‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 79 sur 416 · ANNONCES JUDICIAIRES · texte numérisé non relu

ANNONCES JUDICIAIRES

1. {Arrêté préfectoral,— C*esX k l'autorité administrative seule qu'il appartient de déterminer le sens et d'apprécier la validité des arrêtés par lesquels les préfets désignent, en vertu du décret du n février 1852, les journaux dans lesquels se fera l'insertion des annonces judiciaires. — 2.238.

2. Et dès lors, au cas de contestations élevées devant un tribunal civil quant à la validité d'annonces relatives à une vente judiciaire, ce tribunal doit se déclarer incompétent pour statuer sur la

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