fii
Juriipfiideneê été la Cùur de easioHan.
(Dessalles G. (Couturier.) Le sieur Dessalles s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris, du 1" août 4«61, rapporté vol. 4864.2.478. — Ce pourvoi était fonde sur la violation de Vart. 1641, C. Nap., et celle des art. 1382, 1383 et 1384, môme Code, en ce que, d'une part, Tarrét attaqué avait décidé que celui qui, sur la demande de son voisin, lui a vendu 1% mitoyenneté d'un mur, n*est point garant des vices cachés de ce mur; et en ce que, d'autre part, le même arrêt avait refusé de déclarer un propriétaire responsable d'accidents produits par une construction vicieuse qu'il avait fait faire. —La garantie édictée par l'art. 1641, a-l-on dit pour le demandeur, s'applique à toutes ventes d'objets, que ces objets soient meubles ou immeubles, et quels que soient la ause, le motif de la vente. A ce principe, la oi n'apporte aucune dérogation, pour le cas où l'objet vendu l'a été par autorité de justice (C. Nap., 1649). Mais cette exception est la seule, et elle ne saurait s'appliquer à la vente de la mitovenneté d'un mur. Bien que Tache» teur use d'un droit que la^loi lui attribue, le propriétaire du mur n'en conserve pas moins la qualité de vendeur; à ce titre, il ne peut s'affranchir de la garantie des vices cachés. En pareille matière, d'ailleurs, il n'est point permis de raisonner par analogie. Qu'une telle venle puisse ou non être comparée à une vente surei[propriation forcée, là n est point la question ! Ce n'est point , dans le sens légal du mot, une expropriation forcée ; ce n'est point davantage une vente faite par autorité de justice. On n'aperçoit donc nullement la base légale sur laquelle reposerait l'exception que l'arrêt a admise. L'opinion contraire, si elle était adoptée, entraînerait les abus les plus f&cheux. Parce qu'il s'agit d'un droit de mitoyenneté, il ne saurait être permis au vendeur de livrer à son voisin la copropriété d'un mur infecté des vices les plus graves; autrement, le droit accordé par la loi serait converti pour l'acheteur en un présent dangereux , en même temps que la mauvaise foi du vendeur serait encouragée.— L'arrêt attaqué s'est cru autorisé à refusera l'acquéreur la garantie que lui accorde l'art. 1641, par cette raison que, dans l'jespèce, il y aurait eu, avant 1 acouisition de la mitoyenneté, vérification de létat du mur par les arclutectes des deux vpisins. Le pourvoi ne peut contester cette circonstance constatée par les juges du fait.
Tan. 1641, C Nap., s'applique à Thypolbèse prévue par Part. 061 du môme Code, la solution est neuve aussi bien en doctrine quVn jurispmdeooe. — Quant aux cas de responsabilité du propriétaire, relatifs soit aux dégradations qui proviennent de son fait, soit aux vices de construction pro,venaul du fait de ^entrepreneur ou de rarcbitecte auquel il a conflé ses travaux, V. la note jointe à Parrét attaqué* vol. 1861.2.4769 et les observations sur un arrêt de Lyon du 20 janv. 1863, tn/rà, 2* part., p. 1.
mais il soutient qu'elle ne poavait empêcher l'application du principe de l'art. 1641. En effet, il ne suffit pas nue l'acheteur ait vérifié, avant la vente, l'état du mur. pour que le vendeur soit dispensé de répondre des vices cachés; il faudrait encore que la vérification eût pu lui faire connaître ces vices. Mais dès qu'il s'agit, comme ici, de vices cachéSi c'est-àdire de vices que l'examen le plus attentif de l'état a()parent du mur ne pouvait faire découvrir, il est évident qu'aucune conséquence juridique, contraire au principe de l'art. 1641 ^ ne pouvait être tirée de la vérification qui avait eu lieu.— Au surplus, et même en écartant l'application de l'art. 1641, les dommages produits par la construction vicieuse du mur dont il s agit, n'en devraient pas moins être supportés par le sieur Couturier, en vertu du principe & responsabilité posé dans les art. 1382 et suiv. Sans doute, la construction n'est pas l'œuvre personnelle du propriétaire; mais elle est le fait de l'homme de l'art auquel il s'est adressé et a confié les travaux. Or^ in* dépendamment de la responsabilité née des faits personnels, la loi en a établi une autre qui prend sa source dans la négligence 00 rimpnidence qui peuvent résulter d une simple commission. Il est manifeste qu'un propriétaire qui a fait exécuter des travaux de construction, ne peut être déclaré exempt de faute, par cela seul qu'il a en recours a un homme de l'art. Si, dans l'espèce, le mur reconnu défectueux n'était pas devenu mitoyen, le dommage qu'il aurait causé par sa chute à la maison voisine aurait cerlainemenl engagé la responsabilité du propriétaire de ce mur. La cession de mitoyenneté a laissé subsister, chez le cédant, la qualité de propriétaire, et les conséquencesducboixderhomnie de l'art par lequel le mur a été édifié. — En exonérant le sieur Couturier de toute responsabilité des dommages causés au demandeur en cassation par la mauvaise construction quil avait faite, comme de toute garantie des,^*^^* cachés de la chose qu'il avait cédée, I arrêt attaqué a donc violé les dispositions de lois précitées.
ARRÊT
LA COUR; —Attendu qu'il résulte dejr termes mêmes des art. 1641 et suit., C Nap., qui règlent la garantie' à laquelle le vendeur est tenu à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, que ces articles, pris dans leur sens précis et rigoureux, ne sont pas applicables au cas où le i^ropriewirc, joignant un mur, use de la faculté de le rendre mitoyen, ouverte k son profit par l art. 661 du même Code;— Attendu, d'ailleurs, qo »» ne pourrait y avoir lieu, dans ce dernier cas, à Tapplication des articles précités, même par voie d'induction ou d'analogie, qo'auwni que la faculté exercée, à litre de servitude, par le voisin contigu contre le propriétaire du mur, pourrait être considérée comme une vente,
JarUpmdêneé dé la C&ur de eûtioUtm.
(liSM»
tOe qn'on Tentêiid dans les termes génénin da droit^ particulièrement en ce sens qu'elle eo rénnirait îous les éléments légaux et en oflHnit tous les caractères^ ce qui n'est point ; qu'il est rrai de dire^ au contraire, que, sous ce rapport^ elle en diffère essentiellement ; qo'oD ne peut méconnaître, en effet, que, landis que pour la Tente, le libre consentement des parties est le point de départ obligé et h condition fondamentale de la convention, le voisin^ au contraire , lorsqu'il s*agit de feiercice du droit qui lui est conféré par l'art* 661, C. Nap., peut, par une simple manifesution de sa volonté^ avoir péremptoirement raison de la résistance du propriétaire du mur^ et forcer son consentement; qu'ainsi encore, el ï ce même point de vue, il est constant qoe, loin de tomber sous Tapplication indéfinie et absolue des principes généraux et rela* tife à la vente (liv. 3, tit. 6, G. Nap.)^ les conditioDs et les conséquences de la copropriété do mur mitoyen sont, au contraire, en plus d'un point d'une incontestable gravité, exceptionnellement réglées par les dispositions pariicnlières et spéciales de la sect. 1 du en. 2 du même Code (titre des Servitudes); d'où il suit que l'application des art. i641 et suiv. pelles^ C. Nap., ne saurait être justement étendue au simple fait de copropriété du mur mitoyen ; — Attendu, d^ailleurs, ou'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt attaqué, qu'au moment où Dessales, demandeur, a nse de la faculté de rendre mitoyen le mur dont il s'agit. Couturier, défendeur, propriétaire de ce mtir, en ignorait les vices, et que, d'ailleurs, il iij a lieu de lui imputer, sur ce point, aucune faute personnelle de nature à engager sa responsaoilité ; — De tout quoi il résolte qu'en décidant, en cet état des ùiits, qoe Dessales devait concourir, proportionnellement i son droit, à la réparation du mur Bitoyen, Tarrét attaqué n'a pas violé les arti-*
(1) tnê Tespèee, H «ditaitun plan d'alignement qil faifiit tes iiropriétairat de la ieçade démotte à M la rebâtir qii*en relnite de la foie publique i de Ik poar cas propriétairm upe impoisibUité de rétablir les tteux loués dans leur primitif éUL En se pistant ainsi au point de vue decette impossibilité VW créait un acte admiDislratlf, Parrét ici rapporté I (NI dire jostement qn*eneore bien que le démolitioo eût été motifée par la vétusté, U résultait cepeadant • de l'ensemble des faits que la force majenre avait été la cause principale et directe de la dcsinietioa de la maison, et qu'elle devait donner à tnie deatrociion son caraotèie propre. » On sait, en dei, qoe, les édifices situés en façade sur la voie pal^oe ne pouvant être réparés qu'avec la permisàoe administrative, cette permission s'accorde rareaeot poar ceux qui avancent sur cette voie, et que ridninistration compte précisément sur la vétusté qa'smène l'abseDoe de toutes réparations, pour contniodre les maUres de ces édifices à subir l'aligne- ■eou Lors donc que la démolition d'une maison naâ située» ett prescrite à raison de ce que cette
des du Code Napoléon Invoqués par le de« mandeur, ni aucune autre loi : — Rejette, etc. Du 17fév. 1864.-^h. civ.— MM. Pascalis, prés.; Avlies, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.) ; Rendu et Groualle, av.
Rail, Destruction partielle. Forge haj bure. Vétusté, RsconsTRucTioif, Indemnité.
Encore bien que la démolition dune portion dé V édifiée donné à bail ait eu pour motif la véiutté de cette portion, elle conititue, ti elle a eu lieu par le$ ordres de l'autorité fu^iquc en vue de falignemeni, une deetructum par* tielU camée par force majeure ou coé fortuit, dans les termes de Vart. i722, C. Nap. (1). -^ Bn conséqumee,le locataire ne peut demander que la diminution du prix de loyer ou la rési* liation même du bail ; il n'a pas le droit d'exiger que le bailleur fasse les reconstrue-tiens néceuaires pour rétablir les lieux loués au mime état qu'auparavant (2).
(Nicolas C. Menaille.) Le sieur Nicolas occupe, à titre de locataire, dans une maison, sise à Metz, appartenant aux sieur et dame Menaille, un café . avec caves et fflacière, et deux logements, l'un au premier, 1 autre au deuxième eta^e. La maison voisine de celie^i ayant été démolie et mise à Talignement, il fut reconnu que la façade de l'immeuble donné à bail, à raison de sa vétusté, ne pouvait plus se soutenir, et elle dut être étançonnée. Plus tard, la démolition en fut ordonnée par l'administration ; puis une nouvelle façade fut reconstruite conformément au plan d'alignement général, c'està-dire en retraite, de façon que certaines parties des lieux loués eurent désormais une lar- Seur moindre que par le passé. — Par suite e cet état de cnoses, le preneur a demandé que les bailleurs fussent tenus de lui faire reconstruire des locaux analogues, comme proportions de largeur, à ceux 4ont il jouis-
maison menaoe ruine, c'est bien plutôt l'alignement que la vétusté de l'édifice qui est la cause de eetto mesnre. C'est ce qu'a décidé avfc raison un arrêt de la Cour de Paris, du 8 juill. 1862 (alL Sirau* din C. Binût)t ainsi conçu ; • Considérant qu'il est établi que la maison louée a été déaiolie en verlii d'une décision de raulorilé, à raison laot de sa vér tusté que du défaut d'alignement, et que le propriétaire a été, par le refus d'antorisatlou, placé danl l'im))0S8ibilité de la réparer... » Mais pour qu^il en soit ainsi, il faut, et nous insistons sur ce polut, qoe l'immeuble dout la démolition est prescrite 1 raison de sa vétusté, soit sujet à retraite pour défaut d'alignement. Autrement, si la vétusté était Punique cause de la démolition ordonnée par l'autorité, elle ne saurait être assimilée à la perte de la chose par cas fortuit I c'est ce que notre arrêt décide implici* tement et ce qu'enseigne Clément lf« Troplong» Louagef n. 2i5«2i6.
(2) V. en ce sens, Paris, 27 juill. 1860 (volé 1862.2.A06}, et la note, —Y- ausu Douais 60 mat 1852 (roi. 1866,2.67).
JuTùprudeneê de la Cour de ea$iation.
sait avant la miseà ralignement.— Les défendeurs ont soutenu qu'ils ne pouvaient être astreints à faire cette reconstruction^ et oue le droit de leur locataire se bornait à réclamer^ d'après l'art. 1722, G. Nap., soit la résiliation du bail^ soit une réduction du prix de ce bail.
23 août 1862^ jugement du tribunal de Metz qui accueille ce dernier système^ dans les termes suivants : — « Attendu que le droit à une indemnité ou h un dédommagement est incontestable en principe au prout du locataire qui| non-seulemeut a été privé d'une partie notable des locaux à lui loués pendant la reconstruction de. la maison des époux Menaille^ mais encore n*a plus, dans l'état actuel de cette maison et telle qu'elle est remise à sa disposition, pour ce qui concerne son bail.
jusqu'à pouvoir exiger que le propriétaire lui reconstruise dans l'emplacement même de son appartement un nouveau logement équivalent, à dire d'experts^ à celui qui faisait primitivement l'objet du bail ; que l'obligation du propriétaire, en tant qu'elle consiste à livrer la chose louée et à en faire jouir le locataire, ne peut recevoir son application pure et simple au cas où^ comme dans la cause^ il y a eu destruction^ nuis reconstruction complète de la partie de la chose louée, en échange de laquelle le locataire demande le rétablissement d'un nouveau logement dans les conditions de l'ancien j qu'après la dénaturation entière de la chose louée, l'obligation de la livrer ne saurait être la méme^ et que la nouvelle chose qui serait construite à la place de la première n*est pas, ipgo facto, substituée à celle-ci et frappée, pour' ainsi dire, du droit du preneur ; qu'il faut se garder de consacrer une pareille extension de ce droit qui constituerait une sorte de jus in te, ou de droit de suite au proût du locataire, quant à Timmeuble, objet de son bail (quelles que soient les transformations de cet immeuble) , surtout (|uand il s'aj^it, comme dans l'espèce, d'un immeuble démoli par ordre de Tautorité pour l'exécution d'un nouvel alignement; qu'en pareil cas spécialement et plus qu'en tous autres, l'obligation du propriétaire doit être considérée^ non comme obligation de donner,
{puisqu'il ne possède plus par une sorte. de orce majeure la chose louée, mais comme une obligation de faire, laquelle se résout nécessairement en dommages-intérêts on indemnités—Attendu qu'encore bien qu'il ne s'agisse pas absolument d'un cas exactement identjque à ceux dont s'occupent les art. 1722 et 1724, G. Nap,, il y a lieu cependant de reconnaître que ce sont les seules dispositions de la loi que Nicolas puisse invoquer utilement pour formuler son droit à un dédommagement; que, par conséquent, ce droit consiste à demander soit la résolution pure et
simple du bail> soit une diminution du loyer, seuls moyens de remédier aux inconvénients
3 ne le locataire a eu à subir, puisque la loi it qu'en dehors de l'application de cette faculte réservée au locataire, il n'y a lieu à aucun autre dédommagement ; que Nicolas ne demande pas la résiliation du bail dont il est cession naire ; que, par conséquent, l'unique mode de réparation auquel il puisse conclure, c'est une diminution de loyer ;— Par ces motifs, etc. »
Appel ; mais, le 18 nov. 1862, arrêt de la Cour de Metz qui confirme en ces termes :-y «Attendu cfue le tribunal a justement décidé que réviciion partielle dont se plaint Nicolas provient de deux causes ; que, d'une part, la démolition et la retraite des deux maisons voisines de la maison desépoux Menaille ont révélé dans cette dernière maison une vétusté, c'està-dire un vice interne qui pouvait bien n'être pas connu du propriétaire au moment du bail, mais qui n'engage pas moins la responsabilité de celui-ci envers son locataire, coniormément à l'art. 1721, G. Nap., quand ce vice vient à éclater et amoindrira jouissance du preneur; que, d'un autre côté, il est vrai aussi que la vétusté ne s'est manifestée que par la mise à exécution d'un nouvel alignement prescrit par l'autorité compétente, et que ce nouvel alignement est une sorte de cas fortuit qui mérite d'être pris également dans une certaine considération ; —Attendu que la garantie due au preneur par le propriétaire ne peut s'agrandir et s'étendre jusciu'au point d'obliger ce dernier à des reconstructions d'un prix inconnu, auxquelles personne n'a pu penser au jour de la passation du bail ; qu'ainsi l'appel ne peut être accueilli ; —Adoptant les motifs des premiers jiiges, etc. »
Pourvoi en cassation de la part du sieur Nicolas, pour violation ou fausse application des art. 1350, 1719, 1720, 1721 et 1722, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a exonéré les défendeurs éventuels de l'obligation de faire les travaux de reconstruction indispensables pour lui restituer la jouissance de lieux à lui loués, alors que, dans l'espèce, il avait été jugé par un précédent arrêt souverain du 13 nov. 1861 (1), que la nécessité de leur démolilion partielle provenait, non d'un fait de force majeure, mais de la vétusté, c'est-à-dire d'une cause imputable aux propriétaire», d'un vice engageant leur responsabilité.
ARRÊT
LA COUR ; -Attendu qu'aux termes de l'art. 1722, G. Nap.^ dans sa seconde disposition, si, pendant la durée du bail, la chose louée
{\) Cet arrêt était intenrenu dans une première instance liée entre les parties à la suite de l'étaiiçonnement du mur de face de la meiton louée au sieur Nicolas ordonné par Tadministration, et aiant que la démolition de ce mur eût été prescrite par l'autorité.
JurisprtideTUê dé la Cour de coisatiùn.
est détraite en partie par cas fortuit^ le preneor n'a |his d'autre droit que de demander ladiminution du prix du loyer ou la résiliation do bail ; qu'il n*est pas autorisé à exif^er que les lieux soient^ aux frais du propriétaire, remis au même et semblable état qu'auparavant; -Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué que la maison louée à Nicolas par les époux Henaille a été détruite en partie ^ une force majeure, circonstance (|ue, dans toutes ses dispositions, la loi assimile au cas fortuit; et que Nicolas n*a pas demandé la résiliation du bail ; — Attendu que, dans ces drcoDStances, l'arrêt a décidé, en principe, qa'ane diminution de loyer serait accordée à Nicolas et a chargé des experts d'en fixer le chiffre, en tenant compte, dans leur appréciation, de tous les inconvénients, de toutes les prîTations de jouissance qu'entraînait pour le locataire le nouvel état des lieux ;^Attendu qa*àla vérité^ il est constant et reconnu par l'arrêt même que le cas fortuit résultant des i ordres de démolition émanés de l'autorité nonicipale, n'était pas la seule cause de la destruction partielle de la maison ; que cette destruction avait pour cause aussi la vétusté de l'édifice, circonstance dont le propriétaire était responsable ; — Mais attendu que de l'ensemble des faits déclarés par Tarrét, il résulte que la force majeure, ou cas fortuit, a été la caose principale et directe de la destruction de la maison; qu'elle devait ainsi donner à celte destraction son caractère propre et entrainer ses conséquences légales;— Attendu qoe, dans ces circonstances, Tart. 1722, G. Nap.,areçu dans Tarrêt attaqué une légitime application ; — Rejette, etc.
Du 10 fév. 4864. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés. ; de Vergés, rapp. ; P. Fabre, n. gén. (coud, conf.) ; Mimerel, av.
DouBLB ficniT, Acte unilatéral, ScaÉiÉ
Bl COOMANDITB, ReNONCUTION.
Est vnilaiéral et par conséquent valable, quoiqvie rédigé en un seul original, Vacte par Uqiul un commanditaire déclare qu*il n'a pas verié sa mise sociale, qu'il renonce à tout iniérét dans les affaires de la société et à toute rémunération pour son concours à ces affai^ Ttty alors d:* ailleurs que l'associé principal n'a pot paru à l'acte et n'y a pris par suite aucun
n^ement (1). (C. Nap., 1325.) Peu importe que, plus tard, l'i
associé prin-
(1) La question de savoir si tel od, tel acte a le caractère d'acte synaliagmaUque* ou est simplemeot BBilaiéra], et corame tel doit ou non £tre fait en miaot d^oriffinauz qu'il y a de parties cootractantes ijaot an iniérét distinct, a donné lieu à de nombettsc» dilliealtés. V. TabU gén. DevUl. et Gilb., Ci TaUe ééeenn,^ v* D<ntble écrite n, 1 et suif.; V. ftttii Bép^gétu Pal. et Supp.^ ibid.t u, 20 et soiv.
cipal ou ses représentants aient accepté ces déclarations : une pareille acceptation ne pourrait donner rétroactivement à l'acte le caractère synaUagmatique qui ne lui appartenait pas dans Vorigine.
(Després-Brisolier G. Garel.)
Par acte du 15 déc. 1847, une société en commandite ayant pour objet des opérations de banque avait été formée , sous la raison sociale Tb. Garel et cbmp., entre le sieur Théodore Garel, associé en nom, et le sieur Després-Brisolier, commanditaire, qui s'engageait a apporter dans la société une somme de âOO,000 fr. — Plus tard, et par acte sous seing privé du 30 sept. 1858, fait en un seul original, le sieur Després-Brisolier reconnut qu'il n'avait jamais versé le montant de sa commandite; qu'il n'avait prêté au sieur Garel qu'un concours purement personnel, pour lequel il n'entendait réclamer aucune rémunération ; qu'enfin, toutes les affaires faites par le sieur Garel sous son nom privé ou sous la raison sociale, étaient et demeuraient exclusivement sa propriété, tant pour le présent que pour l'avenir. — Le sieur Garel étant décédé le 2 déc. 1860, la liquidation et le partage de sa succession furent poursuivis judiciairement. Le sieur Després-Brisolier intervint dans l'instance, tant comme associé que comme créancier du défunt. Les héritiers lui opposèrent l'acte du 30 sept. 1858, par lequel il déclarait renoncer à la (|ualilé d'associé et reconnaissait n'être pas créancier. Mais il soutint que cet acte étai.t nul, notamment pour inobservation des prescriptions de l'art. 1325, G. Nap., qui veut que les actes spallagmatiquessous seing privé soient rédigés en autant d'originaux qu'il y a de parties intéressées.
8 mai 1861, jugement du tribunal de Domfront qui accueille ce moyen.
Appel; et, le 17 jbin 1862, arrêt infirmatif de la Gour impériale de Gaen, ainsi conçu : — « Considérant que, pour résoudre la difficulté, il faut rechercher si l'acte du 30 sept. 1858 contient ou non des conventions réciproques; car, dans le premier cas, il aurait dû, pour être valable, auxtermesde l'art. 1325, G. Nap., être fait en autant d'originaux qu'il y avait de parties ayant un intérêt distinct; dans le second,' au contraire, n'étant qu'un contrat unilatéral, cette exigence disparaissait, et un seul original suffisait ; — Or, considérant que la société constituée en 1847 et prorogée lé-
Î paiement jusqu'en 1854, avait pris lin, d'après es termes fixés, le 1" janvier 1854; qu'à cette société légale avait été substituée une société de fait, à laquelle chacune des parties était libre de renoncer, par rapport à son associé, quand bon lui plairait ; mais. que l'acte du 30 sept. 1858 ne renferme pas une dissolution de \ société ; qu'il ne contient uniquement qu'une déclaration par laquelle Després-Brisolier reconnaît que la commandite qu'il avait promise n'avait pas été versée par lui dans la caisse sociale, au moment ou il souscrivait cette
Juriiprudenee de la Cour de eautuion.
même reconnaissance^ c'est-à-dire au 30 sept. 1888: — Qu*un pareil acle n'avait rien de synalfa^matique ; qu'il ne concernait que Des« prés-Brisolier seul, et n'avait donc pas besoin^ pour être valable^ d'être fait en double original j— Que la conséquence à tirer de cet acte, c'est que Brlsolier ne pouvait réclamer les intérêts qui lui avaient été assurés pour le cas seulement ob il aurait versé tout ou partie de sa commandite;— Que s'il est ajouté que toutes les affaires faites, soit sous le nom seul de Garel^ soit sous la raison Théodore Garel et comp.^ sont et demeurent exclusivement sa pronriété, tant pour le présent que pour Tavenir, cette stipulation ne renferme encore qu'une simple reconnaissance d'un fait çiul ne hait pas Théodore Garel et ne contenait pas de convention svnallagmatique ;— Que vainement on prétendrait que cet acte n'aurait pu être opposé aux tiers; que vis-à-vis de ceuxci; en effet. Després-Brisolier aurait pu être tenu des obligations primitivement prises par lul^ sans au'il pût réclamer de Garel des intérêts qu'il reconnaissait ne lui être pas dus, puisqu'ils ne lui étaient assurés qu'autant qu'il aurait versé sa commandite^ et qu'il reconnaissait n'avoir pas fait, au 30 sept. i858, ce versement; *-Que Tacte du 30 sept. 1858 n'est donc qu'un acte unilatéral, et que c'est à tort qne le premier juge l'a annulé ; — Par ces motifs, etc. »
Poimvoi en cassation de la part du sieur Després-Brisolier, pour violation des art. 1102 et 1325, G. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme unilatéral un acte sous seing privé qni contenait en réalité des obligations synallagmatiques , et a, par suite, décidé que ce^ acte était valable, quoiqu'il vCetki pas été foit en double original. — Les déclarations contenues dans l'acte de J 858, a-t-on dit, dès l'instant on'elles ont été acceptées par Th. Garel, d'abord, «c ensuite par ses héritiers, n'ont pas seulement pour effet de Uer Després-Brisolier; elles lient épleraent, quant à lears conséquences tiécessaires, Th. Garel ou ses représentants. Or, ces conséquences, c'est l'obligation pour Garel de payer toutes les dettes de la société et d'en garantir ou indemniser Després-Brisolier; c'est la renonciation an droit d'exiger la commandite de 200,000 fr.; c'est la reconnaissance que la société doit rester sans effets pour le passé et qu'elle cesse d'exister pour l'avenir. Certes, il serait difficile d'imaginer une convention plus synallagmatiqne que celle-là. Pour mettre son caractère dans lout son jour, il n'y a qu'à supposer que les parties eussent énoncé, dans racle du 30 septembre , toutes les conséquences de ses dispositions. Est-ce qu'il serait permis de douter qu'il e«l d« être fait en double ? Il n'y a qu'à considérer aussi que Garel, muni du seul original, était maître de faire qu'il y eût ou non Bociété, suivant que les opérations auraient bien ou mal tourné. N'esuce pas là, précisé-
ment, ce que l'art. 1325 8*est proposé d'empêcher?
àhbêt.
LÀ COUR;— Attendu que le contrat sjnallagmatique , par sa nature et selon lès termes exprès de l'art. 1402^ C. Nap., est celui oà les parties s'obligent réciproquement les unes envers les autres \ — Attendu que l'acte du 30 sept. 1858 ne présentait pas ce caractère, et ne renfermait aucune obligation réciproque des parties; qu'en effet, Després-Brisolier s'engageait envers Garel , sou neveu, soit en reconnaissant qu'il n'avait pas versé la commandite mentionnée dans l'acte de société, soit en renonçant à toute rémunération pour son concours aux affaires de la maison de banque, et à tout intérêt personnel dans lesdites affaires ; mais que Garel ne paraissait point à cet acte et n'y prenait par smte aucun engagement;— Attendu qu'à la vérité les bériiiers Garel ont déclare plus tard accepter les déclarations faites par Després-Brisolier dans l'acte susdit; mais que leur acceptatioD, manifestée seulement par leurs conclusions devant le tribunal de Domfiront dans l'instance relative au partage de la succession de leur auteur, ne pouvait donner rétroactivement audit acte le caractère svnallagmatique qui ne lui appartenait pas dans Vorigine ; -—Attendu, dès lors, que l'acte du 30 sept. 1858 n'était aucunement assujetti aux prescriptions de l'art. 1325, C. Nap., et qu'en prononçant ainsi, l'arrêt attaqué n a viole aucune loi; — Rejeite etc
Du il janv. 1864.— Cb. req. —MM. Nîcias Gaillard, prés.; de Vercès, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl.conf.];Mathieu-Siodet,
Punctf, NorrncÀTioifs, Oppbss, GoimuT ic- ' DiciAinB, Terme, Intérêts, GASSAtioir.
Au cas oU Vacte de vente d'un immeuble porte qv^une partie du prix ne sera payable qv^à terme et ne produira pa» d'iniMtB, ii l'acquéreur a cependant offerty dam les notifications par lui faites pour arrivera la purge, de payer eur-le^champ son prix, sans avoir pris soin de distinguer entre la partie exigible et la partie non exigible, et si ses offres ont servi de base à une surenchère suivie d adjudication à son profit, ces circonstances ont créé entre lui et les créanciers inscrits un contrat judiciaire qui ne lui permet plus de réclamer le bénéfice du terme (1). (C. Nap., 1652, 2184.)
Et il ne saurait se faire un moyen de cassation contre V arrêt qui lui refuse ce bénifirA, soit de ce que cet arrêt n'aurait pas ordonné par suite q^il lui serait tenu compte, fusqu'a» jour du terme, des intérêts de la partis nen exigible de son prix, soit de ce que cet arrêt aurait déclaré celte même partie du prix pre-
(M) D*api«s raru SiU, a Nap., TaeqaMir
JwrUprudêneê de la Ccwr de eoêsatim.
imtioe éPintéréti eu profit des créancten à partir ie$ notificationg, alors qu'il n'a prit wooMt cùnehuions subHdiaira à cet égard^ nienjptmnière instance ni en appel (2).
(Normand C. Auzerais.) Par acte notarié du 10 nov. 1857, le sieur Loquet fils a vendu au sieur Normand la nue jvopriété de cinq pièces de terre, moyennant un prix de 8,000 îr., payable, savoir: 2,000 fr. aussitôt apr^ la purge, ou, au plus lard, dans un délai de quatre mois , et les 6,000 fr. res* tants, six mois après le décès de rusufruitier, sans intérêts, jusqu'à ce décès.— Sur une som* madon de payer ou de délaisser à lui faite par > les époux Âugerais. créanciers inscriis sur la nue propriété vendue, le sieûr Normand Ht, pour arriver à la purge, les notifications
qii réni purger doit offrir de payer sur-le-champ j M» prit aux créanciers Inscrits. D*où tous îes au-* leait OAt conclu que cet acquéreur doit renoncer aax lennes «e paiement qn'tt aurait obtenus de son tademr. T. MM. Delviacourt, t. 3, p. 596 (édiu de I8i0)i Persil, Régime kfpoth.^ U 2, p. 835; lyopkmgi PHv. et hypotlu^ t. h, d» 928 1 Taulier, Tlu ém Cod. m*., L 6, p. A08; Pont, Prtv. tt hâfpotk,^ tu 4317 et iSlS) Massé et Vergé, sur Zachari«» L 5, S 833, note 15. Et il a été jugé dans ce leas <|ae la notification prescrite par Tart. 218& était nulle, lorsqu'au lieu de contenir Toffre d'ac* quitter sur-le-champ toutes les deUes et charges inacrites sur Timmeuble^ Jusqu^à concurrence de sou prit, l*fiequéreur ne se soumettait à payer les créaoderB quHiux termes qui lui étaient accordés par ke eooirat de Tente. V. Liège, 18 avril 4806 (t. 3.2.136), et Bordeaux, 8 julll. 1814 (t. &.2. 397}*<— En est-U de même au cas o& Tacquéreur aurait stipulé que le prix payable à terme ne produirait pas dlutéréu ? L'affirmative ne nous parait pas douteuse. L'acheteur qui veut purger les hypothèques grevant Timmeuble par lui acquis, ne peut avoir d'autre moyen que de payer son prix entre les mains des créanciers. La purge est donc néces* tairement subordonnée à la condition du paiement des créances inscrites, et c'est pour cela que Part, 21 8& prescrit à Pacquéreur qui veut se garantir de rcffei des poursuites des créanciers inscrits, de déclarer dans Pacte de notification de son contrat qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ tes dettes et charges hypothécaires. On ne saurait, par conséqwBty considérer comme une exécution suffisante delà prescription de Part 2164 Poffre de payerdans an délai plus ou moins éloigné. Une pareilie offre ae saurait d'ailleurs se concilier avec Pidée de purge« , poisqo^elle ne changerait rien à Pétat de choses exis- I tmty et qa^elle laisserait subsister, jusqu'au paie- Ment effectif, les créances hypothécaires et privilégiées» les inscriptions qui les conservent et tous les droits qui y sont attachés» notamment le droit de pottfsuifre le tiers détenteur des immeubles hypodièqnés.— Mais n Pacquéreur est obligé de renoncer au bénéfice du terme et d^offrir le paiement iiuÉhliat de son prix, même lorsqu'il a stipulé que se pria ne produirait pas d'faitéréts, ne peut-il pas du mœos, daos ce même cas, mettre à ses offres cette conditioo qu^on lui tiendra compte des intérêts iaat â aiaît été dispensé^ ou bieni ce qui revient |
prescrites par Part, 2183^ C. Nap., avec offre d*acquitter sur-le-champ les dettes et charges grevant la nue propriété par lui acquise^ jusqu'à concurrence du prix porté au contrat et qu'il déclarait être de 8,000 fir.— Une surenchère du dixième ayant été formée par les époux Auzerais, le sieur Normand se rendit adjudicataire, moyennant 8,9Î3.
Un ordre fut ouvert sur ce prit et ôiif les intérêts qu'il avait dû produire à partir des notifications faites aux créanciers inscrits; mais, par un contredit au règlement provisoire , le sieur Normand demanda qu'en conformité de son contrat d'acquisition dont les stipulations avaient servi de oase à Tadjudlcation, une somme de 6,000 fr. à prendre sur le prix en distribution^ fût déclarée exigible six
au même, peut-il Talablement ôffHr, noli pas la somme à laquelle le prix a été fixé par le contrat, mais cette somme moins les intérêts qu*elle aurait été susceptible de produire jusqu^à Pépoque de son exigibilité P G*est là une question qui ne nous parait pas sans difficulté. D*nne part, en effet, on peut dire que Pacquéreur, en stipulant qu*il sera dispensé de payer des intérêts pour le prix ou capital dont il est débiteur, stipule un avantage égal à la somme qu^il aurait eu à payer pour ces intérêts jusqu^au jour du terme, ou, pour mieux dire, une véritable réduction de prix égale à cette même somme* Or, comme c'est là une stipulation parfaitement licite. Il semble que l^cquéreur est fbndé en équité et même en bonne Justice, à n^offrir son prix que sauf déduction des Intérêts dont il a été déchargé. Mais ou peut répondre que Pacquéreur, alors même quMl est pour* suivi par les créanciers inscrits, peut toujours s'affranchir de ces poursuites par le délaissement! qtR, sMl préfère purger, il doit supporter toutes les couséquences de son option; que Pune de ces conséquences est de le priver du bénéGce du terme, et de Pobiiger au paiement immédiat de son prix, de la même manière que si le terme était arrivé ; que ce paiement anticipé n^est donc pas plus susceptible de réduction que ne l'eût été le paiement à Péchéance convenue, et qu'aucune disposition de loi ne saurait autoriser le débiteur qui acquitte sa (telte, à exiger du créancier qui ne reçoit que ce qui loi est légitimement dû une réduction quelconque.
Au surplus, ni Pune ni Pantre des deux questions dont il s'agit n'ont été résolues théoriqueoMot dans Pespèce* Ici Pacquéreur avait offert lui-même de payer son prix sur-le-champ; or, il est évident que cette oUre le liait irrévocablement vls^à-vis des créanciers, dès PInstant où elle avait servi de base à des actes intéressant essentiellement' et directement les droits de ceux-ci, tels qu« la surenchère et Padjudlcation qui en avait été la suite (V. anal., Trib, de Castel-Sarrasin, 10 janv. 185d, vol. 1856.2.80). Le contrat judiciaire ainsi formé avait dénigé à la convention originaire, et Pexigibilité immédiate se trouvait substituée à Pexigibilité à tenue. Peut-être aurait-on pu en conclure que Pune devait produire tes mêmes effets qu'aurait produits l'autre, quant aux intérêts; mais comme cette question n'avait été soulevée ni en première instance ni en appel, la Cour de cassation a dû l'écarter par une fin de non-reeefoir»
16Ô-(iîl)
Jurisprudeneù de la Cour de cauatiùn.
mois seulement après la cessation de Tusufruits et non productive d*intérélsjusqu*h cette cessation.
2 août i860^ jugement du tribunal civil de Pont-rEvêque qui déclare le contredit mal fondé en ces termes : — «< Attendu que les créanciers ont pour gage les biens de leur débiteur^ lequel est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens, quelle que soit leur nature; que, s'il intervient un contrat de vente entre le débiteur et un tiers, le sort des créanciers bypothécaires ne peut être modifié par les stipulations particulières convenues entre l'acquéreur et le vendeur, arrière des créanciers; — ^Attendu que la transmission de la propriété donne le droit aux créanciers de suivre leur gage pour être colloques et payés suivant l'ordre de leurs inscriptions ; qu'a leur respect, l'aci^uéreur voit sa situation déterminée par la loi (pii lui offre Toption entre trois modes de procéder : le paiement des dettes, la purge des hypothèques, ou le délaissement de l'immeuble; — Attendu que si Tacquéreur, c!bmme il arrive dans Tespèce, adopte la pui^e des hypothèques, il ne peut détruire Tefiet des inscriptions grevant l'immeuble qu'en remplissant les formalités essentielles de la pur^e ; <|ue. notamment, Tart. 2184, G. Nap., l'oblige à déclarer qu'il est prêt à acquitter sur-lechamp toutes les charges hypothécaires, jusqu'à concurrence de son prix, effaçant ainsi par la rigueur de ses prescriptions toute stipulation particulière^ tout délai consenti par Je vendeur, qui , d'ailleurs , ne pouvait avoir la lihre disposition du gage de ses créanciers; «—Attendu que les termes de la notification du 10 mars 1858 indiquent que le sieur Normand a compris l'obligation que la loi lui imposait; qu'en effet, il n*a pas offert aux créanciers 2,000 fr. immédiatement, et (>,000 fr. seulement au décès du sieur Loquet, mais qu'il s'est déclaré prêt à acquitter sur-le-champ les dettes
grevant les biens aaïuis, jusqu'à concurrence u prix porté au contrat, lequel est de 8,000 fr.; —Par ces motifs, décide, confirmant l'arrêté provisoire, que la totalité du prix est immédiatement exi^ble et sera distribuée suivant l'ordre déterminé par l'arrêté provisoire, d
Appel; mais, le 17 juin 1861, arrêt de la Cour impériale de Rouen, qui confirme en ces termes : — oc Attendu que par la notification que le sieur Normand a faite, conformément à l'art. 2183, G. Nap., aux créanciers inscrits sur la nue propriété des articles à lui vendus par acte au 10 nov. 1857, el par la déclaration faite par lui aux termes de l'art. 2184 du même Gode, il s'est obligé à payer nir-le-champ auxdits créanciei^ son prix, lequel est de 8,000 fr., sans distinction des sommes exigibles ou non exigibles, et sans faire aucune ventilation entre la portion du prix (^ui pouvait représenter la nue propriété des biens à lui vendus et celle qui pouvait s'appliquer à l'usufruit qui devait se réunir à cette nue propriété ; — Attendu que c'est sur
' la somme de 8,000 fr. formant fa totalité da prix que la dame Auzerais a fait porter sa surenchère ;— Que si, dans le jugement du 25 mars 1858 qui a validé cette surenchère, dans les affiches et dans l'adjudication du 17 mai 1858, les conditions de la vente faite au sieur Normand, vente qui devait servir de minute des nouvelles encnères, ont été reproduites, les conditions se trouvaient nécessairement modifiées par les termes de la notification et par les offres qu'elle contenait de payer sur-le-champ la totalité du prix porté au contrat ; qu'ainsi c'est avec cette modification que le contrat judiciaire s'est formé entre les parties ; — Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges, confirme le jugement dont est appel. »
Pourvoi en cassation par le sieur Normand : 1® pour violation de l'art. 1652 et fausse a p-
Ïtlication de l'art. 2184, G. Nap. ; 2"* pour vioation des art. 1134, 1652. 2183, 2184 et 2186. même Gode, en ce que l'arrêt attaqué a décidé', d'une part, que l'acquéreur qui a fait offre de son prix aux créanciers inscrits est tenu de Tacçiuitter sur-le-champ et sans aacune déduction , malgré la clause qui lui accorde terme et délai pour le paiement, avec dispense d'intérêts jusque-là; et, d'autre part, que ce prix produirait même des intérêts au profit des créanciers inscrits, à partir du jour des notifications.— Que l'acquéreur qui veut purger, a-t-on dit, soit tenu de renoncer au bénéfice du terme qu'il avait stipulé, alors que son prix est productif d'intérêts, cela se conçoit, car l'obligation de payer son prix surle-champ n'ag^ave pas sa position, d'il perd, en effet, les intérêts que le prix aurait pu produire entre ses mains jusqu'à l'échéance» il gagne, d'un autre côte, les intérêts qu'il aurait payés au vendeur ou à ses ayants cause jusqu'à la même époque. Mais, lorsqu'au contraire le prix n'est pas productif d'intérêts, il est clair que si l'acquéreur était obligé dé payer ce prix sur-le-champ et sans déduction, il perdrait d'un côté sans rien gagner de l'autre, el que les conditions de sou contrat se trouveraient modifiées au profit des créanciers du vendeur et à son propre préjudice, ce qui serait injuste. On invoque, dans l'espèce, le contrat formé entre l'acquéreur et les créanciers par l'offre qu'il a faite à ceux-ci d'acquitter son prix, et par les actes qui en ont été la suite; mais, pour apprécier la portée de ce contrat, il ne faut pas oublier que, dans l'exploit même qui conleiiait ses offres, l'acquéreur a pris soin de mentionner la clause qui le dispensait de payer des intérêts jusqu'à l'exigibilité du prix, et qu'il a par là même déclaré implicitement son intention de réserver et de maintenir les droits résultant de cette clause. Dès lors, l'offre de payer son prix doit nécessairement être interprétée dans le sens de Talternative suivante : ou le prix sera payé immédiatement aux créanciers inscrits, mais à la charge par ceux-ci de tenir compte à l'ac-
Jurisprudence de la Cour de casiation.
qaérear des intérêts dont il était exonéré jusqo'aa terme ; ou le paiement ne pourra être Mîgé qu'à répoque lixée par Tacte de vente. L'arrêt atuqné, en le condamnant à payer la totalité do prix immédiatement et sans aéductîon, a donc violé le contrat qui faisait la loi des parties. — Dans tous les cas^ et en admettant même que le sieur Normand ait tout à la fois, par ses offres, renoncé au bénélke du terme stipulé^ et consenti à perdre les intérêts dont on devait^ lui tenir compte, il ne s'est certainement pas obligé à payer les intérêts de son prix à partir des notifications. Pour qu'une pareille obligation pût être mise h sa chaire, en présence de la clause contraire de Tacte die veniey il faudrait un engagement fornel de sa part; or. cet ensagement n'a jamais existé. Ce cher de l'arrêt ne saurait donc fubsister, alors même que l'autre serait maintenu.
ARRtT.
LA COUR ; — Attendu qu'il est constaté par Farrét attaqué que, dans sa notification tule aax créanciers inscrits sur la nue propriété des immeubles par lui acquise de Lo- <|oelj Normand a offert d'acquitter sur-lecftoatp les dettes et charges grevant cette nue ^priétc, jusqu'à concurrence de son prix^ kquet est de 8,000 fr. ; — Que la surenchère portée par les époux Auzerais Ta été sur le prix total de 8,000 fr. ainsi déclaré ; que cette sarenchère, suivie d'adjudication, a formé contrat jadiciaire entre les parties, et que le prix rest trouvé définitivement fixé à 8,925 fr., leqael a été mis en distribution ;— Attendu que, par ses^ conclusions prises tant en première bsiance qu'en appel. Normand a demandé à le payer son prix qu'aux termes fixés par son coDiraty c'est-à-dire un quart après les formantes de la purge, et le surplus six mois après le décès de Loquet père , usufruitier , sans ittéréis jusqu'audit décès; — Que le jugement ài tribunal de Pont-l'Evéque et l'arrêt de la (jmr de Caen ont décidé, en confirmant le n^emeni provisoire de Tordre, que la totalité do prix était immédiatement exigible et serait distribuée suivant Tordre déterminé par kdit règlement provisoire ;— Attendu que cette décision est justifiée par l'état des faits connûtes, et conforme aux dispositions de la loi ; — Qu'en effet, et à défaut de toute distinction Ml restriction dans la notification prescrite par Ws art. 2183 et 2184, G. Nap., les créanciers auxquels un prix unique est ainsi déclaré ont droit à la totalité de ce prix, immédiatement exigible mal^é toute stipulation contraire du contrat d'aliénation ;— Que c'est là une consé- ^aence nécessaire du droit accordé aux créanciers hypothécaires de suivre leur gage en qoeiques mains qu'il puisse passer; que ce droit ne peut être diminué par Taliénation fâ en serait consentie, et consiste à obtenir b réalisation du gage et sa conversion en une »mme d'argent immédiatement exigible ; — Attendu que le prix dd par Normand ayant
L)LlV. — !'• PARTiB.
été ainsi déclaré exisible, Il a dû £tr compris en totalité dans l'ordre, ainsi que l'avait déclaré le juge-commissaire dont la décision, confirmée par Tarrét attaqué, n'a été, sur le deuxième chef du pourvoi, Tobjet d'aucune contestation, le demandeur s'étant borné à conclure au maintien du terme qui lui avait été accordé par son contrat, et n'ayant pas pris de conclusions sur les intérêts pour le cas où celles qu'il prenait sur le capital ne seraient pas admises ; — Qu'il suit de la gue l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi ;«— Rejette, etc.
Du 4 nov. 1863.— €h. civ. — MM. Pascalis, prés.; Sévin^ rapp. ; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); Bosviel, Groualle et Monod, av.
Audience solennelle, Question n'ÉTAT, In« ciDENT, Adoption, Consentement.
Une question d'état ne doit être jugée en audience solennelle que lorsqu'elle fait l'objet § de la demande principale, et non lorsqu'elle n'est soulevée qu'incidemment (1). (Décr. 30 mars 1808, art. 2^.)
Et Von doit considérer comme incidente une question de validité d^adoption, qui a été élevée sur une demande en rectification d'actes de Vétat civil formée par l'adopté à fin d'addition à son nom de celui de l'adoptant (2).
Du reste, la nullité résultant de ce qu'une affaire a été portée à tort à Caudience solennelle, n'est couverte ni par le silence, ni même par le consentement formel des parties: les règles de compétence à cet égard étant d'ordre public (3).
(Haberi C. Romance.) — arrêt {après délib. en ch. du cons.).
LA COUR ; — Vu l'art. 22 du décret du 30 mars 1808; — Attendu, en droit, que les questions relatives à l'état civil des citoyens, qui doivent être jugées en audience solennelle aux termes de cet article, sont celles qui ont pour objet principal et direct de fixer cet état ; que, quand elles ne sont soulevées qu'incidemment et comme moyen d'arriver à la solution de la contestation principale qui divise les parties, elles en suivent le sort et doivent, comme elle, être décidées en audience ordinaire, parce que le juge du fond l'est aussi
(1) Ce$t là un point bien cdutanU V. Casa. 15 déc 1863 {êuprdt p. 37); Lyon, 17 mars 1863 (vol. 1868.2.205), et les renvois, ainsi que notre Tabte décenn., v* Audience iotennetle, n. 1 et sqît.
(2) V. en ce sens» les arrÊts cités à ia note précé* dente,
(3) Par la même raison, la nullité résultant de oe qu^une affaire qui devait» par sa nature, êli« portée à Tandience solennelle, a cependant été jugée en audience ordinaire, ne se couvre pas non plus par )e silence ou même le consentement des parUes : CàsSf 2A août 1835 (vol. 1835.1,587}, et 14 mars 1880 (vol. 1836.1.170).
Jurisprudence de la Cour de caseation.
des moyens, incidents et exceptions qui s'y rattachent; — Attendu que les règles relatives à la compétence spnt d*ordre public ; et que la nullité qui résulte de leur inobservation ne peut être couverte ni oar le silence, ni même par le consentement rormel des parties ;
Attendu, en fait, que la question deia validité de radopUon de Tan 3 a été soulevée par le baron de Romance, intervenant dans la cause, comme moyen de défense k la demande formée par Habert père et fils, et qui avait pour unique objet la rectification d'actes de rétat civil par Taddition à leur nom de celui de radoptant;-Que, nonobstant la proposition faite par Habert et acceptée par la partie adverse de porter raffaire en audience solennelle à raison de cet incident, la Cour impériale de Metz n'a pas pu, sans méconnaître les règles de sa compétence et sans violer l'article précité, saisir du litige ainsi engagé la chambre des appels de police correctionnelle réunie à la chambre civile ; — Sans avoir à s'occuper des autres moyens du pour- • voi ;— Casse l'arrêt du 5 août 1862, etc.
Du 14 mars 1864.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Leroux de Bretagne, rapp.; de Marnas, 1" av. gén. (concl. conf.); Jager Schraidt et Dareste, av.
Servitude, Vue, Terrasse, Action possbs-
SOIRB.
La vue qui s'exerce sur le fonds voisin au moyen dtune terrasse construite de main d homme y constitue une servitude continue et apparente qui peut s'acquérir par la prescription, et qui dès lors peut faire l'objet d'une action possessoire (1). (i^ Nap., 689, 691; C. proc.,23.)
Et il y a trouble à cette possession de la part du propriétaire du fonds voisin qui élève $ur son terrain des constructions à une distance moindre que celle déterminée par Vart, 678, C.Nap. (19 décim,) (2).
(Pedeucoig C. Sempé.)
Le sieur Sempé est propriétaire à Pau d'une pnaison et d'un jardin formant terrasse, et
(1-2) Il est constant que toutes les servitades susceptibles de s^acquérir par prescription, c^est-à-dire les servitudes continues et apparentes, peuvent faire Tobjet d^une action possessoire : c*est un point qui ne se discute plus. V. Table gén, Devill. et Gilb., V* Action posêessoiref n. di7 et suiv., et Hép, gén. Pal,, eod, V*, n. 295 et suiv.— Il est également cer« tain qu^une servitude de vue manirestée par des ouvrages apparents et permanents peut s^acquérir par prescription, et qu*au nombre de ces ouvrages se trouvent les terrasses construites de main d^homme pour se procurer une vue sur le fonds voisin ou dans la* direction du fonds voisin, V« Bordeaux, 18 mai i868 (vol. 1809.2.177), et Nîmes, 23 juill. 1862 (voL 1862.2,A56), et les notes jointes à ces deux arrêts.'—EnCo, il est encore admis que la servitude de vue acquise par prescription sur le fonds voisin, confère à celui au profit de qui elle existe le (iroil d^empècher le voisin d^éiever sur son fonds, dans le rayon
joignant un terrain en contre-bas (^ni appa^ tient au sieur Pedeucoig. — Ce dernier ip^i élevé sur son terrain des conslniclions loochant le mur de la terrasse dont il s'agit, le sieur Sempé l'a assigné au possessoire devant le juge de paix, pour voir dire qu'il serait lenn de cesser le trouble qu'il apportait par ses constructions à la servitude de vue que le demandeur prétendait avoir sur la propriété da défendeur, et qu'il serait tenu de reculerez constructions jusqu'à la distance de 19 décimètres, en conformité de l'art. 678, C.Nap.
20 mai 1862, sentence du juge de paix qui accueille cette demande.
Appel; mais, le 7 fév. 1863, jugement da tribunal de Pau qui, après visite de lieoi, confirme en ces termes : — a Attendu, en premier lieu, que la servitude de vue droite, qni est prescriptible aux termes des art. 688 et 689, C. Nap., peut donner lieu à l'action en complainte de la part de celui qui est trooWe dans sa possession annale ; — En deuxième lieu, attendu qu'une terrasse faite de main d'homme est, quant à la servitude de vb« droite, l'équivalent d'une fenêtre ou d'on balcon ; qu'une telle assimilation n'a rien ^ contraire au texte de l'art. 678, C. Nap, lequel est conçu en termes énonciatlfs ; (p'eUe est surtout conforme à son esprit, l'objet de cet article étant de mettre le voirin à l'abn de la servitude de vue droite, de quelqoc manière d'ailleurs que cette servitude s'exerce ;- En fait, attendu que l'extrémité sud du jardin de Sempé dont il s'agit est évidemincBl une terrasse artificiellement construite dans au bol unique d'agrément ; qu'on y arrive à la suite d'une première terrasse édifiée sur le mwHC modèle ; qu'on ne peut nier que la plateforme de rextrémité sud ne fût de beaucoup la partie naguère la plus riante et la plus agréable du jardin de Sempé, puisque, abritée des courants d'air et inondée de soleil, elle permettait au regard de s'étendre, après aw traversé le plus beau paysage, jusqu'à la chaîne des Pyrénées; — Que la pensée de construre en cet endroit une plate-forme propre a la
de la disUiDce légale, c'est-à-dire dans le rajoDiic iO décimètres, des constructions qui détrairaietii ou obstrueraient la Tue ainsi acquise. V. les ^^f^ précités; voy. aussi Gass. SSaoût 1853 (vol. IS53. 1.598), et les observations qui raccompagnent, u'i^ que MM. Demolombe. Servit.^ t. S, lu 581e( 58^: Massé et Vergé, sur Zacharla, t. 8, p, 187i V^ notes 5 et 6.— Mais il est pareillement adinbqae>> servitude ou le droit de vue établi par prescripii^ ne s'étend sur le fonds servant et o'emp<Nle pn^'' bition d'y bâtir qu'à la distance d^ermioée i»' l'art. «78, C. Nap, : on ne pourrait en faire résulter une servitude non œdificandi, ou non altikt li^i* Undi, qui, de sa nature, étant non appareote, ^ peut s'établir que par convention. V. Casa. 1 ojf^ et ai juill. 1855 (vol. 1858.1.898 et 893). --T* sont aussi les principes auxquels l'arrél ci-<Irt«" vient de donner une consécration nouvelie.
Jurisprudence de la Cnur de cassation.
pnmeûSide, a dû se présenter tout naturellenieBl; qa'à cel eflet^ on voit par les constatatio»5 de M. le Juge-eommissaire, que le mur qnll a Hailu bàtir pour soutenir les terres, pé- MèÊt^ trèa^vant dans le sol, ce qui montre que la pente da terrain éiail sur ce point très-abrupte, circonstance qui dispensait d*élerer un mur de clôture^ et, en outre, que le mur une fois debout , le vide a dû être eofliblé au moyen d'un remblai ; — Attendu que ledit mur, an lieu de se terminer en cbaperoD, reeoifvert d'un enduit, à Tinstar des murs de cidture ordinaires, est muni à sa partie aupérieare d*une rangée de dalles, lesquelles, plaeées à 60 ci*ntimètres au-dessus du ioJ dQ jardin, peuvent servir à volonté de siège ou d'accoudoir ; qu'il est à noter ici que cette hauteur de 60 centimètres &erait derieoire, s'il ne s'agissait qp^ d'un mur de sépara- J lion ou de elûtore ;<— Attendu, enfin, que la ' piate-fomie dont il s'agii est complantée d'ar- ! visseauz de luxe et coqpée de massife ; qu'on , j a tracé des allées pour la promenade, spécialement au sud le long du parapet dallé ; — ! Quil soit des faits et circonstances qui précè- i dent, qae le terrain contentieux est une ter* rasse & laquelle la nature n'a contribué que p<Hir fournir la beauté du site, et qui est pour tout le reste l'œuvre de la main de l'homme ; qu'une construction semblable avertissait asses le ▼oîsin, par sa nature et par son objet, qall avait dans la disposition de l'art. 678, C. Nap., déjà cité, le moyen d*empècher Tacquisition possessoire du droit qu'il conteste vainement aujourd'hui; — Attendu que hi possession annale de Sempé n'est pas déniée ; que seulement Pedeucoig se reluse à reconnaître les laits constiluiirs de trouble apporté à celte possession ; mais que )a réponse à cette dénégaiîoQ est daos If^s constatations du procèsveiiMil de l'état de lieux, parmi lesquelles on ranapqne notamment que Pedeucoig a élevé trois mors de refend dont l'un atteint la hauteur des dalles du parapet, et qu'il a opéré des remblais qui arrivent à la même hauteur ; ^ue de telles entreprises, jointes à l'intention csnrpatrice qui les a manifestement inspirées, sont la méconnaissance formelle du droit de Sempé^ en même temps que des faits de trouble possessoire bien caractérisés; — Attendu, Béanmoins, que c'est à tort que le premier juse a aocaeilli dans leur entier les conclusions ae Sempé sur ce point, et qu'il a condamné Pe« deocoig à réublir les lieux dans leur état primltii, et par voie de suite à démolir ses con- «melions et à enlever les terres de remblai à la distance de 19 décimètres de la base du de soutènement de la terrasse ; qu'en ef- , il ne faut pas publier oue l'action posses- . Ire ne portant gqe sur le droit de vue, le point de départ de l'intervalle de 19 décimètres à laisser par Pedeucoig est, pon pas la base de ce mur, mais bien 1 arête extérieure de son sommet, selon la disposition de l'art. ttO^ C. liap.; que, d'un autre eôté, le parapet
dallé de la terrasse devant être assimilé à' l'embrasure d'une fenêtre ou d'un balcon, c'est le cas d'ordonner que les démolitions et les enlèvements de terre s'arrêteront à la hauteur que se trouve avoir le sol du jardin de Sempe en cet endroit ; — Par ces motifs, déclare Sempé maintenu dans la possession annale de la servitude de vue droite dépendant de la terrasse dont s'agit, et fait défense à Pedeucoig de plus l'y inquiéter et troubler à l'avenir ; en conséquence, condamne Pedeucoig à démolir ses constructions et à enlever les matériaux et les terres qu'il a transportés, le tout à la disunce de 19 décimètres de l'arête extérieure et supérieure du mur de la terrasse, et jusqu'au niveau du sol de ladite terrasse. 9 Pourvoi en cassation par le sieur Pedeu* coig, pour violation des art. 689, 691,223*2, G. Piap., ainsi que de la règle tantùm pi»ê^ seripium, quantum possessum, par fausse application des art. 678 et 680 du même Codé, en ce que le jugement attaqué a décidé que la possession d une servitude de vue et d'une servitude wm altiûs adificandi pouvait être acquise sur un terrain inférieur au profit du terrain supérieur, par le seul fait du nivellement de la partie déclive de ce terrain supérieur, et sans qu'il existât aucune fenêtre ou ouverture, ou même aucun bâtiment qui pût justifier l'intention d'acquérir ces servitudes et leur servir de signe apparent, et que la vue du terrain supérieur sur le terrain inférieur dérivât de la disposition naturelle des lieux.
ARRÊT
LA COUR; — Attendu que le jugement attaqué constate, en fait, qu'à, l'extrémité sud diî jardin de Sempé existe une plate-forme d'où la vue s'étend notamment sur le jardin inférieur de Pedeucoig, et à laquelle on arrive k la suite d'une autre terrasse édifiée sur le même modèle ; que, pour établir cette plateforme, on a dû construire un mur de soutene* ment, dont la partie inférieure pénètre trèsavant dans le sol à l'effet de maintenir les terres de remblai, et dont la partie supérieure est munie d'une rangée de dalles qui, placées à 60 centimètres au-dessus du sol, peuvent servir soit à s'y reposer, soit à s'y accouder pour jouir plus aisément de la vue ; qu'enfin fa nature n'a contribué à cette plate-forme que pour la beauté du site, et que tout le reste est l'œuvre de Sempé ou de ses auteurs ; —Que, des faits ainsi constatés, le jugement a pu conclure que la vue ijrise, dans ces conditions, par Sempé sur le jardin de Pedeucoig^ avait tous les caractères d'une servitude continue et apparente, susceptible de s'acquérir par la prescription ;— Qu'en effet, les termes de l'art. 678, G. Nap., ne sont pas limitatifs; que le droit de vue peut s'exercer aussi bien au moyen d'une terrasse ou plate-forme artificiellement établie sur le sol ou sur un bâtiment, qu'au moyen d'une fenêtre, d'un balcon ou autre saillie pratiquée dans un mur, et qite le voisin, pour qui les inconvénients senties
Juritprudenee de la Cùur de eoisation»
mêmes dans le premier cas que dans les autres^ doii 8*opposér aux .tra?aux qui sont les signes extérieurs de l'existence de celte servitude, s*il veut sauvegarder la liberté de son héritage;— Que le tribunal de Pau a doue pu maintenir Sempé dans la possession annale du droit de vue qu'il avait sur le jardin de Pedeucoig, non par suite d*uue' faculté dérivant de la disposition naturelle des lieux^ mais par l'effet de constructions élevées afin d^acquerir ce droite et ordonner en conséquence que les travaux entrepris par Pedeucoig seraient démolis à la distance de 19 décimètres de l'arête extérieure du mur de soutènement et jusqu'au niveau du sol de la terrasse ; — Qu'il n'a pas étendu au delà de cette distance l'interdiction pour Pedeucoig d'élever telles constructions qu'il jugerait à propos sur son terrain^ et qu'en effet, cette interdiction n'aurait pu être que la conséquence d'un droit de prospect dont Sempé ne rapportait pas le titre et qu'il n'aurait pas pu acquérir par prescription, puisqu'une servitude de cette nature n'est pas apparente ;^Que, dès lors, la décisiou attaquée n'a ni violé les art. 689, 691, 2232, G. Nap., ni faussement appliqué les art. 678 et 680,
(i) D'après Tart. 690, C. Nap., les senrimdes continues et apparentes s'acquièrent par tiure ou par la possession de trente ans; et d'après TarL 694, les servitudes non apparentes et les servitudes dis* continues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par litre : ia possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir. Or, le titre, comme l'explique très-bien M. Demolombe, du Sev" vit., U 2, n. 729, ce n'est pas l'acte écrit, Tinstrument qui constate le droit, c'est la cause efficiente du droit et le principe générateur de la servitude; radix et fundamentumjurii. Et cette expression a le même sens, tant dans l'art. 690 que dans l'art. 691, qui ne diflèrent l'un de Tautre qu'en ce que, dans le premier, la possession est on moyen d'acquisition de la servitudCf tandis que, dans le second, la possession est inefficace. • Si, en effet, dit M. Demolombe (n. 730), on entendait ici cette expression titre^ dans le sens d'acte écrit, il en résulterait que les servitudes ne pourraient être établies que par écrit ; or, une telle proposition ne serait certainement pas admissible. Les servitudes sont des démembrements de la propriété des immeubles ; et elles sont^ en ce qui concerne les différents modes d'aliénation, soit par conventions, soit par libéralités entre-vi& ou lestamentaires, régies par le droit commun... » D'où M. Demolombe conclut que les servitudes peuvent être constituées sans acte écrit et verbalement, dans tous les cas où la loi n'exige pas un acte écrit pour la mutation d'un droit immobUier, et qu'alors la preuve de l'établissement ou de l'existence de la servitu(|e peut résulter soit de Taveu de la partie et de son interrogatoire sur faits et articles, soit de la délation du serment, soit de la preuve tesUmoniale, s'il y avait un commencement de preuve par écrit.— V. aussi MM. Solon, Servit,, n. 879; Demante, Coun analyt.f L 2, n. 5i|5 bit; Ducaurroyj Bonnier et Rousuin, Comm» Cod. Nap,, U 2, n. 8Â6; Massé et Vergé, sur Zachari», t* 2, S 834f note 9; Mourlon, Bépét^ éer,^ U 1, p. 807;
même Gode, ni méconnu la règle tantwnpre-scriptum, quantum poêseeeum ; — Rejette^ etc. Du 28 déc. 1863.— Ch. civ.— MM. PascaUs. prés.; Leroux de Bretagne, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.) ; Clément et Rendu^ av.
Sbevitcdb, Preuve TESTiMomALB^ Gohmbn-
CBMBNT DB PREUVE PAR tCRIT, THRB RÉ- COGNITIF.
Bien que les servitudes wm apparentes ou discontinues y telles qu*un droit de poMsage, ne puissent s'établir que par titre, cependant leur existence peut aussi être établie par témoins lùrsquHl y a un commencement de preuve par écrU (i). (C. Nap., 691.)
L'acte de reconnaissance d'une servitude discontinue et ncn apparente émané du propriétaire du fonds servant, mais auquel n'a pas été partie le propriétaire du fonds domi^ natU, n'a pas, au proât de ce dernier, t effet d'un titre récognitif ae la sertdtude (2). (C. Nap., 695.)
Mais il vaut comme commencement de preuve par écrit rendant la preuve testimoniale admissible (3).
Delsol, Cod. Fiap. escpL, 1. 1, p* 460.--G'e8t par application de ces principes que la preuve testimoniale avec commencement de preuve par écrit a ét6 admise par on arrêt de U Cour de Paris, du 1 k juin 18&3 (vol. i8&S.2.3a6;. Il est vrai que, dans l'espèce de cet arrêt, il s'agissait d'une servitude conliaueet apparente ; mais les motifs de cet arrêt démontrent que sa décision est générale et s'applique à toutes les servitudes, puisqu'U se fonde sur ce qoe«suivaDt les principes généraux du droit, le commencement de preuve par écrit, complété par la preuve testimoniale^ équivaut au titre lui-même. — Un arrêt de la Cour de Bourges, du 7 janv. 1839 (t. 9,3.i87], a également admis la preuve testimoniale d'nne servitude dont le titre écrit avait été perdu par force majeure : hypothèse placée, quant à l'admission de la preuve testiononiale» sur la même ligne que celle da commencement de preuve par écrit (V« les art 1S47 et 1S68, C. Nap.) ; et dans l'espèce de ca arrêt» il s'agissait d'une servitude discontinue»
(2-3) On reconnaît généralement que l'arL 1837* C. Nap., sur la forme du titre récognitif^ n'est pas applicable en matière de servitudes ; et il a été jogé en ce sens qu'il n'est pas nécessaire que le titre r6«> cognitif d'une servitude relate la teneur do titre prî« mordial. V* Gass. 16 nov. 1820 (t. 9.1.88à) et S mars 1886 (vol. 1886.1.Si7}. V. aussi Mil. Pardessus, Servit,, i, àt, n. 269 ; Demolombey «<•, n* 757; Massé et Vergé, sur Zacharise, loe, cit»^ $ 885, Dde lO.-^Mais faut-il, pour que le titre récognitif émané du propriétaire du fonds prétendu servant puisse lui être opposé par le propriétaire du fonds préteada dominant, que ce dernier ait été partie à I acte, ou soflit-il que le titre récognitif émane de celui qui dote la servitude ? C'est en ce dernier sens que se prononce M. Demolombe, n, 757 bis, « Qn'esl-ce ea effet, dit-il, qu'un titre réoognitii; sinon la confession et l'aveu de l'eiistenoe de la servitude? Il ne s'agit pas ici d'établir la servitude par une eonveiH tion qui exigerait le concours des deux volontés ;
Jurisprudence de la Cour de eauation.
(Peynaud G. Philippot et autres.) te acte des H et 12 déc. 1853^ les sieur et dane Philippoi ont vendu aux époux Moussillie une maison et ses dépendances, « avec droit de lavage au lavoir qui est sur le pré des vendeurs, au bourg de Sain tr Vivien, passant cfaezla veuve Queyssi. » Les époux Monssillac ayant voulu user de ce droit, le sieur Peynaud, qui, depuis longtemps et aux termes d*un acte de vente du 27 janv. 1817, était aux droits de la veuve Queyssi, s'est opposé à ce qu'ils passassent sur sa propriété, a l'égard de laquelle il a soutenu qu'ils n'avaient aucune servitude de passage. De là une action intentée par les époux Monssillac contre le sieur Peynaud, en reconnaissance de la servitude de passage dont il s'agit, et contre les époux Philippot, ain qulls eussent à prendre leur fait et cause.
Devant le tribunal civil de la Réole, saisi de cette action, les époux Philippot, qui avaient pris fait et cause pour les demandeurs, ont produit, comme faisant preuve de la servitude litigieuse, l'acte même du 27 janv. 1817, par lequel la dame Queyssi avait vendu au sieur Peynaud le fonds sur lequel devait s*exercer la servitude, acte qui portait que le jardin et le fré vendus « confrontaient du levant à une servitude qui conduit au ruisseau commun. » — De son côté, le sieur Peynaud a demandé à prouver^ tant par titres que par témoins, la Boo-existence de la servitude réclamée.
3 niai 1861, jugement qui, sans s'arrêter à cette offre de preuve, reconnaît aux sieur et dame Moussillac « un droit de passage chez le sieur Pe^^naud pour aller au lavoir qui est dans le pré du sieur Philippot. »
Appel par le sieur Peynaud, qui a persisté dans la preuve par lui offerte. De leur côté les époux Pbilippot, invoquant toujours Tacte du ST? janv. 1817, ont conclu subsidiairemenl à être admis à prouver par témoins « que de \ml temps, avant Tannée 1817, comme depots cette époque et jusqu'à ce jour, eux ou leurs auteurs avaient constamment exercé le passage pour aller puiser et laver au ruisseau ea longeant la maison de la veuve Quevssi, ainsi me cela est expliqué en l'acte de 1817. »
12 déc. 1861, arrêt de la Cour Imp. de Bordeaux qui admet les parties à la preuve par elles respectivement offerte. Après l'enquête, et le 25 joOI. 1862, arrêt délinitif ainsi conçu : — < Attendu que les auteurs des héritiers Philip-
tisase la question est de savoir si la servitude n*a fts éÊé antérleoremeot établie ; or, la preuve peut eo TésaUer de Taveu décelai qui la doit; et, en gé- ■éral, ra?eo ii*a pas besoin d*ètre accepté , parce QB*fl D*cstqiie la déclaralio» d*uD fait, et que, d*a1l< lens» e*est là un de ces actes conservatoires de son éroit que le créander est toujours réputé avoir accBplé ft^avaDce. t V. aussi sur ce point, infrà, 2* paat^ p. 49, Qffli arrêt de la Cour de Pau du 7 mars 1844^— Dans tous les cas, il n*est pas douteux que rade CB question pourrait servir de commencement de preuve par écrit. V. M. Demolombe, ibid.
pot ne sont pas parties dans l'acte du 27 janv. 1817, qui ne peut dès lors avoir à leur profil la valeur d*un titre constitutif de la servitude dont s*aglt au procès ^ mais que cet acte, où rauteur de Peynaud était partie, est un acte ancien ; que seç énonciations constatent l'existence même antérieure à sa date d'une servi* tude conduisant au lavoir commun, et que la reconnaissance de ce fait, émanée du propriétaire du fonds asservi, est opposable à Peynaud, comme la Cour l*a déjà déclaré par son arrêt du 12 décembre dernier ;— Attendu que cette reconnaissance est d*autant plus significative qq'elle ne peut être regardée comme une stipulation faite dans Tintérét des personnes parties h l'acte de 1817, puisque dès lors les auteurs des héritiers Philippot étaient propriétaires de la pièce de terre où est situé le lavoir, et qu'ainsi les contractants de 1817, étrangers à la propriété de cette pièce de terre, ne pouvaient pas avoir la pensée de régler des droits h eux appartenant sur le lavoir qu'elle renferme; — Attendu que, dans cet état des choses, la preuve ordonnée par la Cour avait pour objet d'établir, non pas si les héritiers Philippot avaient eu la possession du passage, de façon h l'acquérir par la prescription, mais s'ils avaient joui conformément au tait reconnu par Tacle de 1817, et de façon à conserver le droit que cet acte donne lieu de présumer en leur faveur; — Attendu que les témoignages de renquêie ne laissent aucun doute à cet égard ; qu'ils sont unanimes pour expliquer que depuis un temps reculé, que les souvenirs personnels des témoins reportent jusqu'à l'année 1804, et constamment ensuite, les auteurs de Philippot ou ceux qui habitaient la maison par eux vendue plus tard à Moussillac ont exercé, pour se rendre au lavoir, le passage sur la propriété de Peynaud, c'està-dire en conformité de l'acte de 1817; — Attendu que si d'autres personnes , comme cela ressort de la contre-enquête, ont voulu également pratiquer ce passage et se sont arrêtées devant Topposition^ de Pevnaud ou de ses auteurs, cette circonstance s explique par la considération que ces personnes pouvaient n'avoir pas de droit sur le lavoir, ni par suite sur le passage qui y conduit ; — ^Attendu qu'il en est autrement des Philippot propriétaires de la pièce de terre où est situé ledit lavoir, et dont, par cela même, le droit au lavoir ne saurait être et n'est en effet contesté par personne;— Attendu que, d'un autre côte, aucun témoin n'indique un autre passage par lequel l'accès au lavoir fût assuré ; que si çiuelguesuns passaient quelquefois par la métairie de Dublase, ils ajoutent que les propriétaires de cette métairie ne leur en reconnaissaient pas le droit; qu'au surplus Peynaud lui-même est dans rimpossibilité d'assigner ailleurs l'eiistence d'un passage, et qu'il faut bien qu'il en soit ainsi, puisque, pour l'exploitation de leur pièce de terre au moins, il ne conteste pas aux Philippot le droit de passer chez lui;— Attendu
Jurisprudence de la Cour de cassation.
qu'en définitive y d'après Facte du 27 janv. 1817, le lavoir commuD étaii dès lors établi avec une servitude y conduisant; — Que ces faits constatés par Tenquéle concordent avec la reconnaissance ressortant des énonciations dudit acte ; — Qu'il est donc constant que les Jiéritiers Philippot ont, par eux ou par. leurs auteurs, une possession fondée sur les droits que cet acte permet de supposer à leur profit ;— Confirme. »
Pourvoi en cassation par le sieur Peynaud, pour violation de Tart. 691 et fausse application de Tart. 695^ G. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'une servitude discontinue, telle qu'un droit de passage, pouvait s'acquérir à l'aide de la simple énonciation contenue dans un acte n'ayant pas le caractère de titre récognitif de la servitude.
ARRÊT
LA COUR; — Attendu au*il est vrai, sans doute, qu'aux termes de lart. 691, G. Nap., les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres, et ne peuvent dès lors s'acquérir par prescription ; •— Qu'aux termes de l'art. 695, même Gode, le litre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif, émané du propriétaire du fonds asservi ;— Mais attendu que ces principes reçoivent exception lorsquil y a un commencement de preuve par écrit, et que cette circonstance se produit dans l'espèce ; que, dès lors^ il n'a pas été contrevenu à ces principes par l'arrêt attaqué ; — Qu'il résulte de cet arrêt que si les défendeurs éventuels n'ont pas été parties dans l'acte du 27 janv. 1817, par lequel l'auteur du demandeur en cassation qui y a figuré et qui était propriétaire du fonds asservi, a reconnu l'existence, même antérieure ji sa date, d'une servitude de passage conduisant au lavoir commun, lequel est situé sur une pièce de terre dont les auteurs des héritiers Philippot étaient propriétaires 3 — Qu'ainsi il ne s'agissait pas, dans la cause, d'un titre récognitif dans le sens des art. 695 et 1337, G. ^ap., mais de savoir si l'acte du 27 janv.
(i) Il est eonttaot que Tacte sous seing privé constitutif d^une senritade, émané du vendeur, ne peut être opposé à Tacquéreur qu'autant qu*il a acquis date certaine à une époque antérieure à Tacquisilion. G*est ce qui a été jugé dans Talfaire ci-dessus par un arrêt de la Cour de cassation du 28 juill. 1858 , conforme d'ailleurs & tous les précédents de la doctrine et de la jurispnidenoe. V. cet arrêt et les obserTatlons qui raccompagnent dans notre toI. de 1858, !'• part, p. 79S. — En est-il autrement quand il ne s^agit que d'un simple changement dans Tassiette d'une scnritude préexlsuinle? La question revient à savoir si le changement d'as* âette d'une servîtode peut s'établir par des moyens autres que l'existenoe de la servitude elie-mëme. Or, sur ce poiaty il seiioble évident que changer l'assiette
1817 était un commencement de preuve par écrit sur lequel les défendeurs éventuels po\h vaient s*appuyer pour réclamer le maintien de la servitude de passage dont ils jouissaient; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1347, C« Nap., est réputé commencement de' preuve
f>ar écrit, tout acte par écrit qui émane de ccui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisenihlable le fait allégué,*— Qu'ainsi, ledit acte du 27 janv. 1817 était un commencement de preuve par écrit que les héritiers Philippot pouvaient invoquer pour établir qu'ils avaient joui conformément au fait reconnu par ledit acte de 1817, et de façon à conserver le droit que cet acte donnait lieu de présumer en leur faveur; — Qu'en ces circonstances, les juges du fait ont pu recourir à une enquête pour savoir si en effet les héritiers Phihppol avaient exercé , pour se rendre au lavoir, te passage sur les propriétés Peynaud, c'est-à-dire en conformité de l'acte de 1817 ; — Attendu, en outre, que, par son arrêt interlocutoire du 12 déc. 1860, la Cour impériale de Bordeaux avait souverainement jugé qu'il résultait de racte de 1817 l'existence antérieure à sa date, d'une servitude conduisant au lavoir commun, et que la reconnaissance de ce fait, émanée du propriétaire du fonds asservi, était opposable à Peynaud ; — Qu'ainsi il y a autorité de la chose jugée; -Rejette, etc.
Du 16 déc. 1863.— Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.: Taillandier, r^pp.; P. Fabre, av. gén. (concL conf.); Maulde, av.
1<» Servitude, Ghàngbmbnt d'assiettb, Actk
sous SEING PRIVÉ, DàTB CERTAINE, ACQUÉ- REUR.—S*" Algérie, Irrigation, Loi, Promulgation.
1° La preuve du ehangetnent d'assiette d'une servitude préexistante ne peut, comme Vétabli^^ sèment même de cette servitude, résulter y vis-- ^vis de l'acquéreur du fonds servant, d'un acte sous seing privé émané du vendeur, lorsque cet acte n'a acquis date certaine qu'à une époque postérieure à la vente (1). (C. Nap.,
d'une aerfitudfl» c'est ooDftdtuer «ne tenritvde diilé* rente de celle qui existe, par conséquent une oou- Telle senritnde, et qu'il faudra pour rétablir, soit uo titre, soit la prescription, soit la destination du père de famille, selon la nature de la servitude et les modes légaux d'acquisition qu'elle comporte. Gela résulte de l'arU 702, C. Nap., aux ternes duquel celui qui a un droit de senritude ne peut en oser que selon son titre; et si l'art. 701, après avoir di»-> posé que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, ajoute qu'il peut demander un changement de l'assignation primitive si elle étttii devenue trop onéreuse* il n'accorde pas le même droit au propriétaire du fonds d^mlnanU
Jurisprudence de la Cour de eauation.
(126)— ieî
f tm loi du ^ avril 1843 sur les irrigatùms n'est devenue exécutoire en Algérie qu'à partir du décret du S sept. 1859 (1), qui a ordonné sa promulgation dans les possessions frençaises du nord de l'Afrique, (Lâperlîer C. Communanté du Sacré-Cœur.)
Nous avons rapporté dans notre volume de 1858, !'• part., p. 792, un arrêt du 28 juill. 1S38 qiii a prononcé la cassation d'un arrêt de la Coor d'Alger du 9 juin 1856, et renvoyé la cause devant la Cour impériale d'Aix. — Devant la Cour d'Alger, il s'agissait de savoir 9, pour prouver rétablissement d'une servitude d*ac|ueduc par elle prétendue sur un fonds a|>partenant au sieur La|)erlier, la communauté du Sacré-Cœur pouvait se prévaloir d*DD acte sous seing privé, émanant de M^ Dapucb, évéque d'Alger, vendeur du sieur Piyos, de qui le sieur Laperlier tenait sa propnété,acte qui portait la date du 9 nov. 1845, Etais qoi^ n'ayant été enregistré que le 25 juin 1853^ n'avait pas de date certaine antérieure à Tacquisition faite par ce dernier en 1846. La Cour d'Alger avait jugé rafûrmalive, en se fondant notamment sur des faits d'exécution de l'acte constitutif de la servitode, faits oui auraient été accomplis avant la vente du ronds prétendu servant consentie par l'évéque d'Alger au sieur Laperlier.— Devant la Cour d'Aix, la communauté du Sacré- Cœur a soutenu que l'acte de 1845 n'avait pas eu pour but l'établissement d'une servitude, maii» un simple changement d'assiette d'une servitude préexistante; d'o6 elle a conclu que ee changement, opéré avant Facquisition du steur Laperlier, avait créé au proiit de la congrégation uu droit auquel cette acquisition postérieure n'avait pu porter atteinte. — Elle a ajouté que, dans tous les cas, la servitude d^aqueduc dont s'agit étant nécessaire pour coDOaire les eaux appartenant k la communauté du Sacré-Cœur, dans une propriété qui hd appartenait également^ et à l'irrigation de
• h'mtU 70ft4 dit If. Demolombe, des Serviu, t. S, ■b 845 4 D*accordant qu^an |)ropriètaire du fonrls asnjetlî la ftenlté de demander le changement de ra«i«Ue primitive de la aenrilude, il s^ensuit que le propriétaire do fonds dominant ne pourrait tpas âemaoder à TexercLT par uo endroit qui lui serait ptos eoinmode. q»e celui par lequel elle s*exerce, ton même quil sérail prouvé qu^il n^en résultera ancsB préjudice pour le propriétaire du fonds ser- Taat. • — Telle est aussi Popinioa de M. David, des Comrs d'eau, L 8, n, 918 ter, spécialement à Tégard d'une servitude d^aqaeduc, comme celle dont il s'agbsût dans Tespèce de Tarrét ci-dessus. • •••Une fois qtt*il j a eu détermination d^un emplacement, dit eei auteur^ ioit par la TOlonté des parties, soit par le ^oii da propriétaire du fonda dominant, resereiœ de la senitode est ainsi limité, et le pro* priéteire du fonds dominant ayant épuisé son droit d^optioo* ne pourrait plus ultérieurement prétendre à no antre mode dVzercice... Si la servitude était i par prescriptioD, on ne pourrait pas arbitrai-
laquelle elles étaient destinées, iacommunâutâ avait le droit, par application de la loi du 29 avril 1845 sur les irrigations, d'emprunter un passage pour ces eaux sur les propriétés intermédiaires, et par conséquent sur celle du sieur Laperlier.
A ces divers moyens, le sieur Laperlier a répondu, d'une part, que l'assiette d'une servitude no pouvait être modifiée sans une convention dont, dans l'espèce, il n'était pas justifié par un acte ayant date certaine ; et, d'autre part, qu'en admettant qu'il s'agit d'eaux destinées à l'irrigation, la loi du 29 avril 1845 sur les irrigations n'était devenue exécutoire en Algérie qu'après la promulgation qui en avait été faite dans les possessions françaises de l'Afrique^ par le décret du 5 sept. 1859, et par conséquent à une époque postérieure à celle où se seraient accomplis les faits sur lesquels la communauté fondait sa prétention.
29 déc. 1859, arrêt de la Cour impériale . d'Aix, qui admet en ces termes le double système présenté par la communauté: — « Sur la question de savoir si la conduite des eaux du Sacré-Cœur, telle qu'elle existe depuisi845. peut être considérée comme un changement opéré dans le mode d'une servitude ancienne, et opposable, à ce point de vue, au nouveau propriétaire du domaine servant: — Atteildu qu'il est parfaitement constaté et avéré, en fait, (|ue, en 1845, à la suite d'un éboulcmenl de terrain qui avait amené la destruction de la conduite primitive dos eaux du Sacré-Cœur, traversant un angle du consulat de Danemark, Mgr Dupuch, alors propriétaire de ce domaine, accorda Pautorisation de faire passer la conduite quelques mètres plus haut sur une autre partie de sa propriété, ce qui fut exécuté, sous la surveillance et avec l'assentiment de Tautorilé locale, au mois d'octobre de ladite année^ ainsi que cela résulte des documents administratifs versés au procès ;— Qu'il en résulte encore que cette autorisatiou fut donnée d'une
rement en modifier Pexerciee : e^ent le cas d*apptiquer la muiime Tantûm preêerintym^ quaniitm pos* tesêum» t V. dans le même sens« Mltf» Pardessus* des Servit., I. 1, n. 70; Duranton, t. 5, n. 6Sâ fer, et Zacliariae, éd. Musse et Vergé, t. 3, S 339.— En dé- Goitive, uinsi que le fait très-bien observer Zachariae, loe, ctf., c'est par une faveur accordée par la loi au propriétaire du fonds servant que celui-ci
; peut faire changer Passlette primitive de la servitude. Cette faveur n*esl pas accordée an propriétaire
; du fonds domina ni, et comme en matière de servi-
^ tudes tout est de droit étroit, il faut en conclure que le propriétaire du fonds dominant, lié par son titre quel qu'il soit, ne peut changer Tassiette de la ser-
' vitude sans un nouveau titre soumis à toutes les conditions de celui qui est nécessaire pour TéUiblissement de la servitude. G*est au sarplus ee qui a été jugé en termes exprès par la Cour de cassation le 16 mai 1838 (vol. 1838.1.570).
(1) V. nos Lois annotées de 1859, p. 101,
Juriiprudence de la Cour de cassation.
manière définitive^ ce qui d'ailleurs devînt ma- f décret du 25 fév. 1851 qui fixe à 160 myria-
nifeste par la forme des ouvrages exécutés en conséquence;— D'où il suit que, ne s'étantaçi en 1845 que de changer l'assiette d'une servitude déjà existante en fait et en droite et non de créer une servitude , l'adjudicataire du fonds servant, qui, en entrant en possession^ a trouvé ce changement opéré, doit être contraint de le supporter, sans pouvoir exiger du propriétaire du fonds dominant la production d'un titre nouveau^ alors surtout que les lieux ont conscpvé des vestiges encore visibles de lancienne conduite, et que la nouvelle, substituée à l'ancienne, s* est ainsi révélée à l'adjudicataire par des ouvrages apparents établis sur sa propriété; qu'il ne saurait se soustraire à cette obligation en invoquant la clause de son cahier des charges, qui ne le soumet à souffrir les servitudes passives qu'en tant que les propriétaires du fonds dominant justineraient de leurs droits, puisqu'au point de vue qui vient d'être examiné^ cette justification existe eu faveur de l'intimée, indépendamment et en dehors de l'acte du 9 nov. 1845, par la seule force des faits 'antérieurs ; — Sur le moyen tiré de l'application de la loi du 29 avr. 1845 sur les irrigations': — Attendu que la demande adressée par l'intimée à Mgr Dupuch,
{propriétaire du consulat de Danemark, et 'autorisation gratuitement accordée à cette épo<^ue par ce prélat, peuvent être au besoin considérées comme ayant été entre eux une exécution amiable de la susdite loi...; — Attendu que l'objection basée sur ce que la loi du 29 avr. 1845 aurait été inapplicable à l'Algérie avant le décret des 5-22 sept. 1859, doit être écartée comme contraire aux errements suivis à Alger depuis la conquête; qu'en effet, depuis lors, les lois civiles de la métropole y sont devenues exécutobres entre Français, sans promulgation spéciale^ en vertu du droit général, tant i^ne le Gouvernement, investi à cet égard du pouvoir législatif, n'a pas déclaré vouloir en modifier les dispositions pour cette partie de nos possessions d'Afrique; que l'art. 16 de la loi du 16 juin 1851 n'a fait que proclamer de nouveau un principe déjà en vigueur, en énonçant mie les transmissions de biens de musulman a musulman continueraient à être régies par la loi musulmane^ et qu'entre toutes autres personnes elles seraient régies par le Gode civil, ce qui n'est qu'une espèce de reproduction de l'art. 31 de l'ordonnance du 10 août 1834 ; qu'il faut donc reconnaître que la loi du 29 avr. 1845, destinée à ajouter, dans l'intérêt de l'agriculture, une nouvelle servitude à celles ré^ementées par le Gode Napoléon, était applicable dans nos possessions du nord de l'Afrique au mois d'octobre de la même année (1), d'après le
(i) Epoque où Tévêque d'Alger avait cessé d*étre propriétaire du fonds apparteûant maintenant au bieur Laperlier»
mètres la distance de Paris à Alger pour la promulgation des lois; c^ue le décret des 5-â2 septembre dernier n'a été rendu que pour faciliter en Algérie l'exécution de la loi sur les irrigations, en en simplifiant la procédure; — Attendu que, sous l'empire de cette loi, la servitude dont se prévaut l'intimée étant légale et forcée, sauf indemnité, ladite intimée n'a pas besoin de rapporter un titre écrit ayant date certaine opposable aux tiers ; que le fait réel de son établissement avec l'autorisation de Mgr Dupuch à une époque antérieure à l'adjudication, qui a dépouillé le prélat de la propriété du consulat de Danemark, sulBl pour repousser les attaques postérieures des époux Laperlier;— Par ces motifs, etc. »
Pourvoi en cassation par le sieur Laperlier» 1 • pour violation des art. 690, 691 , 701 et 1 328^ G. Nap., en ce que, sous prétexte au*îl ne se serait pas agi de créer une servitude, et qu'il y aurait eu seulement translation d'une servitude d'aqueduc d'un endroit à un autre du fonds servant, Tarrét attacpié a jugé que cette translation était définitive à l'égard d'un tiers acquéreur, comme ayant été opérée pendant la jouissance de l'ancien propriétaire, bien qu'elle ne fût pas consolidée par la prescription, ni justifiée par un titre ayant date certaine à l'égard du nouveau propriétaire.
2« Pour violation des art. 1 et 2 de la loi da 29 avr. 1845, ainsi que du décret des 5-22 sept. 1859, en ce que le même arrêt s^est fondé sur la loi du 29 avr. 1845 sur les irrigations pour maintenir la servitude d'aqueduc dont s'agit, bien que, faute d'y avoir été promulguée, cette loi ne fût pas applicable en Algérie à l'époque où aurait été établie cette servitude.
ARRÊT
LA GOUR; — Vu les art. 701, 1341. 1328, G. Nap., et le décret des 5-22 sept. 1859;— Attendu qu'en admettant avec les constatations de l'arrêt attaqué (|u*il ne s'agissait pas, dans la cause, de l'établissement d'une servitude, mais seulement d'un changement apporté dans l'assiette d'une servitude préexistante, ce changement n'aurait pu, aux termes de l'art. 701, même Gode, définitivement s'accomplir, soit que la servitude, dans son origine, fût légale, soit qu'elle fût conventionnelle, qu'en vertu d'une convention arrêtée entre le propriétaire du fonds assujetti et celui du fonds dominant ; que, vis-à-vis des tiers acquéreurs du premier de ces immeubles (le fonds servant), la preuve decette convention ne pouvait, aux termes des art. 1341 et 1328, résulter (^ue d'un acte écrit ayant date certaine et émanant du précédent propriétaire ; — Que l'arrêt invoque en vain et subsidiairement la loi du 29 avr. 1845 sur les irrigations comme étant applicable dans l'espèce ; qu'en eflet, cette loi n'ayant été promulguée en Algérie qu'en 1859 par le décret des 5-22 septembre même année, n'y était pas exécutoire I au moment de la demande ;— D'où il suit qu'en
Jurisprudence de la Cour de caisation.
décidant i« qa*eii Tabsence de tout acte écrit ' ayint dat« certaine et émanant de l'ancien propriétaire^ alors d'ailleurs qu'aucun moyen de prescription n'était proposé^ la preuve de 2a convention en vertu de laquelle aurait été construit Taqueduc souterrain dont les époux Laperiier demandaient la suppression^ résultait suffisamment des ouvrages apparents qui se seraient trouvés sur la propriété dite le consulat de Danemark au moment où ils étaient devenus adjudicataires; ^ que la loi da 29 avr. 1845 était applicable dans la cause, Tarrét attaqué a violé les articles du Gode et le décret ci-dessus visés ; — Casse, etc. Du 11»' déc. 1863.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Fanconneau-Oufresne , rapp.; de Hayn^il^ av. gén. (concl. conf.); Michaux- BeUaire et Clément, av.
Ehclàvb^ Passage, Expertise. « Le propriétaire du fonds mr lequel doit être exercé ie passage nécessaire à des propriétés etulavéeSyqui, en première instance, a déclaré s'en rapporter aux experts chargés de la détermisuttion du lieu le plus propre à l'exercice de ce passage , et qui, après V expertise, a eandu à son homologation, n'est plus rece^ vabie à contester en appel la détermination faite par les experts, et à demander que le passage inexercé sur tin lieu autre que celui qu^iis mU indiqué. (G. Nap.^ 683.) - (Verry G. Jolliot.)— arrêt.
LA COLR ;— Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que non-seulement il résulte des actes du procès que le demandeur en cassation a déclaré , avant Topération des experts, <iu*il entendait s'en rapporter à ce que décideraient ceux-ci dans la détermination du lieu le plus propre à l'exercice du passage nécejïsaire aux propriétaires enclavés, mais qu'il est certain encore au'après l'expertise faile^ le sieur Verry, loin aattaquer les propositions et les résultats consignes dans cet acte , Ta sigoifié à ses adversaires et en a demandé l'ho-
(I) Tous les auteurs modernes et tous les arrêts lont d*accord pour reconnaître qu*eu matière de Sefs constituant un (idéicommis prohibé, comme en Bstière de legs avec interposition de personnes, Texislence da fidéicommis ou de riuterposilion peut être établie par tons les genres de preuves, c La fraude qui préside à ce genre de dispositions, dit tf. TroploDg, Donaî, et te$u, t 2, D. 703, peut se pnmTer par tous les genres de preuves, par la preuve teaiiiiioiiialey la preuve littérale, le serment, Tinterrogatoire sur faits et articles, (*tc Ricard soutient à la vérité que Ton ne peut prouver par témoins que lliériijer n*es( que fiduciaire en fraude de la loi; mais cette opinion est fausse. La loi fl, S 3, Dig.» de Jmre fisd^ admet tous les genres de preuves : Sed ex osuB prohationibus manifeslissimii idem fit, w — M. Demoloml>e, Donat, et test., t. d, n. 634, n*est pas moins formel. « Cette preuve, dli-il, peut être Cnie par tous les moyens admis en justice, nonscoleoient donc par la preuve littérale et pai* Tavcu
mologation dans les conclusions prises devant le tribunal de Beaune; — Attendu qu'il est vrai que le sieur Verry, ayant ensuite interjeté appel du jugement qui avait entériné l'expertise^ conformément au vœu de toutes les parties, a demandé, par de nouvelles conclusions formulées pour la première fois de* vaut la Cour de Dijon ^ que le passage des intimés s'cxerç&t par d'autres endroits qu'il indiquait et qui étaient tout différents de ceux qui étaient désignés dans Texpertise; mais que ces conclusions subsidiaires étaient tardives^ que le sieur Verry, par la conduite qu'il avait tenue en première instance, avait formé avec les défendeurs éventuels une sorte de contrat judiciaire par l'effet duquel il s'était dessaisi du droit qui lui appartenait incontestablement d'attaquer l'expertise, si cette atta- 3ue se produisait en temps utile ; que la Cour e Dijon n'a violé aucune loi en déclarant nue, dans l'état de la cause et en présence de 1 acceptation de l'expertise, il n y avait plus lieu de vérifier les nouvelles conclusions subsidiaires du sieur Verry ;— Rejette, etc.
Du 30 nov. 1863.— Ch. req.— MM. Nicias Gaillard , prés. ; Woirhaye, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.) ; Rendu, av.
Legs, FiDfiicoHHis, Preuve, Écrit non signé. Bien que l'existence d'un fidéicommis prohibé, constituant une fraude à la loi, puisse être établie par tous les moyens de preuve, spécialement par de simples présomptions , et par suite qu'un écrit non signé émané du tes* tateur puisse être invoqué comme élément de conviction, cependant l'arrêt qui déclare que du rapprochement de cet écrit avec les circorutances de la ca*xse, résulte la preuve qt^il n'est qu'un simple projet d'où ne ressort pas la volonté définitive de faire le fidéicommis qui y est énoncé, ne renferme qu'une appréciation souveraine des faits de la cause qui échappe à la censure de la Cour de cassation (1). (C. Nap.,902,911.)
de la partie» en la faisant interroger sur faiti et articles ou en lui déférant le serment, mais encore par la preuve testimouiiile et par les simples présomptions prises même en dehors de Tacte et sans aucun commencement de preuve par écrit; » et M. Demolombe invoque sur ce point Topinion de Furgolei suivant lequel il n'y a point de doute que la preuve testimoniale ne doive être admise pour ronsuter le (idéicommis tacite {des Test., ch. 6,8ect. 3, n. 26â}« V. encore en ce sens, MM. Merlin, Quest., v<* Sub< etitution fidéicomm., $ ià; Touilier, t. S, m 77; CoinDelisIc, Donat, et tesu, sur Part. 911, n. 12; Massé et Vergé, sur Zacharie, t. 3, $ AI 8, note 13. — La jurisprudence a consacré la même doctrine. V. notamment Cass. 28 mars 1859 (vol. 1860.1.3&6), et 3 jum 1861 (vol. 1861.1.015), ainsi que les notes qui accompagnent ces iirréls. — Mais ce point admis, il est hors de doute que Papprécialion des preuves offertes pour établir rczislence du Udéicommis ou de rioterposition nppariient souverainement au juge
Jurisprudence de la Cour de cassation.
(Baroncelli C. Baroncelli.) 3 juin 1863, jugement du tribunal d Avignon qui annule un teslanient fait par le sieur de Baron celli-Javon au proti( de sa sœur^ le 2 avril 1849, en se fondant sur les mo tifs suivants: — « Attendu que le testateur, après avoir nominativement institué sa sœur Azémie de Baroncelli-Javon sa légataire universelle et son exécutrice testamentaire, après avoir fait un legs particulier au proQt de l une de ses domestiques, et avoir énuméré certaines mesures relatives à son décès et à ses funérailles, termine ses dispositions par ces mots : a Je voudrais écrire encore autres cho- « ses, mais vu Theure avancée, en cas que « je meure d*ici à demain, je vais le signer « pour qu*il soit en règle ; » — Attendu que la fraude à la loi, dans les dispositions à titre gratuit, peut être prouvée par des moyens pris en dehors de Tacie; tels, par exemple, aue des écrits non revêtus des formes de la qonation ou du testament ; — Attendu que lors de la levée des scellés apposés au domicile de Félix de Baroncelli-Javon, il fut découvert et présenté par te juge de paix au président du tribunal un paquet non cacheté, portant pour inscription écrite de la main de BaroncelJi-Javon : Testament et instructions pour ma sœur Mimi, et dans ce paquet : 1° ledit testament olographe du 2 avril 1849; ^° un autre testament olographe, en date du 1^' dudil mois d'avril, ne contenant dimation au proût de ladite Azémie de Baroncelli-Javon que de la jouissance de divers objets mobiliers ; 3° des instructions destinées à sa légataire universelle écrites de la main dudil Félix de Baroncelli-Javon, mais non signées et portant également la date du 2 avril 1849 ; — Attendu que, de toute évidence, ces instructions se rattachent aux expressions linales et à Texécution du testament du même jour, dont elles rappellent presque textuellement les termes en ce qui concerne les me* sures ^ prendre lors du décès du testateur et pour ses funérailles, et que ce dernier y exprime avec insistance, sous la forme de pnère, il est vrai, mais d*une manière aussi énergique que le comporte un fidéicommis. et comme devant être le résultat d'une promesse à lui faite, la volonté très-expresse que tous les biens qu'il vient de léguer à sadite sœur soient par elle transmis immédiatement à la congrégation de la Propagande à Rome, sous certaines conditions par lui énoncées, et
du fait; et spécialement que si Pon rapporte un écrit non signe, émané du testateur, qui, rapproché dès circonstances rie la cause, serdil de nature à prouver le Gdéicommis, les juges ne Tiolent aucune loi en décidant que de cet écrit et de ces circonstances ne résulte pas la preuve alléguée, ou qu'il résulte de ces mêmes circonstances la preuve que récrit nVst pas Texpreasion de la volonté du testateur, lequel n'a ni fait ui voulu faire le fidéicommis dont l'acte produit indique seulement le projet.
notamment à la charge qu'une pension annuelle et viagère de 3,000 l'r., hypothéquée sur ses biens, sera servie à ladite Azémie de Ba* roncelli-Javon par ladite cougréplion ; — (jull suit de là que, nonobstant les dispositions ap-
Êarentes de son testament du 2 avril, Félix de aroncelli-Javon n'a point eu Tintenlion de gratifier sa sœur de Tuniversalité de ses biens, mais que, dans sa pensée, celle-ci ne devait être qu'un simple fiduciaire, ou l'exécuteur testamentaire, chargé de recueillir le legs et de le faire parvenir à ladite congrégation ; — Attendu que les congrégations, corporations, communautés, ou établissements qui ne soûl point légalement reconnus, n*ont point d'existence civile ; qu'ils sont, par conséquent, absolument incapables de recevoir par donations entre-vifs et par testaments ; — Attendu que Part. 911, G. Nap., frappe d'une nullité radicale toute disposition au profit d'un incapable, soit qu'elle ait été déguisée sous la forme d'uo contrat onéreux, soit qu'elle ait été faite sous le nom d'une personne interposée ;— Attendu que la congrégation de la Propagande n>— maine n'a été reconnue en France par aucun acte législatif; qu'elle manque donc, au regard de la loi française, de la personnalité juridique qui seule peut être l'objet d'une disposition entre-vifsou testamentaire;...— Attendu que peu importe que , dans ses instructions, Félix de Baroncelli-Javon ait employé., visa-vis de sa sœur, la prière au lieu d'un ordre formel; -Que la prière et le vœu sont précisément la formule qui convient le mieux, on pourrait même dire la seule qui convient au fidéicommis : cupio ut des opto vel credo te daturum fideicommissum est (L. 118, ff. de t.e^ gat. i^) ; qu'en effet, dans un testament, prier c'est commander ; — Que peu importe également qu'un concert, pacte ou convention, ail ou non existé entre ledit Félix de Baroncelli- Javon et la légataire universelle pour transmettre à la congrégation de la Propagande ; — Que la meilleure preuve que le disposant n*a fait la libéralité au légataire apparent que dans l'intention qu'elle fût remise a un incapable, et que ce légataire lui-même ne peut en honneur et conscience se considérer que comme un fiduciaire ou personne interposée, résulterait sans doute d'une convention qui aurait ou lieu entre le testateur et l'institué apparent ; mais qu'exiger dans tous les cas la démonstration de ce concert préalable pour prononcer l'annulation des dispositions faites au mépris des prohibitions de l'art. 911, C. Nap., ce serait, dans la plupart des ca<;, laisser la loi et les parties intéressées désarmées devant la fraude; — Qu'il suffit, pour que Fan* nulation de la disposition entachée de fraude soit ordonnée, qu il soit manifeste que le testateur a. eu la volonté secrète de faire parvenir la libéralité à un incapable, par l^ntremise de la personne nominativement instituée dans son testament, et qu'il ait eu lieu de penser que ses intentions seraient comprises
Juriêprudenee de la Coter de ca$$ati<m.
eC fidèlement remplies; — Attendu oue, dans l'espèce actuelle, Azémie de Baroncelli-JaTon, il est Trai, n'a point transmis à la congrégation de la Propagande le don à elle fait par son frère, mais que cette circonstance est indifférente ; que, pour apprécier la validité ou rinvalidité du legs, ce sqnt les intentions du testateur qu'il faut considérer et non l'exécution qu'elles ont reçue ; que ce qui était naii à raison de ces intentions ne saurait être devena valable parce qu'elles ont été méconnues ; que la demoiselle de Baroncelli-Javon ne pouvait échapper à cette alternative ou de transmettre à la Propa^nde, et, dans ce cas, il j avait fraude à la loi, ou de retenir le don ainsi qu'elle Ta fait, et dans ce cas, quel que soit le mobile auquel elle a obéi, elle s'appropriait au détriment des héritiers légitimes une libéralité qui ne lui était pas destinée ; qu*en • un, maintenir cette disposition, ce serait, sous le voile d'un respect apparent pour la volonté du testateur, méconnaître ouvertement cette voloDté révélée d'une manière non équivoque; — Par ces motifs, etc. »
Appel par le sieur Alexandre de 6aroncelli et autres représentants de la demoiselle Azémie de Baroncelli, décédée: et, le 10 mars ÎSG3, arrêt de la Cour imp. cie Nîmes qui infirme, en ces termes :-« Attendu que récrit non siuné qui accompagnait le testament de Félix de fiaroncelli-Javon n'était qu'un simple projet d'où ne ressort point une volonté ferme et arrêtée de la part dfu rédacteur dudit écrit. et que tout démontre, au contraire, avoir été abaindpnné par lui après mûr» réflexion ; — Attendu qu'il ne résulte ni des actes versés an procès, ni des circonstances de la cause, ni des présomptions qui en naissent, qu'il y ait un fidéicommis ; que, dès lors, le testament de télix Baronceili-iavon est inattaauable et qu'il doit sortir effet ; — Déclare valide le testament de Félix de Baroncelli-Javon. »
PocRTOi en cassation par les sieurs Abel de BaroDcelli-Javon et consorts, pour violation des an, 896, 902 et 910, G. Nap., en ce que rarrél.attamié^ pour décider que l'écrit du S aTTît 1849, rapproché du testament, ne faisait pas preuve du Qdéicommis allégué, se serait «olquement fondé sur ce que cet écrit n'était pas signé.
ARBÉT.
Vk C01}R ;— Attendu, en droit, que les dispoâtions olo^phes de dernière volonté ne penrent valoir par elles-mêmes qu'autant mi^ellea réunissent les conditions exigées par la \qi pour leur validité ; qu'elles doivent être écrites, datées et signées de la main du testateor; — Attendu, en fait, que l'écrit dont il s'afptad procès et d'où résulterait le fidéicommis. n'était pas signé par le sieur de Baroncelli-Javon; qu'il manquait ainsi d'une des conditions essentielles pour valoir lui-même et former preuve légale des dispositions qu'il énonce:— Attendu, il est vrai, qu'un fidéicommis prohibé peut se prouver par les présomp-
tions qui » en dehors du testament , résulte* raient de faits extérieurs et des circonstances de la cause; — Qu'il s'agit, en effet, d'une fraude à la loi qui peut être établie par tous les moyens de preuve, et que, sous ce rapport, l'écrit dont s'agit pouvait être invoqué comme élément de conviction ;— Mais attendu qu'alors cet écrit n'était qu'un simple document soumis à l'appréciation <lu juge du fait; qu'il lui appartenait d'apprécier sa valonr et son^carac* tére, et de rechercher si, malgré l'absence de la signature du testateur, il devait être considéré comme exprimant une volonté définitive; — Que c*est par celte appréciation que la Cour impériale est arrivée à déclarer que l'écrit n'est qu'un simple projet d'où ne ressort pas une volonté ferme et arrêtée, et que tout démontre, au contraire, avoir été abandonné après mûre réflexion ; — Attendu, quant aux circonstances extérieures et aux présomptions qui pouvaient en résulter, que la Cour, examinant la cause sous ces divers rapports, déclare 4][u*il n'en ressort pas qu'il y ait eu fidéicommis ;— Qu'évidemment cette appréciation, portant sur Tensemble de la cause, est souve> raine et qu'il n'appartient pas à la Cour de cassation de la reviser; — ilejette, etc.
Du 8 mars 1864. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de t^eyramont, rapp. ; P. l^abre, av. gén. (concl. conf.); Béchard, av.
GoEHtff vicmAL, Classement, Redressement, Revendication, Indemnité, Acte administratif. Vente.
Celui qui àë prétehd propriétaire du iol sur lequel d été établi un chemin elatsé pat ar» rété préfeetùral comme chemin vicinal, est non reeevablé à demander sa réintégratiofi dans la propriété du sol de ce chemin ; il ne peut agir que dans le but de faire déclarée sa propriété antérieure au classement , à l'effet d'établir son droit à une indemnité (1).
// en est ainsi, alors même qii'il prétendrait que, dans la circonstance, il y avait lieu de prendre non un arrêté de classement, mais uri arrêté de redressement précédé dtune expropriation pout cause d'utilité publique, formalité qui n'aurait pas été accomplie (2) : l'arrêté préfectoral, qualifié d'arrêté de classement, vaut comme tel, tant qu'il n'a pOè été réformé pat l'autorité administrative supérieure. (L. 21 mai 1836, art. 15 et 16.)
(1) Telle e«t la jurispradeoce coostante du Conseil d*Etat et de la Cour de cassation. V. note sous Gass. 6 avril 1859 (tou I859.i.670>; V« ausâl Tablé gén, Deflll. et Gilb., v* Chemins tieinaux, n. H et suIt., et Tablé décenn,^ eod» t^, n. ik et salv,, ainsi que Rép. gén. PaL, eod, v% n. iH» 695 et suIt», et ?" Action poitesêoire, n. 286 et suiv.
(2) Sur la compéteDce de raatorilé judiciaire en ce cas, V. Gass. li déc 1861 (voL 1862.1.607}.
173Hf30)
Jurisprudence de la Cour de eoisaiion.
Et dani ce eoi, l'arrêt qui donne effet comme arrêté de classement à V arrêté préfectoral ainsi qualifié, et qu'on prétendait ne constituer qu'un arrêté de redressement , ne peut être considéré comme ayant interprété cet arrêté, et par suite comme ayant excédé ses vouvoirs en empiétant sur les attributions de l autorité administrative.
Au cas où V action en indemnité à raison du classement d'un chemin vicinal , est exercée par Vacquéreur du terrain sur lequel, avant son acquisition, a été établi ce chemin, les tribunaux peuvent, sans violer aucune loi, déci^ der, par interprétation des termes du contrat de vente et des circonstances, que le vendeur auquel appartenait cette action en indemnité y a renoncé, et n'a pas entendu la transmettre à son acquéreur qui a acheté le terrain tel qu'il se comportait au jour de la vente, (G.Nap.,i61S.)
(Destribats G. comm. de Josse.)
Le 2 fév. 4860^ la Cour de Pau a rendu un arrêt ainsi conçu, qui fait suffisamment connaître les faits de la cause : — « Attendu que par arrêté du préfet des Landes, du 12 juill. 1838, le chemin qui traverse le champ de Lasalle, appartenant aujourd'hui à Destribats, a été classé comme chemin vicinal, avec une laideur déterminée ; — Attendu que par ses conclusions devant le tribunal et par ses conclusions principales devant la Cour, Destribats demanda à être remis en possession exclusive de ce chemin, et que la commune de Josse soit condamnée à retablir les barrières qu'elle a enlevées et qui servaient à le clore aux deux extrémités; — Attendu que les tribunaux sont sans attribution pour reformer les décisions administratives et en entraver l'exécution ; — Attendu que la demande qui précède n*a pas d'autre but, puisque la mise en possesion de Destribats et le replacement des barrières empêcheraient le public de passer sur un chemin qui a été mis a sa disposition par l'arrêté préfectoral de 1838; que la demande ne saurait donc être accueillie et qu'elle a été à juste titre repoussée par la décision du tribunal ; — Attendu, sur les conclusions subsidiaires de Destribats, formulées pour la première fois en appel et tendant à le faire déclarer propriétaire du chemin, pour qu'il puisse réclamer une indemnité devant qui de droit pour en avoir été dépo6sédé par l'arrêté de 1838, que cette demande n'est qu'une moditication de la première, puisqu'elle n'est que la substitution d'une indemnité à la possession de la chose elle-même; qu'elle est donc recevable quoique formée pour la première fois devant la Cour; — Attendu que les art. 15 et 16 de la loi du 21 mai 1836 qu'on invoque sont, quant à présent, sans application à la cause ; qu'ils n ont en effet pour objet que de régler le mode à suivre par le propriétaire dépossédé, pour obtenir une indemnité pour le terrain qu'on lui prend dans l'intérêt d'une voie vicinale, mais dans le cas seulement où il n'y a pas contes-
tation sur la propriété du terrain réclamé ou du chemin classé pour utilité publique; — Attendu que , dans la cause, Destnbats et la commune de Josse se prétendent respeclivc-ment propriétaires exclusifs du chemin classé en 1838;— Attendu que, sur ces questions de propriété, aucune loi administrative ne déroge à la loi générale qui donne aux tribunaux attribution pour les juger; que cette attribution résulte même de Vart. 20 de la loi de mai 1836, puisqu'il porte que les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles relativement ii leurs chemins, seront jugées conformément à l'art. 405, G. proc.;
— Attendu cependant que cette question de propriété n'est pas entière, puisque Destribats est dépossédé du chemin tant que Tarrét de 1838 ne sera pas réformé par qui de droit;
Su'ille reconnaît, puisqu'il ne demande à être éclaré propriétaire que pour se faire accorder une indemnité par qui de droit ; — Attendu, au fond, que Destribats est demandeur au pétitoire ; que c'est donc à lui à justifier sa qualité de propriétaire et d'ajant droit à cette indemnité ; — Attendu qu'il ne produit aucun titre, puisque l'acte par lequel il a acquis la propriété traversée par le chemin litigieux ne parle ni de ce chemin, ni de l'indemnité qui peut lui être due ; qu'il prétend aussi y suppléer par la preuve testimoniale; —Attendu qu'il est de principe que, lorsqu'elle est admissible (ce qui n'a pas été contesté dans la cause), on peut invoquer les présomptions et admettre ou rejeter la preuve offerte» selon sa pertinence , en présence des faits acquis ; — Attendu que l'arrêté qui classe le chemin remonte à 1838 j qu'il a en pour effet de déposséder le propriétaire si la commune de Josse ne l'était pas, et de lui en attribuer la possession ; — Attendu que le champ de Lassalle à travers lequel il passe était possédé à cette époque par 11*" Mène, notaire à Dax» et vendeur de Destribats ;^Attendu que le chemin n'a été ainsi classé que contradictoirement avec lui, puisque l'arrêté n'a été rendu qu'après les formalités et avec la publicité par la lot, et sans opposition de M" Mène; — Attendu que Mène n'a formé depuis aucune réclamation ; que ce n'est que seize ans après la mesure administrative de 1838 que Destribats, devenu propriétaire en 1854 du champ de Lassalle, réclame soit la propriété^ soit la valeur du chemin litigieux;— Attendu que ce silence de l'ancien propriétaire fait présumer son acquiescement à la décision de 1838; qu'on ne saurait au moins admettre, dans cette si* tuation, ({u'il ait entendu vendre à Destribats ce chemin, ou lui céder son droit à l'indemnité, lorsqu'il n'en est pas même implicite" ment question dans l'acte de vente de 1854;
— Attendu qu'en présence de ces présomptions précises et concordantes, la preuve oflerte par Destribats, fûtrclle rapportée, ne pour* rait pas modifier la décision de la Cour. »
Pourvoi en cassation par le sieur Destri-
Juriiprudenee de la Cntir de cassation^
bito.— !«' JfoyMi. Yiolation des art. 15 et 16
de la loi da 21 mai 1336^ en ce que Tarrêt attaqoë a refusé d'admettre la demande en reveDdication du sol d'un chemin vicinal, en se fondant sur l'existence d'un arrêté de classement, alors qu'il y avail lieu non à un arrêté déclassement, régi par Fart. 15 précité, mais k un arrôté de redressement, soumis par l'art. 16 à des formalités préalables d'expropriation qui n'ayaient pas été remplies; d*ou la consé* quence que l'arrêté pris dans l'espèce ne pouvait être opposé au demandeur en revendication comme fin de non-recevoir à son action.
2* Moyen. Violation du principe de la séparation des pouvoirs de Tautorité administrative et de Tantorilé judiciaire, en ce que la Cour impériale s'est livrée à l'interprétation de Tarrèté administratif dont s'agit, pour lui attriiMcr le caractère d'un arrêté de classement, ao liea du caractère d'un arrêté de redressement.
3« Moyen, Yiolation des art. 1341> 1353 et 1615, C. Nap., en ce que la Cour de Pau s*est fondée sur de simples présomptions pour décider que Tacte de vente de 1854 par lequel le df^mandeur en cassation était devenu propriétaire du champ de Lassalle, ne lui avait p» transmis les droits du vendeur sur le terrain formant le chemin litigieux, et par suite son droit à Undemnité due pour la valeur de œ terrain.
ÀRIlfiT.
LA COUR;— Sur le premier moyen :— Attendu, en fait, que lé chemin qui donne lieu au procès et qui traverse le champ de Las*salle^ appartenant au sieur I>estribat8> a été classé, par arrêté du préfet du département des Landes en date du 12 juill. 1838, au nombre des chemins vicinaux de la commune de josse ;— ^ue l'arrêté qui a ainsi procédé à la reconnaissance du chemin et à la détermination de sa largeur, étant attributif de la proariété du sol a la commune, aux termes de Part. 15 de la loi du 21 mai 1836, et résolvant en une indemnité tout droit de propriété préexistant, le sieur Destribats ne pouvait denander âi la justice de le remettre en possession de ce chemin; — Qu*il prétend, il est vrai, devant la Cour de cassation, qu'en 1838, l'autorité administrative aurait dû prendre, non pas un arrêté de classement, mais un arrêté de redressement, ce qui eût écarté Tapplication de Tart. 15 précité, et rendu néeessamre une expropriation pour cause d'utifité poblique; — Hais qu'en admettant que le préfet des Landes se fût trompé en prenant un arrêté de classement au lieu d'un arrêté de redressement, la réparation de cette erreur devait être demandée a l'autorité administrative, ce qui n'a pas été fait;— Que l'arrêt atta* ^é, en refusant de remettre le sieur Destribau en possession d'un chemin classé depuis longtemps par l'autorité administrative compétente an nombre des chemins vicinaux^ n'a
donc violé ni l'art. 15, ni l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836;
Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'arrêté invoqué par la commune de Josse est intitulé : arrêté de classement; <]u'ii n'a pas été prétendu devant la Cour impériale (|u il n'avait pas ce caractère, ou qu'il avait besoin d'interprétation, et que l'arrêt attaqué s'est borné a l'appliquer tel qu'il est ; que la Cour impériale n'a donc porte aucune atteinte au principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire ;
Sur le troisième moyen : » Attendu qiie la Cour impériale, statuant sur les conclusions subsidiaires du sieur Destribats, et recherchant si, faute de pouvoir obtenir sa remise en possession du chemin, il avait contre la commune de Josse une action en indemnité, a constaté, en fait: l"" qu'en 1838, au moment où le chemin traversant le champ Lassalle a été classé par l'arrêté préfectoral, le champ Lassalle appartenait à Mène, notaire, et, par conséquoit» que l'action en indemnité, si elle existait, appartenait audit Mène; 2*' que l'acte de vente du champ Lassalle, consenti seize ans après par Mène à Destribats, ne fait mention ni du chemin qui traverse cet héritage, ni d'une cession de l'action en indemnité ; — Que l'arrêt attaqué a pu en conclure qu'il n'était point prouvé que ce droit à une indemnité eût été cédé au sieur Destribats, qui était ainsi sans qualité pour la réclamer ; —Que ce dernier ayant offert de prouver, outre le contenu en l'acte, des faits d'où il prétendait induire que le droit au chemin ou à l'indemnité lui avait été cédé, la Cour impériale, après examen des faits articulés, a pensé que, fussent-ils prouvés, ils ne modifieraient pas la décision, et qu'elle a dû dès lors refuser de les admettre en preuve;— Attendu que ces décisions de fait sont souveraines, et qu'elles ne portent aucune atteinte aux art. 1341, 1353 et 1615, C. Nap.;— Rejette, etc.
Du 20 janv. 1864. — Ch. civ. — MM. Troplong, l^'prés.; Bayle-Mooillard,rapp. ; de Marnas, !•' av. gén. (concl. conf.) ; Diard et Clément, av.
JOGB DE PAIX, COMPÉTBlfCB, VoiTOWER, MA- TIÈRE GOMMERCIALE.
L'art. 1" de la loi du 25 mai 1838, qui atiribue aux juges de paix la connaissance de toutes les actions personnelles en dernier rwsort jusqu'à iOOfr., et à charge d: appel jus-^ qu'à 200 fr., ne s'applique qWaux actions ctttÏM, et non à celles qui se rattach£nt à des transactions commerciales : celles-ci sont de la compétence exclusive des tribunaux de comr merce (1). — Motifs de l'arrêt.
(i) La compétence des tribunaux de commeroe pour connattre des actions penonnelles ayant un
Jurisprudence de la Cour de cassaiian.
De même, Vart. 2 qui étend la compétence en premier ressort des juges de paix, quant aux matières qu'il détermine, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, ne déroge en rien aux règles ordinaires des compétences civile et commerciale (I).
Ainsi, l'action en responsabilité dirigée contre un voiturier par un voyageur, pour perte d'effets qui l'accompagnaient, peut être portée devant le trHmnal de commerce (3). (Chemin de fer d'Orléans C. Bernard.)
La compagnie du chemin de fer d'Orléana s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour impériale de Poitiers^ du 13 fév. 1861, rapporte dans notre vol. de 1861, 3* part., p. 333. —Ce pourvoi était fondé sur la violation de l'art. 3 de la loi du 3S mai 1838, en ce que Tarrét attaqué avait refusé de reconnaître la compétence exclusive des juges de paix à Té* gard des contestations entre voyageurs et voi* tifriers pour perle ou avarie d*enets, alors que l'article précité leur attribue la connaissance des actions de cette nature, saus établir aucune distinction entre le cas où l'action n'est commerciale ni à l'égard de l'une des parties ni à l'égard de Tautre, et celui où elle a un
earoclère commepoial, alors même qu*e11e8 o^eioècjent pas le t^Mi 4e ia cquipéieoce des juges de paii eo premier ou en dernier ressort, n'd jamais été contestée» et pe pouvait l'être en présence des discussions fiu^qiielies ^ donné tieu rart. 4" de la loi du 25 mai 4^38. La commissiun de la Chambre des pairs avait propotié d'ajouter & cet ardcle un paragraphe ainsi conçu : c Celle juridiction s^éteudra aussi aux affuires commerciales dans les limites de la compétence ci-dessus, dans les iieoi où le tribu* oal de nremière instance remplit les fonctions de tribunal de commerce. » liais on fit observer qu*il était impossible de faire dépendre ainsi la compétence de cirooDStances purement locales et acciden* telles; que la disposition proposée aurait ce résqltat au moins étrange d^établir deux dqprés de juridiction pour les actions de 100 fr. à 200 fr. dans les arropUissements où il n'existerait pas de tribunaux de commerce , tandis qu*elles n'auraient à subir qu'un seul drgré dans les arrondissements oà ces tribunaux existeraient D'ailleurs, ajoutait-on, quel serait te juge d'appel au premier cas? Serait-ce le tribunal de commerce 3 Mais Tappel de la décision d'un juge quelconque ne peut être porté que devant le juge supérieur du même ordre de juridiction; or, le juge de paix et le tribunal de commerce appartiennent à des ordres différents. Serait-ce le tribunal civil? Mais il e^t incompétent pour •ounaltre des matières commerciales, et d'ailleurs on irait ainsi cpntre le but essentiel de la loi, qu| est d'evîier aux parties )es lenteurs et les frais des procéflurfîs ordinaires. Ëo un mot, pour quelques ayantiiges problématiques, on créerait des incon- Tënients certains; on introduirait dans notre législation mie anomalie cbuqnante; on bouleverserait Tocdre d^ juridictions, et l'on méconnaîtrait les principes diaprés lesquels sont fixées les attributions lespectives des tribunaux ciriU et des trîbqupux de
caractère commercial soit à Tégard de l'ane seulement^ soit à Tégard des deux.
ARRÊT
LA COUR; — Statuant sur le pourvoi de la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans et sur l'unique moyen de ce pourvoi, tiré de la violation des art. 631, C. comm., et 3 de la loi du 35 mai 1838 .-—Attendu que les justices de paix sont des juridictions purement civiles; — Que si Tart. !•' de la loi du 35 mai 1838 attribue aux juges de paix la connaissance de toutes les actions personnelles en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d*appel jusqu*à la valeur de 300 fr., cette attribution ne s'applique qu'aux actions civiles, et non à celles ^ui, se rattachant à des transactions commerciales^ sont exclusivement de la compétence des tribunaux de coni* merce; — Que l*art. 3, plus spécialement applicable à certaines contestations, notamment aux contestations entre voyageurs et voituriers pour perte ou avarie d*eflets accompagnant des voyageurs, n'a pas été conçu dans un autre esprit; qu'il n'a d'autre but que d'étendre, dans les cas qu'il (prévoit, ia compétence à charge d'appel des juges de paix jusqu'au taux en dernier ressort des tribunaux
tommerce.— Sur ces observations, le paragraphe additionnel fut rejeté, et, par conséquent, la Cbambre des pairs maintint dans son int^rité la cooipétence des tribunaux de commerce eo matière cummerciale. Y. en ce sens, Angers, S n^ti 18^5 (fol. i855.i2.3Si), et M, Curfissou, Çompé^^ des juges de paix, t 1, p. 240.
Toutefois^ si le litige n'avait aucun caractère commercial ft Pégard de l'une des parties, il est clair que celle-ci aordit la faculté de porter son action derant la juridiction civile, c'est-à»dire devant, le juge de paii. V, Table gén^ De f\\U et Gilb., v Citmpetenee, d* 118, et Tabtê iUeenn.^ eod. v, n. 85 et SUIT. —Le juge de paix pourrait même oonnatira d'une afiaire commerciale à l'égard dos deux parties» si elle^ consentaient « Plaider defHnt loi. V« îferMu, Hép,^ f • Trib* de comm,, n. 6, et Cura^n, p. ^50.
(1*3] La Cour de ( uâi»aiiun n'avait pas eu à ae prononcer jusqu'à présent sur cette quesllou, qui est très^vivemenl controversée. Y, dans le sens de sa «lécision, Angers, 8 mai 1855 (vol. 1855.2.831;; Poi- Uers, 12 fév. idôl (vol. 1861.2.832: c'est l'ari^t attaqué)) MM. Carou, Jwrid, eiv. des juges de paûc, L 1, n. 146, note; Bourbeau, Ju$U de pais^ n. il»; Biocbe, Diet. de proc,, f • Compéi. des trib. es paisc^ n. iii; Sourdat, htsiponMb., n. 1028; Daverdy, CofXr. de transport, n. 148; Pouget, Droits et o^Hg. des commi$êionn,t n. 725, U 4^ p. 261, po|e» et Transp, par terre et par eau, n. 287. — En »eas contraire, Paris, 18 fév. iHk (vol. 1855. 1.84I, ^ notant}; Limoges, 2 mai 1862 (vol. 186|.9,i05)$ Paris, 20 juin 1863 (vol. 1868.2.163), et iS fév. 1864 {infrà. 2* part, p. 68); MM. Curasson, Cam,^ peu dee jugée de paix, U 1, p. 812; Jay, trf , n. 181, et Dieu desjutt. de paix, ▼• Voiturier^ n. 59; Bost, EnegeL des juges de paix, ▼« Sntrtpr. de irmmk, n* 2; Orillard; Compét. des cHà. de comm.^ n,888.
Jurigpmdenee de la Cour de eassaiiofi.
(i33>-i7îJ
de première instance^ mais non de changer les ft^es ordinaires des compétences civile et eommerciale ; que si la loi avait voulu introduire une pareille dérogation au droit commun, elle l'aurait Tormellement exprimé; qu'elle annit autorisé les juges de paix à prononcer, soîvant tes cas, la contrainte par corps, désigné la juridiction supérieure devant laquelle seruent portés les appels, selon que le litige soomîs au juge de paix aurait été civil ou corn- ■ercial ; qu'il est donc impossible d'entendre œt article, conçu dans les mêmes termes que Fart. I % dans un sens différent ou plus étendu ; — Attendu, d*ailleurs, qu'il est reconnu, en fait, que la contestation vis-à-vis de la compagnie du chemin de fer d'Orléans avait un caractère commercial; que le tribunal de GhâtelleraHlt s^était donc avec raison déclaré e«iaipétent pour en connaître; — D'où il suit qa'en confirmant son jugement^ la Cour impériale de Poitiers n'a violé aucune loi ; —Rejette etc.
Du 4 nov. 1863. — Gh. civ. — MM. Pascalis, prés.; Glandaa, rapp.; de Raynal, av. gén. (coocl. conf.); Clément et Diard, av.
I>ER]nBa RESSORT, Devandb alternative, Vnrrs (exécution de), Doiimages-intérèts.
Lejnaement qui ordonne l'exécution de la pemte it^un immeuble dont le revenu n'est dé' terminé ni en rente ni par prix de bail, eêt en premier ressort, bien que la demande tendit alternativement à cette exécution ou au paiement de dommages intérêts inférieurs à lâOO /r.| si le jugement fta pas admis cette eUtemative, mais a rejeté d'une manière ab' solue la demande en dommages-intérêts (1). {C. proc., 45:i|; L. il avr. 1838^ art. 1.)
(Tence G. Dalqoier.)
Le sieur Dalquier, auquel un pré avait été vendu moyennant le prix de 1,000 fr., par le sieur Benoit, agissant comme mandataire du neur Ifence, a actionné ces deux derniers en délaissement de Timmeuble à lui vendu, et en paiement d*une somme de 500 fr. à titre de
(i) Il est constant que le ja;rement statuant sur do difficultés relatives à la propriété d^un immeuble dont le revenu n^est déterminé ni en renie ni par prix de bail» est eo premier ressort, encore bien que, eoouiie dans Tespëce ci-dessus, le prix porté au contrat serait inrérieur à 1500 fr. V. Paris, ih soOl 1851 (voU f 853.3.49), et la TabU gén. De?ili. et Gilb., V Dernier ressorf, n. 107 et suit. — Quant k la f MitioQ de MToir si un tel jugement devient susceptible d^appei lorsque la demande laisse au défende«r, par jbrme d>lternative, ToptioD de se libérer atojeonaDt une somme inférieure à 1500 fr., elle est oootrora-sée. V. TabU gén., ubisupr., n. 105, 159 et saiv. Junge Orléans, 25 mars 1S&8 (toI. 18Sa^*aiO), et Angers, 9 mars 1854 (vol. 1855.2. 191). V. aussi Bép. gén, PaL et Supp.^ v« Degrés de jwridiaiam^ n» 592 et saiv.
dommages-intérêts. Puis, par des conclusiops postérieures et rectificatives de celles de son exploit introductif d'instance, il a réclamé alternativement le délaissement de l'immeuble, ou le |)aiement par corps des 500 fr. de dont* mages-intéréts réclamés dans cet exploit.
26 juin 1800, jugement du tribunal civil de liodez, qui ordonne Texécution de la vente et rejette la demande en dommages4ntéréts.
Appel par le sieur Yence ; mais, le 37 déc. 1860, arrét^de la Gourde Montpellier, qui, en accueillant l'exception tirée par Vintime de ce que le jugement de première instance était en dernier ressort, déclare cet appel non recevable dans les termes suivants :— « Attendu que la demande formulée parles dernières conclusions prises devant le premier juge était alternative, et laissait au défendeur la faculté de se rédimer du procès, moyennant la somme de 900 fr. de dommages, toutes choses restant en état ; qu'en pareil cas, ladéci* sion qui est intervenue n*est pas susceptible d'appel, car elle n'a pour objet qu'un litige de 500 fr. »
Pourvoi en cassation de la part du sienr Yence, pour violation de l*art. 1*' de la loi du H avr. 1838, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré en dernier ressort un jugement condamnant le vendeur d'un immeuble dont le prix n'était pas déterminé en rente ou par prix.de bail, à exécuter la vente, sous prétexte aue Tacheteur, dans sa demande à fin d'exécution de cette vente, avait conclu alternativement au délaissement de l'immeuble ou à 500 fr. de dommages-intérêts, bien que cette alternative ne dût exercer -aucune influence sur le caractère de la décision intervenue, puisque le bénéfice n'en avait point été accordé à la partie condamnée.
ARRÊT
LA GOUR j — Vu rart. !•' de la loi du 11 avr. 1838; — Attendu que, par juaemeiit du tribunal civil de Rodez, en date du S6 juin 1860, Yence a été condamné à exécuter une vente que Dalquier prétendait lui avoir été fane ; — Attendu que Tarrêt attaqué a déclaré non recevable l'appel formé contre ce jugement, et Ta considéré comme rendu en dernier ressort, en se fondant sur ce que la demande était alternative, et laissait au défendeur la faculté de se dispenser de l'exécution de la vente en payant 500 fr. à titre de doiqmages* intérêts, ce qui réduisait à (KM) fr. l'importance du litige; -^ Mais attendu que le jugement attaqué n'a pas admis d'alternative; qn'il rejette en termes absolus la demande en dommages-intérêts, et déclare simplement
Su'il y a eu une vente d'immeubles dont il oronne l'exécution;— Que le revenu de cet immeuble n'étant pas deterpiiné, comtne le prescrit l'art, l""' de la loi du 11 i^vril 1838, le jugement qui en transfère la propriété était sus* cepiible d'appel ; — Qu'eu décidant le côn-? traire, l'arrêt attaqué a violé l'article chdea^» sus visé; —Par ces motifet ca8se> etc.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
Du 4 nov. i863.— Ck. civ. — MM. Pascalis^ prés.; Bayle-Mouillard, rapp,; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); Maulde et Larnac^ av.
1* Dernier ressort, âssdrange , Primes. — 2<» Evocation^ Juge de paix. Tribunal
1® Au cas de demande en paiement d'une prime annuelle d'assurance contractée pour un nombre d'années déterminé, et à laquelle on oppose lan^lité ou la résilicUion de la police, le taux du dernier ressort h fixe, non par le chiffre de la somme aêsurée, mais par le total de toutes les primes stipulées pour les années pendant lesquelles devrait encore du-rer l'assurance. Le jugement qui statue sur la contestatùm est donc en dernier ressort, si U total des primes ne dépasse pas 1500 fr., encore bien que la somme assurée fût supé-- Heure à ce chiffre (1). (C. proc., 453 ; L. 11 avr. 1838, art. !•'.)
2^ Par suite, si le juge de paix a été saisi de cette demande en paiement qui excède les limites de sa compétence, mais qui rentre dans la compétence en dernier ressort du tribunal civil, ce tribunal, saisi de l'appel de la sentence du juge de paix, peut, en l'annulant p<mr incompétence, évoquer le fond et y sta^ tuer (2). (C. proc., 473.)
[La comp. la Rouennaise G. Grenet.)
Suivant police du 10 sept. 1843, le sieur Grenet fit assurer son mobilier par la conipapnie la Rouennaise, à partir du 1*' octobre suivant, pour la somme de 15,780 fr., moyennant une prime annuelle 4e 41 fr. Gette assurance était faite pour cinq ans, avec stipulation que, dans le cas où rassuré oe déclarerait pas trois mois avant Texpiration d'une période ae cinq ans son intention de cesser T assurance , elle continuerait pendant une nouvelle période. — En novembre 1858, le sieur Madoulé, directeur de la compagnie la Rouennaise, ayant fait assigner le sieur Grenet en paiement de la somme de 41 fr., monunt de sa prime de la première année de la troisième période, le sieur Grenet lui objecta que, en ▼ertu d'une déclaration par lui faite le 30 juin 1858, son assurance avait pris fin avec la seconde période de cinq ans, au 1'^ oct. 1858, et que, dès lors, il n'était pas le débiteur de la compagnie.
Sentence du juge de paix qui, sans s'arré-
^ ter h cette déclaration dont la validité était contestée par la compagnie, condamne le sieur Grenet au paiement des 41 fr.
Appel par le sieur Grenet. — Le sieur Madoulé a opposé à cet appel une fin de nonrecevoir tirée de ce que le juge de paix avait statué en dernier ressort, l'importance de la contestation n'étant que de 41 fr. H ajoutait qu'alors même qu*on prendrait pour base le montant de la somme assurée, c'est-à-dire 15,784 fr. , le tribunal ne pourrait statuer comme juge d'appel sur une contestation qui dépassait le taux de sa compétence en premier ressort, et priver ainsi les parties du second degré de juridiction.
20 fév. 1861, jugement du tribunal civil de Rouen ainsi conçu : — « Attendu que si Taction de Madoulé avait pour but de faire condamner Grenet au paiement d'une somme de 41 fr. pour le coût de l'assurance de son mobilier pendant l'année courue du 1*' oct. 1858 à pareil jour de 1859, il est constaté par le jugement dont est appel que, devant le juge de paix, Grenet a opposé à la demande de Madoulé la prétention qu'à partir du 1*' oct. 1858, l'assurance avait cessé de subsister, et que, dès lors, il ne devait rien ; — Attendu qu'en statuant sur la validité de la déclaration de la cessation d'assurance faite par Grenet, et, dès lors, sur l'existence du contrat d*où résultait la aette, le juge de paix a excédé les limites de sa compétence;— Attendu, au fond, qu'il est auiourd hui justifié et du reste reconnu par Madoulé que la déclaration de vouloir cesser d'être assuré par la comp. la Rouennaise a été faite par Grenet le 30 juin 1858, par conséquent trois mois, ainsi que le prescrivent les statuts, avant l'expiration de la période de cinq ans commencée le 1*' oct. 1853; — Par ces motifs, dit qu'à tort le juge de paix a retenu l'affaire et statué sur la validité du titre invoqué ; dit qu'il a été mal jugé; évoquant le fond et statuant en premier ressort, déclare valable la déclaration passée par Grenet le 30 juin 1858 ; en conséquence , résilie, à partir du 1*^ octobre suivant, le contrat d'assurances qui avait existé entre lui et Madoulé... »
Pourvoi en cassation par la compagnie la Rouennaise, pour violation de l'art. 12, tit. 3 de la loi des 16-24 août 1790, et de Tart. 473^ G. proc, en ce que le tribunal civy a« sous
(1) Il est même à remarquer que s*il Réagissait d^apprécier, en pareil cas, la compétence du juge de paix sM d*une demande en paiement de primes pour un chiffre qui rentrerait dans les limites de ses attributîoi», Tesception tirée d^une prétendue résolation du contrat d'assorances ne modifierait pas cette coippétencev sons le prétexte que Texcepiion
Ktiposée appellerait le juge de paix à statuer sur validité d'un titre. Le juge de paix, dans ce cas, ne deviendrait incompétent que si une demande reconventioniielle relative à ce titre avait été formée deront loi. V. Cass. à nov. 1857 (vol. 1858.1.149);
27 juin 1860 (vol. 1861.1.511), et 32 joltl. 1861 {ibid., Oôi).
(2) Mais il en serait autrement si la demande sur laquelle a statué le juge de paix était Indéterminée ou excédait 1500 fr. : dans ce cas» le tribunal dvit ne pouvant connaître de celte demande que comme juge du premier degré, ne pourrait, en annulant pour incompétence la sentence du juge de paix» évoquer le fond et y statuer comme juge d\ippel« V. notre Table déeenn., v* Evocation, n. 5. V. aussi anal., Pari.s 20 juin 1863 (vol. 1863.2.163}.
Jurii^^rudencé de ia Cour de easscUion.
(13dMW
|»rétexte d'évocation, statué comme juge d'appel sur une conlesialion dont il ne pouvait conuaflre que comme juge de première instance.—On a dit à l'appui du pourvoi : Ainsi que le constate le Jugement attaqué lui-même^ le litige à propos duquel est intervenue la sentence du juge de paix, était, à raison du chiffre qui en formait Tobjei, en dehors de la minpétence de ce magistral. S'il est vrai, en effet, que la réclamation de 41 fr. portée devant lui par la compagnie la Âotiennaùe n'e&tédait pas les limites de la compétence du juge de paix, il n*en est pas moins certain que iVsception opposée à cette réclamation par le sieur Grenet lui a inmiédiatement l'ait perdre ce caractère. En effet, le sieur Grenet soutenait qu'il ne devait pas la cotisation du 1'^ ocL iSo8 au i«' oct. 1859, parce qu'il n'était plus assuré : il était donc impossible de décider &'il devait ou non la somme demandée, sans trancher par cela même la question du maintien ou de la cessation du contrat d'assurance. £t comme, aux termes de ce contrat, le sieur Grenet avait assuré son mobilier pour ooe somme de 15,780 fr., il eu résultait, d une pan, que le juge de paix était incompétent pour sialner sur le litige élevé dans cette pro- {Hirlioii^ et^ d'autre part, que le tribunal de première instance ne pouvait connaître de ce lifige que comme juge du premier degré, à ta condition d'en être saisi par voie principale, de manière que le second degré de juridiction pût être parcouru. Dans cet état de choses, le tribunal civil de Rouen, saisi de l'appel delà sentence du juge de paix, devait, tn déclarant que cette sentence avait été incompéteniment rendue, reconnaître qu'il ne pouvait, n'étant saisi que comme juge d'appel, statuer sur le fond de la contestation. Au lieu de cela, le tribunal, après avoir annulé pour incompétence la sentence qui lui était ♦lérérée, a évoqué le fond ; c'est-à-dire qu'il a statué comme juge d'appel, et par conséquent ro dernier ressort, sur une contestation dont il ne pouvait connaître que comme juge du prf'mier degré et à charge d'appel. Son juge> meni prive donc les parties du second degré dt> juridiction auquel elles avaient droit, et, par suîte^ il viole les lois invoquées à l'appui «il pourvoi.
LA COUR; — Attendu qne l'unique moyen du pourvoi est fondé sur la violation de l'art. 473, G. proc, en ce que le jugement atta-
qué, après avoir annulé pour cause d'incompétence la sentence du juge de paix du 3* canton de Rouen, a évoqué le fond, quoiqu'il ne put y statuer et n'y ait statué en effet qu'en premier ressort; — Attendu, à cet és^rd, que le moyen repose, en fait, sur cette amrmaaon du demandeur, que le litige devant le tribunal de Rouen devait être considéré comme ayant en réalité pour obiet la somme de 15.780 fr., égale à la valeur du mobilier assuré a Grenet par la compagnie d'assurances la Rouennaise; — Mais attendu que cette affirmation est formellement contredite par tous les éléments du procès ;-— Qu'il résulte, en effet, des actes de la procédure et des conclusions des parties : i^ que la demande en paiement d'une prime dirigée par la compagnie la Rouennaise contre Grenet, son assure, et à laquelle celui-ci opposait la déclaration en temps utile de sa volonté de cesser Tassurance, ne pouvait, en aucun cas, avoir d'autre effet que d'obliger Grenet à continuer le paiement des primes stipulées pendant une nouvelle période quinc^uennale ; 2° que toutes ces primes ainsi additionnées, et prises dans leur. ensemble, ne pouvaient s'élever, en maximum, au delà de la somme de 310 fr. ;— D'où il suit qu'à la suite de i'inlirmation pour incompétence de la sentence qui lui était déférée par la voie de l'appel, le tribunal de Rouen a pu, en évoquant le fond, v statuer, puisque, à raison de la nature et de la portée du litige, la matière était, ainsi qu'il vient d'être dit, disposée à recevoir une décision souveraine ; — Et qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué, loin de violer les dispositions de l'art. 473, G. proc., invoqué par le pourvoi, n'a fait qu'user d'un droit conféré et réglé par cet article ; — Rejette, etc.
Du 18 nov. 1863. — Ch. civ.— MM. Pascalis, prés. ; Âylies, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); Monod et Clément, av.
(I) Cet arrêt n'est point contraire à un précédent arrêt du iO mai 185» (vol. 1858.1.619) qui juge qa^au cas de mutation par décès de biens meut»c»«loat la valeur est déclarée diaprés reslimallon LiHe par un oflicier public lors de rinvenlaire de la ittcccssion, c'est celte valeur qui doit servir de base t la perception da droit, et non le produit de la «eaie altérienre des meubles. Il y avait là, en effet, iaos l'inventaire dont reiaclitude et la sincérité a'éiateni pus coute&técs, preuve de la valeur, uu LXIY.— r^ PARTIE.
Enregistrement, Mutation par dégës, Meubles, Evaluation.
L'inmffisance de la déclaration estimative d'une succession mobilière faite à la régie par les héritiers peut être établie au moyen d'ac" tes émanés soit du défunt, soit des héritiers; par exemple, au moyen d* actes de société ou d'actes de vente attribuant à certains meubles, tels que des actions dans une société, une valeur supérieure à celle déclarée (1). (L. 22 frim. an 7, art. 4 et 14.)
jour du déct'S, des meubles déclarés, et c^est cette valeur qui devait servir de base à PassieCte du 'droit & percevoir, ici, au coolraire, il n*y avait aucun acte contemporain du décès constatant la valeur des choses déclarées, et la déclaratioa estimative de rhcriiier ne ie fondait sur aueune pièce t les actes voisins du décès, antérieurs ou postérieurs k cet événement, et qui étaient émanés du défunt lui* même ou de ses héritiers, pouvaient donc être In* voqués pour critiquer celte déclaration
Jurigprudenee de la Cour de eatiatkm.
Et en un tel ccu, V autorité de ce» actes ne peut être écartée som prétexte que la valeur des actions dont s'agit aurait pu varier entre la date du décès et celle des pièces produites, et par V effet même de ce décès, alors qu'il n'est pas constaté en fait que cette variation se soit produite et que la valeur des actions se soit abaissée.
Mais on ne peut se fonder, pour 'établir Vinsuffisance d'une déclaration de succession mobilière, sur des documents émanés de tiers non intéressés (11.
(L'Enregislr. C. Paulin.]
Le 6 juin. 1861, jugement du tribunal de la Seine ainsi conçu : — « Attendu que la loi du 22 Trim. an 7 laisse au!i parties le droit de faire la déclaration estimative des valeurs mobilières sur lesquelles se perçoit le droit de mutation, et accorde en même temps à l'administration de renregistreraent celui de contrôler celte déclaration ; que cette môme loi ne contenant aucune disposition sur les preuves spéciales à Taide desquelles se Constatent les insuffisances dans les déclarations, il faut reconnaître, d'après les expressions dont elle s'est servie, que, dans sa pensée, elle s'est référée, comme le dit la Cour de cassation dans son arrêt du 29 fév. 1860, h un état de choses où la preuve des insuffisances résulterait d*actes émanés des parties elles-mêmes ou d'autres actes et de faits constants au procès qui leur seraient opposables ; — Attendu que ce n'est que démonstrativement que la Cour cite, comme renfermant l'élément de preuve en harmonie avec la loi, les partages, transactions, inventaires, liquidations, répertoires de notaires, puisqu'elle ajoute en note : « et d'autres actes semblables soumis à Tenregistremenl; » que du moment où ces actes sont parvenus régulièrement à la connaissance de la régie et sont propres à établir juridiquement Tinsuffisance, il ne reste plus aux tribunaux qu'à les examiner et à les apprécier ;--Atlendu que les iÛO actions du journal l'Illustration, recueillies dans la succession de J.-fi. Paulin, décédé le 22 nov. 1859, ont été créées en 4845 au prix de 2,500 fr. chacune; que, le 20 iuill. 1858, pour l'exécution de la loi du 23 juin 1857, Paulin a déclaré qu'il portait la valeur de l'action à 4,000 fr.; que, le 20 juill.
arbitraire; et ces actes D^auraient dû être écartés qu*aulant que, par des documents cerlaius ou des preuves positives, il aurait été établi qu'au jour du déoè», i\ s'était prodoit une Mue dans la valeur des meubles déclarés.
(i) C'est dans uo sens analogue qu'il a été jugé, le 29 fév. 1860 (vol. 1860.i.Â75), que la preuye l«9itiinouiale n'est pas autorisée eu matière d'eoregistrcineot pour établir l'insuffisance d'une déclara* tioo de successiou mobilière. Mais il résulte de cet arrêt que la preuve des omissions ou iosuflisances peut résulter d'aclcs émanés des parties elles-mêmes ou d'autres actes el faits constants qui leur serajent opposables. Y. la note jointe à ce même arrêt.
1860, Marc et Mœndet, devenus firopriétaires des actions de Fancienne société du journal l'Illustration, ayant à se conformer aux prescriptions de la loi du 23 juin 1857^ ont aussi déclaré que le prix véritable de la cession à eux faite des 200 actions représentant le capital de Tancienne société était de 800,000 fr,, dont n^oitié pour J.-B. Paulin et Tautre moitié pour Lecbevallier; que dans cette cession n'est pas comprise la librairie exploitée au même siège, et appartenant pour moitié à J.-B. Paulin et à Lechevallier, et conservée par ce dernier moyennant 150,000 fr., dont 75,000 fr, pour Paulin; et qu'enfin ils consentaient, pour éviter toute contestation avec l'administration, à raison de la valeur attribuée au fonds social de la nouvelle sof:iété Marc et Mœndet qui se compose des valeur de l'ancienne société, à porter, pour la perception du droit de transfert des actions^ le prix à 900,000 fr. ; — En ce oui touche les 400 actions ; — Attendu que la valeur des actions dans une société d industrie est essentiellement mobile et variable; que le décès de Paulin, l'un des fondateurs du journal l'Illustration, a nécessairement causé une certaine dépréciation aux actions du journal; 3ue personne n*ignore combien la direction 'un homme intelligent et habile ajoute de prix aux actions d'un journal consacré aux arts dans une certaine mesure; que rien ne constate que Paulin fils et Dumont, en évaluant Taction à 700 fr. à l'époque du décès de Paulin père, soient restes au-dessous de la vé~ rite; — Attendu qu'aucun acte ou fait émanant des parties elles-mêmes ne constate une insuffisance dans leurs déclarations à cet égard ; que la valeur de 2,500 fr. donnée à l'action en 1845, à Tépoque de sa création, portée à 4,000 fr. nar Paulin seize mois avant sa mort^ et à 4,500 fr. parles acquéreurs de Tancienne société dans leur soumission du 20 juill. 1860, huit mois après l'ouverture de la succession de Paulin, sont des faits constants au procès, mais non opposables aux parties; qu'en effet, ils ne sont pas propres à établir l'insuffisaiice dans la déclaration de la valeur des actions au jour du décès, puisque antérieurement à ce décès, comme postérieurement^ ces actions ont pu, par diverses circonstances, acquérir une valeur bien supérieure à celle déclarée ; — Attendu que la déclaration des acquéreurs Marc et Mœndet, faite sans spontanéité, bors de la présence des parties intéressées, et sans qu'elle fût nécessaire au point de vue de la soumission à faire en conformité de la loi du 23 juin 1^57, que le prix véritable de la cession à eux faite des 200 actions de l'ancienne société était de 800,000 fr., dont moitié pour Pauliu, n'est pas opposable à Paulin fils et :i Dumont; que, d'abord, elle ne constate pas rinsufiisance de la déclaration de la valeur des | actions au jour du décès; que, momentané -' ment dépréciées, elles ont pu reprendre uno' nouvelle faveur auprès du public lorsque Ten*
JurUprudenee de la Cour de ea$saiion.
(13bV^7d
uepriie, en passant tout entière dans les MJBsdeMarc et MoeiidGt, a présenté de nouvelles conditions de puissance et de durée ; (|o'eosoi(e> ce n'est là qu'une simple déclaratMD de parties étrangères à la succession et fii ne peut engager Paulin fils et Dumont ;— Auenda que si ceux-ci sont devenus souscripleors d'actions de la nouvelle société fondée jHT Marc et Mcendet le 11 mai 1860, et ont adhéré aux évaluations de cet acte social, ils l'oDt pas par cela même reconnu que les actioiis doot ils avaient été propriétaires dans la précédente société fassent d'une valeur supérieore à celle déclarée le 22 nov. 1859 ;
< £q ce qui toucbe la part d'intérêts dans un bds de librairie : — Attendu qu'aucun acte «ané des parties ellesHoaémes n'établit à aueaiK époque, avant comme après le décès de holin, qu^elles lui aient attribué une valeur apéfl'eure à 1,000 fr., encore moins celle de 73,000 fr. j » Attendu que le seul fait relevé par la régie , comme existant au procès et jiorté jaridiquement à sa connaissance^ c'est Il soamission de Marc et Mœndet dans laquelle ils déclarent que la librairie appartenant âJ.-B. Paulin et à Lechevatlier a été conservée fu ce dernier pour 1 50,000 fr., dont 75,000 fr. rourPaolin;— Que cette déclaration sans sponnoéité, faite en dehors de Tobjet de la soumission, qui n'avait trait qu'aux actions, ne prouve pas TinsafOsance dans la déclaration iie la valeur au jour du décès de la part d'inlérél de Paulin dans un fonds de librairie; — Ihic des circonstances postérieures au décès «m pa en augmenter I importance et le prix M jour de la cession qu*on prétend avoir été •)ite à Lechevallier, et que d'ailleurs cette fiéclaraiion, faite hors de la présence des parti» intéressées, n'est opposable ni à Lècheî^ier,ni à ses prétendus cédants; — ^Attendu, » résomé, que si les actions ont eu pendant ne période assez longue antérieure au décès 1% valeur bien supérieure à celle déclarée, a si elles ont encore eu cette valeur à une c{>oqoe postérieure et rapprochée du décès, ficon acte émanant des parties elles-mêmes, ^lucan autre acte ou fait constant au procès fi^oileur seraient opposables, ne constatent jiridiquement l'insuflisance de la déclaration; ^ cette insuffisance est encore moins dé- BODtrée quant à la part d'intérêt d'un fonds <fe librairie;— Par ces motifs, déclare Top- ^tion à la contrainte bien fondée; en consente, déclare nulle et de nul effet ladite contrainte. »
Focivoi en cassation par l'administration ^re®istrement, pour violation des art. 4 et 39 de ut loi du 22 frim. an 7, en ce que le luemeot attiMqué a décidé que rinsufûsance «la déclaration faite après le décès du sieur nalin ne pouvait être établie par les actes et ^ reconnus constants au procès, soit parce fi% n'émaneraient pas directement des par- ^) Inen cpiHs émanassent de leur auteur tt du liquidateur de la société dont il avait
fait partie; soit parce que ces faits et actes seraient antérieurs ou postérieurs au décès^ bien que, d'ailleurs, rien n'établisse d'une manière précise que les objets déclarés aient diminué ae valeur à l'époque du décès dans une proportion suffisante pour justifier la déclaration que critiquait la régie.
ARRÊT (après aélib, en ch. du eons.).
LA COUR;— Attendu que J.-B. Paulin, libraire à Paris et cérant du journal Vlllutira- U<m, étant décédé le 22 nov. 1859, ses représentants, faisant la déclaration prescrite pour la perception des droits de mutation, ont évalué à 1,000 tr, sa moitié dans la librairie qui lui appartenait en commun avec Lechevallier, et à 700 fr. chacune des 100 actions de l'Illustration dont il était propriétaire:— Attendu que ces deux estimations ont été critiquées comme insuffisantes par Tadministration de renregistrement;— En ce qui touche l'évaluation de la librairie : — Attendu que le seul document invoqué par la régie est une déclaration de Marc qiii, n'ayant jamais eu aucun droit sur la librairie, n'avait ni titre ni intérêt légitime pour en faire Tévaluation; que cette déclaration est un simple certificat sans force probante; — Rejette le pourvoi sur ce chef;
Mais en ce qui touche l'évaluation des 100 actions de*r Illustration : — Vu les art. 4, 14, 27 et 39 de la loi do 22 frim. an 7 ;— Attendu qu'aux termes de ces articles, le droit dû pour la mutation des biens meubles par décès se règle, à défaut d'inventaire^ par la déclaration estimative des parties elles-mêmes ; mais qu'il appartient à la r^ie de constater par pièces probantes que la déclaration des parties a été incomplète, ou que l'estimation est insuffisante ; — Attendu que les actions de l'Illustra' tion, estimées à 700 fn chacune par les re-' présentants de J.-B. Paulin, le 1«' mai 1860, avaient été vendues par eux, cinq jours auparavant, le 25 avril, à Marc et Mœndet; — Que Lechevallier, liquidateur de la société de Vllrlustration, a, le 20 juill. 1860, déclaré à l'administration de l'enregistrement, pour la perception du droit de transfert, que la valeur des actions vendues était de 2,500 fr. ; que l'administration de l'enregistrement n'ayant pas voulu s'en tenir à cette déclaration du vendeur Lechevallier, l'acquéreur Marc a, par une soumission du 8 août 1860, reconnu qnen réalité la vente a été faite au prix de 4,000 fr« par action, et consent à payer le droit sur ce
fkrix»^— -Que, pour corroborer ces documents, a régie invoque, 1° l'acte constitutif de la so* ciété, qui attribue à chaque action une valeur de 2,500 fr.; 2<» une déclaration de À.-B. Paulin lui-même, qui , le 9 avril 1858^ dix-huit mois avant sa mort, obtempérant aux prescriptions de la loi du 23 m&i 1857, avait estimé à 4,000 fr. les actions de r///ti*/rarton; 3* un nouvel acte de société, en date du 11 mai 1860> acte auquel ont adhéré les représentants de J.-B. Paulin, et dans lequel une valeur bien plus grande encore est attribuée aux
Jurisprudence de la Cour de eassation.
actionis;— Attendu que de l'ensemble de ces actes^ la régie concluait que les actions de Vlllusiratûm valaient plus de 700 fr., et que la déclaration des défendeurs était insurfisante;
— Que^ pour écarter les documents produits par la régie^ le jugement attaqué se fonde sur ce que ces pièces n'émanent pas directement des défendeurs; mais qu'étant souscrites par Paulin leur auteur^ ou faites conformément aux prescriptions de la loi, soit par le liquidateur de Tancienne société de Vllluttration, soil par l'acquéreur des actions, devenu gérant de la société nouvelle, ces pièces élaient opposables aux représentants de J.-B. Paulin ;
— Que le jugement attaqué ajoute que les documents invoqués par T administration de l'enregistreraenlsont antérieurs ou postérieurs au décès; que la valeur des actions d'un journal est esseniiellement variable ; que la mort du gérant avait nécessairement causé une certaine dépréciation des actions de l'Illustration, et qu'elles ont pu se relever bientôt après par diverses circonstances ; — Attendu qu'il appartenait sans doute aux juges de rechercher si la valeur des actions avait en effet varié entre la date du décès et celle des pièces
f produites, et dans quelle proportion cette vaeur avait été amoindrie par la mort du gérant; mais qu'en matière d'enregistrement, il appartient aussi à la Cour de cassation de vérîlier les bases de la décision; — Et attendu [ue le tribunal s'en est tenu sur ce point à les allégations sans précision, à de simples probabilités ou à des affirmations qui ne reposent sur aucune preuve; — Attendu, dès lors, tiu'il ne suffisait plus de dire, pour rejeter les pièces produites, qu'elles ne sont pas du jour
(1) Il est de jurisprudence, en effet, que la règle de l'art. H 53, C. Nap., qui fait courir seulement à partir de la demaude en justice les intérêts auxquels est condamné un débiteur pour retard dans IVxécutlon du paiement, n!est pas applicable au cas où- des intérêts ne sont alloués à une partie que comme un des éléments des dommages- in lérêls auxquels elle a droit, et que, dans ce cas, les donimages-intéréts peuvent être alloués à partir d'une épo* que antérieure à la demande. V. Cnss. ià j:«nv. i856 et 1" mai i857 (vol. 1857.4.2^8 et 713). V. également 37 déc 1S5S (vol. 185A.lvâ33). — L'application de celte règle au possesseur de mauvaise foi, tenu de restituer les fruits par lui perçus pendant son indue possession, ne saurait faire diflicullé, sa mauvaise foi pouvant aToir occasionné au véritable propriétaire un dommage pour lequel une réparation est due indépendamment de la restitution à laquelle il se trouve toujours obligé.-~II a, du reste,
' été jugé que lc<i fruits restituables par un possesseur de mauvaise foi ne sont pas de plein droit productifs d'intérêts, et que ces intérêts, en tant qu'intérêts moratoires, ne courent qu à punir du jour de la demande, conformément à TarU 1153, C. Nap. V. Cass. 16 00V. 1858 (vol.*1850.1.9M).
(2) Gela nous paraU incontestable: il n'est pas nécessaire que la demaude des intérêu se trouve
même du décès; <]u*aiD8i ces pièces ont été écartées du procès sans cause légitime ; — Casse etc.
Du 10 fév. i864.-Gh. cîv. — MM. PascaVis^ prés.; ftayle-Mouillard^ KàpPv de Manias, i*' av. gén. (coucl. conf.); Moutard-Martin et Choppin, av.
i» Fbuits, RssnTUTioN, Intérêts, I>omma-
GBS-lNTÉBÊTS^ DbHANDK> DeTTR LIQUIDE,
Tiers détenteur, Evaluàtiom, Chose ju* GÉR. — ^^ Revendication , Ristitotion , Dommages-intérêts, Chose jugée.— 3« Société ANONYME, associé, RESTITUTION, SO- LIDARITÉ.—4« Colonies, Magistrats, Remplacement.
\* Le possesseur de mauvaise foi, tenu de restituer au véritable propriétaire Us fruits de la chose indûment possédée, peut être condamné en outre aux intérêts de ces fruits, non-seulement à partir du jour éU la demande^ à titre d'intérêts moratoires, mais encore à partir d'une époque antérieure, à titre de dommages'intéréu (1). (C. Nap., 549, i154^ 11d5.)
Et en ce cas, des cotulusions prises dans le cours de l'instance à fin d'allocation des intérêts des fruits dont la restitution fait l'objet de la demande principale, constituent une demande^ dans le sens de Vart, il53« C. Nap., ayant pour effet de faire courir les intérêts qui sont l'accessoire de ces fruits (S).
Les intérêts des fruits dont la restitution est due, courent du jour de la demande, bien qu'il y ait lieu de procéder au compte des fruits dus, et que, par conséquent^ la dette ne soit pas liquide (3). (C. Nap., 1154, 1155.)
dans rexploit introductif dMostanoe; il suffit, oomme pour toutes les demandes accessoires, qu'il y soit conclu au cours de Pinstance sur la demande principale. Si la demande du capital ne suflSt {tas pour faire courir les inléréts. et s*il faut y conclure forroellemcnt (V. à ce sujets Table gén. De? ill. et Gilb., ▼' Intérêts, n. 8S et sui?., et iiép* gén* Pat.^ eod^ ' V*, n. 241 et suiv.), évidemment cela ne doit pas sVnt<;ndre exclusivement de conclusions prises dansj Texploit inlroduclif wème, mais bien aussi de con-* clusions prises au cours de l*instauce, tant qu*il estt permis aux parties de modifler leur demande pri-« milive pour Taccroltre ou la restreindre. |
(3) La jurisprudence est constante sur ee pointa V. Cass. 31 iiov. 1820 (t. 6.1.S28); Paris 26 loarj 1831 (vol. 1831.2.2^9} ; Çass. 10 déc 1838 (voU 1838.1.968) et 11 no?. 185! (voL 1852.1.17). £^ effet, comme le fait remarquer M. Masse, Dr» coiitm.^, 2* éd., t 3, n. 1688, le débiteur pouvait foire II— >j quider ia créance sans attendre la demande» e« rien ne rempécbe de faire, après celte demande, c^ qu'il pouvait faire avant, en offrant réelieaient km somme qu'il estime devoir arrêter le cours dea înt^ rets. — Toutefois, il en serait autrement si ia qaotit« de la créiinoe productive d'intérêts élaii subordooDM à un compte & rendre ou à une jusLilicaiioo ù faina par le créancier lai-méme : il ue pourraiti quaudlj
Li pmesseur de mamfaise foi est tenu de fm compte au véritable propriétaire, nonttvUnunt des fruits par lui perçus pendant m indue jouissance y mais encore de ceux qui mtdetU été perçus de bonne ou de mauvaise loi par les tiers délenteurs auxquels il aurait iTimmis la chose usurpée. Par suite, il doit itn condamné conjointement avec ces tiers déimtnars à la restitution de fruits mis à la diff^ de ces derniers (1). (C. Nap., 549.)
L'errét qm^ pour faire l'évaluation des Initsàla restitution desquels est tenu un pos* utmo' de mauvaise foi, ne se conforme pas 38 mode prescrit par une décision judiciaire inléneure, ne viole pas l'autorité de la chose itite acquise à cette décision^ si le mode par in mivi doit conduire au même résultat y et V ^ange postes bases essentielles du compte à ^ desdits fruits. (C. Nap.,i35l; C, proc.,
i* Lindu possesseur d'un immeuble, tenu ^ le rrstUuer au propriétaire qui le revendifu, 9vec Us fruits par lui perçus, peut être otfï, et de plus, tenu de Vindemniser des dé^ fni^ûms bu fiépréciations qui, par son fait, •« diminué la valeur de la propriété revendifift^Dans ce cas, lorsqu'une décision passée « farce de chose jugée, après avoir ordonné BIT expertise pour tévaluatian des fruits, a ftimi au revendiquant la justification des ^oMsages-intéréts par lui prétendus pour les Radotions et dépréciations de l'immevible, 'vrit rendu à la suite de l'expertise et de Vin- I ^iùmqui a porté uniquement sur les fruits, I vpeu/, sans violer l'autorité de la chose ju- I ¥e et itms statuer uUrà peliu, allouer au re^ piquant les dépens à titre de dommages- ^éls. ily a nécessité d* attendre, pour sta- ^ sw ce dernier point , l'exécution des 'ewreséPinâtruction précédemment ordonnées. tNap.,S49,i351.)
^ de rendre compte ou de faire les justiOcations *i»ot à sa charge, il met le débiteur dans rim- ^bfJiié de se libérer, faire courir par itnc deli'Bde judiciaire le cours des intérâls d^un capital 'Bi nste indélermiiié par son fait ou par sa faute. ^ C*». 25 août 48^5 (vol. 18A5.1.705) et 1» mai »U«(îoLl84«.4.199).
(i) Ccst là uue conséquence de l'obligation du J*ï<sieur de mauTaîse foi de rendre le propriétaire ■^denmt de tout le dommage que loi a causé la pri- ^^ de jouissance proTeuant de son fait, soit quMl ^ pQsédé par lui-iuéme, soit qu'il ait transmis sa II^Bewon è des tiers détenteurs.— Les auteurs déci* ■B4, d'ailleurs, que le possesseur de mauvaise foi *twii de restituer, avec les fruits qu'il a perçus, ^^ <|q1I n'a pas perçus, mais que le propriétaire IfRit perçus s'il n'en avait pas élé empêché par ^**i possesseur. V. Pothier, de la Possession, n. •* î MotHu, Rép,, »• Fruits ; Demolombe, t. 9, ■^ 3*6; Zacharî», Massé et Vergé, t. 2, S 295, noie 6.
P) Conf., Cm. 28 mars 1855 (vol. 4855.1.294), a AoiinM, 25 janv. 1856 (vol. 1856.3.409). V. aussi *■• Maiepeyre et Jourdain, des Sociétés eçmm,.
3® Les créanciers d'une société anonyme {ou d'une société en commandite) en liquidation ont une action directe contre les actionnaires qui se sont distribué V actif de la société (2), (C. comm , 26, 33et34.)
Et dans ce cas, les actionnaires sont tenus non pas seulement pour leur part dans la dette sociale, mais sur toutes les sommes qu'ils ont retirées de la liquidation, et jusqu'à concur^ rence de ces sommes (3).
4® La disposition du deuxième paragraphe de l'art, 1*» de l'ordonnance royale du 20 jofnv. '1846, portant qu'en cas de vacance, d'absence , ou d'empêchement du président d'une Cour impériale aux colonies, la désigna' tion d'un président provisoire sera faite par le gouverneur de la colonie parmi les conseillers de ladite Cour, n'est pas applicable lorsque le président s'abstient volontairement de connaitre d'une affaire : c'est là un cas d'em^ péchement pour cause accidentelle ou imprê^ vue qui rentre dans la disposition du troisième paragraphe de ce même article, aux termes duquel le président qui ne peut assister à VaU' dience de la Cour, est remplacé par le plus anr cien conseiller (A),
Aux colonies, lorsqu'au cas d'absence pro^ longée d'un magistrat de la Cour pour éloignement avec congé, il doit être pourvu à son remplacement par le gouverneur qui nomme sur la présentation du procureur général un magistrat provisoire, le gouverneur peut choisir pour remplir ces fonctions un conseiller mis à la retraite pour limite d'étge, en ordonnant qu'il continuera à remplir ses fonctions pendant l'absence du magistrat en congé (5). (Ord. roy. 21 août J825, an. 44 et 59, et 30 sept. 1827, art. 56, 112, 113 et 160.) (Hérit. Duparchy C. Hérit. Desbassyns de Richemon t. ) — arrêt.
LA €OUR ; — ^Joint les poui-vois à raison de
(3) Ce n'est pas là une solidarité proprement dite. Les aciionnaires ne sont pas tenus solidairement et en vertu d'une oblijçation qui leur soit commune : ils sont tenus in solidum , chacun en vertu d'une obligation distincte, qui naît pour chacun d'eux du quasi-contrat résultant de l'indu paiement qui leur a été fait et qui les oblige à rpstituer tout ce qu'ils ont indûment reçu au préjudice des créanciers de la société.
(4) Le texte de rordonnance du SO janv. 1846 et la comparaison du 2* et du 3* paragraphe de cet article ne laissent aucun doute à cet égard.
(5) Il a été jugé dans un sens analogue par la Cour de cassation, le 25 mai 1841 (vol. 1841.1.369), que le choix des gouverneurs des colonies n'est pas limité imr les régies hiérarchiques ordinaires, et qu'ils peuvent appeler provisoirement à la Cour des magistrats d'un ordre inférieur. — Il est à remarquer, au surplus, qa'eu France les magistrats admis à la retrniic par limite d'âge doivent immédiate* ment cesser leurs fonctions, sans qu^ils puissent les continuer sous aucun prétexte, à peine de nullité des décisions auxquelles ils concourraient. V. Cass. 2. mai 4861 (vol. 1861.1.814).
Jurisprudence de la Cour de easêotian.
lear connexité» et y stainaRt;— Sur le premier moyen des deux pourvois : -^ Attendu qu'aux termes de l'art. !«' de l'ordonnance royale du 20 janv. i846, lorsqu'il y a lieu de remplacer provisoirement le président d'une Cour dans les colonies, la désignation d'un président provisoire doit être faite par le gouverneur de la colonie parmi les conseillers de la Cour, en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement; mais que, suivant le paragraphe suivant de la même disposition, le président est remplacé par le plus ancien des conseillers présents, dans le cas où, par une cause accidentelle ou imprévue^ il ne pourrait assister à Taudience de la Cour; — Qu'ainsi l'ordonnance prévoit et règle deux hypothèses distinctes: 1° celle d'un véritable intérim dans les fonctions de la présidence, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement; 2*' celle d'un empêchement accidentel et imprévu, qui détourne le président d'un acte <de sa fouction, sans sus*
gendre, d'ailleurs, Texercice des autres atlri* utions de sa charge ; — Que c'est dans la première hypothèse seulement, et quand il y a lieu de pourvoir à un intérim plus ou moins prolongé dans les fonctions de la présidence^ qu'il appartient exceptionnellement au gouverneur de la colonie de désigner, à son choix, parmi les conseillers de la Cour, un président provisoire; mais que, dans le cas d'un empêchement accidentel et imprévu, la règle de droit commun qui veut que le président empêché soit remplacé par le plus ancien con- 4$eiller, conserve son autorité ; que tel est le
; qu , le
cas où, comme dans l'espèce, le président s'abstient volontairement de connaître d'une a0aire ;^D'où il suit que, sous ce rapport, la Cour qui a rendu les deux arrêts attaqués était régulièrement composée ;
Sur le deuxième moyen des deux pourvois : — Attendu que l'organisation judiciaire dans les colonies est soumise à des règles spéciales ; que les ordonnances distinguent deux cas où il est nécessaire de pourvoir à la composition des Cours coloniales : i* celui où^ par suite d'un empêchement accidentel et momentané, le nombre des magistrats nécessaire pour rendre arrêt est incomplet: 2"* celui où les besoins du service exigent le remplacement provisoire d'un magistrat dont la charge est vacante par décès ou démission^ ou qu'un congé on une maladie prolongée éloigne de son siège ; — Que, dans le premier cas, il appartient à l'autorité judiciaire elle-même, par l'organe du président de la Cour, de compléter le nombre des magistrats nécessaire pour rendre arrêt, en appelant^ suivant l'ordre de leur ancienneté, ceux des magistrats honoraires auxauels leur brevet confère spécialement aptituoe à cet effet, ou bien des avocats-avoués, suivant l'ordre du tableau (art. 56 et 160 de l'ordonnance royale du 30 sept 1827) ; — Que, dans le second cas, il appartient à l'autorité administrative, par l'organe du gouverneur de la colonie, de pourvoir provisoirement aux va-,
cances ou intérim qui surviennent (trt. 44 et 59 de l'ordonnance royale du 21 août 1825; 112 et 113 de l'ordonnance du 30 sept. 1827; 2 et 19 du sénatus-consulte du 7 mai 1854); — Qu'aucune assimilation n'est possible entré l'attribution du président pourvoyant accidentellement à rinsuffisance du nombre de magistrats nécessaire pour rendre arrêt, et le pouvoir du gouverneur nommant, en cas d'urgence, des magistrats provisoires; que cesoDt là des attributions de nature différente, n'ayant ni les mêmes règles ni les mêmes limites; qoe le pouvoir du gouverneur n'est point whdonné, dans son exercice, aux conditions restrictives imposées à celui du président ; qo aucune disposition ne lui interdit de choisir lui magistrat provisoire en dehors des catégories et des conditions dans lesquelles le président est tenu de prendre le magistrat appelé à ochb' pléter le nombre nécessaire pour rendre arrêt; qu'aucune disposition, par conséquent, ne lui interdit la désignation provisoire aan nt^ gistrat admis à la retraite et remplacé ; *■ Attendu qu'en prononçant, sur le rapport (ifl procureur général, en raison des nécessites du service, par suite et pendant la dorée dii congé pour la France accordé à un magisirat> le maintien en fonctions de celui des ou^' trats de la même Cour, qui, admis à la re^nWt et remplacé, a concouru aux deux arrêts attaqués. Te gouverneur de la colonie n'avait faij qu'user des pouvoirs qui lui étaient confères par les art. U et 59 de l'ordonnance roy^^ du 21 août 1825; 112 et 113 de celle d«% sept. 1827;— D'où il suit que, sousce deaueoe rapport, la Cour qui a rendu les deux arrêts attaqués était régulièrement composée;
Sur le moyen du deuxième pourvoit»^ d'une prétendue violation des art. 549 et m G. Nap., contre le chef du deuxième arrêt ah taqué qui, par inlirmation du jugement du '^' janv. 1858, réduit le chiffre des restitutioo^ de fruits : — Attendu que, à la vérité, \^ attaqué ne s'est pas littéralement confonoeaD mode d'évaluation qui, d'après le jugeio(<>^ du 25 juin 1855, devait être la rèçle de 1 expertise alors ordonnée ; que, au lieu de rechercher et de déterminer le produit net an* nuel dans les conditions d'exploiution oo était l'immeuble, c'est-à-dire avec l'eut de> agents et du matériel d'exploitation coo^'^ par le jugement précité, l'arrêt attaque recherche quelle aurait été, avec un completJ»^' d'agents et de matériel en rapport avec i^ nécessités d'une bonne exploitation, Tii^P^' tance annuelle des fruits, et déduit l'intérêt û« prix de ce complément, outre les frais de^; ploitation, pour déterminer le produit net > restituer ; mais qu'en cela il ne change rie» aux bases essentielles du compte, et ne ^^ que substituer à un mode d'évaluation orduni;ç par un jugement interlocutoire, un modeQ»'' estûne être équivalent et devoir alH***^i^ même résultat ; — Que les appréciations ^ lesquelles se fonde sa décision ne sortent P^
Jurisprudence de la Cour de cassation.
da domaine souYemin du juge du fait et ne portent aucone atteinte à la chose jugée par le jogement du 25 juin 1855 ;— D'où il suit que rirrét attaqué n'a tiolé, en ce chef^ ni Tart. M9, ni l'art. 1350, C. Nap.;— Rejette les trois
I Doyens ci-dessus ;
I Mais en ce qui touche les trois autres moyens ; — 1» Sur le moyen du premier pour- Toi", contre le chef du premier arrêt attaqué qai, par infirmation du jugement du 9 nov. i^f refuse aux demandeurs les intérêts des resiiuiiions de fruits :— Vu les art. 549, 1146, iUl, 1154, 1155 et 138Î, C. Nap. ;— Attendu <{ue le possesseur qui n*est pas ou qui a cessé f être de honne foi, se trouve par cela même obligé à la restitution de la chose et de ses produits, et peut être condamné, s*il y a lieu,
* à des dommages-intérêts, soit à raison de l'inesêcQtion de son obligation, soit à raison du
i rtiard dans l'exécution; qu'ainsi le légitime propriétaire est recevable a demander, outre la restitution deà fruits, les intérêts de cette dette, non-seulement à partir du jour de la demande, mais même antérieurement à la deninde et à partir des perceptions successives des produits à restituer ; avec cette différence loQtefois que les intérêts antérieurs à la de- Bande ne peuvent être prétendus «qu'à titre dedommaffes-intérêts,en vertu des art. 1146, If47et 1382, C. Nap., c'est-à-dire en compensation do préjudice souffert et sous la condition de justifier de ce préjudice dont Tappréçiaiion appartient alors souverainement au juge da fait; tandis que les intérêts à partir ^ jour de la demande sont dus de plein droit p» le seul effet de la demande, en vertu des vt 1153 etll55,C. Nap., sans que le propriétaire soit tenu de justilier d'aucune perle ; Attendu que les intérêts des restitutions de traits ne sont, dans l'un et Tautre cas, qu'un Ktessoire de Fobjet principal de Taction du
I propriétaire ; qu'à ce titre ils peuvent être de-
j Kandés en tout état de cause au cours de TinîUncc sar l'action principale, et conséquem- >snt par de simples conclusions ; qu'en effets !a demande judiciaire qui, d'après les art. 1153, fl54 et 1155, G. Najp., est la condition de t<^te allocation d'interéis non courus par le ^tseul de la loi, s'entend non-seulement fime demande dans la forme des ajourne- Beots en justice, mais aussi de toute demande vmtk/t au juge par des conclusions exprès- ^, ie demandeur étant toujours en droit d'éicodre aussi bien que de restreindre sa de- Bande, sous la seule condition de ne pas relire au delà de ce qui constituerait une des cMtténuences mêmes ou des accessoires de c^oemande; Attendu que ni l'art. 1155, ni l'art. 1154, B'esige qu'une dette soit liquide pour devenir, ^ la demande du créancier, productive d'in- ^is en cas de relard de la part du débiteur ; çi'unc dette écbue ne laisse pas d'être exigi- Jjje avec tous ses accessoires, quoique la quo- «é D'en soit pas exactement déterminée ; que
la contestation portant sur la quotité seulement, non sur l'existence même de la dette, le débiteur a la voie des offres réelles qui, s'il juge bien sa situation, mettra à la charge du créancier les conséquences du défaut d'acceptation ; ([u'il est donc indifférent qu'il y ait lieu de procéder à un compte ou à une Iî(|uidation pour fixer la consistance de la dette, l'échéance ou l'exigibilité de la dette et la demande judiciaire étant les seules conditions d'une allocation d'intérêts, si ce n'est au cas où le débiteur n'aurait encouru aucune responsabilité pour le retard dans l'exécution de son obUgation, par l'effet soit d'une force majeure, soit de faits imputables au créancier, ce qui n'est pas constaté dans Tespèce ;... — D'où il suit qu'en déclarant les demandeurs non recevables à réclamer les intérêts des restitutions de fruits dues par les tiers détenteurs, à défaut soit d'une demande dans la forme des ajournements en justice^ soit d'un compte arrêté ou d'une liquidation, Tarrét attaque a, eu ce chef, violé les dispositions de lois ci-dessus visées;
2^ Sur le moyen des deux pourvois, tant contre le chef du premier arrêt qui, par infirmation du jugement du 9 nov. 1857, exclut toute espèce de solidarité entre la caisse (d'escompte et de prêts de l'Ile Bourbon), ses actionnaires et les tiers détenteurs, que contre le chef du second arrêt qui, par intirmation du jugement du Î5 janv. 1858, exclut aussi toute espèce do solidarité entre la caisse et ses actionnaires ; — Sur la première branche du moyen : — Vu les art. 549 et 1382, C. Nap.; — Attendu que le possesseur de mauvaise foi, dont la possession a été dès l'origine le résultat du dol et de la fraude, est, comme l'auteur de tout quasi-délit, tenu de la réparation intégrale du préjudice causé par son usurpation au légitime propriétaire ; que sa responsabilité implique dès lors l'obligation d*indemniser le propriétaire de toute privation de jouissance, et, par conséquent, de lui faire compte nonseulement des fruits perçus pendant l'indue possession, mais encore de ceux perçus de bonne foi par les tiers détenteurs à qui il a 11* vré la chose usurpée, et de répondre, en outre, des restitutions de fruits perçus par ceux-ci depuis que le vice de leur possession leur a été révélé ; qu'jiiinsi, dans 1 espèce, la caisse défenderesse ayant à s*imputer d'avoir disposé de la chose usurpée, était tenue envers les demandeurs de toutes les restitutions dont chacun des tiers détenteurs était individuellement débiteur; que c'est en ce sens que déjà, par jugement du 29 août 1855, elle avait été condamnée avec les tiers détenteurs au paiement, en capital et intérêts, des sommes que chacun de ces derniers était tenu de verser aux mains des demandeurs à titre de provision sur les restitutions de fruits non encore liquidées, sans préjudice de toutes autres et plus amples restitutions: que c'est dans le même sens qu'elle a été condamnée ensuite^ par le juge-
ment du 9 nôY. 4857^ à raison du solde de res- f titutions de fruits dont chacun des tiers détenteurs était, après liquidation, reconnu débiteur ; que^ dans cette mesure^ l'obligation de la caisse comme responsable pour le tout de la dette de chacun des tiers détenteurs, était une conséquence même du principe écrit en Fart. 1382, C. Nap.; — D'où il suit que, en décidant d'une manière absolue, par infirmalion du jugement du 9 nov. 4837, et sous le prétexte qu*aucune solidarité n*a pu être prononcée contre la caisse et les tiers délenteurs, que toute disposition du jugement à cet égard devra être tenue pour nulle et non avenue, le premier arrêt attaqué a formellement violé les dispositions ci-dessus visées ;
Sur la deuxième branche du même moyen : — Vu les art. 26, 33 et 34, C. comm. ; — Attendu que Taction des créanciers d[une société en commandite ou d'une société anonyme contre les commanditaires ou actionnaires, n'a d'autres limites que l'importance des mises sociales ou de l'intérêt de ceux-ci ; qu'à la vérité le commanditaire ou l'actionnaire engage seulement le capiial dont il promet le versement ou qui doit fui revenir pour sa part à la dissolution de la société ; mais que ce capital, comme tout ce qui constitue l'actif social, est, à ce titre, le gage des créanciers de la société; que, lorsoue la société esi mise en liquidation, aucune fraction de ce gage ne peut être distraite de sa destination ; qu'ainsi les commanditaires ou actionnaires qui se seraient réparti Tactif social avantle paiement intégral du passif^ sont obligés ou de rétablir dans la caisse sociale ce qu'ils en ont prématurément retiré, ou de subir chacun pour le tout, jusqu'à concurrence de la somme qu'il a indûment retirée , l'action des créanciers ; — Qu'ainsi , dans l'espèce, chacun des actionnaires était tenu de toute la dette de la caisse envers les demandeurs, non pas personnellement à la vérité, mais sur toutes les sommes que chacun d'eux avait retirées de la liquidation sociale et jusqu'à concurrence de ces sommes;— Que c'est dans ce sens et dans cette mesure que les actionnaires ont été condamnés avec la caisse, et chacun pour le tout aux restitutions de fruits, mais seulement dans la proportion de leur intérêt;— D'où il suit qu'eu décidant, par inlirmation tant du jugement du 9 nov. i857 que de celui du 25 janv. 1858, que les dispositions desdits jugements à cet égiard seront considérées comme nulles et non avenues, sous le prétexte qu'aucune sorte de solidarité ne pouvait exister entre la caisse et les actionnaires, les deux arrêts attaqués ont violé les articles ci-dessus visés ;
3^ Enfin, sur le moyen du second pourvoi, contre le chef do second arrêt atuqué qui alloue aux demandeurs les dépens pour tous dommages-intérêts quelconques :— Vu les art. 549, H49, 1382, 1350 et 1351, C. Nap. ; — Attendu que, par une conséquence des trois premières cfe ces dispositions combinées^ le
possesseur de mauvaise fol est tenu, non-seulement de la restitution de la chose et des produits revendiqués par le propriétaire, mais aussi de l'indemnité envers celui-ci des dégradations ou dépréciations qui, par son fait, ont diminué la valeur de la propriété revendiquée; —Attendu que l'action des demandeurs, dans l'espèce, avait eu, dès l'origine, et avait eu^ core ce double objet avant les deux arrêts attaqués; mais que des décisions passées en force de chose jugée, notamment l'arrél du 14 fév. 1851, distinguant entre la demande en reslitution des fruits et la demande en indeninilc des dépréciations de la propriété, ont subordonné la détermination de l'importance de chacun de ces objets distincts à des mesures différentes d'instruction et de vérification ; qu'après avoir ordonné une expertise pour éclairer le juge sur la consistance des fruits à restituer, ces décisions ont renvoyé les demandeurs soit à fournir par «état, soit à justiiicr par enquête le montant des dommages-intérêts pour suppression d'usine, détournegients et dépréciations dont la caisse défenderesse était déclarée responsable envers eux; — Attendu que ce chef de réclamation avait toujours clé réservé dans les phases successives de riti* stance en reslitution des fruits; — Que néanmoins, nonobstant ces réserves, et sans «luc l'importance du préjudice allégué eût été l'objet des mesures d'instruction ordonnées par l'arrêt du 14 fév. 1851, et en l'absence de toutes conclusions et de tout débat entre les parties à cet égard dans l'instance en restitution de fruits, le second arrêt attaqué a, d'office, décidé que les dépens de celte instance étaient alloues aux demandeurs, non-seulement à raison de leur titre de créanciers, mais aussi pour leur tenir lieu de tous dommages-intérêts quelconques, sans déterminer, d'ailleurs, dans Suelle proportion les dépens ainsi alloués à un ouble titre aux demandeurs répondaient à l'importance des dommages intérêts (jui pouvaient être dus ; — En quoi il a tout a la fuis {prononcé sur la chose non demandée, et violé 'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 1 4 fév. 1851; — Casse les arrêts attaqués aux chefs seulement qui sont l'objet des trois moyens ci"dessus etc
Du 9 fev. 1864.— Ch. civ.— MM. Troplong, !«' prés.; Laborie, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); Rendu, Brugnon, Glémeni et Morin, av.
Huissier, Exploit, Rédaction, Signification. Si les huissiers ne peuvent, à moins de ma^ tifs graves et qu'il appartient à la justice d'apprécier^ refuser de reproduire dans leurs , exploits la rédaction arrêtée par les parties , ils peuvent toutefois refuser de signifier les ex^ ploits qui leur sont remis tout rédigés sur pa-^ pier timbré (1). (Décr. 16 fév. 1807, art. 27 ;
(i) T, pour le» précédents sur oetl« qaestk», la
Jurisprudence de la Cour de cassalion.
(Ul)-iW
i8 juin 1811, art, 35; U juin 1813, art. 24 et
(Rédarès C. Laracine )
M* Rédarès s'est pourvu en cassation contre Tarrêt de la Cour de Nîmes, du 17 juin 1861, que nous avons rapporté au vol. de 1861, 2« pan., p. 378, pour violation de l'art. 35 du décret du 18 juin 1811. fausse application et violation de l'art. 24 du décret du 14 juin 1813, ainsi que de l'art 42 du même décret^ en ce que Tarrét attaqué a décidé que riuiissier Laracine avait pu se refuser à signifier l'acte d'opposition à un jugement par défaut du tribunal de coffiraerce, préparé par les soins de l'avoué des opposants, alors qu'on lui offrait le coût dadit acte.
ÀREËT.
LA COUR ; — Sur le moyen pris de la violation des art. 35 du décret du 18 juin 1811, 24 et 42 do décret du 14 juin 1813 :— Attendu que les huissiers sont chargés par la loi de faire, soas leur responsabilité , toutes notilications, significations et actes pour l'instruction des procès, ou pour l'exécution des décisions de la justice; •— Que, sans doute, les parties ne sont pas obligées, pour les actes qui ne sont pas de pure forme, et qui touchent au fond de leurs droits, de s'en remettre exclusivement à rhuissier du soin de les rédiger; qu'elles peuvent y concourir p^r elles-mêmes oa par leurs conseils, ou même arrêter cette rédaction que Thuissier ne peut pas refuser de reproduire dans son exploit, si ce n'est pour des motifs graves et que la justice apprécierait au besoin; mais qu'une exigence plus grande, celle, par exemple, d'imposer à l'huissier un exploit rédigé à l'avance sur papier timbré, non autorisée par la loi, n'aurait d'au-
note joÎDle à Tarrèt aUaqué (vol. 1861.2.578). Par rarrèt ci -dessus, la Cour de cassalion, en Gxant le point précis où s^arrétcnt les droils de la parlie et ks obligations de Thuissier, nous paraît avoir sau- TCganlé complétenienty en les conciliant, les deux intérêts en présence. Son arrêt doit donc, nous le pensons, faire cesser tontes les divergences d*opi« nlooa. — On remarquera encore que les motifs de cet arrêt sont généraux et s^ippliquent à toute espèce d'exploits. Faut-il en conclure que la Gourde cassatico entend parler même <ies ajournements ou exploits introdoclifs d'instance? S*il en était ainsi, eUe se mettrait en contradiction avec son arrêt du 8 mars 1848 (vol. 18Â8.4.380), dans lequel elle exceptait assiz nettement cette espèce d'acte de ceux doDt la rédaction appartient exclusivement à Thuissier. Nous n^oscrions pourtant affirmer que telle ait Hé« kî, rintention de la Cour, qui a peut-être siaipleineiit voulu se renfermer dans les circonstances de Tcspèce qui lui était soumise et où il n'était question que d'an acte d^opposiliou à un jugement par défaut, acte remis à Thuissier tout rédigé et sur timbre. Il ferait possible cependant que la Cour se fût iotentioanellement écartée de sa première doctrine, «Taataot mieux que le système nouveau auquel elle »*arvéte eolèverait presque toute, sinon tonte» leur
tre résnltat que de placer l'huissier dans une dépendance fâcheuse, sans utilité pour les parties, mais non peut-être sans inconvénient pour la bonne administration de la justice; — Que c'est donc avec raison que l'huissier Laracine a refusé de recevoir de Fruby et de son avoué Rédarès un exploit rédigé à l'avance sur timbre par ceux-ci, et qu'en offrant de faire lui-môme cet exploit sur la rédaction qui lui était proposée, cet huissier a satisfait à toutes les obligations de son ministère: — D'où il suit qu'en rejetant la demande en dommages-intérêts formée contre cet huissier, la Cour impériale de Nîmes n'a violé aucune loi; — Rejette, etc.
Du 20 janv. i86i. — Ch. civ.— MM. Pasca^ lis, prés.; Glandaz, rapp.; de Marnas, 1*' av. gén. (concl. conf.); Béchard et I^mac, av.
Mise bn jugement des fonctionnaires, Cou-
mSSÀIBB DE POUCE, ÛFFICIBR DE POUCB JUDIGUTRE, ACTION CIVILE.
Les commissaires de police, qui sont à la fois des agents du Gouvernement et des officiers de police judiciaire, ne peuvent, à raison desae* tes par eux faits en cette double queUité, être poursuivis, même par voie d'action civile, san$ l'autorisation préalable du Conseil d'Etat (1). ^Const. 22 frim. an 8, art. 75.)
Et ils sont réputés avoir agi en leur double qualité d'agents du Gouvernement et d'of/i'cicrs de police judiciaire, lorsqu'ils procèdent à des actes de police (tels que des arrestations) ayant pour but le maintien de l'ordre et de la tranquillité dans les théâtres, ces actes tendant à donner satisfaction aux besoins immédiat» de la police du spectacle, aussi bien q^à la ré* pression judiciaire (2).
valeur aux considérations sur lesquelles on basait le droit, pour la partie ou son mandataire, d'impo* scr aux huissiers une rédaction toute faite, quand il s'agit d'actes intreduclifs dMnstanœ.
(1-2) Il est certain que les commissaires de po« lice, considérés comme agents du Gouvernemeot, ne peuvent être poursuivis ù raison des délits par eux commis, sans rautorisatioo préalable du Conseil d'E* tat. En doit-il être autrement quand le commissaire de police a agi ù la fols en qualité d'agent du Gouvernement et d*officier de police judiciaire? Evi* demm(?nt non : la qualité d'officier de police judi* Claire n^efface pas celle d'agent du Gouvernement» quand le foucUonoaire a agi en cette dernière qualité ou en sa double qualité. C'est dans ce sens qu*tt a été jugé par la Cour de cassation, le 8 fév. 1888 (voU 1839.1.815), que les gardes forestiers, qui, lors des fdiis à eux reprochés, ont agi tout à la fois en qualité du préposés de i'adminislralion forestière et d'oûJciers de police judiciaire, oe peuvent être mis en jugement sans une autorisation préalable, k raison des actes par eux commis dans l'exercice de leurs fonctions, les art. A79, 483 et 4849 C« Inst* cr*« qui tracinl les formes de la poursuite 4 raison de leur qualité d'oUiciers de police judiciaire» ne dis* pensant pas de l'autorisation exigée 4 raison de leer^
ige-(i^)
Jurisprudence de là Cour de cassation.
(Chapelon C. de Vesvpoue.) Le 13 fév. 1863, la représentation de la pièce intitulée le Fils de Giboyer ayant été troublée par des sifflets au théâtre dé Dijon, en contravention à un arrêté municipal du 28 sept. 1858, qui défendait ce genre de manifestation, le sieur Cbapelon, commissaire de police, fit expulser de la salle, comme ayant pris part h ce trouble, les sieurs Armand et Marc de Vesvrotte, et les Jt conduire soit au bureau de police, soit à la prison municipale^ où ils restèrent détenus pendant quel(}ues heures.— En raison de ces faits qui constituaient, selon eux, une arrestation arbitraire et une détention illégale, les sieurs de Vesvrotte ont formé contre le sieur Chapelon, devant le tribunal civil de Dijon^ une demande en dommagesintérêts.
Sur cette demande, le sieur Chapelon ne comparut pas ; mais le ministère public souleva d'office contre Faction des demandeurs une fin de non-recevoir tirée de ce que le fait imputé au commissaire de police ayant été aceompli par lui dans l'exercice de ses fonctions, ee fait ne pouvait donner lieu à une poursuite
qualité d*a'^ents du GouTernemenU— Mais cette autorisation cesse d'être requise quand le fonctioonairc, revêtu de la double qualité d'agent du Gouveroemeul et d'oflicier de police judiciaire, a agi seulement en celte dernière qualité. C'est ce qui a été plusieurs fois jugé, soit par le Conseil d'Ëiat, soit par Ja Cour de cassation. V. Table gén, Devill. et Gilb., y* Mise en jugement des fonctionnaires^ D. 168 et suiv.f et Table décenn,, eed. v", n. 36 et Suiv., ainsi que Rép. gén, PaL^ v* Foneiionnaires publicâtn. 700 et suiv. Et spécialement 11 a été jugé, quant aux commissaires de police, que celui qui a procédé à une enquête judiciaire, et qui est accusé de faux à raison de cette enquête, peut, comme fififider de police judiciaire, être traduit directement devant la Cour impériale, sans autorisation préalable du Conseil d'Rtat, ft la différence du cas où il aurait procédé à une enquête odministralÎYe, V. Cass. i5fév. 1801 (vol. lë61.1.i05).^Danscecas, roilieier de police judiciaire, qui n^esi pas protégé pur la garantie de Tart* 75 de la Constitution de Pan 8, est protégé par les formes prescrites par les art. 479, A81 et suif., C. inst. cr., qui déterminent le mode de poursuite à exercer contre lui. Les principes sur ce point ont été clairement établis |)ar un arrêt de la Cour de Paris, du 81 janv. 1860 (vol. 1800.2. S^)» jugeant que la partie qui se prétend lésée par «Q délit dont un officier de police judiciaire se serait fcndu coupable dans Texercice de ses fonctions, oc lient actionner ce dernier devant le tribunal civil en réparation du dommage ù elle causé; et que Poiicier de police judiciaire ne peut alors être pourauivi que devant la Cour impériale et seulement à la requête du procureur général, conformément aux art. 679, Â83 et suiv., C inst. cr. (V. ibid., la note qui accompagne cet arrêi).— Toutefois, si Tomder de police judidaire se trouvait dans le cas prévu par i*aH. 368, C. inst. cr., il |)ourrait, indépendam- BMDt de la poursuite à laquelle il est exposé de la pwl da prociurear général» être pris à partie par la
même par action civile, sans rautorisation préalable du Conseil d*£tat.
7 avril! 863, jugement ainsi conçu : — « Considérant , en la forme, qu1l y a lieu d'examiner la question soulevée par le ministère public et portant sur le fait de savoir si, à raison du caractère dont est revêtu le défendeur, défaillant, l'action civile en dommage»intérêts dirigée contre lui par les demandeurs estrecevable en l'état;— Considérant que les faits cités à Tappui de la demande sont présentés comme avant un caractère criminel, et qu'il est hors ue contestation que celui auquel ils sont imputés n'a agi que comme officier de police judiciaire ;— Considérant qu'aux termes de l'art. 1", C. inst. cr., l'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage ;— Que ce principe de souveraine justice doit recevoir son application toutes les fois qu'il n'y a pas été dérogé par un texte formel et précis ; — Considérant qu'il est de jurisprudence constante que les commissaires de police, officiers de police judiciaire, ne peu*
personne lésée, qui, d'ailleurs, serait obligée danser de cette voie si elle entendait eieroer contre lai une action civile directe. C'est ce qui a été récemmeol jugé par la Cour de Paris, en ces termes :
c La Cour; — Considérant que la demande en paiement de dommages-intérêts formée par B... cou* tre T.*. et P..., le premier, maire de la commune de M..., et le second, garde champêtre de la même commune, est fondée sur le préjudice que les demandeurs lui auraient causé en le signalant fausse* ment, et dans une intention doloslve, au procureur impérial, comme ayant commis une tentative de meurtre sur la personne de F...; — Considérant que T... et p..., en leur qualité d*officiers de police judiciaire, étalent tenus, conformément aux art. 9, 29 et 509, C. Inst. cr., de donner avis au ministère public des crimes et délits parvenus k leur connaissance;—Considérant qu'aux termes de Tart. 958 du même Code, les membres des autorités constituées ne peuvent être recherchés i raison des avis qu'ils Bout tenus de donner concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans Texercice de leurs fonctions, que par la voie de la prise à partie ; —Considérant qu'il en résulte que la partie lésée, en l'absence des poursuites qui peuvent, le cas échéant, être dirigées par le procureur général, conformément aux art. 483 et suiv., C. inst. cr., et 878, C. pén. , ne peut se pourvoir, quant à ses inl<^rêts civils, que par la voie susénoncée de la prise h partie, suivant les rt^iks tracées par les art. 505 et suiv., C. proc; -Considérant que les dlspositioiis de la loi eu cette matière intéressent l'ordre public, et qu'il y avait lieu par les premiers juges de se déclarer d'office incompétents;— Ann ri le le jugement comme incompétemment rendu ; renvoie la cause et les [lurties devant les juges qui ddvent en connaître. »
Du 19 nov. 18rt8. — G. Paris, 4* ch.— MM. ilèly d*Oisscl, prés. ; Dopré-Lasttle, av. gén.; Kivière et Andrali av.
Jwritpmdenee de la Cotir de eoisaiiim*
renlreYeiMliqiier la garantie constitutionnelle créée par Tart. 75 de la consUtution du S2 frim. an 8 au profit des agents deradministra* lion ; que nul texte n*exige une autorisation préalable à la poursuite qui peut être diriffée contre eui pour faits délictueux ; — Considérant fu'à l'occasion des crimes ou délits commis hors de la fonction^ les commissaires de police, officiers de police judiciaire^ restent soumis à l'empire du droit commun (art. 479, C. inst. cr. : Legraverend, Trailé ae LigUh crim,) ; — Considérant que, dans tous les cas où il Y a infraction à la loi pénale, commise dans l'exercice de la fonction, par un commissaire de police avant agi comme officier de police judiciaire, les art. 479, 483 et 484, C. insl. cr., combinés, concentrent ie droit d'action ou de réquisition dans les mains du proeareur général, et attribuent juridiction aux Cours impériales, sous l'autorité desquelles la police judiciaire est exercée ; — Considérant qu'à côté de la règle tracée par les articles précités ou ailleurs, on ne trouve aucun texte, aucune disposition qui assure aux commissaires de police, officiers de police |udiciaire> exposés à Texercice de l'action civile, une garantie de même nature que celle qui protège \e& agents du Gouvernement ; — Qu'aucun précédent n'existe sur la question examinée ; — Que du fait constant qu^au cas prévu par les art. 483 et 484, C. inst. cr., le procureur général est seul autorisé à saisir les tribunaux de répression, on ne doit pas nécessairement conclure à la nécessité d'une autorisation nréalable pour Texercice de l'action civile ;— Que la garantie qui, dans certains cas prévus, leiid à protéger les asents de l'autorité, est une faveur, une sorte de privilège, et qu'il est de règle certaine qu'il n'y a de privilège ayant effet qu'alors qu'il résulte d'un texte de loi ; — Que la logique et la raison conduisent à celte conséquence, que si le législateur avait voulu que Faction civile procédant d'une infraction à la loi pénale commise par un officier de police judiciaire dans l'exerdce de ses fonctions , ne pût être exercée sans une autorisation préalable quelconque, il n'eût pas manqué de constater la nécessité de cette autorisation, et surtout, pour ne pas laisser place au doute, de décréter par qui cette autorisation serait donnée, et quel recours serait possible en cas de refus d'autorisation;— Considérant que ce n'est que par une argumentation basée sur une prétendue nécessité de position eue l'on est amené à conclure à une raison a autorisation ; mais que devant rabaence d'un texte précis, le silence de la lot et de la jurisprudence, le devoir des tribu* Baux qui ne peuvent ajouter à la loi, ou prononcer par voie réglementaire, est de ne pas imposer à l'exercice de Faction civile spéciale ane condition qui n'est pas légalement exigée; — Considérant qu'aucun argument utile en faveur du système de la nécessité d'autorisation no saurait éire emprunté aux dispositions du
\ Code de procédure civile s'occupant de la prise à partie, cette voie extraordinaire, autorisée dans certains cas spécialement prévus, ne concernant en rien les officiers de police judiciaire ; — Considérant qu'une lacune peut exister dans notre législation à l'endroit de ces officiers de police exposés à l'exercice d'une action civile pour faits se rattaciiant directement à la fonction ; que, s'il en est ainsi, le législateur seul et non le tribunal saisi a le droit de la combler,*— Considérant que la fin do non-recevoir examinée étant reconnue non admissible, le droit commun écrit dans les art. i et 3, C. inst. cr., doit recevoir son apy plication;— Considérant, au fond, qu'il est posé en fait, et non contesté, que, dans la soirée du 12 fév. 1863, les sieurs de Yesvrotte fils, ^ui assistaient au tbéàlre de Dijon, à la première représentation de la pièce intitulée le FiU de GiboyeTy ayant protesté par des sifflets contre certains passages de cette pièce, ont été, de l'ordre du commissaire de police Chapelon, qui arracha brusquement à Fun d'eux Finstrument ayant servi à émettre la protestation, apprébendés au corps, entraînés au bureau de po« lice^ fouillés et enfermés dans la prison municipale, où ils ont été laissés séparément pendant un certain temps ;— Considérant que de la part des demandeurs, domiciliés à Dijon et bien connus, il n'y avait eu que simple contravention à un arrêté municipal; qu aucun fait de résistanoe ou de rébellion ne leur a été imputé, et que la condamnation à^n franc d'amende prononcée contre eux, par le juge de simple police de Dijon, révèle le peu de gravité de l'infraction à la loi par eux commise; — Considérantque l'officier de police judiciaire Cbapelon, en opérant, ainsi qu'il Fa fait dans la soirée du 12 février en présence d'une simple contravention ne devant pas entraîner la ^ine d'emprisonnement, et sans qu'il y eût nécessité constatée d'assurer par l'emploi de mesures extraordinaires l'ordre ou la tranquillité publique qui auraient pu être menacés, a commis un acte non autorisé par la loi, et par conséquent abusif et arbitraire, lequel a été pour les demandeurs l'occasion d'un préjudice matériel et moral, dont ceux-ci sont bien fondés à demander la réparation ; — Considérant que le tribunal trouve dans la cause de suffisants éléments pour apprécier l'importance de Findemnilé à allouer; — Condamne Cbapelon, la fin de non-recevoir examinée aux motifs qui précèdent n'étant pas fondée, à payer aux demandeurs la somme de 300 fr. à titre de dommages-intérêts dus pour les causes susénoncées. »
Le sieur Cbapelon a formé opposition à ce jugement, en soutenant que, lors des faits qui donnaient lieu au procès, il avait af(i tout à la fois en qualité d officier de police judiciaire et d'agent du Gouvernement , et qu'il avait droit, par suite, de réclamer la garantie de l'art. 75 de la Constitution du 22 frim. an 8, et que, dans tous les cas, même en qualité d*e^
Juriiprudence de la Cour de cassation.
ficier de police judiciaire, il ne pouvait être poursuivi que par la voie de la prise à partie, 00 suivant la forme déterminée par les art. éSi^ etsuiv.y C. inst. cr.
9 mai 186<% jugement contradictoire ainsi conçu : — a Considérant que Topposant, tout en consignant dans ses conclusions que les faits avancés par ses parties adverses sont complètement inexacts, ne rapporte aucune preuve, aucun document à Tappui de son allégation ;— Considérant que les motifs du jugement du 7 avril répondent à ceux écrits dans les conclusions de Chapelon, lesquelles ont été lues mais non développées ; — Que de Tensemble des faits relevés, des actes perpétrés, il résulte que ledit Chapelon^ dans la soirée du 12 fév. 1863, a agi en sa qualité d'officier de police judiciaire, et non en celle d'officier de police administrative ou d'agent du Gouvernement; qu'il ne peut invoquer les dispositions du Gode de procédure civile relatives a la prise à partie, lescjuelles sont inapplicables aux ofQciers de police judiciaire;— Considérant (lue nulle raison n'est rapportée pouvant modifier les considérations développées en fait et en droit au jugement du 7 avril, lesquelles subsistent dans toute leur force et sont la preuve que l'opposition de Chapelon n'est pas fondée; — Considérant que l'action des défendeurs à Fopposition^ basée sur le principe consacré par les art. 1 et 3,C. inst. cr., ne peut être soumise à des conditions que le législateur n*a pas exigées; qu'elle est recevable étant de droit commun et dans les attributions des tribunaux ordinaires, aux termes des articles précités et même des art. 53 et 54, G. jost. milit., du 9 juin 1857 : — Déclare l'opposition mal fondée ; ordonne que le jugement par défaut du 7 avril 1863 sera exécuté selon sa forme et teneur. >
Pourvoi en cassation par le sieur Chapelon, pour violation des art. 75 de la Constitution do %i frim. an 8 ; 479 et 483, G. inst. cr., et fausse application des art. 1 et 3 du même Gode. — On a dit à l'appui du pourvoi : C'est une nécessité d'ordre public que les fonctionnaires et les agents du Gouvernement soient protégés contre les poursuites et les réclamations particulières que peut provoquer contre eux l'accomplissement de leurs devoirs : il faut, dans l'intérêt de l'Etat, que leur action soit débarrassée des entraves que leur créeraient à chaque pas les attac^ues auxquelles ils seraient en butte. Il a été pourvu à cette nécessité, soit au moyen de la garantie organisée par Tart. 7Kde la Constitution de l'an 8, en ce qui concerne les agents du Gouvernement , c'est-à-dire ceux qui, dépositaires d'une partie de son autorité, agissent en son nom et sous sa direction et participent à l'exercice de la puissance publique, soit au moyen des règles de la prise à partie et des dispositions exceptionnelles de compétence et ae procédure consacrées par les art. 479, 483 et suiv., G. inst. Cf., relativement aux magistrats et aux
officiers de police judiciaire qui concourent avec eux, à titre d'auxiliaires, à l'administration de la justice civile ou répressive* Ainsi, suivant que le fonctionnaire a agi dans l'ordre administratif ou judiciaire^ il est toujours investi, contre les poursuites qui ont trait à des actes de ses fonctions, de l'une ou de l'autre garantie. Dans l'espèce, le demandeur en cassation soutenait qu'il avait droit à la fois à ces deux garanties, parce que les commissaires de police tiennent de la loi de leur institution des attributions comme agents du Gou* vernement chargés d'assurer la tranquillité publique et de procurer l'exécution <les mesures arrêtées par l'administration, aussi bien que comme oflkiers de police judiciaire pour la recherche et la répression des actes délictueux, et que les faits incriminés à sa charge constituaient l'exercice des premières aussi bien que des secondes. — Le jugement attaqué lui a -refusé le bénéfice de la ffarantie de la Constitution de l'an 8, en déclarant que de l'ensemble des faits accomplis dans la soirée du 12 fév. 1863, il résultait que le demandeur n'aurait agi qu'en qualité d'officier de police judiciaire , et celui de la protection spéciale organisée par les art. 483 et suiv., G. inst. cr., au profit des officiers de police judiciaire, sur le motif que cette protection ne les couvre que par rapport aux poursuites criminelles dont ils peuvent être l'objet et qu'aucune dérogation au droit commun proclamé par les art. 1 et 3 du même Gode n a été introduite dans la loi en leur faveur à l'égard des poursuites à fins civiles. Or, ni l'une ni l'autre de ces objections n'est de nature à justifier la décision attaquée. 11 est évident, d'abord, que c'est par une appréciation erronée du caractère des fonctions que le demandeur avait à exercer pendant la représenution théâtrale du 12 fév. 1863, que le jugement les a qualifiées comme se rattachant exclusivement à la police judiciaire; et une appréciation erronée dans une pareille matière, qui rentre si essentiellement dans le domaine du droit, tombe nécessairement sous la révision de la Cour de cassation. Un commissaire de police, en efiet, qui est préposé à la surveillance des représentations d un théâtre , n'est pas là seulement pour dresser des procès-vei^ baux contre les personnes qui commettraient dans la salle un délit ou une contravention et en provoquer la répression. Il y assiste sur* tout pour assurer le maintien de 1 ordre public et procurer l'exécution des règlements pris èl cet effet par l'administration; empêcher les troubles de naître et de se développer ; prendre en cas de tumulte, comme agent de l'administration, toutes les mesures qui sont dans les pouvoirs de l'administration pour le faire cesser; mettre au besoin en mouvement la force armée et en provoquer l'action Immédiate. C'est ainsi que, dans l'espèce, les règlements municipaux de la ville de Dijon investissaient le commissaire de police du droit . de.
Jurisprudence de la Cour de eassation.
faire évacuer la salle par la force, et il est ÎDeoDtestable qiie Texercice d'un pareil droit eoDStitue un acte de police administrative^ et fait participer ce fonctionnaire, comme agent éa Gouvernement, à la puissance publique sons Tautorité du maire et du préfet, ses supérieurs hiérarchiques. C'est donc bien en une double qualité et avec des attributions de nature diverse qu'il préside à la police théâtrale, an*ii agit lorsqu'un désordre se produit pendant le spectacle j et c'était, dès lors, avec raison que le demandeur invoquait cette double qualité pour revendiquer l'application de la garantie constitutionnelle qui protège les agents du Gouvernement.— Au point de vue d'ailleurs où s'est placé le jugement attaqué, et Diéme en réduisant le commissaire de police au rôle d'officier de police judiciaire, il avait droit au moins à la garantie organisée pour ces officiers par les art. 483 et suiv.^^ G. inst. cr. Pour la lui refuser, le tribunal de Dijon fait une distinction entre l'action répressive et Taclion civile. Mais celte distinction serait en contradiction avec l'objet que s'est proposé le législateur. Car il est évident que s'il éuit permis d'échapper, au moyen de l'action ciTÎle, à l'observation des dispositions protectrices des art. 483 et suiv., la garantie dont la loi a entendu couvrit les officiers de police judiciaire deviendrait complètement illusoire et ne serait plus qu'une lettre morte. Une réparation ne peut être poursuivie contre Tofûcîer de police judiciaire, que si ses actes constituent des abus de pouvoir et ont un caractère illégal et arbitraire. Si> au contraire, ils ne dépassent pas la limite de ses droits et ne présentent pas un caractère délictueux^ ils ne sauraient être l'occasion d'aucune condamnation^ même civile, car personne ne peut devoir de réparation à un tiers pour avoir fait ce qu'il pouvait légitimement faire. Or, la loi a précisément attribué aux Cours impériales une compétence eiceptionnelle pour apprécier les actes des officiers de police judiciaire dans Texercice de leurs fonctions, et c'est à ces Coars seules qu'il appartient de décider s'il y a en ou non dans ces actes abus d'autorité, slis rentrent dans l'exercice légal des pouvoirs de l'officier ou en excèdent au contraire les limites. Un tribunal ordinaire, qui n'a pas juridiction pour se livrer à cet examen et pour trancher cette question préjudicielle qui forme le préalable nécessaire de toute condamnation eirile contre l'officier de police judiciaire, ne peof donc être valablement saisi d'une action en dommages-intérêts à raison des faits accomplis par ce dernier dans l'exercice de sa fonctîoii. Et c'est, dos lors, à tort que le jugement attaqué a dénié au demandeur l'application de la garantie instituée par les art. 483 et suiv., C. inst. cr., en supposant qu'il n'eût pas droit avant tout à la garantie de l'art. 75 de la Constitution de l'an 8.
ara£t.
LA COUR ;— Yu l'art. 75 de la Constitution
du 32 frim. an 8 ; — Attendu que les commissaires de police sont investis de deux qualités : celle d'agents exécutifs de l'administration et celle d'oniciers de police judiciaire; — Attendu que les actes auxquels ils procèdent sont exercés par eux, tantôt distinctement en une seule de ces deux qualités , tantôt. indistinctement en ces deux qualités réunies et confondues en* semble;— Attendu qu'ils agissent en ces deux qualités réunies lorsqu'ils procèdent à des ac* , tes de police judiciaire ayant pour but le maintien de l'ordre et de la tranquillité dans les théâtres, maintien dont ils sont chargés comme délégués de l'autorité, et dépositaires, à ce ti^ tre, d'une partie de la puissance publique executive; et que leur qualité d'agents du Gouvernement se conserve pour eux dans l'exercice de ces actes tendant à d(mner satisfaction aux besoins immédiats de la police du spectacle, aussi bien qu'à la répression judiciaire ; — Attendu qu'aux termes de Tart. 75 de la Constitution de Tan 8, les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'avec autorisation préalable du Conseil d'Eut ; et que la généralité de cette disposition est applicable aux poursuites qui seraient intentées contre eux devant les tribunaux civils en réparation du dommage causé par des faits se rapportant à l'exercice de la fonction publique dont ils sont investis ;— Attendu qu'il résulte des faits constatés par le jugement attaqué, qu'ils se sont passés pendant le cours d'une représentation sur le théâtre de Dijon ; que ces faits, quel que soit leur caractère, et alors même qu'ils auraient pour conséquence la nécessité de réparer un préjudice indûment causé, ont eu lieu à l'occasion de mesures prises par le commissaire de police Chapelon, chargé de veiller au maintien de l'ordre, et aeissant, à cet effet, en qualité de délégué de I autorité publique ; — Qu'il suit de là qu'en déclarant recevable l'action intentée contre le commissaire de police, sans autorisation préalable du Conseil d'Etat, le tribunal civil de Dijon a expressément violé l'art. 75 précité; — Casse, etc.
Du 7 mars l86i. — Ch. civ. — MM. Troplong, V prés. ; Renouard, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); Himerel et Mazeau, av.
!• Faillite, Concordat pae abandon d'actif. Syndic, Rapport a la masse.— «• Cassation, Amende, Faillite.
i*^ Le concordat par abandon d'actif ne fait cesser Ûétat de faillite que relativement à la personne du failli : il le maintient quant aux biens abandonnés^ qui passent sous le régime de Funion.^Par suite, au cas d'abandon total de l'actif, les actions qui naissent de la faillite et qui font partie de l'actif du failli , continuant de subsister, peuvent être exercées
Jurisprudence de la Cour de eoisation.
par le syndie après comme avant cet aban* don (1). (C. comni., 541.)
Il en est ainsi spécialement de Vaction en rapport des sommes payées par le failli à un créancier depuis la faillite ou dans les dix jours de la cessation de paiements , bien quê cette action n'appartienne pas au failli personnelle* ment, mais à la masse de ses créanciers (3).
%• Au cas d'un pourvoi en cassation formé par le syndic à un concordat par abandon d'actif, et en tant que de besoin par le commissaire des créanciers à l'exécution de ce concordat, il n*y a en définitive qu'un seul demandeur en cassation, qui est la masse représentée tant par le syndic que par le commissaircy et il suffit, dès lors, d'une seule consignation d'amende, (Règl. 28 juin 1738, 1" part., tit. 4, art. 5.)
(Synd. Galliet et comp. G. Suret et autres.)
La société Galliet, Plou et comp. avait or* ganisé à Gorbeil, sons le nom de Caisse com^ ifittn«, une association dirigée et administrée par elle pour des opérations de Bourse. Elle recevait dans cette caisse toutes les sommes qoi lui étaient versées par les déposants et les employait à ces opérations, dont les bénéilces se partageaient proportionnellement entre eux. — Gette société étant tombée en faillite, le syndic a assigné les sieurs Suret et autres déposantaen restimiion des sommes qu'ilsavaient perçues à ce titre et comme participant à l'association^ depuis l'ouverture de la Taillite ou dans les dix jours qui l'avaient précédée. — L'affaire était pendante au tribunal de Gorbeil, lorsqu'à la date du 5 novembre 1861, il intervint entre les sieurs Galliet et comp. et leurs créanciers un concordat par abandon d'actif. Aux termes de ce concordat, consenti par les créanciers sous la réserve la plus expresse de leurs droits vis-à-vis des tiers, les débiteurs faillis se sont libérés au moyen de l'abandon de tout leur actif et sous Tobligation de com-
1>léter un dividende de 30 p. 100, au cas où a réalisation de cet actif ne le procurerait pas
(l-S) La distioctioD que fait Parrèt ci-dessus relativement aux effets du concordat par abaodon d*ac« tif, entre la personne du failli, qui échappe anx liens de la fiiiltite, et ses biens, qui restent soumis au régime de Tunion, est clairement indiquée par M. BeDolt-Champy, dans son rapport au Corps lé« gislatif sur la loi du 17 juill. 4856 qui est de?enue le nouvel art. bàit C. comm., où, après avoir dit que le concordat par abandon d'actif libère définitivement le débilear, il ajoute que les biens abandonnés aux créancîprs seront sous le régime de Ponion, et que la UquidatioD sera faite par les syndics sous la surveillance d^un juge-commissaire. Et M. Renouard, dans son Tr. det faiUitet, 5* édiU, t. 3, p. 171, explique très-bien comment la loi de 1856 a créé un état mixte qui fermant, quant à la personne, la procédure de faillite, la laisse ouverte quant aux Dîens. I II fallait, dit-il, comme par le concordat, procurer immédiatement au failli sa libération déioitlvet et retenir cependant sous des liées pareils à
dltns un délai de trois ans. Le sieur Gaichard était nommé commissaire des créanciers, avec les pouvoirs les plus étendus pour opérer cette réalisation.— Un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 28 nov. 1861, a homologué ce concordat, et le sieur Isbert, syndic de la faillite, a été maintenu dans ses fonctions.
G'est dans cet état de choses que Faction intentée par le syndic contre les déposants est venue à l'audience du tribunal de Gorbeil ; et là, ceux-ci ont soutenu que cette action était, nonobstant toutes réserves contraires, éteinte par le concordat , comme toute demande appartenant exclusivement à la faillite, et que, dès lors, le syndic était non recevable à la poursuivre après l'homologation du concordat.
23 mai 1862, jugement qui accueille cette fin de non-recevoir, en ces termes : — « Attendu qu'en admettant que, dans l'espèce, l'action en restitution puisse appartenir à d'antres qu'aux créanciers de la caisse commune et qu'elle existe au profit de la masse des créanciers Galliet, Plou et comp., il est hors de doute aue cette action ne procède |pas du failli et qu elle constitue un droit exceptionnel engendré par l'état de faillite : qu'il soit de là que, née de la faillite et lui étant inhérente, elle ne saurait lui survivre ; qu'ainsi il importe peu que l'affaire ait été en état à une époque quelconque, si avant le jugement il s est produit un événement qui, «omme dans l'espèce, aurait eu pour effet, non pas seulement d'apporter nn changement dans la qualité des parties, mais encore d'éteindre Faction elle-même ; — Attendu, dès lors, que la solution dépend de la question de savoir si le concordat, par abandon intervenu le 5 novembre dernier entre Galliet, Plou et comp. et la masse des créanciers, a fait disparaître I*état de faillite pour Tavenir ; — Attendu qa*il est de principe qu'en replaçant le failli à la tête de ses affaires, le concordat homologué mei fin à l'état de faillite ; — Attendu que la loi do
ceux de l'union Tactif par lai abandonné à forfoit eo guise de dividende et devenu la propriété de la masse. »— Dès que Tétat de faillite subsiste quant aux biens ou quant à l^actif, il faut en -conclure que les actJobs qui naissent de Tétat de faillite peuvent être exercées par le syndic, toutes les fois que, comme celtes en rapport, elles sont destinées à ac* croître la masse à partager entre les divers ivéan* ciers. En d*aulres termes, le concordat par abandoD constitue une faillite sans failli, laquelle doit être ré« gie et administrée comme une faillite ordinaire eu tout ce qui ne concerne pas directement la personne du débiteur que ses créanciers ont consenti à tenir pour libéré. G*est au surplus ce qui avait déjà été jugé par la Cour de Rennes le 39 janv. 1861 (voL 1861.2.2i&5). V. aussi la note jointe à cet arrêta et MM. Bravard-Veyriéres et Démangeât, Tr. de dr^ eonm,^ t. 5, p. 478 et suiv.; Bédarridé» éesFaiU^ tesf t. 2, n. 849-7« (4« «dit.}.
Jufisprudenee de la Cour de cassation.
17 jmll. 18S6 n'a en rien dérogé à ce principe fondamental du concordat; qu'elle n'a eu d'antre objet que de consacrer et de réglementer le concordat par abandon d*aclif qui s'était introduit dans l'usage ; qu'en effet, si le législateur avait voulu maintenir Tétai de fiullite^ il se serait borné, en accordant certaines immunités au faillij, à autoriser la convention d'abandon et aurait renvoyé pour tous les effets de cette convention à la section 4 qal répt l'union ; qu'au contraire, après avoir i[ualifie de concordat la convention intervenue à cet égard entre le failli et ses créanciers, il ajoute, par une disposition spéciale, qu'il produira les mêmes effets que les autres concordats ; — Que ces principes ainsi consacrés, le législateur s'occupe, dans les dispositions qui suivent^ de l'actif abandonné dont il a Toula soumettre la liquidation aux formes et conditions de l'ancienne loi, et que c'est dans ce but et pour cet objet unique qu'il renvoie à certains articles compris dans la section 4 ; —Qu'ainsi la loi de 1856 se compose de deux parties bien distinctes : l'une gui consacre le concordat par abandon et l'assimile quant aux effets aux autres concordats; l'autre qui réglemente l'actif abandonné, en le conOant à l'adoiinistration d'un syndic, sous la surveillance d'un juge-commissaire, en l'assujettissant aux formes protectrices de l'union ; — Qu'en présence de ces dispositions formelles, on ne pourrait, sans méconnaître la pensée du législateur si manifestement exprimée par le troisième paragraphe de cette loi, appliquer à Teosemble de la loi du 17 juill. 1856 les règles de l'union, qu'il a entenou limiter à la liquidation de l'aclif et h la perception des droits d'enregistrement; que l'esprit aussi bien que les termes de cette loi ne permettent pas de douter que le législateur de i 856 ait voalu que la faillite prît fin par le concordat par abandon, puisque c'est là l'effet principal des autres concordats, dont il produit, dit la loi, les mêmes effets ; — ^Attendu que le syndic ne saurait se prévaloir des réserves énoncées aa concordat pour faire écarter la fin de nonreceToir ; qu'en effet, le concordat par abandon qui ùûi disparaître la faillite, ayant éteint l'action, les créanciers n'ont pu se réserver on droit inhérent à l'état de la faillite, et qui n'existait plus par suite des effets que la loi attribue àjce concordat; qu'en admettant donc que les réserves puissent s'appliquer spécialement au procès dont le tribunal est saisi, dles ne sauraient avoir aucune valeur ; — Par ces motifs, déclare Isbert non recevable et mal fondé dans sa demande. »
Pocmvoi en cassation par le sieur Isbert> syndic de la faillite^ et par le sieur Guichard, commissaire des créanciers à l'exécution du concordat, pour fausse application des art. 519 et 541 , C. comm., et de l'art. 1134, G. Nap., en ce que le jugement attaqué a décidé que le concordat par abandon d'actif faisait cesser les effets de la faillite, non-seulement
quant à la personne du failli, mais encore quant aux biens abandonnés, et cela encore bien qu'il y ait eu dans le concordat des réserves contraires. — On a dit à l'appui de ce moyen: L'art. 541, G. comm., modifié parla loi (lu 17 juill. 1856, en autorisant les concordats par abandon d'actif, qui étaient déjà admis par l'usage , a créé un état mixte qui libère la personne du failli et le fait sortir des liens de la faillite, le concordat par abandon d'actif produisant les mêmes effets que les autres concordats ; mais qui maintient cet état quant aux biensabandonnés, puisque leur liquidation doit être faite conformément aux règles spéciales au contrat d'union. G'est seulement au point de vue de la libération du débiteur et de sa liberté contractuelle que le concordat par abandon d'actif produit le même effet que les autres concordats; quant aux biens abandonnés, ils restent sous le régime de la faillite qui , en ce qui les concerne, passe à l'état d'union des créanciers, lesquels continuent à être représentés par des syndics. Il suit de là que les droits et actions qui naissent de la faillite au profit de la masse des créanciers, ne s'évanouissent pas par l'effet du concordat par abandon d'actif, comme ils s'évanouiraient par l'effet d'un concordat ordinaire; et que le régime de la faillite subsistant sur l'actif abandonné, ces droits et ces actionscontinuent également de subsister en tant que faisant partie de l'actif abandonné. Gela posé, il est impossible de contester qu'une action en rapport contre des créanciers qui auraient été indûment payés par le failli , ne soit comprise dans l'actif dévolu à la masse, alors surtout ([ue cette action a été mise en mouvement par une demande en justice antérieure au concordat par abandon. Si un doute pouvait s'élever tant qu'une action de cette na* ture est encore en germe et ne fait l'objet d'aucune instance, il ne saurait y en avoir après que par la citation donnée a ceux qui ont indûment reçu, la masse a en quelque sorte mis la main sur cette action en l'exerçant à son profit. Getle action devient alors un des éléments de l'actif abandonné aux créanciers; elle devient leur gage comme le surplus de l'actif du failli, et ils ne pourraient cesser d'y avoir droit qu'autant qu une renonciation on une stipulation expresse la leur retirerait. A plus forte raison aoit-il en être ainsi lorsque, comme ici, cette action a été formellement comprise dans l'abandon et réservée aux créanciers. En décidant le contraire, le jugement attaqué a donc méconnu les principes dont il entendait faire l'application.
Pour les défendeurs, on a opposé au pourvoi une fin de non-recevoir quant au sieur Guichard, commissaire des créanciers , tirée de ce que n'ayant pas été partie au jugement attaque , il n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation; et en supposant qu'il eût qualité pour se pourvoir, de ce qu'une seule amende avait été consignée^ ce qui, selon les défen-
