AMNISTIE

t. [Effets.) — L'amnistie a pour effet d'emporter abolition complète des crimes et délits auxquels elle est relative, et de ne rien laisser subsister des condamnations antérieurement encourues à raison de ces crimes ou délits.— Ainsi, spécialement, elle efface l'interdiction des droits civiques et politiques prononcée accessoirement à la peine de l'emprisonnement, aussi bien que cette peine principale elle-même. — 1.152.'

(InTERDICT. DBS DROITS CIV. ET POLIT.) F. 1.

2 [Société teerète).'-Le décret du 16 août 1859 accordant amnistie k tous les individus condamnés pour crimes ou délits politiques, est applicable aux condamnés pour délit de société secrète.-^ 1.152.