‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 97 sur 416 · AVANCEMENT D'HOIRIE · texte numérisé non relu

AVANCEMENT D'HOIRIE

{Renonciation,'' Quotité disponible. — Hésem. -« Cumul.) — L'enfant donataire en avancement d'hoirie qui renonce à la succession pour s'en tenir à son don, ne peut retenir ce don que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : il ne peut cumuler cette quotité et la réserve à laquelle il aurait eu droit comme héritier. — 2.145.

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