‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 84 sur 416 · APPEL INCIDENT · texte numérisé non relu

APPEL INCIDENT

{Chefs divers, — Réserves.) — L'intimé qui n'a appelé incidemment que d'un des chefs du jugement peut, même après avoir conclu à la confirmation sur les autres chefs, étendre, dans le cours de l'instance, son appel incident à l'un de ces autres chefs, surtout si l'appel incident contenait des réserves formelles. — 1 .424.

K, Actes de l'état civil.

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