DE LA DETTE

L'admission au passif d*wie faillite de créan^ ces ayant pour cause des lettres de change ou des liiiets à ordre, ne constitue pas une re-connaissance de la dette pdiTZCiesépstré, ayant pour effet de substituer la prescription trente^ nairc à la prescription de cinq ans (1). (G. comm., 189.)

(i) Celte solution <*st cooforme à nn précédent arrèi de hi Cour de cussattoo du 7 avril i^7 (vol. i867.1.527). et à un arrêt de la Co«r do Paris du 9 nov. 1855 (vol. lB5l>.2.i&5), aiosi qu^à ropiniofi d.< MM. Alauiet, Comm. i od, eomrn., t. S, n. i016« et Mji^sé /ir. comm., t. 4, n. SI9d (2« éilU.). V^ inul(Tois en spri5 contraire, Colmar, 29 di^ 1859 (vol. 1M6Û.2.390;.— lies! ù rumurquer qite ht juri^prudence de la Cour de cassation sur l'cflel, à au autre point de v:ie, de TadmisMon de» nrtences à h fdîMitp, tend a attribuer à celle adminioQ le cartel i^re <t'utie i-econ naissance de la dette, dette qui \\\iw. fois admise ne pourrait ptusjêlre contesléet »i

Juriêprudêneê de la Cour de cassation.

(Deoambndes €. Pignetp-Verchère.) <

Par jugement du tribunal de commerce de bSeiae, do 18 nov. 1841, les eieurs Denam- Indês frères «ni été déclarés en état de faii* 'k. Parmi les créanciers de cette faillite, se trouvait le sieur Pignet-Verdière pour une umm de 13,858 fr., montant de divers bil* kts à ordre ei lettres de change. Le sieur Pi|H)ei-Verehère a produit à ia faillite pour cfUe créance qui, après vérification et aftlrsiâijoo, a été admise suivant procès-verbal ks 6 janv. et 9 juin 1842. — ^Les créanciers s'éunt constitués eu état d'union, il fut pro~ c^dèàla iHittidadion de Tactil'^ qui ne produisit (\n'm résullat infàigttiûant de IK) cent, pour i<)i> fr. des dettes.---Les opérations de la faillie furent closes le 11 aoAt 1842 ; et il tnterm, le 28 août suivant, ub jugemeirt du tribiinal qui 9 en déclarant Tun des faillis, le ^ieur Sylvestre Deaambrides inexcusable , et iaHtre failli le sieur Francis Denambrides excusable, eut pour diet de faire rentrer leurs créanciers dans Texercice de leurs actions .ûdividuellcs contre eux. — Les choses restèreûl dans cet état jusqu^en 1 858 ; et c'est seul*'ment à cette époque, que, pao* exploit du 11 juillel, le sieur Pignet-Verchere a assigné les ^i'urs Denambrides devant le tribunal de Bonfttrville (Haute-Savoie) en paiement du montant de sa créance.— Â cette demande^ les deiendeurs ont opposé la prescription de cinq m établie soit par Tan. 294, €. comm. sarde ^ raison de leur nationalité originairement: ^dp et de leur domicile actuel eu Savoie), soit par l'art. 189, C. comm. français.— A quoi ' l<î sieur Pignet-Vercbère a répliqué que les* i^rocès-verbaux qui avaient admis sa créance à • b faillite, et les actes et jugements intervenus p<iflrla liquidation de cette faillite, consti-; trient soit une reconnaissance de la dette, ^'it jDéme des jugements de condamnation, ^i avaient fait rentrer son action sous Tem- {kire des règles du droit commiui et de la; Dfescriplion de trente ans.

il janv. 1859, jugement qui condamne les ^eors Denamtbrides au paiement des sommes ^mandées, après avoir cejeté en ces termes ^ moyen de prescription : — « Âilendu que 'j présentation de la demande au syndic et au JRgH:offlmissaire, ainsi 4|ue son admission et lÀnnalion , forment une véritable demande J^Hiiciaire interruptlve de la prescription^ alors sunouique la demande a reçu son compléiiinitpartesopéraiions successives de la fail- ^ et la liquidation de la créance. »

Appel par les sieurs Denambrides ; mais, le 3 juin. 1860^ arrêt de la Cour impériale de <^mbéry qui confirme, en adoptant les motifs ies premiers juges.

PocRToren cassation pour violation de Fart. ^^, C. comm.j en ce que l'arrêt attaqué a

'^ n'est pour cause de dol et dt* fraude tictejoiTanr.

voy. Tar-

repoussé la prescription de cinq ans opposée à la demande du sieur Pignet-Yerchere en paiement du montant d'effets de commerce, sous prétexte que cette créance avait été admise au passif de la faillite des débiteurs , bien que plus de cinq ans se fussent écoulés depuis l'époque de la clôture de l'union, et que la présentation de cette créance et son admission à la faillite ne pussent être considérées ni comme une reconnaissance de la dette par acte séparé, ni comme l'équivalent d'un jugement de condamnation , comme l'exige 1 art. 189 précité pour la substitution de la prescription trentenaire h la prescription quinquennale en matière de lettres de change ou billets à ordre.

ARRÊT {après dêixb, en ch. du cons,), LA COUR ; — Vu Part. 189, C. comm.; — Attendu qu'aux termes de l^art. 189, C. comm., toutes actions relatives aux lettres de change et h ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands et banquiers, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y a eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé ; — Que l'art. 294, C. comm. sarde, étant conçu dans les mêmes termes, il est sans intérêt de se prononcer sur la question soulevée subsidiaire* ment par le défendeur au pourvoi, de savoir si le procès devait être jugé d'après la loi française ou d'après la loi de Sardaigne, cette question devant recevoir, sous l'une et l'autre loi, la même solution; — Attendu que la somme de 13,858 fr. 74 cent, dont, sur les assignations des 20 avril 1856 et 11 juill. 1858, la condamnation solidaire a été prononcée contre les frères Denambrides au profit de Pipet- Yerchère par jugement du tribunal civil de Bonneville (Savoie) du 11 janv. 1859, confirmé, mr l'appel, par arrêt de la Cour impériale deChambéry du 3 juill. 1860, aujourd'hui déféré à la Cour de cassation, avait pour cause des lettres de change et billets à ordre souscrits par les frères Denambrides, marchands horlogers à Paris, au profil de Pignet-Verchère, fabricant d'horlogerie à Genève, échus et prolestés à Paris en l'année 1840 ; qu'ainsi cette créance était soumise à la prescription de cinq ans établie par l'art. 189, C. conim.^ que, sw les assignations précitées, les frères l^enambrides y ont opposée ; — Attendu qu'il est vrai (fue, la faillite des frères Denambrides ayant été déclarée ouverte par jugements du tribunal de commerce de la Seine rendus en 1840 et 1841, Pignet-Verchère s'est présenté à la vérification des créances, et a été admis, suivant procès-verbaux des 6 janv. et 9 juin 1842, pour ladite somme de 13,838 fr. 74 cent, au passif de cette faillite ; qu'ensuite sont intervenus, à défaut de concordat, un contrat d'union, dissoute et liquidée suivant procèsverbal du 11 août 1842, et, à la date du 28 du Imême mois, un jugement qui, par application des art. 538 et 539, C. comm. , a déclaré Fran-

ll2--{8«)

Jurisprudence de la Cour de eaescuion.

çois Denambrides^ Tun des faillis, excusable, ei Sylvestre Denambrides, Taiitre failli, non excusable, et a ainsi fait rentrer Pignet- Verchère dans l'exercice de ses actions individuelles contre les frères Denambrides; — Mais attendu que les actes ci-dessus énoncés ont, ainsi que le déclarent les jugement et arrêt attaqués, interrompu la prescription de cinq ans courant contre les droits et actions de Pignet-Verchère ; mais qu'aucun de ces actes ne constitue ni la condamnation^ ni Tacte séparé de reconnaissance de la dette, auxquels, seuls, Tart. i89, C. comm., attache l'effet d'écarter Tapplication de la prescription de cinq ans, et de placer l'action sous l'empire de la prescription ordinaire de trente ans ; — Attendu que le créancier qui a fait admettre sa créance au passif de la faillite de son débiteur, n'est pas fondé à prétendre que, par ce seul fait, il y a eu titre séparé et nouveau à sa créance primitive ; que cette admission, faite sur son affirmation, n'a pour objet et pour résultat que de vérifier et confirmer la créance, sans en chan^^er la nature et l'origine ; qu'ainsi, dans l'espèce, la somme de 13,858 fr. 74 cent, demeurait soumise à la prescription de cinq ans courant du jour où, par l'effet du jii-

Sement précité du 28 août 4842, et en vertu ie l'art. 539, C. comm., Pignet-Yerchère était rentré dans l'exercice de ses actions individuelles contre les frères Denambrides, et que cette prescription de cinq ans était depuis longtemps accomplie lors des assignations en paiement de ladite somme données à la requête de Pignet-Yerchère aux frères Denambrides par les exploits des âO avr. 1856 et il juill. 1858;— Qull suit de là que l'arrêt atta-

2ué, en rejetant l'exception de prescription e cinq ans opposée par les frères Denambrides à la demande en paiement de Pignet- Yerchère, et en faisant droit à cette demande, a expressément violé l'art. 189, G. comm. ; — Casse etc«

Du5ianv. 1864.~Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Moreau (de la Meurthe), rapp.; de Marnas, 1*' av. gén. (concl. conf.) : Leroux et Morin, av.

FàILUTB, YfiRIFICATION DE CRfiANCBS, REPORT DE FAILLITE.

La vérification et l'affirmation des créances dans une faillite forment un contrat judiciai-

re, qui place les créances admises [sauf riserves contraires) à l'abri de toute contestation ultérieure, à moins que leur admission n*ail été le résultat du dol et de la fraiide (1). (C. comm., 493, 494,497.)

Et il en est ainsi bien que, depuis cette vérification , il soit intervenu un jugement de report de la faillite, susceptible d'atteindre ou de modifier les créances, s'il eût existé avant la vérification : ce jugement ne saurait avoir pour effet de remettre en question ce qui a été réglé d'une manière définitive (2).

Peu importe que le jugement déclaratif n'ait pas fixé la date de la cessation des paiements du débiteur, et ait réservé de faire plus tard celte fixation. La cessation de paiementSy en VaJbsenee d^une fixation spéciale, étant toujours réputée avoir lieu au jour de la déclaration de faillite, on ne serait pas fondé à induire du silence du jugement déclaratif que la vérification des créances avant qu'il intervint un jugement de report , n'avait qu'un caractère provisoire , et que son effet était subordonné à la fixation qui serait ultérieurement faite par ce jugement,

(Synd. Chabaudie G. Chabaudie.)

La dame Chabaudie, après avoir fait prononcer sa séparation de biens par jugemeni du 6 janv. 1860, a poursuivi la liquidation de ses reprises, qui a eu lieu par acte notarié du 21 du même mois. De cet acte, il résulte que, pour remplir la dame Ghabaudie de ses reprises^ son mari lui a fait divers abandonnements en meubles et en immeubles, et que, toute compensation faite, elle ne restait plus créancière que pour une somme de 8,160 fr. — Bientôt après, un jugement du 15 mars 1860 a déclaré le sieur Ghabaudie en état de faillite, en réservant de statuer ultérieurement sur l'époque de la cessation de paiements.—. La dame Ghabaudie se présenta à la faillite, fit vérifier sa créance, et y fut admise pour la somme de 8,160 fr. qui lui restait due par son mari.

Plus tard, les créanciers s'étant constitués en état d'union, le syndic nouvellement nommé a obtenu, le 4 mai 1861, un jugement contradictoire avec le sieur Ghabaudie, qui faisait remonter la cessation des paiements du failli au 7 décembre 1859. — En même temps, le syndic a assigné la dame Chabaudie pour voir dire que la séparation du 6 janv.

(i) La jurisprudence de la Cour de caasation se prononce de plus en plus dans ce sens. V. notre Table décenu,^ ▼• Faillite^ n. 167 et suiv., et arrêt du 25 fcv. 1861 (vol. 1861.1.311), ainsi que le Rép, gén, PaL {Supp.), eod» v*, n. 1085 et suiv. Aux auieurs qui y sont cités, adde conf.f M. AlauznUComm, Cad, comm,, t. A, n. 1762, el con ïr., M. Massé, Dr, comm., t. à, n. 2199 (2« édit.).

(2) C'était aux syndics à faire des réserves lors de l^admissioD des créances, de manière à pouvoir, »u cas où il interviendrait on jugement de report, l'opposer aui créanciers dont ce jugement eût été

de nature à modiBer la position. — Il est du reste à remarquer que, dans l'e8f)èce, le jugement de report était intervenu après Pexpiration des délais pour la vériGcation et Taffirmation des créances, et à une époque où il ne pouvait plus être rendu (V. toutefois Cass. 22 janv. 1861, vol. 1862.1.85). Ce jugement, il est vrai, était passié en force de chose jugée; mais, comme le fait remarquer l'arrêt ci-dessus, son autorité pouvait s'appliquer aux créances non vérifiées, s'il en existait, et ne pouvait réagir sur les fait^ accomplis.

Juriiprudenee de la Cour de cassation.

1860 avait été irrégulièrement obtenue et irrégolièrement exécutée; que la liquidation eu 21 du même mois avait été faite en fraude des droits des créanciers^ et, par suite, que la sé|Miration de biens et la liquidation devaient être déclarées nulles et de nul effet.— A cette dereiande, la dame Chabaudie a opposé que la Térification et l'admission de sa créance ne permettaient plus de contester les actes qui leur servaient de base ; et, en même temps, elle a f(»riné tierce opposition au jugement du i mai 1861, qui avait reporté la cessation des paiements de son mari à une époque antérieure à la séparation de biens et a Tacte liquidatif de ses reprises.

31 déc. 1861, jugement du tribunal de Rocbechouart qui accueille la demande du syndic.

Appel par la dame Gbabaudie; et, le 13 août 1862, arrêt delà Cour de Limoges qui infirme en ces termes : — « Attendu que, sur le dépôt de son acte de liquidation, la femme Chabaudie a été admise à la faillite le 23 juin 1861 , sans restriction niréserves, pour 8,160 fr. et les Intérêts; que cette admission a été adoptée par le juge-commissaire, et qu'ellemême a affirmé sa créance le 28 du même mois ; — Attendu que cette admission a eu lieu sans dol ni fraude envers le syndic, et que la créance reconnue par celui-ci n'a été, de la part des créanciers, l'objet d'aucune contestation ; — Attendu qu'un tel état de choses constitue pour la dame Gbabaudie contre la faillite un contrat définitif et irrévocable, un véritable contrat judiciaire, sur lequel la contestation ne peut çlus être admise ;— Attendu que l'objection tirée du jugement du 4 mai

1861 qui, iaisant remonter Touverture de la faillite au 7 déc. 1859, devrait annuler le résultat de la vérification, ne saurait prévaloir; que le jugement rendu lorsque les créanciers étaient en état d'union, c'est-à-dire après l'expiration des délais pour la vérification, et contrairement à Tart. 581,0. comm.^ ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux faits précédemment apures et acceptés au profit de l'appelante 3— Attendu, par suite, que la tierce opposition formée par la femme Chabaudie était inutile, et que, par suite, il n'y a lieu d'examiner si elle est ou non recevable : — Par ces motifs, sans avoir à s'occuper de la tierce opposition et sans s'arrêter au jugement du 4 mai 1861 sur la fixation de l'ouverture de la faillite, dit que la femme Gbabaudie sera maintenue à la faillite de son mari dans les termes de la vérification et affirmation de sa créance, c'est-à-dire pour 8,160 fr. et les intérêts, j)

Pourvoi en cassation par le syndic, pour violation de Tart. 446, G. comm. ; pour violation et fausse application des art. 497 et 581 du même Gode, ainsi que de l'art. 1351, G. Nap. — On a dit à l'appui du pourvoi : L'art. 446, t*. comm., déclare nuls^ lorsqu'ils ont été faith par le failli depuis Tepoque déterminée par le

LXJV.— I" PARTIS.

tribunal de commerce comme étant celle de la cessation de ses paiements, tous paiements faits, même pour dettes échues, autrement qu'en espèces ou effets de commerce. Or, il est constant que, dans l'espèce, c'est à la date du 21 janv. 1860, et, par conséquent, postérieu* rement à la date de la cessation de paiements, ultérieurement fixée par le tribunal de commerce, qu'a été opérée la liquidation des reprises de la dame Gbabaudie, et que des abandonnements, tant en meubles qu'en immeubles, lui ont été faits pour la couvrir d'une partie de sa créance. Ges dations en paiement tombent donc sous le coup de la nullité prononcée par l'art. 461 précité.— Pour écbapper à cette nullité, l'arrêt attaqué se fonde sur ce que la créance de la dame Gbabaudie, telle qu'elle résultait de la liquidation, ayant été vérifiée et affirmée à la faillite avant qu'un jugement postérieur à celui qui avait déclaré la faillite eût reporté la date de la cessation des paiements à une époque antérieure à cette liquidation, la créance, la liquidation et la dation en paiement qui lui servaient de base, étaient devenues définitives par la reconnaissance résultant d'une vérification contradictoire et de l'admission au passif de la faillite. Sans doute, l'admission d'une créance après vérification et affirmation, constitue une reconnaissance de la créance et de son titre ; mais cette reconnaissance ne saurait entraîner novalion, puisqu'il n'y a ni substitution d'une créance à une autre, ni chanp^ement dans la personne du créancier ou du débiteur. Il y a, dans ce cas, une convention ordinaire, susceptible d'annulation pour cause d^erreur, aux termes des art. 1109 et 1110, G. Nap.; et on ne peut rencontrer une erreur plus grave que celle qui porte sur un vice légal et ignoré, attaquant par sa base même le titre présenté à la vérification. Ge vice dépendant d'un jugement à intervenir ne saurait être couvert par une convention faite avant qu'on pût savoir, ni si ce jugement serait rendu, ni quelles en seraient les dispositions. On pouvait donc toujours s'en prévaloir dans l'intérêt de la masse des créanciers. — Peu importe d'ailleurs que le jugement qui a reporté la cessation de paiements ait été rendu postérieurement à l'époque déterminée par Fart. 581, G. comm., et après l'expiration des délais fixés pour la vérification et ra%rmation des créances, puisque ce jugement n'a pas été attaqué, qu'il a l'autorité de la cbose jugée, et qu'il est, dès lors, opposable à tous les créanciers. L'arrêt attaqué n'a donc pu légalement, à aucun point de vue, valider les abandonnements faits à la dame Gbabaudie et maintenir une créance résultant d'actes contraires à toutes les règles de la faillite.

ARRÊT {après délib. en ch, du cons.).

LA GOUU ; — Attendu, en fait, que Marie

Boisson, femme Gbabaudie. séparée de biens

par jugement du 6 janv. lé60, a fait procéder

a la liquidation de ses reprises, suivant pro-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

eès-verbal da 2i do même mois, et que de cet acte il résulte qu'elle s'est trouvée créancière d'un reliquat de 8,160 fr., après déduction du montant des abandonnements en meubles et immeubles consentis par son mari ; *~ Attendu que Ghabaudie a été déclaré en état de faillite par jugement du i5 mars suivant, qui a réservé à statuer ultérieurement sur Tépoque de la cessation des paiements ; — Que, sur le dépét de son acte de liquidation, Marie Boisson a été admise an passif de la faillite pour la somme de 8,160 fr.; que sa créance, admise sans protestation ni réserve par le syndic, a été visée par le js^e-commissaire et affirmée par elle le 28 du même mois ; — Attendu qu'à ce moment, il n'était point intervenu de jugement qmi reporti^t la faiHîte à une autre date q«e ceHe qui résultait du jugement déclaratif; mais que, plus tard, les créanciers s'étant constitués en état d'union et un nouveau syndic ayant été nommé» il a été rendu à sa requête, te 4 mai 1861, un jugement qui fait remonter la cessation des paiements au 7déc. 1859s— Que le syndic prétend que, par l'effet de- ce jugement de report,le8 abandonnements consentis par Gbabaudie à sa femme se trouvent avoir été faits à une date postérieure à cette cessation, et, par suite, en violation de Fart. 446, €. comm.; que, dès lors, ils sont nuls et de nul effet relativement à la masse;

Attendu, en droit, que, d'après la jurisprudence de la Gour, la vérification et l'affirmation des créances forment un contrat judiciaire, qui place les créances admises à l'abri de toute contestation ultérieure, à moins que leur admission n'ait été le résultat du dol ou de la fraude, ce qui n'a point été allégué dans la cause ; — Attendu que cette jurisprudence doit conserver son effet même en cas d'un jugement de report de la faillite qui aurait été susceptible d'atteindre ou de modifier les créances admises, s'il Mt intervenu avant la vérification; que ce jugement ne peut avoir pour effet de remettre en qiiestion ce qui a été réglé d'une manière dénnitlve ;— Attendu qu'il importe peu que, dans la cause^ le jugement de report fflit passé en force de chose jugée, faute d'avoir été l'objet d'un recours utile dans le délai fixé par la loi ; que son autorité peut 8'api>liquer aux créances non encore vérifiées, s'il en existe; mais qu'elle ne saurait porter atteinte aux faits apurés et aux droits reconnus et consacrés d'une manière irrévocable ; — Attendu qu'on ne saurait dire que le jugement du 4 mai 1861 n'aurait pas le caractère d'un jugement de report, parce que le jugement déclaratif de la faillite n'avait pas déterminé l'époque de la cessation des paiements ; que, par suite, la vérification et l'admission des créances , accomplies dans telles conditions, ne pouvaient avoir qu'un caractère conditionne) et restaient subordonnées à la fixation qui devait être faite ultérieurement par la justice, suivant la réserve expresse portée au jugement déclaratif; —

Attendu que de l'art. 441, G. cotnm., il résulte que l'indication, au moins provisoire, de la cessation des paiemeirts , se trouve toujours dans le jugement déclaratif; qu^en effet, tel article dispose qu'a défaut de détermination spéciale, la cessation des paiements sera réputée avoir Heu k partir du jugement déclaratif de la faillite ;— Qtfe, dès lors, le jugement du 4 mai 1861 est bien un jugement de report , et que la cause ne présente aucune circonstance particulière qui puisse empêcher ou modifier l'application des principes consacrés par la jurisprudence ; — Qu'il suit de là que c'est à non droit que l'arrêt attaqué a décidé que la femme Ghabaudie serait maintenue à la faillite dans les termes de la vérification et de raffirraation de sa créance ; — Qu'en le jugeant ainsi, il n'a violé aucune loi et a fait, au contraire, une exacte application des principes et des textes qui régissent la matière ; - Rejette, etc.

Du 15 déc. 1863— Gh. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de Peyramont, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concî. conf.); 6osvîel,av.

Bàr , Preuve testimoniale , Commencement d'exécution> Interrogatoire sur faits et articles.

Lart. 1713, €. Nap.y awos termes duquel laprewoe par t^oins d'un bail faiit sam éerii qui n'a reçu aucun eommtncement d'exécution ne peut être reçue, s'applique non-ie^dement au bail lui-même , mais en>eore etUiH fâtits qui seraient articulés comme constituant im commencement d* exécution de ce baH (1).

De ce qwB l'art, 1715, C. Nap., en èUerrffsant la preuve tesiimoniofèe d'uw bafil fait sans écrit, permet seulement de déférer le serment à celui qui nie le bail^ il ne s'emuM pi» que l'interrogatoire sur faite et articles de celui qui nie le bail ne puisse être oréUmf^ dem» le but d^ obtenir son aveu. Mais si ce$ iMtrtogutovre ne eon^tiate pas un a»en, il n'est pets permis d'induire des réponses qui f sont eon#t^ gnées des présomptions simples faisant preuve de l'existence du bail (2).

(1) Il est évident, en effet, que la preuve de Texëculiou du bail équivaudrait à la preuve de Pexîsipncp dn bail, et que cette dernière preuve ne i)Ouvant être faite partémoins, il doit parla même raison en Cttre de même de la première. C^éstce qu'ont déjà décidé plusieurs airêu et œ qu'enseigneot les auteurs (sauf M, Durantoo). V. la Table gétu DevilL et Gilb., V* Bail^ yu 19 et suiv» Âdde^ Lyon» i3 nov. i8ô4,(vol. 185&.2.dA); MM^ Maroadé, sur TarU i71d» D. 3; Masaé et Vergé, sur Zacharie, U 3, S 699, note 6; Aubry et Rmit d'après Zacharia^ t. S, S 30&, p. 340, teiUe el note i3;. Àgnel» Mon» des yropr. et locat,, n. 125 (&* èdit.),

(2} Les auteurs sont généralement d'accord pour décider que celui qui oie le bail peut être iaterrogé

Jurisprudence de la Cour de cotation»

(Lévêque C. Lévêque.) Des discussions s'étaient élevées entre la dame Lévêque et son fils, le sieur Intime Lévêque, relativement à neuf hectares environ de terre ii la Jouissance desquels (te dernier prétendait avoir droit en vertu d'un bail verbal qui avait reça, suivant lui, un commencement d'exécution.

i*' août 1860, jugement du tribunal civil de Saint-Quentin qui, après un iiiterroealoire sur faits et articles subi par la dame Lévéqiie sur le fait du bail, dont elle niait Texistencc, maintient le sieur Lévéque en jouissance des terres dont s'agit en qualité de fermier. — • Considérant, porte ce jugement, qu'il résulte de divers documents, et notamment de Tint^rrogatoire subi par la dame Lévéque le 12 jniu dernier, que le demandeur a joui de la totalité des terres réservées par la veuve Lé< Tèqne, suivant acte de donation passé le 23 nov. 1856, et qu'il a payé à ses père et mère, depuis cette époque, des redevances en grains; que ce fait se continuant de 1851 en août 1859, ne peut être considéré que comme un consentement h bail desdites terres ; que rien ne Tenant justifier une distinction à faire entre les diverses pièces de terre soumises à la réserve, le bau comprend la toUiIité des 8 bectares 81 ares. »

Appel par la dame Lévôqne; mais, le 31 janv. 48(51, arrêt de la Cour impériade d'Â* miens qui confirme, en adoptant les motifs des premiers juges.

PocRTOi en cassation pour violation des art. 1353 et 1715, C. Nap.,en ce que l'arrêt attaqué a fait résulter la preuve du bail verbal allégué par le sieur Lévéque de l'interrogatoire sur faits et articles subi par la dame Lévéque. — Od a soutenu pour la demanderesse qu aucune

Freove par témoins ne pouvant être reçue à appui de Texistence d'un bail verbal qui n*a encore reçu aucune exécution, aux termes de cet art. 1715, qui permet seuleoient de déféfer le serment à celui qui nie le bail, on ne saurait faire résulter Texistence soit de ce bofl, sait, ce qui revient an même, de Texécution dm Oléine bail, de présomptions simples qui résalteraient d*nn interrogatoire sur faits et articte.

ARRÎT.

LA COUR i —Vu les art. 1715 et 1353, C.

Nap. ;— Attendu qu'aux termes de l'art. 1715, lorsqu'un bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que Tune des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix; que le serment peut seulement être déféré h celui qui nie le bail; —Que la disposition de cet article s'applique, par voie de conséquence, à la preuve des faits allégués comme commencement d'exécution d un bail verbal dont l'existence est déniée ; — ^Attendu que si cet article, qui dispose pour le cas où le bail verbal est dénié , ne fait pas obstacle à Tadmissibilité de l'interrogatoire sur Taits et articles, en tant que cet interrogatoire peut aboulir à un aveu, il n'est pas moins certain que, lorsque cet interrogatoire ne constate pas un aveu formol et précis du bail en litige, les inductions plus ou moins explicites que l'on peut tirer des réponses de celui qui l'a subi ne constituent plus que de simples présomptions qui, aux termes de l'art. 1353, ne peuvent être admises lorsque, comme dans l'espèce, la preuve testimoniale est absolument interdite; — Attendu Sue, sans constater un aveu formel et précis, e la part de la demanderesse, du bail verbal allégué par le défendeur, l'arrêt attaqué a fait résulter la preuve de ce bail d'inductions tirées de divers documents^ et notamment de Vinterroffatoire subi par la demanderesse le 12^'iitn 1860; — Qu'en jugeant ainsi, cet arrêt a manifestement violé les articles cidessus; — Casse, etc.

Du 12 janv. 1864. — Ch. civ. — ^MM. Pascalis, prés.; Mercier, rapp.; de Raynal, av. gén. (concL conf.); Boaerian et Uallays-Dabot, av.

SOCrtTt BIf GOHHANDrrS, iHVntTlON.

Il n'y a pas immixtion dans la gestion de la société, entraînant responsabilité à l'égard des tiers, de la part dPun commanditaire {un notairey par exemple) fui, au cas de société d^assuranees et de remplacements militairesy s'est ehargéy à titre de correspondant, d'étendre parmi sa clientèle les relations de la société, lorsqu'il ne s*est jamais attribué les pouvoirs du gérant, et que, d'autre part, les tiers n'ont jamais vu en lui qiiun simple agent ou intermédiaire (1). (C. comm., 27 et 28.)

flor bits et M-lielet, l'SafterpogBtoire sur faits et arti* des foavaat, aua ternes de Tari. ft2^, C proe., êtivordoBBé en toutes natièret. V, MM. Duranlon, t. 47, o. 5S; Duwfgier, du Ijouage, t. S, n. 857; Cane, Proe. d»., n. 4336; Beïriat-Saiiil-Prix, M<.t pb 933) Uureddé, sur TarU 1715; Masse et Vergé, •vrZacbarie, U h* % 699, note 7. V. cependant eo ses» coetraire, Rennes, 6 août 4843 (U A.3.350) ; MU. Tmpkmg, du Umige, n. lli, et Agiiel, êvp. toc etu Peut-éire Vurèi ci-dessus est-il de nature à réanir les opinions divergentes, puisque, s'il admet llnterrogatoire sur faiu et articles de celui qui nie le bail, œ n^eit pas pour arriver k la preuve par

simples présomptions du bail contesté, mais pour obtenir l*aven du contestant, aveu qui dispense dv toute autre preuve*

(4) V, anaU dans le même sens» Cass* 45 mars 4847 (vol, 4847.4.355) et 47 jaov. 4865 (vol. 4855. 4.90). Ces questions d'immixtion offrent toujours de grandes difficultés, cor, en Tabsenoe d*uoe définition précise donnée par le Code, il n^est pas facil<> de distinguer les riits qui ne sont pas actes <ie ^c lion de ceux qui peuvent avoir ce caractère. V. ii cet égard les observations qui locompagnent Tarni précité du 45 mars 4847, et qui font conoatire l'opinion des auteurs. La loi du 6 mai tSG3 (Loi» anno"

(Synd. Balmefrézols C. Achalme el autres.) Une société en commandiie pour les assurances et les remplacements militaires avait été rormée à Rodez^ sous la gérance du sieur Balmefrézols. Celte société avait , dans les départements limitrophes, un grand nombre de correspondants, dont la plupart étaient notaires, notamment les sieurs Âchaime, Bonnet et autres, parties dans l'instance. Il a été reconnu plus tard que ces derniers étaient en outre associés commanditaires. La société ayant été déclarée en faillite, le syndic a fait assigner les sieurs Achalme, Bonnet et autres en responsabilité solidaire des dettes de la société pour immixtion dans la gestion ou administration sociale.

Jugement du tribunal de Rodez qui repousse cette prétention, par le motif que les défendeurs s'étaient renfermes dans leurs fonctions de correspondants, et que ces fonctions n'impliquaient nullement une immixtion illicite dans les affaires de la société.

Appel; mais, le 23 août 1862, arrêt de la Cour de Montpellier qui confirme en ces termes : — « Considérant, en droit, que si le commanditaire qui se livre à la gestion des affaires sociales s'expose par là à être réputé associé solidaire, aux termes des art. 27 et 28^ C. cumm., cette transformation de la commandite ne peut résulter que d'engagements et de faits par lesquels le commanditaire aurait agi en se substituant aux associés gérants, et en s'ingérant à leur place dans l'administration ; — Qu'il est, en effet, reconnu que l'associé commanditaire ne doit pas être réduit à un rôle absolument passif, et qu'il ne lui est pas défendu de prendre part, en son nom personnel, aux opérations de la société, de traiter avec elle, de devenir son débiteur ou son créancier, de se constituer son commis

tées^ p. 16), modificative des art. 27 et 38, C. comm., n*a pas donné des notions plus précises sur les caractères distinct] fs de la gestion ; mais on peut en trouver dans la discus2>ion eu Corps législatif. Voici, en effet, comment s*est exprimé M. Duvergier, commissaire du Gouvernement : — c On demandera ce que c''est que faire un acle de gestion. Je répondrai avec tous les jurisconsoltes et avec tous les praticiens : ce n^est que dans chaque espèce qu*on peut déterminer ce qui constitue l'acte de gestion proprement diL Cependant je pense qu'on fait des actes de gestion réels quand on agit en maître, quand on oblige la société envers les tiers, ou qtiand on fait des actes qui obligent les tiers envers la société. Voilà ce que G*est qu*un acte de gestion, dans la généralité des termes. Eh bien I celui qui, étant commanditaire, fait, en vertu de procuralion, des actes obligatoires ()our la société envers des tiers, ou obligatoires de tiers envers la société, compromet sa position de commanditaire ; il se donne l'apparence ei les libertés d'un gérant. Il ne faut pas que cela soit possible, parce que, autrement, les fraudes que Poo a voulu empêcher en 1808 ne manqueraient pas de se produire. Vous comprenez que.

OU son mandataire, son entrepreneur, son constructeur, son commissionnaire ou banquier, ou d'employer son influence à favoriser son fonctionnement et sa réussite, pourvu, toutefois, qu'il garde constamment l'attitude d'un agent subordonné et qui! ne se mette pas en relation avec des tiers, qu'il induirait en erreur en leur affirmant ou leur laissant croire qu'il stipule comme associé solidaire, ou en appelant ainsi leur confiance par la considération de sa solvabilité personnelle; — Considérant, en fait, que Balmefrézols, fondateur d'une agence de remplacements militaires à Rodez et Toulouse, s'était, d'après les statuts imprimés qui furent répandus a profusion, réservé l'entière gérance des opérations à faire ; qu'il réglait les conditions des remplacements, rédigeait d'avance en son nom les formules des contrats, y apposait sa signature, traitait avec les remplaçants et les faisait admettre parles conseils de révision ; qu'il avait auprès de lui de nombreux commis; qu'il s'était donné des voyageurs, et avait institué, dans neuf départements limitrophes, des correspondants, exerçant pour la plupart les fonctions de notaire et qui étaient chargés de procurer des clients à son entreprise; — Que ces correspondants, parmi lesquels se trouvent les intimés, et dont le nombre s'élevait, assure-t-on, à deux cent cinquante, n'étaient que des agents intermédiaires, dont les fonctions, réglées par de fréquentes circulaires, consistaient à répandre les prospectus qui leur étaient adressés, à se mettre en rapport avec les pères de famille, à faire valoir les avantages offerts par l'entreprise, à obtenir la signature de ces clients, et à rester dépositaires, dans l'intérêt de ces derniers, des valeurs qu'ils leur faisaient souscrire ; — Que, dans aucune occasion, ces agents ne se sont attribué la

sans cela, il serait facile, en conservant sa position de commanditaire, et sans compromettre sa mise sociale, d'obtenir du gérant qui ne serait qu*un homme sans importance et sans conséquence, une procuration, et de gérer indirectement la société avec toutes les libertés qui sont attachées à la qualité de gérant, la procuration vous mettant à Tabri de toute espèce de responsabilité. Voilà ce qu'on n^a pas voulu, t — On sait que, dans la nouvelle loi, on « supprimé les mots : ni être employé pour le* affaires de la société^ qui se trouvaient dans Paocien texte. Cette suppresïion ne doit pas être entendue en ce sens que le commanditaire employé pourra faire des uctes de gestion ; ces actes lui sont toujours interdits, car on n'a pas voulu, ainsi que cela est expliqué dans l'exposé des motifs, affaiblir le principe de l'art. 27. La suppression dont il s'agit n*a été motivée que par Ja nécessité de donner satisfaction à l'usage qui s'était établi, malgré la prohibition trop absolue de la loi, d'intéresser les employés dans ïes entreprises auxquelles ils sont attachés. V. sur ce point le rapport et la (tÎKussion au Corps législatif.

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qualité de gérants de (a société, ou même de proetireiirs fondés da véritable gérant; que^ par ¥oie de snite^ les tiers n'ont jamais vu en eux que de simples agents qui leur procuraient leur admission dans une association dont le eiief leur était nominalement connu ; que ces tiers ignoraient même que la plupart de ces intermédiaires fussent actionnaires ou associés, et qu'ils pussent éventuellement engager leur responsabilité personnelle ; — Considérani qu'à un antre point de vue, Âchalme et consorts n'agissaient pas seulement dans Tintérét de Balmefrézols, et quMls représentaient aussi les intérêts de leura clients, dont ils gardaient les fonds à titre de dépôt, jusqu*à ce que le gérant de la société eût exécuté ses engagements ; — Considérant, en ce qui concerne les faits spéciaux, reprochés à chacun des intimés, que ces faits, oulre qu'ils ne sont pas tous établis d'une manière certaine, ne peuvent changer la situation qui était faite à ces correspondants par les actes mêmes auxquels ils se livraient; — Que c'est ainsi, notamment^ qu'on ne peut rien induire, quant à la responsabilité résultant de l'immixtion dans les fonctions de gérant, de ce que ces correspondants auraient procuré d'autres commanditaires, accepté des traites fournies par Balmefrézols, engagé d'autres correspondants à souscrire de pareilles acceptations, de ce qu'ils auraient résilié quelques contrats d'assurance, de ce qu'ils se seraient même engages personnellement, comme cautions, a garantir Te^écution des actes qu'ils faisaient souscrire, ces agissements ne rentrant nullement dans la gestion proprement dite de l'entreprise, et leur cautionnement prouvant même au contraire que les tiers ne les considéraient pas comme responsables de droit en vertu de tears actes, puisqu'ils stipulaient leur engagement par une obligation distincte et tout à fait officieuse ; qu'il suit de tout ce que dessus que c'est avec pleine raison que le tribunal de Rodez s'est refusé à déclarer que les intimés avaient encouru la responsabilité prononcé par les art. 27 et 28, C. comm., etc. »

PocRVOi en cassation par les syndics Balinefrézols, pour violation des art. 27 et 28, G. comm., en ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant que des associés commanditaires d'une compagnie d'assurances et de remplacements militaires, avaient été chargés de représenter le gérant <ians ses rapports avec les tiers et avaient effectivement traité avec ces tiers, soit en obtenant leur engagement vis-à-vis de la société et en recevant le montant de leurs souscriptions^ soit en les déliant de leurs obligations, a refusé cependant de considérer ces associés commanditaires comme ayant fait acte d'immixtion, et a refusé, par suite, de les déclarer responsables des dettes et engagements de la société. — La défense d'immixtion faite à l'associé commanditaire repose, a-t-on dit, sur un double motif. D'abord la loi a voulu empêcher que les tiers ne

soient induits en erreur, en pensant qu'ils peuvent compter sur la garantie personnelle de celui qui se présente à eux et avec qui ils traitent. Elle a voulu ensuite unir par un lien solidaire la responsabilité et la gestion, atin que la menace de Tune servît de frein aux entraînements de l'autre. Ce second motif peut seul expliquer la défense de gérer et d'être employé pour les affaires, me^e en vertu d'une procuration. L'arrêt attaqué pose cependant en principe que le commanditaire peut être le mandataire de la société, pourvu qu'il garde l'attitude d'un agent subordonné. Cela revient à dire que le commanditaire peut Taire acte de gestion, pourvu qu'il agisse en vertu d'un mandat limité, connu de ceux avec lesquels il traite; qu'à proprement parler, celuilà ne gère pas qui n'administre que sons un mandat qui lui trace d'avance la limite qu'il ne doit pas dépasser. Raisonner ainsi, c'est contredire formellement le texte même de la loi; c'est introduire une distinction là où une règle absolue a été intentionnellement posée. Le mandat, même spécial et limité, laisse toujours à celui qui en est chargé une part de quelque importance dans l'administration des affaires sociales. Que faudrait-il, d'ailleurs^ entendre par un mandat limité ? H y aurait là l'inconvénient et le danger d'une appréciation tout arbitraire, que le législateur a voulu éviter en posant une règle d'exclusion générale. Il ne faut donc pas qu'il y ait jamais, pour le commanditaire , faculté de gérer , même accidentellement, même en vertu d'un mandat limité. — Or, que voit-on dans la cause? Les correspondants ne se bornent pas à un rôle simplement officieux en faveur de la société ; ils la représentent véritablement ; ils sont ses agents, dans ses rapports avec les tiers, et pour l'administration des affaires sociales. Ils proposent les contrats aux tiers et les font conclure ; ils n'ont pas, à la vérité, la signature des polices ; mais ils ont à leur disposition des polices en blanc signées d'avance par le gérant : c'est le mandat le mieux caractérisé. Ce mandat est limité sans doute; mais, dans ses limites, il permet d'engager la société, et donne le moyen de la compromettre : le correspondant conclut l'assurance contre la remise de valeurs fournies par les assurés; il est donc lui-même juge de la solidité de ces valeurs. Bien plus, l'arrêt attaqué constate que les correspondants commanditaires ont plusieurs fois résilié des contrats d'assurance: ainsi, ils pouvaient, de leur propre autorité et sans demander aucun ordre au gérant, mettre à néant les contrats conclus, dégager les assurés, se faire juges de l'avantage que la société pouvait avoir au maintien ou à l'extinction des engagements contractés envers elle, abandonner les valeurs acquises déjà à l'actif social. Ce dernier fait serait à lui seul suffisant, péremptoire; car s'il y a un acte de gestion caractérisé, indiscutable, c'est bien celui par lequel un individu dispose des droits de la

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société, en les aliénant :^ certaines conditions. Quant àrarguoaeni tiré de ce que les correspondants n'agissaient pas seutemciit dans l'intérêt de la compagnie^ mais aussi dans l'intérêt des assurés, dont, jusqu'au remplacement, ils gardaient en dépôt les fonds ou les valeurs, il ne saurait avoir aucune force, la circonstance dont il s'agit étant tout à fait indifférente. Que les correspondants soient, à cet égard, les mandataires des assurés, cela peut être, mais cela n'empêche pas qu'ils ne soient en même temps les mandataires de l'assureur. A supposer qu'ils fussent, au point de vue de la surveillance des deniers ou valeurs versés, plus spécialement chargés de la défense des intérêts des assurés, ils n'en sont pas moins Jorsqulls font contracter Tes polices par lesquelles la société est engagée, les représentants de la société dont ils détiennent la signature. L*arrét attaqué, en jugeant le contraire, a donc manifestement violé la loi. kKBÈT (après délib. en ck, du cons.).

LA COUn ; — Attendu que s*il est vrai qu'aux termes de l'art. 27, C. comm., l'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, ni être employé pour les affaires de la société, même en vertu de procuration; eifj^ne si, aux termes de l'art. 28, lé commanditaire qui contrevient à cette prohibition est obligé solidairement, avec les associés en nom, pour toutes les dettes et engagements de la société, il ne résulte pas des déclarations de l'arrêt attaqué que les défendeurs aient fait, soit en une quahté, soit en une autre, même en vertu de procuration, aucun des actes de gestion interdits par la loi soit pour empêcher que les tiers ne soient trompés par l'apparence d'un crédit qui disparaîtrait au moment de l'exécution des engagements qu'il aurait provoqués , soit pour ne pas séparer la responsabilité des actes de la société du fait de l'exercice de son administration ,•— Que l'arrêt, au contraire, constate expressément que les défendeurs, tous notaires, étaient de simples correspondants de la société, chargés d'étendre ses relations dans leur clientèle ; qu'ils ne se sont jamais attribué dans une mesure quelconque le pouvoir du gérant; que, d'un autre côté, loin qu'ils aient jamais pu laisser supposer aux tiers qu'ils agissaient comme associés solidaires, confondant leur crédit personnel avec le crédit de la société, les tiers n'ont jamais vu en eux que de simples intermédiaires, sans même soupçonner leur qualité d'associés ;— Que c'est ce qui ressort notamment des motifs suivants a que, dans aucune occasion, ces agents ne se sont attribué la qualité de gérants de la société, ou même de procureurs fondés du véritable gérant; que,

Sar suite, les tiers n'ont jamais vu en eux que e simples agents qui leur procuraient leur admission dans une association dont le chef leur était nominalement connu; que ces tiers ignoraient même que la plupart de ces intermédiaires fussent actionnaires ou associés, et

qu*ils pussent éventuellement engager leur responsabilité personnelle.» ;— Et plus loin, à Téçardde certains faits spéciaux, qu'il déclare d'ailleurs n'être pas tous établis d*urie manière certaine, « que ces agissemeqts ne rentrent nullement dans la gestion proprement dite de l'entreprise, et que les cautionnements exigés prouvent même au contraire que les tiers ne les considéraient pas comme responsables de droit en vertu de leurs actes, puisqu'ils stipulaient leur envasement par une obligation dis^ tincle et tout a fait olficieuse >» ; — Que de cet ensemble de faits, Tarrêi a pu tirer la conséquence que les art. 27 et 28, C. comm., n'étaient pas opposables aux défendeurs; — Rejette etc.

Du 9 fév. 1864.— Ch. req.-MM. NiciasGaillard, prés.; Nachet, rapp,; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.); Rendu, av.

£aipaYi((0S9 , Bail, Ga^ct^rks, Cassation.

Le bail dans lequel on rencontre la condition première et essentielle de l'emphytéose ^ c'est-à-dire la transmission au profit du preneur^ pour toute la durée du baily de tous les droits utiles de propriété, et en outre hes con~ ditions ordinaires de ce contrat, c'est-à-dire longue durée du bail, modicité de la redevance, obligation par te preneur de faire sur (^immeuble des améliorations et de les abandonner au bailleur sans indemnité à la fin du bailf ne perd pas son caractère emphytéotique par cela seul que le bailleur se serait réservé toutes les actions intéressant la propriété, alors d'ailleurs que le preneur n'est ptu privé des actions intéressant la plénitude de jouissance et la part de propriété à lui transmise. — En conséquence , les droits résultant rf'wn pareil bail sont susceptibles (f hypothèque fi). [C. Nap., 1709 et 2H8.)

Il appartient à la Cour de cassation de vérifier si les conditions légalstnent constitwtives de Vemphytéose ont été régulièrement constatées et déclarées pat les juges du fait^ et, en outre^ si- l'interprétation donnée pour fixer le sens de ces conditions est^ ou fion, conforme à la teneur des actes et aux faits judiciairement établis (2) .

(De Bellegarde G. Galvet.)

Par acte authentique du 17 août 185.*$, le bureau de bienfaisance de la commune de

(1) Sur les caractères différentiels de IVmpbytéose et du bail, V. TabU gén, I)e?ill. et 6ilb.,v* JBmpAy. téose^ D. IS et suiy., et Table décenn,^ eod. v«, o. 3 et Boiv.f addeCnss. H nov. 1861 (vol. 1869.1.91). -^ Quant à la question de savoir si l*emphytèoae est soMepiible d*hypothèque, question nésolue gé^ néralement par raflirmaiive, comme le f«tit fmcore ici la Cour de cassation, Y. Table gdu,^ io^ cit.» q. ii, et iiép» gén* PoLf cod, v% q. S8 et suiv,

(2) V, toutefois Cass* 13 mars 1845 (vol. 1845. 1.382).

Juri$prudenee de la Cour de eauation.

Lâcauae concéda aux sieurs Fourès^ pour cinquaiKe années, une parcelle de pré el les eaux tbermominér^les qui y existent, à la charge d^ fonder un établissement de bains, et, eu outre, moyennant une redevance annuelle de 300 fr. et une part dans les bénéfices évaotuels de l'entreprise. Le bureau de bienlaisance se réservait expressément toutes les actions jpouvant intéresser la propriété. Ces conventîous furent modifiées par un autre acte, en date du 10 déc. i858, qui porta à quaire-vingt^ix-neuf ans la durée de la conceô^son, «t qui fixa la redevance h 1200 fr. pour chacune des dix premières années, à 1800 fr. de U dixième àla vingtième, à 2,400 fr. Je la vingtième à la trentième, et à 3,000 fr. de la trentième jusqu'à la fin du bail. Cet acte contenais d'ailleurs^ quant aux actions relatives à la propriété» le3 mêmes réserves que relui de i855, lequel était déclaré maintenu dans toutes celles de ses dispositions qui n délaient pas contraires aux nouvelles conventions. Enfin, le sieur Fourès cédait par ce méaie acte au sieur d'Orient de Bellegarde tous les droits résultant de la concession^ sous la condition d'en supporter les cliarges.

En 1860^ le sieur Calvet, au profil duquel une obligation de 10,000 fr. tivait été consentie par le sieur Fourès, le 5 nov. 18 i7, avec b>po(bôqiie sqr les droits résultant de la concession, d fait au sieur de Bellegarde, comme tiers dé lenteur, comman dénient de payer le montant de sa créance ou de délaisser la concession. «^ t.e sieur de Bellegarde a formé opposition à ce com mandement, en soutenant que le bail de 1855 ne pouvait être considéré connue un bail emphytéotique, siiit à cause de Timportance de la redevance qui dépassait les re%'enus de Timmcuble, soit à cause de la stipulation qui associait le bailleur aux chances de rexploitation projetée, en l'appelant à pren* dre une part dans les bénéfices éventuels : d'où la conséquence que les droits résultant de la concession, telle qu'elle existait lors de Kobligation de 1S57, n'étaient pas susceptibles d hypothèque; et par suite, le sieur de Belle-* garde concluait à la nullité tant de Tinscriptioii hypothécaire du sieur Calvet que des poursuites exercées par lui.

Jugement du tribunal de Castres, qui dé* date valables Tinscription et le commandement, par les motifs suivants :— a Attendu que les baux emphytéotiques, im<)ginés pour ap-r peler les capitaux au secours de ragriculture et de l'industrie, étaient d'un usage fréquent dans 1 ancien droit et qu'ils laissaient au preneur la faculté d'hypothéquer au profit des bailleurs de fondSj les droits immobiliers qui taisaient l'objet de la concession; que leur utilité incontestable leur fit trouver grâce de< v^int le législateur de 1790, et qu'ils furent expressément maintenus par Tart. 1 de la loi des l8-â9 décembre de cette même année, à la condition d'en restreindre la durée à quatrevingt-dix-neuf ans ; — Attendu que le Code

Napoléon, qui donne satisfaction à tous le# besoins sérieux et légitimes de notre société moderne, n'a point abrogé Temphytéose; que^ bien au contraire, il Ta implicitement mainte* nue, en déclarant, dans Tart. 2118, tous les biens immeubles susceptibles d'hypothèques; qu'il n'est pas douteux que la généralité de ces termes comprend l'emphytéose , puisque , de sa nature, elle est translative du domaine utile, et (|ue, par suite, elle constitue un droit essentiellement Immobilier, c'estrà-dûpe un de ces biens que l'art, Si 18 déclare susceptibles d'hy« pothèques ; -^ Attendu qu'une jurisprudence aujourd'hui unanime consacre œs principes ; qu'il eat certain , d'après elle , que le bail emphytéqtique a survécu à notre droit ancien et à la législation intermédiaire; qu'il existe avec toutes ses prérogatives sous le régime de notre Code ; que,'eonime autrefois, il peut servir de base à hypothèque et garantir efficacement le remboursement des capitaux confiés au preneur ;^Attendu que le bail du 17 août 1855 présente tous les caractères de Temphytéose ; qu'il est fait à long terme ; qu'il oblige le preneur à des constructions et à des améliorations déterminées d'avance ; qu'il le soumet à une prestation modique, eu égard aux avantages que Fourès était en droit d'attendre de rexploitation des eaux thermales;— Attendu que les améliorations déjà exécutées ont été réalisées au moyen du crédit que le bail em» phytéoticiue a procuré à Fourès ; que les tiers ont dû légitimement compter, pour le remboursement de leurs créances, sur la plus-value que les constructions et autres agencements donneraient à l'immeuble concédé, et qu'on ne saurait sans injustice les priver de tout recours sur ce ga^e ; — ^Attendu que de tout ce qui vient d'être dit, il résulte que l'opposition du sieur de Bellegarde envers la sommation de payer ou de délaisser à lui notifiée est mal fondée, et qu'il doit en être démis. »

Appel par le sieur de Bellegarde ; mais, le 25 juin. 1861, arrêt confirmatif de la Cour impériale de Toulouse, ainsi conçu : — « Attendu que si la loi du 29 déc. 1700, en réduisant el fixant désormais à quatre-vingt-dix-neuf ans la durée des baux emphytéotiques, en a reconnu l'existence légale et a constate que l'emphytéose surnageait dans le naufrage général des institutions qui, de près ou de loin, semblaient se rattacher au régime féodal et lui avoir emprunté quelque chose de ce caractère de féodalité que la législation de l'époque avait mission de renverser et de détruire , on trouve aussi l'emphytéose maintenue et respectée dans la loi du 9 messid. an 3, comme dans celle du 11 brum. an 7; qu'elle reparaît encore mentionnée et prati- ({uée dans les lois de 1810 et 1826, relatives ù ceruines aliéuations des biens de la Couronne, et dans une ordonnance rovale du 8 adùi 1H21; et qu'enfin, si le Code Napoléon ne dit rien de l'emphytéose, ce silence du législateur sur un nmde de contrat si usuel et si

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particulièrement caractérisé, est ralionnellejinent la preuve de sa non-abrogation, puisque l'art. 7 de la loi du 21 mars 1804 qui contient la réunion des lois civiles en un seul Code, ne proclame abolis que les lois^ ordonnances, statuts ou règlements préexistants sur les matières qui sont l'objet des lois inscrites dans le Code promulgué ; — Que la jurisprudence est unanime k le reconnaître, et que le jugement attaqué, en adoptant cette solution^ Ta appuyée sur des motii^ qui la justi lient complètement; — Que s"\\ est dans le vrai quand il dit que nos lois n*ont pas proscrit Temphytéose, il apprécie tout aussi sainement le contrat intervenu entre le bureau de bienfaisance deLacaune et le sieur Fourès, soit en août et sept. 1855, soit en nov. 1857 et déc. 1858, en reconnaissant que c'est un bail emphytéotique qui s'y trouve stipulé ; — Qu'on ne saurait se méprendre sur la nature de ce bail , que sa durée, la modicité de la redevance ù\ée progressivement, non, comme on veut le prétendre, sur les bénéfices présumés d'une sorte d'association entre le bailleur et le preneur, mais sur l'extension probable que devait prendre l'établissement que celui-ci allait créer, l'engagement d'améliorer, la faculté réservée au Î preneur de se soustraire à ses obligations par a rupture du bail, à la seule condition d'abandonner au bailleur les constructions et améliorations dont se serait augmenter l'immeuble concédé, abandon généralement imposé sans indemnité à l'expiration du bail, sont , par leurs concours, des circonstances essentiellement constitutives de Temphytéose, et que le sieur de Bellegarde est d'autant moins autorisé à méconnaître à la convention discutée ce caractère, qu'elle est qualiliée d'emphytéotique dans des actes |>roduits au procès, et émanés peut-être de lui-même, mais tout au moins du sieur Fourès, son auteur;— Attendu que la validité de l'hypothèque consentie par l'emphytéote sur les biens qu'il possède à ce titre, n'est plus une question susceptible de débats sérieux après avoir été si clairement élucidée et si positivement résolue, entre autres, par un arrêt du 19 juill. 1832 ; qu'aux motifs puisés par la Cour de cassation dans les dispositions de la loi, art. 2118, et dans la distinction entre les contrats de louage et le bail emphytéotique, marqué d'un caractère tout particulier en ce qu'il confère au preneur le droit d'exercer l'action in rem contre ceux qui le troublent dans sa possession et contre le bailleur lui-même, on peut ajouter une considération d'économie sociale ; qu'au point de vue du système qui nous régit, il est de l'intérêt général que les biens soient dans le commerce, et que ce serait en retirer pour un siècle les immeubles donnés en emphy téose, ou du moins çêner singulièrement le mouvement des affaires, quant à ce, de refuser au preneur le droit d'hypothéquer que le bailleur a perdu, car il n'est plus le maître de disposer des biens cédés ;— Que la doctrine, la ju-

risprudence et même la pratique, notamment en ce qui concerne la perception des droits, tiennent le bail à emphyténse pour translatif de la propriété pour le temps déterminé dans l'acte même;— Que, dans celte limite, le preneur peut donc disposer de cette propriété pour la vendre, l'échanger ou l'hypothéquer; qu'à vrai dire, dans l'espèce, Fourès a vendu à Dellegarde au même litre qu'il avait hypothéqué à Calvet; que s'il a pu vendre à l'un, il a pu tout aussi valablement consentir à l'autre, et celui-ci accepter l'hypothèque dont l'efficacité est aujourd'hui contestée; — Atiendu q' e si les griefs servant de base à l'appel sont victorieusement réfutés par le jugement dont il est appelé, ce jugement ne pouvait combattre un moyen opposé pour la première fois devant la Cour à la demande de Calvet et pris du défaut de transcription; mais qu'en admettant que l'omission de cette formalité prescrite par une loi exécutoire seulement le 1" janv. 1856, va paralyser les effets de l'acquisition ou de la cession d'un immeuble jusqu'à rendre illusoires et vaines les garanties hypothé— caires consenties par l'acquéreur, cette riffoureuse conséquence ne saurait atteindre Calvet, créancier hypothécaire, sur un gage devenu la propriété de Fourès dès 1855, époque antérieure à la loi dont les dispositions ne peuvent recevoir une application rétroactive ; — D'où suit que sous aucun rapport l'appel ne doit être accueilli. »

Pourvoi en cassation de la part du sieur de Bellegarde, pour violation des art. 2119 et 1709, C. Nap., et fausse application de l'art. 2118, même Code, et des lois des 29 déc. 1790 et 9 mess, an 2, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le contrat intervenu entre le bureau de bienfaisance de Lacaune et le sieur Fourès, constituait un bail emphytéotique. En droit, a-t-on dit, le caractère essentiel du bail emphytéotique, c'est le démembrement de la propriété, l'aliénation du domaine utile. En fait, il n'y a pas eu, dans l'espèce, démembrement de la propriété, puisque le bailleur s'est expressément réservé toutes les actions pouvant intéresser la propriété ; il n'y a pas eu aliénation du domaine utile, puisque le bailleur est resté l'associé du preneur dans les chances de Texploitation, et qu'il a droit à une part dans les bénéfices. L'acte de 1855 constitue donc un simple bail à ferme, bien qu'on puisse y reconnaître quelaues-uns des caractères secondaires de rempnytéose. Dès lors, les droits que cet acte confère au preneur n'ont pu être valablement hypothéqués.

ARRÊT

LA COUR ; — Attendu que, parmi les conditions constitutives du contrat d'emphy téose, la première et la plus essentielle est qu'il y ait au profit du preneur, pour l'entière durée du bail^ transmission de tous les droits utiles de propriété sur le domaine concédé ; que les autres conditions ordinaires sont les suivantes . longue durée du bailj modicité de la

Jurisprudence de la Cour de tassafion.

ledevance attribuée au bailleur; obligation poor le pr<»neur d'opérer sur Timmeuble certaines améliorations déterminées ; engagement de livrer au bailleur, sans indemnité, à Vexpiraiion du bail, le terrain concédé ainsi que louies les constructions qui y auront été édifiées;—Attendu qu'il appartient à la Cour de cassation de vérifier si les conditions légalement constitutives de l'emphytéose ont été régulièrement constatées et dûment déclarées^ et, en outre, si l'interprétation donnée pour fiier le sens de ces conditions est, ou non, conforme à la teneur des actes et aux faits judiciiiirement établis ; — Attendu que, dans I espèce, il a été déclaré, en fait, par les arrêts attaqués (1), que la concession consentie à Foarès réunissait toutes les conditions cidessos énnmérées; et qu'il n'est aucunement ciaiili, ni que les constatations de ces arrêts aient été irrégulières, ni qu'elles soient dépoanrues des caractères légaux constitutifs de lemphyiéose, ni qu'elles soient contraires à la teneur des actes, ou aux faits reconnus constants par les arrêts eux-mêmes ;-— Attendu i|Qe.(|uelle que puisse être l'étendue des droits fonférés à l'emphytéote^ le bailleur reste propriétaire; et que, dans l'espèce, il n'est point «iabli que le bailleur, en se réservant l'exercice des actions intéressant la propriété, ait privé le preneur d'aucune des actions intéres- ^nt la plénitude de jouissance résultant de t'ciiipbyiéose et la part de propriété transmise J Temphytéote ; — Attendu qu'au nombre des

(i) Dd arrêt sembluble ft celai obtenu par le sftr Calrel avait été rendu le même jour en fa- «»r du sieur Mostolal, et les pourvois foruiés con- ^ (x% deux arrêts ont été joiois par la Cour su- Mme.

(2-S) La loi du 19 brum. an 6, qui fixe le titre •i?^ madères d'or et d'argent de fabrique française, «f détermine aucun titre pour les matières d'or et ^rjeat venant de l'étranger. C'est ce qui résulte « ce que Je poinçon de garantie prescrit pour les srriges de fabrication française ludique le titre, iadis que le poinçon destiné aux ouvrages étrani^i o'io'Jique aucun titre : le poinçon constate seu- «feol que l'objet est en or ou en argent ; ei il payait èire dans les usages de la Monnaie de Paris de •aimeilre au poinçonnage les matières d'or d'orir« étrangère que lorsque l'or entre dans leur ««position dans la proportion de 500 millièmes, a^tsqoaod un objet non poinçonné est vendu comme *ini eo or d'origine étrangère, et sans garantie du «iTc, Pacheleor peut-il prétendre qu'il a été trompé, f"e là Tente est nulle et qu'il a droit ft des dom- ■3?o-intérèts, parce que l'or, au lieu de s'y ren- ^'^'^r dans la proportion de 500 millièmes, n'y se- UA que f^j^ ^j^ proportion moindre ? Cela nous ^fak' difficile à admettre. De ce que la loi ne dè- »fnaintf pas le titre des matières fl'or étrangères la ^«siioo de savoir si un objet est en or, ou plutôt ^ I «• enire dans sa composition dans une propor- *« uiffisante pour quil puisse être réputé en or, est ^question d'appréciation qui doit ôlre résolue, '"^Btprès tes oouTentiooSt soit d'après les usages du

droits conférés à Temphytéote se trouve celui de consentir des hypothèques sur les biens à lui temporairement concédés ; — D'où il suit qu'en déclarant que le bail consenti par l'acte du 17 août 1855 était emphytéotique, et que Fourès a pu valablement consentir des hypothèques au profit de Galvet et de Mostofet sur le domaine à lui concédé, les arrêts attaqués n'ont violé aucune loi ;— Rejette^ etc.

Du 26 janv. 1864.— Gh. civ. — MM. Pascalis, prés.; Renouard^ rapp. ; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); Bécbard et de Saint* Malo, av.

Vente publique. Matières d'or et d'argent. Origine éiiungère, Objet d'art.

Celui qui achète dans une vente publique un objet annoncé comme étant en or étranger, mais sans garantie du titre y n'est pas fondé à demander la nullité de la vente ou des dommages-intérêts, sous prétexte que l'objet vendu n'eut qu'en composition d'or et d'argent, si, en réalité, Cov qu'il contient est dans la proportion exigée par les usages du commerce pour les matièret d'or d'origine étrangère (2). (C. Nap.^ 1110 et 1382; L. 19 brum. an 6, art. 2, 4, 7, 8, 23, 77 et 107.)

// en est ainsi altm surtout que l'or n'entre dans l'objet acheté que comme ornement y et que cet objet a, sous le rapport de l'art, une valeur indépendante de celle des matières qui l'ornent (3).

commerce. Un ouvrage français dans lequel l'or serait dans une proportion un peu inférieure à 750 millièmes, qui est le titre le plus bas admis par la loi du 19 brum. an 6, pourrait certainement être considéré par les couTentions des parties , arrêtées en connaissance de cause, comme étant en or. Par la même raison, et en supposant que 500 millièmes fussent la proportion la plus faible qui puisse être admise administrât! vement pour le poinçonnage au titre étranger, il ne nous semble pas douteux que les convamions des parties ou l'usage qui en tient lieu pourraient considérer comme or une matière dans laquelle l'or n*entrerait que dans une proportion inférieure. C'est ce qui arrive lorsqu'une matière d'or est achetée sans garantie de titre, et qu'étant achetée comme or étranger, elle est au titre admis par l'usage du commerce pour l'or étranger. Ulpieu Ta même plus loin dans la loi lÂ, Dig. de Contrahendd emptume, où il suppose qu'un bracelet vendu comme étant en or, contient une partie de cuivre. La vente, dit-il, est valable, quia tUiquid auri habuir,-^h est bien vrai que s'il s'agit d'une vente publique, une circulaire ministérielle du 38 juin 1823, qui dispense l'officier public qui y procède de faire essayer et poinçonner les matières d'or et d'argent comprises dans la vente, oblige les adjudicataires à remplir cette formalité, à moins qu'ils ne déclaienl ne pas vouloir conserver dans leur forme les objets qui leur ont été adjugés, auquel cas ils doivent être brisés par l'employé chargé d'assister à la vente. Mais c'est là une considération purement administrative, qui ne touche pas à la validité de la vente, et qui

(BloQh.C. H^aux du Tilly.) li^ :I2 avrU J862, le sieur Bloch s'eôl.rendu $l4iudicataire dans une des 'salles de Tbôtel des ventes publiques à Paris, au prix de 1912 f., d*un sabre vendu .par le ministère du sieur Ha^aux du Tilly / cominissaire-priseur. Ce sabrefétaii porté, sur le catalogue et les aflicbes de la vente, sous la désignation de : Beau sabre oriental, paiçfnéem or y et garniture de fourreau en or, pe$ant ^0 ^grammes; cadeau d'm iouverain. ïl est à remarquer que le procès-verbal de la venle portait que le s$d>re avait été adjugé sans garantie du titre, -r «Cependant, bientôt après, le sieur Bloch, soutenant que la poignée du sabre ii'était pas en or^ maûs en composition d'or et d'argcuit, .d*où résultait pour lui un pré;^udice qu'il évaluait à 512 Cr. 35 cent., a assigné le sieur Hayaux du

Îillyen paiement de celle .somme.— Le défeneur a opposé que la venle avait été iaite ^ns garauQtie cm titre; que ^ d*ailleurs , il s'agissait d'une matière d'or étrangère, et qu'il résultait d'épre.uves laites à la Monnaie que la poignée du sabre était à un titre sufidsant d*apr& les usages du commerce pour les objets de cette nature.

19 sept. 1862, jugement du tribunal de la Seine, qui déclare le sieur Blocb mal Xondé dans sa demande, en ces Xermes ; — « Attendu que Bloch a acheté en vente publique un sabre désigné au catalogue de ladite vente : « JBeau sabre oriental, poignée en or, et garniture de fourreau en or, pesant 540 grammes ; cadeau d'un souverain ; » — Attendu que le procès-verbal du commissaire-pnseur le qualiÛe également : « Un sabre monté en or^ adjugé sans garantie de titre, moyennant là somme de 1»50 fr. d — Que la qualification donnée à Kobiet excluait la pensée que l'or de la jpoignée fût au titre français ;— Oue, dès lors^ il s'agissait simplement de matière d'or de provenance étrangère ; —Que ^eite indication était d'ailleurs conlirmée par la meniiou de non-garantie de titre^ insérée au procèsverbal ; — Attendu que des épreuves faites à la Monnaie et qui ne sont pas sérieusement contestées, il résulte que la poignée du sabre contenait, outre les 492 grammes d'or^ un alliage d'argent suffisant pour élever le titre de la matière à 589 grammes, titre supérieur à celui qui est fixé par les usages de la Mon*naie pour les matières d'or étrangères ; — Attendu, dès lors, que Blocb ne pept prétendre qu'il a été induit en erreur sur la qualité de la marchandise vendue ; — Attendu, à un autre point de vue, que ce sabre peut être

D^empéche pas de pouvoir yaliiblement vendre et acheter comme or des objets qui ne pourraient pas être poinçonnés, ou qu^on ne voudrait pas eiposer à Pessai. — A plus forte raison en est-il ainsi, si j^of o^est apposé que comme ornement à un objet d*arl ayant une valeur propre indépendante de celle du métal précieux qui y est accidentellement joint.

Jurisprudence de la Cqut de cassatiom,

cpnsidéré comqie objet d';M:t ayant une valeur indépendante de celle des matières première^ qui l'ornaient ; — Que, dès Jors, 3loch, en achetant ce sabifc, doit être considéré comme ayant fait pue spéculation .dont l'insuccès ne saurait être mis à la charge des vendeurs, ou de l'ofTicier ministériel chargé de 1^ vente^ qui, d'aillfjurs, a été de bonne foi ; — Par ces jolies, .déclare Bloch mal fqnçlé d?ms sa demande. »

Pourvoi en ^cassation par le sieur Bloch, pour violaUon des art. 1 110 et 1382, .C. ISap , et .des art. 2, 4, 7, 8, 13, 77 et 107 4e la loi du 19 bçwm. an 6, en ce que le iugoment attaqué a décl|iré que le demandeur n>vadt pas été induit. en erreur, alors qu'oiu lui avak vepdncomme objet d'or^ un objet q\ii, à 4-aisoM de la minime proportion dV qu'il renfermait, p'était susceptible de recevoir l'empreinte .^'auctLn poinçon français ou étranger, et cela sous le prétexte, d'une part, que .cet objet contenait un alUaie d'argent suffisant pour élever le titre de l or, et, d'auVre part , qu'il aurait été vendu comme objet d'art, circonstance qui aurait rendu indififcireute la pcoportio,n d'or qui y était contenue.— On a soutenu, sur le premier point, ^ju'un ohje^ présenté pour .être en or, et qui ne contient pas 500 millièmes d'or, ne neut être poinçonné môme comme maiière d or éjlrangère et doix être brisé par l'essayeur ; et qu'on ne pouvait, dès lors, quand cet objet ne contient, comme 4ans l'espèce, que 492 millièmes d'or, y ajouter, pour déterminer la quantité d'or, l alliage d'argent qui *'y 4«>uvait mêlé; 4'où ^pésttUe que le sabre dont s'agit ne pouvant être poinçonné comme objet en or n'a pu être vendu comme étant en or.— Sur le second point, on a dit que ce sabre ou sa poignée, vendu comme étant en or, devant être présenté au poinçonnage, sinon par le vendeur, du moins par Tacheteur, et devant, aux termes d'une circulaire du 28 juin 1823, être brisé en ce qu'il n'était pas susceptible d^éure poinçonné, ou ne pouvait prétendre qu'il eût été acheté comme objet d'art, U seule chose qui dût rester entre les mains de l'acheteur consistant en des débris n'ayant d'autre valeur que leur valeur intrinsèque.

AJiKtT.

LA COUR ;— Attendu, en fait, que le sabre acheté, le 12 avril 1862, par Bloch, à la salle de vente des commissaires-priseurs , était désigné au catalogue de vente comme sabre orien-tal, cadeau d'un souverain; que le procèsver bal dressé par lecommissaire-priseurhayauT du Tilly, porte en termes exprès quil a été adjugé sans garantie du titre ; — Attendu que, dans de telles circonstances, rachetenr étaîl suffisamment averti que l'objet vendu était d'origine étrangère, el que ror dont il était monté n'était à aucun titre français {—Attendu qu'il est cénéralement connu aue, dans les objets de &brication étrangère, 1 or entre dans une proportion moindre que d^ns ceux de

Jurisprudence de la Cour de cassation.

imkàùon frauçaise^ et qu'il lésulte de Tinstniciion que, dans, la moiUure du sabre dont I s'agit, l'or sç trouvait dans la proportion halitDelleinent exigée par les usages du com- Birrc«;— Attendu^ d'ailleurs^ qu il est déclaré ,^t ie Ju^emen,! attaqué que le sabre pouvait rire considéré comme un objet d'art ayant une •ileur indépendante de celle des matières iremlèresqdi l'ornaient, et quç Bloch^ en l'aleiant, devait être constdéi:é comme ayant liit une spéculation dont Tinsuccès ne saurait ire rais à la, cbarge soit' des vendeurs, soit de ï'ilicier m^iistériel chargé dç la vente, qui ■jji éié de bonne foi ; — Rejette, etc. Do 13jan^. 1864.— Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prçs.: de Vergés, rapp.; P. Fabre, <r gén. (fcojici. conf.); Collet, a^v.

I^FFilATlON OU IKCJUBBS, ÂUDIETtCB , TiBRS, AcnO!( CIVILE, COMPÉTBNÇE, JKjGE DE PAU.

la juges de faix sont seuls compétents pour nnnaitre de Vaction civile des tiers à raison ^ injures o^ diffamations commises envers '"j dam des discours prononcés devant les l'iknaux : vainement prétendrait-on que cette ^iiondoit être exclusivement soumise à Vap- :ftdati(m du t;ribunal où le délit ou la con- ^aren/ion aurait été commis (i). (L. 17 mat !M9, art. 23; L. 23 mai 183è, art. 5, 8 5.) Omi-Dub'ourg C. Dussault et autres.;

Les sieurs Dussault, Le Maux et Bahier ont nionné M» Viet-Dubourg, avocat, devant le >^li de paix du canton sud de Saint-Brîeuc, •a paiement de la somme de 3,000 fr., pour •l^aratiou de diffamations dont ils se plaî-

(!, Le deioiMide«r ejc^ cassatioD se f9,Qdai^ pour '«eair la thèse coDtraire» sur ce que le jugement Mat: ne coo&tatait pas que les faits dîffamatuires '^litrangera à la eaiiae, seule hypothèse, di- >iiil, ni les tribunaux devant lesquels ces fail^ ont "iailèiués ne soient pas etclusivetanent compétente «•«rencoonaHre. La jurisprudence et les auteurs ' 'i BèDoe josqu^i décider que, lorsque les faits •^aioires ue sont pasi étrangers à la cause, les '^ auxquels ils sQot imputés ne peuveot exercer ■*<*« action en diffamaiiop («Sïe, Cas». %à dov. 3 T0i.lS36.i.Slâ, etiA déc itt39, vol. 18d9.i. ' ; HM. Mangin, Acu jmbl., t. i, n. 155 ; de Gratis, Cumm. des Uns de la presse^ t. \, p. 272, n. }m QassàTïy Délits de la parole et de la presse, t. '" ^ \iit texte et note à ; Grellet-Dumazeau, Diffa- *'fo'«, U 2, n. 928), et qu'ils ont seuleuienl le *«it inotenrenir au procès afin d'obtenir des juges ^*f^ la réparation de la diffamation commise envers »(CaM.? nof. 1838, vol. 4838.1.876; 19 juill. !:»> ft7aTrni852. voL 1852.1.^71 et 5Â5; Rouen, ^ «an 1807,1. 2.2.218; Thomine-Desmaxurea, ' «SKui. Cod. proCf t* 1, p. 5A6, et t. 2, p. 701 ; -44ru. Uf. 4f proe, «>., t. 2, p. 266 ; Ch^uveau, ^ ^fK. Lois delà proc. civ„ t. 3, queat. 1^70 yiier.^CQnirdt Rouen, 29 nov, 180$, t. 2.2.i42 ; i^as, i.r jailli 485j^^ ^^j^ 1851.2.762; Favard. Jj:"-'., U 3, p. 119). -Toutefois, MM. Mangin, n. *. tt GreHet-Dumaieau, n, 929, enseignent que *Biu diflbmatoires non étrangers à la cause

gaaicnt d'avoir été Tobjet de sa part dans une plaidoirie pronoiicée par lui devant \e tribunal civil de 1^ même ville, au sujet d'un rapport çiu'ils avaient dressé comme experts dans une instance engagée entre le sieur Moisan et ie sieur Rault. — M« Vie^Dubourg a décliné la compétence du juge de paix.

Le 5 mai i862, sentence de ce magistrat

ainsi conçue :—« Considérant que les faits du

procès ont eu pour origine un plaidoyer de M*

Viet Dnbourg, dans lecpiel cet avocat, parlant

pour le sieiir Jean-Marie Moisan, le 4 février

dernier, devant le tribunal de Saint-Brieuc,

a attaqué le rapport des demandeurs, experts

dans la cause ; que ceux-ci lui reprochent no-

' tamment d'élre entré dans des détails élran-

; gers à la cause, et d'avoir, en les diffamant yer-

I Salement, excédé les bornes de la légitime

défense dé son client et abusé de la parole ;

3ue ce fait, s'il était établi, constituerait une iffamation verbale ;— Nous, juge de paix, esti- ': mons qu'il n*y a lieu de nous dessaisir ; — ^Vu les lois des 17 mai 1819 et 25 mai 1838, nous déclarons compétent, et renvoyons les parties I à notre audience du 19 mai courant, pour ; proposer leurs moyens respectifs et leurs con- ! cliisions au fond, etc. »

Sur rappel interjeté par M« Viel-Dubourg, est intervenu on jugement du tribunal civil de Saint-Brieuc counrmatifde cette sentence.

Pourvoi en cassation pour incompétence : violation de l'art. 23 de la loi do 17 mai 1819 j et de l'art. 1036, C. proc. clv., çt fausse application de l'art. 5, § 5, de la loi du 25 niai

oço^sioDDaieqt aux \\ex% un préjudice ré^t çeux-€i

pourraient en poursuivra la réparation, non plus, à

la vérité, par Taction en diflamation, maïs en vertu

de Tart. 1382, C. Nap., et conrormémenl aux règles

du droit commun. — L^arrét (|ue nous rapportons^

en décidant que les juges de paix sont seùls'compé-

tents pour connaître de Inaction civile des tiers, ne

dislinf^ue pas si les faits diffamatoires sont ou non

étrangers à la cause, ce qui donnerait à sa doctrine

un caractère trop absolu. Cependant il est permis

de croire que la Cour de cassation n*a eu ici en

vue que les faits 'diffamatoires étrangers à la cause^

d^autant plus que le jugement atta(|ué constatait

j que les experts qui se plaignaient d^avoir été diffa-

I mes dans la plaidoirie d'un avocat, reprochaient

j notamment à cet avocat d'être entré dans des dé-

, tails étrangers à la cauM.— Il résulte, du reste,

d'un arrêt de la Cour de Grenoble, du 28 janv. 1832

' (vol. 1832.2.I9Â&), que les experts qui, comme cela

avait lieu ici, prétendent avoir été injuriés ou diffa-

> mes dans une instance, étant au nombre des tiers

; auxquels Part, 23 de la loi du i7 mai 1819 réserve

: Taction civile en diffamation, ne peuveut intervenir

1 dans cette instance pour réclamer la suppression

\ des mémoires injurieux produits contre eux par les

. parties, mais doivent sj pourvoir par action priuci-

I pale.— Sur retendue de la compétence des juges de

paix eu matière de diffamation, Y« Cass* ih janv.

; 1861 (vol. 4862.1.57), et la note.

Juriêprudence de la tour de cassaiiàh.

ARRfiT.

LA COUR ;— Attendu que l'unique question que présente le pourvoi, telle qu'elle a été précisée el restreinte à Taudience^se réduit à savoir si l'action civile des tiers qui se prétendent diffamés ou injuriés dans des discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux, doit ôire exclusivement soumise à rapprécialion des tribunaux devant lesquels le délit ou la contravention aurait été commis ; — Attendu que cette question se trouve résolue par le dernier paragraphe de l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819, qui ne réserve que Tactiou civile aux tiers, et qu'aux termes de Tari. 5, § 5, de la loi du 23 mai 1838, les actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, sont de la compétence des juges de paix; — Attendu que ce sont ces règles de compétence qui oui été suivies dans la cause; qu'ainsi les articles de loi iuvoqués n'ont pas été violés; — Rejette, etc.

Du 9 déc. 1863. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Taillandier, rapp.; Blanche, av. gén.; Duboy,av.

Rbmèdb secret, PropriëtA industrielle.

Les autorisations accordées aux anciens propriétaires de remèdes secrets pour vendre et débiter exclusivement ces remèdes ont été révoquées par Vart. 1«' du décret du 18 août 1810 (1). Et Us anciens propriétaires de ces remèdes, qui, par suite, ne peuvent puiser dans les autorisations ainsi révoquées le principe d'un droit privatif au remède en lui-même, ne sont pas fondés à prétendre avoir conservé la propriété de la formule de ce remède, et être en droit d'interdire aux tiers de le mettre en vente sous une dénomination rappelant cette formule, par exemple sous la dénomination de Rob selon la formule de Boyveau-Laffecteur (2).

(Charpentier et comp. C. Giraudeau.) 11 y a eu pourvoi en cassation de la part des sieurs Charpentier et comp. contre l'arrêt de la Cour d'Orléans, du 4 août 1860, rapporté dans notre vol. de 1860, 2* part., p. 564, pour, entre autres moyens, violation de Tart. 3 de la loi du 5 juill. 1844; fausse interprétation et fausse application de l'art. 1382, C. Nap.; violation des art. 25 et 32 de la loi du 21 germ. an 11, en ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant que le sieur Giraudeau n'avait pas la propriété du remède secret désigné sous le nom de Hob de Boyveau-La/fecteury

(1) V. sur ce point la note qui accompagne Torr6t «rappel (voi. ib(>0.2.5(}A).

(2) V. Tarrêl de la Cour de cassation du 31 janv, i860, rendu dans la même affaire (vol. 48tiO»

et que le privilège dont il se prévataît araïC été révoqué soit par la loi du 21 germ. an 11, soit par le décret du 18 août 1810, a cependant jugé que le sieur Giraudeau était propriétaire (lu secret de la formule ou recette de ce remède, faisant ainsi une distinction impossible entre la propriété du remède secret et la propriété de la formule de ce remède. ABBÊT {après délib. en ck. du cons.).

LA COUR ; -Vu les art. 25 et 32 de la loi du 21 gem. an 11, 1 et 8 du décret du 18 août 1810, et 3 de la loi du 5 juill. 1844;— Attendu que la recette d'une composition pharmaceutique ne saurait, à raison de sa nature et de sa destination, être l'objet d'un droit primitif indéfini dans sa durée, comme le droit de propriété auquel Tarrét attaqué assimile à tort celui de Giraudeau; que, dans le système le plus favorable aux auteurs d'inventions industrielles, en général^ le domaine public entre en possession de leurs découvertes après nn monopole de quelques années au profit «les inventeurs; que la concession d'un monopole de ce genre est même interdite aujourd'hui par l'art. 3 de la loi du 5 juill. 1844 pour les compositions pharmaceutiques ; — Attendu que les permissions accordées sous l'ancien régime aux inventeurs pour le débit de ces compositions étaient temporaires ; que celle qui avait été concédée en 1778 à Lalfecteur est depuis longtemps expirée, el qu'en tout cas elle aurait été au plus tard révoquée par le décret du 18 août 1810, ainsi que le constate l'arrêt attaqué ; — Attendu que si cet arrêt a dénié en conséquence à Giraudeau tout droit à l'exploitation commerciale du remède, il s'est mis en contradiction avec lui-même lorsque, s'efforçant de créer une distinction inadmissible cvtre le remède et sa formule, il a déclaré G îraiw deau propriétaire exclusif de la formule de Laiïecteur, et lui a reconnu le droit de poursuivre les pharmaciens qui annonceraient et débiteraient le remède comme composé selon la même recette;— Attendu que la législaiioD n'a jamais admis ce système, suivant lequel une formule pharmaceutique, dont la destination est d'être employée dans l'intérêt de la santé publique, resterait pendant un temps indélini sans pouvoir être exploitée ni utilisée par personne, soit à titre de privilège, soit en vertu du droit commun de la pharmacie ; — Attendu qu'une invention pharmaceutique qu'on persislti à tenir secrète, et que l'on pourrait, à la faveur de ce mystère, modifier et changer, ne saurait constituer un dnût à la protectH>n de la loi, ni servir de fondement à une actiun en justice contre les tiers pour atteinte portée à ce droit; que si le décret du 18 août 1810 a réservé au Gouvernement la faculté d'acheter des inventeurs le secret de leurs compositions, l'accomplissement des conditions auxquelles est subordonné l'exercice de cette faculté, savoir : la communication d'une découverte et la constatation de son utilité, donne seul à la composition ainsi vérifiée un titre à la protec-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

don de la loi ; mais qu'en dehors de ces coodiiioDSy et sous le prétexte qu'elles pourroo( s'accomplir un jour^ on ne saurait ériger fD droit la conservation du secret d*une formule oa recelte pharmaceutique au delà du temps nécessaire pour la faire examiner^ et^ comme dans Tespèce y pendant plus d'un demi-siècle; — Attendu que ce défaut de droit et d'action dans la personne de Giraudeau ou de ses héritiers pourrait dispenser d*examiner les présomptions sur lesquelles s'appuie Tarrét îtUquépour établir qu'ils ont conservé la possession du secret de la formule du Rob de Lâffecteur ; mais qu'en tout cas^ on doit placer ail-dessus de ces présomptions l'autorité du Codex publié par ordre du Gouvernement en i$l>i, qui^ comparant ce Rob à un sirop dont il donne la recette, déclare qu'il n*en diffère ni par la nature des éléments de sa composiîion, ni par la manière de le préparer;— AtleDioque les pharmaciens, autorisés par cette lieciaraUon du Codex à fabriquer et débiter ieditRob^ sont, par une conséquence nécessaire, autorisés à l'annoncer sous la dénominatii*D qui sert dans l'usage à le désigner, à la iiârge toutefois de ne point indi/ire le public en erreur sur Tindividualité du fabricant et la provenance dos produits; — Qu'en décidant, ij contraire, que Giraudeau ou ses héritiers >'9i conservé un droit privatif sur la formule lï remède, et en condamnant Charpentier, Mère et comp. comme ayant porté atteinte 4 ce droit, la Cour impériale d'Orléans a violé Its articles de loi susvisés;— Casse, etc. * Do 30 déc. 4863.— Ch. civ.— MM. Pascalis, ?rts ; Quénault, i-app. ; de Raynal, av. géncooel. conf.) ; Morin et Choppin, av.

SiCTEssioN, Acceptation, Qualité d'héritier.

La teule qualification d'héritier prise par

[i On pourrait penser que, dans ropinion de Mean de dos anriens jurisconsultes, le successi- V lierait être réputé avoir accepté parement et sim- ■•eaeoi par cela seul qu'il avait pris dans un acte Mujiité dliéritier. • On peut accepter une sucvmï oitf verbOf aut facto^ dit Pothier(5ucc«sfiaii«, «•• 3, art. *•', S 1) ; verbo^ c'est-à-dire en pre- BDt la qualité d'héritier dans quelques actes, soit rtf-deraot ooiaire, soit sous seing privé ; la qualité «tmiier prise dans un exploit, ou dans un acte de procureur, est aussi une acceptation de succession, i moins qae celui à qui on Ta donnée ne désavoue ^ i^eni ou ie procureur qni la lui a donnée, t "J. la^ CottC <f Or^'ans, Iiilrod. au tit. 47, sect. s »u 5, S 5, n. hh,) — Cependant la Cour suprême ' j>ift que, sous Pempire de la coutume de Paris, ^ t il d'avoir pris dans un acte la qualité d'héri- ^^ Q>œporlait pas acceptation pure et simple (Cass. !•' aoûH809, L 3.1.90).

Aassi les auteurs modernes enseignent-ils que J^rt. 778, G, Nap., ne peut être pris à la lettre. L^eccptaiion, comme le dit la loi romaine, plus est «»«i quant faeti[L. JO, Dig. de Adq. vel omitt, ht-

^)* Le mot héritier emplojfé dans nos lois signi«

un successible dans un acte n'emporte pas acceptation de la succession, s'il est établi que, lors de cet acte, qui aurait pu d'ailleurs être fait par lui comme simple administrateur , le successible n'a réellement pas eu l'intention de se porter héritier (1). (C. Nap., 778.) (Dériard C. Gret.)

La veuve Treynet est décédée le 29 fév. 1860 , laissant un testament olographe par lequel elle léguait divers objets mobiliers, et instituait pour son légataire universel le sieur Gret, qui, après avoir procédé, le 5 juillet suivant, à un inventaire des meubles et effets dépendant de la succession, a fait, le 7, par déclaration au greffe, connaître sa volonté de n'accepter Finstitution d'héritier que sous bénéflce d'inventaire.— Assigné le 19 du même mois, par un sieur Dériard, en paiement de la somme de 806 fr., que lui devait la veuve Treynet, le sieur Gret a excipé de sa qualité d'héritier bénéflciaire. Mais le sieur Dériard a prétendu que celui-ci devait être réputé héritier pur et simple, soit parce que, depuis l'ouverture de la succession, il avait pris possession d'objets mobiliers en dépendant, soit parce qu'il s'était fait délivrer un certiflcat notarié pour constater qu*en sa qualité d'héritier universel de la dame Treynet, il était propriétaire des arrérages d'une rente due à cette dernière par l'Etat, puis avait reçu du payeur du département du Rhône les arrérages de cette rente et signé la quittance en prenant la qualité d'héritier de la veuve Treynet.

Le 8 nov. 1860, jugement du tribunal de Lyon, qui repousse la prétention du sieur Dériard en ces termes : — a Attendu que par acte en due forme, le sieur Gret a déclaré au greffe du tribunal, le 7 juillet dernier, qu'il n'entendait accepter la succession de la femme Treynet que sous bénétice d'inventaire, et ^u il offre de se conformer à toutes les obligations

Gant tantôt celui à qui rhérëdité est déGoitivement acquise, tantôt celui qui est seulement apte à la recueillir, c'est-à-dire le simple successible, celui-là seulement doit être réputé avoir accepté purement et simplement qui a manifesté une intention certaine d'agir en maître de Phérédité. V. Touiller, t. â, n. 325 ; Marcadé, L 3, art 778, n. 3 ; Demante, L S, n. 98 6tj ; Demolombe, Success,, t 3, n. 381 et suiv. et 4iA ; Zacharise, édit. Massé et Vergé, t. 9, S 378, note 11; Boileux, t. 3, sur Paru 778 ; Âubry et Rau, d'après Zacharic, t 5, $ tfll, p. 143 et 144.~Si quelques arrêu de la Cour de cassation ont paru faire résulter tradition d'hérédité du seul fait de la prise de qualité d'tiéritier dans un acte, c'est surtout dans des circonstances qui laissaient peu de doute sur l'intention du successible d*accepler la succession (V. notammeii! Cass. 27 juin 1837, vol. 1837.1.579; 23 déc. 48â6, vol. 4847.1.18, et 4 avr. 1849, vol. 1849.1.438). Mais, pur un arrêt du 7 juin. 1846 (vol. 1840.1.868), cette Cour a posé nettement les principes consacrés par celui que nous rap(X>rton8«— V. Table gén, Devill. et Gilb., i' Suecession, n. 195 et suiv., et Rép, gén, PaL^ eod, v**, u. 348 et suiv.

Jurisprudence de la Cour de ceusation.

que lai impose celte qualité : — ^Âttendu que le sieur Dériard, créancier de la femme Treynet^ soutient que le sieur Gret doit être déclare héritier pur el simple^ et qu'il a coté des faits en preuve:— Attendu que, tous les fails articules par le demandeur fussent-ils prouvés, on n'en pourrait tirer la conséquence que le sieur Gret a eu Tintention d'accepter purement et simplement la succession de la femme Treynet; au'en effet, s'il a pris possession des quelques objets mobiliers trouvés dans le domicile de la défunte, ce n'a été ^ue pour les remettre à des personnes désignées dans son testament; — Que, quant k la quittance signée

Sar le sieur Gret pour toucher le solde indiqué 'une rente pa^'ée par l'Etal, il est évident qu'il n'a pas ete le rédacteur ae son contexte, et que. pour toucher 85 fr., on ne peut lui supposer l'intention de faire une accepta;iou aussi dangereuse^ qu'en semblable matière, l'intention de l'héritier, quand elle est clairement énoncée, doit exercer une grande influence dans l'appréciation des faits et des actes; que cette intention est démontrée par la précaution du sieur Gret de faire un inventaire régulier, etc. »

Pourvoi en cassation par le sieur Dériard, pour violation des art. 778, 779 el 800, G. Nap., en ce que le jugement attaqué a refusé d'attribuer au défendeur la qualité d'héritier pur et simple, bien qu'il eût pris formellement dans des actes la qualité d'héritier.— Les tribunaux, a-t-on dit, ont le droit souverain d'apprécier si l'héritier, ou le légataire universel, soumis, sur ce point, aux mêmes règles que l'héritier, a accepté tacitement la succession; mais il n'en est pas de même de l'acceptation expresse résultant de ce que l'avant droit a pris la qualité d'héritier sans faire aucune réserve : le fait matériel d'avoir pris dans un acte la qualité d'héritier une fois constaté, comme cela existe dans l'espèce, le tribunal n^a plus aucun droit d'appréciation et doit se borner à appliquer la loi qui déclare qu'alors il y a acceptation pure et simple.

ARRÊT

LA GOUR;^Âttenduqu'aux termes de l'art.

778, G. Nap., il y a acceptation expresse d'une succession lorsque la qualité d'héritier a été prise dans un acte authentique ou sous seing privé, et que, suivant l'art. 800, même Gode,

celui qui a fait acte d*héritier ne peut plus accepter sous bénéûce d'inventaire; — Mais attendu que le mot héritier a une double signification , ainsi que cela résulte d'un grand nombre d'articles du Code Napoléon, el notamment des art. 724, 778, 785, 787,790 et 800; qu'il indique tantôt la simple gualité de successible et tantôt la qualité d'héritier définiiif; — Qu'il en résulte (jue, lorsque dans un acte un individu s'est désigné ou a été indiqué comme héritier, il est nécessaire de rechercher dans quel sens ce mot a été employé ; et que les art. 778 et 800 ne peuvent être appliiiiiôs qu'à la personne qui a entendu prendre ou accepter la qualification d'héritier pur et simple;— Et attendu que le tribunal, appréciant en fait Tacte dont le demandeur se prévalait pour établir que le sieur Gret avait accepté la qualité d'héritier pur et simple de la voAWf* Treynet, acieque le sieur Gret n'a pas rédiiié et qu'il aurait pu faire aussi bien comme successible ou simple administrateur que ooumie héritier, a jugé, d'après les circonstances de la cause, qu'on ne pouvait pas même supposer à Gret rintention de prendre dans cet acte une qualité aussi dangereuse;— Que, dans ces circonstances, il a pu refuser de faire l'application des art. 778 et 800 précités; — Rejette etc.

bu 18 nov. 18G3.— Gh. civ.— -MM. Pascalis, prés.; Bayle-Mouillard, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); de Saint-Malo et Galo|ùn, av.

(i) Cette solutioo o'est peut-être pa» sans difficulté. Plusieurs des éiémeiils constitutifs du délit d^escroquerie se renconlreut îuconleslablemeut dans rhypolbî;se à laquelle elle s^applique. On y trouve, eoeffetf Tusage d'une fausse qualité et l'emploi de Biaoœufres frauduleuses pour foire naître l^espérance cliimérique d^une exonération à un prix inférieur k celui Gué par le Gouvt'rnementt ainsi que la remise d'une obligation. Muis y a-t il appréhension de tout ou partie de la fortune d'aulrui ? L'inexjcutioo de rengagement illusoire contracté envers les pères de famille par celui qui s*éiait chargé de foire exonérer leurs enfauis du service niiîiiairc,

E8CR0QUSRIE> SbRVICB «IUTàIRB.

Il y a délit ^escroquerie de la part de Vindividu qui, soit en prenant la fausse qualité de directeur d'une société d'exonération qui n'avait aucune existence réelle y soit en employant des manœuvres frauduleuses, a diterrMné des pères de famille à «otwerir» deê /ran tés contenant engagement de leur part de lui verser une certaine somme qu'il s'obligeait de compléter pour faire exonérer leurs enfants du service militaircy s'ils tombaient au son, mais qui, ce cas s'étant réalisé, n'a pu, à raison de sa complète insolvabilité , exécuter son obligation, et a ainsi laissé à la charge des pères de famille le paiement intégral du pria: de l'exonération (t). (G. pén., 405.)

a bien pour eflét de les priver d*an bénéfice» mais leur fait-elle éprouver une perle? On peut dire« pour justifier la solution ksi admise par la Cour sopréme, que les pères de famille éprouvent une perte en ce que, s*ils n'eussent pas contracté avec celui qui leur avait donné la fausse espérance d^opérer Texonération de leurs enfants à des condition ^ avautageuses, ils auraient pu obtenir réellement ces avantages en traitant avec un autre. Et Ton peut ajouter qu'il n^esi point nécessaire, pour constituer le délit d'escroquerie, que les valeurs escroquées aient tourné au profit de Tautcur du délit» V. sur cv dernier point, Cass. 9 avr. 4867 (vol, 1857.4 •

Jurisprudence de la Cour de easêation.

(Despotes.)— ARRÊT.

LA CODK; — Sur le moyen tiré de ce que > demandeur ne s'étant approprié aucune :<inie de la fortune d*autrui a été à tort conteié atii peines de Tart. -405, G. pén. :~ tiieodo qu'il résulte de Tarrét attaque [rendu par la Conr de Hennés, le ti sept. i86à) que, foit en prenant la fausse qualité de directeur ,^néral d'une prétendue société dite le Proittifur des garçons , qui n'avait aucune exis- \fm réelle, s6it en employant des manœune$ fraadaleuses que Tarrét énonce et cajriérise légalement. Desportes a fait naître hn> l'esprit d'un certain nombre de pères de bniille l'espoir chimérique de faire exonérer brs enfants du service militaire , au moyen J'i versement d'une somme de 1,600 fr. que D(>sportes s'obligeait à compléter si les appe* les tombaient au sort; — Attendu que, déter- Qinés par ces promesses fallacieuses, ils ont oRtracté avec l'un des agents de Desportes Ir; traités dont la remise a été faite à ce deraW; maïs que Desportes, qui était compléte- Q^nt insolvable, n'ayant pu remplir ses obli- %mèy ces pères de famille se sont vus obliges de payer seuls et intégralement la somme 1' !2,jOO fr. , montant du prix de Texonérawri; — Attendu que ces faits ont tous les faraclères du délit prévu et puni par l'art. '*% C. pén., et qu'en condamnant Desportes in peines de cet article, l'arrêt attaque en a îjii une saine application ^— Kejelte, etc.

Du 26 déc. 1863.— Ch. crim.— MM. Vaîsse, >res. ;Guyho, rapp. ; Charrins, av. gén.; ^quénel, av.