AFFICHE DE JUGEMENT

{Juge de paix.) — La faculté accordée aux tribunaux par l'art. 1036, Cod. proc, d'ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements appartient à tous les tribunaux indistinctement , et , conséquemment, aux tribunaux de paix : la dls« position de l'art. 10 du même Code qui , dans le cas spécial où, à l'audience du juge de paix, les parties s'écartent du respect dû à la justice, autorise l'affiche du jugement prononçant uneamende contre celles-ci , n'est point exclusive de l'application aux autres cas de la disposition de Vart. 1036précité.— 1.291.

AGENT D'AFFAIRES. — F. Abus de blanc seing.