AUDIENCE SOLENNELLE

( AcTBS DB l'État civil. ] F. 5.

(Adoption.) V. 5.

1. {ConsentementJ) — *Du reste, la nullité résultant de ce qu'une affaire a été portée à tort k l'au^ dience solennelle, n'est couverte ni nar le silence, ni même par le t'.onsentement formel des parties : les règles de compétence à cet égard étant d'ordre pubUc — 1.123.

2: (pemandes diverses, — ConneoAté.) — La Cour impériale, saisie de l'appel d'un jugement qui prononce sur deux demandes principales dont l'une seulement serait de nature à être jugée en audience solennelle, doit cependant prononcer également en audience solennelle sur l'autre demande, lorsqu'il y aentre elles une connexité, qu'il appartient, du reste, essentiellement an juge du fond de reconnaître et de déclarer. — 1.207.

EkTioN.) y. 4, DBNT.) y. 3, 4, 5.

TION D'HÉBiDITÉ.) V. 4.

Z,(Question d'état,) — Une question d'état ne doit être jugée en audience solennelle que lorsqu'elle fait l'objet de la demande principale, et non lorsqu'elle est soulevée incidemment. — 1.27.

4. Et Ton doit considérer comme Jncideute une question de filiation soulevée à l'appui d'une demande en pétition d'hérédité. — 1.27.

5. De même, on doit considérer comme incidente une question de validité d'adoption qui a été élevée sur une demande en rectification d'actes de l'état civil formée par l'adopté à fin d'addition à son nom de celui de l'adoptant. — 1.123.

y. Expropriation pour utilité publique.

AUTEUR. — V. Propriété artistique.

AUTORISATION DE COMMUNE. — F. Commune.