‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 74 sur 416 · ANNONCES JUDICIAIRES · texte numérisé non relu

ANNONCES JUDICIAIRES

la pension alimentaire à laquelle une femme séparée de corps a droit , tenir eompte de ce que la fortune de cette femme, mariée sous le régime de la séparation de biens, a diminué par suite de la %ie commune: en cela, il n'impose pas an mari une indemnité k laquelle le régime sous lequel les époux ont été mariés se refuse; il ne fait qu*apprécier, selon son droit, la proportion d'après laquelle le mari est tenu de subienir aux besoins delà femme. — i 487.

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