S APPROVISIONNEMENT DE PARIS

agissant comme mandaiaire du créancier, est recevable h interjeter appel du jugement qui dé- * clare le débiteur libéré, alors que ce tiers a nié avoir été le mandataire du créancier et a soutenu au contraire avoir agi pour son propre compte, si dans les motifs du jugement la qualité de mandataire lui est reconnue et l'imputabilité des sommes reçues sur celles duos au créancier admise. — 1.32.

10. Il en est ainsi alors surtout que l'appelant est en même temps condamné à une portion des dépens. — Ibid,

(Loi de L'éPOQUE.) V, 2, 3.

(Mineur.) k. 4, 12.

f Motifs.) V. 8 el suiv.

(PiREHPTIGN,) V.i.

11. [Pièce fausse.) — Un jugement rendu sUr pièces fausses est susceptible d'appel, même après que la partie condamnée y a acquiescé ou l'a exécuté dans l'ignorance de ce vice. L'acquiescement donné au jugement dans un tel cas ne rend pas plus l'appel irrecevable que l'expiration du délai ordinaire de l'appel t — 1.315.

(Signification de jug.) V, A et 12.

12. {Subrogé tuteur.) - De ce que la signification du jugement rendu contre un tuteur défaillant doit être faite à ce dernier par huissier commis, il n'en résulte pas que celle faite au subrogé tuteur doive, pour donner cours au délai d'appel, émaner également d'un huissier commis. — 2.249.

Y. — Asfînnation d*arrosage. — Autorisation de femme mariée. — Avocat. — Cassation. - Compétence. — Connexité. — Contrainte par corps. — Exécution provisoire.— Experts. — Expropnatiou pour utilité publique. — Faillite. — Intervention.

— Jugement interlocutoire. — Ordre. — Partage,

— Séparation de corps.