FRAIS

Les intérêts d*une lettre de change contenant la clause retour sans frais, et que par consé" quent le porteur est dispensé de faire proteS' ter, courent, en cas de non-paiemenlf du jour de l'échéance, et non pas seulement du jour de la demande en justice, alors du moins qu'il est constant que la lettre de change a été à JVchéance présentée au tiré pour être payée (1). (G. comm., 184.)

(Bonnard et Yanel G. Raabe.)

Le 28 fév. 1861, les sieurs Raabe et comp. ont tiré une lettre de change de 370 fr. sur un sieur Robision, payable le 10 avril suivant, avec la mention sans frais. Cette lettre de change fut successivement négociée à plusieurs, toujours avec la même mention sans frais, et parvint ainsi entre les mains des sieurs Bonnard et Vanel, qui, eux-mêmes, la transmirent avec la même condition. — A Téchéaiice, la traite fut présentée au tiré, mais elle ne fut point payée par lui ; et, après avoir été successivement remboursée par les endosseurs postérieurs aux sieurs Bonnard et Vanel, elle est revenue entre les mains de ceut-ci, qui ont formé contre les sieurs Raabe et comp. une demande en paiement du montant de Teffet, avec intérêts à partir de l'échéance.— Les sieurs Raabe et comp. ont fait offre du montant delà lettre de change; mais ils ont soutenu n'en devoir les intérêts qu'à compter du jour de la demande^ parce que si

Attendu qu*il est constaté« en fait, par Tarrêt attaqué queDuoiani & garanti le paiement de ilvOOO tr»^ montant de billets souscrits par Billard à Tordre et au profil de Bourget , banquier, avec dispense de toutes formalités et considérant la dette comme sienne; — Attendu que cette dispense de toutes formalités comprenait nécessairement celle du protêt qui, aux termes de TarU 186, C comm., edt été nécessaire pour faire courir les intérêis;-*Qu'en décidant en cet état, et par suite de cette convention, que Dumant devait les intérêts des billets dont il avait garanti le paiement, à partir de leur échéance, t^arrék aUaqué, loin d'avoir violé Tart* ii53, G. Nap.teo a fuit une juste application. •

Jurisprudence de la Cour de eoisatitm.

les intérêts d'une lettre de change étaient dus du jour de Téchéance, ce n'était qu'autant qu'il y avail eu protêt, formalité qui, dans l'espèce, n'avait été ni n'avait dû être observée à raison de la clause sans frais ou retour sans frais f laquelle en emportait dispense.

27 juin 1861 9 jugement du tribunal de commerce de Vienne ainsi conçu : — a Attendu qu'aux termes de l'art, ll.i^, G. Nap., les intérêts ne sont dus qu'à partir du jour de la demande en justice, et qu'aux termes de l'art. 184, C. coinm., l' intérêt du principal de la lettre de change protestée faute de paiement, n'est dû qu a compter du jour du protêt ; — Attendu qu'il n'est intervenu dans l'espèce, antérieuremenlà l'exploit d'assignation, aucun acte de nature à faire courir les intérêts; — Attendu qu'il est de la plus haute importance dans le commerce que les lettres de change portant la désignation sans frais, faute de paiement à l'échéance, retournent à ceux qui les ont créées dans le plus bref délai possible ; «— Attendu que le plus sûr moyen d'atteindre ce but est, sans contredit, de maintenir que les lettres de change de cette nature ne doivent produire aucun intérêt pour les endosseurs qui les ont remboursées; — Par ces motifs, moyennant rotfre faite par Raabe et comp. de payer immédiatement le montant en principal de la valeur dont s'agit, avec les intérêts du jour de l'assignation, plus une somme de 90 cent, par endossement pour ports de lettres, déclare Bonnard et Vanel mal fondés dans leurs plus amples demandes. »

Pooavoi en cassation par les sieurs Bonnard et Vanel, pour violation des art. 1153, G. Nap., 161 et 181, G. comm., en ce que le jugement attaqué a décidé que le^ intérêts d'une lettre de change ne couraient que du jour de la demande en justice, bien qu'il s*agît d'une lettre de change qui, à raison de h clause sans frais, était dispensée de protêt^ dispense qui donnait à la lettre de change non protestée les mêmes eifels, et au porteur de cette lettre de change les mêmes droits que s'il y avait eu protêt.

ARRÊT

LA GOUR;— Vu les art. 1153, G. Nap., 161 et 184, G. comm.;--Altendu que si, en règle générale, les intérêts ne sont dus que du jour de la demande, et, en matière de lettre de change, que du jour du protêt, ils sont dus aussi lorsqu'il est intervenu entre les parties des conventions expresses ou tacites qui, d'après les usages du commerce, apportent une modification à cette règle générale; que tel est TefTet de la mention, sur une lettre de change, «an« frais ou retour mus frais) qu'une telle mention emporte, pour le porteur, la dispense du protêt ; et que, lorsqu'elle existe, le porteur conserve, sans prolèi, tous ses droits de recours contre les souscripteurs et endosseurs de la lettre, et, par une conséquence de l'art. 184, G. connu., le droit aux intérêts à comuter du jour de l'échéance de la lettre de

change, surtout lorsqu'il est constaté qu*à ce jour elle a été présentée au paiement:— Attendu qu'il est constaté, en fait, par le jugement attaqué : i^ que la lettre de change tirée, le ^8 fév. 186t, par Raabe et comp. sur Robision, d'Orange, à l'échéance du 10 avril suivant, a été souscrite avec la mention saru frais ; 2<* qu'elle a été remise avec cette mention au porteur; 3° qu'elle a été présentée, à réchéance, au domicile de Robision ; qu elle n'a pas été payée alors, et qu'elle^ porte la mention suivante : absent, paiera plus tard ; 4^ que les demandeurs en cassation, ayant remboursé les endosseurs qui les suivaient, en principal et intérêts courus depuis l'échéance, ainsi que pour les ports de lettres, se sont adressés à Raabe et comp., tûceurs de ladite lettre^ pour obtenir d'eux le remboursement de ces trois objets, remboursement auquel o^ux-ci ont consenti pour le principal de la lettre et pour les ports de lettres, et se sont refusés pour les intérêts ; que, sur l'assignation qui, à raison de ce refus, leur a été donnée par exploit du 10 mai 1861, ils ont soutenu ne devoir qu'à partir de ladite assignation, et non du jour cle l'échéance ;— Attendu que, dans cet état des faits ainsi constaté par lui, le jugement attaqué, en refusant aux demandeurs les intérêts du principal de la lettre de change dont il s'agit au procès à partir de l'échéance de ladite lettre, et en ne leur accordant ces intérêts qu'à partir du jour de l'assignation devant le tribunal, a faussement appliqué et par là même violé les art. 1153, C Nap., 161 et 184, G. comm.;— Donnaat défaut contre les défaillants ; — Gasse, etc.

Du5janv. 1864.— Gh. civ. -MM. Pascalis, prés.; Moreau (de la Meurlhe), rapp.; de Marnas, 1^^ av. gén. (concl. conf.) ; Bosviel, av.

Lettre dm change. Prescription, Faillite^ Vérification de CRÉANCRg, Recohnaissakce