ARMÉE

(O/Jlcier ' — Grade {Perte de). — C(mdamnâtidii eorreeiionneUe.) — La condamnation k une peine correctionnelle prononcée contre un officier pour l'un des délits énoncés dans l'art. 1, S 4, de la loi du 19 mai ltô4, sur l'état des officiers (déliu prévus par la sect. V et les art. 408 k 407 du chap. 3, tit. 3, liv. 3, God. pén.), entraîne de plein droit, pour cet officier, la porte de son grade, sans qu'il soit besoin qu'une décision ultérieure statue sur ce point. — 3.149.

ARROSAGE. — V, Association d*arrosage. — Eau.

ASSASSINAT. -^ V.SùnhU in tdem.

ASSOGIATION D'ARROSAGE.