BIENS

1» Xa nullité d'une subrogation conventionnelle pour inaccomplissement des formalités prescrites par la loi, ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. (1). (G. Nap., 1250.)

2* L'avoué qui a occupé pour une femne dotale, dans une instance en séparation de biens (ou le préleur subrogé dans les droits de cet avoué) y peut poursuivre sur les biens dotaux le paiement des frais de cette instance, ainsi que de ceux faits pour parvenir à l oA' judication , en faveur de la femme, d'immeubles du mari pour la remplir de ses reprises (2). (C. Nap., 1554.)— Résol. par la Gour imp.

(1) Ce n'est pas là, en etlel, un moyen fondé wr une disposition d'ordre public V. la Table yjj- Deyill. el Gilb., ▼• Cassalion^ n. 262 et suiT.f 2^* et suiv.

(2) Il est de principe que le paiement de tous

Jurisprudence de la Cour de cassation.

(Honrteillan C. Dnvîgneau.) Un jngetnent du tribunal de Nérac, du 9 janT. 1862, avait statué en ces termes : — « AHendu que des faits de la cause et des explicalions personnelles fournies par les époux Hoarteillan è l'audience, il résulte que la dame Hourteillan eni recours au ministère de M* Duvigneao , avoué, pour faire prononcer sa séparation de biens, en l'année 1850; qu*en exécution du jugement rendu à ce sujet, et poar obtenir le paiement de ses droits et reprises matrimoniales, elle se rendit adjudicataire des biens de son mari, mis en vente par SCS créanciers;— Que, d'après les documents produits par M' Duvigneau, les frais qui furent exposes dans ces diverses procédures dépasaient la somme de 1 ,800 fr. ;-Que les mariés Hourteillan ne justîllenl pas avoir payé celte somme de leurs deniers; qu'au contraire, ils reconnaissent que le montant de Tobligation oouriée dépareille somme, qu'ils consentirent avec affectation hypothécaire en 1852 en faveur de la dame Duvigneau, fut versé, dans les mains de M* Duvigneau, avoué, évidemaient pour le payer des frais qu'il avait exposes pour eux; qu'ainsi l'emprunt fait^à la dame Duvigneau avait pour cause des dépens que la dame Hourteillan était tenue d'acquitter con>me faits dans son intérêt ; que ces dépens avaient été exposés pour la conservation de ses droits et reprises, et qu'en droit, fussent-ils dotaox, ils n'en seraient pas moins tenus, d'après une jurisprudence bien constante, de supporter le paiement des dépens de celle oatare. >

Appel par les époux Hourteillan ; mais, le li fev. i862, arrêt de la Cour d'Agen quiconinné, avec adoption des motifs des premiers JBges.

Potjmvoi en cassation pour violation de l'art. «554 et 12S0, § 2, C. Nap., en ce que l'arrêt utaqaé a validé la saisie d'immeubles dotaux faite par un tiers, se disant subrogé à une iréance de frais exigible sur ces biens, alors qu'aucune des conditions déterminées par la bi pour la validité de la subrogation n'avait né remplie.

LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de ce que l'arrêt attaqué aurait violé jes art. 1554 et 1230, S % C. Nap., en ce qu'il aurait validé les poursuites en expropriation ^rcée du bien dotal de la femme Hourteillan, pour avoir paiement d'une obligation par elle

fnti5 ajant pour objet la coDser?atioo de la dot peut être poarsaivi par Tavoué de la femme sur les biens Abtaax de ceile-ci, et ce principe a été appliqué ifiâialeaieDt, comme Ta fait ici la Cour d^Agen, aux (tah de l'instaoce en séparation de biens introduite par la femme. V. Grenoble, ik mars 1860 (vol. 1860. 1^97), et les indications de la note. Junge Nîmes, tS avr. iS60 (vol. 4861.2.79), et Cass. 8avr. 1862 (loU 1862.1.1045).