ACTION POSSESSOIRE

miné, de déclarer que ce foit constitae réellement un meurtre et non un simple homicide par imprudence, et que, par suite, l'action qui en résulte ne se prescrit point par trois ans, mais par dix ans seulement. — 1.321.

(PftBSCRIPTiON.) Y. $,

3. {Preuve. — Proc^tire crmineUe.) — Les tribunaux ciTils saisis d'une action en dommages-' intérêts peuTent puiser la preuf e des faiu allégués derant eux , dans une procédure criminelle dont ces faits ont été antérieurement l'objet. — 1^321.

4. ...Et cela encore bien que cette procédure soit étrangère k celui auquel sont imputés les faits dont il s'agit, et que les déclarations sur lesquelles les juges fondent leur décision émanent de la femme de ce dernier, si c'est précisément contre celle-ci que la procédure criminelle était dirigée, et qu'a été formée ensuite l'action en dommages» intérêts. —1.321. ,

5. (Sursit.) — La disposition de l'art. 3, God. instr. crim., d'après lequel l'exercice de l'action eWile est suspendu tant qu'il n'a pas étéstatué sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile, n'est pas applicable au cas ob l'action publique a été seulement réservée.

6. Le ju^e saisi d'une action civile fondée sur plusieurs faits dont l'un constituerait un crime ou un délit, n'est pas obligé de surseoir à statuer jusqu'au jugement de l'action publique sur le fait délictueux, alors que, ne tenant aucun compte de ce fait, il estime que les antres sont suffisants pour justifier l'action civile. — 1 .107.

Y. Gl^se. — Chose jugée. — Diffamation. — Mise en jugement des fonctionnaires. — Prescription. — Vice rédbibitoire.

ACTIONS INDUSTRIELLES. — K. Prêt. — Société en commandite.