ANIMAUX

(Sangliers. — Dégàtt — Responsabilité, — Fermier de chasse.) — Le fermier de la cbasse dans nne forêt domaniale est responsable des dégâts causés aux fonds voisins par les animaux nuisibles de cette forêt, et notamment par les sangliers, lorsque, n*usant pas de son droit de chasse conformément aux clauses de son bail et aux droits des riverains, il n'emploie que des moyens insuf- Hsants pour la destruction de ces animaux. — 1.109.

K. Cbasse.