LXIV.— I" PARTIR

donnée et mise à fin, et qii'il était ainsi inutile de reprendre ces conclusions devant la chambre composée de nouveaux magistrats par suite du roulement, puisqu'elles avaient été déjà exécutées ;

Sur le troisième moyen :— Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que le dommage causé au défendeur éventuel provient de l'insuffisance des moyens employés pour détruire les animaux nuisibles de la forêt de Grosbois appartenant à l'Etat, et que le comte de Bourbon-Cbalus, adjudicataire de la chasse dans cette forêt, n'use pas de son droit de chasse conformément à la clause de son bail, non plus qu'aux droits des riverains ; — Qu'en tirant de ces faits la conséquence que le demandeur était responsabledu préjudice éprouvé par le sieur Jean Henri, propriétaire riverain de la forêt de Grosbois, le jugement attaqué a fait une juste application de l'art. 1385, €. Nap., et gue d'ailleurs l'appréciation souveraine des juges du fait échappe à la censure de la Cour de cassation ; - Rejette, etc.

Du 17 fév. 1864. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Férv,rapp.,' Blanche, av. géu. (concl. conf.) ; Bellaigue, av.

Navire , VEîfTB , Francisation (acte de) , Tiers, Créanciers.

La vente d'un navire n'eet valable à V égard des tien et ne peut être oppoiée aux créaneien même postérieure, qu'autant que cette vente a été inscrite sur l'acte de francisation, selon les prescriptions de V art, il de la loi du 27 vend, an 2(1). (C. comm., 192 et 196.)

(Suarès C. Borde.) L'arrêt attaqué dans l'espèce, rendu par la Cour de Bordeaux le 26 juill. 1858, a été recueilli dansnotrevol.de 1859, 2* part., p. 300. — A l'appui du pourvoi formé contre cet arrêt, on a dit : — Suivant la Cour de Bordeaux, le décret ou loi du 27 vend, tn 2 ne doit avoir aucune application entre pardculiers ; ce n'est autre chose qu'un de ces nombreux règlements faits pour la police du commerce maritime, destines exclusivement à protéger le pa« Villon national, mais qui, en dehors de cet intérêt, ne créent aucun droit ; la disposition de l'art. 17 devrait ainsi rester sans sanction et sans objet, toutes les fois que son défaut d'accomplissement n'aurait pas pour conséauence de dissimuler la participation d'un étranger à la propriété d'un bâtiment naviguant sous pavillon français; et enfin la transmission de la propriété du navire entre Français, serait exclusivement régie par les règles du droit civil, modiûées par les seules excep-

(i) C^est ce que la Conr de cassaUon a déjà décidé pnr un arrêt du S juin 4863 (vol. 18d3.i.287)« V. la note jointe à cet arrêt,

Ji6-{H1)

Jurisprudence de U Cimr de eaesaHûn.

lions inscrites dans le tit. l*%lîv. 2 du Code de commerce, auxquelles U ne serait permis de rîen ajouter.-— Ce système tout nouveau et (contraire aux usages constants de nos ports, serait fatal à leur prospérité et au créait du commerce maritime, s'il pouvait être admis. — Sans doute le décret de vend, an 2 a été particulièrement une loi de politique et de police, mais il est en même temps général et absolu, cl comme dans presque toutes les lois de cette époque, l'intérêt privé n'y est pas moins protése que les intérêts généraux, auxquels il est d'ailleurs intimement lié. Il serait facile d'énumérer de nombreuses dispositions du décret de vendémiaire destinées à sauveprder les intérêts privés, aussi bien que les intérêts généraux, le régime particulier comme la police, et dont rappUcation a lieu entre nationaux aussi bien que contre l'étranger. Contemporain de la loi du il brum. an 7 sur le ré- Sime hypothécaire oui, comme on sait, suboronnait toute mutation, toute affectation de la propriété immobilière a la publicité, le décret de vendémiaire, par des considérations plus puissantes et plus indispensables dans la matière spéciale qu'il réglait, a admis et supposé le même principe pour raliénation et l'atTectation des navires, ces immeubles de la mer. Ce principe au reste n'était pas nouveau. La transcription sur un registre public, équivalent de la tradition réelle, qui était au moment de la rénovation de nos lois Je droit commun, est passé tout naturellement dans la législation qui réglemente et organise la propriété maritime, et la loi de vendémiaire, calquée sur la législation de l'Angleterre et des autres nations maritimes, a voulu, comme elles, qu'il existât dans chaque port un grand livre de la propriété des navires constatant pour tous les intéressés, pour le public comme pour le Gouvernement, les mutations qui les affectent. Ce grand livre, c'est le registre de la douane revêtu des minutieuses formalités prescrites par la loi, tenu constamment à jour, à la disposition des tiers, et destiné à garantir ces importantes propriétés et les immenses intérêts ni s'y rattacuent contre toutes perpétrations e fraude qui, autrement, seraient trop faciles h pratiquer, alors qu'il s'agit d'opérations dont la promptitude est la première condition et qui ont pour objet des valeurs destinées à parcourir le monde. C'est ainsi que s'expliquent et la généralité de la disposition et le défaut de sanction pénale attachée à l'inobservation de l'art. 17 dudit décret. S'il se fût agi d'une disposition de police , le législateur n'eût pas manqué de la sanctionner par une peine de police aussi; mais comme il s'agissait seulement de pourvoir aux intérêts privés, la sanction se trouvait tout naturellement dans le défaut de validité de la vente non revêtue des formalités léçales. Cette observation sufBt pour répondre h l'objection tirée par l'arrêt de ce que l'art. 17 se bornerait à un simple vœu, sans sanction; cette sanction se trouve^ nous

le répétons, dans le défaut d*existenceléiile de l'acte et n'avait pas plus besola mt formellement exprimée, que dans les dispositions de l'art. 195, C. oomm., il n'éuU nécessaire d'exprimer que la vente du navire ne ferait pas valable si elle n'était consUlée pir la transcription de l'acte qu'exige oeUe dernière disposition.

Pour que les exigences du décret de Tendemîaire, à cet égard, eussent cessé d'exifiter,il Xaudrait non pas seulement, comme on le soutient^ que le Code de commerce ou les lois postérieures eussent omis de les reproduire, car les lois ne s'abrogent pas par le sileoee; mais bien qu'elles eussent été détruites expnsr sèment ou au moins virtuellement par des dispositions incompatibles. Or le bon sens etu logique répugnent également à cette supposition. Rien n^est plus évident, au coniraire, que l'accord et l'homogénéité de nos loisaœi égard. Ainsi, l'art. 226. C comm., impose an capiuine Tobligation d^avoiràson boniride de francisation. Si l'acte de francisation se regardait que la politique, pourquoi su presesee à bord î Que feraiU-il là, s'il n^y étaU daoswi

intérêt de mer,

privé? Le congé, qui est le passe-pMi -^ „.v,. , suffit pour prévenir Tarrestetion ei a confiscation du navire pour présoroplion de piraterie ; il répond de sa naUonalité,pttis4Y ne peut être obtenu que sur la préscnUUonK Pacte de francisation et qu'il doitle «laier aux termes de l'art. 9 de la loi de veDdémuire. Mais l'acte de francisation est nécessaire pwr justiQer de la (j^ualité du capiuine, poar les diverses dispositions qu'il est autorisé à faire on vaisseau dans le cours du voyage, pour leniet tre à même de faire un contrat à U gros^? d'y affecter le navire, de vendre '"*^^£!' ment dans les cas prévus par les art. î36,Bî- 321 et suiv., C. comm. Comment traiiera44i avec lui, s'il n'a pas en main un insiruocw qui établisse d'une manière certaine la F^ priété de son commettant? Oùseralaseco"»

des tiers avec lesquels il voudra conuacwsi l'acte de francisation et son endos ne sob^ pas tellement suffisants et tellement indisp^ sables à la validité de racquisitioa, <{ue qai^ que y figure soit invinciblement saisi, ei <f conque n'y figure pas invincibleBienicxfl»'^ la propriété? Et sous un autre rapport f: dispositions de l'art. 195 seraient ^out a^ ineflicaces et illusoires si elles ne w fwj' Uient par celles de l'art. 17 dudecreiej vendémiaire. Qu'importerait, en efleii * sécurité du commerce que la vente du fj*Jv doive être faite par écrit, si ceAem^^ rester sans publicité, sans date ^^^^Lg.[ quoi un écrit pourra-t-il plus C"»^^?"l protéger l'intérêt des tiers qu'une «y^FjJ rôle, si rien ne vient lui donner la date ^ taine et publique, qui seule ga^^ntit flonj^f: tençe et sa sincérité? Exigera-^onlaforPJ^'j^ de l'enregistrement de droit coromuDT*att^j loi ne le prescrit pas, ou pour mieux dir^ enregistrement n'esi autre que c^ P'**^

Jwriij^rudenee de (a Cûur de eauaiion.

(ii|)-t47

par l'arc il, lequel donne en mâme tempe syjsfaclîon aux drœts du fisc et à ceux des eomroerçantft, que ne garantirait nullement lae simple meniion ourles registres du recewar de renregbtremeat complètement étran- ^ aux Tériucations eosunerdales* Aussi, i*est-il |ias possible de trouver dans la loi de feadénunire des distinctions qu'elle n'a pas ^ites, de lai ôter son caractère de généralité et de le réduire à la valeur d'un règlement de SBÊffe fM^ee. Celte loi a eu en vue de régler êti ialeféts complexes et généraux : die a eu lois de su promulgatioji les caractères d'une Térttable charte maritime. Si* d'une part, elle a en pour objet la j^rantie du pavillon iranfaiscoBlre Tnsurpation étrangère; d'autre part, die a entendu garantir aussi le crédit maritime et organiser le régime de la propriété des Utimenlft du commerce. Ses dispositions de police sont sanctionnées par des peines corpo- Rlles ou péconiaires; ses dispositions privées le sont par Tiavalidité des aetes fui ne sont 9ès revêtus des formalités présentes; et les me$ et les autres continuent de régir notre eonneree mi tout ce qui n'est pas abrogé apiieîteiiiefit ou tacitement.

ARRÊT

LA COUR; — Vu les art. 9, 10 et 47 du iécret du 27 vend, an 2^193 et196^ C. comm.; — Atiendo qu'à raison de leur valeur et de Inr importance commerciale^ les navires sont stomîa a des règles spéciales ; — Qu'ainsi, tani$ qu'aux termes de l'art. 409^ C. comm., les apfaau et ventes se constatent j>ar tous les Bodes de f»reuve^ même par témoins^ la vente voloBtaire d'an navire doH^ aux termes de fait. 495, être foHe par acte public ou par acte MHS signature privée; — Qu'ainsi encore les uvires, quoique déclarés meubles par l'art. 190^ sont affectés aux dettes cbiro^rapbaires oa privilégiées du vendeur^ et le droit de suite ks créanciers de ce dernier ne s'éteint, d'après Tait* 493^ en cas de vente volonuiire^ que fmd le Bavire a fait, sans opnosition de leur part, an voyage en mer sous le nom et aux rofses de l'acquéreur; — Attendu que ce twagc ne peut avoir lieu dans ces conditions fautant que les formalités prescrites par les is|MMitions précitées du décret du 27 vend. aa 2 ont été préalablement remplies ;— Qu'en exécotioii de ce décret, il est tenu au bureau ^a port auquel appartient le bâtiment un repsire matricule qui doit contenir, entre autres ne&tions^ celle des cbangements qui peuvent arvenir ; une ce registre, ouvert à tous les BiéreMés, leor permet de s'assurer si le bâtiaaeat apfMirtient en tout ou en partie à la peraaaae tirée laquelle ils ventent traiter ;--Que Cest sur le TU de ce registre que se délivrent le ooagé et l'acte de francisation, au dos du-

eleiK ventes de partie du bâtiment doivent inscrites ;— Que, sans cet acte de franôaalbn que le capitaine est tenu d'avoir à k«dy aax termes de l'art. 226, C. comm., le KrâeBe pestiam au aom deraequéraur la

voyage prescrit par Tart. 193> et reste par conséquent affecté aux dettes du vendeur^ — Que le décret du 27 vend, an 2 n'est pas seulement, comme le décide l'arrêt attaqué^ un règlement de police pour la navigation ; qu'il n'a pas seulement un but politique^ mais qu'il a aussi pour objet la protection oes inté^ réis privés; — Que, renau sous Tempire de l'ordonnance de la marine de 1681, il a remplacé par l'inscription, au bureau d'attacbe, des mutations survenues dans la propriété des navires, la déclaration qui, d'après les anciens règlements, lettres patentes et ordonnances^ devait être faite au greffe de l'amirauté en cas de changement de propriété, et à défaut de laquelle le vaisseau était réputé appartenir aux intéressés qui étaient précédemment déclarés ; — Que ce qui était vrai sous Tempirede l'ordonnance de 1681, n'a pas cessé de Tetra sous le Code de commerce : — Que les dispositions du décret de l'an 2 relatives à la publicité à donner dans l'intérêt des tiers aux ventes de la totalité ou de partie des navires, sont restées en vigueur, sauf en ce qui touche la forme de l'acte et les droits d'enregistrement à percevoir;— Que c'est ce qui ressort de l'art. 193, C. comm. précité, et de l'art. 496, même Code, qui ne décide que la vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur, et^u'en conséquence le navire ou son prix continue d'être le gage desdits créanciers, que parce que la vente faite dans de telles conditions n'a pas reçu la publicité sans laquelle elle ne peut pas leur être opposée; — Qu'il importe donc peu qu'ils ne soient pas devenus créanciers que postérieurement a la vente; que tant qu'elle n'a pas été inscrite au bureau du port d'attache, elle n'existe pas à leur éffard, et le navire est resté leur gage puisqu'il n a pas cessé, pour eux, d'appartenir à l'ancien propriétaire avec lequel ils ont traité ;

Et attendu, en fait, que Lafond, propriétaire pour moitié du brick le Sylphe, a vendu sa part à la dame Borde sa belle-mère, par acte sous sienature privée du 28 sept. 1852, en* registre le 15dec. 1854; que cette vente n'a pas été inscrite sur l'acte de fi^ancisation de ce navire oui, consigné à Pierre Amanieu, a été expédié par ce dernier et condaïQné dans un port de relâche ; qu'en janv. et fév. 1857^ ce même Lafond, se disant encore propriéuire de la moitié de ce navire, a, pour se libérer de la somme de 7,500 fr. qui lui avait été prêtée par Suarès, fait cession à ce dernier de pareille somme â prendre sur celles toudiées par le consignataire Amanieu ; que Suarès, après avoir fait notifier lei^dites cessions a Amanieu, Ta poursuivi en paiement de ladite somme; que Borde s'est opposé h cette demande en se fondant sur la vente faite en 1852 par Lafond à la dame Borde, son épouse» depuis décédée, et aux droits de laquelle il se trouvait; que, pour repousser la prétention de Soarès, l'arrêt attaqué s'est fondé sur ee que

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Jurisprudenee de la Cour de eassatiùn.

cette vente, qaôiqiie non inscrite sur Tacte de francisation, était valable vis-à-vis de Suarès et pouvait lui être opposée ; en quoi il a violé les acticles précités; — Donnant défaut contre Borde nou-comparant,— Casse, etc.

Du 16 mars 1864.— Gh. civ.— MM. Troplong, 1'^ prés.; Leroux de Bretagne, rapp. ; deRaynal, av. gén. (concl. conf.) ; .Maulde, av.

i^ AVOCAT, Inscription au tableau^ Repus, APPEL, Français, Citoyen français, Algérie.—S"" Algérie, Israélites indigènes, Français, Citoyens français.-^ 3* Discipline, Avocat, Arrêt, Chambre du conseil. Publicité. • ' i^ La décision par laquelle un conseil de

(1) GonC» Gass. 16 déc 1863 (vol. 1863.1.19). V. la note sur cet arrêt et les précédents qni y sont cités.

(2-8) Il n'est pas donteax que, comme le médecin et riogénieur ci? il, Tavocat n^eierce une pro* fession purement privée ; car, le droit qu*ii a de Texercer ne dépend que des conditions d'études et de moralité dont il justifie ; ce droit ne lui est en rien conféré par le Goufernemeot, et il n^en résuUe pour lui aucun caractère public. Cette notion a servi de base à Tarrél que nous rapportons ici ; il en a conclu que si, pour être avocat, on doit être Français (V. Table gén. Defill. et Gilb., v* Avocat^ n. 8 et suiv», et Rèp* gén» PaL^ eod, v% n. 255 et suIt.)» on n'est pas tenu d'avoir la qualité de ci* toyen. Cette décision, vraie dans son principe, Testelle également dans la conséquence qu'elle tire de ce principe ?— Nous avouons que, sous ce dernier rapport, elle excite en nous les doutes les plus sérieux.

Elle semble n'avoir pas tenu compte de ce que, à la différence des professions de médecin, d'ingénieur civil et autres semblables, celle d'avocat ne s^exerce pas isolément. Les avocats sont constitués en Ordre. Ceux qui exercent près d'une Cour, près d'un tribunal, sont inscrits au même tableau. Il n'y a entre eux d'autre distinction que celle qui résulte de la date de leur inscription respective ; autrement ils ont tous les mêmes droits, comme ils ont les mêmes devoirs. Cette égalité de droits et de devoirs est pour Tordre la tradition la plus constante et la garantie la plus assurée de son indépendance ; et il ne faut pas oublier que les usages, les traditions, les règles, c relativement aux droits et aux devoirs des avocats », ont été expressément maintenus i)ar les rè» glements (Ordonn. de 1822, art. A5).

Or, parmi les droits que le législateur a conférés à l'avocat inscrit au tableau, il en est qui supposent forcément cbex celui-ci la qualité de citoyen français : cela n'est ni contesté, ni contestable. Ainsi, certains avis qu'il est appelé à donner, ont un caractère et des effets tels que, pour pouvoir les émettre avec ce caractère et ces effets, il faut évidemment avoir une capacité civile tout au moins égale à celle d'un témoin instrumentaire ou d'un oQicier ' minbiériel ; ce sont de véritables actes de procédure: telle est la consultation qui doit servir de base à toute requête civile et qui en entraîne la réception (G. proc., 495); tel est encore l'avis qui doit précéder les transactions entre tuteon et pupilles

discipline de l'ordre des avocate près d^wu Cour refuse Vadmission au tableau ifim ovccat précédemment inscrit au tableau d'une autre Cour, équivaut à une radiation et est cour séquemment sujette à appel : l'inscription primitivement obtenue par cet ai>ocat, lui donnant le droit d'exercer partout sa profession, et constituant dès lors pour lui un droit ae-» quU (1). (Ordonn. 20 nov. 1822, art. 12, 13 et 24.)

Pour être admis à exercer la profession ^avocat, ilsuffity si Von réunit ^atUeursles conditions d^ aptitude et de moralité voulmn^ d'avoir la qualité de Français; il n'est pas nécessaire d'avoir la possession et la jouissance des droits de citoyen (2). — Jl en est ainsi du moins en Algérie (3).

(C. Nap., &67) , et celui qui est exigé avant toale transaction intéressant une commune {An, 3i tnm. an 12, arU 1«'). Ce n'est pas toot : ravoeat oi appelé k remplacer les juges, les merabrea do anniâlère public empêchés (U 22 veoL an 43, ait. 30 ; Décr. 80 mars 1808, art. à9 ; G. prae.» 468; Ordonn. 20 nov. 1822, art. 7). La seule eoodiliea pour l'exercice dé cette prérogative, c'est que IV vqcat soit inscrit aa tableau et appelé à si^gir dans l'ordre de son inscription. Aussi, Dareau «tit-îi des avocats, qu'ils sont • les troupes auxiliaires de la magistrature > {Répert,^ v* Avocat^ $ Û), et Carré, qu'ils en sont, c en quelque sorte, partieialégrantea {CouipeUt 1. 1, p. 895). Far là s'expliquent les art. 9 de la loi du 20 avr. 1810 et àà de l'ordonnaBoe 4e 1822, où il est enjoint laux C^ursde AiireoiMinaih re, chaque année, au garde des soeanx, miaistre de la justice, ceux des avocats qui se seront fait le^ marquer par leurs lumières, leur talent^ cl sortoit par la délicatesse -et le désintéressement qui dmveri caractériser celte profession. ■ Le point de dépaii de cette disposition est évidemment daos la peosée que tout avocat a l'aptitude civile pour rei^fêr toutes les places de la magistrature, et que, comiae le dit Boucher-d'Argis, c'est là ■ son plus beau privilège • {Uist. abr, des avocats, ch. 8). D'oè soit que le législateur a impicitement eoteodn qo'on ne pût être avocat sans avoir la qualité de citoyen fraaçais. — Vainement, pour soutenir la doctrÎDeooiitnire et élablir que Tinscription au tableau n'est pas nécessairement corrélative à l'aptitude civile pour remplir les fouciious de magistrat, rarrét atlaqué dans l'espèce objecte-t-ii qu'un avocat peut bien Ikirc partie du tableau et être, s'il n'est pas âgé de vingtcinq ans, incapable de substituer les juges et oflkitrs du ministère public empêchés. Il n'j a là, dans b situation de Tavocat mineur de viogt-doq ans, que suspension temporaire du privilège qui lui appartient; son aptitude civile, sa capacité civique o'ea existent pas moins en droit, en puissance. Cctie situation ne viole donc en rien le principe de l'égalHé nécessaire entre tous les membres de l'Ordre, uséis que ce principe serait profondément blessé par la situation de l'avocat, non citoyen, cha qni l'aptitude n'apparaîtrait pas même en germe et dont l'incapacité serait permanente.

Cette égalité serait bien plus blessée encore si un avocat, non-seulement était incapabfe de participer aux privUéges généraux de l'Ordre» mais n'était

Jurisprudence de la Cour de eassaiion.

■tee pas soumis à toutes les règles* à tous les deivn delà profession. Aux termes du serment qu'ils f[Heoit les a?ocals s^eogagent à ne rien dire ou pibiier de contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à ta sArelé de TEtat et à la paix publique. A plus forte ta»», soot-ils par cela même tenus de se confor- ■er sox lois, de respecter dans leur conduite les Bsors telles que les oqt formées ces lois et les pngiii de la civilisaMon européenne, et de prêter icor concoars & la sécurité et à la pafx du pays. En i^lé, il 7 a là un devoir de citoyen bien plus que (Taioat, mais un devoir toutefois dont Tobservation se iroare imposée d'autant plus strictement qu'ici k liut d'avocat vient se joindre à la qualité de citoyen. A l'avocat, en effet, il ne saurait suffire de le rien dire qui puisse blesser les institutions et Ib Dcors publiques. C^est à celui qui de la science ia lois fait soo élude assidue et Thonneur de sa ne qn'it convient surtout d'agir en observateur ngovreux de ces lois» et, sous ce rapport, de montrer Taemple. Or, rien de pareil, à coup sûr, ne mH être exigé d^'individus qui ne seraient point atreiots à se conformer à nos institutions, à nos Btars publiques, et qui, assujettis à la France par Jcsoquéle, peuvent se croire en droit d'aspirer ù é» deilinéet/liffércntes de celles que la fortune dès mes leur a imposées. Il ne faut pas oublier que kiie est, à notre é^ard, la situation du plus grand VBbredes indigènes algériens. Jusqu'à nouvel ortie, JQsqu'à ce que le contact de notre civilisation b ail amenés à se départir des clauses des capituhtioas par lesquelles ils se sont donnés à la France, ii le sont tenus T»4i-vis de nous que dans les ter- Ms tfe «s traitésv lesquels leur ont expressément wmé le droit de n'être régis, au point de vue ôvà, que par lears propres institutions; c'est- à-di- 1^ pour les israèlltes» par les lois mosaïques et rabanes, et» pour les musulmans, par les lois du C«io. Avoos-Doas donc besoin de rappeler que la ^le, telle qu'elle est constituée par ces lois exdBsveoent religieuses» n'est pas soumise aux mêmes i^qoe cbex nous; qu'en beaucoup de points, les inn des indigènes répugnent à nos mœurs publi- JKSfCtque tels faits sont reconnus légitimes par le îiiiHMl ou le Coran qui sont rejetés par nos lois? Cteiesisraéiites et les musulmans, le mari p^ut <tMcr sa femme ; le mariage peut être annulé pnr des causes que ne recounalt pas notre Code °nlt Dolaaunent pour impuissance (Cour d'Alger, li BÛ I86t, vol. 4860.2.857) ; le système des ^wessbos diUère du uôtre ; les frères héritent à 'Qduioo des sœurs; la polygamie est ^repoussée iwoosBsorsv punie par notre Code pénal, et ce- ^Dt permise par le Coran, etc. (V. M. de Mé- Aerrille, Dietionm. de la légisL algér,^ v" Adminût, 9fvr. et hraélites: Rép,gétu Pal, {Supp,), \* Âlgé- ^t^h&tt suiv.). Ainsi, les indigènes algériens ne ^t pas soumis à nus institutions ; pour eux, dans ^ vie privée, les bonnes mœurs ne sont pas ce que ■ossaaires nous entendons par l'idée de civilisation ^ ce mot représente ; et, cependant, on les re- ^àmk aptes à faire partie d'un Ordre où ce à !«« l'on s'engage, c'est de ne prononcer même pas J*^P*role contraire à ees institutions, à ces mœoi-s 1 ^ M sont pas tenus d'observer les lois qui obligent ^S^aéralité des citoyens, et on les admettrait parmi "«avocau de qui les règles particulières sont comme

le raffinement et la quintessence de ces lois ! Il semble qu'il y ait là quelque chose qui se contredise, car s'il est vrai que la profession d'avocat soit libre, en ce sens qu'elle ne constitue pas une fonction hiérarchiquement subordonnée à l'autorité publique, il n'eu est pas, à un autre point de vue, à celui ■ des principes de modération, de désintéressement et de probité qui en font l'honneur >, où la règle soit plus rigoureuse, où l'obéissance doive être plus absolue et plus complète (V. ordonn. de J822, aru 14) En cela encore, elle doit être assimilée ù la magistrature: d'où vient que, pour toutes deux, la discipline s'exerce dans les mêmes formes et d'ajirès les mêmes règles (irf., art. 27).

Tels sont, en ce qui concerne la solution ci-dessus, nos motifs de douter. Il semble, d'ailleurs, que celte solution n'ait pas été acceptée sans quelque hésitation par la Cour suprême; car, notre arrêt, après s'être basé sur ce que, pour être avocat, il suffit d'avoir la qualité de Français, se liàte d'ajouter que « rien ne justiGe qu'aux termes de la législation locale, l'exercice en Algérie de cette profession soit subordonné à la possession et à la jouissance des droits de citoyen. > La Cour n'aurait-elie point reculé ainsi devant la portée du princiiie et entendu, par là, en restreindre rapplicatioii aux barreaux do notre colonie ? Mais« dans ces termes même, le principe, s'il n'est pas d'une exactitude absolue, n'eu serait pas moins dangereux ; car, la restriction qui y aurait été apportée ne serait qu'illusoire. D'une part, en effet, aux termes de l'arrêté du 16 avr. 1848 c^ui a constitué les baritiaux d'Algérie, t la profession d'avocat est exercée, en Algérie, au meute titre, aux mêmes conditions et soumise aux mêmes règles de discipline qu'en France »; et, d'autre part, d'après une jurisprudence à laquelle notre arrêt se réfère sur le second moyen de cassation, l'avocat, dès qu'il est inscrit au tableau d'une Cour ou d'un tribunal, « a le droit de jilaider devant toutes les juridictions de l'Empire ••

C'est sous les auspices de la liberté des professions que la Cour place sa solution ; c'est au nom de ce principe qu'elle condamne la prétention des avocats lie fermer l'accès de leur tableau aux sujets que la conquête de l'Algérie a donnés à la France, tant que , n'étant pas relevés de leur sujétion, ils ne sout point placés au rang des autres citoyens. Cette décision n'est-elle pas quelque peu sévère ? 11 semble, en effet, qu'il n'y a rien d'absolument illibéral à refuser la jouissance de certains de nos privUéges les plus précieux à des populations que leur condition particulière exempte des plus lourdes cliarges qui puissent être imposées à des citoyens, et notamment, de l'impôt de la conscription. Si, d'aiU leurs, parmi elles, il se produit des individualités qui, par leur instruction, l'adoption de nos idées, de nos mœurs, de nos institutions, tendent à s'assimiler à nous et en expriment l'intention, n'est-il pas toujours possible au Gouvernement de les récompenser d'efforts et de résolutions aussi louables, eu leur accordant la naturalisation ? En se réservant d'accorder une telle récompense, le Gouvernement aurait là une véritable prime d'encouragement, et, par suite, un moyen non moins pui&sant que précieux de pousser les indigènes de TAIgérie à se départir de leurs institutions propres et à se fondre avec nous. Ce travail de fusion, en effet, par son

tSO— (113)

Jurisprudence 4$ la Cùur de touatitm.

2« Le$ ûraélites indigènes d'Algérie, sHls ne sont pas citoyens français, ont du moins la qualité de Français (i).

d"» Lorsqu'une décision disciplinaire relor tive à Vexercice de la profession d*avocatf se termine par ces mots : « Fait et prononcé^ au palais de justice, en la chambre du conseil »^ Vautwrité d'une telle énonciation n'est point infirmée par cette autre énonciation du eom^ mencement du procès^erhal : « La Cour s'est réunie en assemblée générale, audience publique» (2). (L. 20 avr. 18i0j art. 52; Ordonn. 20 nov. 1822, art. 27.)

(Avocats d* Alger C. Alnosou Enos.)

Le bâtonnier de Tordre des avocats près la Cour impériale d'Alger s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de cette Cour, du 24 fév. 1862, rapporté vol. de 1862, 2* part., p.

1«' Moyen. Contravention à Tart. 27 de l'ordonn. du 20 nov. 1822, en ce que l'arrêt attaqué, bien que statuant en matière disciplinaire, aurait été rendu en audience publique, ainsi que cela résulterait de cette énonciation placée en tête du procès-verbal de la séance : « La Cour s'est réunie en assemblée générale, audience publique, » Il est vrai, a4ron ajouté, que l'arrêt se termine par la mention suivante : « Fait et prononcé, au Palais de justice à Alger, en la chambre du conseil. » Mais de ces deux mentions, quelle est celle qui doit prévaloir? Emanées toutes deux delà Cour, elles ont une égale autorité ; en se contredisant, elles s^annibilent réciproquement. Iln'est donc pas établi que les débats aient eu lieu et que l'arrêt ait été 4élibéré et prononcé non publiquement, en la chambre du conseil, ainsi que l'exigeait la disposition précitée.

2* Moyen. Violation des art. 12, 13, 24 et 25 de la même ordonnance, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré susceptible d'appel la décision du conseil de discipline de Tordre des avocats, porunt refus d'inscrire au tableau de cet ordre le sieur Enos oui n'y avait point encore été inscrit— Les développements donnés à ce moyen sont pareils à ceux qu'a reçus un moyen de cassation identique, sur lequel il a été statué par arrêt de la Cour suprême du 16 déc. 1862 (vol. 1863.1 .19).

3* Moyen* Violation des lois, ordonnances

but, son objet et les moyens à employer, semble devoir être bien plus la t&che de la politique que Tœufre de la jurisprudence.

A. BOUBOUIGNAT.

(1) Comp. Gass. 15 arr. 1863 (vol. 1863.1.577).

(3) Dans une matière de jaridiction conteDtieuse où, à Topposè de celie*cl, la publicité des débats était exigée, il a été pareillement décidé que Té- DOOciatioD relative ft cette publicité, quiterminait Tarrét, avait seule force probante ; que Tautorité n*en était pas détruite par les autres énoociations eoDtrairet qui n^étaient cootenues que dans les quaUtfts de e^t arrêt % Gass. A nov. 1857 (roU 1858. 1.720)t

et règlements qui ont déterminé la eondidon des Israélites indigènes d'Algérie, notamment de la capitulation d'Alger du 5 juill. 1830, et de l'art. 37 de l'ordonnance dn 26 sept. 4842; violation ou fausse application des art. 3, 8, 9 et 10, G. Nap.: fausse application de l'art. 109 de la constitution du 4 nov. 1848, et violation de Tart. 2 de Tarrêté du gouverneur de l'Algérie du 16 avr. 1848, en ce que l'arrêt attaque a ju^é que le sieur Enos, bien qu'il soit Israélite indigène d'Algérie, a la qualité de Français et peut, en cette qualité, exercer la profession d'avocat.— Les rrançais, seuls, a4-on dit sur ce point, sont aptes à exercer la profession d'avocat. Gela n'est pas moins vrai en Algérie qu'en France, car l'arrêté du 16 avr. 1848, qui a autorisé par son art. 1*' h formation, près la Gour d'Alger et près les tribunaux de son ressort, d*un tableau d'avocats, dispose, art. 2, que ce la profession d'avocat sera exercée en Algérie au même titre, aux mêmes conditions et soumise aux mêmes règles de discipline qu'en France. » -— Se fondant alors sur les textes ci-dessus, le demandeur en cassation a soutenu que les Israélites indigènes ne sont point Français à l'égal des habitants de la France ou de l'Algérie, nés de parents français; d'où il a conclu qu'ils manquaient de la qualité indispensable pour être admis à Texercice de la profession d'avocat.

4« Moyen. Violation de Tart. 7, C. Nap., et de Tart. 2 précité de l'arrêté du 16 av. 18i8, et fausse application de Tarrété ministériel du 26 nov. 1841 , relatif à Tinstitution des défenseurs près les tribunaux d* Algérie. — En supposant, a-t-on dit, que l'indigène israéllic soit Français, il est certain du moins qu'il n'est pas citoyen français : c'est snr quoi tout le monde est d'accord. Or, la qualité de citoyen françaisestévidemment nécessaire ponrrexer* cice de la profession d'avocat. L'avocat doit prêter serment de ne rien dire ni publier de contraire aux lois, à la sûreté de 1 Etat et ii la paix publique. Ge serment prêté une fois par chaque avocat au début de sa carrière, est renouvelé, chaque année, au nom de l'ordre par les membres de son conseil. Un pareil serment n'implique-i-il pas chez celui qni est appelé à le prêter, l'obligation de se soumettre en tout aux lois politiques aussi bien que civiles de la France, d'être fidèle à la constitution qui régit le pays, au chef de l'Etat qoi gouverne en vertu de ces lois et de cette constitution ? N'y a-t-il pas là, en un seul mot, un véritable serment politique qui implique de la part de celui qui le prête la qualité de citoyen i —Tout avocat inscrit au tableau peut être ap* pelé à faire partie du conseil de son ordre, et,; comme membre de ce conseil, k rendre des' décisiçns disciplinaires, c'est-à-dire à pronon* cer des condamnations, à faire acte de ]age $ Foifice de juge peut-il être, même accidenielj lement, rempli par un individu non citoye^ français? — Les juges des tri]>unaux, en ca^

Jwiipruêinee d$ la Coter de eouatitm.

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é'mfUkem^t, sont Mnpiacés par des avo- Gsli (Décr. 90 mar# lft08^ art. 49). Aucune antre condition n'est prescrite, si ce n'est que i'arocat appelé pour compléter le tribunal soit pris dans rordre du tableau. Le législateur appose^ par conséquent, que tous les avocats iiicrits an tableau ont la capacité nécessaire poor sféger comme juges et notamment qu'ils Mt la qualité de cito;ren ; sinon, il arriverait on qa*an individu, bien qu'avocat, sers^t incapable de faire fonction de juge même dans les cas prévns par la loi, ou qu'un individu non citoyen français pourrait, dans la circonstance, Cure partie d*un tribunal français. L'arrêt attaqué oojecte mi*à vingt-deux ans, on peut* èlre avocat inTscnt au tableau, et qu'à cet âge Havocat est encore incapable ae siéger comme jt^e. Mais il y a une grande différence entre u avocat majenr, jouissant de la plénitude de ses droits de citoyen français, temporairelient empêché, à raison de son âge, de siéger comme joge, et un avocat, âgé de plus de TiDgt-cînq ans, mais non citoyen français, et frappé à dé&ut de cette qualité essentielle, (hme incapacité permanenie.^La qualité de dioyen français est encore nécessaire au té- Boin iDStnunentaire (L, 25 vent, an li, art. 9). Gomment^ à plus forte raison, ne le seraiteiie pas à l'avocat? Celui-ci n'est-il pas amené, pour la défense des intérêts qui lui sont confiés, à produire personnellement devant les iribunaax des affirmations dont la plus sûre garantie est dans la confiance qu'inspire sa parole ? Cette confiance peut-elle appartenir à UD homme dont le témoignage est rejeté par la Im, quand il s'agit simplement de certifier feuctitode des foits relatés dans un acte passé devant notaire ?— Il n'est pas besoin d'insister poor établir qne les dispositions de l'arrêté ministénel du 26 nov. 1841, concernant exdssivement les défenseurs institués près les trâmnaox d'Algérie, n'ont aucune autorité à regard des avocats constitués en ordre. — La ^éoâon du conseil de discipline des avocats d'Alger q;iii avait repoussé la demande du sieur Cnos, se justifiait donc à tous les points de Tue, et ce n'est que par suite de la violation des règles de la matière qu'elle été ré formée par rarrét.attaqué.

Pour le défendeur, on a répondu en ce qui concerne les 3' et 4« moyens : D'après le syskme du pourvoi, il faudrait que, pour érte avocat, on soit non-seulement Français, mais eDcore citoyen français. Or, de ces deux points, le premier même n'est rien moins que ceruin ; il est sans doute admis par la plupart des auteurs et un {;rand nombre d'arrêtés de conseils de discipline ; mais il n^a jamais été de nos jours soumis à l'appréciation d'une Cour souveraine. A l'appui de la doctrine qui refuse à l'étranger le droit d'être avocat en France, on invoque d'abord la déclaration du % janT. 1620, d'après laouelle les degrés pris par les étrangers dans le royaume ne pouvaient leur servir ea France; comme anssi

les ordonnance , édit et déclaration des M fév. 1680, mars 1707 et 16 niaîl724,aux termes desquels un étranger ne pouvait être admis à prêter serment devant un tribunal français. Or, dit-on, par l'absence de dispositions contraires, notre législation moderne a laissé en vigueur les anciens principes; elle leur a même donné une nouvelle force : le serment imposé à l'avocat est encore aujourd'hui un acte de nationalité puisqu'il implique une promesse de fidélité à la constitution et au chef de l'Etat.— Ces arguments manquent de base en fait et en droit. S'il est vrai que, d'après la déclaration du 26 janv. 1620, les degrés pris par les étrangers dans le royaume, ne pouvaient leur servir en France, il est certain qu'aujourd'hui cette déclaration est de fait abrogée. Nul ne conteste aux étrangers graduée dans nos écoles de médecine et de pharmacie le droit d'exercer en France la profession de médecin ou de pharmacien, ni à ceux qui sont gradués dans 1 école centrale des arts et manufactures le droit d'exercer la profession d'ingénieur civil. Dès lors, comment interdirait-on aux étrangers, licenciés en droit par les facultés de France, de jouir des avantages et prérogatives attachés à leur diplôme, alors que ce diplôme leur confère expressément par son texte le droit de jouir de ces mêmes prérogatives?—A l'objection tirée de ce qu'aux termes d'anciens édits, l'étranger ne pouvait être admis à prêter serment devant un tribunal français, nous répondrons que ces édits sont également abroges : les étrangers tout autant que les Français, citoyens ou non citoyens, sont tous les jours admis à prêter serment devant nos tribunaux, en qualité de témoins, d'interprètes, etc.— D'autre part, il n'est pas exact de prétendre que le serment exi^é de l'avocat, comprend une promesse de fidélité à la constitution et au chef de l'Etat, et implique dès lors chez celui qui le prête la qualité de citoyen . Le serment n'a rien de politique, il est purement et simplement professionnel: c'est ce qu*a décidé la Cour suprême, en annulant .le 21 mars 1849, un arrêt de Grenoble (vol. 1849.1.425). Il est donccertain qu'aujourd'hui la prestation du serment d'avocat n'est plus ni un acte de nationalité, ni un acte politique , d'où la conséquence que les étrangers et les Français non citoyens sont aptes a le prêter. — Un argument plus spécieux et qui est reproduit par le demandeur en cassation, consiste à dire oue, tout avocat pouvant être appelé dans l ordre de son inscription au tableau à faire partie du tribunal en cas d'empêchement des juges, ou à faire fonctions de ministère public, le législateur a supposé par là que tous les avocats inscrits an tableau doivent avoir la capacité nécessaire pour remplir l'oflice de juge ou de membre du parquet, ce qui exclurait implicitement de l'ordre des avocats les étrangers et les Français non citoyens. Nous répondrons que le législateur a eu en vue, dans l'art. 49 du décret du

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jurisprudence de la €our de caesatian*

30 mars 1808, le quod plerumque fit. Les avocats inscrits aa tableau seront toujours pour la plupart citoyens français : c*est dans cette prévision que le législateur a applé les avocats inscrits à compléter le tribunal en cas d'empécbeinent des juses, ou à remplir l'office de ministère public. Mais' il ne s^ensuil pas nécessairement qu'il aitentendupar là exclure les étrangers ou les Français non citoyens du droit d'exercer la profession d'avocat. Il pourrait^ en elTet, arriver que des avocats inscrits et citoyens français ne fussent pas aptes, à un autre point de vue, à siéger comme juges; c'est, ainsi que le fait remarquer Tarrét attaqué, ce qui aurait lieu pour les avocats âgés de moins de vingtrcinq ans; il faudrait bien, dans ce cas, ne pas tenir compte de Tordre d'inscription pour arriver à un avocat dont i'âge permit de l'appeler à siéger sur un tribunal. Si donc, Tart. 49 précité suppose dans la généralité des cas la qualité de citoyen français chez l'avocat inscrit, on ne peut pas dire cependant qu'il exige toujours cette qualité, puisque dans certaines circonstances des avocats inscrits seront, à raison d'une incapacité qui n'aura pas sa source dans le défaut de la qualité de citoyen, exclus du droit de siéger comme juges. La seule conséquence à tirer de Tart. 49 précité, c'est que l'avocat étranger ou Français non citoyen, devra s'abstenir de siéger dans le cas où son rang d'inscription au tableau lui en donnerait le droit, s'il éuit citoyen français.— Nous ne nous arrêterons pas à l'argument tiré par le demandeur en cassation de ce que l'avocat inscrit peut être appelé à faire partie du conseil de l'ordre, et, comme membre du conseil, à rendre des décisions disciplinaires, à prononcer des condamnations, à faire acte de juge. La juridiction des conseils de Tordre ne saurait en aucun cas être assimilée à une véritable magistrature publique : tous les auteurs qui ont écrit sur la profession d'avocat, s'accordent à dire qu'il s'agit là d'une juridiction et d'une autorité toutes paternelles ; dès lors» le membre du conseil ne remplit pas les fonctions de juge.— Il faut repousser ésalement l'argument qui est tiré de 1 art. 9 de la loi du 25 vent, an il, et d'après leauel l'avocat, pour que sa parole ait devant les juges l'autorité voulue, devrait au moins, tout comme le témoin instrumentaire, offrir en sa personne le caractère de citoyen français. Cet argument, en effet, ne prouve rien ou il prouve trop ; car l'article précité exige non-seulement que les témoins mstrumentaires soient citoyens, il veut aussi qu*ils soient domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte est passé. Diraton d'après cela que l'avocat, pour que sa parole puisse être acceptée avec la coniiancc qu'elle mérite, ne devra plaider que devant le tribunal auquel jl est attaché? — Ainsi se trouvent réfutes tous les arguments que l'on fait valoir pour soutenir que l'étranger ou le Français non citoyen sont incapables d'être

avocats inscrits au tableau d'une Cour impé« riale. — ^Ajoutons que la profession de défenseur près les tribunaux de TAlgérie peut être exercée par des étrangers. Et cependant les fonctions de défenseur, qui correspondent à celles d'avoué en France, ne se rattachentelles pas à Tordre politique d'une façon indirecte? La chambre criminelle vient de décider récemment que les officiers ministériels, même français, ne remplissent point une fonction publique, et qu'ils agissent simplement avec un caractère public (30 avr. 1 863, S-V.4 863.1 .327). Eh bien ! ce caractère, on ne peut pas même l'attribuer au rôle de l'avocat devant les tribunaux. La profession d'avocat est essentiellement indépendante; elle a un caractère purement privé. A aucun degré, Tavocat ne doit toucher aux fonctions publiques : c'est là son indépendance et son honneur. Dès lors, si l'avocat, comme le médecin, comme l'ingénieur civil, exerce une profession privée et libre, à quel titre cette profession seraitrelle interdite a certaines personnes par le seul motif qu'elles n'auraient pas la jouissance des droits politiques ? Ainsi la qualité de citoyen français n'est pas indispensable pour exercer la profession d'avocat. — • Mais la (qualité de Français, du moins, n'estpclle pas nécessaire? N'y a-t-il pas une distinction à faire soos ce rapport entre l'étranger et le Français non citoyen ? L'arrêt attaqué a décidé l'affirmative ; il a implicitement décidé que la qualité de Français est nécessaire pour exercer la profession d'avocat. Dans ce système, le droit d'être avocat, pouvant appartenir à des indi^ vidus non citoyens, mais étant d'un autre côte exclusivement" réservé aux Français, serait alors Tun de ces droits civils dont la jouissance n'appartient pas en principe aux étrangers. En supposant même le . cas où celle dernière opinion prévaudrait devant la Cour suprême, elle ne saurait faire obstacle à ce aue le défendeur soit inscrit au tableau de 1 ordre des avocats d'Alger. Il n'est pas douteux, en effet, ainsi que le reconnaît Tarrêt attaqué, que les Israélites indigènes ne soient sujets français; et c'est également là ce qu'a décidé la ^^'"* .^ cassation dans son arrêt du 1.*) avr. 1862 [o- V. 1862.4.5771 A aucun point de vue donc, les moyens présentés par le demandeur eu cassation ne sont justifiés.

ARKÊT (après délib. en ch. du cons.)- LA COUK ; — Sur le premier moyen : -- Attendu que Tarrêt attaqué se termine f^^J^f mots : « Fait et prononcé, au Palais de jusuce, en la chambre du conseil » ; — Attendu que cette déclaration finale se réfère "écessaifement, soit par son objet, soit par la géneram de ses termes, à tous les laits et à toutes le formalités qui précèdent;— Attendu, des lo^> que, sous ce rapport, son autorité ne ?*" ^ être infirmée par celte autre énonciation commencement même du procès-verbal, ou est dit que la Cour a s'est réunie en assenmiec générale, audience publique y>;

Juriiprudenee de la Cour de etusaiiùn.

(il7)-^i!B

Sur le deuxième moyen :— Attendu que le défeDdeur, inscrit sur le tableau des avocats près la Cour impériale de Paris, avait, par là Dénie, le droit de plaider devant toutes les juridictions de TEmpixe; — Qu'il en résulte que le conseil de Tordre des avocats d'Alger, en refusant de l'admettre à son tableau, a porté atteinte à un droit dont il avait jusque-là la légitime possession, et qu'à son égard, ce refus a produit Teffet même d'une véritable radiation ; — Attendu qu'en cet état, l'art. 24 de l'ordonnance précitée (20 nov. 1822) ouïrait au défendeur le droit de recours par la Toie de Tappel contre la décision du conseil de discipline de l'ordre des avocats près la Cour impériale d'Alger;

Sur les troisième et quatrième moyens : — Attendu que, pr le fait même de la conquête de l'Algérie, les Israélites indigènes sont de- Tenus sujets français;— Que placés, en effet, à partir de là, sous la souveraineté directe et immédiate de la France, ils sont dans l'impossibilité absolue de pouvoir, en aucun cas, revendiquer le bénéfice ou l'appui d'une autre nationalité; d*où il suit nécessairement que la qualité de Français pouvait seule, désormais, cire la base et la règle de leur condition civile et sociale; — Attendu, d'ailleurs, que, loin que celte qualité ait, depuis, été contredite ou méconnue, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'elle a été, au contraire, pleinement coniirmée par des actes nombreux de l'autorité publique qui ont déclaré les Israélites iadigènes aptes à remplir des fonctions publi- ' qoes auxquelles les étrangers ne peuvent pas cire appelés;— Que c'est donc ires-justement i|ue Tarrét attaqué a reconnu au défendeur la qualité de Français;— Attendu que c'est justement aussi qu'il en a déduit cette conséquence que le défendeur devait par là même être admis à exercer la profession d avocat; — Que rien ne justifie, en effet, qu'aux termes de la législation locale, l'exercice en Algérie de celte profession soit, comme le prétend le pourvoi, subordonné à la possession et à la jouissance des droits de citoyen ; — Attendu, dès lors, que, puisqu'il est reconnu ainsi, d'une part, qu'on ne peut arguer contre Enos ni d'une prohibition légale ni d'une incompaiibi llté quelconque, et, d'autre part, qu'il a plei< Dément. satisfait à toutes les conditions d'apti-

(1) Bien que les motifs de Tarrôt de la Cour de cassation paissent paraître refuser absolument le caractère de vente à la cession de miloyennelé, nous D*bseriorK aÏÏirmer que la Cour ait entendu le dédder ainsi d'une manière générale. D^une telle dédsion, il résullerait que te propriétaire cédant ne fourrait pas, par exemple, prétendre, pour le paiement du prix de la mitoyenneté, au privilège accordé au vendeur par Tart. 2103, C. Nap.; ei c*est eo cilet ce que la Cour de Paris a juf^é par un arrêt do 23 juin. 1S3.1 (yoI. 1834.2.95). Mais colle docirioe tsl comtmltue par les auteurs. V. MM. Démo* iomlK, Servit.^ t. i, n. 367 $ Massé et Vergé, sur

tnde spéciale et de moralité, il est de tonte évidence qu'il y a lieu d'en conclure qae ce serait méconnaître son droit, et même violer en sa personne le principe de droit commun et prédominant du libre exercice des professions , que de lui interdire celle qui se distingue cependant, entre toutes, par les caractères de la plus entière et de la plus haute indépendance;— D'où il suit qu'en le jugeant ainsi, et en réformant la décision du conseil de discipline de l'ordre des avocats près la Cour impériale d'Alger qui avait refusé à Enos son inscription au tableau, l'arrêt attaqué, loin de violer les lois et les règlements relatifs à l'exercice de la profession d'avocat, en a fait, au contraire, une juste application ;— Rejette etc.

Du ih fév. 4864.— Ch. civ.— MM. Troplong, 1" prés., Aylies, rapp.; de Raynal, av. gén, (concl. conr.); Aubin et Larnac, av.

Mitoyenneté, Mdr, Vente, Vices cachés « Dégradations, Garantie, Responsabilité.

La cession de la mitoyenneté d'un mur faite au voisin gui l'a requise, comme la loi lui en donne le droit (C. Nap., 661), a-t-elle leearac" tère d'une vente véritable, et est-elle en cotiséquence régie par les fyrincipes généraux relatifs à ce contrat ? Arg. nég. (1)

Décidé spécialement que les règles ordinaires sur la garantie en matière de vente, ne sont pas applicables au cas d'abandon de la mitoyenneté d'un mur (2). (G. Nap., 661,1625 et 1641.)

Par suite, le propriétaire qui a confié aux hommes de Vart la construction dfun mur joignant le fonds du voisin, et dont eeluv^ a ensuite acquis la mitoyenneté, n'est soumis à aucune garantie envers le voisin, à raison des dégradations surventies au mur par suite de vices cachés ; les frais de reconstruction nécessités par ces dégradations doivent être supportés par chacun des copropriétaires, dans la proportion de leurs droits sur le mur mitoyen ; ils ne sauraient retomber en entier à ta charge du propriétaire oui a fait construire le mur, alors surtout quil n'est point établi que U$ vices cachés de ce mur et les dégradations qui en résultent, soient dus aune faute à luiper-' sonnelle (3). (C. Nap., 6:^6 et 1383.)

Zacharias , t. 9, $ *22 , noie 24. — Notons que la Cour de Paris, qui a rendu Tarrèt ci-dessus et celui que nous venons de rappeler, a décidé» le 22 jaov. i83A (vol. 1834.2.94)» que Taction du pro* priétaircdu mur en poiement du prix de la cession de la mitoyenneté est une action réelle attachée à rimmeubic et qui peut élre intentée contre tout tiers détenteur. Sic, MM. Massé et Vergé, loc, eit,, et M. Joccotton, Action cû'., n. 108. V« encore en ce sens, Paris, 3 avril 1841 (vol. 1841.2.540); Cass. 21 mars 18A3 (vol. 1843.1.350), et M. Demante, Coitrs analyt,, u 2, n. 488 bisA, (2-8) En ce qui concerne la question de savoir si