IM

consentie durant le mariage, par le motif que le préteur aurait été subroge aux droits de l'avoué de la femme Hourteillan , créancier pour frais, alors qu'aucune des conditions exigées par la loi pour la validité des subrogations, n'aurait été remplie : —Attendu que ce moyen est nouveau ; qu'il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation; que la seule difficulté» qui s'agitait entre les parties devant la Cou^ impériale était de savoir si la somme de 1500 fr. prêtée par Tavoué Duvigneau, en qualité de mandataire de madame Gabriel Duvigneau , avait été employée à acquitter les frais que l'avoué Duvigneau avait avancés pour la femme Hourteillan dans Tinstance en séparation de biens d'avec son mari et dans l'adjudication faite au profit de la femme Hourteillan de biens immeubles qui appartenaient à sondit mari ; que Tarrét attaqué constate que la somme prêtée avait servi a acquit» ter les frais que Tavoué Duvigneau avait exposés pour la conservation des droits oa reprises de la femme Hourteillan ; d'où l'arrêt tire la conséquence que la dame Gabriel Duvigneau était en droit de poursuivre le paiement de sa créance sur les immeubles de la femme Hourteillan , fusse ni -ils dotaux; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la dame Gabriel Duvigneau n'aurait point été régulièrement subrogée aux droits de l'avoué Duvigneau est un moyen nouveau, et que les époux Hourteillan ne sont point admissibles à le présenter pour la première fois devant la Cour de cassation ; — Rejette, etc.

Du 17 déc. 4862.— Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Nicolas, rapp.; Blanche, av. gén. (cond. conf.) ; Labordère, av.

Testament authentiqije. Témoins instrument TAiRBS, Présence, Absence momentanée.

La présence des témoins d'un testament authentique est nécessaire pendant toute la durée de la confection du testament ; et l'absence de Ttin d^eux, quelque courte qu'elle soit, qui s'est retiré momentanément dans une pièce voisine d'où il ne pouvait ni voir ni entendre ce qui se passait dans la chambre du testa* leur, est une cause de nullité de ce testament, alors du moins qu'aucun des témoins instru-^ mentaires ne peut attester que^ pendant cette absence, aucune communication n'ait eu lieu, soit du testateur au notaire et aux témoins, soit du notaire et des témoins au test€Ueur (1). (C. Nap., 971.)

(1) V. en ce sens, Bordeaui, 8 mai 1860 (vol. 1860.2.433), et les autorités qui y sont citées eo note. La loi, en effet, ne distingue pas; elle exige la présence des témoins à la réception de Tacte, ce qui implique la nécessité de leur présence à sa confection tout entière.— La loi 38, au Code de Testa* mentis, avait d'ailleurs une disposition formelle sur

Jurisprudence de la Cùwr de caiêatiim.

(Barbier C. hérit Picol.) La dame Picot est décédée le 17 mars 1860^ laissant pour héritiers légitimes les sieurs Gausel et consorts , ses frères et sœurs. Le jour même de sa mort, elle avait fait un (estament^ en forme authentique, par lequel elle instituait pour sod légataire universel le sieur Barbier. — Les sieurs C^usel et consorts ont demandé^ par voie d'inscription de faux, la nullité de ce testament^ «en se fondant sur ce que deux des quatre témoins instrumentaires se seraient momentanément absentés ipendant que le notaire le recevait; d'où la consequeiK^e que le testament n'avait pas été reçu en présence de quatre témoins^ ainsi que Texige la disposition formelle de Fart. 971, G. Nap.

i2 mai 1862, jugement du tribunal de Langres qui, après enquête, déclare nul le testament de la dame Picot, en ces termes : — « Attendu qu'il résulte de Tenquéte ordonnée par le tribunal, et notamment des dépositions des témoins Gérain et Lé(»nce Jacob> qui l'un et l'autre ont assisté en qualité de témoins instrumentaires le notaire Golhenet dans la rédaction du testament de la dame Picot, que cette dame ayant demandé à boire pendant ^e le notaire constatait ses dernières volontés, le premier de ces témoins, le médecin Gérain, se rendit à la cuisine où il pria la demoiselle Sophie Poissenot qui s'y trouvait d'apporter à boire à la testatrice ; — Qu'à l'instant où il quittait la chambre, le notaire ré-» digeait le testament; — Que cette absence se prolongea approximativement pendant une minute, et qu'il ignore s'il ferma derrière lui la porte en sortant de cette chambre ;—Que^ suivant le deuxième témoin, le sieur Jacob, le médecin Gérain aurait, en sortant de la pièce, laissé la porte enlr 'ou verte; — Que quelque temps après, et avant la rédaction de ce testament, le témoin Jacob, sur la demande de la dame Picot, se rendit à cette même cuisine pour recommander à la même Sophie Poissenot, qui était assise près de la cheminée^ dans la partie de celte pièce opposée à la porte d'entrée, de préparer le souper du notaire^ et d'aller chercher une bouteille de légumes conservés à la cave;— Que ces ordres transmis, le sieur Pelletier, maire de Melay, répondit au témoin ces mots que ce dernier écouta avant de rentrer dans Tappartement de la malade : Dites à madame de ne pas s'in-

ce point. Cette loi, réglant inexécution du principe qui veut que les testaments soient faits de suite et sans diverttr à un autre acte, nuUo actu intervè^ niente, prévoyait le cas où le besoin du testateur et des témoins rendait une interruption nécessaire : Si quid autem neeessarium evenerit^ m»,vel viettu necêêêariU vei poiioniê oblaiiot vel medieaminiê da» tio : •••non este ex hdc catud testamentum tubver^ tendum: ,,,aed eo quod urget et imminet repleio, vel depotiîo, iierum êolitaper teêtamenti faeiionem a^imp/«ri, — Enfin, cette )oi« prévoyant te eas de rabaence momeiitaoée d*un téônoln, soit parce que

quiéter, que le notaire soopera arec moi ; --- Que le même témoin ajoute q«e s'il ignorait ce qui s'était passé pendant son absence, il se rappelait cependant qu'en rentrant dans la chambre de la dame Picot, il avait trouvé le notaire écrivant, et que lorsqu'il était sorti, cehii-ci écrivait également; — Qu'il est aussi acquis au procès que la chambre dans laquelle la malade était alitée est séparée de la cuisine par un vestibule; qu'il existe dans ce vestibule un intervalle de deux mètres entre les portes de communication de ces deux pièces principales;— Que de la porte s'ouvrani sur la cuisine il était impossible au témoin qui transmettait les ordres de la dame Picot d'apercevoir le lit de la maladie et le notaire; — Qu'enfin, il résulte de la déposition du même médecin Gérain et du témoin Duclerger que la malade était faible, et que le notaire se croyait obligé, lorsqu'elle exprimait ses volontés, de faire approcher les témoins de son lit; — At-^ tendu, en droite qu'aux termes des art. 971 et 1001, G. Nap., le testament par acte public doit, à peine de nullité^ être reçu en présence de deux témoins par deux notaires, ou par an notaire en présence de quatre témoins; — Que, dans cette dernière circonstance, les quatre témoins sont appelés à suppléer au second notaire; que leur présence est aussi essentielle à la rédaction du testament que celle de l'officier public qui le reçoit; —Qu'ils attestent tous avec le même degré de confiance que l'acte de disposition de dernières volontés est bien et fidèlement l'expression des volontés suprêmes de la testatrice; que ces intentions ont bien réellement été exprimées par elle en leur présence ; qu'ils ont, aussi bien que le notaire, connu tout ce qui s'est passé, entendu tout ce qui s'est dit ; qu'en un mot, ils n'ont pas quitté la malade pendant tout le temps que le notaire a rempli près d'elle les fonctions pour l'accomplissement desquelles ils ont été appelés; — Que leur présence est aussi essentielle que celle de cet officier public; —Qu'il suffit, pour que la nullité d'un testament authentique doive être prononcée, qu*un témoin se soit absenté pendant un espace de temps qui aurait permis au testateur d'exprimer une volonté, quelque court qu'ait été ce temps, quelque brièvement exprimée qu'ait été cette intention, si ce témoin n'a pu l'entendre, sans qu'il soit nécessaire de recher-

le testateur a besoin d^étre seul, soit parce qu'un témoin a besoin de sortir, prescrit d'attendre le retour des témoins et de reprendre ensuite la confection du testament : Et Jt quidan a testatore a£<quid fiât teêtibus paulwper separatis, càm coram hiê facere aliquid naturaU testator erubescat : itemm iniroduetis tettibiu consequeniia factioniê testamenti proeedere. Si tamen in quemdam, vel quosdam testium aliquid taU eontingat : si quidem esc brevi iemporiê intervallo necê$$iias potest tramire z iterum torumdem testium revenum expeetari mt $olemniaperagi êoneimuê*

Jurisfyrudence de la Cour de eafiation.

cher 8*il s'est passé en sun a!)sence quelque cbosc d'essentiel;— Que de la part des tribu- ■aux, ce serait s^exposerà un calcul arbitraire ^ de déterminer cet intervalle de temps pour opérer une nullité légale;— Que telle est la doelrine qu'énonce la loi et qui est consacrée par une jurisprudence constante, et no-* Canunent par un arrêt de la Cour impériale de Bordeaux du 8 mai 1860;— Attendu que, dans Tespèce, le médecin Gérain et le sieur Jacob^ eo s'absentanC, le premier deux fois^ et le second une ou deux foiS) suivant quelques témoins*, de la chambre de la dame Picot, pendant la rédaction du testament que recevait le notaire^ pour se rendre à la cuisine, séparée par un Testibule, et y transmettre les ordres de la teatatrice, sont restés étrangers à cette rédaction^ qui n'a pas été suspendue^ le premier pendant une minute environ, le second pendant un temps beaucoup plus court, il est Trai, et n'ont plus possédé une connaissance suffisante de tout ce qui s'était passé pour en garantir et attester l'exactitude en qualité de témoins înstrumentaires; — Que les précautions exigées à neine de nullité par les art. 971 et iOOt^ G. Nap., n'ayant pas été observées lors de la rédaction du testament de la dame Picot, atuqué par la voie de l'inscription de faux, la nullité doit en être prononcée; — Par ces motifs, déclare le testament nul et de oui efiet. 9

Appel par le sieur Barbier; mais, le 9 janv. i8G3, arrêt de la Gour impériale de Dijon qui confirme dans les termes suivants : — a Adoptant les motifs des premiers juges ; — Gonsidérant, de plus, et en fait pariiculièrement,

Îull résulte de l'enquête, 1° que la déclaration fl témoin Pelletier est en désaccord essentiel a\ee les autres témoins sur les circonstances dt ce qni aurait été dit ou fait par le témoin •astrumentaire Jacob à l'occasion du dîner fomroan<lé par la testatrice pour le notaire; i" que rincertitude du témoin instrumen taire Géraio sur la porte par lui laissée ouverte ou (crmée, lorsqu'il est allé demander ^ la demoi- ^;ie Sopbie Poissenot d'apporter à boire à la testatrice, entraine nécessairement l'idée que, 4ans sa pensée et dans son inienlion, il a dû s arrêter à la cuisine pendant un certain temps ^fos ou moins long; 3° que le témoin instru* Dentaire Simon dépose qu'il lui est arrivé, et cf- pour plusieurs libéralités, pendant que le notaire écrivait, de dire à la testatrice : «Est-ce bien l'expression de votre volonté? » 4^ que cbaeoD des quatre témoins instrumentaîres •:Geniln,l>uclerger, Jacob et Simon) ayani été «pecialement interrogé dans l'enquête sur ce qui s'était passé dans la chambre pendant que ks deux témoins, Gérain et Jacob, étaient allés successivement, le premier, demander à t»-ire pour la testatrice, le deuxième, com- Eiauder de sa part le souper du notaire, tous out été dans Tim possibilité d'attester qu'aucune communication avait eu lieu pendant ce temps, soit de la testatrice au notaire et aux

témoins, soil du notaire et des témoins à la testatrice, relativement au testament; — D'où il suit que le jugement dont est appel a bien jugé en déclarant le testament nul pour cause d'inobservation des formalités rigoureusement exigées par la loi. »

Pourvoi en cassation, pour violation de Tart. 974, G. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a considéré une absence momentanée de deux des témoins instrumentaîres, pendant une minute ou un peu plus d'une minute, comme une cause de nulliié du testament, alors que pendant cette absence le notaire aurait été occupé à écrire et à mettre au net les dispositions dont il avait antérieurement pris note en présence de tous les témoins.

▲REÊT,

LA GOUR;— AUendu qu'il résulte des constatations de Tarrét attaqué que deux des témoins instrumentaîres ont quittté la chambre où se trouvait la testatrice pendant que le notaire écrivait; — Qu'il est également constaté que ces deux témoins n'ont pu, pendant qu'ils étaient hors de cette chambre, ni voir ni entendre ce qui s'y passait; — Attendu que l'arrêt constate que les quatre témoins instrumentaîres ont été dans l'impossibilité d'attester au'aucune communication n'ait eu lieu penant ce temps, soit de la testatrice au notaire et aux témoins, soit du notaire et des témoins à la testatrice;— Qu'il suit de là que c'est à boa droit qu'il a été iugé que l'art. 971, G. Nap., n'avait pas été observé et que la nullité du tesument devait être prononcée ; — Rejette etc

Du i8 janv. i864.— Gh. req.— MM. le cens. Hardoin, prés.; de Peyramont, rapp.; Blanche, av. gen. (concl. conf.); Monod, av.

Endossement, Endossement irrégoliek, Faillite, Mandat, Révocation, Valeur fournie. Preuve.

La procuration résultant d'un endossement irrégulier ou en blanc est révoquée de plein droit par la survenance de la faillite de l'endosseur, en sorte qu'à partir de ce moment, le porteur en vertu d'un tel endossement ne peut plus valablement transmettre ou disposer delà lettre de change ou billet à ordre (1). (G. comm., 138.)

Et dans ce cas, le porteur, qui ne peut agir contre le souscripteur de l'effet qu'à la charge de subir les exceptions qui pourraient être opposées à l'auteur de l'endossement irrégulier, n'est pas recevable à prouver contre ce souscripteur qu*il a fourni la valeur du billet et qu'il en est ainsi devenu propriétaire (2).

(l-S) On sait que, d'après la jurisprudence de la Cour de cassaliou» combattue, il est vrai, par plusieurs autorités (V« uotammeot M. Massé, Or» comm,^ U 3, n. 457At 3* édiU), mais défendue aussi

Jurisprudence de la Cour de eassation

(Fenaille et Ghatillon G. Domingo.) Le iO nov. 4 860, le sieur Domingo sousciÎTit an profit du sieur Lewis-Wogel et comp. un billet à ordre de 2,500 fr., valeur en compte, payable au 25 fév. 1861. — Le i 4 du même mois, le billet fut régulièrement endossé au sieur Moitié, qui, par un endossement en blanc et sans date, le passa aux sieurs Fenaille et Ghatillon. Geux-ci le passèrent ensuite par un endossement aussi sans date à la maison ▼euve Lyon-Allemand> laquelle, par un endossement régulier du 7 fév. 186J , le passa à la banque de Savoie. Enfin, et par un endossement également régulier, la banque de Savoie le passa aux sieurs Gonsiat. — Il est à remarquer que, dans l'intervalle, le sieur Moitié, «qui avait le premier endossé irrégulièrement ce billet aux sieurs Fenaille et Ghatillon, fut déclaré en état de faillite par jugement du 23 janv. 1861.

Le 25 fév. 1861, jour de l'échéance du billet, il fut présenté ausieur Domingo, souscripteur, qui refusa de le payer sous prétexte qu*il n'avait pas de cause légitime. ~ Ge billet fut alors protesté et revint, d'endosseur à en> dosseur, entre les mains des sieurs Fenaille et Ghatillon, qui assignèrent le sieur Domingo en paiement devant le tribunal de commerce de Saint-Jean de Maurienne. — ^A cette demande, le sieur Domingo opposa que les sieurs Fenaille et Ghatillon, n'étant porteurs du billet dont s*agit qu'en vertu d'un endossement irrégulier du sieur Moitié, lequel endossement ne valait que comme procuration, étaient sans droit pour poursuivre le paiement dudit billet, cette procuration s'étant trouvée révoquée par la faillite du sieur Moitié. Subsidiairement, le sieur Domingo soutenait que la créance résultant du billet s'était éteinte par une compensation qui s'était opérée entre lui et le sieur Moitié.- Les sieurs Fenaille et Ghatillon répliquaient que l'irrégularité de l'endossement fait à leur profit, était couverte par les endossements postérieurs et réguliers qui avaient définitivement dessaisi le sieur Moitié de la propriété du billet ; ils demandaient, dans tous les cas, à prouver qu'antérieurement » la faillite du sieur Moitié, ils lui avaient fourni le montant du billet endossé en blanc à leur profit.

15 janv. 1862 , jugement qui déclare les

par d^autres (V. entre autres M. Àlauzet, Comm, Codm eomm», t. 3, d. 873 et suiv.), le porteur eo vertu d^endossenient en blanc qui ne vaut que comme procuration, n*est admis à prouver quMl en a fourni la valeur, à Peffet de rendre cet endossement translatif de propriété, qu*à rencontre de IVndosseur, mais qu^il ne peut jamais faire cette preuve à renci>nlre du souscripteur et du tiré. V. Table gén, Devill. et Gilb., v* Endoêsement^ n. 109 (>t suiv., et Table décenn,, eod, »•, n. ià et sniv, — Si donc , eu vertu de cet endossement , le porteur agit eonire le souscripteur, il ne peut, pour éviter les excquious qui lui seraient opposées du chef de

sieurs Fenaille et Ghatillon mal fondés daas leur demande.

Appel; mais, le 3 juin 1862, arrêt de la Gour impériale de Ghambéry qui confirme en ces termes : — « Attendu qu'il appert de la lettre de Moitié à Fenaille et Ghatillon, du 6déc. 1860, produite par ces derniers, qu'en leur transmettant le billet de S,500 fr. souscrit par Domingo, il leur demandait en retour renvoi d'une somme de lOUO fr. en espèces et celui d'une traite de 227 fr. qu*il leur avait adressée précédemment et qui leur avait été retournée sans acceptation ; — Attendu qu'il résulte atissi de cette lettre que Moitié n'avait pu faire face à ses échéances du 30 novembre précédent ; — Attendu que ces circonstances expliquent la forme irrégulière de l'endossement fait par Moitié, qui ne se considérait poinl comme débiteur des appelants, et qui voulait rester propriétaire de l'effet jusqu'à ce qu'il en eût reçu le corrcspectif demandé;— Attendu, d'autre part, que l'endossement fait par Fenaille et Ghatillon à veuve Lyon-Allemand et fils, n'a pas non plus été daté ;— Attendu que l'endossement régulier fait par veuve Lyon- Allemand et fils porte la date du 7 fév. 1861; qu'ainsi ce n'est qu'à cette date que Moitié eût pu être dessaisi delà propriété du billet; mais qu'ayant été déclaré en faillite par jugement du 22 janvier précédent, le mandat qu'il avait conféré à Fenaille et Ghatillon pour en disposer avait pris fin ; — En ce qui touche les conclusions subsidiaires des appelants :— Attendu que s'il est reçu en jurisprudence que le porteur du billet en vertu d'un endossement irrégulier, peut être admis à prouver contre son endosseur qu'il lui en a fourni la valeur, cette preuve n'est pas adtnissible contre le souscripteur, qui a toujours le droit de se prévaloir de cette irrégularité pour se trouver en présence du bénéficiaire qui a conservé la propriété du billet ; — Attendu qu'il suit de là que l'offre faite par les appelants de prouver qu'à la date de l'endossement, ils étaient créanciers de Moitié afné, ne peut être accueillie... »

Pourvoi en cassation par les sieurs Fenaille et Ghatillon, pour violation des art. 136, 137, 138, G. comm., de l'art. 109 du même Code, des art. 1251 et 1353, G. Nap.; et fausse i application de l'art. 2003, G. Nap.; 1* en ce|

soD endosseur, faire preuve è Pencoutre du souscripteur de Is valeur quMi aurait fournie (V. Cass. li déc 1850, vol. i85i.i.3&, et 8 avril 1856, vol. 1856.1.80&). ~- Il est, d'ailleurs, coostant que la procuration qui résulte d*un endossement en blauc, est, comme tout autre mandat, révoquée par la survcnance de la faillite de Tendosseur (V. Grenoble, 12 m?i 1855, vol. 1855.2.292; Cass. il déc 4856, vol. 1857.1.A&0, et M. Démangeât, sur Bra- ?ard-Veyrières, Tr. de dr, eomm,^ U 3, p. 178); d*où cette conséquence qu'après la faillite de cet endosseur, le porteur ne peut plus ni recouvrer, ni néf oeier l'eOet.

Jurisprudence de la Cour de eassaHotié

({ne Tarrét attaqué a jugé qae l'endossement en blanc constituait vis-à-vis de l'endosseur im mandat, révoaué par sa faillite^ bien que cet endossement aût valoir comme transport Tis-à-vis de Tendosseiir, qui avait reçu du preneur la valeur de Telfet négocié ; 2* en ce ifoe le même arrêt a refusé d'admettre, comme étant interdite par Tart. 138, C. comm., la preuve dn fait de la remise de la valeur de l'effet, alors que le porteur par endos îrrégu- Eer offrait cette preuve, non pour établir ou'il était devenu cessionnaire, mais pour étaolir qn'U était resté mandataire de l'endosseur nonobstant sa faillite, et qu'il avait encore le droit de poursuivre le souscripteur.

ARRÊT

LA COUR ;— Attendu que, selon l'art. 138, C. comm., l'endossement irrégulier ne vaut que comme procuration ; que celui qui a obtenu nn endossement de ce genre peut bien s'en servir h Tégard de l'endosseur, pour prouver contre celui-ci qu'il a fourni les fonds du billet, mais qu'il ne peut faire usage de cette faculié de preuve contre le souscripteur, lequel est un tiers à l'égard du porteur de Tendossèment irrégulier; — Attendu que, même à regard du souscripteur, le porteur du billet n'est pas dépourvu de toute qualité et peut agir, sous la condition de subir toutes les exceptions que ce souscripteur pourrait opposer à eelnî qui "k donné Fendossement irrégulier; mais que ce droit d'action ne subsiste qu'en Tertu dn mandat résultant de l'endossement, et doit cesser quand le mandat a été révoqué; — Attendu que le sieur Moitié, endosseur en blanc dn billet litigieux, a été déclaré en faillite par jugement du 23 janv. 1861 ; que, selon fart. 2003, G. Nap., celte faillite a mis fin à tontes les procurations qu'avait pu donner le sienr Moitié, quand il administrait personnellement ses affaires, et que, par conséquent, à partir de la faillite, l'endossement irrégulier ne pouvait plus servir au porteur du billet pour exercer une action contre le souscripteur; — Attendu qu'il est vrai qu'après l'endossement irrégulier donné par Moitié, le billet a été couvert de plusieurs endossements datés et réguliers ; mais que le premier de ces endossements régniiers est postérieur de plus de quinze

(1) Dans ce cas, \s dispense de protêt fait produire à b lettre de cliaoge non prolestée tous les effets qui mt attacbés à la formalité du protêt. S'il en était avtremeDl, le porteur qui est dispeosé de protester m trooverait dans la même situation que si le protêt était oblif^atoire* Cesi au surplus ce qui avait tté ééj* JQgé d'une manière plus générale par la Cour de caasatioD, le 2 juiil. 1856 (aff. Dumant C, Bour^ fK), daos les termes suiTants : — « Attendu» en droit, que, dans les obligations qui se bornent au i paiement d'uoe certaiue somme, les intérêts ne soui 4m qmt da jour de la demaDde^ excepté dans le CM où la l€M les fait courir de plein droit, ou l«nqu*il eilne entre les parties une convention qui en fire le potnt de dépnrt à \\w. antre éjK>qne; —

jours à la déclaration de faillite du sieur Moitié, et qu'après cette faillite, rien ne pouvait plus cbanger, puisque le mandat émané de Moitié avait cessé d'exister; — Attendu que Tarrét attaqué, en refusant, dans ces circonstances, toute action aux sieurs Fenaille et Chatil- Ion, porteurs de l'endossement en blanc donné par Moitié, tombé en faillite, contre le sieur Domingo^ souscripteur du billet, s'est conformé exactement aux art. 138, G. comm., 2003, G. Nap., et n'a violé aucune autre loi; — Rejette, etc.

Du 5 janv. 1864. — Gh. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Woirhaye, rapp.,* Blanche, av. gén. (concl. conf. ) ; Labordère, av.

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