ACTION POSSESSOIRE

(Chemin db kr.) V. 5.

(Cumul.) V. 2.

(Délai.) Y. 7.

(Dommage.) K. 4,5.

.Industrie riveraine.) Y. 5.

1 . (Nehe {Dr. de.) — Le droit de pêche existant au profit du propriétaire d'un étang empoissonné par une rivière avec laquelle cet étang communique , s'exerce comme droit inhérent à la propriété et non à titre de servitude ; en sorte qu'un tel droit peut faire l'objet d'une action possessoirc , sans qu'il y ait lieu , dès lors , de rechercher si sou existence est ou non apparente. — 1.395.

(Protestation administrative.) Y. 6.

2. {Réintégrande.) — Le possesseur dépossédé par violence ou voie de fait peut exercer à la fois ia réintégrande pour faire rétablir les lieux dans leur état primitif, et la complainte pour obtenir la maintenue en possession des lieux ainsi rétablis.

3. Si la complainte suppose une possession à titre non précaire en même temps que paisible et publique, il en est autrement, sous le premier rapport, de la réintégrande : de telle sorte que celle-ci peut d'abord être accueillie par le juge du possessoire, encore bien qu'il ne soit pas certain que la complainte doive plus tard être admise. — 1.257.

4. {Trouble.) — Le trouble matériel qui, préjudiciaut à l'exercice d'une industrie, n'a point cependant le caractère d'une contradiction opposée à la possession de l'industriel, et résulte, par exemple , de faits prohibés par des dispositions réglementaires et de police dont la répétition,, même prolongée, n'est susceptible de fonder pour leur auteur aucun droit contraire à cette possession , ne