ATTENTAT A LA FUREUR

Affel.) -* Une association d'arrosants, bien que ' non eeustituta en syndicat par l'autorité publiaue, ; n'en a pas moins une existence lénde, lorsqu'elle ; eaiste de temps immémorial» quelle a fait des I travaux d'iutérél général n a toujoUr» été représentée par des syndics ; ca cenaéquence, ceux^ei ont qmuité pour la représenter en justice et mène pour interjeter appel en son nom^ — i^l.

3» ...Alors surtout qu'ils ont été originairement actionnés en cette qualité par les adversaires de l'usodation. — Ifnd.

A8S0RANGES lURITIMES.

{AbANOON D0 NAVIM BT DU FaBT.) F. 3.

i. {Frei.) -* L'aaeuranee d'une somme avancé» sur le fret doit éire réputée s'appliquer, non au risque qui résulterait, pour le chargeur, de l'exercice du droit prétendu par i armateur de se libérer, par rabandoB du navire et du fret« de l'oUigatiou de restituer, en cas de perte du chat leweat, l'a-* vanoe par lui reçue» nais an risque, oeoru par la chargeur, du non*rembourseraent de cette avance, par suite de l'insolvabilité de l'armateur, au cas où un sinistre de mer la rendrait nmboursabie.^« 1.473.

3. Dans tous les cas, cette assurance, si elle était faite contre la faculté d'abandon du nariré et du fret accordée au propriétaire comme moyen de libération par l'art. 216, God. comm., serait nulle

?our défaut de risque, Tobligàtion consentie par armateur ou propriétaire d'un navire de restituer au chargeur, en cas de sinistre ou de non-livraison du chargement, le firet payé d'avattce,. constituant une obligation personnelle k 4'armateur ou propriétaire, (toi ne peut se libérer par rabafidoif du navire et du fret que des eftgagements conthKftés par le capitaine et dont il est ciTilement responsable.—1.473. ^

S. L'insolvabilité de Tarmatecrr, tenu de restituer au chargeur, au cas de non^ivràison des marchandises chargées, par suite d'une fortune dé mer, le iVet dont il fi reçu l'avauee, constitue-t-il un risque maritime de fiature k fkire l'objet d*uflé assurance au profit du chargeurt ««^Rés. afré-^ 1.473.

4. Dan» tous les cas, l'aMiaieur ^ul, après le sinistre, restitue éettè avance au chargeur, acquitte sa propi^ dette et met fin par Ik au risque résultant de S6n insolvabilitéi Par suKé, rassuranee étant tf<rtenue sans objet, l'armateur {m peut, soH comme eessionnaifé de l'assuré, éoit cémma SU'^ btogé k ses droits, réclamer de l'assurrar le Mm* boursement des sommes qu'il 4 restituées k l'assuré.—1.473.

5. Gette réclamation ne saurait d'fiinétrft être admise comme tendant k élliettir, feSt télé â'ttisuraace« le paieiaént d'an fret uoil aequî*.'^ 1.473.

f^. Saeroquerie.