AMENDE

[Contrihutiwu indirectes. -Condamnation coUective.)^ En matière fiscale, et notamment en matière de contributions indirectes, les amendes étant plutôt réelles que personnelles, frappent le fait matériel de la contravention, abstraction faite du nombre des personnes qui ont pu y coopérer. — Ainsi une fraude aux droits de circulation sur les boissons, commise par plusieurs individus, ne doit être punie que d'une amende unique... Sauf à garantir le recouvrement de cette amende par une coQdainoation solidaire contre tous les délinquants. 1.197.

V. Appel civil. —* Cassation. — Douanes. — Rivières navigables. — Timbre.