‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 81 sur 416 · DÉPENS.) K · texte numérisé non relu

DÉPENS.) K

(Dispositif.) V. 8 etsuiv.

(Huissier commis.) K. 12.

6. (InditisibUité.) — Il n'y a pas d'indivisibilité d'intérêt entre le débiteur saisi et le saisissant en ce qui touche la déclafation affirmative faite par le tiers saisi. — Dès lors, l'appel, interjeté par le saisissant, du jugement qui statue sur la

' déclaration affirmative du tiers saisi, ne saurait profiter au débiteur saisi qui, étant partie à ce jugement, n'en a pas lui-même interjeté tippel. — 1.38,

7. Celui qui a été déclaré non recevable ù intervenir sur l'appel d'un jugement ne peut, pour la première fois, devant la Cour de cassat.on, soutenir qu'à raison d'une indivisibilité d'intérêt existant entre lui et l'appelant, il aurait dû être admis à profiter de l'appel interjeté par ce dernier.—1.38.

8. (Intérêt (Défaut d'.)— Bien qu'aucune condamnation expresse ne soit prononcée contre une partie par le dispositif du jugement rendu avec elle, cette partie n'en est pas moins recevable à frapper d'appel le jugement, alors qu'il résulte de la combinaison des motifs de ce jugement avec le dispositif que les prétentions de l'appelant out ont r&llement rejetées.— *> 1.32.

{ 9. Spécialement, le tiers mis en cause dans un I procès entre un créancier et son débiteur, lequel ; prétend s'être libéré entie les mains de ee tiers

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