APPEL EN MATIÈRE CIVILE

(ACQOIBSCBMEIfT.) Y. 11.

1. (Amende.) •— Au cas de péremption d'une instance d'appel, l'appelant doit être condamné à l'amende de fol appel, comme celui dont l'appel est déclaré non recevable .ou mal fondé : il n'en est pas de la péremption encourue comme du désistement — 2.91.

(Cassation.) K. 7.

2. (Délai.'f'-Si l'appel est régi, quanta sa forme, par la loi en vigueur au moment où il est interjeté, il est soumis, en ce qui touche les délais, à la loi du temps où le jugement dont est appel a été rendu, et surtout à la loi du temps où il a été signifié. — 2.51.

3. Jugé encore que l'appel est soumis, en ce qui touche les délais, à la loi du temps où le jugement a été signifié, et non k celle existante lorsque le jugement a été rendu. — 2.60.

A. La règle de l'art. 444, Cod. ptoc., qui ne fait courir le délai de l'appel contre le mineur que du jour de la signification du jugement au subrogé tuteur, est générale; elle s'applique même au délai d'appel restreint par une disposition spéciale; tel, par exemple, que celui d'appei d'un jugement rendu sur un incident de surenchère. — 2.136.

5. L'art. 448, Cod. proc., qui donne pour point de départ du délai d'appel des jugements rendus sur pièces fausses le jour seulement où le faux a été reconnu 'ou juridiquement constaté, est applicable même au cas où le jugement rendu sur ces pièces, ultérieurement déclarées fausses par un arrêt criminel, avait eu à se prononcer, par suite d'une dénégation d'écriture, sur la sincérité des pièces dont il s'agit, Dhs lors, est^ecevable l'appel interjeté contre un tel jugement dans le délai légal à partir de l'arrêt criminel. — 1.315.