1 avantage et les charges^ la responsabilité avec toutes ses conséquences; que cette responsabilité dicte au légitime [xossesseur le droit, et, suivant les circonstances^' le devoir d'empêcher qu'il n'jsoit porté atteinte par un tiers usurpateur: qne ce droit Ini est ouvert non-seulement quand ladite atteinte y a été portée^ mais même préventivement dès que la compromission en est possible;— Attendu que ce droit qui compète au mari^ de son estoc propriétaire du nom, est ouvert encore à réponse qui, en se mariant, prend celui du chef de la communauté con* jugale, tout en conservantle sien propre ; que,

e ; ciue, \, elle a

dans toutes les circonstances de la vie, qualité, soit sous l'autorisation de l'époux, soit, a défaut de celle-ci, sous l'autorisation de justice, pour réprimer les atteintes portées à un nom reçu de son père, maintenu durant sa propre vie, pour disparaître seulement à sa mort, par suite de sa nature intransmissible ; — Attendu que le mari, qui a le privilège de donner son nom à sa femme, est sans droit pour prendre celui de l'épouse ; que ce nom, placé au second plan par le mariage, ne saurait, sans injustice, être laissé à la disposition de répoux ; que la loi matrimoniale impose à l'épouse le nom du roari^ mais ne livre Sas à l'époux le nom de la femme ; — Attendu onc que c'est à tort et sans droit aucun que Roux^ alors mém^ que son épouse née Hériard y aurait consenti tacitement ou implicitement, a prii; dans les actes de la vie civile susénumérés le nom de Roux-Hériard ; que si, dans quelques-uns desdits actes, il a seulement été indiqué sous les prénom et nom de Benjamin RouXj il a signé| en contravention aux lois, des noms de Roux-Hériard ; — Mais attendu que, en la matière, il s'agit d'apprécier si le commerçant qui signe du nom de sa femme Juxtaposé au sien commet une usurpation de nom, même en dehoirs de la loi pénale ; — Attendu qu'il n'y a usurpation de nom que lorsqu'on cherche à affirmer faussement la propriété dudit nom sous une forme et une somme d'apparences qui puissent accréditer Terreur; qu il ne saurait en être ainsi lorsque, suivant les traditions du commerce et quelquefois les besoins de celui-ci, il y a eu adjonction du nom de l'éppuse à celui de l'époux ; — Que c'est dans ce sens qu'a été faite la loi du 28 mai 1858, dont le but libéral a été. d'un côté, d'assurer le respect des droits oe tous les citoyens à la propriété de leur nom, mais qui cependant, comprenant les exigences et les Béoesiités du commerce^ n'a pas considéré eomiDe usurpation la concomitance du nom de fépiMise dans la signature du mari, loi qui, ainsi «nie l'a expliqué le rapporteur^ n'a pas prosent l'usage si flréquent dans les cités commerciales ou Industrielles de désigner les membl'es d'tine même famille par des surnoms permettant de leé reconnaître ;— Attendu que, d'après les usages commerciaux bien établis,

le mari, pour la raison commerciale^ adjoint à son nom celui de l'épouse ; que cet usage est universellement reçu et suivi, et existe fréquemment dans les signatures, dans les marques de négociants ; — Attendu qu'un usage aussi pratique ne peut induire personne en erreur ; que chacun, dans le mouvement des affaires de négoce, sait que les noms des époux réunis immédiatement sans conjonctive^ sans différence dans l'économie graphique, ne sont en réalité que le nom du mari ; que, dès lors, cette signature multiple se conserve une dans sa manifestation, dans son but, ne pouvant compromettre que le nom du mari commeiv çant, sans danger pour les tiers propriétaires du nom annexe ;— 'Attendu, en un mot, qu'à vrai dire, dans le vocabulaire du négoce, qui a son langage, ses habitudes, auxquels il est dangereux de toucher, les noms réunis des époux signiiient pour tous, tin tel, mari d'une telle, et pas autre chose ; que ces deux noms fusionnés ne font, sur les places de commerce, où plusieurs homonymes se livrent an même négoce, que donner aux commerçants l'avantage d'individualiser leur raison commerciale et de les spécifier pour leur donner une plus précise personnification : qu'en présence de l'utilité commerciale sollicitant pour les diverses maisons de commerce des appellations rendant les confusions plus difficiles, rien n'est plus naturel que de laisser uii mari adjoindre à son nom celui le plus à sa portée, le nom qu'il a tant intérêt à sauvegarder et à honorer, celui de l'épouse ;

Attendu, en fait, que le défendeur, après la dissolution, en 1848, de la société commerciale d'entre lui et le demandeur, son beaufrère, sous la raison sociale Roux et Hériard, a depuis cette époque, au vu et au su du demandeur, signé dans son commerce du nom de Roux-Hériard ; qu'il n'est pas contestable

Îrue. la signature commerciale actuelle du déenoeur venant à être supprimée, ainsi qu'y conclut le demandeur, il y aurait pour Roux un préjudice réel, la compromission de sa marque sur les placeà de commerce ; qu'en effet, il lui faudrait expliquer à ses clients les modifications de sa signature et de sa maroue, explication reçue d'ordinaire avec dénance par le commerce, dont les sq^ceptibiUtés sont grandes et s'expliquent: que, d'un autre côté, Hériard n'aurait rien a sauvegarder, puisque son nom ne saurait être compromis tant que le défendeur signera Roux- Hériard, siffuature signifiant seulement Roux, époux de dame Hériard; que, en présence de ces conséquences, le tribunal ne saurait hésiter à repousser la demande; — Par ces motifs, dit que c'est sans droit et à tort que le défendeur a sigué du nom de Roux-Heriard dans les actes ci-après... ; fait défense à Benjamin Roux de porter et adjoindre à son nom celui de Hériard dans tous les actes de la vie civile ; — Dit mal fondées les conclusions du demandeur tendantes à ce que défense soit

Cours impériales, Conteil d'État, etc.

faîte h Rom d'adjoindre à son nom celai de Hériard dans les opérations de commerce, signatures de commerce, et d'en marquer ses marchandises; en déboute le demandeur, etc. » Appel par le sieur Hériard.

ARRÊT

LA COUR ;— Adoptant les motifs des premiers juges, et considérant, en outre, qu*il est établi par les circonstances de la cause qu'il y a eu, de la part de Hériard père et des autres membres de cette famille, consentement à ce que Ronx fît le commerce sous le nom de Botur-Hériard;— Confirme, etc.

Du 8 déc. 1863.— C. Poitiers, ch. civ.— MM. deSèze, 1" prés.; Gort, 1*' av. gén.; Mérau, av.

i" Appel, Délai, Loi de l'époqub.—2* Succession, Acceptation tacite, Militaike.

!• Si l'appel est régi, quant à sa forme y par la loi en vigueur au moment où il est interjeté, il est soumis, en ce qui touche les délais, à la loi du temps où le jugement dont est appel a été rendu, et surtout à la loi du temps où il a été signifié (1). (C. proc, 4-43.)

2® Il n'y a pas acte d'héritier, faisant obstacle à la répudiation de la succession, dans le fait, par les successibles d'un militaire , d'avoir recueilli ses armes, ses costumes et ses insignes d'honneur (2). (C. Nap., 778.) (Woislin C. Daumas.)— arrêt.

LA COUR; — Attendu que si Tappel est soumis à la loi du temps de son émission, en ce qui touche la forme, il est soumis, en ce gui touche les délais, à la loi du temps où le jugement a été rendu, et surtout à la loi du temps où a commencé à courir le délai après lequel il aurait acquis l'autorité de la cuose jugée, c'est-à-dire de sa signification ;— Attendu, en fait, ^ue le jugement entrepris a éié rendu et signitié avant que la loi au 3 mai 1862, modiiiant Tart. 443, C. proc. civ., eût été rendue exécutoire dans le ressort de la Cour impériale de Nimes ;

Au fond :— Attendu que c'est mal à propos que les premiers juges ont déclaré que les efl'ets consentis par Philippe Daumas à Céline Woislin étaient sans cause ou que la cause était tout

(i) G^est un point bien certaio queTacte d'appel est régi» quant à sa forme, par la loi existante au moment où il est interjeté, à Texclusion de celle qui existait h Pépoque du jugement. V. à cet égard, la Table gén, DievilU et Gilb., y** Appel en mat» civ,^ n. S9i.— Mais, en ce qui touche les délais, quelle est la loi à laquelle est soumis Tappel ? D*après Topinion générale, c'est la loi du temps où le jugement dont est appel a été rendu. Toutefois, quelques dé« cisions Tont déclaré soumis à la loi de Tépoqoe où le jugement a été signifié. V. sur Tun et Tautre système, un arrêt de la Cour de Dijon du 25 fér. 1863 (vol. 1863. 2« 146), et les indicationsde la note qui raccompagne. — L^arrèt de la Cour de Nîmes que nous rapportons considère l*appel comme soumis» sous ce rapport» et à la loi du temps où le jugement

an moins illicite et immorale ;— Attende qn'il résulte des documents produits que Céline Woislin a pu faire les fonds dont le capitaine Daumas s'est reconnu son débiteur ; qu'il y aurait lieu, dès lors, de condamner les héritiers de Daumas à les lui rembourser ; — ^Mais attendu que ces derniers se prévalent, pour se soustraire h toute condamnation, de la ré-

Sudiation qu*ils avaient faite de la succession e Philippe Daumas ; que Céline Woislin, de son côte, demande à être admise à prouver que cette répudiation n'est pas valable, puisqu'elle aurait' été faite à une époque où le père et les frères du capitaine Danmas avaient déjà fait, à plusieurs reprises, acte d'héritier, soit en s'aitribuant ses armes, ses habits, ses bijoux, soit en recouvrant les sommes qui pouvaient lui être dues à divers titres et en étei- • gnant par ce moyen certaines dettes de la succession ;— Attendu que le fait d*avoûr recueilli les armes, les costumes, les insignesd'honneur du malheureux capitaine Daumas ne peut être considéré comme un acte constituant une adition d'hérédité ; que ce n'est là que Taccomplissement d'un devoir pieux dont la famille n'a certainement retiré aucun profit, aucun avantage matériel; — Que la preuve des autres faits, au contraire, peut être concluante, et qu'il y a lieu de Tordonner ; — Par ces motifs, déclare recevable Tappel relevé contre le jugement attaqué rendu par le tribunal civil de Nîmes, le 24 mars 1862, et y faisant droit, admet Céline W^oislin à prouver, tant par actes que par témoins, que les défendeurs à sa demande ont fait acte d'héritiers, non en recueillant les costumes, les armes, les insignes d'honneur du capitaine Daumas, mais en recouvrant les sommes d'argent qui pouvaient lui être dues à divers titres- et en éteignant par ce moyen certaines dettes, etc. Du 2 déc. 1862.— C. Nîmes, 1" cb,— MM. Rousselier, f. f. de prés.; Blanchard, subst, Pièchegut et Laget, av.

Servitude, Passage, Tertre.

Le propriétaire d'un fonds grevé d^une servitude de passage n'a ptu le droit, encore bien que tel soit Vusage dans la localité, d'à'

a été rendu, et surtout à la loi du temps où le jugement a été signifié ; ce qui veut dire sans doute qu^en principe, la loi de Tépoque de la prononciation du jugement est celle qui régit Tappel quant aux délais, mais que si la loi de Tépoque de la signification est différente, c^est cette dernière qui doit être suivie.

(2) Ce n'est là, en effet, que raooomplistemeat d*un devoir pieux , suivant TexpresBion de notre arrêt, et non un acte qui suppose nécessairement Tintention d'accepter la succession du défont, et que le successible n'ait le droit de faire qu'en qualité d'héritier, double condition à laquelle l'aru 77Sf G. Nap., subordonne Taoceptallon tacite. — V. sur un point analogue» Douai» 14 mai 1855 (vol. 1856.2» 25).

Cùun impériales, Conseil ^Etat, etc.

tablir à Ventrée de son fonds un tertre qui doit être enlevé et rétabli chaque fois que le passage est Citer ce, cela étant de nature à rendre Vusage de la servitude plus incommode dans le sens de Vart, 701, C. Nap. (1). (Bernacbi G. Candeilé.) — arrêt.

LA COUR; — Attendu que le jugement du 47 jaill. 1860^ ayait accordé aux parties de TouzeC un passage à titre de nécessité, et moyennant indemnité, sur le fonds de celles de Fassan; qu'il résulte des constalalions faites par Texpert commis par les premiers juges que, postérieurement à l'obteniion de celle servitude, les appelantes avaient récemment élevé un tertre à 1 entrée du passage, qui en rendait Vexercice non pas tout à fait impossible, mais tellement incommode , que pour Texploitation du fonds dominant on avait été obligé de passer sur la propriété d'un fonds voisin; que si^ aux termes de Tari. 697, G. Nap., celui auquel est due la servitude est tenu de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user^ celui qui la doit ne peut^ d'après l'art. 701 du même Gode, rien faire pour en diminuer Tosage ou la rendre plus incommode; que vainement les parties de Fassan excipent de ce qu'en élevant le tertre, elles n'ont fait que suivre l'usage des lieux, ainsi que cela est attesté par l'expert ; que ce mode de procéder qui a pour objet de clore les héritages du côté de la voie publique, et qui rentre dans le droit absolu de propriété, devait être évidemment modifié depuis l'établissement dû passage au

Ï»rofit des parties de Touzet, et subordonné à 'exercice de celui-ci; — Que c'est donc avec raison que la demande des intimés a été accueillie par les premiers juges; — Coniirme, etc.

Du 10 nov. 1862.— G. Pau, ch. civ.— -MM. Dartigaux, prés.; Lespinasse, 1*' av. gén.

1" Prud'bomiibs, Secrëtaire do conseil^ Dommages-intérêts, Gompêtencb.— S*" Mise

BII jugement DBS FONCTIONNAIRES, PrUD'-

HOMMES, Secrétaire du conseil.

1* L'autorité judiciaire est compétente pour cownaitre de la demande en dommages^intérets formée contre le secrétaire du corueil des prud'hommes, à raison du refus d'un acte de ses fonctions, et cela alors même que le secrétaire allègue qu'il n*a agi que par l'ordre du président du conseil.

2o Et, en pareil cas, la demande peut être formée sans autorisation préalable du Conseil

(4) Il s^aginait, dans Tespèce, d^une senritude légale de passage pour cause d*eociave; et la déciiioa que dovib rapportons présuppose que la dispositiûii de Part. 701, G* Nap., s'applique à ce cas comme ft celui d'une servitude conveutiounelle : c'est en effet ce qui a été décidé par un arr^t de la Gour de M«U du 19 janv. 1858 (roi. 1858.S.460)» et ce qui est enseigné par BI. Demolombe* des 5«rvi(.» U 2, D. 636 et 891.

d'Etaty le secrétaire du conseil des prud'hom-' mes ne pouvant être considéré comme fonctionnaire public. (Gonstit. 2â frim. an 8, art. 75.) (Raccord G. DebrayO Le sieur Raccord, marchandeur chez le sieur Gouin, voulant former contre celui-ci une réclamation devant le conseil des prud'hommes, s^adressa au sieur Debray, secrétaire du conseil , et lui demanda le permis en vertu duquel la citation devait être donnée ; mais le sieur Debray refusa ce permis, en alléguant un ordre du président qui aurait été fondé, à ce qu'il paraît, sur ce que l'objet de la réclamation avait déjà été compris dans une précédente demande. — Raccord a alors assi ^ gné Debray devant le tribunal civil de la Seine, pour s'entendre condamner à lui délivrer le permis en question ou à lui payer 1,0(X) fr. de dommaj;es-intéréts. — Debray a opposé que Tantorité judiciaire était incompétente, puisqu'il s'agissait de l'appréciation d'un ordre du président du conseil des prud'hommes^ que, dans tous les cas, il ne pouvait, lui^ en sa qualité de secrétaire du conseil^ être actionné sans autorisation préalable du Gonseil d'Etat.

J(]GEMENT.

LE TRIBUNAL; — Statuant sur le moyen d'incompétence proposé : — Attendu, d'une part, que Raccord prétend que Debray était obligé de lui délivrer le permis de citer dont il s'agit ;— Que toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur;— Que, dès lors, la contestation , par sa nature, ressortit à la juridiction ordinaire ; — Attendu, d'autre part, que Debray, comme secrétaire du conseil des prud'hommes, n'est investi d'aucune immunité spéciale ; — Par ces motifs, se déclare compétent, etc.

Du 1" déc. 4863. —Trib. civ. de la Seine, â"" ch. — MM. Bertrand, prés. ; Emile Jay et Gatineau, av.

1" Alignembnt , Modifications, Pb^fit, Refus*

Maire. — 2** Voiau, Démoution, Sueeté pdbu*

QUE, Recoubs.

4* S'il appartient au préfet d'apporter les tiwdifieationê qnCiijuge convenables au plan adopté par le eonteil municipal pour Calignement de* ruée de la commune^ il ne peut toutefois en faire qui seraient de nature à entraîner une augmentation de dépense non consentie ptuf le conseil municipal (2). (L. 18 jaîil. 4837, art 18, 19 et 20.)

En r absence d*un plan régulièrement approuvé^ le maire ne peut^ sans excès de pouvoir^ refuser à un propriétaire C autorisation de faire des travaux au mur de face de sa maison»

2* Les arrêtés prescrivant la démolition de con» structions pour cause de sûreté publique ne peuvent être attaqués par la voie eontentieuse qu^autant qu'ils auraient été pris sans une expertise préatu' ble (3).

(2) V. conf.» CoD». d'Etat, 25 juill. 1863 (vol. 1863.2.215), et la Dote.

(3) Jugé» en effets qa*en pareil cas la démolition

7Msa)

Cours imipériales^ Comeil i'Etaf^ etc.

(Estienne.) ^

M. le commissaire du Gouvernement L^Hôpital a présenté, dans le sens du pourroi formé par le sieur Estienne contre une décision du ministre de Pinlérieur, les observations suivantes: — «D'après le § 7 de rarU 19 de la loi du 18 juill. 1887, a-t-il dit, les projets d^alignemeot de voirie municipale sont au nombre des objets sur lesquels les conseils municipaux délibèrent. Cela, soutient le demandeur, veut direjd*après Tart. 20, tel que Ta toujours entendu votre jurisprudence, que, si les délibérations sont exécutoires seulement sur Tapprobation du préfet, sMl appartient par conséquent au préfet de les approuver ou de ne les approuver pas, il ne saurait lui appartenir de les modifier et de substituer son appréciation à celle du conseil municipal. C'est ce que le préfet de la Seine a fait dans Pespèce, et ce quMl ne pouvait faire sans excès de pouvoir. — Ce raisonnement nous parait en effet appuyé sur votre jurisprudence. Nous ne sachions pas que vous ayez eu encore Poccasion de rappliquer directement en matière de plan d'alignement* Cette occasion serait venue dans une alTaire que vous avez jugée le 16 août 186^, alTaire d*un sieur de Legge, qui lui aussi se plaignait de ce que le préfet d'I Ile-et-Vilaine avait modlGé des alignements adoptés par le conseil municipal de la commune de Pertre. Mais vous avez trouvé que, sous ce rapport, et par suite de circonstances spéciales, le recours du sieur de Legge était devenu sans objet. Nous rappellerons seulement à votre souvenir Taffaire Foumiois, jugée lu 5 avril 1862 (1), où il s^agissait, sinon d*un plan d'alignement, au moins de la suppression d'une rue. La loi de 1887 ne dit même pas expressément que le conseil municipal délibère sur la suppression des rues. Elle se borne à dire qu'il délibère sur l'ouverture des rues, d'où vous avez induit qu^jl délibère sur les suppressions. Et la loi parle de Touverture des rues précisément dans le même paragraphe où elle parle des projets d'alignement t Le conseil munic cipal, porte la loi, délibère sur... % 7, l'ouverture c des rues et places publiques, et les projets d*ali- I gnement de voirie municipale. » — Si donc vous avez décidé que le préfet, libre d^approuver ou non la solntion adoptée par le conseil municipal à pro« pos de la suppression d'une rue, ne peut la modifier, vous devez juger qu'il ne peut pas la modifier à propos d'un projet d'alignement* Nous ne voyons pas la dilEêrence. — Soutiendra-t-on que la différence fésnlterait de ce que, pour ces alignements, il y a une législation spéciale, l'art. 52 de la loi du 16 set>U 1807 ? Speciaiia derogant generalibui^ pourra-^ t-on dire. Aux termes de cet art. 52, les plans d'alignement étaient arrêtés par l'autorité souveraine, par le Conseil d'Etat sur l'avis du préfet et du ministre de l'intérieur. Cela impliquerait que le conseil municipal, s'il doit être entendu, ne doit pas nécessairement être écouté, que le Conseil d'Etat et l'autorité souveraine peuvent modifier les plans auxquels il a donné la préférence. Est venu ensuite le décret de décentralisation dont le tableau À trans- .porte aux préfets le droit de statuer sur les plans

d*une maison menaçant ruine ne peut être ordonnée qu'après qu^il a été procédé à une expertisé contradictoire : Cens. d^Etat, 80 janv. 1862 (vol. 1862. 3.808). Mais il en est autrement au cas de péril imminent s même décision. V. sur oe dernier point, Cais. 20 juin 1868 (vol. 1898^1» A05), et la note, (1) V. foU i868.2.9Â*

d'alignemeqt, de statuer appareomient comme rtntuait le pouvoir souverain auquel la décentralisation les substitue, c'est-à-dire aprèsf mais non pas uion l'avis du conseil municipal. — Nous comprenons la portée de l'objection. Nous vous demandons oepoidant la permission de ne pas nous y rendre.— 5/m« eialia derogant gentralilnu. Oui, mais aussi Poite' riora derogant pHort^iM. El dans la matière spéciale des projets d'alignement, pourquoi 1837 n^aurait-il pas détruit 1807 ? En 1807, les pouvoirs des conseils municipaux n'étaieut assurément pas définis ni ménagés comme ils l'ont été en 1837* L'un des objets principaux de la loi de 1837 , loi die décentralisation dans le meilleur sens du mot, a été précisément de définir leurs attributions et d'^ assurer le respect. Et, encore une fols, elle a rangé les projets d'alignement de voirie municipale parmi les objets sur lesquels le conseil municipal délibère, et non point parmi ceux sur lesquels il donne son avis. ^ Reconnaissons»le, toutefois, la pratique administrative de la section de l'intérieur et du Conseil d'Etat lui-même statuant, dans l'ordre non contentieux, parait contraire à notre opipion. Depuis 1837 jusqu'à 185^ la section de rintèrieqr etle Conseil ont plusieurs fois conseillé au Gouvernement d'arrêter des pians d'alignement modifiés malgré la résistance des conseils municipaux, dont ils n'avaient pas manqué du reste d'appeler itérativement les avis avec tout le soin possible. Mais le contentieux n'est pas obligé de s'incliner devant cette pratique, si sa légalité ne lui apparaît pas. An point de vue administratif, elle pouvait avoir des avantages, et présentait autrefois peu d'inconvénients ; car la sagesse des délibérations de la section de l'intérieur, l'examen du Conseil d'Etat, le contrôle du ministre, l'approbation du souverain, étaient autant de garanties considérables. Enfin l'art. 52 de la loi de 1807 lui-même ' offrait un recours, non pas contentieux il est vrai, mais solennel, devant le Conseil d'Etat. De par le décret de décentralisation, ces garanties préalables ont disparu ; le recours de l'art 62 n^est plus possible, vous l'avez reconnu. Si donc le préfet pouvait, nonobstant la loi de 1887, modifier le projet du conseil municipal, il n'est pas vrai de dire que ce serait conformément à l'art. 52 de la loi de 1807 qu'il le ferait ; ce serait dans des conditions tout autres. La vérité est que , loin de transporter au préfet l'exercice du pouvoir attribué au Gouvernement par l'art. 52 de la loi du 16 sept. 1807, le décret de décentralisation a ieffaçé cet article* D'où la conséquence que le (|roit d'arrêter les alignements de voirie municipale est aujourd'hui piirement et simplement placé sous l'empire de la loi du 18 juill* 4837, à laquelle nous en revenons toujours, pour exiger non pas l'avis, mais la délibération du conseil municipal, exécutoire après approbation du préfeL— Peut-être enfin pourrait-on se demander si l'art. 52 a jamais pu être applicable à une commune comme Orly. Il ne parle que <^«« vi<<€s. Nous savons bien quMl est difficile de savoirce que c'est, en droit administratif^ qu'une ville. Les esprits justes et précis ont toujours critiqué le vague de ce mot, qui ne se trouve que dans la loi de 1807, et que la loi du 18 juill. 1837 s'est bien gardée de reprodoire. On peut avoir des doutes sur la ?aleur de la dé^nition donnée par circulaire ministérielle, qu'une ville est la commune dont la population agglomérée excède 2,000 Ames. Mais nous ne croyons pas que jamais Orly, oonunune de 500 on 600 habitants, au pluSf ezdusivement agricole, ait jaa&ais

CùUfM impéTi(rie$, ConsHl d^Etai, etc.

pa paner -pqur villo.— Ed résanét é( quoi qalil en soit de ce dernier poîot de vue, sMl existe à Orly on ptoo général «t'aligoement, il ne peut être modi6é sans rassentimeot da conseil municipal ; s^il n*en eiûle pas, la matière est régie par les lois de 1790 et 1791 • c'est-à-dire que le maire, cbargé d'assaier la liberté et la commodité du passage, et aussi la conservation des propriétés communales, y doit donoer les alignements individuels , mais seulement pour marquer la séparation de la propriété publique et de la propriété privée , suivant Fétat des choses existant, et non pas pour procurer à la rue nn élargissement qui ne saurait résulter que de rapprobatioQ régulière d'an plan général ou tout au moins partiel de la commune. — C'est par ces motifs que nous nous décidons à conclure qu'il y a eu excès de pouvoir de la part du préfet de la Seine ft arrêter pour la rue de la Croix un plan dV lignement différent de celui qui avait été délibéré par le conseil municipal d'Orly, et qu'il y a lieu d'annuler son arrêté ainsi que la décision du ministre de rintérieur. »

NipOLfon» etc;^Vu la loi des 7-d4 oct. 1790, la loi du 10 sepU 1807, art. 5S, et le décret du S5 mars 1853 ; — ^Vu la loi du 18 juilU 1887, notamment les art. iO et 30 ; — Vu les déclarations du roi des 19 juill. 1739 et 18 aoOt 1780 ;— Vu la loi des 46tà août 1790 (titre 11, art. 8), l'arrêté du 13 mess, an 8, art. 31, et l'art. &71, 8 6, C. pén.; — En ce qui touche la disposition de la décision du 9 nov. 1861, par laquelle notre ministre de l'intérieur 'a oonfiroié l'anîté du préfet en date du à avril 1860, qui approuve le plan d'alignement de la rue et dé la place de la Croix:— Considérant qu'aux termes de Tait. 30 de la loi du 18 juill, 1887, le préfet du département de la Seine était appelé à rendre exécutoires les délibérations par lesquelles le conseil municipal de la commune d'Orly avait arrêté un plan d'alignement ayant pour objet d'opérer la rectificatk» de la rue de la Croix et donnant k cette rue une largeur de sept mètres, en disant porter Téiar^ssement projeté sur les deux côtés de la voie publique ;— Considérant que le préfet poumt, en vertu de l'art. 52 de la loi du 16 sept« 1807 et du décret du 35 mars 1852, apporter au plan adopté par le conseil municipal les modifications qu'il jogeait utiles dans rintérét de la voie publique; mais que les modifications qu'il a cru devoir introduire dans le plan qui lui était soumis étant de nature à entraîner nue augmentation de dépense pour la commune, ces changements ne pouvaient être prescrits sans le coosentiunent du conseil municipal, aux termes de l'arL 17 de la loi précitée du 18 juill. 1887 ; que, dès lors, en l'absence de ce consentement , ledit préfet n'a pu, sans escès de pouvoir, ordonner définitivement lesdites modifications ; d^Oà il suit que son arrêté ainsi que la disposition de Im décision de notre ministre de l'intérieur qui k confirme, doivent être annulés ;

En ce qui touche la dispontion de la décision inrécitée, par laquelle notre ministre a confirmé rarrfité du préfet en date du 8 avril 1861 :— Considéniot, d'une part, qu'il est reconnu par noue miniaire de l'intérieur quil n'existait, pour la rue et pour in place de la Croix, antérieurement à l'arrêté du préfet en date du k avril 1860, aucun plan d'aligoenieut régulièrement approuvé par l'autorité oompéteou ; d'antre part, qu'il résulte de ce qui précède que le plan adopté par le conseil municipal a été rectifié par r arrêté dtt préfet» contrairement aux

dispositions de l'art. 19 de la loi prédtée du 18 juill. 1887 ; que, dès lors, le maire de la commune d'Oriy ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, refuser au requérant l'autorisation de faire exécuter des travaux au mur de face de sa maison ; d'où il suit que son arrêté et celui du préfet qui l'a maintenu, ainsi que la disposition de la décision attaquée qui confirme ces arrêtés, doivent être annulés ;

En ce qui touche la disposition de ladite décision, par laquelle notre ministre a confirmé l'arrêté du préfet en date du 19 juin 1861 :— Considérant que les arrêtés ayant pour objet de prescrire la démolition des constructions qui présenteraient un péril pour la sécurité publique, ne peuvent nous être déférés en notre Conseil d'Etat qu'autant qu'ils auraient été pris sans qu'il eût été procédé à l'expertise ordonnée par les déclarations du roi, en date des 19 juill. 1789 et 18 août 1730 ; — Considérant que, avant de confirmer l'arrêté ci-dessus visé du maire de la commune d'Orly, le préfet a prescrit une expertise et une tierce expertise, et qu'il n*est pas justifié qu'il ait été procédé irrégulièrement à ces opérations; qu'ainsi le recours de l'abbé Estienne est non recevable ;— Art. 1*". Sont annulées les dispositions de la décision de notre ministre de l'intérieur en date du 9 nov. 1864, qui confirment les arrêtés en date des à avril 1860 et 8 avril 186i, par lesquels le préfet du département de la Seine : 1*" a approuvé le plan d'alignement de la rue et de la place de la Croix dans la commune d'Oriy s 3* a refusé au requérant l'autorisation de faire exécuter des travaux à la façade de sa maison sur ladite rue de la Croix ; —Art. 2. I^e surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Du 37 mai 1868.— Cons. d'EtaU— Ulf. de BeU beuf, rapp. { l'Hôpital, comm. du gour. ; BoBviel, av. .

Cnsions vigikaux, SuBVEitTiOKS SPtoALEs, PaAnrs.

Le» préfetê sont tam qualité pour réclamer^ au ' nom dit eommùne» intéressées, des subventions spéciales à r(ùson des dégradations extraordinaires causées à leurs chemins vicinatuc ordinaires ; il n'en est pas comme des dégradations causées aux chemins vicinaux de grande communication (1). (L, 2i mai 1836, art. 9 et 16.)

(Walel et Nobilet.)

Napoléon, etc.; — Vu la loi du 21 mai 1836; — Considérant que l'art, ià de la loi du 21 mai 1836 porte que les subventions spéciales imposées aux propriétaires ou entrepreneurs dont les transports auront causé des dégradations extraordinaires aux chemins vicinaus, seront ri^lées sur la demande des communes ;— Considérant que si l'art. 9 delà mémo loi, en plaçant les chemins de grande communication sous l'autorité des préfets, leur a donné le droit de représenter les communes iutércsséc!> et de réclamer en leur nom des subventions spéciales à raison des dégradations extraordinaires causées aux chemins de grande communication , ledit article, ni aucune autre disposition législative, ne leur donne le même droit pour les chemins vicinaux ordinaires ; — Que, dès lors, le préfet des Ardennes n'était pas recevable ^

(1) Sic, Cons. d'Etat, 17 mars 1857 (vol. 1857. 2.775); MM. Dufour, Dr. adm,^ U 8, n. 8A8; Bral^ Prineip* tCadnu «omm., t. 1, p. SIO, et le Dim. 0én, d'admta., v* Chtmins vidiunuB» p. 389,

Ctnirs impériaUêj Conseil d'Etat, etc.

poiter devant le conseil de préfectore la demande de diverses subventions spéciales à raison des dégradations extraordinaires que les sieurs Watel et Nobilet auraient causées, en 4859, aux chemins vicinaux ordinaires, n. 81, 56, A, 5, Z, de Blagoy aux Deux-Villes, de Margut à Ghourenix ; — Art« i*% Il est aoeordé aux sieurs Watel et Nobilet décharge des subventions qui leur ont été imposées à raison des dégradations extraordinaires quMls auraient causées, en 1859, aux chemins vicinaux ordinaires, etc.; —Art* S. L'arrêté du conseil de prérecturedu département des Ardennes est réformé en ce qu*il a de contraire au présent décret*

Du 18 fév. 1864.— Cous. d*EUt.— Mtf, Paixhans, rapp. ; Robert, comm* du gouv. ; Mathieu Bodet,

ChEUUTS VICniAUX, PbBSTATIONS en NATUBB, CO!f- VBBSION EN TACHES.

La conversion enideheê de la prestation en nature pour l'entretien des chemin» vicinaux, lorsque cette prestation n*a pas été rachetée en argent, ne peut avoir pour ef et de changer te caractère de la prestation et d'imposer au contribuable un travail qui n'est pas en rapport avec la journée quHl doit fournir» *— Spécialement^ une prestation consistant en journées de transport par voitures ne peut être convertie en une tâche qui ne peut être accomplie qu^au moyen d?un travail d^ homme et de main^d^œu^ vre(l). (L. 21 mai 1836, art. 3 et k.) (Debout.)

Napoléon, etCt ;— Vu la loi du 21 mai 1836, notamment les art. 8 et 4 ;— Considérant qu'aux termes des articles ci-dessus visés, tout habitant, chef de famille ou d'établissement, porté au rôle des contributions directes, peut être appelé à fournir chaque année une prestation de trois jours : 1" pour sa personne et pour chaque individu maie, membre ou serviteur de la famille ; 2<* pour chacune des charrettes ou voitures ^ittelées, et, en outre, pour chacune des bétes de somme, de trait ou de s^Ie, à son service dans la commune ; que cette preslalion peut être acquittée en nature ou en argent, au gré du contribuable, et que, lorsque le contribuable n'a pas opté dans les délais prescrits, la prestation est de droit exigible en argent, et qu'enan la près-* tation non rachetée en argent peut être convertie en tâches; -- Mais considérant que cette conversion en l&ches ne peut avoir pour effet de changer la nature de la prestation et d'imposer au contribuable un travail qui n'est pas en rapport avec la journée qu'il doit fournir ;— Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Debout a été porté sur le rôle des prestations delà commune deSarnois, pour l'année 1861, à raison de trois journées d*hommes, de chevaux et de voitures, évaluées en argent à 51 fr. 75 cenL; qu'il a opté pour l'exécution en nature de sa prestation, et que, par suite de conversion de ladite prestation en tâches, il a été invité a ramasser et à casser 9"45 cubes de cailloux, pour ensuite les déposer et emmétrer sur le chemin dit de Redderie;— Considérant que celle tâche, si elle pouvait être estimée au prix de 51 fr. 75 cent., représentant l'évaluation en argent des journées d'hommes, de chevaux et de voitures, dues par le sieur

(1) Cette solution^qui nous parait faire une salue application desart. 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, n'a aucun précédent, à notre connaissance, dans la jurisprudence du Conseil d'Eiat.

Debout, n'était pas en rapport tree les journées en nature dont ledit sieur Debout était redevable, et était d'une exécution impossible au moyen desdites journées ; que, dans ces circonstances, le sieur Debout est fondé à demander décharge de la prestation à laquelle il a été imposé, pour l'année 1861, sur le rôle de la commune de Sarnois'; — ArL 1*'. 'L'arrêté du conseil de préfecture de l'Oise, du 13 juin 1862, est annulé.

Du 15 avril 1863.-^ons. d'Etat.^MM. Reverseaux, rapp.; Cbamblaiu, commiss. du gouv.

Colonies, Eau (coubs d'), Domaine pubuc , lut ub LA Réunion, Concession, Compétence.

Les cours tPeau non navigables ni flottables sont^ dans les colonies françaises, une dépendance du domaine public, et, dès lors, il n*y a pas iieu de leur appliquer Cart, 6à&, • €• Nap; qui attribue Cusage des eaux des rivières de cette nature aux propriétaires dont elles bordent ou traversent Ché" ritage»

Il appartient, en conséquence, au conseil privé d'une colonie statutMt comme conseil du conten-' tieux administratif, et, en appel, au ConseU dEtaît de concéder à certains habitants d'une commune une prise d'eau dans une rivière non navigable ni flot^ table qui ne borde ni ne traverse le territoire de cette commune, et ce nonobstant Vopposition d^une autre commune dont le territoire est traversé par ladite rivière»

Les concessionnaires d'une prise d'eau dans une rivière non navigable ni flottable de Vile de la Rèu* nion peuvent obtenir du conseilprivé de cette colonie, et, en cas d'appel, du Conseil d'Etat, l'autorisation d'introduire les eaux qui leur sont concédées dans un canal de dérivation et dans un bassin de distri" bution appartenant à de précédents concessionnaires, et à établir, à partir de ce bassin et sur les proprié' tés de ces derniers^ un canal pour la conduite des» dites eaux, sauf à ^autorité judiciaire à régler^ en cas de contestation, les indemnités auxquelles Céta» blissement de ces ouvrages donnerait lieu,

(Comm. de Sainte-Suzanne, Robert et antres C. Sicre de Fonlbrune et autres.)

Napoléon, etc.; — Vu l'acte, en date du 16 oct. 1806, portant concession à divers propriétaires de la commune de Saiote*Susanne, au-dessus du basain dit Grottdein, du volume de 10 pouces d'ouverture en carré, pourvu cependant que ce volume n'excède dans aucun temps le tiers du produit de la rivière au lieu de la prise ; — Vu l'ordonnance du 21 août 1825 relative nu gouvernement de llJe de la Réunion, et notamment l'art. 160, $ 6; —Vu l'ordonnance du 31 août 1828 et le séoatusHsonsulte du 5 mai 1854 ;— En ce qui touche la demande des héritiers de la dame Sicre de Fontbruue et des sieurs Maoès et Perrichon de Beauplan; l'opposition à ladite demande formée par la commune de Sainte- Suzanne et par les sieurs Robert, Léopold Nas de Tourris et autres propriétaires, et les conclusions subsidiaires de la commune tendant à obtenir pour clie-même la jouissance des eaux qui peut eut être concédées dans la rivière de Saiute-Suzanue : — Considérant que , dans les colonies, les rivières non navigables ni flottables sont une dépendance du domaine public; que, dès lors, les dispositions de l'art. 6Uà, C Nap., ne sont pas applicables aux coocessious de prises d'eau dans ces rivières, et que cVst à tort que la commuuc de Sainte Suzanne

Cours impériales, Conseil d'Etat, etc.

prétend a? oir droit à Tusage des eaux de la ri?ière da même nom qai traverse son territoire, par pré* féreoce à la commune de Sainte-Marie et aux habi- UDts de cette dernière commune, dont le territoire D*at ni traversé ni bordé par ladite rivière ; que, d'ailleurs, eo demandant, soit pour elle-même, soit pour ses habitants, la jouissance des eaux qui pourraient être Tobjet d^une nouvelle concession dans celle riTÎëre, la commune de Sainte-Suzanne ne foarDÎt aucune indication précise sur remploi qu'elle se propose de faire desdites caui ;

En ce qui touche le chef des conclusions de la dame Sicre de Foolbrune et des sieurs Manès et PerrichoQ de Beauplan tendant à obtenir Taulori» sation d^lntroduire les eaux qui leur seraient concédées dans le canal de dérivation et dans le principal bassin de distribution des ayants droit à la conces* sion de 1806, etd^établir, en outre, à partir de ce bassin et sur les propriétés de ces derniers, un canal pour la conduite desdiles eaux ; — Sur la compétence : — Considérant que, d'après TarU 160 cidessus visé de Tordonnance du 21 août 1825, le conseil privé de Hle de la Réunion connaît» comme conseil du contentieux administra lif, des demandes concernant les concessions de prises d'eau dans les rivières de la colonie, et qu'il lui appartient, en prononçant sur lesdites demandes, de régler tout ce qui est relatif à la manière de jouir des eaux concédées et aux servitudes et placements des travaux nécessaires pour la conduite de ces eaux ; que, dès lors, le conseil privé de la colonie, constitué en conseil du contentieux administratif; était compétent pour statuer sur ce chef des conclusions, qui a pu être reproduit devant nous en notre Conseil d'Etat, sur le recours formé contre les décisions du conseil privé par les sieurs Robert et autres ayants droit à la concession du 16 oct, 1806 ; — Au fond : — Considérant que les établissements agricoles et industriels de la dame Sicre de Fontbrune et des sieurs Manès et Perrichon de Beauplan sont séparés de la rivière de Sainte-Suzanne par les propriétés des sieurs Robert et autres ayants droit à la concession de 1806; mais que la dame Sicre de Fontbrune et consorts peuTcat amener dans leurs établissements les eaux qui leur sont concédées, en empruntant le canal de dérivation et le principal bassin de distribution existant sur les propriétés des sieurs Robert et coo-

(1-2) A Pappui du dédinatoire élevé dans Tespèce devant la Coar de Dijon, le préfet faisait remarquer qn^il n'appartient qu*à l'administration d^autoriser ou de prescrire les travaux à faire dans les édifices affectés aax senrices publics; que, notamment, les bitiBKols consacrés à l'instruction publique doivent, d^apritles lois et règlements de la matière, satisfaire à oertaines conditions d'espace, d'aération, d'amé- Bagement, dont Pappréciation ne peut être faite que par l'adaunislfalion, et que, si Tautorité judiciaire pouvait condamner une commune à conserver une BHùson d'école qui ne remplirait pas ces conditions, ou poavait déterminer les travaux à y exécuter, elle fierait ainti exposée à contredire les mesures ou décisions administratives; que, du reste, les droits des tiers étaient sauvegardés, dans l'espèce, par la faculté^ qui n'était pas contestée, de provoquer par la voie jndidatre la révocation de la donation pour cause d^inexécntion de ses conditions, si la commune, même par des raisons de bonne administration, déplaçait oo cessait d'entretenir l'école. — Le système

sorts, et en établissant, en outre, sur lesdites proprié* tés à partir de ce bassin, un canal pour la conduite des mêmes eaux ; que, dans ces circonstances, l'autorisation demandée à cet effet par la dame Sicre de Fontbrune et consorts doit leur être accordée, à la charge de payer aux sieurs Robert et consorts les indemnités qui peuvent leur être dues, et qui seront réglées, en cas de contestation, par l'autorité judiciaire;—ArL 1*%.. — ArL 2. Il est fait concession à la dame Sicre de Fontbrune et aux sieurs Manès et Perrichon de Beauplan d'une quantité d'eau de 12 poucesfontaiuiers, soit 2 litres 67 centilitres par seconde» à prendre dans la rivière de Sainte-Suzanne^ etc.;— Art. 3. La dame Sicre de Fontbrune et les âeurs Manès et Perrichon de Beauplan sont autorisés à emprunter, pour le passage des eaux qui leursodtcon* cédées, le canal de dérivation et le principal bassin de distribution appartenant aux sieurs Robert et autres ayants droit à la concession du 16 oct. 1S06« et h établir, en outre, à partir de ce bassin, et sur les propriétés de ces derniers, un canal pour la conduite desdites eaux, à la charge de payer les indemnités qui peuvent leur être dues.

Du 9 avril 1863.— Cons. d'Etat.— MM. Gaslonde, rapp.; Robert, comm« du gouv.; Dareste, Hérold, Delaborde et Morin, av.

Tbavaux publics, Tbavadx gommomaux» Répaeatioks, compétbiics.

La règle de compétence qid attribue à P autorité administrative la connaissance des difficultés en matière de travaux publics^ spédaUment en matière de travaux communaux, ne s'applique pas à Cexé» cution des travaux de réparation ou d^entreiicH des immeubles appartenant aux communes, alors même que ces immeubles seraient affectés à un ser» vice public, si ces travaux sont réclamés par des tiers comme étant la conséquence d'obligationslde droit civil imposées d ces communes (1). (L. 28 pluv. an C art* à,'^

Ainsi, Cauiorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur Inaction intentée par un particulier contre une commune, d l'effet de faire condamner cette dernière à réparer une maison donnée par Us auteurs de ce particulier d la commune pour scr» vir de maison fTécole (2),

de l'administration n'a pas, avec raison, été admis par le Conseil d'EUt. Dans le cas actuel, en effef, on ne se trouve plus placé sous l'application des dispositions spéciales de la loi du 28 pluv* an 8, eC le débat ne présente à juger qu'une question de droit commun, dont les tribunaux ordinaires peuvent seuls connaître. Il est vrai que l'autorité judiciaire se trouve ainsi amenée, par une contestation d'inté* rêt privé, à prescrire des travaux de réparation à un immeuble consacré à un service public, et qae ces travaux pourront ne pas se trouver en harmonie avec les vuesdel'admiuistration; mais cet inconvénient est la conséqueuce nécessaire de la situation des choses, et il y a lieu de |)cnser, d'ailleurs, que le tribunal saisi saura prendre des mesures ppur que la destination de rimmeubl(5> soit respectée. — V. M. Cbristophie, Traité des trav, pubL, n. 613. — V. aussi comme auaU dans le sens de la solution ci-dessus. Cous. d'Elat, 20 déc. 1860 (vol. 1861.2.525).

Court impériales, Com^il d'Etat, etc.

(Comm. de Dancevoir G. Morel de Villien.) Napoléon, et&;-- Vu les lois da 28 pluT* an 8 et un i8 juin. 1837; — Vu Tordonnance du ià noT. i8S7, Iç décret du 25 mars 1852, le sénalusconsulte du 25 déc. 1852, ia loi du 15 tears 1850, les décrets des 29 jiiill. 1850 et 9 mars 1852; —Vu Tordonnance royale du 1*' juin 1828 ;— GoDsidérant que, par sa demande înlroduclÎTe dMnstanoe portée derant le tribunal de Chaumont, le 9 août 1800, le sieur Morel de Villiers, héritier et exécuteur testamentaire de la dame Jouard, soutenait que la commune de Dancevoir se refusait systématiquement & toutes réparations, soit grosses, soit locatives, d*une maison donnée à la commune par la dame Jouard avec affectation perpétuelle à rétablissement d*une école de filles ; que les planchers, les balcons, la toiture, menaçaient ruine, et concluait qu'il plût au tribunal ordonner que la commune serait tenue de faire effectuer les réparations grosses et menues à faire dans ladite maison, notamment aux murs, balcons, planchers et toitures, sous toutes réserves de faire prononcer la révocation de la donation pour le cas où la commune transférerait ailleurs que dans le local actuel rétablissement des Sœurs de la Providence fondé par M. et M«« Jouard ; — Considérant que, par jugement du tribunal de Chaumont, en date du 27 déc. 1860, et par arrêt de notre Cour impériale de Dijon, en date du 2 mai

1861, il a été souverainement jugé, entre le sieur Morel de Villiers, d'une part, et d^autre part la commune de Dancevoir, que ledit sieur Morel de Viliiers, es qualité qu'il agit, a droit d'exiger la mise et la maintenue en bon état de réparations de l'immeuble donné à la commune par la dame Jouard et affecté à une école de Jeunes filles, soit à l'effet d'empêcher que la maison devienne impropre à sa destination, soit à l'effet de la retrouver en bon état de réparations pour le cas où la résolution de la donation viendrait à être encourue et prononcée ; —Considérant que les prescriptions des lois ci-dessus visées, relatives à Texécuilon des traMux communaux proprement dits, ne doivent pas être appliquées h l'exécution des travaux de réparation ou d'entretien des immeubles appartenant aux commn<nes, lorsque ces travaux sont réclamés par des tiers comme étant la conséquence des obligations de droit civil imposées à ces communes ; — Considér.int, dès lors, qu'en ces circonstances le tribunal de Chaumont, en ordonnant, par le jugement du 18 mars

1862, après la visite des lieux par experts, l'cxécutioq des travaux jugés nécessaires par ces experts, et» fftnte par la commune de Dancevoir d'obéir a justice dans un délai à elle imparti, en autorisant le «ieqr Morel de YiUiers à foire faire ces travaux aux frais de la commune, sans toutefois que la dépende puisse excéder ia somme de 2,000 fr., et notre Cour impériale de Dijon, en maintenant, par Tarrét du 20 août 1862, son droit de statuer au fond sur l'appel de ce jugement inteijeté devant elle, n'oQt pas empiété sur tes droits de l'autorité administrative!—Art. 1", L'arrêté de conflit pris par le pcéfet de la Qaule-Marue est annulé.

Du 38 mars 1863.-Gons. d^Ëlat.^MM. Marchand^ rapp.; Robert, comm. du gouv.

!• TlAVAOX PUBLICS, DOMMAGE», AOKHTS DB l'eN- TBEPRBNBCR, CoMPiTBNCE. — 2" RESPORSABILIli, DiPABTKMBnT, ACBNT.

i* Le eonêeil de préfecture^ §eul eampétent pour eounaitre de Cactwn en indemnité formée par un

partieuUer contre un entreprenenr de travaux jm^ blies, d raûon du dommage causé à sa propriété par Cexéeution des travaux, Vest également pour connaître de la mime action formée contre les agents de C entrepreneur qui ont exécuté les travaux^ alore que Cune et Poutre demande sont intentées simultanément, (L. 28 pluv. an 8, art. &.)

2» Vn département peut être déclaré responsable envers les tiers des faits et de la négligence des agents quHl a préposés à la surveillance de trasaus publies exécutés pour son compte (1). Si, dès lors, un particulier a formé une demande en indemnité tant contre Centrepreneur desdits travaux que contre le département, ce dernier comme responsable de la négligence de ses agents, e^est à tort que te conseil de préfecture saisi met le département hors de cause,

(Moonin C. Mairey, Chevallier et dépaxtement du Doubs.)

NAPOLiON, etc.;— Vu les lois des 16-2aaoût 1790, 28 pluv. an 8, et 16 sept 1807; -En ce qui touche ia demande d'indemnité formée par le sieur Monnin contre les frères Chevalier, qui ont exécuté les travaux dont le sieur Marey avait soumissionné l'entreprise :— Considérant que cette demande a été portée à la fois devant le tribunal civil de Besançon et devant le conseil de préfecture; que le tribunal civil s'est déclaré incompétent pour en connaître, et que le conseil de préfecture s'est également déclaré incompétent, par le motif que les frères Chevalier n'étaient pas entrepreneurs de travaux publics;— Mais considérant que le sieur Monnin a formé également devant le conseil de préfecture une demande d'indemnité contre l'entrepreneur Mairey, et que ce conseil a retenu la connaissance de celte réclamation, en vertu de l'art, à de la loi du 28 pluv. an 8; que les frères Chevalier ne sont que les agents du sieur Mairey ; qu'ainsi la demande dirigée contre eux doit être appréciée par le conseil de préfecture, seul compétent pour statuer sur la demande principale formée contre l'entrepreneur ;

En ce qui touche la demande dirigée contre le dé* partement du Doubs : — Considérant que, si l'entre* preneur est seul tenu des indemnités dues à raison des dommages causés par l'exécution des travaux mis en adjudication, le département est responsable des faits et de la négligence de ses agents ; — Considérant que le sieur Monnin soutient devant nous que le dominagç qui lui a été caus^ par les d^lft» qtli ont été jetés dans la rivière, en quantité beaucoup plus considérable que ne le permettait le cahier des charges, est ton ta la fois la conséquence des iravauic effectués par l'entrepreneur, et de la négligenoe des agents de l'administration chargés de surveillée l'exécution de ces travaux; que, dès lors, l'action du sieur Monnin pouvait être dirigée contre l'entrepreneur et contre le département, et que ç^est k tort

(1) Le Conseil d'Etat a également jugé, le 27 mai 1839 (vol. 18Â0.2. 93), qu'au cas d'insolvabilité d'un entrepreneur de travaux publics, l^tat peut être condamné à la réparation des dommages causés par cet entrepreneur, s'ils proviennent en partie du défaut de surveillance de l'Etat; et que le conseil de préfecture est compétent pour prononcer sur cette demande. M. Chrlstophle, des Trav, pubU , U 2, n. 335, pense que la circonstance de TinsolvabiUté de Pentrepreneur est indilférente, et que PBtat peut toii^ours être mis en cause simultanément avec Tentrepreneun

Cours in^iales, C<mml 4'JBW^ çtp.

que le conseil de préfecture a mis le département hors de cause s — Considérapt que Teipertise ordoonée par Parrêté du conseil de préfecture, en date da 1*' oct. 4861, doit avoir pour objet de vérifler noD-seulement Inexistence et Pimportance du dommage, mais aussi la participation des agents du département au& {aits qoi l*ont causé; —Aru 4«'. Les arrêtés ci-dessus TÎsés du conseil de préfecture du Doubs sont réformés dans les dispositions par lesquelles ce conseil s*eat déclaré Incompétent à Tégard des frères Chevalier, et a mis le département hors de cause;— Art. 2. Le sieur Moooin, les frères Che- Talier et le département du Doubs sont renvoyés devant le même conseil de préfecture, pour y être statué ce qnll appartiendra sur les réclamations formées contre les frères Chevalier et contre le département, ea même temps que sur la réclamation dirigée contre Tenirepreneur Mairey, et dont le conseil de préfecture est resté saisi.

Du 7 mai i863.-^Cons. d'Buu— MM. de Saodrana» rapjib; Chamblaio, comm« du gouv.; Brugnon, aT«

Usons mt moulims, Exbtbrgb lAgalb, Forcb ho-

TRICB, IHDBMTflTi.

Jhit être considéré comme ayant une exinenee UgaU 4an$ Usena de Vart, kJi delà loi du iù sept. 1807, U moulin flabli sur Cune des arches d'un pont existOHl »ur une rivière navigable, bien que ce moulin ait été construit postérieurement d Cédit de février i^fiê, si^ par un acte de Vautorjté souvC" raûsc antérieur a cet éditf les auteurs du propriétaire du quman aaaknt été mis en possession de Carcke oj^ il existe^ ainsi que du cours d'^eau pas* tant sou» cetu arche» Dès lors, le propriétaire a droit à une indemnité en cas de diminution de la force wuf triée du mouUn^ réeiUtant de Cexécution de irdvaiup public.

(Coatorier.)

NiPoUon» etc. ;— Vu Tédit de février i566, Tordonnaiic« d*août i659 et la loi du i6 sept. i8Û7 ;— Coosidé^ot que si le moulin du sieur Couturier n'ià été établi qu^en 1624, il résulte de i^instructiout et notamment de la quittance authentique en date du 3 oo?« 1567, que, dès l'année iA78, les auteurs du iiear Cootmier étaient, «ox termes d'une concession de rautcrité souveraine, en possession de la troisième arche da ^ont de Vemon, sur laquelle a été construit Jedit moulin, ainsi que dn cours d*eau paslaot fiooa cette arche; que, dans ces circonstances, c'est atec raison que l'arrêté attaqué a décidé que le oMMiJîa da sieur Couturier avait une existence l^ie, e| qu*à raison de la réduction de sa force iDotrioB^ par suite des travaux exécutés par Tadmi- Distratioi) dans le lit de la Seine, une indemoilé était dae par i'£tat audit sieur Coqturier;— Art. 1«'; Le recours de notre ministre des travaux publics est rqeié.

(1) V. conf., Gons. d^Etat, 27 août 1857 (vol. 1858.2.652), et M. Christophle, des Trav. publ., U 2, n. 390. V. aussi anai., Cons. d*Etat, 25 avril 1839 (vol. 1840.2. 9Â). ^11 en est autrement, et les intérêts ne sont dus que du jour de la demande, au cas d^adenmité due pour simples dommages causés aux propriétés par des travaux publics. V. notre Teble décenn^^ v* Travaux jmblies, n. 48 et sui?., et If. Christophle^ loc, cit.

(2) Cette siuntioii et les suivantes sont conformes

Du 9 avril 1868.--Cons. d'Etat.— M])f, PascaHs, rapp,; Robert, comm. du gouv.; Clément et Hérold. av.

USIRBS BT MOULINS, FORGB MOTRIGB, TbAVAUX PUBUCS,

Indemnité, Intébêts.

Lorsque des travaux exécutés par Cadministra»» f ton dans le lit d*une rivière navigable ont eu pour effet de supprimer la force motiH^e d'une luine, les intérêts de Cindemniié due de ce chef au prôprié* taire courent du jour mime où le propriétaire a été privé de ses revenus^ et non pas à partir du jour de la demande seulement (1). (C. Nap., 1159») (Du vivier.)

Napolbon, elc ; — Considérant quMl résulte de riiislruction que, par suite des travaux d'utilité publique exécutés en 1849 dans le lit de la Seine* le moulin du sieur Duvi?ier, dont Pexistence légale a été reconnue par Tadministration, a été privé de la totalité de sa fofce motrice; ^ Que le conseil de préfecture, en fixant à la somme de AOfOOO fr. Tindemnité due au sieur Duvivier, n*a entendu lui accorder qqe la réparation du dommage capsé audit . moulin par la suppression de sa force motrice ; — Mais considérant que le sieur Duvivier a été privé, depuis le 28 oct. 1849, des revenus de son moulin, et qu*il est juste d'accorder 4 ses héritiers, poqr le# indemniser de cette perte de revenus, dont il n^a pas été tenu compte par le conseil de préfecture, les intérêts 4 5 p. 0/0 de la somme de 40,000 fr., qui remplace pour eux la force motrice supprimée, 4 partir du 28 ocU 1849. date de la suppression ; —Art. 1". Les héritiers du sieur Duvivier ont drpit aux ioléréls 4 5 p. Q/0 de Tindemnilé allouée au sieur Duvivier, par Tarrété du conseil de préfecture du département de P^ure, en date du 20 mai i802, 4 partir du 28 ocU 1849»

Du 9 avril «<'«^-— Cons. d'EtaU — MM. PascaliSt rapp.; Robec, comm. du gouv* ; Qément, av» '

Nota, Du même jouri autre décision senihlahle (alL Deshaues]p

!• ÉTABUSSEMBIfT INGOMIIODE , RESPONSABI- LITÉ^ Bruit, Encombrement de la voie PUBLIQUE , Stationnement de voitures ^ Dommages-intérêts. — 2" Mitoyenneté , Mur, Apputs.

1° Ira responêabililé civile d$ celui qui eX' ploite un élablistement industriel est engagée, en dehors même de toute eontraveatiùn aux actes administratifs qui réglementent son industrie , lorsque de son exploitation il résulte des inconvénients pour les propriétés voisines ; alors d^ ailleurs que ces inconvénients excèdent la mesure des obligations ordinaires du voûfnage (2). (C. Nap., 1382, 1383 j Décr. IS pet, 1810, art. 11.) •^^ ' ,

4 une doctrine qui, contestée un instant, paraît être aujourd'hui généralement adoptée* D'après cette doctrine, il n*est pas douteux que le préjudice résultant, pour les propriétés et leurs produits, du voi' sinajge même, sans autre circonstance, d*un établissement industriel, autorisé ou non, ne suOise pour donner ouverture 4 une demande en réparation, que ce pr^udice soit matériel ou qu'il soit seulement moral et consiste dans la déprédation des héritages (V. TabU gén. DeviiU et Giih., V Btabtàse.

Cours impériales. Conseil d'Etat, etc.

Et, spécialement, au cas d'un local servant au dépôt de fers travaillés, il n'y a pas ^in^ convénient de cette dernière sorte, dans le

dangereux^ % & ; ^ aux autorités qui y sont citées dans ce seos, adde Cléraut, Etàbliss. dang., n. 129; ÂTisse, Elablù», indu$tr,,U i, n. 246 et suiir.; Dufoar, Dr. admin.^ 2« édiL, t 2, n. 6i7 et suit.; Demolombe, Servit», L 2, n. 651 et suiv.; Bourguignat, UgUU des établi»», industr., L 4, n. 98 et suiv., et Bip. gén. PaL et Supp.^ ▼• Etabli»», indu»tr., $ 2). '

Mais il ne suffit pas que Paction en réparation soit recevable ; il faut, en outre, qu'elle soit fondée : c'est-à-dire qu'il y ait possibilité de reconnaître et de constater rexistence du préjudice allég:ué comme base de la demande. Ce poiot qui n'offre pas de difficultés sérieuse», quand il s'agit d'un dommage simplement matériel, est bien plus délicat, si c'est d'un préjudice moral que l'on se plaint. De quelque nature, en effet, que soit l'exploitation d'un fonds, qu'elle soit agricole ou industrielle, il en résulte toujours plus ou moins d'inconvénients, plus ou moins d'incommodités pour les héritages voisins. Il est donc, pour toute espèce d'exploitation, une certaine somme d'indulgence préventive qu'il faut bien loi octroyer et un nombre quelconque d'inconvénients qu'il faut lai passer. Les propriétaires limitrophes se doivent, sous ce rapport, une mutuelle tolérance. Or, les assujettissements réciproques que les héritages s'imposent et subissent, sont ce qu'on appelle le» obligation» ordinaire» du voi»inage. De ces obligations, quelques-unes sont Indiquées au Code Napoléon, art. 6A0 et suiv. ; mais, pour la plupart, elles n'ont jamais été formulées et ne pouvaient l'être d'ailleurs, puisqu'elles ont la nécessité pour point de départ et qu'elles varient suivant les Ueuz, la disposition des choses et les circonstances. Mais, enfin, tous les assujettissements ont <]p bornes, et les obligations du voisiniige comme les autres. Il faut donc admettre qu'arrivés à un certain degré d'intensité et de violence, les inconvénients d'une exploitation cessent de pouvoir être tolérés ; qu'il en résulte, au contraire, pour le propriétaire de rétablissement l'obligation corrélative, soit de prendre des soins et des précautions de nature à dimibuerces inconvénients dans une juste mesure, soit de procurer aux maîtres des héritages voisins une compensation équitable des sacrifices qu'ils imposent à ces fonds (MM. Demolombe, loe. a(., n. 658 ; Bourguignat, ici., n. 8 et lOO). Toutefois, l'excès dans les inconvénients que l'exploitation industrielle ferait subir au voisinage, peuC seul, motiver cette dérogatioo au principe de la tolérance réciproque (Agen, 7 lév. 1855, vol. 1855.3.811). Aussi, faut-il que cette circonstance soit relevée soigneusement dans toute décision qui soumet le maître d'un établissement à fkire cesser ou à réparer les incommodités dont les voisins se plaignent ; il doit y être constaté que ces incommodités dépauent la mesure de» obligation» ordinaire» du voisinage ; sans cela, hi condamnation ne serait pas légalement justifiée (Cass. 27 nov. 484A, voL 18^.1.811, et 20 fév. 18A9, vol. 18i^9.1.8â6). Il n'y a iiaslft, bien entendu, de formule substantielle ; peu importent même les termes dans lesquels la circonstance dont il s'agit, seule base légitime de la condamnation, est manifestée ou déclarée, pourvu qu*elle le soit; et, à notre sens, elle le serait sufiisamment, s'il était dit,

bruit occasionné inévitablement par Varran" gement des matériaux, lorsque ce bnUt n'a rien d'excessif*.

par exemple, comme dans un arrêt de Mets du 10 nov. 1808 (L 2.2. A38), que rétablissement c nuit infiniment • aux voisins; ou encore, comme dans un arrêt de la Cour suprême du 11 juilL 1826 (t 8.1. 888), c que les dommages soufferts prorieonent non de l'existence de la manufacture, mais de Vabu» du manufacturier. »

Quant au point de savoir si tel inconvénient déterminé excède ou non par sa nature et son intensité les obligations ordinaires du voisinage, c'est là évidemment une question cntièremeut livrée à l'appréciation des juges du fait (Cass. 28 fév. 18&8, vol. 184B.1.311, et 8 juin 1857, vol. 1858.1.305). — ^Toutefois, des arrêts déjà rendus en cette matière, il est possible de dégager certaines règles propres à guider les tribunaux dans cette appréciation*

Les causes de préjudice ou de dépréciation pour les propriétés voisines, invoquées le plus fréquemment contre les maîtres d'établissements industriels, sont les exhalaisons de vapeurs, les émanations fétides, la fumée, les résidus volatils de la combustion, la poussière et surtout le bruit. —L'inconvénient dont on se plaint, on du moins l'excès de cet inconvénient, est-il la suite naturelle , inéritable de l'exploitation industrielle ? N'est-il dfi, au contraire, qu'au défaut de soins, de précautions ? C'est là certainement le premier point qui doit fixer l'attention du juge. Si l'incommodité signalée par les voisins prorient de l'abus de l'exploitation, de la négligence, de l'imprudence des industriels, dans les termes des arU 1382 et 1883, G. Nap., il estêrident qu'alors cette incommodité excède la mesure permise, et qu'elle doit être ramenée jusqu'au degré oft elle cesse de pouvoir être amoindrie. C'est ce qui résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juilL 1826, précité; d'une décision rendue par la Cour de Paris le ià mars 1857 (aff. Choix et eomp.). C'est ce qui ressort également de l'arrêt que nous reproduisons ici.

Maintenant, en ce qui concerne les inconvénients irréductibles, c'est-à-dire ceux qui résultent invinciblement de l'exploitation, c'en est l'intensité, à coup sûr, qui en manifeste l'excès ; mais cette intensité même semble devoir s'apprécier d'après une mesure différente, selon les circonstances de lieux, selon aussi les personnes qui se plaignenL Ainsi, la localité où est situé l'établissement contre lequel t'élèvent les réclamations, est-elle principalement occupée par des habiutions bourgeoises, des malsons de plaisance, ou même des industries tranquilles, nullement incommodes ? S'agit-il d'un quartier paisible, voué aux gens de loisir, aux hommes d'étude, à des pensionnats, des maisons de santé, des hospi« ces, etc.? Le bruit, hi mauvaise odeur, les exlialaisons insalubres^ la pousûère, etc., produits par l'établissement, devront facilement être regardés comme dépassant la mesure de la tolérance, surtout si le bruit « est continu, très -violent, d'une incommodité extrême • (Amiens, 18 juill. 1845, vol. 1845.2.A75}... Si la mauvaise odeur « est uauséabonde et se répand sur les terrasses let jusque dans l'intérieur des habitations » (Cass. 8 juin 1857, vol. 1858.1.305. — Comp. id. 17 juill. 18&5, vol. 18A5.1.825)... Si la fumée, la poussière de charlMm et de suie « détériorent les meubles et les apparte-

Cours impériales, Conseil éCEiat, etc.

.,..,Nidans Venecmhrement dutroUoirpvhi bliCf situé devant le local^ encombrement causé par le déchargement des marchandises à emmagasiner, lorsqu'il est intermittent, temporaire, toléré par la police murncipale, et que, é^aiUeurs, il ne s'étend pas jusque vis-à-vis les propriétés limitrophes;

Mais, il en est autrement du stationnement fur la voie publique au-4evant des propriétés voisines, de files de voitures apportant ou emportant les marchandises, s'il a lieu sans solution de continuité, de manière à obstruer les issues de ces propriétés et à en empêcher Vacces;

Id. du bruit qu'occasionnent le chargement et le déchargement de ces voitures, quand ce bruit est habituel et qu'il est d'une intensité suffisante pour gêner notablement dans son travail un voisin adonné à une occupation intellectuelle ;

Pour la fixation des dommages-intérêts, il y a lieu de tenir compte de l'importance qu'a dans la localité l'industrie des fers, les larges toléranees dont elle est l'objet, et les mesures que, depuis le procès intenté, le maître de t établissement a prises pour faire cesser ce en quoi les inconvénients signalés étaient excessifs.

Au cas où les inconvénients jugés excessifs ne sont pas la coruéquence invincible de TtV

meots et causent ane diminatîon de jouissance d^ane maison s (Bordeaux, 15 juill. 1845, voU 1847.2. 537), oa » altèrent les couleurs ou le tissu des toiles I, (pi'an blanchisseur étend sur ses prairies (Colmar, 16 mai 1827, t. 8.2.368). Il en serait de même de la ebaleur que produit le four d^un boulanger placé dans le sous-sol d'une maison, si celte chaleur se communique aux caves des Toisins et id rend impropres à la conservation des liquides (Metz, 16 aoatl820, t. 6.2.800).

Mais sll s*agit, au contraire, d*une ville ou d*un quartier presque exclusivement consacrés à un grand nombre d^ndostries bru jantes, il semble que les inconvénients ainsi inhérents à.rhabitation d^une localité de cette sorte» doivent être plus difficilement considérés comme excessifs. Ordinairement, d^aillearsi ces iocalités jouissent d'un haut degré de prospérité, et cVst précisément aux indostries dont elles sont le centre qu'elles doivent cette prospérité et le haut prix de leurs locations. En pareil cas, il est évident que les avantages doivent au moins balancer les inconvénients dont ils sont accompagnés, et qu'entre les nus et les autres, il s'établit une sorte de compensation naturelle et légitime. C'est par ces nolils qu'un arrêt de Lyon, du 11 déc 1846, a refusé de regarder comme excédant les obligations du voisinage, le bruit produit par une usine métaUurgiqae, sise à Rive-de-Gier, c ville essentiellement indostridle, b bien que ce bruit fût c désagréable • et tout au moins aussi incommode c que le passage dans la me d*ane voiture fortement chargée a. Le pourvoi contre cette décision a été rejeté par arrêt da 28 féT. 1848 (vol. 1848.1.511).

Comme cet arrêt de Lyon, celui que nous rapportons ici tient compte de ce que, dans la localité qaliabite le réclamant, les exploitations semblables

dustrie exploitée dans rétablissement , mais ne sont dus qu'au défaut de précautions, il n'y a pas lieu pour le juge de faire des injonetions pour l'avenir, ni de prescrire un mode déterminé é^ exploitation : de ce que les inconvénients signalés ont été par lui déclarés abusifs, et de ce qu*il en ordonne la réparation, il résulte une inhibition suffisante d'avoir à les reproduire,

2» Le fait de dresser et d'appuyer dans l'intérieur d'un magasin, des objets mobiliers contre le mur mitoyen, sans le conserUement du copropriétaire, n'est pas prohibé par Vart, 662, C. Nap.y lorsque par là il n'est aucunement nui à la solidité du mur, ou encore lorsqu'il n'en résulte pas un inconvénient qui, relativement au copropriétaire, excéderait les obligations du voisinage (1).

(Bertrand C. Mineur et consorts.)

Le sieur Jacquemin-Badré tient à Charteville , dans un magasin contigu à la maison

âu'babite le sieur Bertrand, avoués le dépôt es fers qui proviennent des forges des sieurs Mineur et Yilmot. A raison de 1 incommodité de ce voisinage et du préjudice qu*il prétendait en souffrir, le sieur Bertrand intenta contre ces derniers et le sieur Jacquemin-Badré^ leur préposé, une action en dommages-intérêts et en cessation de Fétat de choses qui motivait ses griefs Un arrêt rendu sur appel par la

à celle dont ce dernier se plaignait, sont nombreux ses et importantes. Mais, dans le premier cas, il s^agissait d'une incommodité inévitable, t inhérente à rhabitation de la localité •• Dans le second cas, au contraire, il était reconnu qu'avec des soins et des précautions, l'incommodité pouvait être évitée. C'est certainement parce que, dans ces espèces il s^agissait aussi d'incommodités de nature différente, que les solutions elles-mêmes ont différé. En effet, quand l'inconvénient ou du moins ce qu'il a d^cxcessif, dépend de l'absence de soins, c les larges to* lérances >, pour nous exprimer comme notre arrêt, que les propriétaires de la localité auraient jusquelà accordées à des industries nombreuses et importantes, peuvent excuser Vabus ; elles ne satiraient jamais aller jusqu'à le légitimer.

(1) Chaque copropriétaire du mur mitoyen peut retirer de ce mur tous les services qu'il est susceptible de rendre d'après sa nature, sous la condition de ne nuire ni au mur ni au voisin. Cette règle ressort des art 663, 674 et 1859-S% C. Nap», combinés. Tout objet qui ne s'incorporerait pas au mur peut donc y être appuyé, pourvu qu'il n^en résulte pour ce mur ni cause de dégradation, ni excuse de pression ou de poussée (V. Pardessus, Serviu, t i, n. 171; Lepage, Lois des bdtim,^ 1. 1, p. 65; Demolombe. Servit,, U 1, n. 418 ; Fremy-Ligneville, Lé' gi$U des bdtim,, U 2, n. 514; Perrin et Rendu, CoiL des eonstr, et de laeontig,^ n. 3910 et suiv.);... et pour le copropriétaire aucune incommodité réelle et sérieuse. C'est ainsi qu'un arrêt de Rouen, rapporté par quelques auteurs à la date du SQ fév. 1811, a va un abus de jouissance dans l'acte d*a« voir suspendu à un mur mitoyen une enseigne qui, entre autres inconvénients, gênait la vue du voisin et produisait un brait qui lui était désagréable.

Cours impériales, Conseil d'État, etc.

Cour de Me(2, le tk mars 4863, l'admit à faire preuve des faits servant de base à sa demande. Après enquête et contre-enquête^ il a été Statué au fond, en ces termes :

ARRÊT

LA COUR ;— Attendu ipie, dans la cause, il ^aut concilier les droits de l'industrie et du commerce avec ceux de la propriété privée et avec la protection due à la liberté des citoyens;— Attendu que l'arrêt interlocutoire eu i4 mars 1863 a posé la base lé([ale de la solution à donner au procès, en disant qu'il y avait lieu de rechercher si Jacquemin-Badré avait, dans l'exercice .de son industrie^ excédé la limite d*une liberté sage et raisonnable ; — Attendu que cet arrêt laisse aux magistrats leur plein et entier pouvoir d'appréciation à Teffet de vérifier le caractère des faits révélés par les enquêtes, soit isolément, soit dans leur ensemble ; qu'en principe, la responsabilité de rindustrie est engapée^ indépendamment des actes administratifs qui peuvent la réglementer, si elle impose aux propriétés particulières des inconvénients excédant la mesure des obligations ordinaires du voisinage 'y qu'ainsi, il s'affit uniquement d'examiner sij par le fait des dérendeurs, le sieur Bertrand s'est trouvé dans cette dernière hypothèse;

Attendu que les griefs allégés par Bertrand ^ l'appui de son action se résument dans les chefs suivants : V Dépôt de fers et matériaux divers contre un mur mitoyen, et bruit assourdisAant causé par le maniement des, fers dans rintérieur des magasins des frères Mineur ; — 2* Embarras de la voie publique par le fait de placer sur le trottoir un bloc en bois

Sarni de dons, sur lequel on jette des bottes e fer, de manière que le tout empêche la circulation ,* — 3* Encombrement de la rue et obstruction des abords de la maison Bertrand par le stationnement des voitures ;— 4^ Bruit . et tapage intolérables occasionnés parle chargement elle déchargement des fers ;

Sur le premier point : — Attendu que les dispositions de l'art. 662, G. Nap., qui défendent d'appliquer ou appuyer aucun ouvrage contre un mor mitoyen sans le consentement du copropriétaire, ne sont pas applicables au cas où il s'agit d'objets mobiliers, tels que de^ planches ou des barres de fer, qui peuvent être dressés et appuyés contre un mur pour le service et l'ordre intérieur d'un magasin ou d'un chantier ; — Attendu qu'il n'est point établi qu'en plaçant des barres et des bottes de fer contre le mur mitoyen indiqué par Bertrand, les défendeurs aient nui à la solidité de ce mur ; que, d'ailleurs, ce fait a constamment été pratiqué par eux dans le périmètre de leur établissement ;•— Attendu, d'autre part,

Sue l'arrangement des matériaux qui entrent ans les cours et ihaffasins d'un marchand de ter occasionne inévitablement des bruits sourds qui peuvent se transtnettre du rez-de-chaussée aux étages supérieurs; que cet inconvénient

ne parait pas avoir eu, vis-à-vis de Bertrand , un caractère excessif, et que même les consorts Mineur ont pris librement des mesures afin de le faire cesser^

Sur le deuxième point : — ^Attendu qu'il résulte des déclarations des témoins et des conclusions mêmes de Bertrand que le bloc en bois dont il s'agit, ainsi que les bottes de fer jetées dessus, ont touiours été disposés en face de la porte d'entrée au couloir conduisant au magasin des défendeurs; que, sous ce rapport, ceux-ci n'ont nullement porté, atteinte à la propriété de Bertrand ; — Attendu que si Ick objets ainsi déposés encombraient le trottoir et forçaient Bertrand, comme les autres citoyens, à se détourner dans la rue, cette entrave à la circulation générale était toute temporaire, intermittente, non réprimée par la police, et conforme aux tolérances admises pour les établissements devant lesquels les propriétaires ou commerçants font vider des voitures charg^ées de matériaux;

Sur le troisième point : — Attendu que le mouvement des fers qui passent par un centre d'exploitation tel que les magasins des consorts Mineur, nécessite le stationnement des voitures à charger ou à décharger aux abords de ces masasins ; que ce stationnenàent ne peut être limité à la largeur d'une porte d*entrée de trois ou quatre mètres ; qu'il doit nécessairement dépasser cette mesure, et c^oe les particuliers n ont pas le droit de se plaindre de ce qu'il se prolonge plus ou moins dans la rue ;— Attendu, toutefois, que le droit de l'industriel ou du commerçant ne peut aller jusqu'à établir devant le domicile des voisins de longues files de voitures, sans solution de continuité, de manière à obstruer les issues des maisons et à en empêcher Taccès ; —Attendu qu'à cet égards Bertrand est fondé à se plaindre ; qu'il est^ en eflèt, établi par les enquêtes que dans plusieurs circonstances les frères Mineur ont fait ou laissé stationner des voilures qui obstruaient complètement l'entrée de Tbabitation de Bertrano, de telle sorte que des personnes et même des clients qui venaient lui parler, ont été obligés de se retirer et ont dû prendre une autre direction; —Attendu au'il y a là un fait dommageable dont il est dû réparation, et dont il importe surtout de prévenir le retour ;

Sur le quatrième point : — Attendu qu'ail est établi (}ue le chargement et le déchargement des voitures destinées au transport des fers ont occasionné un bruit intolérable, retentis— sant jusque dans le cabinet de Bertrand et le gênant notablement dans ses travaux; que ces opérations se sont renouvelées chaque jour à des heures indéterminées, de telle façon que l'inconvénient qui en est résulté peut être considéré comme habituel ; — Attendu qu'il est constant, en outre, que ce bruit n*est pas la conséquence invincible de l'industrie des consorts Mineur; ou'on peut y obvier |>ar divers moyens, etqu il n'a atteint le degré d'In*

tèiisité jlont Bertrand s*e8t ému que par suite d'un (téfayt absolu de précautions de la part des défendeurs; que, sur ce point encore, la Téclamation de ^rtrand se trouve justiGée;

Attendu que les dommages dus par les défendeurs doivent être fixés dans une proportion restreinte ; qu'il y a lieu de prendre en considération les dépens occasionnés par le procès, Timportance de l'industrie des fers à Charietille et les larges tolérances dont elle est l'objet^ enfin jes mesures que les consorts Mineur ont prises depuis quelque temps pour ^tisfaire aux légitimes exigences de Bertrand; —Attendu que, cette solution une fois admise, il n*y a pas lieu de faire droit aux conclusions du demandeur qui tendent à obtenir des injonctions et des inhibitions pour l'avenir; — Attendu, en effet, que l'exercice d'une industrie étant une cbose éminemment variable et élastique, et rindustriel ayant le droit de faire, dans rintërêt de son exploitation, tout ce qui pe nuit pas à autrui, il n'appartient pas à la Cour^ et il serait d'ailleurs périlleux de fixer des limites et de prescrire tel ou tel mode d'eiploitation ; qu'en ce C[ui concerne lesfails îngé^ dès h présent abusifs et dommageables, rmhibiiion de les reproduire résulte sulfisamment du caractère même qui. leur est attribué et des réparations auxquelles ils donnent lieu ;

Par ces motifs, dit et prononce qu'il y a eu abus et acte dommageable de la part des consorts Mineur et Yilmot : l*' en faisant ou laissant stationner devant la maison de Bertrand des files de voitures sans solution de contînailé, de manière à obstruer les issues de celte maison et à en empêcher l'accès ; â*» en faisant ou laissant charger et décharger sans précaution aucune, des voitures destinées au transport des fers de leur commerce et en occasionnant ainsi un bruit intolérable pour le demandeur: à raison dé ce, condamne soHdairement les défendeurs à payer à Bertrand la somme de 200 tr. à titre de dommaf^es-intéréts, et en outre en tous les dépens;... etsur))lus amples fins et conclusions, met les parties respectivement hors d'instance, etc.

Du 25 août 1863. — C. Metz, ch. civ.— MRL Alméras-Latour^ 1^ prés.; Boulangé et Limbourg, av.

Cours impMaUHy Comeil d'Etat, etc. (59)— 79

hlUsemenU publies fi). (C. Nap., 900 et 910.)

En un tel cas, s'il y a réduction par l'acte d'autorisation , le bénéfice de cette réduction doit profiter aux héritiers légitimes.

Et les héritiers sont recevables à agir pour faire prononcer les tribunaux à cet égard, lorsque l'administration a déclaré ajourner jusque-là toute décision sur C autorisation. (Carriot C. liérit. GoUange.)— aurêt.

LA COUR ; — Sur la fin de non<recevoir tirée de ce que l'action serait prématurée :— Considérant ([ue Tadministration supérieure, saisie d'une réclamation des héritiers Collanffe, relativement au legs fait par le testament de Marie Collange au profit oe la fabrique de l'église d'ËcuUy, ajourne toute décision h prendre jusqu'à ce que les tribunaux aient prononcé sur la validité et la portée du legs fait dans le même testament au profit de Tabbé Carriot ;— Que les héritiers Collange ont ainsi un intérêt positif et actuel à ouvrir le litige ;

Sur le fond : — ^Considérant qiie, par testament du 16 juin 1861, Marie Collange a institué légataire universelle la fabrique de l'église d'Ëcully, sous la condition que le legs ne pourrait être réduit par le Gouvernemenr, et que, dans le cas de la caducité de cette institution, elle a lé^ué tous ses biens à l.abbé Carriot ; — Considérant que la condition à laquelle a été subordonnée l'institution universelle faite au profit de la fabrique de Téglise d'Ecully, est contraire à la loi, et que, comme telle, elle doit, aux termes de l'art. 900, C. Nap. 9 être réputée non écrite ;—Uti'en efiet, cette clause tend à priver le Gouvernement du pouvoir que l'art. 910, C. Nan., lui confère^ dans des vnes d'ordre public, de di^ poser librement du sort des libéralités faites aux établissements publics, pouvoir qui comprend: l' le droit de refus; 2* le droit d'antorisation intégrale ; 3^ le droit d'autorisation partielle de la libéralité ; pouvoir qui ne subsiste dans sa véritable essence, et ne peut remplir son but qu'autant qu'il renferme ce triple ordre d'attribution ; — Que si Ton considère la jurisprudence des anciens parlements, l'édit d'août 1749 avec la déclaration du 20 juill. 1762 qni l'a interprété^ et la discussion

Legs, Etablissement public, Autorisation, Réduction^ GADUcitÉ^ Action en justice.

la ditposiHofi par laquelle un testateur, en faisant un legs universel au profit d'un établissement publie, déclare que ce legs ne pourra être réduit par le Gouvernement, et fs'en cas ^ réduction Vinstitution restera Hns effet et sera alors recueillie par un tiers qu'il désigne et substitue à l'établissement , doit être réputée non écrite comme contraire à la loi, en ce qu*elle porte atteinte au droit é» Gouvernement de n autoriser que pourpar* (te r acceptation des libéralités faites aux éta-^

(1) La Cour de Parla t'était prononcée en œ «ens par un arra du 3 avr. 1861 (vol. 1801.3.683). Mais la cassation de son arrêt a été prODOucée par la Coiff suprême le 25 mars 1862 (toI. 1868«1*169)9 qui a consacré ta doctriDe cootraîre, adoptée aussi sqr renvoi par la Coar d* Amiens le 2A juill. 1868 {ibiJL 2.131). Cette doctrine, qui nous a paru préférable (V. les obserr. jointes à Tarrét de Cass.), a é(é vivement combattue par M. Meautne, dans un opuscule publié sous le titre t Du droit de réduction pa)r te Ccnseit iCEtat des tibératités faites aux corps tttd. roux puUUs, Le travaH de M. Meaoué Tient ft son tour d'être l'objet d'un examen cHti^fud dans la lUv. kisîor* de dr» franc., cah* de JaûT« 18VÏ, p. 87, de la part de M» Paul Bernard» Mibititot ài proc gén« à Amiens.

Coun impérialei^ Conseil d'Etat, tte»

préparatoire du Code Napoléon, on reconnaît qne, sous le nouveau droit comme sous l'ancien, le pouvoir réservé en celte maiière au souverain n'a pas seulement pour objet de Tciller à l'intérêt des pauvres ou de prévenir Textension de la mainmorte^ mais qu'il est destiné de plus ^ protéger Tintérél des familles qui pourrait être compromis par des libéralités excessives, se rapportant à une classe distincte de faits, de motifs et dMnfluences; — Qu*en ce qui touche l'intérêt des familles, mis en balance avec celui des corps moraux ou établissements publics, le législateur a voulu organiser pour elles une protection indépendante des considérations qui ont fait établir la réserve légale au profit de certains héritiers et portant ses effets au delà; — Considérant que le pouvoir modérateur ainsi placé dans la main du Gouvernement ne peut véritablement s* exercer et atteindre son nut qu'autant que^ selon les convenances de bon ordre et de justice qui varient avec la diversité des cas, le Gouvernement demeure maître de prendre Tun ou l'autre de ces trois partis, ou de refuser la libéralité, ou de l'autoriser pour le tout, ou de la réduire ; qu'il est évident que la faculté de réduire n'est pas moins essentielle à ce pouvoir, qui doit avoir son libre, plein et juste exercice, que la faculté d'émettre un refus ou d'autoriser l'acceptation intégrale ; que dès lors la clause de non-réductibilité par le Gouvernement blesse essentiellement le pouvoir qui lui appartient: — Considérant que pour repousser rautorite de ces principes, on invoque vainement le respect dû à la volonté du testateur et la liberté que celui-ci doit avoir de faire un legs qui soit indivisible dans son exécution, ou en faveur de rétablissement public institué ou en faveur du substitué ; — Que. quanta Tinstitué, la volonté du testateur estaominée par la volonté contraire de la loi, [ui s*oppose à ce qu*on puisse faire au profit les établissements publics des libéralités devant échapper à toute réduction ; — Qu'au re- Sard du substitué, le testateur aurait pu sans oute lui attribuer directement le bénéfice total du legs, et que sa liberié était entière à cet égard ; — Mais que le testateur n'était pas libre de joindre Tune à l'autre les deux dispositions dont il s'agit, l'une sous la forme d'une prétendue substitution vulgaire, de manière à gêner et à blesser le pouvoir de contrôle et de surveillance du Gouvernement, en ^faisant naître de plus tous les dangers de fraude auxquels conduisent évidemment de pareilles combinaisons; — Que le testateur ayant recouru à ce double ordre de dispositions, liées par une clause qui porte atteinte à une prescription d'ordre public, doit s'imputer les conséçiuences qui en résultent alors d'après la loi;

Considérant que la condition mise à l'ingtitution universelle qui concerne la fabrique de l'église d'Ecully devant être réputée non écrite^ cette institution est^ envisager comme

n*ayant rien de conditionnel et comme étant pure et simple ;— Que, par conséquent, en cas d'acceptation quelconque de l'institution par la fabrique d'EcuUy, la substitution ou institution subsidiaire que le testament renferme au profit de l'abbé Carriot doit être tenue pour défaillie ; — Que vainement on prétendrait donner effet à celte substitution dans l'hypothèse où l'acceptation par la fabrique ne serait que partielle, et pour la partie des biens que la fabrique ne pourrait recueillir; — Que la substitution ne devrait, en efl'et, s'ouvrir d'après le testament que dans le cas de la caducité totale de rinstilution ;— Qu'il* faut d'auunt plus s'en tenir à cette interprétation stricte du testament, qu'on doit moins admettre que le substitué puisse bénéficier d'une réduction que son titre, conçu dans des intentions contraires à une loi d'ordre public, avait pour but de rendre impossible ; — Considérant enfin que si, dans une pareille solution, des héritiers qui ne sont pas réservataires peuvent être appelés à profiter de la succession du testateur, malgré les dispositions combinées d'Un testament qui les a complètement exhérédés, ce résultat, étranger sans doute à la volonté du testateur, provient de l'application encourue d'une loi d'ordre public qui protège, comme il a été dit, l'intérêt des familles au delà des règles de la réserve, et que c'est là une sanction nécessaire aux dispositions de la loi ; — Dit et prononce que le legs universel fait par Marie Collange au profit de l'abbé Carriot, dans le tesument du 16 juin 1861, ne pourra avoir d'eff^et que dans le cas où la fabrique de l'église d'ËcuUy ne serait point autorisée par le Gouvernement à recueillir le legs universel fait en premier ordre pour elle dans le même testament ; — Dit qu'en cas de réduction dudit legs concernant la fabrique de l'église d'Ecully, les consorts Collange, en leur qualité d'héritiers du sang, seront seuls appelés à profiter des biens que ladite fabrique ne pourrait recueillir, etc.

Du 29 janv. 1864.— C. Lyon, 4" ch.— MM. Gilardin, 1*' prés.: Onofrio, 1«' av. gén.; Humblot et Brouclioua, av.

Appel, Délai, I>oi db l'époqub.

Lappel est soumis , en ce qui touche les délais, à la loi du temps où le jugement a été signifié, et non à celle existante lorsque le jugement a été rendu (1). (C. proc, 443.)

(N...)— ARRÊT

LA COUR ; — Considérant que les lois sur la procédure sont exécutoires du jour de leur promulgation, et que le délai d'appel, ainsi

que son point de départ, étant réglés par 1 art. 443, C. proc, sont de véritables formalités de procédure :• Considérant que le délai fixé par ledit article à trois mois, à partir de

(i) V. sur ce point, Nîmes, S déc. 1863 {suprd, p. 51), et la Dotc,

Cours impériales^ Conseil d*Etat, etc.

ia fiiipification à personne on domicile^ a été 1 réduit à deux mois par la loi dn 3 juin 1862 ; que, dès lors, c'est dans les limites de ce dernier délai que doit être renfermé Texercice du droit d'appel pour les jugements dont la signification a été faite depuis la promulgation de la loi de 1862 ;— Considérant que la sentence dont est appel a été signifiée à personne ou domicile le 17 juin 1862, postérieurement à la loi du 3 juin 1862;— Que, par application de cette loi, c'est le 17 août qu'expirait le délai d'appel; que, dès lors, l'appel interjeté le 17 sept, est tardif et non recevable ; — Considérant qu'on objecte en vain les dispositions de l'art. 2281, C. Nap. ; que, d'une part, cet article, relatif aux prescriptions prévues par le Gode, ne s'applique pas aux délais de la procédure, qui ont leur règle spéciale ; qae, d'ailleurs, l'art. 2281 a pour objet les prescriptions commencées avant la promulgation dudit article, tandis que, dans la cause, il s'agit d'un délai qui, par la signification faite sous l'em-, pire de la loi nouvelle, n'a pris son cours que postérieurement à celte loi;— Déclare l'appel non recevable, etc.

Du 25 fév. 1864. — C. Paris, 2* ch.— MM. Anspach, prés.; Pbilbertet Blavot, av.

Dbrnirr ressort. Tiers détentedr, Délàis- SBMENT, Garantie, Héritiers, Action ht-

POTHÉCAIRB.

Le jugement qui statue sur l'opposition formée par un tiers détenteur au eommandemeni qui lui a été adressé par un créancier kypothécaire, à fin de délaissement de l'immeuble ou de paiement de la créance, est en premier ressort, alors même que le montant de la créance serait inférieur à 1500 fr, ; l'action en délaissement ayant essentiellement une valeur indéterminée (1). (C. proc., 453; L. 11 avr. 1838, art.!".)

Et ce jugement est aussi en premier ressort quant au chef qui statue sur la demande en garantie formée par le tiers détenteur contre un notaire qui avait reçu (Tun premier acquéreur mandat de toucher le prix de vente et de . le payer aux créanciers inscrits (2).

Est également en premier ressort le jugement qui statue swr une action hypothécaire dirigée contre plusieurs héritiers par un créancier de la succession, bien que la part de chaque héritier dans la dette soit inférieure à 1500 fr. (3).

iBosson C. Daubeil.)— arrêt.

lUR ; — Sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel:— Considérant que Dernier,

(i) V« conf., Grenoble, S déc. i85& (vol. 1855. 2.466); Cass. 31 déc 1859 (toI. 1860.1.188), et les notes qui accompagnent ces arrêta.

(2) V. comme ansU eo ce sens, Cass. 80 juin 1868 (vol. 1863.1.441)f et la note. V. aussi Besançoo« 18 nov. 1863 (vol. 186S. 2.257).

(3) V. conL, Pan, à janv. 1862 (vol. 1863.2.21), et la note.