LXIV.— n* PARTIE

créancier hypolbécaire inscrit snr Michel pour la somme principale de 2,600 fr., en verta d'une cession consentie à son profit par Huard^ a, les 16 et 19 juin 1862, fait commandement à la veuve Daubeil et à Daubeil fils, détentears d'une pièce de pré acquise par Simon DaubeU de Michel, de lui payer le montant intégral de sa créance ou de délaisser cet immeuble ; qae la veuve Daubeil et son fils, ayant formé opposition à ce commandement et appelé en garantie Tex-notaire Bosson, le tribunal les a déboutés de leur opposition et a ordonné la continuation des poursuites; — Considérant que Taction mise en mouvement par le commandement de Dernier, fait dans les termes mêmes de Tart. 2169, C. Nap., est une action en délaissement contre des tiers détenteurs; que cette action essentiellement réelle , et s^appliquant à un immeuble d'une valeur indéterminée, ne pouvait être jugée par le tribunal qu'en premier ressort;

Considérant qu'il en est de même de l'action en garantie dirigée par la veuve Daubeil et son fils contre Dosson ; qu'en prenant contre celui-ci des conclusions ten<£int à les garantir et indemniser de toutes les conséquences des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux, en principal, intérêts et accessoires, la veuve Daubeil et Daubeil fils ont imprimé a leur demande en recours le même caractère et lui ont donné la même étendue qu'avait la demande principale ; que le tribunal n'a donc pu statuer aussi qu'en premier ressort sur cette demande en garantie ;

Considérant que le principe de divisibilité des dettes entre cohéritiers ne peut créer, dans l'espèce, de fin de non-recevoir contre l'appel, parce que la veuve Daubeil, commune en biens, ne peut être assimilée à un héritier ; parce que, par le commandement des 16 et 19 juin 1863, Dernier n'a pas seulement réclamé 1300 fr. a la veuve Daubeil et pareille somme à Daubeil fils, mais bien l'intégralité de sa créance ou 2,600 fr. à chacun d'eux comme biens tenant; et parce qu'enfin les condamnations prononcées contre ces tiers détenteurs peuvent, au lieu de se réduire au paiement d'une certaine somme, aboutir à la dépossession complète d'un immeuble d'une valeur indéterminée ;— Par ces motirs, rejette la fin de non-recevoir opposée à l'appel, etc.

Du 26 fév. 1864.— C. Nancy, l'« ch.— MM. Lezaud, 1"" prés.; Liffort de Bulfévént, ar. gén.; Lallement et VoUand, av.

Louage d'ouvrage , Ouvriers , Sous-sifTRs-

PRENEURS, FOURMIBSBURS.

L'action que Vart. 1798, C. Nap.y confère aux ouvriers d'un entrepreneur contre le propriétaire pour lequel les ouvrages ont été faits, appartient seulement à ceux dont la créance na pour cause que la main^d*œuvre; elle ne peut être exercée par ceux qui, ayant sousentrepris une partie des travaux, ont foum i

Cùurs impériales, CofUêU d'Etat^ êie.

U$ mmîManm m même temps que leur iratail (i).

(Synd. Fradei G. Chemin de fer d'Orléans.) Le ai nov. i860, jugement du tribunal de Mioit qui le décidait ainsi par les motifs suivants : ^- « Attendu' que^ par ses exploits introducUfs d'instance, le syndic de la faillite Pradel réclame à la compagnie du chemin de fer d'Orléans le paiement d'une somme de 9)1K0 fr,, montant du prix des trayaux et fournitures de menuiserie que ledit sieur Pradel a faits aux maisons de garde établies sur la ligne du chemin de fer de Niort à la Ro- «halle, et dont les sieurs Letermelier et Bouifuier^ actuellement en élât de faillite, étaient les entrepreneurs principaux ;-^Auendu que le demandeur fonde sa réclamation sur Tart. 4798^ G. Nap., qui, dans ses dispositions, déclare que les ouvriers employés à la construction d'ouvrages faits à Tentreprise ont une action contre le propriétaire pour lequel les <Hivrages ont été faits, jusqu'à concurrence de C6 dont il se trouve débiteur envers rentrepreneur, au moment oà l'action est intentée, ei que, dans la circonstance, la compagnie du chemin de fer d'Orléans est débitrice d'une somme bien supérieure à celle réclamée ; — Attendu que, tout en reconnaissant les saines dispositions de Farticle susénoncé, il 3*agit, dans l'espèce, de savoir si l'application peut en être valablement fait« au sieur Pradel ; — Attendu, en effet, que si l'art. 1798 dispose que, pour se faire payer de ce qui leur sera dû, les ouvriers pourront s'adresser directement an propriétaire pour les sommes qu'il restera devoir à rentrepreneur, il ne résulte pas de là que ce droit doive s'étendre à des individus qui, comme dans Tespèce, sont en mène temps fournisseurs de matériaux ; — Attendu que cette distinction à faire semble tout d'abord résulter de la discussion de la loi, sur l'observation faite et prise en considération que le devis, marché ou prix fait est une convention qui passe les bornes du louage, lorsqu'elle comprend, indépendamment de la main-d'œuvre, la fourniture des matériaux; — Attendu que l'art. 1799 établit, en outre, que les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fixes, doivent être considérés comme entrepreneurs dans les parties qu'ils traitent; —Attendu que de ce qui précède, il résulte, par conséquent, que l'action directe accordée aux ouvriers n'appartient pas à ceux qui sont en même temps fournisseurs de matériaux, mais seulement aux ouvriers dont la créance a pour cause la main-d'œuvre ; — Attendu qu'il est à la connaissance du tribunal que, dans différentes circonstances, Pradel a fait à prix

{D V. sur ce polot, Bordeaux. 8 juill, 1862 (?ol. i863.2.19)» let la polu. Junge^ Besançon, 16 juin i863, et Poitiers, 9 juifl. 1863 (i6id., 3.206 et 259). V. aussi notre J'abie dèctnn,^ v* Louage (Couvraqe^ et- lte')9. gcn. PaU et Supp,^ eod, »<», d. 161 et suir«

faits des entreprises eonoemanc la proUsaelon qu'il exerce, et que, dans l'affaire dont il s'agit, il a traité à forfait et diaprés un prix déterminé de tous les travaux de menuiserie à exécuter aux maisons de garde ; — Attendu

3ue dans la circonstance , Pradel tombe éviemment sou^ l'application de Tart. 17d9, G. Nap., et ne saurait, dès lors, valablement invoquer le bénéfice de l'action directe contre le propriétaire ; — Par ces motifs, déclare Taction formée par le syndic de la faillite Pradel non recevable et mal fondée, etc. »

Appel par le syndic.

ARafiT.

LA COUR ;«-*Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc.

Du 4 mai 1863. -* C. Poitiers. — MM. de Sèze, i** prés.; Gast, 1" av. gén.; Arnoult et Pervinquière, av.

Chasse, Pbbuis, Dur£^, Jour tumme.

Le jour de la délivrance du permis de chasse n'est pas compris dans le délai d'une année fixé pour sa durée (^), iL. 3 mat 1844 « art.

(Fort.)— ARRÊT.

LA COUR; — Attendu qu'à s*en tenir au principe général diaprés lequel le jour qui sert de point de départ (dies à quo) n'est pas compté dans la supputation du temps fixé pour Texercice d'un droit ou d'une aclioii, il faut reconnaître que le permis de chasse dont Fort était porteur, et qui lui avait été délivré le 30 nov. 186^2 , n'était point périmé lorsqu'il a été trouvé en chasse le 30 nov. 1863, puisque cette journée tout entière devait être comprise dans le délai d'un an ; — Attendu que la même conséquence s'évince du texte de l'art. 5, § 3, de la loi du 3 mal 1844, portant que les permis de chasse sont valables pour un an; — Que l'inculpé n'ayant en effet obtenu la dé^ livrance du permis que le 30 nov. 1869, il s'ensuit évidemment que la période annale n'était pas accomplie le 29 nov. 1863 , et qu'ainsi la chasse ne pouvait lui être interdite le 30, sans qu*il fût porté atteinte à l'immunité qui lui était acquise par les dispositions de 1 art. 5 de la loi précitée ; — ^Démet le ministère public de son appel, etc.

Du 21 janv. 1864.— C. Toulouse, ch. corr. —MM, Caze^ prés.; de Vaulx, av. gén.

Chassb, Acte préparatoire. Piquets.

Planter des piquets destinés d supporter des nappes ou filets pour la chasse aux aiêsisss^, ne$^ pas un fait de chasse , maiâ simpleuutnt un acte préparatoire qui ne saurait tomber sous Vapplication de la loi. (L. 3 mai {.844, art. 1 et 11.)

(Gayrard.)-7ARRÉT.

LA COUR ;— Attendu qu'au moment et les

(S) V. oonf., Nîmes, 80 jaUv.lSaS (voL 4862.2. 6^), et la note.

Cour$ impérialeê, Conseil d'État, etc»

gendarme ont décjaré procès«verbal au pré* Tsna. il n'était point en chasse ; que, seulement, H aidait son camarade Londios, muni d'un permis, à planter les piquets destinés à supporter les nappes ou Olets dont on se sert pour la chasse aux oîseaui ; — Attendu ((ue ses fiiite constituent des actes préparatoires de la chasse et ne sauraient être considérés eomme des éléments légaux du délit luimême ;i^-€onfirme, etc.

Du ii janv. 1864. — • C. Toulouse, eh. corr. —MM. Caze, préa.; de Yaulx, av. gén.

Cbassie , AMnAUx mcibibles , Iapins > Des-

TAUCTION.

En admêtiani que les propriéiairis ou fer-mun aUm te droit de détruire sur leurs têrriê, en ttmt temps et sans permis de chasse, Us antBunc» nuisibles, par exemple les lapins, ce éroit ne peut toutefois être exercé m/fau «oaMiU méeee oU le dégât est commis (1). (L, 3 mat 1844, art. 9, g 3.)

Comme assen, ee mime droit ne peut être exercé qi^à l'aide des moyens de destruction indiqués dans les arrêtés que les préfets sont autorisés à prendre conformément aux dispositions de fart, 9.^3, delà loi précitée (2). (Bourel.)--AiiHÊT.

LA. COUR ; ^Attends que dans leur procèsverbal eomme dans leurs dépositions, les gar* des forestiers Beaugrand et Bénard déclarent t|ae, le iO nov. dernier, à neuf heures du soir, ils ont aperçu, ad clair de lune, Bourel qui, nranid'un fusil à deux coups, chargé et armé, éuit monté dans un pommier sous leauel se trouvaient des pommes ; qu'interpellé de dire ce qu'il faisait là dans une semblable attitude et à pareille heure, il leur a dit qu1l était venu poor tuer des lapins de la forêt qui venaient, selon lui, manger ses pommes ; que les gardes t^oiit considéré en action de coasse et lui ont déclaré procès-verbal ; — Attendu que le pfévenn a soutenu devant les premiers juges floi Tout relaxé de la poursuite et que sur 1 appel du procureur impérial , il soutient qu'il

(1) Il a été jugé que In propriéûires ou fermiers ODt le droit de tuer, en tout temps et sans permis de «hisw» les aoinBiix nuisihles de quelque espèce qu'ils soienl» au momtmt où ils commettent des d6gftls, mais à la charge de prouver 1« fait de ces délais s Age», 31 juin. 1853 (vol. 1853.3.443).— Jngé égtteeot que, pour Peiefcice du droit particulier doaaé aux propriétaires par la loi du à août 1789 de Incr tfs ptsaons qui dévastent leurs récoltes, il n'est fts Béamiaire d'avoir un permis de chasse* cette diMfiicliaD de pigeons aniâbles n'syant point le ca* nctèffv # chame, dans le sens de la loi du 8 mai 4S44: Roaea, U i&w. 1845 (voU 1845.3.386). *y. aaaii Orléans, 15 mai 1851 (vol. 1853.3.13), et laaela.

(t) Par Tarrtt dv 31 inill. 1853, cité à la note prteédtDie, la Cour dUgea semble admettre auconmlrc le droit de se servir du fusil, alors même qu'un •rrêié ptétotoral aurait antoriflè seulement d*autres

ne se livrait pas à la chasse, mais qu'il usait d'un droit antérieur à'toutes lois, lequel permet au propriétaire de détendre sa propriété en détruisant les animaux qui y porteraient dommage ; gue, au surplus, la loi sur la chasse lui reconnaissait ce droit dans son art. 9, § 3 ; — Attendu que ce droit antérieur, en le supposant , ne pourrait être reconnu qu'autant qu'il serait exercé au moment même où le dommage serait causé; qu'en fait, il n'en était pas ainsi, puis(|u'il est certain qu'au moment où Bourel a été trouvé sur le pommier, les lapins n'attaquaient pas ses pommes ; qu'au, contraire, il y était dans l'attitude d'un chasseur qui, armé d'un fusil prêt à tirer^ attend les lapins pour les tuer avec son arme et non pour détruire ceux qui y causent actuellement dommage , et qu'ainsi ce moyen lui échappe ; Attendu que, d'après le texte du § 3 de l'art. 9 de la loi de 1844, comme d'après la discussion dont il a été l'objet devant les chambres légi6latives,ilfaut distinguer, quantaux moyens à employer pour protéger les propriétés des dommages que peuvent leur causer les animaux sauvages, entre ceux de ces animaux qui sont déclarés malfaisants et nuisibles par les arrêtés préfectoraux, et ceux qui sont qualifiés de bêtes fauves ; qu'à la différence des bêtes fauves, qui peuvent être repoussées ou détruites par tous les moyens, même par le fusil, les lapins, qu'il est impossible de ranger dans cette catégorie, mais sont des animaux malfai* sants et nuisibles , ne peuvent être détruits

Sue par des mesures spécialement indiquéed ans les arrêtés des préfets ; qu'un arrêté du préfet de la Seine-Inférieure a bien déclaré les lapins animaux malfaisants et nuisibles, mais n'eji a permis la destruction aux pro~ priétaires qu'à l'aide de furets et de poches ,* que l'emploi du fusil non indiqué dans cet arrêté constitue, dès lors, un fait de chasse punissable, s'il a eu lieu sans permis de chasse et en temps prohibé ; — Attendu que Bourel n'avait pas un pareil permis, qu'il a chassé la nuit, c'est-à-dire en temps prohibé ; qu'il s'est donc rendu coupable du délit prévu et puni par les art. l",iâ, 16 et 17 de la loi sur la chasse ; d'où suit que l'appel du procureur impérial est bien fondé et que le jugement dont est appel doit être réformé ; — Réforme et déclare Bourel coupable d'avoir chassé en 4a commune de la Feuillie , sans permis de chasse, en temps prohibé, etc.

Du 18 fév. 1864. — C. Rouen, ch. corr. — MM. Forestier, prés.; Gouvet, subst. ; Renaudeau-d'Arc^ av.

Société en gommanoite, Intérêts, Patient-

HENTS, CbÉANCIBRS.

L associé commanditaire est tenu de rapporter les sommes qu'il a touchées à titre d'intérêts avant la faillite de la société, lorsque, d'une part, il est dit dans les statua que les intérêts seraient prélevés sur les produits ou bénéfices des opératûme sociales, et que, d'axh

Cours impérialei, Comeil d^,Ètat, ete.

tre part, il est constant que la société n'a jamais fait de bénéfices (1). (C. comm.^ 26.)

La clause insérée dans un acte de société en commandite que les intérêts des mises «odales pourront au besoin être prélevés sur le capilal, est-elle valable? Non résolu (2).

Dans tous les cas, une telle clause ne serait opposable aux tiers qu'autant qu'elle aurait été portée à leur connaissance par une énondation spéciale dans l'extrait de l'acte de société publié conformément aux art. 42 et suiv,, C, comm,

(De Savignac G. synd. Audrain.)

Un jugement du tribunal de commerce de Nantes, du 14 fév. 1863^ 9vait ainsi résolu ces points dans les termes suivants : — « Attefidu que, pour faire restituer par de Savignac les intérêts payés sur le capital de sa commandite^ le syndic s'appuie à la fois : sur les conventions sociales qui, suivant lui, auraient été violées ou mal interprétées, Tart. 6 de l'acte de société n'autorisant le paiement des intérêts qu'au moyen des produits des opérations de la société^ et sur les principes légaux de la commandite qui, en tous cas^ frapperaient de nullité, à l'égard des tiers, les conventions sociales ayant pour résultat l'amoindrissement du capital commanditaire , lorsque ceux-ci ont ignoré lesdites conventions; — Attendu, sur le premier point, que, s'il est vrai que les associés ont cru, par interprétation du contrat social, pouvoir se distribuer les intérêts de leur capital versé, avec connaissance parfaite des pertes qui s'étaient successivement produites, il reste à examiner (sans qu'il soit besoin d'entrer dans l'interprétation dudit acte, et sans vouloir pénétrer la pensée des contractants), si cette^ convention qui a été exécutée de fait entre eux, peut, par eux aussi, être opposée aux tiers ; que là est toute la question du procès ; — Attendu, sur le deuxième point, que, relativement aux créanciers, le commanditaire est tenu, nonseulement de verser sa commandite, mais de la laisser entière dans la société jusqu'au paiement intégral des dettes sociales; —Attendu que ce n'est que sur les bénéfices qu'il peut valablement et définitivement recevoir, soit à

(i) Les paiemeats d^intérêts aux actionnaires, lorsque ces intérêts doivent être prélevés sur les bénéfices ou les produits des opérations sociales, doivent, en eCTet, être considérés comme des distributions de dividendes, régies par les dispositions de la loi du 17 juill. 1856. V. Orléans, 20 déc. 1860 (vol. 1861.2.289), etCass. 15 janv. 1862 (vol. 1862. 1.183). Par suite, les sommes touchées à ce titre par les actionnaires sont, comme tous autres dividendes, rapportables à la faillite^ s*il est établi qu^au moment où elles ont été reçues, Tétat de la société ne présentait pas de bénéfices : Cass. 25 nov. 1861 (vol. 1862.1.189), et le renvoi de la note; 8 mars iSd8 (vol. 1863.1.187).

(2) Il est incontestable qv'on peut stipuler, dans nne société en commandite, que les commanditaires prélèveront les intérêts de leun mises avant tout

titre d'intérêts, soit à quelque titre que ce soit, une part quelconque de Tactif social ;-H}tt*dutrement, le commanditaire pourrait retirer à son profit, et au détriment des créanciers, une partie plus ou moins importante du capital même de sa commandite ; — ^Attendu <iae si la stipulation d'un service d'intérêts pris sur le capital primitif et payés à échéance fixe, sans souci de situation en perte ou en bénéfice de la société, peut être licitement inscrite sur l'acte social et avoir son effet à l'égard des commanditaires entre eux, cette dérogation si formelle au droit commun ne peut valablement être opposée aux tiers qu'autant qu'elle ne leur a pas nui et qu'elle leur a été loyalement révélée; — Attendu que vainement on objecte que l'extrait de l'acte social a reçu toute la publicité prescrite par les art. 42, 43 et 44, G. comm.;— Attendu que ce serait étrangement dénaturer l'esprit de ces articles et en altérer profondément le sens moral que de vouloir s'abriter derrière la légalité de la publication du chiffre du capital social, si on omet de faire connaître en même temps que ce capital sera diminué chaque année par un service d'intérêts ; — Que c'est là priver, à leur insu, les créanciers d'une partie du ^age suc lequel ils ont dû compter ;— -(Qu'ainsi, l'art. 43 lui-même, sainement entendu et non judaîquement appliqué, ne permet pas d'opposer aux tiers une clause qui leur a été tenue secrète, lorsque cette clause apporte une dérogation essentiâle à celle qu'on leur a fait conhaître; —Attendu que cette doctrine trouve sa confirmation dans le texte de l'art. 1165, C. Nap., qui dispose : a Les conventions n'ont d'effet qu'entre les « parties contractantes; elles ne nuisent point « aux tiers » ;— Attendu, en fait, qu'il est reconnu par les parties que la société. Audrain et comp., dont Savignac est commanditaire, n'a jamais fait de bénéfices à aucune époque, et qu'au contraire, elle s'est trouvée en perte presque dès son origine ;— Qu'il est reconnu éffalement que les intérêts du capital social, résultant tant de l'apport de la gérance que de celui des commanditaires, ont été servis aux associés jusqu'au 31 oct. 1860 ; — ^Attendu que l'extrait de 1 acte de société, rendu public.

partage des bénéfices (V. Table gén, DevilL et Gllb., V* Société en eommanditef n. 67 et suiv.). Mais presque tous les auteurs enseignent que, si une telle clause est obligatoire à l'égard des commandi*^ laires entre eux, les tiers ne doivent pat en souffrir ; ; en d'autres termes, que si les intérêts ont été* en Tabsence de bénéfices, prélevés sur le capital a<H cial, les créanciers de la société auront le droit de \ réclamer le rapport des sommes ainsi payées aa^ ; commanditaires. V. MM. Delangle, Sociétés eom- > mcrc, t. 1, p. 885, n. 861 et suit. ; Bédanide, , td., t. 1, p. 261, n. 228 et suiv. ; Alauiet, Comn^, , CwU eomm.^ U 1, n. 156. V. cependant M, Trop- • long. Sociétés^ t. 1, n. 191 et suiv. M. Pardessu! Cours de dr* eommerc^ t. 8, n. 1085« p. 180 (r édit.), pense, de son côté, qu'une stipulation d'int< rets au profit des commanditaires n'eit pas valabF

Cour$ impérialei. Conseil d'Etat, etc.

coBlîent Men l'énonciatioD du chiffre da capital social^ niais passe sous silence Tarticle dérogatoire du service des intérêts pris sur ledit capital, lors même que ce capital serait entamé plus ou moins profondément par les pertes sociales; — ^Attendu que, en conséquence des principes émis plus haut, les intérêts perçus par les coassociés, et notamment par Savignae, l'ont été illégalement vis-k-vis des tiers créanciers ; — ^Attendu qu'aux termes des art. 1235 et i376, C. Nap., ce gui a été payé sans être dû est sujet à répétition, et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est |)as dû, s'ohlige à le restituer; •— Par ces motifs, condamne de Savignac à restituer à la masse de la faillite Audrain et comp., aux mains du liquidateur, la somme de 17S0 fr. 09 cent, montant des intérêts indûment touchés par lui, etc. »

Appel par le sieur de Savignac.

ARRfiT.

LA COUR ; — Considérant qu*il ne résulte pas des articles 6 et 10 de Tacte de société que les intérêts des capitaux versés en commandite dussent être, à aucune époque, prélevés sur le capital social ; que Tinduction tirée de ce «qu'ils devaient être payés par semestre, à des époques déterminées, ne détruit pas dans ses effeis la stipulation qui porte expressément qu'ils ne seront payables que sur les produits des opérations de la société; que, aaiUeurs, l'art. 10 n'est pas moins explicite, et manifeste clairement que, dans la pensée des contractants, c'était sur les bénéûces oue les intérêts devaient être prélevés ;— Considérant qu*en supposant même que lesdils art. 6 et 10 ne dussent pas recevoir celte interprétation» et qu'on dût regarder comme licite la convention que les intérêts des commandites seraient au besoin prélevés sur le capital, il resterait encore que, dans Tespèce, celte convention , si essentiellement déroeatoire aux effets du droit commun en pareille matière, n'aurait pas été publiée, et que, par suite, elle ne pourrait être opposée aux tiers demandant que le capital social soit constitué de la même manière qu'il leur a été promis ; — Que vainement on objecte une la loi n'exige pas la publication de tous les articles de l'acte de société, puisque la composition du capital fourni et à fournir en commandiie se trouve placée par Fart. 43, C. comm., au nombre des indications qui doivent recevoir la publication légale ; — Considérant qu^il n'est pas contestable, en

(i) C*est une question coiitroTersée, comme on lalt» que celle de saTolr si la faculté accordée par Tart. 656, C Nap.^ à tout copropriétaire d^uo mur mitoyen de se dispenser de contribuer aux réparations ou reconstructions du mur, en abandonnant le droit de mitoyenneté, s'applique même au cas où, dans les villes et faubourgs, un propriétaire ?eot, en vertu de Tart. 663, contraindre son voisin à contribuer ï la construction d'un mur séparatif de leurs propriétés respectives. V. à cet égard, Cass. a

fait, qu'il n'est résulté aucun produit des opérations de la société et qu'elle n'a réalisé aucun bénéfice ; — Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges ; — Confirme, etc.

Du 25 août 1863. — C. Rennes, 1" ch. — MM. Boucly, p. p.; Bidard et Grivart, av.

Mitoyenneté , Clôture forcée , Plage de GUERRE, Zone silitaire. Abandon de terrain.

Vohligation imposée par Vart, 663, C, Nap,, à tous propriétaires dans les villes et faubourgs de contribuer à la construction et à l'entretien des murs iéparatifs de leurs héritages, n'est pas applicable aux héritages situés dans la première zone des servitudes militaires des places de guerre. Le propriétaire qui a obtenu du génie militaire l'autorisation d'y élever un mur de clôturCy ne petU donc pas obliger son voisih à contribuer à la dé^ pense de construction et d'entretien de ce mur, (C. Nap., 663; Décr. 10 août 18y3, art. 7.)

Une peut pas davantage le forcer à lui abandonner une partie de ton terrain pour y asseoir le mur (1). (C. Nap., 656, 699.) (Ruatte C. Collet.)— arrêt.

LÀ COUR; —Considérant que Roatte et Collet sont propriétaires d'immeubles contlgus situés tous deux dans la première zone des servitudes militaires de la place forte de Belfort;— Qu'à ce titre, ces deux propriétaires sont réglés, quant a la jouissance de leurs immeubles, par les lois et décrets sur le régime des places de guerre, etque^ notamment, ils sont soumis, par l'art. 7 du décret du 10 août 1853, à Tobligation de n*élever sur leurs terrains aucune construction en maçonnerie, et de ne les clore qu'à l'aide de haies sèches et de planches à claire-voie ; — Que c'est en effet par ce double mode de clôture que les deux propriétés ont été séparées jusqu à présent ; — Considérant que la demande formée par Ruatte a pour objet de contraindre Collet à élever à frais communs un mur séparatif de leurs héritages, lequel, construit en maçonnerie, aurait la hauteur et les dimensions prescrites par l'art. 663, C. Nap.; que cette demande ainsi formulée a précisément pour obiet de forcer Collet à faire ce que les lois relatives aux servitudes militaires lui interdisent ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'il résiste à la prétention de son voisin ; — Considérant que, pour combattre cette résistance

déc 1862 (vol. 1868.1.83), et la note. Dans tous les cas, c'est là une faculté donnée au défendeur pour se soustraire à des dépenses quMl ne pourruit peut- être pas supporter sans de trop lourds sacriGces; mais ce n'est pas un droit pour le demandeur : celui-ci n^est donc pas fondé, comme le décide avec raison Parrét ci-dessus, à exiger subsidi^i* rement de son voisin Pabandon de la moitié du terrain sur lequel le mur de clôture doit être cons« troit.

Cours impériaUi , Conuil d'Etat, eU.

toute légale de Collet^ Ruatte oppose en vain que la prohibition dont il se prévaut n'est pas absolue, et que, notamment, dans le poljrgone où se trouvent leurs propriétés, le génie militaire autorise parfois des dérogations aux règles trop sévères de la défense des places de ^erre ; — Que cette facilité de Tauloriié militaire pourrait sans doute être mise à profit par deux propriétaires mitoyens, qui auraient également le droit de se clore par des murs ; mais que, du moment q^ue Tun d'eux ne veut pas s'exposer à cette dépense, son voisin n'a plus aucun moyen de Ty contraindre dans les terrains de zone militaire, comme il le pourrait dans des terrains soumis à la loi commune ; — Qu'en effet, pour obtenir la levée de la prohibition, il faut en faire la demande au génie militaire de la part de toutes les parties intéressées, et que Ruatte n'a évidemment aucun moyen de forcer Collet à faire cette demande; — Que, de plus, comme corollaire de l'autorisation accorclée par le génie> il faut que tout propriétaire qui construit prenne rengagement d'abattre sa construction à première réquisition; que Ruatte n'a encore aucun moyen de forcer son voisin à prendre cet engagement vis-à-vis de Tautorité militaire ; — Que ces impossibilités que suscite la demande sont la meilleure preuve de l'inapplicabilité du droit commun, et en particulier de l'art. 663, G. Nap., quand il s'agit de terrains soumis au régime exceptionnel des servitudes militaires; -«- Qu'ainsi la demande principale doit être rejetée;

Considérant, quant aux conclusions subsidiaires de Ruatte, tendant à être autorisé à construire lui-même et à ses frais le mur mitoyen, mais eu prenant la moitié du terrain nécessaire à l'assiette du mur sur la propriété de Collet, qui serait contraint de faire cet abandon sans indemnité et sans conserver aucun droit de mitoyenneté sur le mur élevé, que Ton pourrait peut-être contester, en droit, que la aisposition irritante de l'art. 663, C. Nap., pût être tempérée dans son application par les facilités que donnent les art. h\j6 et 69^ du même Code; mais qu'en admettant même cette applicabilité, il faut reconnaître que les facilités créées par les art. 656 et 699 ne sont qu'un moyen de se soustraire aux dépenses de la construction du mur mitoyen, donné à celui qui serait obligé de contribuer à la construction de ce mur ; que du moment qu'il est démontré, sur les conclusions principales, que Collet ne peut être forcé par son voisin à contribuer à la dépense de la construction du mur séparatif de leurs deux héritages, il faut reconnaître aussi, sur les conclusions subsidiaires, qu'il ne peut être obligé d'abandonner sans indemnité une partie de son terrain ; — Qu'en effet , les conclusions subsidiaires ne sont qu'une reproduction détournée des conclusions principales, à l'aide desquelles Ruatte voudrait faire payer en terre ce qu'il ne peut se faire payer en argent ; — Qu'il n'y a donc pas lieu de

s'arrêter non plus aux conehisiotis saliftidiains; --Considérant, d'ailleurs, que Ruatte ne M trouve pas dans une position aussi fâeheoM qu'il voudrait le prétendre; qu'en effet, s'il a» comme il le dit, le plus grand intérêt à clore sa propriété, et s'il en a déik obtenu l'aifto* risation du génie militaire, nen neTempéclie d'élever son mur en l'établissant pour toute sa larseur sur son propre terrain ; que^ sansdovte^ la aépense sera plus considérable que s'il poavalt contraindre son voisin à y contribuer pour moitié, mais que ce surcroît de dépense est une conséquence qu'il a dû prévoir lorsque, le 19 avril 186â, il acquérait un immeuble que son contrat lui indiquait comme étant soumis aux servitudes résultant des lois et règlements militaires; — Par ces motifs, confirme le jugement du tribunal de Belfort, etc.

Du 26 nov. 1863. — C. Colmar, V ch* — MM. Rieff, i" prés.; de Baillebache, i*' av. gén.; Chauffeur et Gérard, av.

1^ ORDRE;» Appel, Créancier dernier colloque. Avoué. — 2<» Privilège, Faillite, Frais.— 3° Rente viagère , Ordre, Résolution, Rbmboursëhent, Capital.

1 ° L'appel du jugement qui statue sur les «ontrediis au règlement provisoire d'un ordre est recevable, bien que l'avoué du dernier créais cier colloque n'ait pas été intimé, si lesintérétê de la masse des créanciers sont suffisamment représentés par les parties m cause (!)• (G^ proc. 763.)

En tout etu « lorsqM l'appel a été interjeté dans le délai légal contre les parties réeiU^ ment contestantes, l'avoué du créancier dernier colloque peut être valablement intimé après ce délai (2).

Les parties régulièrement intimées seraient, au surplus, sans intérêt, et, par eonséqueni, sans qualité pour se prévaloir de la tardiveté de l'intimeUion de cet avoué (3).

(i-3-3) Le QOu?el art. 763, G, proc.« de même qae Tancien art. 76Â, porte que PaToué du dernier créancier colloque pourra élre intimé, s*U y a lieum On sait combien la jurisprudence et les auteurs étaient divisés, avant la lot luodificatiTe du SI mai 1858, sur la question de satoir si rintimation de Tavoué do créancier dernier cdfloqné était loujours purement racoltatitef M si, au coniraire, elle éUdt obligatoire dans certains cas. V. a cet éffëfét TstbU gén, DevilL et GiU»., ?• Ordret n. 520 et 8uiv«« et Table décenn,, eod* V, n. 93 et suiv., et 140. V. aussi Rép. gén, PaU et Supp,, v* Ordre, n. 906 et suiv. Toutes ces difficultés subsistent donc sous la loi nouTelle, et elles eondnùent à diviser ses commentatearst V. MM. Chaaveau, sur Carré, Lois de la proc, et Proc de Cordre, n. 3591; Ollivleret Mourlod, Saisies immob, et ordres, tt. A^7; Se* lljçman et Pont, id,, tu 467; Hoayvet, Ordre, n. asA ; Grosse et Rameau, M., t. 2, n. 418, et Append, p. 100; Bioche, Dieu de proc, ▼* Ordre, n. 607. ^ Suivant nous, rintimalion de Tavoùé du créancier dernier colioqàé n^est Jamais faeollatife,

Cawrs impMaUh VonâeU d'Etat, etc.

(6tfH81

t» Ltê frmU d$ fmUite n« «on< privUé^iéi nttliêimm^Uê du failH qu'autant quiU ont été faitt dans l'intérêt de la masse entière, hypothécaire et chiroçraphaire, tels que.ceuji de déûlaratiikn de faillite, d'apposilion de scellés et d'inventaire : le privilège n'existe pas pour Us frais qui n'intéressent que la moêSé ehirographairef tels que ceux des jugements qui fixent V^oque de la cessation de

eo ce seos qae l^appetaot puisse, dans tel cas donné» mettre cet avoué en cause ou s'en dispenser, S'iivaut sa foionié. De deux choses Paue : oo il y a lien à rintioiatiou, ou il n*jr a pas lieu. Dans le premier C08, elle est obligatoire ; dans le second, elle est frosl^atolre et« par cela môme, prohibée. Mais quand y aura-t*it lieu à intimer raTOdé du dernier créan-^ der eollMiiié? La réponse à oetle question nous IMnll bien facile. Il duit éire intimé lorsque les intététs qu'il représente peuvent être affectés par la décision à Intervenir sur l*appel| il ne peut être îoUmé dans Thypolbëse contraire. C'est là ce que ▼eut le simple bon sens; c'est là évidemment l'esprit de la loi, et c^esl ce qui ressort de son texte sainement Interprété.

Maintenant, dans quel délai devra avoir lieti cette Intimation qaand elle est nécessaire? 8era-t-elle as^ sajettle an délai de dix jours fixé pour l'appel par l'an. 75t? Sur cette seoonde questiiiu, la Cour de Paria MS pfononaa loi négativement» ainsi qu'elle l'avait fait ééjik par un arrêt du S7 nov. 1812 (Pal. duron,)» V« ea ce Mne, MM. Tbomine-Desmaxures» iw 8M| Cluittveau, ioc. cit., n. 2592; Ollivier et Mourlon, n. A07, m fine; Bioche, DicL de proc, V* Ordre^ n. 577. ~ Mais la Cour de Toulouse a juKé le contraire le 8 juill. 1839 (U 9.2.295), et MM. Sellgman et t'ont, n. ii08, ont adopté la doctrine de cet arrêt.

Qaailt à la question de savoir si le défont dHntimatlon de Pavoiié du dernier créancier colloque, daiw lai cas oA elle est néoessalre* peut être opposé par las parties régulièrement intimées, question ju* géa id négativement par la Cour de Paris, elle a été résolue en sens contraire par l'arrêt précité de la Cour de Toulonse* et par M. Ri voire, Ajrpel, n. 297. —V. sur une question analogue, M. Houjvct, n.

(1) Le. principe sur lequel repose celle décision n*a Jamats été contesté et n'est pas contestable. Il ne serait pas juste, en eflét, que des frais ftiits dans un intérêt eodiplétement étranger auk créanciers hypothécaires fussent prélevés sur leur gage. Mais rappiiaaiion de ce prindpe présente de sérieuses HSêcùMs, Quels aont les A'als qui n'intéresient que \ cfairagrapbairef Quels sont ceux qui in* : tes deux nasses? Dans quelle mesure est-il qu'ils intéressent la masse hypothécaire pour être privilégiés sur les immeubles? Ce sont là dea questions sur lesquelles la jurisprudence est loin d^être d^BCCord. — Ainsi, il a été jugé, d^une part, que les syndics ne sont pas privilégiés sur les immeubles, pour leurs fhiis de gestion et d'administration (Paris, 27 avril 1836, vol. 1886.2.815}; ...et spédaiement, ponr les frais faits pour Pouverture de M fhiilite, les convocations et assemblées de créan* tien, les draits dq greffe et les honoraires des sjrndias (Rouen» 2 déc Î841, vol» 18&2.2.168) ; ...ni r lea fraie de Juatice fuits dans le seul intérêt des I cliiffogniphalref (Bordeaoxt 20 août 1836»

paiements et autres de mime nature (1). (Ç. Nap., ÎIOI, 2i04 ; G. corom., 565.)

3' Le rentier viager colloque dans Voràre ouvert sur le prix de Vimmeuble affecté à sa rente, doit être autorisé, si les intérêts du capital restant libre sont insuffisants pour acquitter les arrérages, à prélever chaque année sur ce capital somme suffisante pouf ' par faire ces arrérages (2). (G. Nap., 4978.)

vol. 1837.2.212). D'autre part, on a jugé, en sens contruiie, que les frais et dé|H!nses de radminlstration d'une faillite doivent être assimilés aux frais de justice, et sont à ce titre |)rivilégiés, non^seulement sur les meubles, mais encore sur les immeubles (Colmar, A juill. 1831, voL 1888.2.76). Et l'existence du privilège a été reconnue notamment pour les frais de scellés a d'inventaire (Rouen, 2 déc 1841, précité).

£u dehors de certaines hypothèses où les IntéréU des deux masses se trouvent eo opposition, par exemple, lorsqu'il s'agit de savoir si un objet dé-' pendant de la faillite est meuble de sa nature on immeuble p»r destination, il est rigoureusement vrai de dire que rien de ce qui iutéressc fa masse chirographalre n'est étranger aux créâoders hypothécai» res, puisque le droit de ceux<ci sur les immeubles ne fait pas obstacle à ce qu'ils prennent part aux répar* titious de Tactif mobilier. Mais les deux qualités ne sont nullefflenl indivisibles : les art» 532 et suiv*! G* comm., ne peuvent laisser aucun douie à cet égard. Dès lors, un créancier hypothécaire ae saurait être primé sur l*immeuble affecté à sa créance par des frais dont il n'a pu proûter qu*en qualilé de diirographaire. Il faut donc, pour que le privilège existe, que les frais aient été faits en vue de l'actif immobilier comme de Pactlf mobilier, et la Gourde RIom, dans l'arrêt ici rapporté, considère comme devint être rangés dans cette catégorie les fraisée déclaration de faillite et ceux d'apposition de scellés et d'inventaire. On vient de voir que la GourdeRouea, qui admet égulement le privilège pour les frais de soellés et d'inventaire, le refuse au oonimire pour ceux relatifs à l'ouverture de la failUte. Ce refus, suivant nous, ne saurait &e justiûer, car s'il est vrai que les frais de scellés et d'inventaire intéressent les deux masses, en ce qu'ils ont pour but, non seulement la conservation du mobilier et la cou* staiation de sa valeur, mais encore la conservation des litres de propriété des Immeubles, ainsi que des quittances prouvant que leur prix a été acquitté ea totalité ou en partie, il n'est pas moins vrai que l'état de faillite et, par conséquent, la déclaralion de cet état, ont pour effet de dessaisir le failli de l'administration de ses immeubles aussi bien que de set muubles, et de placer l'une et l'autre nature de biens sous le régime particulier de la faillite. Mais ceci admis, la Cour de hiom ne nous parait pas conséquente avec elle-même, lorsqu'elle déclare non privilégiés tes frais des jugements qui (iient l'époque de la cessation de paiements. Un pareil jugement, en effet, n'est pas autre chose que le c^plément de celui qui déclare la faillite, et s'identifie en quelque sorte avec lui.

(2) C'est là une question sur laquelle la doctrine n'est pas d'accord avec la jurisprudence. V. Tablé gén, Devill. et Cilb., v*" Rente viagère^ n. 11 &•

Coun impériaUê, Conseil d*Etat, etc.

Est nulle la clause par laquelle le prùprU^ taire qui vend un immeuble moyennant une rente viagère^ stipule qu'à défaut de paiement des arrérages le contrat sera résilié de plein droit et qu'il pourra, au lieu de rentrer dans la propriété de l'immeuble vendu, exiger le remboursenient d'un capital dont les intérêts au taux légal représentent la rente viagère eOeméme (1). (C. Nap., 1978.)

(Synd. Bouchet G. Dupart.)

Par acte du 21 ayril 1857, le eieur Dupart a vendu au sieur Bouchet la toute propriété de différentes parcelles de terre et la nue propriété d'une maison dont il se réservait Tusufruit^ le tout moyennant une rente viagère de 300 fr. et certaines prestations en nature, et en outre à la cliarge par Tacquéreur de supporter les réparations localives de la maison. Il a été expressément convenu qu*à défaut de paiement des arrérages de la rente viagère et de l'exécution des autres charges, le contrat serait résolu de plein droit^ si bon semblait au vendeur^ qui pourrait exiger le remboursement du capital de la rente viagère^ sans être obligé à aucune restitution pour raison des arrérages touchés , s'il ne désirait pas rentrer dans la propriété des immeubles vendus. — Une inscription de privilège fut prise au nom de Dupart^ i^ pour une somme de 6^000 fr. représentant le capital de la rente ; 2» pour une somme de 1,000 fr. représentant le capital des prestations et des charges^ évaluées a 50fr. par an.

Le sieur Bouchet ayant été déclaré en faillite le 13 fév. 1860 , les immeubles par lui acquis de Dupart furent mis en vente à la requête du syndic. Le sieur Bonnet s'en rendit adjudicataire pour la somme de 4^215 fr. Un ordre ayant été ouvert sur ce prix, le sieur Tournay, syndic de la faillile Bouchet, fut colloque par privilège, dans le règlement provisoire, pour les fîais de différentes instances relatives à la faillite. Quant au sieur Dupart, il fut également colloque par privilège, l°pour la somme de 7,000 rr., prix d*estimation des biens par lui vendus, et qui lui était attribuée à titre déiinitif; 2* pour plusieurs annuités non payées de la rente viagère. Ces colloca-

(1) La JDrispradeDoe et les Bulears sont à peu près ananîmes pour reconoaitre que li rësolutioa dD contrat de rente viagère, par Je seul défaut de paiement des arrérages, peut être valablement 5tipalée. V. Table gciu, v* Rente viagère^ n. 86 et suiv. Par conséquent, lorsque la rente viagère a été con« stiluée comme prix d*un immeuble, Je vendeur rentre par PeflTel de la résolution dans la propriété de cet immeuble. Mais peut-il stipuler qu'au lieu de reprendre rimmeuble, il aura droit à une somme d^argent? La Gourde Riom se prononce ici pour la négative, et cette décision nous parait conforme aux principes. Cependant nous aurions peine à Tadmcl* tre dans certains cas : par eiemple, si l'immeuble lui* même avait été évalué dans le contrat, et si la rente avait été fixée à tant pour cent du moulaiit de cette évaluation.

lions furent l'objet notamment des deux contredits qui se trouvent suffisamment énoncés dans le jugement suivant, rendu par le tribttnal civil de Murât.

a En ce qui touche la collocation établie au deuxième rang des privilèges au profit du sieur Tournay, syndic à la faillite d'André Bouchet : — Attendu que cette collocation comprend 1" les frais de déclaration de faillite, le coût des divers actes relatifs à la faillite, le montant des frais et honoraires relatifs à Tadministration d*icelle, le montant des dépenses auxquelles a donné lieu le jugement rendu par le tribunal, à la date du âl mars i86t, pour Ja fixation de la cessation des paiements;, 2<»lesfraisexposés sur le procès en séparation' de biens de la femme Bouchet et les frais exposés dans rinstance en résolution de venteformée parla femme Bouchet; enfin les frais exposés dans l'instance en partage de» suecessions Védrine ; — En droit : attendu qu'aux termes de l'art. 2101, G. Nap., les frais de faillite sont privilégiés ; mais que, pour jouir du bénéfice du privilège, ces frais doivent avoir été faits dans l'intérêt de la masse des créanciers ; — Attendu que, ce principe une fois admis , il faut rechercher quels sont la nature et le caractère des frais de faillite ;•— Attendu que ces frais, comprenant l'entière administration du syndic et les actes qui en sont|]a suite, sont de deux espèces : 1 ° ceux faits dans rinlérét de la masse entière, hypothécaire et chirographaire ; 2« ceux qui n'intéressent en réalité que la masse chirographaire ;— Attendu que ceux-là seuls faits dans l'intérêt des deux catégories de créanciers doivent être privilé* giés; que tels sont ceux relatifs à l'apposition des scellés, à leur levée, à l'inventaire; mais ^ue les autres frais, tels que jugements pour hxer l'époque de la cessation des paiements et autres de même nature, ne présentant pas le caractère d'utilité générale, ne sauraient jouir du bénéfice de l'art. 2101 précité ;— Attendu^ en effet, que ces frais sont spécialement utiles et faits dans Tintérét de la masse chirographaire, qui souvent a des intérêts opposés à ceux des créanciers h]^pothécaires; — Attendu que ces intérêts distincts sont clairement énoncés dans les différentes dispositions du Gode de commerce , au titre des Faillites; que cela est si vrai, que les créanciers hypothécaires ne conservent cette qualité qu'à la condition de ne pas s'immiscer aux opérations et incidents de la faillite les plus importants , tels que le concordat (art. 508, C. comm.) ;— Attendu que l'on trouve dans l'art. 565 du même Gode la consécration de ce principe en ceci, à savoir, que les frais d'administration de la faillite doivent se pré-' lever sur l'actif mobilier d'icelle ; d'où la conséquence que ces frais ne sauraient être pris sur la masse immobilière affectée aux créanciers privilégiés ou hypothécaires; — Attendu qu'en faisant à l'espèce actuelle l'application de ces principes, il y a lieu de maintenir la

Courf impériàtes, Comeil d'Etat, etc.

colloGatioii au deuxième rang des privilèges, 1* pour les frais de déclaration de la faillite ; ie* pour les frais d'apposition de scellés ; 3* pour les frais d'inventaire^ et de rejeter le suiplus de la coUocation du syndic, avec d'autant |>lus de raison que les sommes et frais alloués au § 2 de la coUocation sont complètement étrangers aux créanciers hypothécaires;...

« En ce qui touche la coUocation établie au pro6t du sieur Dupart : — Attendu que ce dernier a demandé à être colloque pour la somme de 7^000 fr.^ prix d'estimation des immeubles par lui vendus à Bouchet; gull faut donc examiner si celte demande est justiûée ; —Attendu oue, dans l'acte du 21 avril 1857, il a été inséré une clause d*après laquelle Dupart, à défont de paiement des arrérages de la rente viagère constituée à son profit, se réserve le &oit de demander la résolution de la vente ou le paiement du capital de la rente, sans avoir à restituer les arrérages par lui perçus ; — Attendu, en fait, qu'U e/st constant et non sérieusement conteste que Dupart n'a reçu jusqu'à présent sur les arrérages de la rente à lui due que la somme de 50 fr. ;— Attendu qu'à ne consulter que les termes de la clause insérée en Tacte de vente de 1857, Dupart aurait le droit de demander le paiement de la somme de 7^000 fr. ; — Mais attendu que, pour la solution de cette difficulté, il faut recourir aux règles tracées dans les art. 1977 et 1978^ G. Nap.;— Attendu que le crédi-rentier ne peut demander la résolution du contrat que lorsque le débi-rentier n'offre pas de garanties suffisanles exigées et stipulées dans l'acte constitutif de la rente ; aue Dupart n'est pas dans ce cas, et qu'au surplus il serait déchu du droit de demander la résolution de l'acte de vente ; — ^Attendu qu'aux termes de l'art. 1978^ G. Nap., le défaut de paiement des arrérages de la rente viagère n'autorise pas le crédirentier à demander le remboursement du capital ; — ^Attendu que cette disposition de loi est formelle, sans équivoaue, et qu'eUcdoit s'appliquer soit dans le cas ou l'acte constitutif de la rente est pur et simple, soit dans le cas oii« comme dans l'espèce, *les parties ont sti-

Kilé une clause résolutoire ; — Attendu que upart a demandé subsidiairement à être autorisé, en cas d'insuffisance des fonds restés libres, à prélever chaque année sur le capital la différence entre les intérêts produits par les sommes restées libres et la somme dé 350 f., montant de la rente et accessoires qui lui sont dus. de manière à toucher, chaque année et jusquà épuisement, l'entier montant de la rente ; — Attendu que cette demande est juste et conforme aux principes qui régissent le contrat de rente viagère ; — Attendu qu'après le paiement des créances utilement colloquées , une somme suffisante doit être laissée entre les mains de l'adjudicataire pour assurer le service de la rente due à Dupart, ladite somme devant être versée, au décès dudit

Dupart, aux autres créanciers de Bouchet ou à ce dernier lui-même, s'il y échoit;— Par ces motifs, maintient la condamnation établie au deuxième rang du privilège au profit de Tour* nay, syndic ; dit néanmoins que cette coUocation sera restreinte : 1* aux Trais de déclaration de failUte, nomination de syndic, apposition et levée de scellés, et frais d'inventaire; rejette le surplus de la coUocation...; ordonne que l'adjudicauire gardera parnlevers lui sur les fonds libres la somme, s'il y a lieu, de 7,000 fr., représentative du capiud de la rente et des charges imposées à Bouchet, dont il servira l'intérêt à 5 p. 100 par an^ sans préjudice néanmoins du droit de consignation qui peut appartenir audit adjudicataire; et pour le cas où la somme restée libre ne suffirait pas au service intégra] de la rente de 350 rr., autorise le sieur Duprat à prélever chaque année sur le capital, jusqu'à épuisement d'icelui, la différence entre les intérêts produits pour la somme restée libre et la rente de 350 fr., de manière qull reçoive annuellement cette somme, etc. )»

Appel principal par le syndic et par l'adjudicataire, et appel incident par le sieur Dupart, qui demande à être colloque définitivement pour la somme de 7,000 rr. et qui conclut d'ailleurs à ce que les deux apjj^els principaux soient déclarés nuls, attendu que l'avoué du créancier dernier colloque na été intimé qu'après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'art. 76:!, G. proc.

ARIÊT.

LA GOUR ;— En ce qui touche la fin de nonrecevoir 'proposée contre les deux appels principaux : — Attendu qu'aux termes de l'art. 763, G. proc. civ., l'intimation de l'avoué du créancier dernier colloque est facultative, en ce sens qu'eUe n'est prescrite que s'il y a lieu ; — Attendu que les intérêts de la masse sont suffisamment représentés par les parties en cause; que sur les deux griefs tendant à faire allouer certains frais comme privilégiés cfu à faire réduire le prix de l'adjudication, Dupart, qui allègue que les fonds manqueront sur sa coUocation , conclut à la confirmation du jugement ; que, d'un autre côté, le syndic combat la prétention deDopart à se faire adjuger une coUocation définitive pour le capital de sa rente viagère, au préjudice des créanciers qui le suivent;— Attendu d'ailleurs, et en fait, que Joseph Teilhard, avoué du créancier dernier colloque, a été intimé sur l'appel ; que si l'in* limation, en ce qui le concerne, n a été notifiée qu'après le délai ûxé par l'art. 762, aucune disposition ne la soumet à l'observation de ce délai ; que la restriction apportée par la loi aux délais ordinaires de l'appel, lorsqu'il s'agit de jugements rendus en matière d'ordre, est motivée sur la nécessité d'imprimer plua de rapidité à la marche de la procédure ; mais qu'une fois l'appel interjeté dans les dix jours et l'instance liée entre les parties réellement contestantes, il importe peu que l'avoué du

Cours impériaieiy Conteil éPÉtat, efû.

^éancier dernier colloque , dont l'office est qe pure surveillance, ait été appelé après respiration du délai spécial, si d*ailleurs la cause a été mise en état conlradictoirement avec lui, et si le jugement du litige n*en a point été retardé; — Attendu, au surplus, que Dupart serait sans intérêt et sans qualité pour se prévaloir de cette prétendue irrégularité ;

Au fond et en ce qui touche l'appel prin* cipal de Tournay , syndic : — Sur le premier grief, relatif aux frais de justice non admis comme privilégiés: — Attendu que dans son acte de produit, sans date, mais enregistré le 17 mars i86â, rappelant n*a demandé sa collocation, es qualité, ni pour les frais exposés dans la séparation de biens de la femme Boucfaet, ni pour les frais d*opposition aux poursuites et a la demande en distraction de cette dernière; qu'il n*est pas justifié que celte demande ait été formulée postérieurement et dans le délai prescrit par Fart. 7t^, C. proc. civ. ;-— Adoptant, quant au surplus, les motifs des premiers juges ; . . .

Sur le troisième grief , relatif à la dispo* sition du jugement qui autorise Dupart à prélever chaque année sur le capital afférent à sa collocatioD^ et jusqu'à épuisement d'icelui, la différence entre les Intérêts produits par la somme restée libre et la rente de 350 fr. : ->-* Attendu que le prix provenant de la vente des biens de Dupart est le gage du service de la rente viagère due à ce dernier, et que ce prix doit pourvoir à cet emploi tant qu'il pourra abonder, les droits des créanciers postérieurs demeurant subordonnés aux conséquences de l'événement du décès du crédirentier!..»

En ce qui touche Tappel incident de Dupart : — Attendu qiie Dupart a stipulé dans la vente du SI avril 1857 qu'à défaut de paiement des arrérages de la rente viagère, le contrat serait résilié de plein droit, et qu'il

S outrait exiger le remboursement du capital, xé à 7|000 fr., %'i\ ne désirait pas rentrer dans la propriété des immeubles vendus ; — Attendu qu'il n'y a point à rechercher si cette clause n'est pas contraire aux dispositions de l'arli 1978, G. Nap«> puisque, d'une part, l'appelant ne demande pas à rentrer dans le fonds par lui aliéné, et que, d'autre part, il ne peut

(i) C*est là un point constant en jarisprudeiiee et endoetrioeb V^ Gass. 80 juiU. 4812 (t. i^.4.160)i 9 mars 1837 (vol. iSUT.i.SiÂ), 2 mars i838 (voi. 1838.1.359), 7 sept. 18&9 (vol. 1850.1.473) et 22 fév. 1851 (vol. 1851.1.5&8); MM. Garnot, Corn^ menu Cod. pén,, U 1, p. 551 ; Legruverend, LégisL érim,, l 3, p. 3G8, note 11 ; Parant, Lois de la pteête^ p. 142} Ghassnh, Délit» de la parole et de la piréiêe, U 1, p. &5A ; Grclict-Duoiiizeau, Diffamation^ t 1, p. 236 ; Bories et Bonassies, Dict. de la preêHy V* Outrage^ n. 52 et 53; UéUe et (Jhaaveau, Théor, Cod. pén., u 3, n. 889« &• ëdit.

(2) Getle solution est conforme à ropinion des au* IBttni, qai font remarquer avec raison que c'est le oaraelère pablie du juge, le oour» de la justice et

demander le remboursement d*un capital qui n'existe pas en réalité ; '^ Attendu , en effet, qu'une rente viagère ne peut être constituée en même temps et alternativement, moyennant une somme d'argent et pour un immeuble ; que, dans l'espèce^ la rente repose sur l'Immeuble vendu le Hi avril 1897, et non sur un capital mobilier | que si la somme de 7,000 fr. pouvait être considérée comme l'équivalent du capital immobilier et des charges accessoires, le caractère essentiel du contrai aléatoire disparaîtrait, l'avantage ou la perte ne dépendant plus pour les parties ou pour l'une d'elles d'un événement incertain, puisque la rente servie ne représenterait que Tîntérétau taux légal du capital;— Attendu qu'en rapprochant le chiffre de 7,000 fr. du chiffre de 4,215 fr., montant du prix de vetite des immeubles provenant de Dupart^ il y a lieu d'admettre, par voie d'interprétation de la convention, que cette somme de 7,000 fr.> pour sûreté de laquelle une hypothèque a été consentie, n'est que la représentation du ca^» pital nécessaire pour assurer Texécution du contrat, et qu'il n'a pu entrer dans l'intention de Bouchet d'en attribuer détinltivemenl la propriété au crédi-rentier en cas de résiliation;—Par ces motifs, eonflrme, etc.

Du 24 août 1863. -«- G. de RioiH, 3* eh. ^ MM* Grellet-DumazeaU, prés.; Ancelot, l** av. gén.; Salveton, Grellet et Salvy, av.

OVTEAOB, GolIMISSAïaE DB POLICE, MÂfilSTlUT,

Audience, Présence aogidbutellei Les commissaires de police sont d»$ magis*»^ iraU dans h sens de l'art. 222, § 1«% €. pén.; et, dèsr lors, les outrages qui leur sont adressés, à raison de leurs fonctions^ tombent souê l'application de cette disposition (i).

Le % 2 de cet article^ qui prononce une aggravation de peine pour le cas où Voutrage u eu lieu à l'audience d'une Cour ou d'un tri* bunal, est inapplicable à Voutrage commis envers un magistrat jn^sent dans la sailt d'au* dience, mais n'y siégeant pas et ne faisant pas même partie de la Cour ou du tribunal; par exemple, à Voutrage adressé à un commissaire de police se trouvant dans to saiie d'audience ou le juge de paix siège en «oneiliation (2).

■ Il r ■ I . I ■ -Il ..."i ■ ■ ■ !■■■ ■■ *

Teiereice des fonctions que le | S de Tàru SlS| 0« pén.i a voulu protéger par une séTérité plut grande. V. MM» GhassaU) a» 679; Qreilet-Dnma* aeau, n. 490; Uélie et Chau?eau, a. 846. — L*ou« trage devrait-il £lre coosidéré coliiine aydot eu li«tt à Caudienee^ si, au lieu d'avoir été commiî^ ainsi que cela s^était passé dans l'espèce ci dessus, envers le commissaire de police accidentel lemenl présent dans le bureau de conciliation, il Tavait été envers le juge de paix lui-même ou son suppléant siégeant en I conciliation ? Les auteurs enseignent, il est vrai, que { tous les tribunaui, et notamment le tribanal de ; paix, sont compris dans les prévisiotts du g 3 de l'art« 23a, G. pén. Mali le bureau de oonailiaUoa B-t-U le earactère de tribunal? La négativea «lé ad-

Cowi mpérialet, Ctmseil d^Eiett, etc.

(e9)—Ôi

(Voyeox.J— AHRtT.

LA COUR ; — ^Âttenau que les commissaires de police^ à raison des attributions qui leur sont confiées, de leur droit de requérir et mettre en mouvement la force publique^ et du nilDi8tère fju'ils exercent près les tribunaux de simple police, sont magistrats de Tordre adffllDietratif et judiciaire; que, dans Tespèce, c'était à raison de ses fondions d*o0icierde police judiciaire ^e le commissaire de police de Ciiauny avait été outragé par le prévenu, et que c'est avec raison qu^appfication a été faite à ce dernier de Tart. SU, g i, G. pén.;

Mais attendu que le § 2 du même article, destiné à protéger le magistral sur son siège, et à le faire respecter pendant qu'il rend la justice, ne peut s'appliquer au magistrat qui ne se trouve pas dans ces conditions et qui ne fait même pas partie du tribunal devant lequel Toutrage a été commis ,* que ce n'était pas à raison de son service que le commis^ saire de police de Chauny se trouvait présent alors que le juse de paix siégeait en conciliation; ôue, dès lors, le § 2 n'euit pas applica- )ile ;^Par ces motifs, inârme le jugement en ce qu'il a prononcé la peine du § â de l'art. ^1 C. pén.; le coniirme pour le surplus, et appliquant la peine, condamne Voyeux en 100 fr. d'amende, etc.

Du 4 déc. 1863. -. CL Amiens^ 2« ch. — M. Hardouin, prés.

JU6B m PJUX, COMPÉTimCB, ToiTuiitmi, Ml- TfÈKB COMlIKAClAlS.

Le tfihuniU dé commerce en Cùmpéîent pour cwmaUte de V Action en indemnité formée par M voya^iwr canire un voiturier, pour perte (m avarie d^effetâ y lorsque la demande excède 1900 /T., Part, t de la loi du S5 mat 1838, qui aitribuê au juge de paix la connaiêsanee de cet contettatione , n'ett applicable que jusqu'à concurrence de cette somme (1 ).

(Comp. îmn. des petites voitures C. Haas.)

Le sieur Haas, horloger bijoutier, a fait assigner la compagnie impériale des petites voitares devant le tribunal de commerce de Paris, en paiement 1° de 21,058 fr. pour la valeur des marchandises contenues dans une malle pvloi confiée, le 30 déc. 1862^ à l'un des «chers de la compagnie, et qui, placée par celni-ci sur rimpériaie de sa voiture, avait disparu dans le trajet de la me Saint-Lazare à

■Ise, aa point de vue de rapplieation de Tart 23 <i« la loidii 17 aiai 1819, par arrêts de la Courd'Aix ^ SO avril 1846 (vol. i8Â7,S.87), de Dijon du 18 ttr. i»57 (voL i80i.a.5S5, note), et de Bordeaux ^ 4« nai 18«i (voL iSOt .2.655). Mais Topiaion coBiraire avait été adoptée par celte dernière Coor diot an arrtt du 8 août 1853 (vol. i861.â.555, note). Y. auad en ce sens, lf« Dutriic, Jeurn. du ^w. pkM«, U 6, p. 504, D. 2«-.Y. encore MM. «Grattier, Loiêde la presse, U if p. 355, note S, etChanaii, t. i, n. 125, p. 92.

(i) U Coor de Paris confirme ici, du moins tm-

' la rue Notre-Dame-de-Nazareth; 2« de 10,000 fr. de dommages intérêts.— La compagnie impériale a décliné la compétence du tribunal de commerce, en se fondant sur l'art. 2 de la loi du 25 mai 1838, qui attribue aux juges de paix la connaissance des contestations entre voyageurs et voituriers pour perte ou avarie d'effets.

l^e tribunal a rejeté ce déclinatoire par uti juffement du 29 janv. 1863, ainsi conçu : — (c Attendu que si la loi du 25 mai 1838, art. 2, attribue auf juges de paix la compétence des contestations existantes entre voyageurs, voituriers et bateliers, pour retard, frais de route et perte ou avarie a'eflcts accompagnant les voyageurs, cette disposition ne peut être con* sidérée comme exclusive de toute autre juridiction ; qu'elle constitue une faculté accordée aux parties, ne dérogeant pas aux art. 631 et suiv.,G. comm., d après lesquels les tribunaux de commerce sont compétents d'une, làçon générale sur toutes contestations entre négociants ou pour faits de commerce ;~Uue, dans Tespèce, la compagnie défenderesse est commerçante; —Par ces motifs, retient la cause, etc. • Appel par la compagnie impériale.

ARRÊT

LA COUR; --Considérant que l'arL 2 de la loi du 25 mai 1838 n'est applicable que lorsque le litige n'excède pas le taux du dernier ressort des tribunaux de première instance ;— Que s'a-

§issant, dans l'espèce, d'une demande en 1,000 fr. de dommages-intérêts formée contre la compagnie des petites voitures, le tribunal de commerce en a été régulièrement saisi :— Confirme, etc.

Du 13 fév. 1864.— C. Paris, 4« ch. — MM. Tardif, prés.; Jousselin, av. gên.; Basson et Crémieux, av.

Legs timnitflitL, Communs, AuTcmisAtioii

PARTIELLE, LbGS PARTjCtlLIBRS.

Le décret impérial qui n'autoriie quejusqu*à concurrence d'une quotité déterminée l'accejpiation par une commune d'un legs universel fait en sa faveur, a pour effet de transformer ce legs en legs à titre universel. — Par suite, la commune n'est tenue du paiement des legs particuliers qu'en proportion de son émohh ment (2). (C Nap., 871, 873, 910,937, 1003, 1010, 1013 et 1017.)

plidlement, en ce qui cooceme les contestations commerciales n'cicédaur pas le taux du dernier ressort des tribunaux de première iostanoe ou de com« meroe, la jurispradeoce qu*elle avait adoptée par deux précédenU arrèU : Tun du 13 fé^» iUà (voU 1855.1.881, ad fiof«)« Tautre du 30 joîD 1863 (vol. 1863.3.168). — Mais cette jurisprudence est oontraire à un arrêt de la Cour de cassa tioo du à nov. 1863 (tuprdt 1'* part.» p» 132).

(S) Cette décision, dont nous n^avons pas besoin de sigoalcr riolérét, se fonde, pour arriver à une solution aussi équitable que juridique, sur un prin-

Coun impérialfi, Conteil d'Etai, etc.

(Gomm. de GoUorgues G. Lacoste.) Le sieur Lacoste est décédé^ laissant un testament dont voici les termes : « A défaut d'enfants, je nomme et institue pour mon légataire uniyersel la commune de GoUorgues.. .^ à Teffet de prendre possession de tous mes biens, dès mon décès, et à la charge par elle de payer les legs par moi faits, etc. d La commune a été autorisée à n'accepter ce legs que pour un quart, par un décret du 2 avr. 1859 ainsi conçu : « Le maire de GoUorgues, au nom de cette commune, est autorisé a accepter, aux charges, clauses et conditions imposées, mais jusqu'à concurrence d'un quart seulement, le legs universel, évalué à 679,705 francs, fait à cette commune parle sieur Alexandre Lacoste, suivant son testament olographe du 29 mai 1856. » — L'acceptation ayant eu lieu conformément à ce décret, les héritiers naturels ont recueilli les trois quarts de la succession, et en ont acquitté les droits; puis une^ instance en partage s*est engagée. Les hérftiers ont alors iprétendu que la commune étant restée légataire universelle, malgré la rédaction contenue dans le décret d'autorisation, devait être seule chargée du paiement des legs particuliers.

Jugement du tribunal civil de Nîmes qui accueille cette prétention par les motifs suivants : — < Attendu que le décret a restreint les effets de la constitution d*un légataire universel, mais n'en a pas détruit ki nature et le caractère ; que, dès lors, le légataire universel est tenu des dettes et charges de la succession^ et notamment des legs particuliers, etc. » Appel par la commune de GoUorgues.

cipe* selon noust complètement înexacL La Cour de NSmes proclame ici que le caractère de la dispositiOD testamentaire faite au profit d'une commune dépend de 11 mesure dans laquelle Tacoeptation de cette disposition aura été autorisée par le GouTernement, en sorte, notamment» qu'un legs qui, diaprés les ?olontés exprimées {Air le testateur, avait le caractère de legs universel, ne constituera plus qu^un legs à titre universel» si la commune n^est autorisée à Taccepter que jusqu^à concurrence d'une certaine quotité. Un arrêt de la Cour d'Amiens, du 8 mars 1860 (vol. 1860. 2.161}, s^est prononcé en sens contraire au sujet du legs universel fait à un établissement public, et sa décision, qui s'applique par identité de motifs au legs universel fait en faveur d'une commune, puisque les communes et les établissements publics sont placés par la loi sur la même ligne relativement à la nécessité de Tautorisation (C Nap., 910 et 937), se justifie par les considérations les plus puissantes. Y. les observations de M. Dutruc jointes à cet arrèL^Mais de ce que le legs universel fait à un établissement public ou à une commune doit coaserver, à notre avis du moins, son caractère primitir, malgré les limites imposées par le Gouvernement à l'acceptation de ce legs, il ne s'ensuit pas que l'établissement public ou la commune reste seul tenu du paiement des legs particuliers, à l'exclusion des héritiers non réservataires, appelés, par l'efiét de cette aulorisatioo partielle^ à recueillir une quotité de la succession. Ce n'est que l'absence d'héri-

▲IRÊT.

LA GOUR;— Attendu que la question soumise à la Gour est moinsune question de droit qu'une question de bon sens et d*équité naturelle ; — Attendu que les héritiers I^coste élèvent la prétention de mettre en entier le paiement des legs particuliers à la charge de la commune, en se fondant sur ce qu'elle est instituée légataire universelle, qnalîté qu'elle n'aurait pas perdue par l'effet du décret qui réduit Tacceptation du legs à un quart; — Attendu que la commune soutient, de son côté, qu'étant réduite au quart de la succession, elle doit être considérée comme soumise aux obligations d'un lé^taire à titre universel, les charges devant suivre les proportions de rémolument ;— Attendu que le Gouvernement ayant le pouvoir de refuser l'autorisation de l'acceptation d'un legs, de l'accorder pour le tout, ou de la réduire à une fraction, les effets de la disposition sont subordonnés aux modifications que le Gouvernement peut lui faire subir ;— Attendu que ce n'est pas par la dénomination qui lui est donnée, mais bien par la nature des dispositions qui en sont Tol^et, qu'un legs est réputé universel ou à titre universel ; — Attendu qu'aux termes du décret d'autorisation, le legs universel en faveur de la commune de GoUorgues est devenu en réalité et par le fait un lees à titre universel, car puisque l'autorisation du Gouvernement peut seule donner la vie à la disposition, il en résulte que la disposition testamentaire deviendra ce que le Gouvernement Taura fiaile; — Attendu, en un mot, que le les» universel réduit à un quart n'est plus un legs universel ;

tiers légitimes qui fait peser sur le légataire universel seul toutes les charges de la succession. Dn monent où, par suite de la réduction que le Gouvernement a feit subir au legs universel, les héritiers Intimes cessent d'être exclus de l'hérédité, le principe posé ' par l'art. 873, C. Nap», que les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession concummment avec les légataires universels, reprend son empire, et son application est encore justifiée par la disposition de l'art 1017 portant que les héritierM du testateur ou autres débiteurs d'un legs sont personnellement tenus de l'acquiuer, chacun au prorata de la part et portion dont ils profitent dans la succession.'-C'est en ce sens que la Cour de cassation a jugé, par arrêt du 22 avril 1856 (vol. 1856.1.388), que le légauire universel dont le legs a été annulé» quant à une partie des biens légués, sur la denaande des héritiers non réservataires» n'est pas tenu seul dn paiement des dettes et des legs, mais qu'il n'y est soumis que concurremment avec les héritiers. Cet arrêt décide de plus que les juges du fait qui» par interprétation des termes du testament, prononcent que le testateur n'a entendu grever le légataire de l'universalité des dettes que parce qu'il devait recueillir l'universalité des biens, font une appréciation souveraine qui échappe à la censure de la Cour de cassation. Et l'une et l'autre solution s'appliquent, par d'iovincSbIes raisons d'analogie, à Tespèce sur laquelle a sbiiué l'arrêt ci-dessus de la Cour de Nîmes.

Camrê impériaUê^ Conseil d^État^ etc.

—Disant droit à Fâppel^ i^fomie le jugement; ce faisant, dît qae la commune de Goilorgneft ne peot être tenue de contribuer au paiement des legs et autres charges de la succession Lacoste que pour un quarts etc.

Da29déc. 1862.— G. Nîmes, l'* ch.— MM.

Teolon, 1*' prés.; Gonnelly, av. gén. ; Laget, Penchinat et Rédarès, av.

GHUnif DB FBA» BaUBT, ESOtOQUERIB.

U faUy de la pari d'un voyageur par ehe* «in de fer, é^avoir' sciemment présenté son billet de manière à faire croire que ce hiUet était pour une station plus éloignée que celle qui y était indiquée^ et Savoir ainsi continué «m voyage jusqu*à cette station, constitue le délit aescroquerie, et non pas seulement la eonlravention prévue par Cari, 21 de la loi du i5 jtttU. 1845 et par fart. 63 de ^ordonnance du 15 noo. 1846, qui punissent le fait d^ occuper une place dans les voitures d'un chemin de fer tans être muni d'un billet (1). (G. pén., 405.)

(Ghastanier.]»AiiiiÊT.

LA COUR;— Attendu qu'il résulte de l'insimcfioDy des débats et des aveux mêmes du prévenu que^ le 28 juin dernier, Auguste-Ganille Ghastanier, voulant se rendre de Geue i Niines par le chemin de fer, a pris, à Geite, un billet de troisième classe pour la station de Mirenl; qu'arrivé à Mireval, il n'est pas descendu de wagon et a présenté au contrôleur, comme étant à la destination de Ntmes, son billet qall avait disposé de manière à accréditer ce mensonge ; qn*à Nîmes, il a exhibé de nouveau ce billet a un autre contrôleur, mais que la fraude a été reconnue par cet agent; — Qu'à Taide de ces manœuvres, Ghastanier s'est fait fournir des moyens de locomotion de Mireval à Nioies, sans avoir payé la somme de 3 fr. 90 cent., prix de ce transport dans les wagons de troisième classe ; — ^Attendu que les faits ainsi établis réunissent les caractères constilotifs du délit d'escroquerie prévu par Tait. 405, G. pén.; que c'est donc a tort oue le jugement dont est appel s'est borné a y Toir une contravention aux art. 21 de la loi da 15 juilL 1845 et 63 de l'ordonnance du 15 oov. 1846; — Déclare le prévenu coupable du délit d'escroquerie, etc.

Du 13 nov. 1862. -G. Nîmes, ch. corr.— MM. de Labaume, prés.; Mestre, 1*' av. gén.

Cimif DR FBI, Train bn HOiiVEnifT, Gon-

TRAVENTIOll.

Le fait, par un voyageur, muni d'un billet, de manier dans un train de chemin de fer déjà en mouoemem, ne constitue pas une contres

(1) Une solution contraire a été, dans des espèces >Balogaes« consacrée par un arrêt de la Coar de Di- JQD, du 35 mars 1857 (Tori857.S.507), et par un arrtt de la Cour de Bordeaux, du 27 juin 1862 (vol. 1862«2.5&0)o

vention ptmissable : U n*en est pas comme du fait de sortir des voitures avant tfue le train soit complètement arrêté. (Ord. 15 nov. 1846, arr.63.)

Il en est de même du fait de ce voyageur de n*avoir pas, en cette circonstance, tenu compte de la défense des agents de la compagnie qui lui criaient de ne pas monter.

(Lœvr.)*»ARRÉT.

LA GOUR; — Attendu qu'il est établi, en fait, tant par le procès-verbal dressé, le 30 août 1863, par le commissaire spécial de police de Forbach, que par l'instruction et les débats, que, ledit jour, Lœw se disposait à retourner à Ars-sui^Moselle, où il a sa demeure, et à prendre à cet effet le train qui devait partir de Forbach à 8 heures 55 minutes da soir; qu'arrivé à la gare avant Theure du départ , il s'était rég[ulièrement muni d'un billet de 3* classe, puis était entré au buffet, où il se trouvait encore lorsque la maîtresse de cet établissement Tavertit que le train allait partir; qu'il se rendit immédiatement sur le

3ual, sortant ainsi du buffet, et non de la salle e visite des bagages,comme avait pu le croire le commissaire de police, sur de simples apparences; qu'aussitôt le train se mit en mouvement avec une vitesse nécessairement croissante ; que le vo3rant défiler devant lui, Lœw s'élança au moment où une voiture de 3* classe passait, traversa rapidement le quai sur lequel il se trouvait, saisit et ouvrit lestement la portière de l'un des compartiments de cette voiture, entra et s'y enferma, le tout sans avoir tenu compte des cris: Arrêtez! proférés par les agents présents ;— Attendu que les poursuites dirigées contre Lœw à raison des faits ainsi constatés et les réquisitions prises contre lui tant en première instance qu'en appel, présentent à juger la question de savoir si le prévenu a commis une infraction punissable, 1* soit en s'introduisant dans l'enceinte du chemin de fer ; 2** soit en montant dans une voiture lorsque le train était déjà en mouvement ; 3** soit en y montant malcré la défense des surveillants qui lui criaient d'arrêter ; Sur le premier chef:... (sans intérêt); Sur le deuxième chef : — Attendu qu'il est de principe qu'on ne peut ériger en contravention punissable un fait, cpielque blâmable qu'il soit, qui n'a été prévu ni par la loi pénale, ni par aucun des règlements faits pour sa sanction et pour en assurer l'exécution ; "— Attendu que si l'art. 63, n* 3, de l'ordonnance du 15 nov. 1846 défend aux voyageurs de sortir des voitures avant que le tram soit complètement arrêté, il n'existe aucune autre disposition qui leur défende d'y monter après que le train s est déjà mis en mouvement; — Qu'il est d'autant moins permis d'assimiler, au point de vue de la répression, l'entrée à la sortie, que le même art. 63, qui ne défend que la sortie seulement dans les circonstances prévues au n* 3.. venait de défendre textuellement l'entrée aussi bien que la sortie dans cellea

Côurê imféfiaUtf Comeil d'Btat, tte.

evues AU n^ 9;-^Attendii, il est vraî^ qne iprudance du voyagaar qui monte dans un train mis en marche n'est peut-^tre pat moins grave que celle du voyageur qui descend du train non arrêté ; qu'on s'explique par conséquent très-bien que le projet de règlement^ qui parait être à t'élude en ce moment^ ait ajouté à celui de 1846 une disposition nouvelle^ portant : « qu'il est, en outre, défendu « aux voyageurs de, monter ou de tenter de « monter dans les voitures après que le signal « du départ a été donné » (¥. Code annoté des rhemini de fer, par M. Lamé-Pleury, p. 67 et 606) ; mais que cette disposition nouvelle ne fait que démontrer plus clairement encore l^existenee dans les règlements actuels d'une lacune qu'il n'appartient point aux tribunaux de combler ;'^Âtiendu qu*on Invoque un régtement qui aurait été approuvé par le minis^ Ire des travaux publics à la date du 8 sept. 4863, et dont l'art. 8 disposerait « que tes « agents des g^res doivent classer les voya- « geurs dans les voitures, fermer les portières « et les loqueteaux lorsque les voyageurs y « sont montés » j d'où l'on conclut que les voyageurs ne doivent plus monter dans les voitures quand ces opérations sont terminées, et surtout quand le train s'est déjà mis en marche;— Attendu que ce règlement de service intérieur ne concerne que les agents du chemin de fer, et qu'il n'a pas plus pour but que pour effet d'imposer des obligations aux voyageurs, puisqu'il n'a pas le caractère des règlements que l'art. 21 de la loi du 15 juiil. 4849 sanctionne exclusivement ; *«- Attendu, d'ailleurs, qne la question n'est pas de savoir si Lœw avait le droit démonter dans un train mis en mouvement, mais si, en y montant, il a contrevenu à une disposition légale qui le lui aurait défendu sous une peine quelconque ; -^ Attendu qu'il est suffisamment démontré que celte disposition n'existe pas, et que, dès lors, l'inculpation dirigée contre lui de ce chef n'est pas plus fondée que la première ;

Sur le troisième chef: — Attendu que si, aux termes de l'art. 63, dernier alinéa, du règlement du 15 nov. 1846, les voyageurs sont tenus d'obtempérer aux injonctions des agents de la compagnie, leur désobéissance ne peut constituer une infraction punissable qu'autant que ces injonctions avaient pour objet « l'ob- « servation des dispositions mentionnées aux V paragraphes qui précèdent v» ; mais cpie parmi ces dispositions il n'en existe point, ainsi que cela a été démontré sur le deuxième chef, qui défende aux voyageurs de monter dans un train qui vient de se mettre en mouvement;—Attendt}, d'ailleurs, que Lœw déclare n'avoir pas entendu les cris des agents, et qu'il y a tout lieu d'admpitre cette déclarailen comme véridiqiie et sincère, à raison des f réoecupations qu il devait éprouver en ee momeni et à raison surtout de la surdité dont il est atteint à un assez haut dejgré, et dont la €ottf a pa faeilement se eanvainere f-^At^

tendn, dès lors, que le fait dé la part de Lœw de n'avoir pas obtempéré à la défense^ ou plutôt de n'avoir pas obéi à l'ordre des surveillants qui lui criaient d'arrêter, ne constitue pas plus une infraction légalement punissable, que le fait même que la défense ou l'ordre avaient pour objet d'empêcher ; -^ Conflit me, etc.

Du 27 janv.'i864. — C. Metz, cb. corr. — MM. Pidancet, prés,; Leclerc, 1*' av* gén.; Leneveux, av.

GBimn ns m, Mabghandisbs, IhtcLiJiATioii

FAUSSE, ESGSÛQUBRIB, COHTAAVBUTION.

// n'y a pa§ délit d'escroquerie de la part d'un expéditeur de marchandises par chemin de fer qui, pour payer un moindre prix de transport, fait une déclaration inexacte de la nature et de la valeur de ses nuirchandises. (apén.,405.)

En pareil cas, la déclaration inexacte de la nature des marchandises ne constitue pas non plus une contravention qui soit réprimée par l'art, 21 de la loi du 15 juill. 1845 : les dispositions des cahiers des charges des com^ pagnies de chemins de fer relatives à cette déclaration, ne contenant de prescriptions que pour les préposés des compagnies, et non pour les expéditeurs.

Mais la déclaration inexacte de la valeur de finances expédiées constitue , au contraire, une contravention atteinte par V article prâ^ cité, lorsqu'il a été pris une décision sur cette matière par le ministre des travaux publics. (Ordonn. 15 nov. 1846, art. 79.) (Pigneau.)— ARKÊT.

LA COUR ;— En ce qui touche le délit d'escroquerie : — Considérant que la compagnie des chemins de fer de l'Ouest impute à Piffneau d'avoir déposé dans ses bureaux dc$ Dulletins de remise contenant une fausse déclaratiou de la nature et de la valeur de la marchandise transportée, et d'avoir ainsi payé un prix de transport moindre que celui qu'il aurait acquitté s il eût fait une déclaration conforme à la vérité ;— Considérant que cette fausse déclaration^ consignée aux bulletins de remise, isolée de tout autre fait, de toute autre démarche, ne peut constituer une manœuvre frauduleuse ayant le but déterminé par l'art. 405, C. pén. ; — Considérant, en outre, que Pigneau,.par sa fraude, a évité, il est vrai, de payer à la compagnie une partie du prLv du transport qu'il lui devait, mais qu'il ne s'est fait remettre ni une somme d'argent, ni une obligation ou une qililtance, ni tout autre objet qu'il aurait escroqué ;-^onsidérant, dès lors, que les faits reprochés à Pignean ne pré* sentent pas le caractère du délit d'eseroque* rie;

En ce qui touche la contravention sur le cbef consistant en ce que Pigneau aurait déclaré une marchandise taxée au tarif de la compagnie à iin prix de transport inférieur, tandis qu'il expédiait réellement une marcban-

Cann impéfiaUt, ComHl d^Etat, ête.

(«MB

^ soDQNse k Qne U^xe plus éla?ée :*-€on6i' îfei^ni que r^rt, 49 du cahier des chargée, invoqué par la compa^ni^, coniieni des pre**- Mripiions pour le$, préposés de ceite cooipagnîe dans riptérêt du public, mais qu'il o'é^ Donce aucun <^ obligation qui soie imposée aux ^expéditeurs; qu'on ne peut donc en tirer la conséquence que Pigneau était tenu, sous

Îieine d'encourir Tapplication de Tart. 21 de a loi du 15 juin. 1845, de déclarer la véritable nature de la marchandise qu'il expédiait;

Sur le chef consistant en ce que Pigneau 9*aurait pas déclaré la véritable valeur des 6nances qu*il faisait transporter par la com-

Sagfile ;— ^Considérant que, d'après l'art. 79 e Tordonnauce du 15 nov. 1846, les coi^traveptions aux décisions rendues par le ministre deç travaux publics pour l'exécution de ladite ordonnance sont punies conformément à l'art. 21 de la loi du 15 juill. 1645 ; — Considérant que ç^tte ordonnance contient un titre réjlani la perception des prix de transport des P)archaodises sur les chemins d^ Cer; (|u'il entrç donc dans les attributions du ministre de* travaux publics de prendre des décisions sur cette matière, et que ses décisions ont une sanction dans la pénalité édictée par ledit art. 21 ; — Considérant que les termes mêmes de cet article prouvent qu*il ne punit pas seulement les infractions aux règlements relatifs & la sûreté de la circulation, et qu'il s'appliaue encore aux règlenoenis coucérnanl l'exploitation des cbcnuns de fer ; qu'en outre, l'art. 63de Tordonnance du 15 nov, 1846 renferme des prescriptions ordonnées dans l'intérêt exclusif du tarif des compagnies ; — Considérant que les expéditions de finances sur les chemins de fer de l'Ouest ont été réglées par une décision du ministre des travaux publics, du 3 avr. 1862, notifiée à la compagnie le 5 du même mois; — Considérant que cette décision porte que chaque expédition de finances doit être accompagnée^ de la part de l'expéditeur, de deux notes ou bulletins d,e remise mentionnant la valeur de l'article ; que, selon toute évidence, la valeur qui doit être déclarée est la valeur réelle; —Considérant qu'il est étabK par les documents de la cause qu'en 1862 Pigneau a remis à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest à Paris, pour être expédiées au Havre, douze caisses contenant des finances pour une somme de 698,430 fr., et que sur les bulletins de remise par lui déposés^ cet envoi est déclaré comme n'ayant flu'une valeur de 209,600 fr.; qu'il n'a payé )a taxe de transport qu'en proportion de ce dernier chiffre; — Considérant qu'en faisant cette faussa déclaratipn de valeur, il a contrevenu i la décision du ministre des travaux publics, du 3 avril 1862; — Considérant que cette contravention a causé à la compagnie du diemin de fer de l'Ouest un préjudice dont il lui est dû réparation, et que la Cour a les éléments nécessaires pour déterminer le montant de ce préjudice ;— Met l'appellation et le

iugement dont est appal an néant, en ee ^e les premiers juges ont décidé que le fait par Pigneau d'avoir attribué aux finances qu'il expédiait une valeur inférieure à celle que ces finances avaient réellement, ne constitue pas une contravention ; émendantqiuiDtàoe, ete. Du 12 déc, 1863.'-«C. Paria, eh. eorr.-^MH. Haton do la Goupillière, prés.; Senart, av. gén.; Paillard de Villeneuve et MoiiUii,av.

ËXPaOPRUTION FOUa DTILt PUBi., GAaSATIOV

(pouavoi vu), iMoiipiiTt, CAunoM, Omis

a)kBixia,

tm CQmipa§wi0 eaneêêsi(mnwr0 qui pmirmtil uau ewpropriaiùm fnmr eonif d?uiiUt4 pMi^ que n'e$t pat iubiiittiée (fufie numiàrâ abwlnte QHMf droite êi primléget d$ VEtat^ •t noimmmêmt ou privilège crié en fovmr de celuM par l^ iQi du 16 iuiU. 1793, portmU qu'il neeâra fmt par le Tréeor publie mueun paéénnmt en tMrffi de jugemêntt qui eeront attaquée par voie 4e eaesatioHy qu'au préalable eeuw au pro/U deêqueU Uediti jugemente auraieiU été rendue^ n'aietU donné bonne et euffUanU caution.

Dans toue les eas, celte ditpotition ne eaur rail être invoquée par la compagnie qui, aprée ê'étre pourvue en cassation, et pour prendre possession du terrain exproprié, fait eue même des ogres réelles de lindemnité fixée i elle ne peut subordonner ces offres 4 la condition par l'exproprié de donner caution»

(Chemin de fer d'Orléans C. RiMiaix.)T*p'Auav.

L.A COlJft (^Attendu que pour justifier sa prétention de oe pay^r k Rguaix I indemniié

3ue lui a accordée le jury pour l'expropriatiiNi e son immeuble qu'à la charge par ce dernier de fournir une bonne et solvable caution, la compagnie d'Orléans constate qu'elle s'est pourvue en cassation contre la décision do jury et invoque les dispositions de la loi du 1(M0 juill. 1793; — Attendu que celle loi a créé, en eifet, en faveur de l'Etat, un privilège mi doit être respecté, mais sévèrement lintlé lorsqu'il s'agit, non d'un créander ordinaire de l'Etat poursuivant le remboursement d'une créance con testée, mais d'unpropriéiaireobligé de faire à l'Etat le sacrifice de sa propriété ;-*- Aueadu que, dans ce cas et avant la prise de possession, lEtat rencontre l'impérieuse oMîgation de l'indemnité préalable presenu par le droit public et particulièrement par l'art. S3 de la loi du 3 mai 1841 ^-^Atlendu que si les représentanu de l'Etat, après s'être poiirvos en cassation , attendaieat le résultat du pourvoi pour se mettie epi possessif et l'immeaMe exproprié, ei que le {Nropriétajjre réclamât ee^ pendant le paiement immédiat de Tindemmié, on pourrait comprendre Texlffence de la cautimi fondée sur les dispositions de la loi de 1793 ; mais qu'il en est autrement dans l'espèce ; •*- Attendu, en efiet^ que les agents de la compagnie, après avoir oITcrt de payer le pr ijf, 4o l'indemnité moyennant caution, se apnt m isen pofiseitsioii de l immeuble exproprié awlgiié te refus et la vive opposition de Roiiaixf««^AllaB*<

Cours inipérialeê, Corueil d*Etatj etc.

du, dès lorsy an'k ce dernier point de vue^ il y aurait lieu de demeure la compagnie d'Orléans de son appel ; — ^Attendu que, dans tous les cas^ la compagnie n'est point fondée à prétendre qu'elle est substituée d'une manière absolue et sans aucune reslriction aux droits et aux privilèges réservés ou attribués à l'Etat dans la gestion ou l'administration désintérêts publics^ et notamment au privilège créé par la loi du 16i7 juin. 1793 ;— Attendu^ en effet, qu'elle n'est substituée aux droits de l'Etat oue spécialement et limitativement, en vertu de l'art. 63 de la loi du 3 mai 1841^ et que cette substitution est restreinte aux droits résultant de cette loi spéciale et ne s'étend nullement aux privilèges généraux dont jouit TEtat en toute matière ;— Attendu (lue la compagnie invoque mal à propos le cahier des cnarges annexé à sa concession ; qu'en effets ce cahier des charges ne pourrait lui donner des droits plus étendus oue la loi elle-même en vertu de laquelle il est dressé; mais ^e, de plus, les termes dans lesquels est rédigé l'art. 22 de ce cahier des cbargeSy établissent clairement que la compagnie n'est substituée aux droits de l'Etat que pour ce qui concerne l'exécution de travaux publics;— Attendu que lobligalion de fournir caution et à défaut de caution la prise de possession préalable, auraient encore, au point de vue du fait^ ce résultat regrettable de rendre bien difficile, au cas de cassation, les opérations du nouveau jury ; — Confirme, etc.

Du 16 fév. 186i.— G. Toulouse, 1" ch.— MM. Nid, prés.; Galles, 1*' av. gén.; Depeyre et Vidal, av.

EnCHÈRES (ENTBAVE aux), GOMPLICITÉ.

Celui qui $'ab$iient d'enchérir^ moyennant remise ou promeue d'une sonune pour prix de son abstention, se rend par là complice du délit d'entraves à la liberté des enchères (1) . (G. pén., il2.)

!'• J^spfce.— (Rigot.)-^AaRfiT.

LA GOUR ; — ^Attendu que, des dispositions des art. 59, 60 et 412, G. pén., il résulte que toute assistance volontaire apportée à la perpétration d'un délit, constitue la complicité qui appelle l'application des peines prononcées par ces articles; — ^Attenduque l'art. 412^ G. pén., oui punit ceux qui, par dons ou promesses, écartent les enchérisseurs d'une adjudication, ne prononce, il est vrai, aucune peine contre les individus dont la retraite aurait été achetée ; —Mais attendu que le délit prévu par cet arti'cle^ne peut évidemment se commettre par le finit' unique de l'individu qui veut écarter les enchérisseurs ; qu'il est indispensable que ce-

(i) V. conf., deux arrêts de la Cour de cassation des 8 janv. et 14 août 1868 (voU 1863.1.277 et 551), et la note jointe au premier de ces arrêts. C*est sar Je reoToi à elle bit des deux affaires que la Cour de Bordeaai a reada les deux décisioDs que nous ncueiUoBi ici.

lui-cî obtienne le concours complaisant d'on tiers, et cette assistance, lorsqu'elle a liea, constitue une coopération, laquelle, si la re* traite n'est pas gratuite, tombe évidemment sous l'application des articles précités;* Attendu, en fait, qu'il résulte de l'iostruction que Rigôt avait rintenlîôn d'enchérir à propos des ventes des biens communaux ; qu'il avait même, depuis un certain temps, proposé à des tiers d'acheter et de faire une spéculation avec lui ; qu'il a fait des mises à des parcelles appartenant à des sections qui n'avaient fait aucun pacte avec lui ; que, s'il'n'a pas enchéri sur les communaux de Pelletange et de Lavaugalade , c'est parce qu'une prime lui fat promise et lui a été donnée ; — Gonfirme, etc. Du 20 août 1863. — G. Bordeaui, ch. corr. —MM. Troplong, prés.; Dulamon, av. gén.

2* Espèce. — (Poitier.)— ARRÊT.

LA GOUR :— Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats que, le 13 mai i863, lors de l'adjudication, à Saint Jean-d'Angélv, de travaux à effectuer pour la commune de Fontenet, les deux prévenus ont reçu de Massonneau et autres coadjudicataires de ces travaux une somme d'arçent pour prix de leur abstention de surenchérir eux-mênàes ;— Attendu que les art. 59 et 60, G. pén., punissent les complices d'un délit de la même peine que les auteurs principaux ; — ^Atiendu que l'abstention intéressée et salariée de surenchérir constitue essentiellement, de la part de celui qui reçoit le salaire dans ce but, la complicité du délit prévu par l'art. 412 du même Cpde, et dont l'auteur principal est l'individu qui écarte, par dons ou promesses, les surenchérisseurs d'une adjudication, puisque l'on aide et assiste l'autre dans l'acte que ce dernier s'est proposé d'accomplir pour s'assurer le monopole de l'adjudication ; que celte aide et cette assistance sont bien, de la part de celui qut les prêle, un concours actif, et non pas seulement négatif, comme l'ont pensé à tort les premiers juges, au fait défendu par la loi ; que, s'il pouvait en être autrement, et si une semblable coopération devait rester impunie, l'esprit de l'art. 412 serait complètement méconnu et le but de la loi manqué ; — Déclare Jean Poiiier et Félix Poitier coupables de s'être, le 13 mai 1863, à Sainl-Jean-d'Angely, rendus complices de Massonneau et aulfcs, adjudicataires des travaux mis aux enchères par la commune de Fontenet, en recevant de ces derniers de l'argent pour s'abstenir de se porter enchérisseurs, et d'avoir ainsi, avec connaissance , aidé et assisté les auteurs an délit d'écart des enchérisseurs dans les faits qui ont préparé, facilité ou consomme ce aelit : pour réparation de quoi, etc.

Du 18 nov. 1863. —G. Bordeaux, ch. corr. — MM, Boscheron, prés.; Joranl, av. geow Foing, av.

Cùurs impériales. Conseil d*Etat, Mé

!* IflTOTIlfKBTÉy Mcm, EXHAUSSEHSlfTy DOM- ■AGBS-IHTÉRfrrS , Voism , LoCATÀlilB. —

9* But. LocàTAiRB^ Mur mitoyen; Démolition, Préjvdicb.

!• Le copropriétaire d'un mur mitoyen qui, en vue de l'exhausser y a dû, fut-ce même dans «w intérêt exclusif, le faire reconstruire pour k mettre en état de supporter l'exhaussement, n'a fait par là qu'user d'un droit que lui con^ fère la loi; en conséquence, il n'est obligé qu'à supporter les frais et dépenses^ nécessités par la reconstruction et l'exhaussement, pour remettre les lieux dans leur état primitif, sans être tenu d'aucuns dommages-intérêts à raison de la privation de jouissance que ces travaux auraient causée au voisin ou aux locataires de celui-H (1). (C. Nap.,658, 659.)

Alors d'ailleurs que les travaux ont été

exécutés sans négligewe et de façmi à en atténuer autant que possible les incommodités. 2® Le locataire, troublé dans sa jouissance

(1) D'après les arU 658 et 659, G. Nap., le coprofkriéUiire d'uo mur mitoyen est tenu de la « dépense • d*exhans8enient et des t frais • de rentière reconstruction du mur. Dans ces frais et dépenses, doit-on comprendre la réparation des embarras et iocomraodità, des préjudices matériels, des privations de jouissance que Texécution des travaux a causés an voisin et à ses locataires? — En ce qui eoneeme les embarras et incommodités, la n^ative B*est pas douteuse, pourvu toutefois que les travaux aient été poussés avec activité et à Paide de toutes les précautions possibles. V. Limoges (et non Paris), k mai 1813, t. A.2.308, et les autorités citées k la note. Adde Frémy-Ligneville, LégisL des bdtim., t« 2, n. 533. — Quant aux préjudices matériels, il y a divergence dans les opinions: ainsi, par exemple, Tarrét précité de Limoges a jugé que le copropriétaire est tenu de faire exhausser les cheminées du voisin, lorsque ta chose est rendue nécessaire par rexhauasement qu*il a donné an mormitoyeu. Gonf., Ddvîncourt, édit de 18l)»,t. 1, p. 562, note 2; Pardessus, 5<rtri(,, 1. 1, u. 17&, p. 608; Frémy-LigneviUe, locmcit.; Perrin et Rendu, Cod, de la eoniigMté, n* 2997.— Mais le contraire a été décidé par nu arrêt de Bordeaux du 18 mai i8&9, voL 1850.2. 483. V. dans ce sens, Duranton, t. 5, n. 331; Demolombe. Servit., 1. 1, n. A06, p. &69.

Enfin, pour ce qui touche aux diminutions de loyer et aux indemnités dont, aux termes des règles du bail, le voisin serait tenu vis-à-vis de ses locataires, à raison des privations de jouissance et autres doniages que le trouble occasionné par les travaux kvr eanserait, bleu ^ne Lepage enseigne que < ces objets font partie de la dépense d'exhaussement t {Non». Desgodetêy t. 1, p. 71), ce qu^admet Toullier^ U 3, n. 311, au cas où les travaux excéderaient quttnute jours (conC, Trib* de la Seine« 19 juin 1863, ie Droit, 1*' juilL 1863), la doctrine opposée est la plus généralement adoptée. V. Paris, 19 juilU 1848, vol. 18A8.2.463I Trib. xle la Seine, 30 mai 1854, le Droit f 5 juin 1854; Duranton, Coe, dt.; Duvergicr, sur Touiller, t. 2, n. 211, note a; Démolonbe, toc, cité

(2-3) Que la privation de jouissance entraîne, dans ce cas cérame dans tout autre, pour les locataires, •aeiédocHoQ proportionneUe de loyer, cela n'est LUT.— U« PARTIS.

par la démolition et la reeonstrueiian du mur mitoyen qu'opère U voisin , a droit vis-à-'Vii de son bailleur , copropriétaire du mur, à «m» réduction de loyer en proportion de la priv»* tion de jouissance qu'il subit , comme aussi à une indemnité pour le préjudice matériel qu'il éprouve : notcunment, pour les dégâts causés à ses meubles, le transport du mobilier dans un autre local et la location intérimaire qu'il est obligé de faire dans ce but et pour luùmême (2). (G. Nap., 1724, 1726.)

Mais il ne peut réclamer à son bailleur des dommages-intérêts comprenant toutes Us conséquences du trouble, et notamment la perte d'une clientèle et aussi des bénéfices qu'il aur rait pu réaliser dans l'exploitation de son industrie (3)«

(Baude C. Rolland et antres.)

Le 26 juin 1862, jugement du triliunai ci?0 de Marseille, ainsi conçu : — « Attendu, en fait, que le sieur Baude, propriétaire de la

pas contestable. Mais ceux-ci ont-ils, en outre, le droit de réclamer à leur bailleur une indemnité à raison des préjudices de toutes sortes que les travaux exécutés par le voisin causeraient soit à eux< mêmes, soit à leur mobilier, soit même à Texerclce de leur industrie? — L'arrêt de Paris du 19 jutlU 18ii8, rappelée la note 1**, se prononce implicitement pour Taifirmative, puisque Tindemnité qu'il alloue, Test pour c la privation notable de bénéfices • que le locataire avait subie dans Texploitation d*un pensionnat, par suite des travaux du voisin. V. conf., Trib. de la Seine, 19 juin 1863, également précité. — Le jugement du tribunal de Marseille rendu dans notre espèce, et confirmé sur ce point par la Cour d*Aix, limite Tindemnilé aux préjudices matériels que les locataires avaient éprouvés; il la refuse expressément pour les pertes quMls auraient subies dans leur industrie et leur clientèle.— Enfin, par un jugement du 10 fév. 1863, le même tribunal semble être allé plus loin encore, en n'allouant aux locataires qu'une diminution de loyer proportionnelle à la privation de jouissance soufferte par enx, et en rejetant toute autre cause de dédommagement t -« ' c Attendu, porte ce jugement, que si le bailleur doit subir une réduction du loyer parce qu'il ne peut procurer à son locataire toute la jouissance dont le loyer est le prix, il ne peut être tenu à des indemnités plus étendues, ni à des dommages-inlé* rets comprenant toutes les conséquences du trouble, car U n*est point en faute, et ces inconvénients ne découlent que de l'exerdce réalisé, indépendamment de sa volonté, d'une servitude imposée par la loi, qui doit être connue de tous et dont chaenn s pu prévoir l'effet éventuel... a — (Comp. M. Trop* long. Louage, t. 2, n. 285).

En réalité, de tous les cas prévus par les art» 1721 et suiv., G. Nap., où le locataire peut êti» troublé dans la jouissance de son bail, le seul où 1» loi Tautoriseexpressément à réclamer, en outre d'une diminution de loyer, une indemnité pour pertes subies, c'est celui où le trouble provient des vices cachés de la chose louée. Il y a là une application^ spéciale du principe de responsabilité contenu aux art. 1884 et 1886 du même Gode, que n'appelle, cesemble, aucune des autres circonstances donc s'oo--cupenl les dispositions wsoimliooDéei»

Coun impériàlêi, Conseil é'Buu ttt.

maison Allées de Meilhan^ 28^ contignèà celle B. 36^ a fait procéder à la démolition et à la reconstruction de son immeuble ; — Attendu que> conformément à un rapport d'experts amiablement nommés par Baude et les époux Rolland, propriétaires de la maison n. 26, le mur mitoyen I quoique suûisant pour les immeubles existants, a dû être démoli et reconstruit dans rintérét du sieur Baude, et pour être nus en état de supporter la surcharge résultant de l'exhaussement de la maison à oonstruire; — Attendu que la démolition a commencé en novembre 1861 , et que la reconstruction du mur mitoyen n'a été terminée qu'en avril 1862, ainsi que le constate le rap« port de Teipert Lieutier, nommé par ordonnance de référé du 24 oct. 1861 , pour indiquer toutes les précautions à prendre et surveiller Texécution des travaux ; — Attendu que, dans son rapport du 23 avril 1862 , Tetpert constate que rinlérieur de la maison n. 26 n'était pas en bon état de réparation^ que le magasin et le premier étage n'étaîent point occupés, mais que les deuxième et troisième étages Tétaient par la demoiselle Guillebaud ; — Attendu aue Baude a fait offre, lors de la nomination de Texpert Lieutier, de faire à ses frais tous les travaux d'étalement et de cloisonnage nécessités par la reconstruction du mur mitojen, de réparer tous les dégâts causés par la démolition, et de remettre les lieux dans leur état j)rimitif ; — Attendu que ces offres ont été réalisées en ce qui touche les étaiements et cloisonnages, et sont maintenues en Ce qui touche la réparation des dégâts causés et la remise des lieux en leur état primitif ; — Mais, attendu que la demoiselle Guillebaud. sous-locataire de Breissan (locataire principal de la maison d<s époux Rolland), suivant un bail enregistré qui a pris naissance le 29 sept. 1861 et doit finir à pareil jour de la présente année, a formé contre son bailleur une demande en dommages-intérêts basée sur les dégâts, la privation de jouissance et le pré^ judfice cause à son industrie de logeuse en garni, par le fait de la reconstruction du mur mitoyen qu'elle a dû subir; que, d'autre part, Breissan, en faisant refluer cette demande contre les époux Rolland et Baude, y ajoute, de son chef, une demande en dommages-intérêts, et qu'enfin, les époux Rolland concluent contre Baude, par voie de garantie, comme auteur du dommage souffert par leurs locataires;

« Attendu, en ce qui touche la demande de la demoiselle Guillebaud , qu'elle réclame la réparation d*un préjudice matériel causé à son mobilier par robligation où elle s'est trouvée de le transporter dans un autre local , et à elle-même, par la nécessité où elle a été de quitter les lieux pendant un mois et d'indemniser des sous-locataires qui n'ont pu continuer leur location ; — Que ces diverses causes de préjudice doivent lui faire allouer une somme de 300 fr. oonire son bailleur, sauf ^

le recours de celui-ci ; go^vn oatre, son bail ne comprenant que la période d'une année qui finit le 29 septembre prochain, elle a été en réalité privée de la jouissance des lienx loués pendant toute la durée du bail^ puisque les reconstructions et réparations qui en étaient la suite n'étaient pas encore entièrement terminées le 23 avril, jour de la clôture du rapport de Texpert Lieutier, et que, pendant toute la durée de la saison d'hiver, elle a été privée de l'usage de ses cheminées, et obligée de réduire son habitation à l'usage d'une petite chambre et d'une pièce aux mansardes, de telle sorte qu'elle n'a pas eu, pendant la durée de son bail> la jouissance utile des lieux looés; d'où il suit qu'elle ne peut être tenue d'en payer le loyer ; — Mais, attendu, en ce qiii touche la réparation du préjudice qu'elle prétend avoir souffert par la perte de sa clientèle et des bénéfices qu'elle aurait pu faire sur la location des chambres garnies et de la nourriture de ses pensionnaires, qu'à cet égard, en écartant même Texagération de la demanae,i[ lie peut y être fait droit ; qu'elle est sans action contre Baude, et ne peut exciper d'aucune faute à rencontre de soii bailleur; que celui-ci ne pourrait être tenu de l'indemniser que s'il se trouvait dans le cas prévu par l'art. 1721, G. Nap., tandis que c'est en vertu du dernier paragraphe de l'an. 1724 et de l'art. 1726 du même Gode qu'elle est fondée à demander la réparation des dégâts et du préjudice souffert^ ainsi que la résiliation du bail ou une diminution proportionnelle sur les loyers ; que, dans l'espèce, cette diminution doit être d'une année de loyer, ce qui absorbe le montant total de la location, mais que la privation de jouissance ne provenant pas d'un vice de la chose, puisque le mur mitoyen était apte à sa destination première, aucune indemnité ne lui est due ^ar le bailleur pour les diverses causes susénoncées ; — Attendu que Breissan, locataire des époux Rolland, suivant convention privée de 1859, enregistrée, est fondé à invoquer les mêmes principes contre les bailleurs, mais sans pouvoir réclamer contre eux autre chose que fa diminution proportionnelle des loyers^ qui doit être pour lui comme pour la demoiselle Guillebaud d'une année de loyer, puisqu'il se trouve par le fait d'un tiers privé de la faculté de pouvoir jouir des lieux d'une manière utile pendant une année ; mais qu'il ne peut rien prétendre au delà en réparation de la perte

Sue lui cause le défaut de sous-location penant la présente année; qu'il n'est eti orolt d'exiger en sus, à litre de garantie, que les 300 fr. qu'il doit paver à la aemoiselle Guillebaud en réparation au préjudice matériel qu'elle a souffert ;

« Attendu, quant à la demande en garantie des époux Rolland contre Baude, qu elle ne peut être basée que sur les obligations imposées par l'art. 659, G. Nap., au copronriétaire d'un mur mitoyen qui le reconstruit dans son intérêt; qu'il ne peut itre tenu à desdom-

Cmiti iihpériakê, Comeit (tKiat, ètt.

migea^iitéréti^ pulsmi*!! n*y a aucniie (^ute à hii lni|niter^ et qu'il n'a fait qu'user de son droll eh reeonstrnisanl le mut eommun ) — MaiSi attendu que les règles du droit et de la Uistice ne permettent pas à un communiste tw» de la chose commune de manière à portisr attekiie à la iouissanee de l'autre com> ■Mitiiste ; mt'D sait de là que la roeonstmction du mur inilo^eo faite dans rintérét d'un seul dea communistes, et qui est permise dana un imt d'embellissement pour les cités et du développement industriel, doit avoir Heu aui frais de celui qui y a iàii procéder ; qu'il doit, en outrej prendre sur son propre sol l'excédant de surface nécessaire à Fétablissement du nouveau miu*, et que^ par toie de conséqueuce, il est tenude &ire seul et à ses frais les travaux nécessaires pour soutenir et garantir la maison voisiae pendant la dorée de la démolition et de la reconstruction du mur mitoyen ; qu'il doit, en ontre^ réparer tous les dégftts causés à l'immeuble voisin, et rétablir les lieux dans leur état primitif^ sauf les exceptions admises lorsqu'il s*agit d'ouvrages d'art ou autres ornementations d'un luxe excessif ; — ^Attendu que ces ratoiea principes doivent faire décider que si la reconstruction du mur mitoyen se prolonge pendant toute une saison, et, maigre les précautions prises, rend inhabitable la maison voidne ou partie d'icelle pendant un laps de temps considérable ^ cette privation de jouissance totale ou partielle qui est la suite immédiate du fait entrepris par l'un des communistes^ doit être réparée par lui comme une perte ou un dégât quelconque souffert par rautreeommoniste ;— Attendu que n'ayant fait qu'oser d'un droite le communiste qui a fait reconstruire le mur mitoyen ne peut être condaraoé à indemniser le propriétair^ voisin des

Sertes de bénéfices que la privation temporaire 'une partie de son immeuble a pu hii occasionner, mais seulement de la valeur vénale de cette jouissance calculée sur les levers dont fl est privée sans tenir compte des bénéfices que l'industrie exercée dans cette maison poovaitprocurer; qu'ainsi, dans fesjpèce^ toute indemnité à raison des bénéfices présumés des locataires ou sous-locataires étant écartée^ la garantie des époux Rolland doit être admise pour les 300 fr. représentaut les dégâts et dommages soufferts par la demoiselle Guillebaud^etles djOOO fr. prix du loyer d'une année dont Breissan^ locataire de la maison desdits époux Rolland^ est exonéré^ puisque les tra- Yaiix de reconstruction du mur mitoyen ont occasionné one diminution de jouissance correspondant à une année de loyer ;— Par ces moiiis, condamne Breissan à payer à la demoiselle GuiUebaud 300fr. en réparation des dpmnages matériels qu'die a soufferts^ et déboute celui-ci de sa demande en paiement de deux iemestres ds loyer de la présente année^ dé« charge la demoiselle Guillebaud du paiement dudttloyeri en ce oui touche les époux Rollaodj les condamne a payera Breissan la somme

de 3^000 It. qu'il leur a comptée pour le paiement de deux semestres de loyer de la pra« sente année ; et, en outre, à le relever et garantir, en principal, Intérêts et Arais, de la condamnation à la somme de 300 fr. prononcée contre lui au profit de la demoiselle Quille* baud en réparation des dommages qu'elle a soufferts ;-'Enfin^ condamne Baude à relever et garantir les époux Rolland du montant des condamnations prononcées contre eux au profit de Breissan, s'élevant en totalité à la aomme principale de 3^300 fk*., etc. »

Appel par le sieur Baude.

LA COUR ;— Attendu que les principes généraux du droit n'obligent à la réparation d'un dommage que lorsque ce dommage est le fésuluit d'une faute ;— Attendu que le copropHé* taire d'un mur mitoyen qui le fait exhausser^ même dans son intérêt exclusif^ use du droit que lui accordent les art. 658 et 659, G. Nap.j —Attendu que Texercice de ce droit ne peut le soumettre à d'autres obligations que ceAes qui sont mentionnées auxdils articles, pourvu qu'il exécute lestravaux avec activité, et qu'il prenne toutes les précautions possibles pour atténuer les incommodités et tes dommages pouvant résulter de la reconstruction :— Attendu que la rigueur apparente de ces principes s'explique par la copropriété du mur mitoyen et par la réciprocité des droits et des devoirs existants pour lescoproprlétaires ;— Attendu qu'il résulte du rapport de l'expert LIeutier que Baude a

{iris toutes les précautions qite la situation des ieux demandait , et qu'il n'a mis auoune hégllffence dans l'exécution des travaux j

Attendu que la demande des locataires en* vers le propriétaire, étant régie par les prin* cipes des baux ài loyer , celui-ci ne saurait profiter de l'exonération de garantie qui va eire prononcée au profit de, Baude, par Tapplicaiion d'autres principes; -^Emendant^ exonère Baude de la condamnation, à titre de garantie^ qui avait été prononcée contre lui ; pour le surplus^ confirme^ etc.

Du 4 mai 1863.— C. Aix. !'• ch* —MM. Ri-

gaud, !«' prés.; de Gabrielli,av. gén.^ Pascalloux, Arnaud^ Fenouillot de Falbaire et de Seranon, av.

RlTAGBS DB LA MER , LaIS ET RBLÀIS^ COH- PÉTSNGB^ PROPRitTfij RbYBNDICATION.

Uauiorité judiciaire ett emnpétente pour statuer sur la propriété des rivages de la mer, lorsque, VEtat étant désintéressé dans U litige, la question se débat entre particuliers qui, se fondant sur des concessions que le Gouvernement leur aurait respectivement faites de ces rivages, en tant que lais, relais ou eréments futurs, ne se prévalent les uns contre les autre$ que de moyens de droit privé (1).

(1) Jttrispni^tDoeooditantei V. Gais. 9 mall9AS

Cours impéri€Ue$, ConseU d^Etat, etc.

Bien que le terrain, devenu rivage de la mer par l'envahiisement périodique et régulier des flots, ait par cela même passé entre Us mains de l'Etat, en vue d'tin intérêt général^ le, pro^ priétaire ainsi exproprié par l'effet de la forée majeure, n'en conserve pas moins la faculté d^exécuter sur ce terrain les travaux nécessaires pour le rendre à son premier état (1). (Or- f donn. 1681, liv. -4, Ut. 7, art. 1"; C. Nap., l 538.)

Et son droit de propriété, qui n'est que sus-pendu dans son usage, revit dès que^ par une cause quelconque, serait-ce par le fait de travatix que des tiers auraient entrepris, le ter-' rain dont s'agit est définitivement délaissé par la mer (2).

En conséquence, l'Etat n*a pu, même à l'époque où ce terrain était réputé rivage de la mer, en faire, au préjudice de ce proprié-taire, la concession à des tiers à titre de crément futur,

(Thomas G. Gomp. des Polders de TOuest.) X Un décret du 21 jtiiil. 1856 a concédé aux sieurs Mosselmann et Donon, moyennant une somme de 377^878 fr. et diverses autres conditions^ tous les lais et relais de la mer dans les baies des Veys et du Mont-Saint-Michel. Ultérieurement^ ces concessionnaires ont rétrocédé leurs droits à une soéiélé anonyme constituée^ suivant décret du 27 juill. 1861, sous le nom de compagnie des Polders de lOuest. —Divers travaux d'endigage et autres avaient été exécutés par les bénéficiaires du décret de 1856 , notamment sur des grèves blanches, d'une superficie de 3 hectares 4 ares^ situées sur le territoire de la commune de Beauvoir et comprise dans le périmètre de leur concession^ lorsque, le 18 mars 1861, ils se virent assignés devant le tribunal civil

(vol. 18&8.i.850); Cons. d'Etat, U déc 1857 (?oI. 1858.2.599); Gass. di a?ril i860 (vol. 1860.1.523). — ConC, M. Gaudry, Traite du domaine, t. î, p. 190.— Cet auteur cite, en outre, dans ce sens, un décret du 13 juin 1818 où on lit t que toutes les fois que les questions de propriété des lais et relais de la mer doivent être résolues par Pexamen et rinterprétation d'actes antérieurs à radjudication, ou par Papplication des maximes du droit civil, il n'appartient qu'aux tribunaux ordinaires d'en connaître. »

(1-2) Un arrêt de Douai, du 10 janv. 1842 (vol. 18&2.2.299), s'est prononcé en sens contraire à la première de ces solutions, dans un cas où, comme dans l'espèce de la décision que nous reproduisons ici, on soutenait que la disposition de l'ordonnance de 1681 qui attribue au domaine public le sol couvert périodiquement et régulièrement par le grand flot de mars, n'a pour but que de fixer les limites de la mer au point de vue administratif, sans pour cela priver les propriétaires des terrains envahis de leurs droits sur ces terrains. Au surplus, que les terrains limitrophes de la mer, qui viennent à être définitivement envahis par les flots, soient conquis par le domaine public en même temps que par la mer, c'est ce qu^on ne saurait contester séneoienient

d'Âvranches, par les héritiers d'an sieur Thomas^ en délaissement et restitution de ce ter* rain. Les demandeurs le revendiquaient en se fondant sur ce qu'il faisait partie d'une concession qui avait été consentie, le 20 juin 1769, par le roi à un sieur Quinette, duquel leurs auteurs l'auraient acquis en l'an 12, et aussi sur ce qu'ils Tavaient cultivé et affermé jusqu'en 1833, époque où la mer, Tayant envahi, en avait rendu Texploitation impossible ; ils soutenaient d'ailleurs que l'invasion purement momentanée de la mer n'avait pu faire rentrer ces terres dans le domaine de l'Etat.— La compagnie des Polders répondait, de son côté, qu'il était dès actuellement établi que les grèves, objet du litige, devaient être considérées comme faisant partie du rivage de la mer, puisqu'elles étaient périodiquement envahies par les eaux de la mer, et, au cas où ce fait serait dénié« elle demandait ât rétablir tant par témoins que par experts.

Par jugement du 23 août 1861, le tribunal d'Âvranches, tout en reconnaissant comme un fait de notoriété publique que le terrain revendiqué était rivage de la mer, crut devoir néanmoins ordonner une expertise.— Appel.

ÀaRÊT.

LA COUR;— Considérant, sur la première question, que la propriété des terrains litigieux est revendiquée, non au profit de l'Etat et dans un but d'utilité générale, mais comme faisant partie de concessions qui auraient été faites à titre privatif, soit aux appelants, soU aux intimés; qu'il s'agit donc d'une contestation purement privée, qui n'intéresse en rien le domaine public ; d'où il suit que l'autorité judiciaire était seule compétente pour en connaître et pour ordonner les moyens d'instruction nécessaires pour faire, en pleine connais-

(V. Proudbon, Dont. pubLf U 8, n. 706; David, Régime des eaux, t. 1, n. 61, 67 ; Gaudry, Traité du dtnru, 1. 1, p. 176). Aussi notre arrêt ne mécoQ« nait-il pas ce principe ; seulement il décide que si» c plus tard » , le terrain est définitivement délaissé par la mer, le droit du propriétaire primitif reprend toute sa Torce. Si, comme M. Gaudry {loc, de), cet arrêt admettait qu*il y avait eu, de la part do domaine public, une prise de possession seulement, qai, pour se changer en propriété, avait besoin de la prescription, c'est-à-dire que renvahiœment du terrain par le flot ait duré plus de trente ans, on comprendrait ce compromis. On le comprendrait encore, moins peut-être, si, comme Lefebvre de Laplanche {Traité du domaine, \iv> i,chap. 3, p. 13), la Cour de Caen avait admis la revendication du propriétaire, toutes les fois que Tépoque de Foccupatioa du terrain par le flot c s*est conservée dans la mémoire des hommes», et tant que la preuve de la propriété antérieure peut être faite. Mais ici, elle ne fixe aucun délai, et c'est d^une manière indéfinie qu'elle permet de réclamer la propriété des terrains ayant une origine privée, « qui seraient envahis par les eaux de la mer pendant un eertoxM iemps^ et qui, plus tardf cesseraient d*étre couverts par le flot, a

Cours impériales. Conseil d^Ètat, etc.

sance, à chacune des parties, rappUcation des titres par elies invoqués ;

€k)nsidérant> sur la deuxième question^ que les 3 hectares 4 ares revendiqués par les' hé« riliers Thomas faisaient partie de la concession qui avait été faite par le roi à Quinette le âO juin i769, et que les revendiquants représentent ce dernier comme acquéreur d'une partie des terrains primitivement concédés;— Considérant qu*il n'est pas contesté que les titres produits par les héritiers Thomas leur ont transmis la propriété des terrains litigieux^ mais que les intimes soutiennent que les eaux de la mer ayant couvert ces mêmes terrains depuis 1833, constamment et périodiquement à l époque des grandes marées, l'Etat en était devenu propriétaire comme faisant partie du rivage de la mer^ et avait pu valablement les comprendre dans la concession qu'il leur a faite le 21 juill. 4856 ;— Goosidérant que Tart. i*'^ liv. 4^ lit. 7 de Tordonnance de 1681, qualifie de rivage de la mer tout ce que lu mer couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu'où le plus srand flot de mars se peut étendre sur les grèves, et que l'art. 538, G. Nap.^ range parmi les dépendances dn domaine public les rivages de la mer ; que ces articles de loi qui attribuent à l'Etat la propriété des terrains qui constituent le rivage de la mer, ne contiennent aucunes dispositions sur les conséquences que peuvent avoir les principes qu'ils consacrent, relativement aux propriétés privées qui seraient envahies par les eaux de la mer pendant un certain temps, et qui, plus tard, cesseraient d*étre couvertes par le flot ; que, sans doute, tant que les terrains ayant une origine privée sont périodiquement et régulièrement couverts par le flot, 1 intérêt général exige que le domaine en ait la propriété, parce qu il est nécessaire que chacun puisse accéder à la mer qui est dans le domaine de tous,* mais que ce motif n'existe plus lorsque, la mer venant à se retirer, les terrains qui avaient été envahis cessent d'être le rivage de la mer ; qu'alors il est juste que le droit de propriété, qui n'avait été suspendu pour le propriétaire et qui n'était passé entre les mains du domaine public que par reflet de la force majeure, revive en faveur de celui qui n'avait été en quelque sorte exproprié que momentanément et seulement parée qu'il avait été dans Timpossibilité de profiter de sa propriété ;— Que le décider autrement, serait donnera Tordonnance de 1681 et à Tart. 538, G. Nap.,une portée qu'ils n*ont pas, et violer les principes de la loi et de l'équité qui ne permettent pas que Ton soit dépossédé d'une; propriété dont on a payé le prix et qui est acquise légitimement, autrement que dans les cas et suivant les formes prescrites par la loi ;— Que l'on objecte vainement que, par l'invasion des eaux de la mer, la propriété primitive a péri, qu'elle s'est transformée en rivage et est entrée dans le domaine public; et si plus tard elle est garantie

des flots de la mer, c'est une propriété de création nouvelle que le domaine a eu le droit de céder; qu'en effet, ce qui a péri, ce n'est pas le droit de propriété^ mais seulement Tusage de la propriété, qui est suspendu dans un intérêt général par l'effet de la force majeure ; qu'à la vérité, tant que les terrains ont été couverts par les eaux aux grandes marées et ont été réduits à l'état de grèves blanches, ils ont été improductifs, mais le propriétaire n'en avait pas moins conservé le droit de les fertiliser en faisant les travaux nécessaires pour obtenir ce résultat, travaux qui étaient la condition de la concession et qui avaient été réellement faits d'une manière utile, puisque les actes produits au procès prouvent qu'en l'an 12, les terrains revendiqués étaient en nature de pré ;— Qu'admettre que le concessionnaire primitif est définitivement dépouillé et le domaine approprié d'une manière absolue et sans retour, par cela seul que les eaux de la mer ont couvert les terrains concédés périodiquement aux grandes marées, ce serait faire perdre sans compensation au concessionnaire le prix qu'il a payé et la dépense qu'il a faite pour conquérir sur la mer les terrains, objet de la concession , et donner à l'Etat le droit de céder une seconde fois une propriété dont il aurait déjà reçu le prix une première fois ; qu'une telle conséquence, quand elle n'est pas commandée par l'intérêt général, est trop contraire aux rèf[le$ de l'équité pour qu'elle puisse être accueillie ; que l'on objecte que, depuis 1833 ^ue les terrains revendiqués ont commence à être couverts périodiquement par la mer, les héritiers Thomas n'ont rien fait jusqu'en 1856 qui ait annoncé qu'ils voulaient en conserver la propriété et les utiliser, et que cette inaction de leur part est une preuve qu'ils y avaient renoncé ; qu'outre que la renonciation à un droit ne se présume pas, l'inaction des héritiers Thomas, pendant respace de temps dont il vient d'être parlé, peut s'expliquer autrement que par la renonciation à leur droit ; que l'état de la mer, le déraut de ressources pour entreprendre des travaux considérables, des difficultés d'exécution, l'espérance d'entreprises importantes faites par des tiers et dont ils pourraient profiter, en se conformant aux dispositions de la loi, qui, dans ce cas, ne les obligeait qu'à payer une plusvalue, peuvent être la cause pour laquelle ils n'ont pas agi et rendent au moins douteuse l'idée d'un abandon qui ne doit être admise qu'autant qu'elle est prouvée ; — Gonsidérant que l'Etat, en faisant à Mosselmann et comp. la concession du 21 juill. 1856, a fait lui-même l'application des principes qui viennent d'être énoncés, en mettant comme condition, dans l'art. 2 du cahier des charges, que la concession était faite sous la réserve du droit des tiers, et dans l'art. 17, que les concessionnaires recevront les sommes encore dues à TEtat pour prix de concessions de terrains précédemment faites dans le périmètre de leur propre con*

iOa^(77)

Cours impériales. Conseil 4'Mtat^ «le.

cession, à charge jpar eut de faire déli?ranee desdils terrains, dans les termes et aux conditions insérées dans les actes de concession primitifs ou dans les décisions judiciaires qui ont interprété ou interpréteraient ces mêmes actes, sauf l'exercice du droit de plus-value réservé aux concessionnaires par fart. 14 ; oue ces deux articles du cahier des charges font la loi des derniers concessionnaires, au respect des héritiers Thomas^ concessionnaires primitifs, du moment où, ainsi qu'il a été dit, leur droit de concessionnaires sur les terrains revendiqués n'a pas été anéanti, sauf l'exercice du droit que les concessionnaires de \%S6 pourraient avoir de réclamer une indemnité pour la plus-value que les travaux par eux faits aurait conférée à la concession primitive; -- Considérant qu'en maintenant les conces» sionnaires primitifs en propriété des terrains revendiqués, il n'est porté aucun obstacle à l'exécution des f^ands travaux d'utilité publique qui pourraient être entrepris pour le dessèchement et la mise en valeur des grèves de la baie du Mont-Saint-Michel, parce que, au besoin, ce serait le cas de recourir à l'expro^

S nation pour cause d'utilité publique; que, 'après les considérations qui précèdent, il y a donc lieu de dire que les terrains revendi-

Sués n'ont pas été compris dans la concession u 21 juin. 1856, et que les héritiers Thomas sont bien fondés dans la demande en reven-

(i) La doctrioe que consacre ici la Cour de Caen avait été aouienue par M. Demolombe dans une eooflultallon où Too trouve toute la Torce de raisonnement qui distingue cet éminent jurisconsulte. Mous avouons cependant que, pour noire compte, nous pencherions vers Popinfon contraire.— Avant la loi du t5 juin iS&l, ou regardait généralement conaM valable et obligatoire la convention portant tranamisrion d*un office , bien qaMI n^iiatH pas d*acte écrit et régulier pour constater les conditions de la transmissions et la preuve de cette transmission pouvait, en Tabscnoe d^ua tel acte, être faite selon les règles du droit commun, conséquejument par la ijreuve testimoniale ou par des présomptions, quand il existait un commencement de preuve par écrit (V. Cass.8 fév. 1826, t. 8.1.276, et Bordeaux, 7 mai 1834, vol. 1835.2.177; MM. Dard, des OffU cet, p. 820; Rolland de Vinargnes, Rép. du nof., V* Ofiees^ n. 158).-Or, la loi de 18&I, en disant que tout traité ou convention ayant pour objet la transmlsaloa d'un office, devra étw constaté par écrit et enregistré» avant d*éùne produit è l'appui de la demande de nomination du successeur désigné, a^-elle réellement entendu changer cet état de âioaei, et faire de Tacte écrit une condition rigoureuse et «tiK qua non de la validité de la convention intervenue entre les parties ? Nous avons peine à le croire. Dans le principe, après la loi du 28 avril i846, qui, par son art» ^i, a conféré aux possesseurs d'offices la faculté de présenter leur successeur, cette présenution pouvait être faite au moyen d'une simple démission , sans être accompagnée d'un traité en règle, et §1 l'administration a ensuite exigé ectis pradactloo, ce n'était taojours qn'nna Ihnnattté I adminiitrative» |l r^ltait de là que les

dication qu'ils ont fornén ; d'oà il réraUn qa'à tort le premier juge a ordonné avant faire droit qu'il serait procédé à une nxpertiSÉ» qui devait être sans influence sur le procès qui lui était soumis ; — Considérant que la solution qui vient d'être donnée rend inutiles et sans objet Texpertise et la preuve par témoins sollicitées par les parties ; — Infirme le jugement dont est appel; quoi faisan t> dit à tort rescentioa d'incompétence soulevée par les héritiers Tbo-» masy et statuant au fond, sans qu'il y ait l>esoiii de recourir soit aux exfiertiseSy 6«iit aux preii* ves pr témoins sollicitées par les parties, dit que les 3 hectares 4 ares rovendi<|ttés ne sont pas compris dans la concession faite à llossel* mann et Dooon le il juiU. 1856 ; dit en conséquence que les héritiers Thomas sont pro* priétaires de ces 3 hectares 4 ares, etc.

Du 20 mars 1863.— €. Caen, 2* ch. ~ MM» DaigremontSaint-Manvieux, prés.; Jardin^ av» gén.; Bertauld et Trolley, av.

Office , Gussion» Panuvs TBSiinoinjaJB » Pr&souptions.

La preuns testimoniale ou Us prisom^ions sont inadmissibles, même avec un commence-» ment de preuve par écrit, pour établir l'exie^ tence d'un traité portant transmission é^un office : ce traité doit népessairement être fait par écriHi), (G. Nap., 1582; LL. ^ avr. 1816, art. 91^ et 25 join 1841, art. 6.)

parties pouYaient se soustraire k ^ perception de tout droit dVnregistrement sur le prix de la CFSsini) (V. ravis du Conseil d'Etat du 16 juin 18)8, Lois annotëest t. 1, p. 1188). Pour parer à cela, comme l*a eipliqué M. Homann dans son rappiNt A la €liambre des députés (ar^inr. du 4 iév* tMS), la loi des Bnances du SI avril I86l> par «on art. SI, soumit les ordonnances royales ptirtunt nenination d'officicra ministérieb à «n droit de dix pour sent sur le montant da esutionnfanflnu Plus taid, le législateur, trouvant cette perception iosuffi»ntei éleva, par l'art* 7 de la loi do budget du 35 juin 18&1, le droit d'enregistrement à deux pour cent du prix exprimé dans Tacte, et ordonna dans ce but, par Part. 6, que les traités contenant la transmission d'offices seraient constatés par écrit et enregistrés avant d'être produits. Que ré8ulte-l>Jl de tettè dis* position 9 II en résolte uniquement, selon noos, et comme le disent IfM» Ghampionnièni^ Rlgaod et Pont, dans leur Suppi. au trmté ^enreg/isîr^ n» 178, que la production des traités A l'ami #9 demandes 4e noaidnatiop m dwive anjouid-'liui ié«galemcnt obligatoiin, an lion d'être une rormaliié purement administrative, comme elle l'avait été jus* qu'en 1841. Si tel est le vériuble but de la loi nouvelle, et les explications données dans le rapport lait a la Chambre des députés par 51. Rivet (Afontf. du à mai 1841) ne laissent aucun doute à cet égard, on ne saurait évidemment en hiduire que la coU" ventlon de vendre et d'acheter doive néœsèairement, pour lier les parties et les obliger l'une envers l'eu» uv, étro drossée par écrit. Cette convention pont étra arrêtée, le troUé concln, avant toele rédaelion des stipulations» védaatian pour laquelle souvent en attend le moment oà la deaunde de nondnaUon «n

Cmn impHUIê$, CimuU d'Stai, #|e.

(TTMW

(6o46yC. Clénce.)

te Êmr Ciérice a prétendu que M" Bedey» DoUire, s'él»U engagé verbalement à lui eéder sen office moyennant un prix convenu. M* Bodejr ayani néanmoins traité avec on autre candidat, moyennani un prix plue élevée le lieur Clérice ra fait assigner à fin d'exécution do la cooTention verbale alléguée par lui» et qu'il offrait de prouver par témoina»

43 mai 1863^ jugement du tribunal civil de Domfront qui autorise la preuve demandés» par les motifs suivants :— « Consid^ant que Bodey repousse l'action de Clérice par une fîn de Bon-recevoîr puisée dans Tart. 6 de la loi du S-S juin ilUl ; ou'il soutient que lacon* vention dont parle Clérice n'a été qu'un simple projet et n*a pas existé à Tétat de traité dans les termes de précision et de réalité qu'il loi suppose miuitement; que, dans tous les cas, en maltere de cession d'office, nul traité, s'il n'est écrit, n'est valable, et oue, sous ce point de vue» les propositions telles quelles dont argumente Clérice^ n'ayant pas été rédigées par écrit, seraient nulles et vides d'e§et ; que, de plus, la prétention de Clérice de con* traindre Bodey à lui céder son étude, devrait tomber encore comme étant contraire à l'ordre public et empiétant sur le pouvoir souverain, qui seul aurait le droit de disposer de cet office, duquel d'ailleurs Bodey est irrévocablement lié envers Pitet ; — Considérant que la loi du 25 juin 1841 énonce, dans son art. 6/ i|«e tout traité ou convention ayant pour objet la transmission à titre onéreux ou gratuit, en vertu de l'art. 91 de la loi du 38 avr. 1816, d'un office, de la clientèle, des minutes, répertoiraa, recouvrements et autres objets en dépendant, devra être constaté par écrit et enregistré, avant d'être produit à l'appui de la deoMnAi de nomination du successeur désigné; p Considérant que l'art. 91 de la loi de 1816 indigne le mode a suivroponr que les officiers rainjsiériels puissent présenter leur successeur; que ce droit ae présentation, dont est seulement privé l'officier ministériel qui serait destitué, implique nécessairement le droit de traiter avee le successeur que le titulaire veut

S^nter h l'agrément du Gouvernement; -^ naidérant qu'il importe d'examiner et de peser les termes de l'art. 6 de la loi du S5 juin 1841 ;-*-GonsidéraBt que cette loi est pure-

mal la pfoduatieii ■éoesnire. Gomne Télabiit fort vin le jogemeot du tribuoai de Di)B»froQt« infirmé par Tanai de la Cear de Caeo, voir daas la loi de ISAI une fUsposilioa qui facee de TéiMriLure une coddilion imiiéHepK de la validité de h conventioo, ce serait supposer une dérogation aux principes de odre législaùon qui, à part quelques oas exeepltonaelt liflsilativement détermioés, reconnaît toute eflieacMé aux conventions verbales aussi bien qu*a celles écritest Or, pour admettre une telle dérogation, il ftndnit que le texte dont on cherche à Tinduire At firmal à eet égard et ne pftt s'eipUquer auUre- BKBt : ce qui n*exiite pas id, coniue on Ta vu.

ment une loi fiscale destinée à faire rentrev dans le domaine deTenregistrepient des acte^ qu'auparavant on n'avait pas rbabiiude d'y soumettre ; — Que les commentaires faits sut cette loi dans les instructions qui l'ont suivie, le prouvent d'une façon péremptoire : « L4 conséquence de cet art. 6, dit l'instruction (15 juill. 1841), est que tout traité ayant pour objet la transmission d'un ofiice, doit, pour avoir son effet, être nécessairement enregistré » ; que cette instruction ne dit même pas qu'il est nécessaire que le traité soit écrit auparavant ;— Considérant que, lorsqu'il v a lieu de faire exception à la règle générale de l'ad* oûssion des preuves par enquête dans les conditions lécples, le législateur a soin de le déterminer d'une manière positive et trèsformelle ; ainsi, dit le Code de commerce, nulle preuve par témoins ne peut être admise pour constater l'existence des sociétés en nom collectif, l'acte doit êire écrit (art. 39 et 41). Il en est de même pour la vente volontaire d'un navire (195), le contrat d'assurances (332), le contrat à la grosse (311) ; en droit civil, on trouve les mêmes probibltions dans les art. 1715 pour certains baux, i2044 pour les transactions, 1834 pour les sociéiés, 1923 pour les dépêts volontaires;^ — Considérant que, dans tous ces cas et pour toutes ces conventions» le lé|$islateur a pris soin de spécifier d'une manière positive que, pour être valables, il fallait que ces obligations fussent rédigées par écrit ; qu'il n'en est pas de piême pour l'art» 6 de la loi de 1841 ; que le législateur divise en deux parties les lormalités qui entourent la cession d'un office, quel qu'il soit: 1^ Tacte de cession, le traité, la convention oui interviennent ou sont intervenus entre le cédant et le cessionnaire, traité ayant pour objet la transmission d'un office à ttire onéreux, et par conséquent étant dès lors arrêté et définitif ; T la constatation par écrit de cet acte, nécessairement arrêté auparavant entre les parties pour que la preuve écrlie dudit acte soit jointe aux pièces de l'impétrant ;^ Considérant que, dans cette disposition de l'art. 6, se rencontre précisément fa preuve que la cession d'un office doit être préalablement arrêtée et déûnitive avant d'être soumise à récriture ei à l'enregistrement, puisque c'est l'acte qui a eu pour objet la transmission d'un titre, un acte par conséquent dont toutes le^ conditions ont été positivement arrêtées, qui doit ensuite être enregistré; — Que nulle disposition dans la loi ne mettant ee genre d'opérations en dehors des règles ordinaires de cession et de vente d'une chose dont la cession et la vente sont positivement permises par l'art. 91 de \$t loi de 1816, il faut nécessairement se reporter aux règles ordinaires ;— Considérant que, aux termes de l'art. 1589, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a de la part des deux parties consentement réciproque sur la chose et sur le prix; qu'il s'agit donc d'examiner û cette triple condition^ à défaut d*écrit> se ren*

i<u-frT)

€our$ impirialêif Conseil étBtaty €(e.

contre dans Tespèce ;•:. (sait cet eiamen d'après les iait8);--Gonsidénint que Bodev articule que la preuve testimoniale est inadmissible aussi bien que celle par présomptions; qu'il n'^ a pas de commencement de preuve par écrit au moins suffisant, parce que celui qui serait produit ne comprendrait pas toutes les conditions inhérentes au traité ; qu'il ajoute et soutient spécialement que Poisson et Goilmard , qui ontdù être entendus comme témoins devant la chambre des notaires, auraient été^ suivant lui, les mandataires de Clérice ; — Considérant que^ s*il est douteux que les décisions disciplinaires de la chambre puissent servir de commencement de preuve par écrit, de l'examen qui vient d'être fait du traité Pitet et de l'interrogatoire surtout, il résulte qu'à eux seuls ils constituent un commencement de preuve parfaitement établi;...-— En ce qui touche le point de savoir si le commencement de preuve tel <|ue Clérice le présente est suffisant : — Considérant que, pour que cette mesure donne passaffe à la preuve testimoniale, il suffit qu'elle embrasse les points constitutifs de la convention dont on veut établir Texistence ; qu'il n'est pas nécessaire qu'elle comprenne toutes ces clauses secondaires qui ne surgissent presque jamais qu'au moment de la rédaction du contrat ; que, dans l'espèce, l'interrogatoire, qui constitue principalement ce commencement de preuve par écrit, a porté d'une manière formelle et précise sur la chose, le consentement, le prix, les conditions et époques de paiement et les garanties; que des réjponses ont été faites sur chacun de ces points par l'interrogé ; que certaines autres questions ayant trait aux mêmes poinu sont restées de sa part sans réponse; qu ainsi, sous tous les rapports, il y a un commencement de preuve par écrit suffisant et aussi complet qu'on peut le désirer; qu'il y a lieu en conséquence à admettre la preuve testimoniale sollicitée subsidiairement par Clérice, en la limitant toutefois à ceruins faits particuliers qui vont être indiqués;-— Par ces motifs^ etc. » Appel par M* Bodey.

ARRÊT

LA COUR ;— Considérant que la Cour n'est pas appelée à apprécier^ ni à qualifier au point de vue de la délicatesse professionnelle, les procédés et la conduite de H* Bodey, vis-à-vis de Clérice» mais à rechercher si la convention verbale par laquelle Bodev aurait cédé à Clérice son office notarial est, dès à présent, juridiquement établie, oir sr eHe peut l'être, à l'aide a'un commencement de preuve par écrit, par des présomptions graves , précises et concordantes, ou par la preuve testimoniale offerte par Clérice et ordonnée par les premiers juges;— Considérant qu'une convention ne peut créer un lien de droit entre les parties que si elle est contractée suivant les formes et d'après les règles spécialement imposées par la loi; que, lorsque la loi a déterminé un mode de constatation particulier, il n'est pas permis

de sortir de ses termes et de sobstitiier à la preuve exigée les autres modes de preuve autorisés dans certains cas par elle ;— Considérant qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 25 juin 4841, tout traité ou convention ayant pour objet la transmission à titre onéreux ou gratuit d'un office, doit être constaté par écnl; que cette formule absolue exclut tout autre mode à l'aide duquel on voudrait établir une convention de cette nature, et, partant» les présomptions et la preuve testimoniale, dans le cas même où il existerait un commencement de preuve par écrit;^Considérant qu'il en est ainsi pour les conventions de droit commun lorsque la loi a employé une formule identique, comme en matière de transaction (1), de société (2), de dépôt volontaire (3) et de plusieurs autres contrats définis par la loi commerciale ; que là même règle est, à plus forte raison, applicable à une convention relative à la cession d'un office; que c'est là un acte d'une nature particulière et spéciale» soumis, dans un intérêt d'ordre public, à des formalités exceptionnelles et dont les conditions et les stipulations diverses ne peuvent avoir d'effet entre les parties qu'autant qu'elles sont, en déânitive, agréées par le gouvernement ; que ce contrat» soumis à une réglementation déterminée, ne saurait être assimilé à une vente 'ordinaire, et doit, pour sa forme» son existence et ses effets» se soumettre aux exigences spét^iales qui lui sont imposées ; — Considérant gu'on alléguerait vainement que la loi ^ 25 juin 1841» étant une loi de finances» n'a eu en vue qu'un but purement fiscal et n'a pas entendu déroger à d'autres égards aux princi* pes ordinaires du droit commun; — ^t^lonsidérant que les dispositions de Tart. 6 de cette loi sont générales et impératives» dès lors obliffatoires; qu'il est facile de comprendre» d'ailleurs» que la loi de finances du 28 avril 1816» ^i a proclamé en faveur des officiers ministériels le droit de présenter un successeur» d'où l'on a déduit pour eux le droit de consentir» à prix d'argent» la cession de leurs offices, ait pu recevoir de la loi de finances du 25 juin 1841 un complément et une réglementation qu'elle-même annonçait» et qui était d'ailleurs conseillée par de puissants motifs d'ordre et d'intérêt public ; — Considérant^ dès lors» que la convention qui serait interve-

(i) V. en effet, Pau, i«' aoAt 1860 (vol. ISSt.S. S89), et les autorités rappelées en note.— Mais voy. toutefois en ce qui touche les autres modes de preuve (aven, interrogatoire sur faits et articlesv serment), le Codé Piap* annoté de Gilbert, art* 304A» o. 9 et suiv.

(2) La jarispnidence et la doctrine se prononoent généralement en sens oontraife de oe que suppose ici l*arrét. V. Cass. 19 jaill. iS52, et la note (vol. 1858.1.88); 17 fév. 1858 ^Tol. 1858.1. A61).

(8) Même observation sorce point. V» Table gén. Devill. et GUb., t* Dépàu m 38 et sol?., et M. Troplong, Dépôts n. &8.

Cotfff impériale, dmuU d'État, etc.

(70HMB

Dve entre Glérice et H* Bodey, relative à h cession d'office notarial de ce dernier^ n'étant pas constatée par écrit, ne peut être établie si par présomptions ni par preuve testimosiale^ que c'est donc à tort que le tribunal de première instance a ordonné l'enquête sollicitée, et que sa décision doit donc être réfor» mée;— Par ces motifs^ inlinne, etc.

Du !•' iuill. 1863. — C. Caen, l'« ch. — MM* Dagallier^ !«' prés.; Edmond Olivier^ i*' av. gén. (cond. conf.); Leblond et Trolley^ ay.

FOLU KfCBÈRE , FRAIS , EnEBGISTHKIUNT

(nnoiT n'J^ REMBOURSiniBifT.

La dawe portant que « dam aucun cas le fol enchériitem' ne pourra répéter ^ soit contre k nouvel adjudicataire , iott contre la partie saisie, i laquelle ils demeureront €u:quis à litre de dommages^intéréts , les frais de poursuite de vente , ni ceux d'enregistrement , de greffe et d'hypothèque qu'il aurait payés et qui profiteront an nouvel adjudicataire^ ne doit pas être entendue en ce sens que le nouvel adjudicataire sera déchargé, jusqu'à concurrence, iesfirais de son adjudication ; mais seulement que les frais dont il s'agit ne sont p<is exi^ gibUs contre lui de la part du fol enchérisseur : il doit donc, en ce cas, les rembourser à la partie saisie ou à ses créanciers (1). . (Deligny G. Keranflech.)— arrêt.

LA COUR ; — Considérant qu'aux termes du droit commun, celui qui se rend adjudicataire sur une poursuite de (bile encbère est

(I) Il est bkn eertaio qu'en principe» radjudicalairesar folle encbère doit remboaner au fol eDché» rissear les frais et droits payés par celui-ci et qu'il esl» par soite» dispensé d'acquitter lui*mênie : V. TaUe^én, Deviil. et Gilb., r Folle enchère, n. dOO etsaif.; edde MM. Bioche« v* Vente sur folle enehè^ re, D. il5 et suiv., et Chanveau, sur Carré» Lais et la jn-ocm^ quest. 2AM quater» Mais si le principe de la restitution est certain, son application donne iieo à de nombreuses difficultés» alors que le prix de b folle enchère et celui de la revente sont différents» •Q que d'autres immeubles ont été compris dans les mêmes poursuites de vente» etc. La crainte de K tniaver eo présence de pareilles difficaltés doit tec Déccssairement avoir pour résultat d'éloigner lescDchérisaears. C'est pour parer à ce grave inconvénient qoe la cbambre des avoués près le tribunal de la Seine a imaginé d'insérer dans le modèle de ahier des cterges par elle adopté une clause sem- UaMe à celle qoe» dans notre espèce, les magistrats ont été appelés à Interpréter. Par quels moyens la fkaariire îles a^ooés s'est-elle efforcée d'atteindre ce bat? D'aiiord, en privant le fol enchérisseur du droit de répéter tes fraU et droits par lui payés, et cela à litre de pénalité pour Tinexécution des engagements parlai contractés I ensuite» en attribuant ces mêmes bais et droits, à titre de dommages-intérêts, aux panlie qui ont soaffert de l'inexécution, c'est-à-dire au ni» 00 à ses créanciers» enfin, en en faisant profiter

tenu des frais de son adtjiidiication, et spécUh lement des droits d'enregistremeiitanxqads donne lieu son acquisition; qoe^parsaite^ sll profite des frais et droits payés par le fol en* chérisseur^ il en doit le remboursement h celui-ci jusqu'à due concurrence ; — Considé* rant que s'il ne parait pas contestable que les poursuivants^ stipulant à la fois dans leur intérêt propre et dans Finlérôtd'aatruiy poissent valablement insérer dans le cahier des cbarses sur lequel il est procédé aux premières encnères une clause de laquelle il résulterait que le fol enchérisseur devrait renoncer à cette répétition^ soit au profit dos parties saisies, soit au profit du deuxième adjudicataire, on peut d'autant moins facilement admettre queVin« tention des poursuivants ait été d*en réserver le bénéfice au nouvel adjndicataire» si cette intention n'est pas clairement et formelle** ment exprimée dans le cahier des charges; que l'intérêt d'une clause de cette nature ne pour» rait consister, pour lesdlts poursuivants» qne dans le but d'élever le prix de la revente en

{»roponion du montant des frais et droits dont e deuxième adjudicataire se trouverait décbar* gé» et qu'il serait impossible que, rédigée dans cette pensée» elle ne fût pas conçue dans des termes explicites et sur la portée desquels les enchérisseurs ne pussent pas se méprendre ; ^Considérant que, bien loin de remplir ces conditions de précision et de clarté, et même de présenter un pareil sens, l'art. 15 du cahier des cbarses dont il s'aait, en interdisant au fol enchérisseur « le droit de répéter, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre les

le nouvel adjudicataire» c*est-à-dhv en le dispensant de les rembourser» car noos ne voyons pas comment il pourrait eo profiter autrement. Telle est réeonomle de la clause» telle est sa pensée certaine» telle est l'interprétation qui lui a toujours été donnée« non* Kulemeni devant le tribunal civil de la Seine, nais encore devant la généralité des tribunaux de Francct car partout ou s'est empressé de l'adopter»— Ajoutons qu'elle a complètement atteint son but, et qu'il ne pouvait en être autrement, puisqu'elle faisait dlspa* raitre la crainte des difficultés qui éloignaient les enchérisseurs» et cela sans aucun préjuilioe pour la partie saisie et pour les créanciers inscrits» car» en dispensantradjttdicatairede l'obligation de rembourser ks frais et droits payés par le fol enchérisseur, elle porte néoessaireoMmi les eachérisseurs à élever d'autant leurs enchères.'^La oondnsion à tirer de ce qui précède, c'est, d'une part» que l'interprétation donnée par la Cour de Rennes à la clause dont U s'agit est contraire & la pensée qui a (ait admettre cette Clause, et qu'elle en méconnaît le but puisqu'elle replace l'adjudicataire en présence des, difficultés auxquelles on s'était eflbrcé de le soustrahre; c'est que, d'autre part, en forçant l'adjudicataire au remboursement des sommes payées par le fol enchérisseur» eUe viule formellement les termes de la clause , qui veulent qne ces sommes profitent au nouvel adjudicataire*

ttMtO)

C&uTi impériàkif €m$êHd'Btat, €U.

p«rti«» nîsi«s(l)^ Isfi frais de poutsuites- d6< veste» et eeuK d'enregistrement , de greffe et d*hypotiièquei qu'il aura payés (2) »9 énonce positivement que ces Irais et droits sont acquis aujL parties saisies^ à titre de dommages-iniérèl6^ que cette attribution aux parties saisies est évidemment exiclusive de celle qui serait faite au profit de ra4judicauire, et que les termes de la clause impliqueraient contradic- }àiojfk s'il fallait entendre les mots qui la termi* nent dans le sens que leur donne l'appelant; -rQiie vainement on répond qu'on a pu avoir la pensée de stipuler deui. applications successives des mêmes frais et droits, et de les faire passer d'abord aux mains des parties saisies à titre de dommages^ntéréts, pour les allouer définitivement au nouvel adjudicataire ; •Hlne Ton ne saurait accepter cette interprétation forcée que si les expressions dont il s'af[it n'effraient pas un autre sens qui se présente naturellement à l'esprit; -^ Considérant fpi'en efiet ce qui pouvait être auribné aux parties saisies à tiire de dommages-intérêts, ee n'étaient pas les frais de poursuites de vente, les droits d'eufegistrement j, de greffe et d'bypothèque, que le fol enchérisseur avait payés, mais seulement la quotité de ces frais et droits payés par lui pour laquelle il aurait eu une action en répétitioii ; que la cause et la mesure de cette créance du fol enehéFisseur contre le nouvel adjudicataire se trouvent précisément dans les éventualités qui font tourner au profit de celui-ci les paiements effectués par celui<là >— Que Tart. 15 du cahier des charges détermine donc avec exactitude ce qui doit demeurer acquis aux parties saisies à titre de dommages-intérêts, quand il énonce que ce sont les frais de poursuite, de vente, et ceux d'enregistrement, de greffe et d'hypothèque, que le fol enclMérisseur aurait payés, et qui profiteront au nouvel adjudicataire ; —Que ces derniers mots n'ont pas d'autre but que de compléter une définition qui ne serait pas ri-^

Soureiise slis n'y étaient pas entrés; que^ ans Thypothèse contraire et si le rédacteur de la clause avait eu la pensée que l'appelant lui attribue, il n'est pas douteux que ces derniers roots auraient reçu eux-mêmes un complément indispensable , et qu'on n'eût pas mapqué d'ajouter que, par suite, le nouvel adjudicataire se trouverait décharaé, jusqu'à concurrence, des frais de son adjudication ;— Gonsidérant, au reste, que l'appelant lui-même semble d'abord avoir ainsi compris le sens de cette clause, puisque l'ordonnance du juge

Siii avait rectifié les bordereaux avait été noliée d'abord à son avoué et ensuite àp luimême, avant qu'il eût soldé le bordereau des

consorb de Keranflech, ei qu*il a eepeidsm effectué ce paiement intégralement et sans réserves; — ^Gonsidérant nue les parties saisies ont été appelées, soit devant le juge quia rectifié les bordereaux, soit dans la cause ac* tuelle, et qu'elles n'ont point contesté Teier* cice des droits de leurs créanciers sur les sommes qui leur sont acquises à titre de dommages-intérêts ;^Gonfirme, etc.

Du 3 août t863.— C. Rennes, 1" ch.— MM. Boucly, 1*' prés. ; Dubodan, av. gén. ; Borel (du barreau de Paris) et Liegeard de la Dy<* riais^ av.

Garantie des matières d'or et d'argent,

PaOCftS-VBRBAL, ACTIOll PUBUQUB, EXCEP- TION, Commissaire db police* En matière de contravention aux loti sur la garantie des matières d'or et cf ûrjenf, *n prôcès-verbal est indispensable pour eonstatif les contraventions et pour qu'il puisse v fliJotr lieu à poursuite de la part du ministhe w blie.,. quelle que soit d'ailleurs la no^re di l'infraction (3). (L. 19 brum. an 6, art. 101, i02eti05.i

Et VexcepHon tirée du défaut de ftot»

verbal régtUier étant â^ ordre publit, peut ilft proposée en tout état de cause et méms êlu suppléée d* office par le juae.

Les commissaires 4e police sùnt sans çwflw» pour constater les contrax>entiQfns rtlatmi a ta garantie des matières d'or et d^argerU : la procès'^verbauxpar eux dressés ne peuvent dm servir de base légale à des poursuites cmirt les contrevenants (4). (L. 19 brum. an 6, art. 401 et suiv. ; C. insl. crim., 8, 22 et 49.) . (Boivin.)— ARRÊT.

LA COUR ; — En ce qui touche la fin de non-recevoir opposée par Boivin, et tirée an déftiut de qualité du ministère public pour le poursuivre et pour requérir contre roi une condamnation quelconque, àdéCaut de remise d'un procès-verbal réguliep , qui seul pourraU servir de base aux poursuites ;

Et, d'abord, eur la recevabilité de ce moyen en appel :— Considérant aue, si Ton se ^V^ aux termes du jugement du 13 novembre dei^ nier, lors duquel cette fin de non-recevoir était proposée, on voit que, tout en donnant des moiife pour la repousser, les premiers juges n*cn ont cependant pas prononcé le rejei dans le dispositif de leur décision ; — Q"^' dans ce dispositif , seule partie à laquelle esi aliachée l'autorité de la chose jugée * i» se sont bornés à déclarer le ministère public «on recevable dans ses poursuites à r<)<msù))i ûu défaut d*inscription, et à ordonner ipi'ilsew»'

(ft) c Âuiqueiles, porte rarticle« ils demeureront aeqnis a titre de dommagei'ÎDtéréU. »

(S) t Et qui, y est* il ajouté, proflteront au nouvel adjodicauire.— V. le texte intégral de la danse reproduite dans notre sommaire, i

(S-A) La Cour de casMlJon a résolu de

ees deux points. Sur le premier, V. arrêt du 88sîJU

1855 (vol. 4S55.1.560); et sur le second, •"« w

26 août iS&S (vd. i8A0.l,27a)» ainsi que les no»

|de

Coure impéri^kt, CofmH ^EM, tU.