‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 92 sur 416 · ASSURANCES TERRESTRES · texte numérisé non relu

ASSURANCES TERRESTRES

1. (Prime. — PaimenU ^ DMiéûnâé.) ^ U déchéance d'une assurance terrestre pour déisut de paiement de la prime dans les délais, ne peut être Opposée par la compagnie, lorsqoe, dtits l'exécution donnée k la poliee, elle a consenti k déroger aux clauses relatives k ce paiement et rendu la prime quérable de portable qu'elle éuit. ^ 3.333.

3. Il en est ainsi , alors même qu'il aurait été stipulé par la police que le recouvrement des primes amérées que la compagnie aurait fait opérer officieusement au domicile des assurés ne pourrait lui être opposé comme une renonciation k la déchéance accomplie en sa faveur. * Ibid.

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