APPEL EN MATIÈRE GOBRECTIONNELLE

1. [Omission de statuer. — Evocation.) — Au cas d*appel par le prévenu seul d'un jugement correctionnel, les juges ne peuvent ni infirmer le jugement k raison de Tomission prétendue de l'un des chefs de la prévention, ni surtout évoquer le fond, ce qui impliquerait la faculté, contraire au droit de la défense, d'aggraver le sort du prévenu sur son seul appel. — 1.195.

2. (Qualilication nouvelle. - Fait distUict.) — L'appel du ministère public, en matière correctionnelle, ne peut avoir pour objet que le fait même qui a motivé la prévention dont les premiers juges ont été saisis, soit par citation directe, soit par ordonnance de renvoi; et le ministère public ne pNQut, sous le prétexte d'une rectification de qualification inexacte, substituer au délit poursuivi un délit différent et passible de peines plus graves (par exemple un délit de blessures volontaires à celui de blessures involontaires, par imprudence): — 2.265.

K. Tribunal correctionnel.

APPEL EN MATIÈRE DE POLICE. — V. Tribunal de police.