AUBERGISTE

{Refus de voyageur,) — Le fait, par un aubergiste ou hôtelier, de refuser de recevoir un voyageur, n'est point punissable : la disposition de l'art. 19 de l'ordonnance du 20 janvier 1363 qui réprimait un tel refus, a éténbrogée par les lois de 1791 établissant la liberté du commerce et de l'industrie. — 1.99.

AUDIENCE. — F. Diffamation. — Outrage.