AVARIES

stance, est par cela même autorisée à acquiescer an jugement qui, dans cette instance, est renda contre elte^-« 1.12.

(Appel.) F. 4.

2. {Comfitence.) — Lorsque le mari n'a ni domicile ni résidence connus en France, le tribunal compétent pour statuer sur la contestation , Test aussi pour autoriser la femme à plaider. — 2.146.

3. C'est au tribunal du domicile de la femme séparée de corps qu'il appartient, à l'exclusion du tribunal du domicile du mari, d'accorder à la femme l'autorisation de contracter qui lui est refusée par ce dernier. — 2.231.

4. La Cour saisie d'un appel interjeté par une femme mariée est seule compétente pour autoriser la femme à procéder sur cet appel : la demande en autorisation ne pourrait être valablement portée devant le tribunal de première insunce. — 2.146.

5. (Mandai.) Sous l'empire des art. 130 et 133. Cod. civ. sarde, est nul le mandat donné par la femme à son mari sans autorisation de ce dernier ou de la justice, encore bien que le mari ait ensuite accepté ce mandat et ait agi en vertu de« pouvoirs qu'il lui conférait : cette acceptation et cette exécution ne pouvant valider le mandat, nul dans son principe k défaut d'une autorisation ayant précéidé ou accompagné le consentement de la femme. — 1 .224.

(Ratification.) F. 5.

(Savoib.) F. 5.

(SiPARATION DB CORPS.) F. 3.

r. Jugement par défaut.

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE — AUTORITÉ JUDICIAIRE.— F. Acte administratif.— Annonces judiciaire». — Chemin rural. .— Cimetière. — Marais. — Savoie. — Travaux publics. — Usine:».