FPAMATION, ÉCRITS PRODUITS , IMMUNITÉ

La écrits ou mémoires produits en dehors ^i tribunaux et dans VinUrêt dune publi- ^f étrangère au débat, ne sont point protégés nr l'immunité de l'art, 23 de la loi du il mai H9, d'flpf« lequel un écrit produit devant 'f tribunaux ne peut donner lieu à une action '^dilfamatian, à moins qu*etle n'ait été ré- ^rétpar le tribunal... Et cela encore bien «'i/< auraient été en même temps produits inm les juges saisis de la cause (1),

(ChritaiCi. Mercier et Pîsson.)— arrêt.

U COCR ; — Sur le moyen unique résultant ^ la violation de l'art. 23 de la loi du 17 mai

1819, en ce ^e Tarrét attaoué aurait déclaré recevable une action en diffamation qui, aux termes de l'article susénoncé, ne pouvait être recueille sous la double condition oue les faits allègues dans le mémoire prétendu diffamatoire seraient étrangers à la cause , et que l'action aurait été réservée par le tribunal : — Attendu cjue l'article susvisé ne couvre de l'immunité légale que les discours prononcés ou les ér.rits produits devant les tribunaux dans l'intérêt de la défense légitime des parties ; que sa disposition est une exception au droit commun, qui doit être renfermée dans les cas pour lesquels elle a été introduite; — Qu'il suit de là que les écrits produits en de- ' hors des tribunaux, dans Tintérét d'une publicité étrangère au débat, et qui, dès lors, n*a plus pour but d*éclairer la justice , rentrent dans le droit commun ;— Qu'il importe peu que récrit injurieux et diffamatoire ait été en même temps produit devant le tribunal saisi de la cause et répandu dans le public ; que Tusage d*un droit ne peut en légitimer Fabus ; que si la production judiciaire est protégée par la loi, il n'en est pas de même de la distribution faite au public, qui n'est pas déterminée par les mêmes raisons, le même intérêt, les mêmes nécessités ', — Attendu que l'arrêt attaqué constate que le mémoire publié par Claivat contre Mercier et Pisson est incriminé tant pour avoir été produit dans les débats du procès qui a existé entre les parties, que pour avoir été répandu dans le i)id)lic; qu*à ce dernier point de vue, et eu raison de renonciation au fait de publicité en dehors des débats, il n*y avait pas lieu pour Mercier et Pisson de faire et d'obtenir des réserves ; — Qu*en statuant ainsi, et en rejetant la un de non-recevoir proposée par Glaivaz contre Faction de Mercier et Pisson, l'arrêt attaqué a fait une juste et saine application de l'art, '23 de la loi du 17 mai 1819 ;— Rejette le pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Paris du 5 juin 1863, etc.

Du 6 nov. 1863.— Cb. crim. — MM. Vaîsse, prés. ; Gaussin de Perceval, rapp.; Charrins, av. gén.; Duboy, av.

^*)> et les fvavcâs de la note. — V. aussi comme '^IqK* à la décisîofi d-dessus, les arrêts mention • <^ <te It Table gén. DeTill^ et Gilb., t* Bsûro^ ^'^ n, 62 et Mil?.

i&) C'cBl ec <rti a été d(^jà Jugé par on arrôt ;*^iir 4e la Conr de easAatioD da ih dée. 18S8 i>^ 1839.1.707;, ainsi qae par on arrêt delà Cour ^Pdritda U avrii i8A7 (Pal. i848, t. 1, p. 471), j^ on arrêt de la Coar de Bourges du SA avril ^^ {Journ, dv minisu pub^ t. 6, p. 93). V!. '«I^t MM. Cbassan, Délits de la presse^ L 2, d. H::3,et Grellet-Domaieau, Diffamai,^ t. â, ii. 905, iBi ciie encore en ce sens un arrêt inédit de la Cour fie itiam du IS janv. 1840. V. également un article

de M. Eyssaatier dans la Revue pratique, t. 8, p. 5. — Jugé aussi que Timmunité de ParL 13 de la loi du 17 mai 1819 ne saurait être invoquée, ni par la partie qui a répandu dans le public un éerh hnprimé rdatif à un procès soutenu par elle, sans ravoir distribué aux magistrats (Colmar, S7 juin 18d6« Pai. cbron.; conf., Gbassan, U 1, n. 125; Grellet-Dumasean, loc, eit.) ; — ni par celle qui a publié dans les journaux un article concernant également un procès qu^elle soutient (Cass. 25 juin 4831, Pal. cbron.; conf.» Parant, Lois de la presse^ L 1, p. 101; de Graltier, id., t. 1, p. 238$Man« gin, Act. pubLf t. 1, n« 153, p. 326)«

Jurisprudence de la Cour de eas$ation.

!• CoNTCMACX^ Prescription, Action publique, Peine, Loi sarde.— 2* Pats réunis^ Souveraineté, Lois pénales.

\^ À partir de l'arrêt de condamnation par contumace, la pracription de l'action publique cette de courir, pour faire place à la pretcription de la peine (1). (G. inst. cr., 476, 635 et 637.)

,..Et le condamné n'ett peu admittible à arguer de nullité certains aetet de la procédure de contumace, dans le but d'arriver ainsi indirectement à la nullité de Varrêt de contumace, et, par suite, à la prescription de l'action publique, au lieu de la prescription de . la peine (2).

Il en est ainsi d'après la législation sarde comme (j^ après la législation française.

2*^ La réunion cPun nouveau pays à la France a pour effet immédiat de transporter la souveraineté de ce pays à tEtat français, notamment en ce qui concerne la compétence, la répression territoriale, l'exécution des arrêts criminels, l'accomplissement des peines, le droit de grâce et l'obligation pour tous les habitants sans distinction de rendre compte de toute infraction aux lois de police et de sûreté (3).

En conséquence, le Français qui a commis en Savoie, avant l'annexion de ce pays à la France, un crime à raison duquel un arrêt de mise en accusation avait été rendu contre lui par une Cour sarde, est légalement traduit, après l'annexion, devant une Cour d'assises française, et doit y être jugé selon les formes de la procédure française et les qualifications de la loi pénale alors applicable (4).

(Ginhoiix.) — arrêt.

LA COUR;... — Sur le second moyen, tiré de la violation prétendue des art. 469 et 472, G. inst. cr. sarde de 1848, 638, G. inst. cr. français, en ce que, appliquant par erreur à la cause la prescription de la peine, au lieu de la prescription de l'action, Tarrét attaqué aurait refuse à Ginhoux, déclaré coupable d'un simple délit, le bénéfice de cette dernière prescription :— Attendu que ce moyen manque en fait, puisque les poursuites originaires n*ont été suspendues qu'au jour où est intervenu Tarrét de condamnation par contumace, c'est-à-dire le 29 mars 1860, et qu'elles ont été reprisesau jour de Tarresiation de Ginhoux,

(1-2) V. sur CM deux points, dont le premier est à Tabri de toute controverse et dont le second n'est que faiblement contesté, un arrAt conforme de la Cour de cassation du 5 déc 1861 (vol. 1862,1.1080), ainsi que les citations «t renvois qui PaccompagnenL

(3-Â) V. conf.» sur ce principe, le Hép, gén, PaLf Y* Souverain, n. 7. —Mais c'est égaleuieni un point bien certain qu'une condamnation ne peut interve-* nir â raison d'un îa\l commis dans un pays élrungper aTant son anneiion à la France, qn'autant que ce fait est prévu et puni tout à la fois par la loi étrangère et par la loi française. V. Cass. 38 mars 1861 (fui. 1861.1.1017), et le reuToide la note.

f c'est-à-dire en décembre 1862, alors que trois années ne s'étaient pas éboulées ; que, dès lors, et en admettant qu'on ait dû faire état de la prescription de l'action, elle n'était pas encore acouise; ~ Attendu, d*ailleurs, et en droit, que la seule prescription applicable était celle de la peine, puisque, ainsi qu'il vient d'être dit, un arrêt de condamnation par contumace était intervenu contre Ginhoux ; — Qu*à partir de cet arrêt, contre lequel l'art. 473 refuse au condamné tout (|roit de recours, la peine a si bien commencé a courir, que le condamné l'aurait prescrite (selon la disposition expresse de l'art. 476) s'il s'était écoulé, sans qu'il pût être arrêté, le nombre d'années déterminé par la loi;— Attendu que, pour ré> duire les eirets de l'arrêt de contumace à ceux que produirait lin simple acte dUnstruction, le demandeur allègue vainement que les notifications, publications et affiches qui doivent le suivre auraient été ou tardives ou irrégulières;— Qu'il ressort de l'examen de la procédure que tous ces actes ont été accomplis en temps de droit et très-régulièrement, aussi bien au point de vue de la loi sarde que de la loi française; — Que, d'ailleurs, il est de principe, sous les deux législations, que T effet de la condamnation par contumace est produit par cela seul qu'elle a existé; que cet effet ne peut, dans aucun cas, dépendre de la régularité soit des formes de l'arrêt en lui-même, soit des formes des actes qui l'ont suivie puisque, d'après l'art. 47â, G. sarde, et Tart. 476 de notre Gode, le jugement rendu et les procédures faites contre le contumax depuis Tordonnance de se représenter, sont anéantis de plein droit par sa mise en arrestation, forcée ou volontaire, et que, conséquemment, la validité de ces procédures et jugements n'est plus susceptible d'aucun examen; — Qu'il suit de là, et à tous les points de vue^ que Tarrét attacjué, en refusant d'accorder à Ginhoux le bénéfice de la prescription, loin de violer les dispositions de lois cindessus visées, en a fait une juste application ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation

R rétendue des art. 7, G. inst. cr., 2 et 3, C. iap., en ce que Ginhoux, qui est Français, n*aurait pas pu être jugé en France pour un crime commis à l'étranger, au préjudice d'un étranger, et surtout sur un arrêt de mise en accusation rendu par une autorité étrangère : — Attendu, en fait, que le crime misa la charge de Ginhoux a été commis à Ghambéry, avant l'annexion de la Savoie à la France; que, dès lors, la répression de ce crime a été, dans l'origine, légalement poursuivie devant Taoïorité judiciaire sarde ;— Qu'en présence de ce fait, il s'agit uniquement, en droit, de rechercher quelle a été, au point de vue de la corn- . pétence territoriale, Tinfluence de l'annexion ultérieurement intervenue; —Attendu que, si chaque Eiat est investi du droit de souveraineté dans toute rétendue de son territoire, la réunion d'un pays à un autre a pour effet ini-

^JurUprudeneé de la Coût de eassàtiofi.

wéësLl et nécessaire de déplacer ce droit pour * ' le (nDsporter, dn pays qoe la conquête ou les tnités dépossèdent, au pays auquel sUncorpore le territoire conquis ou cédé;— Attendu (jn^a ce moment^ les droits réciproques de sou- Terainelé se confondent sur la même tête, iTcc tous leors attributs et accessoires, à ce point que le nouveau souverain réunit en lui .noumment en ce qui concerne la compétence, la répression territoriale, Texécution des arrêts criminels, Taccomplissement des peines, le droit de grâce, et l'obligation pour lofls les habitants sans distinction de rendre compte de toute infraction aux lois de police et de çùreté), les droits de la souveraineté qui n'est plus et de celle qui la remplace en la continuant;— Que le décider autrement, ce «rail décréter, en quelque sorte, Tirapunité « loosceux qui se seraient rendus coupables, antempsde Tancienne souveraineté, de con- ^veniions, de délits ou de crimes, puisque, «pois l'annexion, ils auraient cessé de relew des lois de police et de sûreté qui les obligeaieoiantérieurement, et que Tannexion n'aurait pas eu la puissance de les courber, pour les faits antérieurs, sous l'empire des lois du JoavelEiat et sous la juridiction de ses cours «justice; -7- Attendu qu'il résulte des prin- ^pesci-dessns (principes qui laissent en dewrs de la question les prescriptions des articles précités et la règle de droit public de la Bon-réiroaclivitédes lois), qu'en recueillant, parToiede transmission volontaire et dévote Mlional, la Savoie pour la réunir à la France, le souverain français a recueilli^ en même ^mps, le devoir et le pouvoir de poursuivre, jeioii les formes de la procédure française et '«^qualiûcaiions de la loi pénale alors appliai'le, la répression des délits commis quand ^ Savoie ne loi appartenait pas encore, et ^assarer, en conséquence, dans rinlégrilé de îj^ territoire ainsi agrandi, l'exécution soit «s peines prononcées , soit des poursuites t^mnjcncées, et, spécialement, des arrêts de fenvoi et des actes d'accusation déjà intervenu;—Rejette, etc.

|)u 17 avril 1863.— Ch. crim.— MM. Vaïsse, m.; Nouguier, rapp.; Charrins, av. géu.; wzerwn, av.

i'MhiBciN, Exercice illégal, Soeur m I CHAiiTÉ.— 2« Pharmacien, Exercice illégal , SOIUR DE charité , MÉDICAMENTS BllPLSS.

*• Il n'y a pas exercice illégal de la mé- ««w de la part de la sœur de charité qui, 1 ««Ma co» d^urgenee, a pratiqué une saignée I J« (wseillé une application de sangsues : de j «« «Miw rentrant dans la classe des actes \ •kwiwwirf qu'autorise l*avis du Conseil d'E- J«d«8t?end.anl4 (4). (L. 19 vent, an 11,

I W La Cour de cassation a jugé aussi, par arrêt LXIV.— I" PARTIE.

2<^ N'est pas non plus coupable d'exereiee illégal de la pharmacie la sceur de charité qui a remis à des malades des médicaments simples, sans en retirer aucun profit, alors d^aiUeurs quil est constaté qu'elle n'a causé par là, ni préjudice moral, ni préjudice ma» tériel aux pharmaciens du même lieu (1). (L. 21 germ. an 11^ art. 35 et 36.)

(Goulay G. Sœur Sainte-Marie-Théophile.)

ARRÊT

LA COUR ; — En ce qui touche le premier moyen, pris de la violation de l'art. 35 de la loi du 19 vent, an 11, relative à l'exercice de la médecine : — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué (rendu par la Cour de Rennes, le 22 avril 1863) que la soeur Sainte-Marie- Théophile, supérieure des sœurs de Saint- Didier (Ille-et-Vilaine), n'a visité les malades qu'après avoir insisté pour qu'un médecin fût appelé près d'eux, et que tous ont reçu les conseils et les soins de Thomme de l'art, sauf deux ou trois qui refusaient obstinément de recourir à son ministère ou pour lesquels il avait refusé de venir; aue, si l'inculpée a fait une saignée et conseillé une application de sangsues, elle ne l'a fait que dans des cas durgence ; — D'où il suit que la supérieure des sœurs de Saint-Didier a rendu aux malades pauvres de simples visites et leur a donné des soins rentrant dans la classe des actes d'humanité que l'avis du Conseil d'Etat du 8 vend, an 14, approuvé par l'Empereur, déclare être permis à la bienfaisance et à la charité des citoyens, que nulle loi ne défend et que la morale conseille ; — Attendu que l'urgence, circonstance exceptionnelle sous l'empire de laquelle la supérieure des sœurs de Saint-Didier s'est trouvée placée quand elle a pratiqué une saignée et conseillé une application de sangsues, constituait la force majeure qui relève de l'inobservation des lois;

Sur le second moyen, pris de la violation des art. 35 et 36 de la loi du 21 germ. an 11 , contenant organisation des écoles de pharmacie .'—Attendu qu'il appert de l'arrêt dénoncé que la sœur Sainte-Marie-Théophile s'est bornée à remettre ^ des malades des sirops, des potions, des gargarises d'une composition simple, et sur la demande, au moins dans une circonstance, de l'officier de santé floulay luimême; — Qu'en agissant ainsi, l'inculpée a suivi l'exemple des religieuses vouées, comme elle^ au soulagement des malades indigents, et

du 9 juin 1836 (fol. 1886.1.816), que le fait par un mari étranger à Part des accouchements d'aToir accouché sa propre femme, ne constitue pas Tezer* cice illégal de la médecine, si ce fait était justifié par un cas d*urgence et de nécessité absolue.

(1) Les religieases desservant les hospices peuvent, du reste, fendre au dehors les médicaments préparés par le pharmacien chargé de la gestion de leur officine. V. Gass. 81 mai 186S (toi. 186S.1. 758).

. Jwriiprudenee it Ut Cour de eattalUmH

autorisées^ depuis près de soixante années^ par radministration supérieure, conformément aux avis de TEcole de médecine et du Comité consuhatif d'hygiène publique de Paris, à préparer et à délivrer des tisanes, des potions hui» leuseSy potions simples, hochs simples, cataplasmes, fomentations y médecines et autres médicaments semblables, dont la préparation n'exige pas de connaissances pharmaceutiques bien étendues; — Attendu, d'ailleurs, que Tarrét nMmpute pas à la sœur Sainte-Marie-Théophile d^avoir préparé ou distribué des remèdes officinaux^ ni d'avoir tiré un profit des actes de charité qui lui sont reprochés; >-Uue cet arrêt déclare, enfin, par une appréciation souveraine, que la partie civile n'a subi ni préjudice moral ni préjudice matériel; — Que, dans cet état des faits et en présence de Tinterprétalion constamment donnée par le Gouvernement, par l'administration, par une lonsue pratique, aux lois sur Tart de guérir, lois dont le but a été de protéger les populations contre les surprises a'une ignorance cupide et d'un empirisme dangereux, c'est à bon droit que la Cour impériale de Rennes a décidé que la supérieure des sœurs de Saint-Didier n'avait pas contrevenu aux dispositions législatives précitées,*— Rejette, etc.

Du 14 août 1863.— Ch. crim.— -MM. Yaîsse, prés.; du Bodan, rapp.; Savary, av. gén.; Ghristophle et Béchard, av.

1» ÂCBBRGISTB, RbfUS DB VOYÀGBUR.— 2« TRI- BUNAL DB POLICB, PRBUYB, RbNSEIGNE- HBNTS.

1* Le fait, par un aubergiste ou hôtelier, dB refuser de recevoir un voyageur, n'est point punissable: la disposition de l'art, i9 de V ordonnance du 20 janv. 1563 qui réprimait un ttl refui, a été abrogée par les lois de il9i établissant la liberté du commerce et de Tin* dustrie (1).

2® Le tribunal de police ne peut fonder $a éUeision sur des renseignements par lui recueillis en dehors des débats (2). (C. inst. cr., 153^ 154 et 155.)

SLechaudel.) — abrêt.

l; —Vu Tordonoance du 20 janv.

1563, les art. 484, C. pén., 153, 154 et 155, G. inst. cf.; — Attendu aue l'ordonnance précitée avait pour objet de pourvoir à rexces>

(i) La Cour de cassation 8*est déjà prononcée en (Se ftm par deUi précédents arrêts, des 2 joiit. et 2 ocU 1857 (vol. 1857.1.718 et vol. 1858.4.80).— Et die a jugé aussi que le refus par un aubergiste de recevoir dans soD établissement un voyageur malade ou blessé* ne tombe point sous l'application de TarL A75, n, 12, C. pén. V. à cet ^ard notre Table décenn» 1851-1860, v<* Secours, n. S et 5.

(S) C*est là un point de jurisprudence constaoL V. la Table gétu DevilU et Gilb., v* Trib^'de simpU poU, 0» iQhi ainsi que le hép, gén, PaLt eod» v% IU167, 218 et 215.

sive élévation des prix qu'exiceaient les W

teliers; qu'à cet effet, elle ordonnait qu'il fût dressé un tarif de ces prix, et que Tart. 19, qui défendait aux hôteliers de se refuser, sans cause, à recevoir tes voyageurs, loin d'être une mesure de police générale, n*était qu'un moyen d'assurer rexécution du tarif; que, dès lors, celle disposition s*est trouvée abrogée de plein droit lorsjque les lois de 1791, en établissant la liberté du commerce, ont abrogé les principales dispositions de ladite ordon-* nance touchant le tarif;

Attendu, de plus, que le jugement du 20 mai 1862 énonce que la décision qu'il consacre est basée, entre autres éléments, sur les renseignemenls recueillis par le ju|;e; —Attendu que les articles précités du Code d'instruction criminelle déterminent le genre de preuves sur lesquelles le juge peut asseoir sa conviction; qu'ils n'admettent que celles qui, produites au débat, peuvent èjtre l'objet d'uue discussion contradictoire et devenir ultérieu* rement l'objet du contrôle de la Cour s'il y a lieu ; — D'où suit qu'en se fondant, pour asseoir la condamnation du demandeur, sur les art. 19 de l'ordonnance du 20 janv. 15G3 et 471, n. 15, C. pén., et en rejetant l'excuse par lui proposée par suite de renseignemenls recueillis, le jugement du 20 mai 1862 a fait une fausse application des art. 19 de ladile ordonnance et 471, n. 15, C. pén., et expressément violé les art. 484, même Code, i53, 154 et 155, C. inst. cr.:-^asse les jugements rendus, les 6 et 20 mai 1862, par le tribunal de police de Montiers-sur-Saulx, etc.

Du 18 juin. 18t)2.--Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.; Meynard de Franc, rapp.{ Guyho> av. gén. (concl. conf.).

Voir», CoirsTaucTiONS ^ Rubs koutilles.

Propriété privée, Autorisatioiv.

Le propriétaire d'Un terrain peut y életff des constructions et y ouvrir des rues accessibles au public, sans autorisation préalable de l'autorité municipale et sans donner à ces nus la largeur réglementaire (1)... Sauf le droit du maire de soumettre ces mêmes rues aux mesures de sûreté ou de salubrité qu'il juge «mvenables (1»* espèce), ou de leur refuser les avantages des voies publiques (également ouvertes (2« espèce). (C. pén., 471, n. 5 et 15.) 1 ^^ £<p^ce.-*(Bauduin .)— arrêt.

LA COUR ; — Attendu que Bauduin éult

(1) V. anal, en oe sens, Table gin. Dcvlll. el GUb., V Voirie, n. 108 et 109| et Table d«c0Rn.« eod» V, D. 34.--Jagé de même en ce qui touche le droit d^élever des constractions sans aligoeDeot préalable sur les terrains ne joignant pas acloeilement la voie publique, alors du moins que ces terrains n*ont pas été compris dans an plan d*aligneraent. V. Table gén., v» Alignement, n. 28 et sulr., et Table dice/m^^ eodn v*« n» h et suiv*

JwrùfffÊden^te d* la Cawr d9 ttMotion.

indÉildêmitfetra^vnad de police deDnnker^oe eomnie prérena d'avoir construit une misoii le Jon^ du chemin dit NGUvelle-Rme k cette Tittci sans avoir, au préalable^ obtenu fiotorisarioii^ et que le juge a constaté, en £hi : 1* que le terrain de Bauduin est une propriété priîée qui ne confine point à la voie pobfique actuelle; ^ qu'il ne se trouve pas eaopris dans un plan soit général, soit partiel ri'aiigDement,' que le contraire ne r^ultait daitean document administratif produit et ne faut robjj^t de contestation au procès ; — Atteadn, dès Jors, que le terrain dont s^agit. Rsté pn)»r{été privée, n'était pas «ouoEiis à l3{ipUeauon des principes qui régissent la petite voirie ; qu'il appartient sans doute à Imtoriié municipale, en vertu de l'art. 3, Ut. M de la loi «es 16-24 août 1790^ de prescrire ce que Touverture qui pourrait y être faite de Itt^Mcs et mes rendrait nécessaire dans Tintérêt de la salubrité publique ; mais que, faute prelle d'user et ce droit suivant les art. 30 i'i 52 de la loi du 16 sept. 1807, il ne lui compéieraii que d'ordonner, collectivement et in- Muellement, à ceux qui auraient ouvert l^its passages et rues., de les clore dans le *W par eMe détehniné ; — D'où suit qu'en «cidant, dans l'espèce, que le prévenu avait PQ eonstraire sur son terrain , sans en avoir ienundé l'autorisation au maire, le jugement ituqaé 0 'a commis aucune violation de la loi, oais qn'il a sainement appliqué 1 art. 159, G. m. cr. ;— Rejette, etc.

l>D9janv. 1862 (et non 1861).— Ch. crim. -mi. haïsse, prés.; Meynard de Franc, rapp.; ^vary, av. gen.

S* %««.— (Moussy et autres.)— aurêt.

U COUR; — Attendu qu'il résulte du profe%-verbal et du jugement attaqué que le sol ^ lequel les constructions non autorisées «télé élevées est un terrain purement pri- % spparienant à M. Moussy et dont il avait a libre disposition ;— Attendu^ dès lors, qu'il pwvaii le diviser, le vendre par parceUes^ 'BèiDe comme emplacements destinés à rece- >^<if des constructions, et que ses acheteurs, t^nonunés Coulon, Martin et Grandvent, ont N liaire construire des maisons sur cet em- |«cefQeDt, sans demander aucune autorisa- ''^ et sans se soumettre au règlement muni- 'ipai qui ordonne de laisser aux rues nouutiles uae largeur de 10 mètres ; — Attendu Vie leUes sont les conséquences nécessaires ^9 droit de propriété, qui trouve, d'ailleurs, "•cftntre^jdS et sa limite dans le droit du ■^ de refuser à ces voies, créées sans le «BWle de rautorité, tous les avantages des J*tt publiques légalement ouvertes;— Rejette ^pirroicontre Je jugement du tribunal de Ym de Monlluvon, du 11 mai 1863, etc.

Ou 20 nov. 1863.~Ch. crim.— MM. Vaîsse, ^i Gayho, rapp.; Ghanrins> av. gén.

ÂUQirnfENT, GONSTRCCnOFS BN mETElITE>

Dévolition.

La néeessiié d'obtenir un alignement avant d^ entreprendre une construction ouréédification sur un terrain joignant la voie pMique^ est applicable même aux bâtiments élevés en retraite de la voie publique (1). (Ëdit de 1607.) — !•* arrêt.

La démolition des construetiom élevées le long de la voie publique, sans obtention d'un alignement, ne doit être ordonnée qu'autant que, par suite de l'alignement postérieur que le juge de police est tenu d'exiger avant de statuer définitivement, le mur empiète sur la largeur nouvelle aUribuée à lavoiepuàlique (2) .

Et si Valignement postérieur par suite dm^ quel la démolition de ces constructions a été ordonnée, vient à être annulé par l'autorité supérieure, le jugement du tribunal de police doit être cassé comme manquant de base légale^ et Va/faire renvoyée à un autre juge, pour être statué à nouveau, notamment sur la question de démolition, après délivrance d'un nouvel alignement par Vautorité compétente (3). -* !•' et 2« arrêts.

(Lebrun.)— 1*' abrêt.

LA COUR;— Vu Tédlt de 1607; les lois des 16-24 août 1790, litre 11, art. 3; 23 juill. 1791, art. 29 ; 16 déc. 1807, art. 32 ; 18 juill. 1837 ; le décret du 25 mars 1852, elle règlement de police municipale de Chilly-le-Vignoble, en date du l*'déc. 1831 ; ensemble rarf. 471, n. 15, €. pén.; —Attendu que i'édjtde 1607 et les autres lois et règlements de la matière imposent au propriétaire qui veut bâtir ou reconstruire des édifices, murs ou clôtures sur son terrain joignant la voie publique, dans les villes, bourgs et villages, la double obligation, l** d'en demander la permission à Tautoriié compétente, et 2^ d'obtenir un alignement; --* Qu^ cette règle reste applicable même au cas où le propriétaire établii la nouvelle construction en retraite sur son terrain, de manière qu'elle ne se trouve point sur la ligne séparative de la rue; — Qu'en cas d'infraction, le contrevenant encourt la peine d'amende, et que la démolition

(i) La jarispradence de la Cour de cassation et celle du Conseil d*£lat sont en oppoâtioD sur ce point. V. Cous. d'Etat» i? fév. 48&9 (toI.1859«S» 632), et la note.— ¥• aussi sur une question analogue, Gass. 18 féT. 1860 (voU 1860.1.582}, oinsi que les indications jointes à cei arrêu

(2) V. dans le même sens, Cass. ^k déc. Ï859 (toI. 1860.1.680), et la note détaillée dont cet arrêt est accompagné.

(8) 11 est, du reste, constant que raùtoriié admi* nistrative a seule compétence, à Texclusion des tribunaux, pour connaître des difficultés relattres à lA régularité des alignements. V. la 7a6£e ^. Deviii et Gilb.» V** Alignement^ n. 75 et suivw» 79 et suin — V« lottleiNs Case. a« «eût 1853 <vol. 4854^ 78).

Jurisprudence de la Cour de cas$ati<m.

doit en outre être prononcée, si, par suite de ralignement postérieur que le juge de police doit exiger avant de statuer définilivemen t, le mur empiète sur la largeur nouvelle attribuée à la rue ;

Et attendu, en fait, qu'il est reconnu par le tribunal et avoué par l'inculpé que celui-ci a démoli un ancien mur conligu à la Voie publique, et qu'il en a construit un nouveau sur son terrain joignant la rue dite d'En-Haut, dans le village de Chilly-le-Vignoble , à 85 centimètres en retraite de la limite qui séparait le sol de la rue de sa propriété, sans avoir présenté aucune demande d'autorisation et sans avoir reçu d'alignement préalable; — Que, postérieurement, un arrêté du maire de Chilly, en date du 20 mai 1860, approuvé par le préfet du Jura, a élevé de 4 mètres 30 a 6 mètres la largeur de la rue d'En-Haut, au-devant du terrain de l'inculpé et des propriétés voisines, et a donné à ce dernier un alignement qui reporte la nouvelle limite de la rue au delà du point où pose sa construction actuelle ; qu'en conséquence, le jugement attaqué, en outre de lamende, a ordonné la démolition de la besogne mal plantée ; — Mais qu'après son recours en cassation, le condamné s'est pourvu, les 23 juill. et 21 oct. 1861, devant le Conseil d'Etat, contre l'arrêté d'alignement; que la Cour a, par suite, sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat eût prononcé ; que ce Conseil, par décision approuvée le 5 avril courant (1), a annulé l'arrêté du maire pour incompétence, en jugeant qu'en Tabsence d'un plan général d'alignement pour la commune entière, ou d'un plan partiel pour la rue, régulièrement délivré par le préfet, aux termes de la loi du 16 sept. 18Q7 et du décret du 25 mars 1852, le maire n'avait pu délivrer luimême le plan partiel dont il s'agit;

Attendu que, par l'effet de cette annulation, le jugement dénoncé n'a plus, quant à présent, de base légale, en ce qui concerne la démolition;— Qu'il doit donc être annulé dans son entier pour violation des articles ci-dessus visés ; —Casse, etc. ; et, pour être statué conformément à la loi sur Tappel du jugement du tribunal de police de la même ville, et notamment sur la question de démolition, après que la largeur qu'il convient d'attribuer à la rue aura été fixée, <iue l'alignement aura été régulièrement donné par l'autorité compétente, renvoie la cause et les parties devant le tribunal correctionnel deDôle (Jura), etc.

Du 11 avril 1862.— Cb. crim.— MM. Vaïsse, rés.; Legagneur, rapp.; Guyho, av. gén.; 'ufour, av.

(Lebrun.) — 2* arrêt.

LA COUR ;— Attendu que le tribunal cor-

reciionnel de Dôle a condamné Pierre-Christo-

pbe Lebrun à l'amende et à la démolition

d'un mur qu'il a fait reconstruire sur son

(i) V. voUdei8e8«2,7S.

terrain longeant la rue dite d'En-Haut, sise au village de Chilly-le-Vignoble (Jura), en reconnaissant que ce mur empiétait sur la voie publique , telle qu'elle éuit tracée par le plan spécial d'alignement dressé par arrêté du prcfetdu Jura, en date du 8 juill. 1862, et appliqué au terrain par arrêté municipal du 12 du même mois;— Attendu que sur le pourvoi du demandeur, le Conseil d'Etat, par arrêt du 25 mai dernier, approuvé le 25 juillet (1), a prononcé l'annulation de ces deux arrêtés pour excès de pouvoir ; qu'ainsi la condamnation attaquée se trouve, quant à présent, manquer de base légale ;— Casse... ; et, pour être statué ainsi que de droit sur l'appel du jugement rendu par le tribunal de police de Lons-le- Saulnier, après qu'un nouveau plan d'alignement aura été régulièrement délivré par l'autorité compétente , renvoie la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de Besançon, etc.

Du 21 août 1863.— Ch. crim.— MM. Vaïsse,

Krés.; Legagneur, rapp.; Savary, av. gén.; ufour, av.

i" Chemin vicinal, Constructions, Autorisation, Alignement, Préfet. — 2* Voirie, Autorisation, Péremption.

1* L'autorisation de construire le long d'un chemin vicinal de grande communication et Vaîignement relatif à cette construction doivent être délivrés par le préfet, encore bien qu'il existerait un arrêté ,du maire prescrivant de demander à l'autorité municipale l'autorisation de construire: cet arrêté n'étant applicable qu'à la voirie urbaine et ne pouvant faire double emploi , en ce qui concerne les chemins de grande communication, avec l'arrêté d alignement à demander au préfet (2). (L. 21 mail836, art. 9.)

2<» L'autorisation de construite sur ou joignant une voie publique n'est périmée après une année qu'autant que les travaux n'ont pas été commencés dans le délai. — En conséquence, il suffit qu'au jour du procès-verbal dénonçant un fait de construction sans autorisation le long d'un chemin vicinal de grande communication, les travaux, commencés en vertu

(1) V. Tol. de 1863.2.345.

(2) D'après UQ avis du Conseil d'ËtatdoiSjanv* 4837 (fol. i8S7.2.S&6), dont la solollon est rappe* lée dans les moiifs d*an arrêt de la Cour de cassation du 28 juill. 4859 (voL 4860.4.95), il résuUe de Tart. 9 de la loi du 24 mai 1856 que racltoa préfectorale a été sut»tiluée à Taction purement municipale, en ce qui concerne les chemins vicinaux de grande communication, sans exception mèaie des rues qui sont le prolongement de ces chemins. Hais Tarrêt précité de la Cour suprême décide qu'il en est autrement à Tégard des rues formant le prolongement des chemins vicinenxde< moyenne corn* munication. V. aussi Gass. 22 nov. 1860 (BuU, crim., D. 252).

Jurisprudence de la Cour de cassation

{me autorisation du préfet ne fixant pas de Mai povr leur achèvement, fussent en cours faécution, pour qu'il n'y ait pas contraven-

lin (1).

(Vallenlin-Dulac.)— ARRÊT.

LA COUR ; — Sur le moyen unique tiré de la riôittion de Tarrélé du préfet de la Charente Al 19 août 1858, portant règlement général air les chemins vicinaux, et de l'arrêlé du lairede Montbron du 26 nov. 4858 :— Attendu <}K les constructions auxquelles des réparadons auraient été faites joignent immédiatenotle chemin vicinal de grande communi* calion n. 16, dans la traverse de Montbron; -Attendu que le chemin dont il s'agit est, en ^erta de la loi du 21 mai 1838, sous la surveillace de Tantorité du préfet, à qui il appariieDt, dès lors, de donner Talignement aux riveraiûs, lorsqull y a lieu ;^At(endu que le préfet de la Charente a délivré à Vallentin- DiIk, le 8 avril 1854, l'autori ation de consirnire sur son terrain longeant ledit chemin, «loi a donné Palignement à cet elTet; ^ Auendn que l'arrêté du maire de Montbron, JB^nov. 1858, qui prescrit de demander à' .»torilé municipale I autorisation de construi- ^, pleinement applicable à la voirie urbaine, 3â peut faire double emploi avec les arrêtés ili préfet relatifs aux chemins de grande cornluoication, quant à ralignemeut ;

Attendu que, si les autorisations sont pé- Jiûées après une année , conformément à itfrét da parlement de Paris du 11 mai 1735, ^Dt enregistrement des lettres patentes du iiocl. 1733, ce n*est que pour le cas où les '^vaax ne seraient pas commencés dans le velai;^Que, d'un autre côté, l'autorisation wiTrée par le préfet, dans l'espèce, ne ùxe ji^ le délai dans lequel les travaux auraient «être exécutés;— Qu'il suit de là que l'autofbationde185i pouvait continuer d'avoir Icaiefflentson effet en 1861 ; —Attendu qu'il 'itcoQsutc, en fait, parle jugement attaqué mu par le tribunal de police d'Angoulême, •1^ juill. 1862), que, au jour du procès-ver- < les travaux, commencés en vertu del'aufisaiioD du préfet le 8 avril 1854, étaient •ïcwrs d'exécution, et que le pilastre et la ^ do mur, dont la restauration, sans auto- ^l»n nouvelle, a donné lieu aux poursuites, «Maieni des constructions autorisées par «« arrêté de 1854;"— Que ces constatations

(1) U Cour de cassation semblerait admettre ici, ^^ «I le Toît, que la disposition de Tarrêt du '^1 dtt il (et Don 6) oct. 1733, euregistré au ■^«««t de Paris en mal 1735, d'après laquelle * ailonsations de construire sur ou joignant la ^epobliqne sont nulles, s'il n'en a pas été fait J^ dans l'année de leur date, est applicable à la

*"e TiciiKile, et non point seulement ù la foirie ■■tte. Mais elle a formeUement décidé le contraire ^anttantéricordu 22juill. 1859 (toI. 1860.

ne sont pas contraires à celles du procès-verbal ; -- Attendu qu'en cet état, le jugement attaqué, en refusant de reconnaître, dans le fait qui lui était dénoncé, une contravention soit h l'arrêté du maire, soit à l'arrêté du préfet, n'a violé aucune loi;— Rejette, etc.

Du 20 déc. 1862.— Ch. crim.— MM. Vaisse, près.; Sénéca, rapp.; Guyho, av. gén.; Mathjeu-Bodet, av.

Délit rura,l, Tbrres (enlèvement de), Chemin PUBLIC, Usage.

L'existence d'un usage général autorisant l enlèvement des terres et matériaux dans une commune, ne fait perdre le caractère de contravention à cet enlèvement, exécuté sans autorisation, qu'autant qu'il a été commis dans les lieux appartenant à la commune, et non lorsqu'il l'a été dans les chemins publics 11) (C.pén.,479,n. 12). ^ ^^'

(Esseline.)— ARRÊT.

LA COUR ;- Vu l'art. 479, n. 12, C. pén.- — biir le moyen pris d'une fausse interprétation dudit article, en ce que lejuge a prononcé le relaxe de Paulin Esseline , par le motif qu un usage général aurait autorisé les riverains à enlever les boues des chemins publics de la commune de Vandeloges, en réparant ces chemins avec des pierres .-—Attendu que la disposition législative susvisée prévoit en effet, deux infractions distinctes et résultant lune de l'enlèvement de gazons, terres oiî pierres, dans les chemins publics, l'antre de ^enlèvement de terres ou matériaux dans les lieux appartenant aux communes; — Que l'existence d'un usage établi dans la commune pour le besoin de l'agriculture n'efface que l'infraction résultant de Tenlèvement des terres dans les lieux appartenant aux communes, et ne peut , en conséquence , protéger l'auteur d'une infraction de mémo nature commise dans les chemins publics placés sous la surveillance directe de l'autorité administrative;—Que cette interprétation est confirmée par le texte de l'art. U du lit. 2 du C. rur de 1791, dont l'art. 479, n. 12, C. pén., est la reproduction ;— Attendu qu'il était constaté par un procès-verbal régulier, et qu'il résulte d'ailleurs du jugement dénoncé, que le prévenu avait a enlevé quatre mètres de terre provenant du curage des boues du chemin Duhamel à Vandeloges, dans la partie joignant la propriété dont il jouissait à titre de fermier ; »— Que ce fait, n'ayant pas été dûment autorisé, constituait une contravention prévue et reprise par la disposition du Code pénal rappelée;— Ou'il suit de là qu'en renvoyant le

(1) Une décision dans le même sens résulte d'un précédent arrôi de la Cour de cassaiiou du 1" mars 1844 (Bull, crim., n. 74). — V, aussi sur un point analogue, Cass. 25 juill. 1850 (vol. 1856,1, 848>

Jurispmdence de la dmr de eauation.

prévenu des fins de la poursuite» sur le motif qu'un usage établi autorisait l'enlèvement de terres qui lui était imputé, le jugement attaqué (rendu par le trib. de police de Saint-Pierresur-Dives^ le 21 mars 1862] a faussement interprété et formellement violé, en ne l'appliquant pas, l'art. 479, n. 12, C. pén. ;— Casse, etc.

Du 2 août 1862.— €h. crim.—MM. Vaisse, prés.; du Bodan, rapp.; Guyho, av. gén.

Nota, Du même jour^ arrêt identique (aff. Lebrun).

Boulanger, Ouvrier, Bureau de PLACEHEifT, Règlement de police.

Est iUégal et non obligatoire V arrêté municipal qui impose aux ouvriers boulangers l'obligation d'obtenir un bulletin de placement (fim buraliste préposé par le maire, et qui défend aux maîtres boulangers d^employer des ouvriers non pourvus de ce bulletin : une telle disposition ne rentrant point dans les pouvoirs confiés à l'autorité municipale par la loi des 16-24 août 1790, et maintenus par la loi du 22 juin 1863 sur la liberté de la boulangerie, et ne se conciliant en outre ni avec le décret du 25 mi^rs 1852 organique des bureaux de placement, ni avec la loi du 3^1 juin 1854 <ur tes livrets des ouvriers (i).

(Ferré.)— ARRÊT.

LA COUR ; — Sur le moyen unique tiré de la violation du décret impérial du 22 juin-11 îuill. 1863 qui a rendu libre l'industrie de la boulangerie , et abrogé tous les décrets et

i pain

Su'un arrêté pris par le maire de Nantes, en ate du 2 déc. 1818, et approuvé par l'administration supérieure, dispose, art. 3 : « Aucun ouvrier ou garçon boulanger exerçant ou voulant exercer dans cette ville, ne peut y. être employé par les maîtres boulangers, soit en boutique, soit en journée, qu'autant qu'il sera pourvu d'un livret ou d'un bulletin de placement. Défenses sont faites à tous les boulanfers de les employer^ s'ils ne remplissent pas une et l'autre de ces conditions » ; — Attendu qu'un rapport ou procès-verbal dressé en novembre dernier constatait qu'à cette époque Ferré, maître boulanger, employait dans son établissement un garçon boulanger qu'il avait reçu sans que celui-ci eût présenté et sans

3u'U en eût exigé le bulletin de placement éllvré par le buraliste préposé par la mabrie au bureau de placement ; — Que cité, pour ce fait, devant le tribunal de simple police de

(I) V. comme anal, eo ce sens, Casa. 18 juilU 1889 (toK i889a.88i] et !•« mai 1883 (voU 1868. MM).

Nantes, Ferré a été condamnépar le jugement attaqué (rendu le 12 nov. 1863) k 3 rr. d'imonde, pour contravention aux dispositions de l'arrêté précité ; — Qu'il soutient, comme moyen de cassation, que le décret des 22 juin-11 juin. 1863 contient une abrogalion virtuelle du rèslement du 2 déc. 1818 ; qu'en tout cas, ce règlement ne rentrait pas dans les attributions du maire de Nantes, et demeure contraire à la liberté de l'industrie et du travail ; — Attendu que le décret précité ne maintient des anciens règlements de la botH langerie que ceux relatifs à la salubrité et à la fidélité du débit du pain mis en vente ; que l'art. 3, tit. 11 de la loi des 16-24 août 1790 range^ de son côté, parmi les objets de police confles à la vi^lance et à l'autorité des corps municipaux, Tinspection sur la fidélité du debit des denrées qui se vendent an poids... et sur la salubrité des comestibles ; — Attendu qu'une disposition réglementaire qui impose à un ouvrier boulanger, voulant exercer sa profession, l'obligation d'obtenir un bulletin de placement d'un buraliste préposé par U mairie, et la défense faite aux maîtres boulangers d'employer cet ouvrier sans l'acconiplissement de cette condition, ne se rattachent pas à la salubrité et sont plus étrangères encore à la fidélité du débit du pain mis en vente; que, sous ce rapport, une telle disposition ne rentre pas dans les limites des pouvoirs que la loi des 16-24 août 1790 confie et que le décret de 1863 conserve à l'autorité municipale ;-'Âttendu, d'ailleurs, qu'une disposition de cette nature est contraire à la liberté du travail et de lindustrie ; qu'elle ne se concilie pas davantaçe avec le décret des 28 niars-6 avr. 1852, organique des bureaux de placement, et avec la loi des 22-26 juin 1834, relative au livret exigé des ouvriers de toutes les professions et industries; — Attendu, dès lors, qu'en maintenant comme obligatoire le règlement du maire de Nantes du 2 déc. 1818, et en condamnant le sieur Ferré aux peines prononcées par l'art. 471, n. 15, C. pén., pour contravention à ce règlement, la sentence attaauée a faussement appli^é et, par suite, viole ledit art. 471 et les dispositions de la loi des 16- 24 août 1790;-Gas8e,etc.

Du 19 fév. 1864.— Ch. crim.— MM. Vaïsse,

e'és.; Bresson, rapp.; Gbarrins^ av. gén.;: aulde^ av.

(kssAnoif (Pouftvoi Bif), Tribuhàl db policb, I Opposition, Appel.

Le minisière publie est non reeevable à f«| pourvoir en cassation contre lesjuaementtd^ tribunatUD de police iusceptibUi dfoppositiom ou d'appel de la j^art du prévenu, tant que M délai de l'opposition ou de tappel n'est pof expiré (1). (C. inst. cr., 172 et 177.)

(1) Cela est certaiiu V. TabUgén. DeriiJ. etGiUiii

Juri9pfude%C€ de ki Com ]⧠eoistition.

(Lanceîôt.)— ARRÊT.

LA COURî — Vu les art. 177, 373, 413 et M, C. însi. cr.;— En droit : — Attendu que de la combinaison des articles susvisés, il résulte que l'art. 373 n'accorde qu'un délai unique de trois jours fmncs pour se pourvoir en cassation contre les jugements émanés des tribunaux de simple police; — Attendu qu'en natière de police^ les jugements, toujours en dernier ressort à Vé^zrâ du ministère public, qai ne peut en interjeter appel, ne sont qu**en premier ressort à ré«ard du prévenu , s'ils prononcent une condamnation à reraprisonaement^ ou à plus de 5 fr. d'amende et de dommages-intérêts; — Attendu que ces deux principes ont pour conséquence de ne permettre au ministère public de se pourvoir en cassation contre les jugements de police qu'à eonipter de Feipiration du délai d'appel, s'il s'agit d'un jugement prononçant contradicloirement une condamnation, ou s'il s^agit d'un jugement par défaut, quà Teipiration des délais d'opposition et d'appel, sauf le cas où, le jugement par défaut prononçant un acquittement, ei le prévenu étant dès lors sans intérêt à former opposition, le délai pour se pourfoir en cassation court du moment de la pro- Donciation de ce jugement ; — En fait : — Attendu que le jugement en date du 30 juillet, par lequel le tribunal de simple police du canton de Bouaye a condamné le sieur Laneelot à i fr. d'amende, a été rendu par défaut;— Que ce jugement a été signifié au condamné défaillant le A novembre suivant, et que, le lendemain 5 novembre, le maire de tiouaye, remplissant les fonctions du ministère public, a déclaré se pourvoir en cassation , eonlrc ledit jugement;— D'où il suit que le pourvoi a eu lieu avant l'expiration du délai légal imparti au condamné pour former op|»osdon, el dès lors avant que le jugement fût devenu définitif; — Attendu, d'ailleurs, que le Bislstère public n'a pas renouvelé son pourvoi dans le délai accordé par l'art. 373, qiii suit respiration du délai d'opposition ; — Déclare le pourvoi non recevable, etc.

Du 4 fév. 4864, - Ch. crim. — MM. Vaisse, prés.; Lascoux, rapp.; Savary, av. gén.

krastAT AUX iicjwma, D^bauchb, Mauvais CQflSBiL, Motifs d'arrêt.

UêmiuUion d$s mine^rs à la débauche, qunâelU est habituelle, n*a pas besoin d'être mine éTeffei pour constituer le délit prénupar r«rl. 334, C. pén.{\).^Par suite, est ntd pour

r CésMiimh n» 163 et «ui?., el Table décenn,, toi. f , D. i9| aiMi que le Cad, insir, crim, anwoU de Gilbert, art, 477, n, 1 et suiv. V. aussi Hlf. Faustin Éélie Instr. crim,^ t, 7, p. 506, et L a, p. Më, et Cil. Berrittt^Sainl-Prix, Prw. du

(1) lofié en Tenu du même principe que le toit radtttiMi hnfrff"^»'*^ h la débauche d'une fiUe mi«

défaut de motifs f arrêt de la chambre d'âêcusation qui déclare u*}f avoir lieu à suivre à l'égard d'un inculpé d'un semblable délity c^ se fondant sur ce que r excitation commise par ce dernier, et non suivie d'effet, serait plutôt unn^suvais conseil que l'excitation délictueuse punie par la loi pénale, sans préciser en quoi consiste le fait qualifié de mauvais conseil ; de telles énoneiations étant insuffisantes pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son droit de contrôle, (L. 20 avr. 1810, urt.

(Fortuné.)— ^Rï^ÊT.

LA COUR;— Vu l'art. 7 de la loi du ÎO avr. 1810;— Attendu que la fille Fortuné était poursuivie comme inculpée d'attentat aux mœurs en excitant ou favorisant habituellement la corruption ou la débauche des filles Milleville etCapron, mineures;— Attendu que trois faits distincts, pouvant par leur réunion établir rhabitude et constituer le délit prévu par Fart. 334, C. pén., étaient reprochés à rinculpée ; — Attendu que, sur les aeux premiers faits se rapportant à la mineure Milleville, Tarrét atr taqué a admis Texisience du premier et déclaré que le second n'était pas prouvé ; — Attendu que, si ces motifs sont à l'abri de toute critique, il n'en est pas de même des motils donnés par Tarrét attaqué à Tap^ui de son appréciation en ce qui touche le troisième fait, se rapportant à la fille Gapron; — Que, en effet, cet arrêt 'se contente de dire « que ce « fait, dont on veut faire résulter une excita- « tîon à la débauche de la fille Gapron, n*est « pas suflisamment caractérisé; que cette ex- « citation, qui n'aurait pas été suivie d'effet, a serait plutôt un mauvais conseil réprouvé a par 1^ morale que Texcitatioi^ délictueuse <t prévue et punie paf la loi pénale ••» ; — Attendu que 1 excitation ^ la débaqche, quand elle est habituelle, n'a pas besoin d'étr^ Juivie d'effet pour constituer le délit prévu par l'art, 334, C. pén. ; — Atlenclu qu'en se Dornant à énoncer que l'excitation reprochée à l'inculpée serait plutôt un mauvais conseil que l'excitation punie par la loi pénale, sans préciser en quoi consiste le fait qualifié de mauvais conseil, l'arrêt attaqué, par le vague de ses énoneiations, ne permet pas à la Cour de cassation d'apprécier la valeur juridique de ce motif et d'exercer sérieusement le contrôle qui lui appartient; — D'où il suit que cet arrêt viole l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810;— Casse Tarrêt rendu par la Cour imp. de Douai, le 16 juill. 1863, etc.

Du U août 1863.— Ch. crlm.— MM. Vaïsse, prés.; Lascoux, rapp.; Savary, av. gén.

neure est punissable, alors même que oeue Jenne ûlle serait restée pute ; Gass, 8 juill. IMé (fol«

fyrisprudence de laCour dé ca$sation>

Cassation, âmbndb. Réparations aviLÊs.

L'accusé qui, bien que condamné à une peine iur un chef d'accusation, borne son pourvoi en cassation à la disposition de V arrêt prononçant contre lui des réparations civiles sur un autre chef à Végard duquel il y a eu acquittement, est tenu de consigner sur son pourvoi Vamende prescrite par la loi : il ne saurait être considéré à cet égard comme condamné en matière criminelle ii), (C. insl. cr., 419 et 420.)

(Veylard.) — arrêt.

LA COUR^ — Âttenda que le poui-voi de Marie Yeytard contre l'arrêt de la Cour d*assises du département de rAllier, en date du 26 octobre dernier (qui ]*a condamnée à quatre ans de prison, etc.)» est limité à la disposition de cet arrêt qui ordonne la restitution, au pruiit de la veuve Gaulmin, de la somme d'argent dont la soustraction frauduleuse élait imputée à la Aile Yeytard^ et faisait l'objet d'un chef d'accus*ation sur lequel la susnommée avait été acquittée par Tarrêt susvisc; — Attendu que la disposition de cet arrêt à laquelle s'applic^ue restrictivement le pourvoi, a statué sur un intérêt purement civil, et que Fart. 420, C. inst. cr., ne dispense de la consignation de Tamende que les condamnés en matière eriminetU ; — Attendu que la demanderesse n'a ni consigné l'amende, ni justifié légalement de son état d'indigence ; — Vu les art. 4i9 et 420, C. inst. cr.; — Déclare Marie Yeytard déchue de son pourvoi, etc.

Du 17 déc. 1863.— Gh. crim. — MM. Yaïsse, prés.; Caussin de Perceval, rapp.; Savary,av,

Faux, RACCALAURfiAT , Supposition db pbr*

SONNB.

Le fait de se présenter à V examen du bac-ealauréat pour un autre, et de signer le nom de celui'Ci sur les registres de la Faculté, constitué le crime de faux en écriture authen-

Sue par substitution de personne (2). (C. tt., 145, 147.)

(Sandoz.)-'ARRÊT.

LA COUR ;— Yu les art. 162, 145, 147, 150

et 151, G. pcn.^— Attendu qu'il résulte de la

déclaration du jury que Sandoz, en signant du

faux nom de Daboval une demande d'admission

(4) A pins forte raison ^ est-il ainsi de Paccusé condamné seulement à des réparations civiles après acquittement sur tous ou sur le seal chef d*acciisalion dont il était l'objet. Sic, Cass. 27 nov. 1857 (vol. i858.i.S58) a les autres arrêts qui y sont indiqués à la note, ainsi que MM. Faustin Hélie» /lutr. crtrn.» U 0, p, 405 ; Trébntien, Dr, erim,^ U St p. 557, et Morin, Rép* de dr, erim.^ v* 6Vujaitofi, n. 86*

(5) V. en ce sent, les arrêts mentionnés dans la Tabh gin. DetilU ai Gllb.» iTaux^ n. A2A et suiv. Junge Gais. 5. joilU i8&9(BalU crim., m iàb\.

à l'examen du baccalauréat es sciences devant la Faculté de Caen, et en apposant la même signature fausse sur les compositions écrites et sur les registres destinés à constater Tidentité du candidat, est parvenu à se substituer à Daboval, et qu'ayant subi à sa place et avec succès les épreuves réglementaires, il a été déclaré admissible et a tenté de se faire délivrer, par suite, un certificat provisoire d'aptitude;— Attendu que ces faits, déclarés constants par le jury, constituent le crime de faux en écriture authentique jet par substitution de personne, prévu et puni par lesdits art. 145, 147, 150 et 131, C. pén. ;— Attendu que l'on soutiendrait vainement qu'il n'en pouvait résulter aucun préjudice, puisque, ayant pour but de faire délivrer frauduleusement à un individu un titre qui lui confère certains droits, ces faits lèsent la société tout entière, et peuvent conséquemment léser dès tiers; — Rejette le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'assises du Galvadiis, du 18 nov. 1863, etc.

Du 24 déc. 1863.— Gh. crim.— MM. Yaisse, prés. ; Guyho. rapp. ; Gliarrins av; gén.; Bozérian, av.

; Tribunal de simple police, DÉLrr, Ircompêi TENCE, Appel.

// suffit qu'un fait dont le tribunal de police est saisi soit dénoncé comme délit dans la citation, pour que ce tribunal doive se déclarer incompétent : il ne saurait, sans excès de potiroir, entendre des témoins et se fonder sur leurs dépositions pour ramener ce fait aux proportions d'une simple contravention (3). (C. instr. criin., 160.) /

Le tribunal de première instance, saisi non comme tribunal correctionnel , mais comme tribunal d'appel, auquel est déférée une décision du tribunal de police rendue sur un fait rentrant dans les attributions de la juridiction correctionnelle, ne peut, en annulant cette décision comme incompétemment rendue, statuer au fond et prononcer la peine applicable au fait dont il s'agit : il n'a p<u une Juridiction plus étendue que le tribunal de police lui-même, (C. instr. crim., 174.)

(Gommuneau et Roulot.)--ARRÊT.

LA GOUR ; — Sur le moyen résultant de ce que le jugement attaqué (rendu par le tribunal d'Autun, le 6'juill. 18()3) aurait à tort déclaré le tribunal de simple police incompétent à reffet de connaître de Faction portée devant lui : — Attendu que les juridictions sont d'ordre public, et que la citation qui avait saisi le tribunal desimpie police, à la requête du sieur Roulot, dénonçait à la charge du sieur Gommuneau un délit dont la répression rentrait exclusivement dans les attributions de la jurî— diction correctionnelle ;— Attendu que la com-

(8) Y. sur un poiot analogue, Cass* 18 join 1865 (toU i803.i.A08}.

Jurisprudence de la Cour de eassatioUê

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péteDce des tribunaux est déterminée par la f latore de la demande portée devant eux^ et non par le résultat des preuves auxquelles a pli donner lieu Tinstraction faite sur cette demande; que^ dès Tinstant où le titre même de la prévention dénonçait au tribunal de simple police un fait correctionnel sur lequel il ne pouvait compétemment statuer, ce tribunal devait s'arrêter et s'abstenir de passer outre aux débats; qu'en entendant des témoins et en se fondant sur leurs dépositions pour ramener le délit qui lui était dénoncé aux proportions d'une simple contravention, le triimnal de simple police de Couches avait irréguiièrement procédé et commis un excès de pouvoir; — Que^ dans cette situation, c'est à bon droit que son jugement a été infirmé par le jugement attaqué, qui a déclaré le tribunal de police incompétent pour connaître de Tactton;

Sur le moyen subsidiairement proposé, résoitani de ce que le juge d'appel aurait dû, en annulant la sentence du tribunal de simple poiiee comme incompétemment rendue, stauier au fond et appliquer la peine applicable au fait délictueux : — Attendu que le tribunal d'Âutun était saisi, non comme tribunal correctionnel^ mais comme tribunal d'appel appelé à reviser une décision rendue par un tribunal de simple police ; qu*à ce litre, il n'avait pas plus de pouvoir que le tribunal luimême dont la sentence lui était déférée, et que sa juridiction était renfermée dans les mêmes limites;— Que, dès lors, c'est avec raison qu'en infirmant le jugement dont l'appel était porté devant lui, le tribunal d'Âutun s'est déclaré incompétent ; — Rejette, etc.

Du 21 août 1863.^Gh. crim.— MM. Yaïsse, prés; Gaussin de Ferceval, rapp.; Savary,av. gén.

(1-3-8-4-5} Tous les auteurs reconnaissent que le prête-nom D^est pas un mandataire ordinaire, on platôt, pour employer les termes de Pu rrêl cidessosy que le prête-nom est un man<iataîre sut ge^ neris. Dans son Commentaire du Mandat, n. ^3, H. Troplong en a l^^s•c1airemenl précisé les caractères : 1 Le mandataire, dit-il, ne doit pas être entiè* roMDt* confondu a?ec le préte-nom. Ce dernier est révéla d*oo titre apparent qui lui donne, dans ses rapports avec les tiers, tous les droits du propriétaire. Il est, il leur égard, non pas un agent inter- ■ftëdiaire, qui se meut sous Pinfluence de la volonté iTautrui, mais un maitre qui dispose de sa chose. Sans doute, entre les parties, celui dont le rôle a été réduit par une contre-lettre ù la simple qualité de préte-Dom, n^est pas autre chose qu'un mandataire. Mais ce mandat, donné sous forme de cession, Kele mandant d*one manière plus étroite; il lui interdit de critiquer les actes par lesquels le prêtenom s*est engagé avec les tiers. » C*est ce qu*avail déjà dit, dans des termes analogues, M. Duranlon, t. 48, D. 498, et ce que nous avons reproduit uousméoie dans nos annotations sur Zaçhariasy t. 5, $

Prête-nom, Mandat» Effet > Tires, Décès,

Révocation, Cession de droits successifs. Confusion, Résolution, Tierce opposition.

Le prête-nom i vis-à-vU des tiers avec les» quels il a traité en son nom personnel, est réputé maitre absolu de la chose qui fait Vohjet du contrat, alors même que ces tiers auraient eu connaissance de sa qualité de préte^om (\). (C. Nap., 1119, 1165, 1984 et 2003.)

Et même, dans ce cas y le décès du mandant n'apporte aucun changement à la situation résultant pour tous les intéressés de la con* vention intervenue antérieurement (2). (C. Nap., 2003.)

Par suite, la cession de droiU successifs consentie par un héritier au préte-^om de l'administrateur de la succession, est, à l'égard de cet administrateur, et par rapport à Chéri" lier qui a traité avec le préte-nom, même eonr naissant sa qualité, res inter alios acta, telle* ment qu'au cas oà le prix de la cession n'est pas payé, c'est contre le préte-wom seul çtie le cédant peut et doit demander la résolution de la cession, même après le décès du mandant (3).

Dans ce cas, celui qui avait cédé ses droits successifs au prête-nom de l'administrateur de la succession, peut demander aux héritiers de ce dernier le compte que lui devait leur auteur, sans que ceux-ci puissent se prévaloir de cette cession pour prétendre qu'elle a éteint par confusion ^obligation de rendre compte, et que cette obligation n'a pu revivre par Ceffet d'une résolution de la cession prononcée contre le mandataire, après le décès du mandant (4^), Dans ce cas encore, la résolution de la cession, comme la cession elle-même, étant étrangère au mandant ou à ses héritiers, ceux-ci sont sans qualité pour former tierce opposition aux jugements ou arrêts qui la prononcent (5). (C. proc, 474.)

750, note 3. V. aussi MM. Aubry et Rao, diaprés Zacharise, t. 3, g AI 0, p. A59. — La jurisprudence a conGrmé cette doctrine, en décidant dans diverses espèces que le prête-nom a, vis-à-vis des tiers, tous les droits du propriétaire, notamment quant aux créances contraclées ou acquises sous son propre • nom, en vertu desquelles il a seul le droit d^agir, et par conséquent qui ne donnent le droit d*agir que contre lui. V. Table gén. Devili. etGill»., v« Prêté' nom, n. 1 et suiv., et Table décenn», eod. o\ no» tamment les iirréts de la Cour de cassation des 8 juin. i856 (vol. 1856.1.878) et S2 fév. 1858 (vol. 1858.1.Â4â). — Le prélc-nom n^est donc un mao« dataire que dans ses rapports avec le mandant ; dans ses rapports avec tes tiers, il est le seul maître de Taffaire qu'il a faite, le seul débiteur s*il s'est obligéy le seul créancier si Ton s*est engagé envers loi : d'où il suit que, en ce qui touche les tiers, TafTaire par lui faite est étrangère au mandant, auquel elle ne donne et contre lequel elle ne confère aucun droit; et d^où il suit encore, ainsi que le fait très-bien remarquer M. Troplong, loc. cit., que les agisae* meuts du prêle-nom lient Je mandant d^une manière

Jurisprudence de la Cour de eassation.

(Richand C. Lécurieiix.) Les demoiselles Lécurieux, hériiières d'un sieur Théry-Bréderode , de la Guadeloupe,

plos étroite que ceux du mandataire ord'maire, puisque le mandant étant étranger aux actes faits par le prête nom arec les tiers, nomine propriot ne peut se soustraire à leurs conséquences vis-à-vis de ces tiers, comme il le pourrait en certains cas, s'il s'agissait d^actes faits par un manda taire^ nomine procuratorio.

Nous ne croyons pas qu'il doive en être autrement quand les tiers, en traitant avec le prête-nom, out connu sa qualité, et su qu'il n'était que le maître apparent de l'aCfaire : on ne comprendrait pas comment, lorsf^uUls ont consenti à traiter avec lui et à n'avoir affaire qu^à lui, ils se trouveraient dans une situation diflérente, meilleure ou pire, que s'ils avaient ignoré sa qualité- Le mandant, ncnot>stant cette connaissance, leur étant resté, en fait et en droit* étranger, Us ne peuvent se prévaloir de cette connaissance contre lui, pas plus qu^il ne pourrait s'en prévaloir contre eux, puisqu'il n'existe entre eux et lui 9ucun principe d'obligation {Sic^ Aubry et Rau, toc. ciu).

Mais c'est une question plus douteuse que celle de savoir si les pouvoirs du préte-nom sont, comme ceux du mandataire, révoqués par le décès du mandant. Qu^ils soient révoqués vis-à-vis de celui-ci ou de ses héritiers, cela est certain : du prèle-nom à celui de qui il tient ses pouvoirs, il n'y a que des rapports de mandataire à mandant, et par conséquent les poiivuîtTJ (ît^ préte*nom doivent cesser visà-vis du mandoulou ûa ses successeurs, par le décès du mandant, tomme s'il s^agissait d'un mandat ordjualre. Qu'ils ne s^dem pas révoqués par le décès du muudatit, vis-à-us îles tiers qui n'ont pas connu b quulUé du pr^it;-niim, et qui, en traitant avec lui, ont cru qu'iJ i^taii le véritable ipattre df^ Tatraire, GËb lyous purnli é^^a I eu kent certain : ils ont conlraclé iltî Ijoime fui iiïic h)i, et n'ont entendu contracter qu^avec lui, et on ne volt pas comment on pourrait, nonobstant leur bonne foi, leur opposer plus tard qu'ils ont contracté avec un mandataire sans pouvoirs ou dont les pouvoirs étaient expirés.

Mais si les tiers connaissent la qualité du prêtenom, ses pouvoirs expirent-ils à leur égard par le décos du mandant? Là est la diOicuIté. Selon M. Troplong, n. 7S8, le mandat du préte-nom, en parant le mandatbire du titre de maître de la chose à IMgard des tiers, ne 6nit pas par Je décès du mandant, c C^est, dit-il, comme si le mandant avait déclaré qu'il voulait que le mandat continuât après son décès... En pareU cas, le mandat se proloDge même à Pégard des tiers qui ont su que la qualité du prête-nom n'était qu'apparente. Lu raison en est simple : cette connaissance équivaut à la eonnaissance de la volonté que le mandat ne soit pas affecté par la mort.» — ^La Cour de cassation a, an contraire, jugé, Ie9 fév. iSàS (vol. 1848.4.481), qoe le prète-nom, vis-^-vis des tiers qui connaissaient sa qualité, n'a d'autres pouvoirs que ceux d'un mandataire, et que ces pouvoirs expirent par le décès du mandant.

il nous semble que pour résoudre celte question, il tant uniquement considérer les effets du contrat qui intervient entre le préte-nom et les tiers, effets jui doivent se concentrer entre les parties contrac*

avaient pour mandataire chargé de l'administration de la succession, le sieur Geffrier. — En 1842, elles cédèrent tous leurs droits suc-

tantes, puisque le mandant y restant étranger, le contrat ne donne d'action aux tiers que contre le prète-nom, et non contre le mandant, qui, de son côté, ne peut pas plus se prévaloir contre les tiers des actes faits par son prèle-nom, que les tiers ne peuvent s'en prévaloir contre lui. Ceci posé, qu'importe que les tiers qui ont traité avec un prèi&-nom aient sq qu'il n'était en réalité qu'un mandataire dont les pouvoirs étaient expirés? Ils ont consentit voir en lui le maître de la chose, à traiter avec lui en celle qualité; ils n'ont pas voulu voir en lui un mandataire obligeant un mandant, et n'ont pas entendu s'obliger envers ce mandant, mais envers celui qui traitait avec eux en son nomxpropre ; ils ne peuvent donc lui refuser ce qu'ils ont promis à lui personnellement, pas plus que le prète-nom ne pourrait se refuser à remplir l'obligation qu'il a personnelle* meut contractée envers eux, de part et d'autre en connaissance de cause. Si je vous achète une chose, vous devex me la livrer et je dois vous la payer, alors même que vous duriez su que je n'étais que le prête* nom d'un tiers décédé au moment de la vonie. Dq même, si je vous emprunté une somme, vousdevet me la remettre et je dois vous la rendre, sans que le décès de celui dont je serais le prèle-nom puisse exercer aucune influence sur la validité de notre obligation. Dans l*un et l'autre cas, vous m'&Vez accepté pour créancier ou pour débiteur, et celui dont je suis le prète-nom vous est étranger. Le mandat dont U m'a chargé est une affaire qui ne vous regarde pas; vous ne pouveipas vous immiscer dans les rapports que ce mandai a créés entre le mandataire et le mandant ou ses représentants. Par conséquenlf le décès du mandant est une chose indifférente, doql vous ne pouvez vous prévaloir, pas plus qu'il n'est possible de vous l'opposer. Qu'importe qu'il ait cessé de vivre, puisque s'il eût vécu vous n'auriez pas eu d'action contre lui et qu'il n'eût pas eu d'action contre vous.

Cependant si le contrat passé entre le prête-nom et des liers ne pouvait, d'après ss| nalqre ou les circonstances, s'exécuter sans le concours du mBn<* dont, la révocation du mandat pourrait leur être opposée ou du moins leur préjudicier. Un propriétaire apparent qui n'est que le prèle-nom du véritable propriétaire vend la chose qui, en réalité, ne lui appartient pas; il peut arriver sans doute, dans ce cas, que le titre apparent du prête-nom soit opposable au véritable propriétaire dont le droit ne résulterait que d'une contre-lettre non opposable aux tiers qui auraient traité avec le prèle-nom. Mais il peut arriver aussi que le titre du véritable propriétaire étant opposable aux tiers, la vente qui leur serait faite par le propriétaire apparent doive rester sans effet, la révocation des pouvoirs du prête-uom au moment de la vente faisant obstacle è ce qu'il ait pu leur transférer aucun droit sur cette cho$e« C'était là l'espèce de l'arrêt précité dn 0 fév. i848i qui, à ce point de vue, nous paraît bien rendu; mais sauf ce cas particulier et ceux qui présenteraient des circonstances analogues, nous croyons qu'en rèfl< générale la révocation des pouvoirs du prète-Qom ne porte aucune atteinte è la validité des coqUrats qu il a faits en son nom perswDiiel» et qu^il importe peo

Jwitprudênw éê la Cour de emê$atiùn.

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cmb dans l'iiérédite Théry-Bréderod^ à un sieur Delezé, au*eUes gavaient être, parait- il> le préte-nom du sieur Geffrier, et qui agissait en son nom personnel. Cette cession eut lieu pour la somme de 10^000 fr., dont moitié seulement fut pavée comptant^ et pour le surplus de laquelle le sieur Delezé souscrivit un certain nombre de billets.-p-Le sieur GeSrier mourut peu après dans le tremblement de terre du mois de février 1843 ; le sieur Delezé mourut également vers la même époque, sans iToir payé les billets qu'il avait souscrits pour solde du prix de la cession qui lui avait été consentie.

Eo cet état de choses, les demoiselles Lécurieax demandèrent contre les héritiers Delezé U résolution delà cession de 184), pour déhvii de paiement du prix ; et celte résolution fat prononcée par jugement du tribunal de la Pointera-Pitre du i6 déc. 1845, confirmé par nu arrêt de la Cour de la Guadeloupe du 15 mai 4816.

Plus tard, en 1860, les demoiselles Lécurieoi ont assigné la dame Richaud, héritière du sieur Geffrier, en reddition de compte du mandat que leur devait son auteur, à raison

de fiTuir vif-à>TO de cens qui n^oiit sairi que sa foi s*ii était ou s'il n^était pas le mandataire d*ime tierce personne*

Quoi qa'ii en soit, et quel que puisse être Peffet dq décès du mandant sur les agissements ultérieurs du préte-nom, il nous parait é?ident que lorsqu^un cQQlrat a été Tait avec un prête-nom qui seul est obligé, le décès poelérieur du mandant ne saurait a rien modifier la situation des parties, ni rien cbpier aux conditions d^un contrat qui a créé des droiia et des obligations réciproques, sur lesquels Desiaraieiit exercer aucune influence des événenenls qui «ont étrangers aux contractants.

Si tels sont k» principes, |1 est évident que Tarrèt ei<des6us rapporté en a fait une exacte application à l^espèce qui lui était soumise.— Le préte-nom d'un débiteur d'une succession (ou, ce qui revient au mâne, de Tadministrateur d'pne succession, tenu de rendre compte de son administration) s*était rendu nsnoonaire des droits snccessifs des héritiers. Dans cet état de choaes, les héritiers ne pouvaient évidemncnt plus agir contre le débiteur, non parce que h dette s*éiait éteinte par une confusion qui, quant à eus, s^fxislait pas, mais parce qu^Us avaient cessé d'ta créanciers, leurs droits étant paseés au eas-i àpaneire, Sans doute le cesûonnaire, en tant que Pltt&nom du débiteur et da mandataire de ce der- Bicri ne pouvait pas agir contre lui| mais cette conséquence de la cession était tout a fait étrangère nx héritiers cédants, qui ne connaissaient que ceioi arec qui ils avaient traité.

Bb lors, si le prix de la cesdon ne leur était pas pijé, ils avaient nnc action en résolution du contrat qn'iis ne pouvaient exercer que contre )e préte-nom qieieal ils connaissaient et pouvaient . connaître, inrae quMls avaient traité avec lui en son nom per- Noaei, et parée qu'ils ne pouvaient en aucuns cas «figer eetta acUon contre le mandant débiteur de la ^iKniMD, qui B^était pas débiteur enven eux du

deradministration qu'elles Ini avaient oonflée de la succession Théry-6réderode.*-A cette demande , la dame Richaud a opposé que son auteur s'était rendu cessionnaire sous le nom du sieur Delezé des droits successifs des dc« moiselles Lécurieux, ot que cette cession Tavait dispensé et la dispensait elle-même de rendre compte de la gestion dont il s'agit.

S5 juin 1861, jugement du tribunal de la Pointe-à-Pitre qui rejette cette tin de nonrecevoir : ^ a Attendu qu'en admettant que Delezé ait été le préte-nom de Geffrier et ()u'il résultât de la vente à lui faite que les héritiers Théry-Bréderode avaient dispensé GefiTriér de leur rendre compte, la résolution de ladite vente prononcée par jugement du tribunal de la Pointe-à*Pitre le 16 dec. 1845, confirmé par arrôt de la Cour du 15 mai 1846, aurait remis les héritiers Théry-Bréderode dans tous les droits et actions qu'ils avaient contre GelTrier avant la vente. »

Appel de la part des époux Richaud, qui ont en même temps forme tierce opposition aux jugement et arrêt qui avaient prononcé la résolution de la cession de 1843. -* Mais le 17 mars 1862, arrêt de la Cour impériale de la

prix de la oeaslon , puisqu'ils n^avaleot eontraeté avec lui ni directement ni par intermédiaire; et cette résolution les faisait tenirer dans tous les droiu qui leur avaient antérieureipent appartenu poutre le débiteur de la succession.

Et bien que le mandaot débiteur de la succession, auquel le cessionnaire avait prêté son nom, f^t vepu à décéder avant que celui-ci eût p^é le pris de la cession, rien évidemment ne se trouvait changé dans les rapports des héritiers qui avaient cédé leurs droits successifs et do prêle-nom à qui ces droits avaient été cédés t c*est toujours contre ce dernier qu'ils devaient agir pour obtenir la résolution de la cession a défaut de paien^eot du prixi et dans oe cas, comme dans Tautre, la résolution les faisait rentrer dans leun droits précédemment aliépés, quM|s pouvaient exercer contre les représentants du dét)i|eur décédét de la même manière qu'ils auraiept pu les exercer contre lui-même si la résolution avait été propoocée avant son décès.

Et enfin il est non moins évident que la cession étant restée, en ce qui louche les cédanis, complètement étrangère au mandant dont le prê(e-nom avait agi en son nom propre, le mandant ou ses représentants ne pouvaient former tierce opposition aux décisÎQQS judiciairea qui en avaient prononcé la résolulion, décisions qui leur étaient aussi bien étrangères que les actes sur lesquels ellea avaient eu à statuer.

Ces différentes solutions, clairement préciséei par Tarrêt ci-dessus, ne pouvaient faire diifiçulté qua par suite d'une confusion entre les réglée du man* dal proprement dit et celles du prête-nom. C'est cette confusion que cet arrêt tend à faire cesser; et il est, a oe point de vue, d^antiint plus digne de remarque que les monuments de jurisprudence sur cette aaatière se rencontrent fort rarement,

G. UaJ^

Juriiprudenee de la Cour d$ casiation.

Guadeloupe qui confirme en ces termes : — « Considérant que si, par la cession de droits successifs faite le 10 nov.' 1842 au sieur Delezé^ que les appelants reconnaissent n'avoir été que le préte-nom du sieur GeiTrier, ce dernier était devenu propriétaire de tous les droits appartenant à ses mandants, ce qui avait éieint l'obligation de rendre compte, cette obligation a repris toute sa force par la résolution de ladite cession, résolution prononcée par le jugement du 16 déc. 1845, confirmé le 15 mai suivant;— Que vainement les appelants objectent que les héritiers Théry ayant su alors que Delezé avait acheté tous leurs droits, non pour lui-même, mais pour Geffrier dont il s'était fait le prête-nom, c'est contre ce dernier qu'aurait dû être dirigée la demande en résolution de la vente faute de paiement du prix ; ' qu'il est certain, au contraire, que du moment où Delezé avait iiguré seul dans l'acte d'achat des droits en question, avait signé seul les billets souscrits en paiement du prix, c'est ^ lui seul ou à ses héritiers que pouvait, même après la mort de Geffrier, être demandé soit le paiement desdits billets, soit la résolution de la vente en cas de non-paiement; qu'il n'y a aucune analogie entre une telle manière de procéder et le fait de contracter librement avec un individu que Ton sait n'être que le prêtenom d'une personne déjà décédée ; qu'en effet, recevoir une chose des mains du prête-nom au préjudice du véritable propriétaire, c'est se rendre coupable de fraude ; tandis qu'ici les vendeurs non payés, en poursuivant la résolulion contre la seule personne à laquelle ils pussent légalement s'adresser, n'ont fait que subir eux-mêmes les conséquences de la position créée par Tacquéreur véritable qui avait voulu rester dans l'ombre; qu'il suit de là que la dame Richaud n'est pas fondée soit à soutenir que les jugement et arrêt de 1845 et 1846 ne lui sont pas opposables, soit à Tonner tierce opposition auxdits jugement et arrêt...» Pourvoi en cassation par les sieur et dame Richaud, pour, entre autres moyens, fausse application de lart. 1350, G. Nap., et violation des art. 1351 et 2603 du même Gode, ainsi que de l'art 474, G. proc. : d'une part, en ce que l'arrêt attaqué a jugé que la résolution de la cession de 1842 prononcée contre les héritiers Delezé, était opposable à la dame Richaud ; et d'autre part, en ce qu'il a jugé que celle-ci n'était pas recevable à Tormer tierce opposition aux jugement et arrêt ({ui avaient

Erononcé cette résolution. — Sur la première ranche du moyen, on a dit : 11 est sans doute possible d'admettre en thèse générale que les actes passés avec le prête-nom obligent le véritable contractant d'une manière absolue, et par suite, que les jugements rendus avec le prête-nom sont opposables à celui qu'il représente, parce que la convention en vertu de laquelle un prête-nom contracte ou a^it, est un mandat simulé, et qu'un acte simule n'est pas opposable aux tiers qui, n'ayant pas con-

naissance de la simulation, pourraient en éprouver quelque préjudice. Mais il en est autrement quand ceux avec qui le prête-nom a contracté ou agi ont connu sa qualité et la simulation dont elle était affectée, et qu'ils ont su ainsi qu'en traitant avec lui, ils traitaient en réalité avec celui que le prête-nom représentait. Dans ce cas, les tiers sont réputés avoir traité avec un mandataire ordinaire, et non avec un véritable propriétaire; et spécialement ceux qui ont cédé un droit ou vendu une chose à quelqu'un qu'ils savaient être le prête-nom d'une autre personne, et par conséquent n'être que le mandataire de cette personne doivent, s'ils veulent faire résoudre le contrat, agir contre elle et non contre le prête-nom qui à leurs yeux n'a aucun droit personnel sur la chose faisant l'objet du contrat.— Il en est ainsi à plus forte raison quand, dans l'intervalle, le mandant étant venu à décéder ainsi que le mandataire ou prête-nom, tous les pouvoirs donnés à ce dernier ont pris fin par ce double décès, de telle sorte que celui qui a contracté avec le prête-nom ne pouvait plus agir (]ue contre les héritiers du mandant pour faire résoudre le contrat dans lequel leur auteur avait figuré par l'intermédiaire d'un mandataire ou prête-nom. De tout cela, il suit que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué a violé à la fois les principes du mandat et de la chose ju^ée, en iugeant que les décisions qui, vis-à-vis des héritiers du prête-nom, avaient prononcé^ la résolution du contrat, étaient opposables aux héritiers du mandant. Sur la deuxième branche de ce moyen, on a dit que puisque c'était en exécution des jugement et arrêt rendus contre les héritiers du prête-nom de l'auteur de la dame Richaud qu'on agissait contre cette dernière, elle devait avoir le droit de former tierce opposition à ces décisions qui, bien qu'elles n'eussent pas à son égard l'autorité de la chose jugée, étaient cependant de nature à leur préjudicier.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le premier moyen, dans ses deux branches : — Attendu, en droit, que le mandat proprement dit ne doit point être confondu avec le mandat sui generU connu sous la dénomination éepréte-nom; — Attendu que lorsque le mandant a constitué son prêtenom maître absolu de la chose à l'égard des tiers, il importe peu que le tiers avec qui ce dernier a traité en son nom personnel ait eu connaissance de la qualité du prête-nom; — Que cette circonstance ne saurait exercer aucune influence sur les droits et obligations qui naissent du contrat ; — Que cet acte s'étant accompli hors de la présence du mandant qui a voulu y demeurer étranger, celui-ci ne peut pas plus s'en prévaloir, qu'il ne pourrait être invoqué contre lui ;— Que la mort du mandant ne saurait par suite apporter aucun changement à cette situation, ni infirmer les effets d'une convention, qui, à son égard et par rapport aux tiers, est res inter alios œta;

Juri$prudene$ de la Cùur de eaaatiùn.

(107)-.Ui

AtlendUj en Uài, qae Delezé^ préie-nom de Geffrier, a contraclé en son nom seul dans racle de cession da ftO nov. 18i2; qu'il a pa^é comptant la moitié du prix de la cession; qa il a consenti des billets^ sous sa seule signa* tore, pour le paiement du surplus;— Que Geflrier et Delezé sont décédés sans que leurs rap|M)rts respectifs eussent subi aucune modification apparente ;— Que la qualité de préteoom de Delezé n'a été constatée par aucun document public, ou privé, enregistré; --Que, dans de telles circonstances, la connaissance que pouvaient avoir les demoiselles Lécurieux que Delezé avait acquis pour Geffrier, ne pouvait les autoriser à demander Texécution du contrat de cession à la dame Ricbaud, héritière de Geffrier, ni à poursuivre contre elle la résolution du contrat à défaut de paiement du prix ; — Qu'elles ne pouvaient s'adresser qu'à Delezé ou à ses représentants ; — Que, par suite, l'action en résolution de la vente du 10 nov. 1842 a été valablement engagée contre ces derniers, et que la dame Richaud est, par cela même, sans droit comme sans intérêt pour former tierce opposition aux jugement et arrêt qui ont prononcé la résolution dudit contrat ;~Rejette, etc.

Du25 janv. 1864. — Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; Galmètes, rapp.; P. Fabre^ av. gén. (concl. conf.) ; Monod, av.

1* Cause nES obligations, Preuve, Présomp*

TioNS, Cause non exprimée, Cause fausse.

— 2« Action qvilb, action publique ,

Sursis.

1* L'obligation dwU la came n'est pas exfrimie doit être préeumée avoir une cause UeiU et suf/Uante, sans que le créancier ait rien à prouver à cet égard; c'est au débiteur qui demande la nullité de V obligation à prouver qu'elle n'a pas de cause iX). (C. Nap«, 1132.}— Motifs de Tarrét.

Maie quand la cause de l'obligation est exprimée^ le débiteur qui rapporte la preuve de la fausseté de cette cause n'a peu à prouver eaUre chose ; c^esl alors au créancier à prouver que Pobligation a une cause réelle et licite (2). (C. Nao., 1131.) I 2" La dieposition de l'art, 3, C. instr. cr,,

diaprés lequel l'exercice de l'action civile est sutpendu tant qu'il n'a pas été statué sur tac- I tion publique intentée avant ou pendant la poursuite de V action civile, n'est pas applicable

(1) Cette solution est conforme à la jurisprudcoce établie par plusieurs arréls; mais la question est comrovenëe entre les auteurs. V. Table gén. De? ill. et Gilb., V* Cause des obligations, d. 8, et Bép. gén, PaL et Supp»^ v** Obligation, n. 632 et sulr. Jwige, dans le sens de la décision ci-dessus, MM. Larombière. Oblig,^ 1. 1, p. 29ik ; et, en sens contraire, Zadiaric (édiL Massé et Vergé), t. 8, S 615, p. 560 ; Aubry et Rao« U^t% 8^5, noie i7, p. S2i.

(3) G^est I& on point sur lequel la jurisprudence et les antenn sont d*accord. V. TahU gén^f loe. àt,^

au cas où l'action publique a été seulement réservée (1).

Le juge saisi d'une action civile fondée sur plusieurs faits dont l'un constituerait un crime ou un délit, n'est pas obligé de surseoir à statuer jusqu'au jugement de l'action publique sur le fait délictueux, alors que, ne tenant aucun compte de ce fait, il estime ^ue les aU' très sont suffisants pour justifier l action civile. (C. instr. cr., 3.)

(Roland C. hérit. Rey.)

La dame veuve Rey est décédee le 21 août 1857. Après le partage de sa succession entre ses héritiers, le sieur Roland a fait assigner ceux-ci devant le tribunal civil de Marseille, en paiement de différentes sommes qu'il prétendait lui être dues par la défunte, aux termes d'obligations sous seing privé qu'elle lui avait souscrites de 1812 à 1848. Les héritiers ont conclu à la nullité de ces actes, soit comme résultant d'abus de blancs seings, soit comme surpris par dol et fraude, soit comme énonçant une cause fausse et comme dépourvus de cause réelle.

24 avr. 1861, jugement qui rejette les divers chefs de demande du sieur Roland, d'abord par des motifs particuliers à chacun des actes produits, puis par les motifs généraux ci-après sur l'ensemble de Taffaire : — < Attendu, au surplus, que le grand nombre de ces actes sous seing privé dont les rapports entre eux ne s'établissent qu'à l'aide d'explications difficiles el obscures, leur rédaction par Roland qui les a écrits lui-même, ces diverses opérations rapprochées et multipliées, ces contradictions flagrantes dans les causes de ces divers actes, toutes ces circonstances établissent que la dame veuve Rey, sans expérience des affaires, a été enveloppée dans les manœuvres habiles de Roland, et que, troublée par les difficultés imaginaires que Roland faisait naître dans son esprit, elle s*est mise à la merci de ce dernier et lui a accordé des signatures de coniiance dont le sieur Roland s'est servi, sans que néanmoins des abus de blanc seing aient été établis d'une manière expresse ; — Attendu, enfin, que s'il reste encore quelque incertitude dans Tesprit du tribunal, même après les solutions données ci-dessus, la cause doit en être attribuée à Roland, qui, dans les complications créées autour des affaires de la dame veuve Rey, n'a pas su fournir à la justice les moyens de justifier sa demande ; — Qu'é-

D. 2 et suiv.; Table déeênn,^ n. i et suif», et Bip, gén* PaUei Supjh, loe. cit,^ n. 445 et suIt.

(1) C*est ce que la Cour de cassation aTsit déjà décidé par plusieurs arrêts en matière de faux inddent« V. Cass. 4 juin 1862 (toI. i862.1«7i5},et les renvois de la note.— Quant à la question de SBToir quelles conditions sont nécessaires pour que Taction publique soit réputée inten^, V, TaMe gén.^ i* Action eivUê^ n. iO et 8ui?,« et Rép. gén* Pak^ eod. V», D« 240 et suiv.

Jwriêprudtneê de la C&ur de eûuati^H.

tant demandeur au procès, c'était ^hii à prouver la réalité et la sincérité des obligations dont il demande Texécution, ce qu'il n'a pas fait^ etc. *

Appel par le sieur Roland ; mais, le 20 déc. 4862, arrêt de la Cour impériale d'Aix qui confirme, en adoptant les motifs des premiers juges, et qui donne acte au ministère public de ses réserves quant à l'exercice de Taction publique contre le sieur Roland, à raison des abus de blanc seing qui lui sont imputés.

Pourvoi en cassation. — i«' Moyen, Viola- Uon des art. 1116, 1132, 1134, 1320, 1322 et 1326, C. Nap., par fausse application des art. 1131 et 1353, même Gode, en ce que, d'une pari, l'arrêt attaqué a déclaré que c'était au sieur Roland à prouver la réalité et la sincérité des causes énoncées dans les obligations dont il réclamait le paiement, et, faute par lui d'avoir fhit cette preuve, a prononcé la nullité desdites obligations, tandis qu'au contraire, en présence des actes sous seing privé produits par le sieur Roland, actes dont récriture n'était point méconnue, qui étaient revêtus du bon ou approuvé^ portant, en toutes lettres, de la.maitt de la dame Rey les sommes par elle dues, et qui faisaient par conséquent foi de leur contenu et notamment de leur cause, jusqu'à preuve contraire, c'était évidemment aux héritiers Rey qu'incombait la charge de prouver que les obligations étaient sans cause ; — et en ce que, d'autre part, l'arrêt attaqué s'est fondé, pour prononcer la nullité, sur de

{ prétendues manœuvres habiles du sieur Ro* and, sans que d'ailleurs aucun fait caractérisé de dol ou de fraude ait été ni articulé ni prouvé par les dérendeurs, et sans que la Cour elle-même en ait déclaré l'existence.

2« Moyen» Violation de l'art. 3, G. instr. cr., et de la règle : « Le criminel tient le civil eu état », en ce que l'arrêt attaqué, tout en donnant acte au ministère public de ce qu'il entendait exercer l'action publique, a statué sur l'action civile, au lieu de surseobr jusau'au jugement à intervenir sur l'action publique.

▲RBtr.

LA COUR ;--Sur le premier mqven : —Attendu qu'aux termes de l'art. 1132, G. Nap., l'obligation n^est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée; ^ Qu'il est, en effet, rationnel et juridique de supposer qu'une obligation librement consentie et constatée par un titre régulier, n'est pas dépourvue d'une cause quelconque, et qu'on doit aous-entendre une cause licite et suffisante lorsque le contraire n'est pas prouvé ; — Mais attendu qu'il n'en saurait être ainsi lorsque, au lieu de garder le silence sur la cause de l'obligation, le titre énonce une cause qui est reconnue fausse ; qu'en prouvant que cette cause n'existe nas, la parue à laquelle l'obliga- Uon est opnosée a satisfait à tout ce qui peut être exige d'elle, et qu'on ne peut lui demander davanuge, l'art. 1131 déclarant que l'o-

bligation sur une fausse cause ne peut prodairc aucun eifetj— Attendu que, sans doute, Tobli* gation ()ui exprime une fausse cause n'en est

{»as moins valable si elle a une cause réelle et icite, mais que c'est au bénéficiaire à prouver que cette cause existe, et que, faute par lui de faire cette preuve, la fausseté de la cause exprimée enlève tout elTet à l'obligation ; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare qu'il résulte des actes produits par le demandeur que les causes assignées aux obligations constatées Si son profit sont démontrées fausses par leurs énonciations contradictoires, aussi bien que par toutes les circonstan^ces du procès; qu'il déclare > en outre , qu'il y a eu dol et manœu* vres frauduleuses; qu'à cet égard, ses décla* rations ne présentent rien d'équivoque, et qu'il importe peu que le mot de fraude ne se trouve pas dans l'arrêt, alors que la chose y est nettement caractérisée ; que c'est donc à bon droit (Ju'après ces constatations, il déclare que c'était au demandeur à prouver la réalité et la sincérité des obligations dont il rédamait l'exécution, et qae, ne l'ayant pas fait, il devait être aébouté de sa demande ; qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt atuqué n'a violé aucune loi ; *

Sur le deuxième moyen :-*Attendu que si, aux termes de l'art. 3, G. instr. cr., l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de Taciion civile, il en est autrement lorsque, au lieu d'être intentée, l'action publique est seulement réservée ; que le ministère public restant libre de ne donner aucune suite à ses réserves, la justice civile ne peut y trouver un motif de suspeudre l'effet de l'action portée devant elle ; — Attendu, d'ailleurs, que cet article n'est applicable qu'au cas où l'action civile est fondée sur un fait qualifié crime ou délit ; qu'il n'en était point ainsi dans la cause; ipi'en effet, le jugement dont la confirmation était demandée devant la Gour impériale par les défendeurs éventuels, déclare qu'il n'est pas prouvé qu'il y ait eu des abus de blancs seings, et il se fonde uniquement^ pour refuser effet aux obligations invoquées par le demandeur, sur ce que ces obligations reposent sur de fausses causes et avaient été le résultat de manœuvres frauduleuses; — Que, dans de telles circonstances, l'article auquel se réfère le pomm était doublement inapplicable et n'a pu éu% violé par l'arrêt attaqué:— Rejette, etc.

Du 9 fév. 1864. — Gh. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de Peyramont, rapp. ; P. Fabre^ av. gén. (concl. conf.); Uamot-Batardy, av.

1* Anixaux, Sàngliebs, Dégâts. Rssporsa*

BIUTÉ, FBUMini DB GHiSSB.— 2"* JCOBlIKirr 00 ÂRRfiT, JUGB, RbMPLAGBIISNT, EllFfiCHE- «BNT, GONCLUSIONS.

i*'LefermUr de là thatee dmm «m foréi

Juriiprudm^ee de la Cùur de €u$Mti<m.

immiêU ut rtipoMoble des dégàii causés wx fwas voisins par les animaux nuisibles ii etite fore'i, et notamment par les sangliers, lorsque, n'usant pas de son droit de chasse conformément aux clauses de son bail et aux inits des riverains , il n'emploie que des m^ens insuffisants pour la destruction de ces sximaux (1). (C. Nap., 1383, J38S.)

i^ Au cas où un juge a été, en tant qu'ab- Mtjemplacéparun autre magistrat^ il n'est pu nécessaire que la cause qui a empêché ce jsfe de siéger soit constatée d^une manière tfkieie : il y a présomption légale d'un emjfckement légitime (S). (L. âO avr. 1810> art.

I n) Le' «ystème du poarroi se fondait sur upe ifitioction qui était faite entre le cas où les dégâts KDt eausés par des animaux naturellement sédeiitairps, tels que lièvres ou lapins, et celui bû Us sont in ï des animaux ttomades, tels que sangliers; et Pm 9ddlenftit que si, dans la première hypothèse, !^b«tieiitton «en le du propriétaire, oïl de son ayant onev fe fermier de la chasse, relativement aux uajtm de destroctioii h employer, 8ofl|t pour engaj:cr sa responsabilité persowielle dans les termes de l'iru 138d, Ci Napk» il ne saurait en être de même dioi il seconde h^poUièse, où il s*agit d*un gibier ||a'oo oepeut reprocher à ce propriétaire, ni d*avoir icirodQÎt, ni d^avoir conservé dans ses bois (V» sur (■*. point les observations jointes à un arrêt de la Cour de cassation du 19 jnill.485d, vol.i861.1.33Â). -L*arrft que ndus rapportons ici rejette cette dfslinciios; msislarejetle-t-il en principe; ou t»t-ce seulenntà raison des circonstances de la cause qu*il la pfpooMB?— La rtfsoo de douter vient de ce qu'il y «eoMiaié que le demandeur en cassation était Snier de la ehaase dans des forêts domaniales | 1i*Boeclanfa de eoo cahier des charges Tobligeaitt poor la destruction des animaux nuisibles de ces fortts, et, par conséquent, des sangliers, à employer ^ modes délerminés de chasse, notamment des b tues à certaines époques périodiques, etc., et, nfio, qae ces battues, il ne les a pas faites ou n'y 1 p3$ assisté i d*où cette conclusion qu*il n^a pas usé fc son droit de chasse ■ conformément à la clause fc an bail » .— S*ii allait s'en rapporter à ces seules OMciatlons, ee serait donc dans l'inobservation du aUcr des charges que notre arrêt verrait le toit de ■^igeooe iaspn table au demandeur en cassation ; et dès lors il n'y aurait là qu'une décision d'espèce I ^ la doclrioe pourrait tout #a plus être invoquée I (aure les fermiers de la chasse dans les forêts do- ■aniales, les conditions du bail étant les mêmes pour totis.^Mai8 l'arrêt ajoute aussi que, de son droit de chas«e, le demandeur en cassation n'a pas non pHs usé c conformément aux droits des riverains, » Pirli, sa portée générale se manifeste clairement, ^ la raison de douter se trouve écartée. C'est donc ^ une décision de principe que la Cour suprteie «KQdoe ici.

11 a eit eflectitement des riverains d'ane forêt, *aBw des propriétaires limitrophes de toat autre w affedé à une eiploitation plus ou moins infoanode. Lear droit est de ne souffirbr que les >«OQTéoieots ordinaires du voisinage, et.de n'avoir P*»4 lopporter, laas réparation, ceux qui en excè-

Dans ce cas encore, à la diférence de ee qui doit avoir lieu quand le juge empêché est remplacé par un avocat ou un avoué, il n'est peu nécessaire de constater que le magistrat appelé à siéger Va été suivant l'ordre du tableau ou des nominations, cet ordre alors ne devant être suivi qu'autant que faire se pour* ra (3). (Décr. 30 mars 4808, art. 49.)

Quand, après une enquête ou une expertise ordonnée, ce sont de nouveaux juges qui ont à en apprécier les résultats, il n'y a pas né* cessité de reprendre devant eux ceiles des eonclusions précédentes qui n'avaient trait qu'à l'obtention de ta mesure interlocutoire, et qui-, cette mesure une fois ordonnée, avaient reçu

dent la mesure (V. ett ce qui touche les obligations ordinaires du voisinage, nos observations sur Metz, 16 août 1868, infrà. S* part», p. 57). Le propriétairo dont les récoltes sont endommagée! par les vapeurs el la fumée d'une nsine, a une action en indettmité contre le maître de celte usine, alors même qu'il ne serait pas possible à celui-ci d'empêcher ces vapeurs et celte fumée. Pourquoi le riverain d'une forêt n'aurait-il pas une action semblable pour ses récoltes bouleversées et dévorées par les saneliers de cette forêt ? Qu'importe qu'il s'agisse ici d'animant nomades qi^e le propriétaire de bois n'amène, ni ne paisse retenir? Qu'importe qu'entre les différentes pièces de bois d'une contrée 11 s'opère un passage, un échange eontinuels d'animaux de celte sbrte, et que ceux qui éausent ici le dégât d^aujourd'hni ea soient pas ceux qui ont causé le dégât de la veille I Ce qui les attire, ce qui les amène les uns après les autres, ce qui fait que, par suite de cet échange^ si rien ne vient le contrarier et y mettre obstacle, ils sont toujours au même lieu à peu près en nombre égal, n'est-ce pas celte circonstance que le fonds est affecté 6 la production forestière plutôt qu*à toute autre prodnction agricole? C'est parce qu'il y a là un bois où ils peuvent s'abriter et trouver la nourri* ture de glands^ de fetoes, de racines, etc., qui leur conrient, qu'ils y viennent et s'y assemblent; Or, c'est évidemment au propriétaire ou & ses auteurs qu'est due cette affectation spéciale du sol; il en recueille les avantages, il doit en subir les inconvé* nienls, à raison des incommodités dont elle peut être la cause pour le voisinage. Il est dès lors tenu d'agir, de prendre l'initiative pour réduire la mesure de ces incommodités, pour faire 'en sorte iqu'elles n'excèdent point ce que les voisins doivent en supporter, sinon il est en faute et sa respoosabilitê est en^ée» Sous le rapport des moyens de destruction que le propriétaire ou son ayant droit» le fermier de la chasse, est obligé d'employer contre les animaux nuisibks de ses bois, il n'y a donc aucune raison de distinguer entre ceux de ces animaux qui sont nomades et ceux qui sont sédentaires ( dans toos les cas, l'abstentioii est une faute dont il est responsable (Comp. Cass. 19 JuilL 1859, vol. 1861.4.234, et deux arrêts du 10 juin 1868^ vol. ie68>l.à6t)é

(S) V. anal., Cass. 22 avr. 1861, vol. 1862.1. A80. ~ V. aussi TabCe gétu Devill. et Gilb., v* Jugement, n. 78 et sulv.

(3) V. Tabie gin., toc. cit,^ n. 96 et suiv., t\ T* Juge suppléant^ o, 38 et suiv*

Jurisprudence de la Cour de eaeeation.

toute Vexécution qu'elles comportaient [ij. (L. fO avril 48iO, art. 7.)

(De Bourbon -Ghalus G. Henri.)

Le sieur Henri^ propriélaire riverain des forêts domaniales de Grosbois et de Messarges, a assigné devant le juge de paix de Souvigny le sieur de Bourbon-Ghalus, fermier de la chasse dans ces forêts, comme responsable des dégâts que les sangliers desdites forêts avaient causés dans ses terres ensemencées. A la suite d'une expertise ordonnée pour la constatation et l'évaluation des dommages allégués par le demandeur , une sentence du i3 janv. i862 condamna le sieur de Bourbon- Chalps à payer une somme de 200 fr., à titre de dommages-intérêts, « pour réparation du préjudice que les sandiers avaient causé tout récemment dans les champs du sieur Henry. »

Appel de la j^rt du sieur de Bourbon- Chalus. Un premier jugement du tribunal civil de Moulins, en date du 17 juill. 1862, a admis le sieur Henri à la preuve de plusieurs faits tendant à établir que la multiplication des sanglieradans les forêts de Grosbois et de Messarffes, tenait à la négligence que le fermier de la chasse et ses associes mettaient à remplir les clauses de leur cahier des charges relatives à la destruction des animaux en question, la preuve contraire étant réservée au sieur de Bourbon-Ghalus. Ge fut à l'audience du 13 novembre suivant au'eut lieu cette enquête ; et, par les qualités au jugement dont il va être parlé, il est constaté aue ce jour-là, a de nouveaux magistrats siégeaient au tribunal. » Enfin, le z6 janv. 1863, ces magistrats ont rendu un jugement qui confirme en ces termes la sentence dont était appel;— « Attendu qu'il est de principe reconnu que rinsuffisance des moyens de destruction des animaux nuisibles peut donner lieu à la responsabilité des fermiers de la chasse d'une forêt domaniale;— Attendu qu'il résulte des enquêtes et documents produits, notamment du rapport du sous-inspecteur des forêts, en date du 8 août 1859, que de Bourbon, fermier nominal de la chasse des forêts de Grosbois et de Messarges, ayant été averti de la battue ordonnée en 1859, n'y a point concouru ni fait concourir aucun de ses associés, contrairement à l'art. 23 de leur cahier des charges, et que Tinutilité de cette battue est venue surtout du manque de chasseurs et de chiens; — Attendu que la battue ordonnée en 1860 n'a pu être effectuée par suite de Tabsence de de Bourbon, qui n'avait donné à TEtat aucun avis de son éloignement, ni désigné personne pour le remplacer; — Attendu qu'il est établi, en

(i) Bfidemmentf les seules condusions qu^en pareil cas il y ait nécessité de reprendre, sont celles tur lesquelles il reste a statuer. Comp. Cass. i*' juill. i86i, vol. i86S.i*758. — V. TabU gén., V Jugementf n. 9i et suif.» et Table déunn.^ eod, v\ n.6.

outre, que des conventions ont eu lieu entre de Bourbon et ses associés pour modérer la destruction des sangliers, et que, par suite, ces règlements ont Tavorisé leur multiplication;— Attendu que le dommage causé aux propriétés de l'intimé par les sangliers qui se sont ainsi multipliés par la faute des fermiers de la chasse, a été justement apprécié par le premier juge, etc. »

Pourvoi en cassation par le sieur de Bourbon-Chalus.— 1~ Moyen. Violation des art. 7 de la loi du 20 avr. 1810 et 49 du décret du 30 mars 1808, en ce que le jugement attaqué a été rendu par d'autres magistrats que ceux siégeant lors des premières audiences, et cela, sans que Tempêchement des juges qui avaient précédemment siégé ait été constaté, et sans qu'il soit établi par la décision que les juges nouveaux aient été appelés dans Tordre du tableau.

2" Moyen, Autre violation du 'même art. 7 de la loi de 1810, en ce que les nouveaux juges de la cause n'avaient pas eu connaissance de toutes les conclusions prises devant les anciens, notamment de celles qui avaient précédé le premier jugement par lequel l'enquête avait été ordonnée.

3* Moyen. Fausse application des art. 4383 et 1385^ G. Nap., en ce que le jugement atuque a déclaré le demandeur en cassation responsable des dommages causés par des sangliers aux propriétés riveraines des bois dont il avait affermé la chasse. — La jurisprudence, a-t-on dit sur ce point, admet, à la vérité, que les dégâts causés par les lapins sont à la charge des propriétaires de bois, si ces propriéuires se sont abstenus de détruire ces animaux, ou même s'ils n'ont pas employé des moyens suflisants de destruction ; mais cela s'explique par la nature particulière de ce gibier. Le lapin est un animal sédentaire qui, selon rexpression d'un ancien auteur, est comme en la puissance du propriétaire auquel appartient le buisson ou le terrier « à cause de Thabilude et accoutumance qu'il a de retourner au même

§île ». Ge propriétaire est donc maître, sinou e détruire complètement les lai)ins, du moins de restreindre leur multiplication dans des

Proportions qui mettent sa responsabilité à abri. On en peut dire autant, quoiqu'à un degré moindre, des lièvres qui, sans avoir de terriers, ni même de gîtes fixes, se cantonnent habituellement et n'abandonnent pas volontiers la résidence où ils ont élu domicile. Mais si l'on suppose un animal essentiellement nomade qui se trouve aujourd'hui dans un bois, demain dans un autre, à dix lieues de là, il n'est pas possible de dire de lui qu'il est en la puissance du propriétaire. Or, telle est la nature du sanglier. « Le sanglier n'est pas un animal sédentaire... On n'amène pas des sangliers dans un bois, comme on y lâche des lapins; s'ils y viennent, c'est spontanément; s'ils y restent, c'est que le pays leur plaît» mais on ne peut pas les y retenir, La dispos

Jurispruâênùê de ta Cour de eastaitan.

(iiiH^

dételle localité pins favorable à leur propagation est un fait naturel qui ne dépend pas de la volonté du propriétaire ; il ne peut donc être responsable. » [Lavallée^ Joum. *fc*aff«ttr»,2S« année, i*' semest, p. 255.) —Admettre cette irresponsabilité absolue, ce serait sans doute aller trop loin dans le cas exceptionnel où le propriétaire serait convaincu soit d'avoir introduit des sangliers dans des bois où il n*en existait point, soit d'en avoir favorisé le séjour et la multiplication par une intervention efficace, si tant est que cette intervention puisse jamais Tétre vis-à-vis d animaux de ce genre. Mais ce qui paraît démontré, c'est que Tabstention du propriéuire ou du locataire de la cbasse à l'égard de ces animaux ne peut jamais engager sa responsabilité. Or, le jugement attaqué ne relève contre le demandeur en cassation que des faits d'abstention. Donc^ etc.

ARRÊT

LA COUR; — Sur le premier moyen : — Dans sa première branche : — Attendu que, tos le cas d'absence d'un juge, il y a présomption légale d'un empêchement légitime; qne, dès lors, il n'a pas été nécessaire d'établir par nne mention expresse la cause qui anit empêché M. Julier, juge attaché à la première chambre, de prendre part à la décision attaquée ;

Dans la deuxième branche: — Attendu que si M. Saolnier, juge moins ancien, a été appelé à concourir au jugement, il n'en résulte pas que Tart. 49 du décret du 30 mars 1808 ait été violé même en l'absence d'explications ; qu'en effet, cet article n'oblige de suivre l'ordre (its nominations^ pour le remplacement d'un jnçe, qu'autant que faire se pourra ; que celte disposition n'est donc point irritante et prescrite à peine de nullité ; qu'il en résulte que luffsqne cet ordre n'est pas suivi, il y a présomption suffisante qu'il n'a pas été possible de compléter autrement le tribunal ;— Attendu lu'il y a lien^ d'ailleurs, de distinguer entre le cas où le remplacement d'un juge est fait par un autre juge ou un juge suppléant, et celui où on est obligé d'appeler un avocat ou M avoué ; que, dans le premier cas, le remi plaçant ayant le même caractère que le rem- I l»lacé, l'article susénoncé n'impose la condi- Uon de snivre Tordre des nominations qu'aulaot que faire se pourra ; que, dans le second, au contraire, la disposition est impéralive et oblige de suivre l'ordre du tableau ; ce qui doit dèsbrs être constaté; — Qu'en cet état, le remplacement de H. Jutier, juge plus ancien, par M. &aulnier, également juge, a été régulièrement fait, et que le moyen de nullité invoqué parle pourvoi n'esi aucunement fondé ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que les ennclusions tendant à enquête et en nullité d'expertise, avaient été prises avant la fin de l'année judiciaire et par conséquent avant le ronlementdes magistrats dans les deux chambres ; — Attendu que l'expertise avait été or-