ATTENTAT AUX MOEURS

{Débauche.^ Mauvais conseil— Motifs d'arrêt.) — L'excitation des mineurs à la débauche, quand elle est habituelle, n'a pas besoin d'être suivie d'effet pour constituer le délit prévu par l'art. 334, Cod. pén — Par suite, est nul pour défaut de motifs l'arrêt de la chambre d'accusation qui déclare n'y avoir Heu à suijrre à l'égard d'un inculpé d'un semblable délit, en*8e fondant sur ce que l'excitation commise par ce di'rnier, et non suivie d'effet, serait plutôt un mauvais conseil que l'excitation délictueuse punie par la loi pénale, sans préciser en quoi consiste le fait qualifié de mauv&is conseil : de telles énonciations étant insuffisantes pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son droit de contrôle. — i .103.

ATTERRISSEMENT. — V. AUuvion.