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peut donner lieu à une eomplainte possessoire, mais seulement à une action en dommages-inté* rets d'une valeur indéterminée qui excède la compétence du juge de paix. — 1.353.

5. Il en est ainsi , spécialement , du trouble ou préjudice causé à un établissement industriel , tel qu'une blanchisserie de toiles, riverain d'un chemin de fer, par la compagnie qui, en employant un mode de chauffage des locomotives contraire aux règlements, envoie sur cet établissement une fumée épaisse et salit les toiles qui y sont étendues.

— Ibid.

6. Lorsque , sur la demande formée auprès de l'autorité administrative par le propriétaire d'une usine, à l'effet d'être autorisé à opérer des réparalions à la chaussée d'un étang supérieur sur lequel il se prétend en droit d'exciv^er une retenue pour Talimentation de son usine, intervient, de la part du propriétaire de l'étang , une protestation qui dénie à l'usinier tout droit sur la chaussée et sur les eaux , cette protestation , renouvelée plus tard devant l'ingénieur chargé de la visite des lieux , constitue un véritable trouble autorisant l'action en complainte. — 1.334.

7. En conséquence, c'est' dans l'année de la protestation, et non pas seulement dans Tannée de la décision préfectorale prononçant un sursis jusqu'à reconnaissance du droit par l'autorité judiciaire, que, pour être recevable, l'action en complainte doit être intentée. — Ibid.

Y. Chemin rural. — Cimetière. «— Commune,

— Servitude. — Travaux publics.

ACTION PUBLIQUE. - Y. Action civile. — Chasse. — Contumace. — Garantie des matières d'or et d'argent. — Injures.