JUGÉE

La preuve des avantages indirects qui au»

raient été faits par un père à unde se$ en- Ponts et qui seraient sujets à rapport , par exemple les avantages résultant de ta simulation de la quittance <f tin prix de vente, peut être faite , eette simulation constituant une fraude, par toutes sortes de moyens, et spécialement par des présomptions dont la gravité^ la précision et la concordance sont abandonnées à f appréciation des tribunaux (1). (C. Nap., 843 et 1341.)

Le rapport de ces avantages peut être demandé même après un arrêt qui, rendu au cours d^une liquidation, a ordonné le rapport d'autres avantages et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour faire opérer ce rapport : il n'y a pas, en un tel cas, chose jugée s'opposant à la demande de nouveaux rapports. (C. Nap., 843 et 1351.)

Au cas d^un bail consenti à vil prix par un père au profit de l'un de ses enfants, et constituant un avantage indirect, le rapport de cet avantage est dû d'après la valeur locative de Vimmeuble au jour du bail, et non diaprée sa valeur locative au jour du décès du betilleur (2). (C. Nap., 853 et 922.)

Et dans ee cas, l'arrêt qui, statuant sur la demande en rapport de davantage résultant du bail , ordonne ce rapport à compter du décès du bailleur, n'a voint l'autorité de la chose jugée sur le point de savoir si le rapport doit être fait diaprés la valeur locative des biens au jour de ee décès, ou d'après cette valeur locative au jour du bail, (C. Nap., 1351.) (Haye C. Haye.)

Le sieur Jacques Haye est décédé le 15 mai 1855, laissant pour héritiers six enfants oo les représentants de ces enfants. — La liquidation de sa succession a donné lieu à diverses diflicultés qui portaient, notanmient, sur les avantages indirects dont le défunt aurait gratifié l'un de ses enfants, Romain Haye, ou les enfants de ce dernier après son décès, soit au moyen de ventes (Ictives , soit au moyen de baux ou fictifs ou consentis moyennant des prix inférieurs à la valeur réelle des biens affermés.

(4) V. en ce sens, Orléans, H dOT. 1855 (vol. 1850.2.385).

(3) Il est évident, en effet, que, ne s^agissant pas d^une chose dépendant de la succession qni auraîL été aliénée pur le père au profit de l'enfant qu^îl veut avantager, auquel cas le rapport de cette chose serait dft d*après sa valeur au jour du décès du de cujuM, mais d'un avantage résultant d'une convention de bail fuite entre Je défunt et son héritier, convention qui, quelle que fdt la valeur locative des biens au jour du décès du bailleur, ne préseoterait aucun avantage indirect , si celte valeur au jour du bail était équivalente au prii stipulé, c'est cette même valeur locative qui doit êt^e prise pour base quand il s*agit de détermiuiT si le bail emporte un avantage, et par conséquent pour déterminer aussi quelle est la somme qui doit être rapportée comme représentaiive de cet avantage.

Jurisprudence de la Cùur de eassation.

Sur ces contestation», un jttffement da tribunal ée Saint-Quenlin, du 13 fév. 1856^ puis lin arrêt de la Cour d'Amiens, du i5 juillet saÎTani, infirmant partieUement le jugement de preoûère instuneo^ ordonnèrent une expertise à l'effet de « eonstater la valeur vénale on loeative des immeubles, tant aux époques des aliénations et des baux, qu'à l'époque du décès de Jacques Haye père, et de déierminer Kavaniage indirect qui pouvait résulter aux bénéficiaires de ces actes par la comparaison du ptix, loyers et charges stipulés avec la valenr réelle de vente ou de location, l'estima* tioo de eetie dernière ne devant avoir lieu que jMKir la partie des baux à courir posté* HeureHient au décès. >» — Les experts firent leur travail, en suite duquel il intervint, le 16 fév. 185d^«B jugement du tribunal de Péronne, aiMiuol avait été renvoyée raiTaire, et, sur l'appel, an arrêt de la Cour d'Amiens, du 21 joiD iS^y déclarant valables les baux dont la nullité était demandée pour cause de fraude^ $aaf pour le représentant de Romain Haye à rapporter à la niasse l'avantage annuel résultant desdits baux, à comnter du décès de Jacques Haye père^ et annulant une quittance de 89OOO fr. donnée par Haye père à Romain Haye, comme n'ayant d'autre objet que de disàiainler une libéralité au profit de celui-ci ou de ses enfants.

A la suite de cet arrêt, les parties sont revenues devant le notaire liquidateur. Là, les représentants de Romain Haye ont soutenu, contrairement aux prétentions des autres héritiers, que l'avantage annuel des baux qu'ils étaient tenus de rapporter devait être calculé d*aprés la valeur des biens à la date des baux, et non d après leur valeur au jour du décès de l'auteur commun. — De leur côté, les héritiers Haye ont soutenu que diverses quittances de prix de vente, autres que celle de 8,000 fr., étaient simulées et frauduleuses; qu'elles n'avaient d'autre but que de déguiser des avantages indirects, et ils en ont demandé la nullité.

29 août iS60, jugement du tribunal de Péronne qui ordonne que l'avantage résultant des baux sera rapporté d'après la valeur des biens au jour de la date des baux , et qui annule comme frauduleuses les quittances incriminées.

Appel de la part de toutes les parties ; et, le 19 mars 1861 , arrêt de la Cour impériale d Amiens ainsi conçu : — « Attendu que le deuxiènœcbefde contestation de Romain Haye et consorts a pour objet de faire décider (qu'ils ne doivent pas rapporter les avantages résultant des baux qui leur ont été consentis par leur auteur, d'après la valeur locative des bit- us an jour du décès du bailleur ; — ^Âttendu qu'aux termes de l'art. 922, G. Nap., il doit être lormé une masse de tous les biens existants au décès du donateur, en y réunissant ûalvement ceux dont il a été disposé par donation entre^vifs, et d'après leur état à l'épo-

que de la donation et leur valeur au temps da décès do donateur ; — Que, par les arrêts des 15 jiulL i856 et 21 juin 1859, la Ck>ar a for-mellement appliqué ce principe, en mettant sur la même ligne et sans aucune distinction les avantages résultant des aliénations ou des baux, afin d'en faire le rapport suivant la valeur des biens au temps du décès du donateur ; qu'aurrement, l'égalité qui doit régner entre les partageants serait atteinte ; que la liqui^ tion à cet égard doit donc être maintenue; — En oe qui touche les contestations élevées par Agathon Haye et consorts : «— Attendu qu'il s'agit de savoir si les représentants de Romain Haye doivent rapporter, V 3,650 fr. -, 2^6,000 francs ; 3^ 3,593 fr. 05 c. pour prix de ventes ; — Attendu que la faveur spéciale accordée à Romain Haye par le père de famille et les avantages considérables qui lui ont été conférés par ce dernier, démontrent que les quittances dont se prévalent les représentants de Ro-* main Haye n'ont rien de sérieux et sont purement fictives ; que ces quittances ne sont d'ailleurs éuyées d'aucun document qui puisse faire croire à leur sincérité ; que rapport doit donc être fait à la succession des sommes susénoncées;— Par ces motifs, déclare Romain Haye et consorts mal fondés dans leurs prétentions; dit que le jugement au résida sorura son plein et entier effet. »

Pourvoi en cassation par les consorts Romain l|aye.— 1'' Moyen, Fausse application de Tart. 921 , G. Nap., et violation des art. 853, iSm et 1351 du même Code et de l'autorité de la chose jugée : d'une part, en ce que l'arrêt attaqué a jugé que les avantages résultant pour les demandeurs des baux qui leur avaient été consentis par l'auteur commun, devaient être rapportés, non d'après la valeur des biens an jour des baux, mais d*après cette valeur an jour du décès du donateur, et cela alors qu'il ne s'agissait pas du rapprt de biens aliénés, ni par conséquent de l'application de l'art. 922, mais du rapport d'avantages indirects résultant de conventions, qui doivent être déterminés d'après l'état de choses existant à l'époque où les conventions ont été faites, conformémentà l'art. 853 :--Ët, d'autre part, en ce que le même arrêt a décidé que les arrêts de 1856 et de 1859 avaient l'autorité de la chose jugée sur ce point, bien que le premier de ces arrêts ne contînt aucune disposition qui y fût relative, et que le second, en disposant que l'avantage annuel qui résultait des baux serait rapporté à compter du décès du bailleur, ait eu simplement pour but de fixer le jour à compter duquel le rapport serait dû, mais non de déterminer la base du calcul de la somme rapportable.

2* Moyen. Violation de l'autorité des art. 1350, 1351, 1353 et 1315, Cu JNap., en ce que le même arrêt a contrevenu à l'autorité de la chose jugée et aux principes en matière de preuve : d'une part, en admettant une contestation sur les trois quittances annulées, bien

Jurisprudence de la Cour de caêsationi

qu^ellcs n'eussent été attaquées ni iorsUeTarrét de i856, ni lors de rarrêt de i859, fixant l'état des contestations qui divisaient les parties^ et qui y par conséquent, maintenaient implicitement tous les acies qui n'avaient pas été jusque-là critiqués ;— Et, d'autre part, en annulant ces quittances, bien que la simulation ou la fraude ne résultât pas d'un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes.

▲RRÂT.

LA COUR ; — Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'en prononçant Tannulaiion des quittances consenties par Jacques Haye à Romain Haye, l'arrêt attaqué n'a pas contrevenu aux principes sur l'autorité de la chose jugée; que rien n avait été jugé sur ce point, ni par rarrêt du 45juiil. i856, ni par celui du 21 juin 1859; — Que le premier de ces arrêts^ simple interlocutoire, se borne à donner mission aux experts d'estimer les biens de la succession et d'évaluer les avantages indirects pouvant résulter des aliénations et des baux ; — Que le second statue sur Taccomplissement de cette mission, sur l'évaluation des inimeubies, sur le maintien ou l'annulation des baux, sur le caractère d'une quittance de 8,000 fr., présentée comme constatant le paiement d'un pot«de-vin ; — Mais que, sur le surplus des contestations, les parties se sont bornées à des réserves dont il leur a été donné acte; qu'elles ont donc pu les faire valoir dorant le notaire liquidateur, et que Tarrét attaqué a pu y statuer sans violer les art. 1350 et 1351, G. f^ap. ; — Attendu qu'en prononçant l'annulalion desdites quittances comme simulées et non sérieuses, Tarrét atuqué n'a violé ni l'art. 1315, ni l'art. 1353, C. Nap.; que la fraude et la simulation peuvent s'établir par toutes sortes de preuves abandonnées à la conscience des jugeà^ aue les motifs donnés par Tarrét, rapprocbesaes décisions antérieures auxquelles il se réfère, établissent un système persévérant de simulation et d'avantages indirects conçu par Jacques Haye et exécuté par lui au profit de Romain Haye, son fils, ce qui justifie l'annulation prononcée pour cause de simulation des quitunces dont il s'agit ; — Rejette ce moyen ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi : — Vu les art. 853 et 922, G. Nap.; — Attendu qu'à tort l'arrêt attaqué a considéré comme jugée, par les arrêts du 15 juill. 1856 et du 21 juin 1859, la question soulevée par les demandeurs, à savoir si l'avantage indirect résultant des baux consentis par Jacques Haye à Romain Haye devait être calculé par comparaison du prix stipulé avec la valeur réelle au temps du décès du bailleur ; — Que rien n'a été jugé sur ce point, ni par l'arrêt de 1856, qui se borne à donner mission aux experts de fournir les renseignements nécessaires pour estimer les avantages indirects résultant des ventes et des baux, ni par l'arrêt de 1859, qui, ayant à statuer sur le maintien

ou l'annulation des baux, les a maintenus | comme sincères et sans fraude, sauf à rapporter à la masse l'avantace annuel qui en ré* suite à compter du décès du bailleur ; — Que I ces derniers mots de l'arrêt fixent uniquement le jour à compter duquel le rapport est dû, mais ne décident pas la question du procès, i sur laquelle on ne trouve rien, ni dans les motifs, ni dans le dispositif; — Attendu, sur cette question, que l'art. 922, G. Nap, qui ordonne de former une masse de tous les biens de la succession, en y réunissant fictivement ceux dont il a été disposé par donation entrevifs, d'après leur état à l'époque de la dona-tion et leur valeur au temps du décès, ne doit s'appliquer qu'aux actes d'aliénation, et non aux baux constituant des avantages indirects, lesquels ne donnent pas lieu à réunion fictive, mais à l'appréciation des avantages résultant, aux termes de l'art. 853, de conventions faites entre le défunt et son héritier ; que ces conventions doivent être considérées, par rapport à ces avantages, eu égard au temps où elles ont été faites ; — Attendu qu'un bail qui serait fait dans ces conditions, moyennant un prix représentant la valeur réelle de l'immeuble au moment du bail, ne présenterait aucun avantage susceptible de rapport, quel que put être le revenu réel à l'époque du décès du bailleur ; que l'avantage à rapporter ne doit donc consister que dans la diflérence entre le prix stipulé et la valeur réelle au temps du bail ; — Qu'en jugeant autrement, l'arrêt attaqué a faussement appliqué les art. 1350 et 1351, ainsi que l'art. 922, et formellement violé l'art. 853, G. Nap. ;— Gasse, etc.

Du 29 juill. 1863. — Gh. civ. — MM. Pascalis, prés.; Sévin, rapp.; de Raynal,av. gén. (concl. conf.) ; Ripault et Hallays-Dabot, av.

1® Gassation , Subrogation , Moybn nouveau. — 2« Dot, Dépens, Sépakation db