HÔ
Jurisprudence de la Cour dé caêtaHon,
deurg, rendait le pourvoi non recevable, nonseulement à regard du sieur Guichard, mais encore à Tégard du sieur Isbert, syndic.
ARllfiT.
LÀ COUR; — Sur la lin de non«-recevoir Urée du défaut de qualité de Guichard, Tun des demandeurs , et de la consignation d'une seule amende : — Attendu que le pourvoi a été formé par Isbert, agissant en aualité de syndic définitif au concordat par abandon d'aclif accordé aux faillis Galliel^ Plou et comp. , et aussi, en tant que besoin seulement, par Guicbard^ agissant en qualité de commissaire nommé à Texécution audit concordat; — Attendu que le syndic et le commissaire agissent dans un même et unique intérêt , celui de la masse de la faillite ,* qu'ainsi il n*y avait lieu de leur part qu'à une seule consignation d*amonde; — Attendu que si, par jugement du 13 mars 186^2, le tribunal civil de Gorbeil a décidé que le syndic Isbert devait seul représenter les créanciers, et si, par suite, le syndic a seul été partie au nom de la masse dans le jugement attaqué, lequel est à la date du 23 mai 1862, il résulte, d'autre part, d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine, intervenu le 11 juin 1862 après reddition des comptes d*Isbert, que celui-ci ^sera tenu de remettre à Guichard tous les livres, registres, papiers et documents quelconques dont il était chargé comme syndic de la faillite Galliet, Plou et comp. et de l'abandon d'actif; — Attendu aue, dans ces circonstances, Guichard, en s'adjoignant, en tant que de besoin, au pourvoi formé par Isbert, n'a fait qu*agir dans l'intérêt de la masse, en vue de prévenir des difficultés ultérieures, et que c'est, en réalité, cette masse qui a été et qui demeure Tunique et véritable demanderesse en cassation ; — Rejette la fin de non-recevoir;
Au fond : — Vu Tart. 541, C. comm.; — Attendu que le concordat par abandon d'actif, créé par la loi du 17 juill. 1856, et régi par le nouvel art. 541, G. couim., tel que cette loi ramodilié.. diffère essentiellement du*eoncordât ordinaire, en ce qui concerne les biens du failli ; — ^Attendu que ces concordats nouveaux, pour prix de la libération qu'ils accordent au failli, remettent aux mains de ses créanciers tout ou partie de son actif, afin que ceux-ci en poursuivent, par des mandataires de leur choix, la réalisation et la répartition ; — Qu'une disposition expresse de l'art. 541 veut que la liquidation de l'actif abandonné soit faite conformément aux règles relatives au contrat d'union, auxquelles il renvoie; — Que, dans l'actif ainsi transmis aux créanciers, se trouvent nécessairement compris les droits, actions et recouvrements faisant partie de cet actif; et Thomologation du concordat, loin de faire cesser, quant aux biens abandonnés aux créanciers, les conséquences de la faillite avec les droits et actions qui en dérivent, a, an contraire, pour effet de placer lu réalisation de cet actif sous la protection des guruniies
assurées par la loi à l'état d'union ;— Attendo, en fait, que, par concordat homologué par jugemrnt du tribunal de commerce de la Seine du tS nov. 1861, Galliet, Plou et comp. ont fait à leurs créanciers abandon total de leur actif ; que, par une clause expresse de ce traité, il est dit : a Que les créaueiers entena dent ne rien changer, et se réserver, au « contraire, expressément tous les droits et a actions à exercer contre les tiers, le présent a traité n'étant consenti qu'à la condition que « ces droits et actions à l'égard des tiers ne « pourront en souffrir d'aucune manière ; «^ Attendu que cette clause, loin d'être en rien contraire à l'art. 541, G. comm., en était l'exacte application; — Qu'en cet état, les droits et actions contre les tiers se trouvaient régulièrement transmis à la niasse des créanciers;— Que la masse aurait eu droit et qualité pour introduire, postérieurement même au concordat, les actions appartenant à la faillite ; et que, dans l'espèce, les demandes formées contre les détendeurs à la cassation l'avaient été à une époque antérieure, par exploiu du 29 janv. 1861 ; — Qu'en déclarant, dans ces circonstances, le syndic non recevable en sa demande, et en l'en déboutant par le motif que le concordat aurait mis fin à la faillite et éteint les actions en dérivant, le jugement attaqué a faussement appliqué I art. 519, G. comm., et ouvertement violé l'art. 541, même Gode ; — Gasse, etc.
Du 10 fév. 1864. — Gh. civ. —MM. Pascalis, prés.; Renouard, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); Mimerel et Ripaull, av.
GOALITION, BàISSB DE PRIX, VoiTCRS PUBLI- QUE, Gheuin de fer.
Les baisses opérées sur le tarif du prix de$ places par Centrepreneur d'une voiture publique correspondant avec un chemin de fer, eur un parcours desservi par d'autres entreprises de transport, ne sont point constitutives de la coalition punie par l'art. 419, 6'. pén.i deux services de messagerie qui n'ont d'autre rapport entre eux que d'être juxtaposés à leur point de rencontre et au moment où l'un finit et où l'autre commence, ne pouvant être considérés comme une seule denrée ou marchandise dans le sens de cet article (1). ,
(4) Mais la jurisprudence admet, en principe, que Part* 419, G* pén., s'applique à la coaliliou tl^cntre* preneurs de messageries qui, d'un commun acoordf ont baissé le prix des places de leurs Toiturt's pour ruiner une entreprise rivale. V. la Table gén. Defill» et Gilb., V" Coalition, n. U et 13« V. aussi CaiS* 7 avr. 1862 (vol. 1862,1.984). — Du reste, des baisses cic prix de la nature de celle dont il s'ug>$sait ici, quand elles sont le résultat d'un traité inlervenu entre la compagnie du chemin de fer et Pcntrepre* neur d'une voiture publique, peuvent donner llea ù de3 poursuites, en vertu de ia loi du 15 juil). i84&
Jurisprudence de la Cour de cassation.
(PotUer et Rose C. Raffy et chem. de fer de rOaesl.)— AERfiT.
LA COUR ; — En ce qui touche l'unique mojen du pourvoi, fondé sur la violation prétendue de 1 art. 319, C. pén., en ce crue l'arrêt attaqué n'aurait pas fait application dudit article a Guiltot-Rany et à la compagnie du chemin de fer de FOuest : — Attendu que Tarrêt attaqué (rendu par la Cour de Rouen le 15 janv. 1863) a mis à la charge de Guillot-Raffy seul le fait des baisses successives opérées sur le tarif du prix des places des voitures qu'il exploite comme entrepreneur des messageries de Yemeuil à Concnes et retour; qu*il â nié, en fait, qu'il y ait eu, pour cela, coalition entre la compagnie de l'Ouest et lui; que ces diverees constatations, qui portent sur une des conditions substantielles du délit, sont souveraines et échappent à tout contrôle; — Attendu qu'il ressort encore de l'arrêt que Gaillot-Rafly et la compagnie de l'Ouest n'étaient pas détenteurs d'une même marchandise ou denrée, puisqu'il constate que, loin d'exercer, l'un sur la voie de terre, l'autre sur la voie ferrée, le même parcours, ils exer^ cent deux parcours différents, la compagnie,, de Paris à Verneuil, Guillot-Raffy, de Verneuil k Conches; qu'il est impossible de considérer comme une seule denrée ou marchandise deux services de messagerie entièrement distincts ei qui n'ont qu'un rapport entre eux, celui d'être juxtaposés l'un à l'autre, à leur point de rencontre et au moment où l'un finit et où Tautre commence ; — D'où il suit qu'en refusant de faire à ces faits l'application de Fart. 419 précité, l'arrêt attaqué, loin de violer ledit anicle^ en a fait une saine application ; — Rejette etc.
Du 10 avr. 1863.— Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.: Nouguier, rapp.; Savary, av. gén. ; Maolde et Beauvois-Devaux, av.
Récidive, Crime, Peines correctionnelles,
Circonstances atténuantes.
Uart. 58, C. pén., modifié par la loi du i3
■wt 1863, portant que celui qui, après avoir
ité condamné correctionnellement à un empri-
tonnement de plus d'une année, est reconnu
coupable (Pun crime qui ne doit être puni que
de peines correctionnelles, sera condamné au
maximum, de la peine prononcée par la loi
lequel peut être même p<^té jusqu'au double),
fit applicable aussi bien lorsque le crime ne
SOT la police des chemias de fer, si la compagnie refuse de faire profiter des avantages de ce traité les autres entreprises de Toitures publiques desserrant la même route, et cela quand même ces entreprises ne se seraient formées que postérieurement aa traité. V. Cass. 9 avr. et 44 août 1863 (toI. l&63.1.i5A et 513). V. aussi notre Table décenn.j \* Chemin de fer, u. 70 et sui?.
(1-3) En note d'un arrêt de la Cour d^assîses de SaôDe«et-Loire du 7 duc. 1863, contraire à la solutkm admise ici par la Cour de cassation, nous
LXÏV.— r^ PARTIE.
devient passible de peines correctionnelles qu'à raison de [^admission de circonstances atténuantes, que lorsque ce résultat est produit par Vadmission d'un fait d'excuse ou par le rejet des circonstances aggravantes (1).
Ainsi, et particulièrement, aucas<yàle crime est passible des travaux forcés à temps, et où, par suite des circonstances eUténuantes admises par le jury, les juges abaissent de deux degrés la peine applicable, ils doivent nécessairement prononcer cinq années d'emprisonnement au moins, et ne peuvent descendre cette peine au-dessous (2). (£. pén.^ 58 et 463.)
(Rumen.)
Yoici en quels termes s'est exprimé sur la difficulté, des plus délicates^ M. l'avocat gêné' rai Savary :
c Le pourvoi du proctu^ur impérial de Qnimper contre i^arrêt rendu par la Cour d^assises du Finistère soulève, a dit M, Savary, les questions les plus graves auxquelles puisse donner lieu rînterprètation. de Part. 58, G. pén», modifié par la loi du IS mai 1863. — Ed fait, Alain Rumen, condamné correctionnellement h trois années dVmprisonnement, a été déclaré coupable d'an vol commis avec effraction ; le jury a déclaré en sa faveur des circonstances atténuantes. Le ministère public a requis con« tre lui, par application de Part. 58, la peine de cinq années d^emprisonnement et de cinq ans de surveillance. La Cour d^assises, combinant les art. 58 et Â68, n^a prononcé qu^nne peine de trois années d'emprisonnement. — Le pourvoi soutient que cet arrêt viole Tart. 58> C. pén., qui, en créant un nouveau cas de récidive, édicté une peine obligatoire que les magistrats ne peuvent jamais faire descendre au-dessous de cinq années d^emprùionnemcnt.
c La première question qui s^offre à Tesprit est celle-ci : Le nouvel art. 58 est-il applicable an condamné qui a encouru la peine des travaux forcés à temps? Le texte de la loi répond négativement. Il s'exprime ainsi : « Les coupables condamnés corc rectionnellement à un emprisonnement de plus fl d^nne année seront aussi, en cas de nouveau délit c ou de crime qui devra n^être puni que de peines c correctionnelles,* condamnés au maximum de la a peine portée par la loi, et cette peine pourra être « portée jusqu'au double. » En employant cette expression « devra >, le législateur semble exclure le crime qui, par Tadmission de circonstances atténuantes , peut n*être puni que de peines correc« lionnelles, mais qui peut aussi être puni de la peine de la réclusion. Le texte est formel, et j'ai peine à comprendre la prétention des partisans du système contraire qui se disent encbalnés par le texte, et qui, pour rappliquer à Tespôcc, sont obligés de Tin-
avons reproduit des. observations dans lesquelles sont exposés les divers systèmes existant sur Pinterprétation du nouvel art. 58, C. pén. L'opinion qui s'y trouve soutenue par notre coUatioratear IVf. Labbé, a été adoptée également, comme on va le voir, par Torgane du ministère public devant la Cour suprême, M. Tavocat général Savary, et M. Labbé a lui-même donné de nouveaux développcmeuts à Tappui de sa thèse dans un article <le la Rev, crit,, L 2&, p. 298, où il s'attache à combattre les motifs de l'arrêt ci-dessus,
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Jurisprudence de la Cour de cateatiim.
terpréter en ce sens que le condamné qui ne doit être puni, d'après la loi| que de peines correctionnelles, est celui qui peut^ suivant Tapprécialion des magistrats, être frappé d^une peine criminelle, ou seulement d^une peine correctionnelle.
« Ce n'est pas seulement flnterprétation littérale du texte qai repousse Tapplication de Tart. 58, c'est encore et surtout Texamen du but que s'est proposé le législateur en modiCant la loi pénale. Quel est en effet le but de la modification apportée à Tart^ 58 ? Il est clairement exprimé dans la discussioa el dans Tcxposé des motifs de la lot : c'est de combler une lacune que la jurisprudence avait depuis longtemps signalée, c'est de constituer en état de récidive le condamné correctionnel qui commet un crime Îmni d'une peine correctionnelle et contre lequel es magistrats n*avaient aucun droit d'aggravation résultant de ses antécédents judiciaires. Il était juste de traiter ce coupable aussi séTèrement que celui qui, après une première condamnation correctionnelle, commet un nouveau délit. Pour celni-d la peine édictée par l'ancien art. 58 était le maximum de celle prononcée pur la loi, elle pouyait même être élevée jusqu'au double. La loi nouvelle a eu pour but d'assimiler, au poiot de fue de la récidive, le condamné qui commet un second délit et celui qui commet un crime puni seulement de peines correctionnelles. Cette diS|)Ositton était nécessaire pour le chs où le crime, etitmlnant la peine de la réclusion, se trouve, par l'effet des circonstances attéuuantes, nécessairement atteint d'une peine cor* rectionnelle. Avant la loi nouvelle, le maximum, duns ce cas, était de cinq années d'emprisonné* ment, ii peut aujourd'hui être porté à dix années ; et les magistrats sont armés désormais d'un pouvoir suffiiiant pour punir eu même temps le crime atténué et les habitudes coupables que révèle l'état de récidive.
« Mais il n'en est plus de même lorsque le crime est puni de la peine des travaux forcés à temps; l'effet des circonstances atténuantes, dans ce cas, n'entraîne pas nécessairement l'application d'une peine correctionnelle ; l'art. 663 permet aux magistrats de prononcer de cinq à dix ans de réclusion ; la répression est donc sufllsamment assurée par les dispositions ordinaires de la loi, et l'application à ce cas du nouvel art. 58 serait une chose au moins inutile,
{misque Taggravation de peine qu'il prononce est nférieure à celle que le droit commun permet d'appliquer.
« Ainsi le texte et l'esprit de la loi se réunissent pour repousser son application. J'ajoute, et je le démontrerai bientôt, que le système contraire, qui a pour résultat d'admettre lu récidive de délit ù crime, que notre législation pénale a toujours repoussée, offre en outre l'iucon veulent de donner naissance à de nouvelles complications et à des difficultés d'interprétation presque insolubles.
« Si l'application à la cause du nouvel arL 58 doit être repoussée, le pourvoi est condamné, car l'arrêt attaqué a fait une juste application des art. 88Â et 463, C* peu.; mais je veux admettre avec quelques criminalistes que cet article s*applique non-seulement au crime qui doit, mais encore à celui qui peut n'être puni que de peines correctionnelles, et je me demande alors quels sont ses effets légaux ; s*il est im|)ératif et obligatoire pour les juges 6*il fixe un minimum invariable que la Cour d'assises ne puisse jamais foire fléchir, ou s'il est seuloneot focoltatii; s'il met dans la main des ma-
gistraUi une arme dont ils pourront aser costre les récidivistes endurcis, mais qu'ils 00 seront pas forcés d'employer contre celui qui, malgré sgn état de récidive, offre encore quelque espoir de retour au bien.
« L'arrêt attaqué répond : Non^ Vvt, 58 o^est pas obligatoire ; il n'enchaîne pas la conscience du juge, car s'il en éUlt ainsi, il mettrait le législa* teur en contradiction avec lui-même, en créant une inégalité choquante entre celui qui est en récidive parce qu'il a commis un premier crime, et celai qui n'a commis qu'un délit proprement dit. Cet argument me parait déoisif, car la conséquence signalée par rarrftt attaqné est flagrante, et je ne pais accepter un système qui révolte ma raisoft et ^m rend inconciliables les dispositions de la lel*
c Supposes, en effet, un individu déjà oondamné pour crime à une peine afllictive ou infamante, et qui se rend coupable d'un vol domestique } le jury a admis en sa faveur des circonstances atténuantes, son sort est réglé par les art 56 et 463 combinés ; la Cour d'assises peut prononcer contre lui la peine de la réclusion, mais elle peut aussi appliquer Part. 401, et fixer la durée de la peine dans les limites du minimum au maximum, pourvu qu'elle ne fa fesse pas descendre au-dessous de dent années. Si ce même accusé, au lieu d*être en état de réddHe pour un crime précédent, n^est en étal de récidrre que ))our avoir commis un premier délit, la disposition impérailve de l'art. 58 oblige la Goor à prononcer contre lui au moins cinq années d'emprisonnement et cinq années de surveillance. C'est là un résultat monstrueux et qui suffit pour condamner l'interprétation qui le produit.
c Le pourvoi a bien compris toute la gravité de cet argument ; pour le combattre, il insinue timidement que peut-être les art. 57 et 58 modifiés pourraient réagir sur les art. 56 et 465 qui n^ont pas même appelé Tattention du législateur. Je n'ai pa^ besoin d'insister pour démontrer le vice de cette argumentation, qui tend à modifier, par Induction, des lois pénales, et à aggraver des peines en se fondant sur l'intention présumée du législateur.
c II suûit de lire la discussion de la loi de 4868 pour reconnaître qu'elle n'a pas voulu modifier la situation du récidiviste en matière criminelle 1 son but unique, en effet, en créant deux cas nouveaux de récidive correctionnelle, a été d'assimiler, au point de vue de la récidive, le délit proprement dit et le crime qui, par un motif ou par un autre, ne doit être puni que de peines cof^ctionnelles. — c Quand un crime, disait le rapporteur, est puni « d'une peine correctionnelle, la loi admet que c l'influence de la récidive ne sera que l'influence du c délit, c'est le résultat et non l'incrimination qu'elle < prend en considération. »
c Mais si les deux situations sont désormais assimilées, si le crime pubi d'une peine correctionnelle n'est plus, au point de vue de la récidive, qu'une variété du déUt, pourquoi traiter pins sévè« rement celui qui a oonmiis le crime atténué que celui qui a commis un simple délit ? Tout le monde le reconnaît, si le crime a perdu sa gravité parce que le jury a écarté les circonstances aggravantes qui le constituaient, la Cour a le droit incontestable, ea présence des circonstances atténuantes, de rédoire la peine au-dessous du minimum fixé par l'art. 58« Dans ce cas, le caractère du fait se modifiant, lai Cour n'a plus à statuer que sur un délit ; elle avait
Jurisprudence de la Cnur de cassation.
■fBiil le loi nourelle, et cite conserve âujoard'hu} I0B9 it% peDfOin ë'iin Iribatial Gorreâtionnel.
■ Poarfuol dêoe en serait*!! aatrement quand Je crine a perdv sa gitavité par l^admissioki des drcoQstances altënuantes ? La loi a-t-elle voulu distinguer entre ces deuxbjfpotlièses? Au contraire» elte a Toula les assimiler d^une manière complète, et c*est le but tonique de la modîGcatioo apportée aux art. 57 et 58. — Le rapporteur de la loi exprimait aiBsi^VMinhmde h commission sur ce point : « Que
■ mt aire l'art 57? Void un individu qui a été
• pooiMM pMir crime \ la poursuite, Taecusation, t Mut m eonstaté la qualHteatloa du crime« mais le I jo^, jMT deê ânenètance» Mténtumttê uu par « wm «dise qui a été admise» n*a prononcé que
■ des Mines eorreetionBeUesi noua arobs admis « que linflaenee de la récidive ne serait que Tin* I ioenoe eu délit; c'est le résultat» et non la pour* I SDÎie qu'il (a ut coosidéreri ce n'est pas l'accusa- I ti(Miv c^est la condamnation. > — Le système du pounroi a le tort de méconoaltre la volonté du léyislafent, et de faire revivre des distinctions qu'il s voulu effacer en mettant stir (a même ligne tous les criaKS punis de peines correctionnelles auxquelles H a ihniné Icnom de mme-d^Ctc.
I La |>reuve que le Jégislateur n'a pas entendu ééleler ne pône iaOexifaie et que les drconstances attésioBiites ae pourront jamais modifier» je la trouve formeUenent exprimée dans la réponse du rapporteur k une interpellation faite sur le caractère de la survifâliattce que prononce TarL 58. Cette surveillaoœ est-elle toujours obligatoire, ou bien la Cour peut-elle en dispenser le condamné? — « Oui» ré-
• pondait le rapporteur. Quand le jury a déclaré
■ Texistence des circonstances atténuantes, la Cour « peut affranebir de la surveillance de la baute po- « lice» en vertu du texte qui lui permet d^appliquer « les diapositionB de Tart. 404. »
c Détminé par ces graves considérations, le savant commentateur de la loi de 1863 n'hésite pas à. recoonaitre que TarU 58 n^est pas obligatoire pour le joge» dans le cas où la peine normale est celle de la fcduaioik 11 enseigne qu'alors la Cour, qui a aussi an droit d'atténuaiion, peut réduire bi peine audeasous du minimum de l'art. 58. Cette opinion» à laquelle je me rattache avec une conviction profonde» est la reconnaissance la plus formelle du caradète purement fecuHatif de Tart* 58. — Mais ce canettre fbcolutlf pour le juge dans le cas où la loi pnMMMHse la reelndoo» change-t-U de nature et éevient-il obHmtoire quand la peine encourue est celle des travaux forcés k temps? DiAkullé nouvelle» née du système qui étend l'art. 58 au crime qui peut être puni de la réclusion ou de l*emprisonne- Bcuti dtSesHe qu on CTite vaBS'i in ter piétatlou que j'ai proposée à la Cour.
« Pour moi, si l'article s^appliqoe aux deux hypothèses» il s^appfique nécessairement avec le même caractère; sùa texte unique, ses effets ne peuvent toe différais dans les deux cas. l^our établir une dillèrenoe on dît : quand ia peioe légale est celle de la redostoo» l'effet nécessaire des circonstances attémiantes eSI de la faire descendre t un emprisonnement <5otrectloune1 ; mais ce n'est là qu'un premier degré d*attènnatioo ; la Cour d'assises n'a pas encore usé du droit d^atlénuatlon qnVlle possède aussi» du droit de téduire la peâié à son minimum légal» et l'^rt. 468 le lui permet en cas de récidive.
c le ne connais pas de texte qui prescrive dans nms les cas deux degrés 'd'atténuation. Dans l'by-
pothèse que j'examine, la loi n'en admet qu'un : la peine est abaisée d'un dï»gré ; te juge, ett appliquant la peine du second degré, en arbitre la durée dans les limites du minimum au maximum, mais il ne prononce pas un second degré d^atténuation. Il applique l'art &01 comme le lui prescrit l'art. A6S, ets'il peut abaisser la peine au-dessous de cinq ans, c'est uniquement parce que IMrU 58 n'est pas Obligatoire ; sMi Tétait, tA, faisant à la fois l'office du juge et du léglslateot, il déterminait ft l'avance l^ffet que doit produbre, en cas de récidive, la combinaison des art. 58 et 468, cVsl en vain que les * magistrats réclameraient leur droit spédal d^assimilation, ils devraient s'incliner devant la volonté de la loi exprimée en termes impératifs et obligatoires, et se résigner dans tous les cas à prononcer cinq années d^emprisonnement.
« On reconnaît cependant aux Cours d'assises le droit d^baisser la peine au-dessocs du minimum de l'art. 58, quand la peine est celle de la réclusion ; mais on leur refuse le même droit quand la loi prononce la peine des travaux forcés à temps. La Cour, dit-on, dans ce cas, a épuisé son droit d'atténuation en faisant descendre la peine de dt^ux degrés; elle ne peut plus, dès lors, qu^appliquer la loi pénale, puisque son pouvoir est épuisé. Non, le pouvoir de la Cour n^est pas épuisé quand, en présence d'un texte qui lui permet d'abaisser la peine de deux degrés, die a déclaré qu'il y avait lieu d'appliquer la peine du second degré; son droit n'est pas épuisé, son devmr n'est pas accompli, elle doit encore fixer la durée de cette peine du second degré dans les limites du minimum au maximum. Voilà son droit ordinaire, et l'on n'a jamais soutenu qu'il constituât un troisième degré d'atténuation ; tel est encore son droit dans le cas de récidive prévu par l'art. 58, à moins que cet article n'impose au juge un minimum qu'il ne puisse jamais abaisser ; et si l'art. 58 ne peut pas avoir cet effet dans le cas de la réclusion, il est impossible de le lui attribuer dans le cas des travaux forcés à temps.
» La faculté d'atténuation qui appartenait à la Cour d'assises avant la loi de 1863 lui appartient donc encore aujourd'hut Bt qu'on ne dise pas que j'efface ainsi l'art* 58, que je supprime le nouveau cas de récidive qu'il a créé. Je ne supprime paa l'article, je l'interprète, je l'applique avec son caractère facultatif, en ce sens que l'aggravation de peiue qu^il prononce s^appliquera aux récidivistes que le juge croira dignes de toute la sévérité de la loi, et n'attdndra pas fatarlement celui que son ftge et son repentir permettent encore, malgré sa double feule, de traiter avec une ceriaioe indulgence. Cette ÛQterprétation permet au juge d'apprécier les circonstances et de faire une distinction entre deux situations qui ne sont pas les mêmes, et qu'une disposition obligatoire et inflexible placerait fatalement sur la même ligne. Je ne sais si je m'abuse» mais cette interprétation de la loi me parait seule véritablement logique et humaine en même temps.
« Mais, dit-on, et c'est là le plus grave reproche fait au système que je défends : vous n'êtes pas conséquent avec vous-même, vous ne poussez pas jusqu'au bout rassimitation entre le crime-délit et le délit proprement dit, an point de vue de la récidive, car vous n'altea pas jusqu'à l'application du dernier paragraphe de l'art. A6&, qui permet aux tribunaux correclioooeis de faire descendre l'emprisonnement à ses dernières lUnites. L'argument n^ pas tièsgrave et la réponse est iadle ; J'aadmile oompléle-
Jurisprudence de la Cour de cassation.
mcDt deux silualioDS que le législateur i voulu placer sur la même ligne, au point de Tue de la récidive et de Tart* 58 ; je proclame que, pour Tune comme pour Tautre, cel article n'est pas impératir et quMl laisse au juge le droit de déterminer la durée de la peine entre les limites du minimum et du maximum ; mais j^applique en même temps la disposition de Tart. â6S, qui, dans les deux hypothèses, fixe un minimum différent, et je dis au juge : L'art 58 ne vous lie dans aucun cas; vous pouvez toujours appliquer le minimum de la loi ; mais ce minimum est déterminé, pour chaque nature de peine, par Part. d63 ; c^est là que se trouve la limite de votre droit d^alténuation ; 11 ne saurait y en avoir d'autre.
c Voilà Tinconséquenoe qu'on reproche à mon opinion. Cette inconséquence n^est pas réelle; mais, le fut-elle, je préférerais encore l'interprétation qui la produit, en conciliant d'ailleurs toutes les dispositions de la loi, à celle qui met le législateur en contradiction avec lui-même, et qui ne craint pas d'affirmer que la loi modifiée est plus sévère pour le récidiviste qui a commis un délit, puis un. crime atténué, que pour celui qui, après un premier crime puni de peines afflictives et infamantes, en a commis un second atténué par la déclaration du jury^ c'est-àdire, en d'autres termes, que les sévérités de la loi augmentent en raison inverse de la gravité des délits qu'elle veut réprimer.
« J'estime qu'il j a lieu de rejeter le pourvoi. > ÀRMÊT {après délib. en ch. du cons.).
LA COUR ;— Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la fausse application de l'art. 463 et de la violation de l'art. 58^ C. pén., modifié par la loi du 13 mai 1863, en ce qu'après avoir déclaré Alain Rumen passible des travaux forcés à temps, la Cour d'assises du Finistère, reconnaissant qu'il a^ait été antérieurement condamné à un emprisonnement de plus d'une année, et qu'il se trouvait dans le cas prévu par l'art. 58, n'a cependant prononcé contre lui qu^une peine de trois ans de prison, en vertu des art. 58 et 463 combinés : — Attendu qu'aiix termes dudit art. 58, les prévenus précédemment condamnés à un emprisonnement de plus d'une année sont, en cas de nouveau délit ou de crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, condamnés au maximum de la peine portée
Sar la loi ; — Que, par ces mots : « En cas e crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles », la loi a entendu tous les cas où le fait, qualifié crime par l'accusation, ne devient passible, d'après la déclaration du jury, que de peines correctionnelles, soit que ce résultat ait été produit par l'admission d'un fait d'excuse, ou par le rejet des circonstances aggravantes, soit qu'il ait été produit par la déclaration des circonstances atténuantes; que la loi ne fait, en effet, aucune distinction entre les causes d'atténuation de la peine, et qu'il ressort de ses motifs, qu'elle a eu l'intention formelle de ne considérer que le résultat de la poursuite ; — • Que le but de celte règle nouvelle a été de frapper d'une aggravation pénale des cas de réci<uve qui avaient échappé a la prévoyance de la loi ; que si, jusque-la, aucune aggravation n'était attachée à la réci-
dive de délit à crime, c'est que la peine du crime laissait au juge une latitude suffisante pour la répression ; mais que la faculté créée
Sar l'art. 463 de faire dégénérer le crime en élit, pour la peine qui lui est appliquée^ ne laissant pas au juge cette latitude, il a paru nécessaire de fixer, dans ce cas, la limite où l'atténuation devait s'arrêter ;--Qu'ainsi, lors-
3ue, comme dans l'espèce, le crime qui sert e base à la seconde poursuite est passible de la peine des travaux forcés à temps, que lé jury a déclaré l'existence des circonstances atténuantes, et que la Cour d'assises, par un double degré d'atténuation, se trouve amenée à faire l'application d'une peine correctionnelle, cette peine, à raison de la récidive, ne peut descendre au-dessous du niveau déterminé par l'art. 58 ; que, d'une part, cette limite est fixée pour tous les cas où Temprisonnement est prononcé pour un crime com* mis en récidive d'un délit et puni de peines correctionnelles: et que, d'une autre part, le juge, en descenoant la peine de deux degrés, a épuisé son pouvoir d'atténuation ;— Attendu, dès lors, qu'en ne prononçant qu'une peine de trois années de pnson contre Alain Knnien, qu'elle déclarait coupable de vol commis avec effraction dans un édifice, et qu'elle reconnaissait avoir été déjà condamné à un emprisonnement de plus d'une année, la Courd assises du Finistère a violé l'art, 58 et faussement appliqué l'art. 463, C. pén.;— Casse l'arrêt de la Cour d'assises du Finistère, du 1 1 janv. dernier, etc.
Du 26 mars 1864. — Ch. crim. — MM. Vais^ se; prés.; Meynard de Franc, rapp.; Savary, av. gén.
1® Accusé, Communication des piècbs. — 2* Chambre d'accusation. Mémoire, Délai, Dépôt des pièces, Exceptions, Jugement distinct. Magistrat, Remplacement.
i^ Le prévenu ùu ton conseil n'a pas le droit d^ exiger communication de la procédure €a>ant la mise en accusation : cette communicatitm n'est due qu^après C interrogatoire de Vaccusé par le président de la Cour d^ assises (1). (C. inst. crim., 217, 302.)
(l) La jarispradence de la Cour de cassation parait établie en ce sens. V. TabU gin. Devill. et Gilb., 1^ Accusit n« à2 et suiî.j et Table décenn. 1851- 1860, eo{U V*, n, iO et li. Et cette Cour a même jugé, par arrêt du 5 joill. 1855 (yoU iS55.i.85&)t qae la chambre d^aocosation elle-même ne peut, sans excès de pouvoir, ordonner la communicatioo de la procédure au prévenu avant de prononcer snr la mise en accusation.— D*aprèi quelques arrêts de Cours impériales et certains auteurs, il appartieo« drait au procureur général de permettre la comma» nication avant cette époque ; mais plusieurs autres jurisconsultes enseignent la doctrine contraire. V« Table gétu^ loe. cit., n« Ai. Aux autorités qui y sont citées» junge dans le sens de la prjo ièrc opi*
Jurisprudence de la Cour de ea$$ation.
2^ Le prévenu n'a pas droit , pour la produciûm de son mémoire devant la chambre d'MCusalion, à un délai pl%u long que celui dans lequel U procureur général a présenté stmrappoTty encore bien que ce rapport aurait été présenté avant l^expiratûm du délai de dix jours accordé par fort, 217, €. inst, cran. (A).
Il n est point prescrit au ministère public d'avertir le prévenu du jour de la transmission des pièces et de leur dépôt au greffe de la Comr (2). (G. insL crim., 133, 135 et 217.)
La chambre ^accusation n'est point tenue ée statuer sur les exceptions que frroposent les partie» et sur lejondj par des décisions dis^ tmetes et rendues à dis jours différents ; et il %tst point eœigé, non plus, que les parties toknt informées du rejet de ces exceptions ecant fu'il soit statué sur le fond (3). (G. iKbL cfim., 218.)
Ily a présomption que le magistrat appelé é'uma eaUre chambre pour compléter la chambre dTaeeusation, l'a été à raison de l'absence m de l'empêchement des magistrats qui le précédaient dans tordre du tableau (4). (L. 20 m. 1810> art. 7; G. iostr. cr.^ 218.) (Aniuind.)^AiiRÊT.
LA GOUR^ — Sur le premier moven du pouTYoi, tiré d'une violation prétendue des art. 217, 2-28, G. inst. cr., et des droits de la défense, en ce que :— 1"* la Gour aurait refusé d'ordonner la conunuuication des pièces du procès an conseil de Taccusé;— 2^* Qu'elle aurait également refusé d'accorder au prévenu on dé£û pour fournir un mémoire ; — 3^ Que le prévenu n'aurait pas été averti du jour où les pièces du procès étaient parvenues dans les mains du procureur ffénéral; ^ 4'' Enfin, que la Gour aurait statue au fond, par Tarrét même qui rejetait les diverses demandes du prévenu, sans qae ce dernier eût été informé du rejet desdites demandes ;— En ce qui toncbe la première branche dudit moyen :— Attendu qu'il est de règle au'aueune communiution ne peut être valablement demandée pendant le co^rs de l'instruction, qui est essentiellement secrète ;— Qu'il ressort de Tensemble de nos lois de procédure criminelle
non» MM* F» Hélie, Instr, erim*t t 6, p. 5^7 et aÙT., ei Trébatiea, Cours de dr. aiM.p U S, p. 3i&
(i) M. F, Hélie, loe. du, p. 3AS, exprime la même opinioib Toutefois» if admet plus loin, en se fondant nr une solution implicite d*an arrêt de la Cour de cassation du 5 fév. 1829, que le prévenu, au lieu de produire immédiatement son mémoire, peut demander, par des conclusions préalables, qu'un délai loi toit accordé ; et il ajoute, avec raison, selon BOUS, que la chambre d'accusation ne pourrait lui refuser ee délai s'il était dans Pimpossibilité de rédiger immédiatement un mémoire, à raison» par oemple, de son état de maladie*
(2) Nulle disposition du Code d'instruction cri- Bioeile D^impose^ en eifct, cette obligation au mi«
que c*est Tarrêt de mise en accusation qui clôt rinsiruction ; — Que cela est si vrai que , aux termes de Tart. 228^ sur lequel s'appuie à tort le pourvoi^ les chambres de mises en accusation sont autorisées à ordonner, sHl y échet, des informations nouvelles, c'es^à-dire à continuer l'instruction qu'elles jugent incomplète; — Attendu^ d'ailleurs, que la loi a déterminé elle-même, et de la manière la plus expresse , la période de la procédure pendant laquelle s'ouvre, pour la partie et pour son conseil , le droit de demander et d obtenir la communication de toutes les pièces; qu'elle dit, en effet, dans l'art. 302, G. inst. cr., que « le « conseil pourra communiquer avec 1 accusé, « après son interrogatoire ; qu'il pourra aussi « prendre communication de toutes les piè- « ces; » — Que cette disposition, si claire par elle-même , acquiert un caractère d'évidence décisive si on la met en concordance avec celle des art. 291 et suiv., desquels résulte que la désignation d'office du conseil ou la constatation du choix fait à cet égard par Taccusé suivent, non-seulement Tarrét de mise en accusation, mais même renvoi des pièces du procès au greffe de la Cour d'assises, la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, et la translation de l'accusé dans la maison de justice ; — Qu'il suit de là qu'en refusant d'ordonner une communication qui eût été prématurée et par cela même extralégale, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles ci-dessus visés, les a sainement interprétés et s'est en même temps exactement conformé à toutes les règles de la matière ;
En ce qui touche la seconde branche du moyen proposé : —Attendu que la faculté accordée par l'art. 217 précité aux parties, — partie civile et prévenu,— de fournir un mémoire devant la chambre des mises en accusation, est soumise à cette condition, que le rapport que doit faire le procureur {[éneral ne sera pas retardé; — Que cette condition repose sur une raison d'ordre public, puisqu'elle tend, aussi bien dans l'intérêt des accusés que dans l'intérêt de la vindicte publique, à l'accélération des procédures et a la prompte distribution de la justice ; — Que c'est dans cette vue
nistère public ; mais U • F. Hélie, p. 852, n'en estime pas moins que c'est un deroir pour le ministère public du lieu de rinstruction d'avertir les parties de la transmission des pièces, et que si ce devoir n'a pas une sanction efficace dans les textes de la loi» il doit la trouver dans la conscience du magistrat.
(3) La chambre d'accusation doit certainement statuer, par des dispositions motivées, sur toutes les exceptions qui lui sont proposées par le prévenu ou la partie civile. V. Cass. 27 mars 1818 (t. 5.1.A55); MM. Mangin, Instr. éer,j t 2, n. U et 85 ; F. Hélie, loe, df ., p. 877 et suiv. Mais aucune disposition de la loi ne s'oppose à ce qu'elle y statue en mOme temps que sur le fond.
(&) C'est là une règle applicable à toutes les juridictions, V. Ta^ gén*t v** Jugements^ n. 97 et suit*
Jurisprudence di la Cour de eoêsatian.
que les art. 133, 435, 218, 219, 291 , 292, 203^ C. inst. cr.^ se préoccupant de toutes les mesures d'ordre pouvant conduire à la prompte expédition des affaires criminelles, ont déterminé de brels délais, applicables aux diverses phases de la poursuite ;— -Qu'il est de règle que ces délais, et spécialement le délai indiqué par Tart. 217, peuvent être abrogés, toutes les fois qu'il est possible de procéder plus promptement à l'expédition de raffaire ; — Que les mots de cet article, dam les cinq jours au plus lard^ le démontrent sufiisamment;— -Qu'autrement, il faudrait dire que, sous prétexte de la faculté accordée aux prévenus et aux parties civiles, tous les rapports à faire par le procureur général à la cliambre d'accusation ne pourraient l'être qu'après l'ex*piralion du délai de dix jours, ce ^ui sérail diamétralement opposé au texte et à Tespril de l'art. 218 ;— Qu'il suit de là, d'une part, qu'en saisissant la chambre des mises en accusation , par son rapport oral et sa réquisi* tion écrite, dans les quatre jours qui ont suivi la transmission des pièces, le procureur général a usé, selon sa conscience, d'une faculté qui lui est attribuée par la loi, et. d'autre part, qu'eu refusant le délai qui lui était demandé, la chambre des mises en accusation s'est exac* tement conformée à la disposition sainement entendue dudilart. 217 ;
En ce qui touche la troisième branche du moyen proposé : — Attendu, en droit, qu'aucune disposition de loi ne prescrit d'avertir l'accusé du jour où les pièces ont été trans« mises et déposées au greffe de la Cour ; — Attendu , en fait, et surabondamment, qu'il est déclaré par Tarrét que l'accusé a été informé de la décision du juge d'instruction , décision ayant précisément pour objet d*ordonner la transmission des pièces, et qu'il a si bien su que la chambre des mises en acr cusation était saisie, que ses conseils , dès le 24 juillet , ont déposé , en son nom et au nom de sa famille, les conclusions sur les*quelles, dans sa première partie, a statué l'ar» rét attaqué ;
£n ce qui touche la quatrième branche du moyen : — Attendu que la loi n'a prescrit, par aucune disposition, ni de statuer sur les exceptions proposées par les parties et sur le iond, par des décisions distinctes et rendues à des jours différents, ni d'informer les parties du rejet desdites exceptions avant de procéder au jugement du fond ,* — Qu'un tel mode de procéder serait, d'ailleurs, d'autant moins applicable aux arrêts à rendre par les chambres des mises en accusation, que les parties sont mises en demeure de se défendre par un mémoire devant elles, par la transmission même de pièces, puisqu'il ressort des principes cidessus rappelés que la marche et l'indépendance de l'action publique ne sont pas subordonnées à l'expiration du double délai indiqué par l'art. 217 précité ; — Que, dès lors, et à aucun point de vue, l'arrêt attaqué o'a violé
ni les droits de la défense, ni les art. 217 et 228 ci-dessus visés, ni aucone autre disposition;
Sur le second moyen, tiré d'une violation prétendue de Tart. 7 de la loi du 20 avr. 1810 et de l'art. 218, C. inst. cr. : — Attendu qu'il appert.de l'arrêt que M. le conseiller Piétrl a été « appelé pour compléter, attendu Tab- « sence de M. le conseiller fisperoimier; » — Qu'en suppoaant que M. Piétri ne fût pas appelé àc(mplHer par son rang d'ancienneté,, il s'ensuivrait, par une présomption de droit toujours admise, que tous ceux qui le précédaient étaient absents ou empêchés ;•— D'où il suit que l'arrêt a été rendu par des juges ayant qualité et réunis au nombre déterminé par la loi ; — Attendu, au surplus, que ledit arrêt a été rendu le ministère public entendu ; que le fait qu'il retient est qualifié crime par la loi ; que la Cour d'assises de l'Hérault est compétente pour en connaître; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Montpellier, chambre d'accusation, du 25 juilL 1863, etc.
Du 13iioût 1863.-^h. crim.— MM. Valase, prés.; Nouguier, rapp.; Sa^ary, av. gén.; Rendu, av.
Voie publique. Terrain cocntigu, Eiauge,
liÈGUCMKNT DE POLICE.
Tant qu'un terrain eonfigu à la i?ot> pwWiquê est livré à la cireulaiig}n publique fiar son propriétaire, et se confond ainsi avec cette voie, il est soumis aux mesa^res de police (h< de petite f>oirie applicables à toute voie fuklique, notamment en ee qui eoneerne la commodité et la sik-eté de la eireulation, ainsi que la salubrité publique [i). (L. 4(>-24 août 1790, lit. 11, art. 3; L. 19-22 jnill. 1791, art. 46j L. 18 juin. 1837, art. 10 et 11 ; C. pén., 471.
Spécialement, V arrêté mumdpal qw. wterdit tout étalage de marehandises, sans lau^ torisation de la police, sous tes eounerés, hanr gars ou eomières joignant la voie publiquey est obligatoire même à l^égard de prepriétatre$ de maisons ayant des arceaux sous lesquels sont établis des étalages, encore bten que ces arceaux soient aussi leur proprt^l^j s'ils sont , de leur consentemenê , ouverts au publie (2). (G. pén., 471, S 15.)
(De Sahathié et autres.)— AWtlT.
LA COUR,— Vu l'arrêt pris par le m^^ d'Eauze (Gers) le 30 oci. 1862, approuve par le préfet du déparlement le 6 novembre, «Jï*^ vaut, et les art. 3, n. 1, tit. 11 de la loi ae^
(1-2) La Cour de cassation a ooBsacré le i»^ principe dans une espèce aoalogue par ***"!*, '"JJJu émanés, l'un de la chambre crimiuellet !• * J . 18&a, et Pautre des chambres réunies, le Bféf* i»'* (vol. i84A,i.S5a).
Jurisprudence de la Cour de eaesation.
i^U août 1790, i6 de la loi des 19-22 juill. 1T91, il de la loi da 18 juill. 1837, 471, S iSy C. pén,, 182, G. for.;— Vu les art. 408 et 4i3« G. inst.crim.; — Attendu que Tarrété muaieipal orédaté dispose, art. 1, que « tout étalage ae marchandises est interdit, sans Fautorîsatîon de la police^ sous les couverts, hangars ov eornières qui entourent la grande Ëacc publique »; — Attendu que celte probîtion était légale et obligatoire, même à l'éçard des particuliers qui seraient fondés à se dire propriétaires desdits couverts, hangars et cornières, considérés comme une dépendance et faisant partie de leurs maisons, mais fmferts au public et assimilés à la voie publiqve, du consentement tacite ou exprès des propriétaires; qu'en effet, tant que ce consentement, donné plus encore dans l'intérêt du propriétaire ou de ses locataires que dans Tintéret du public, subsiste, tant qu'il conserve son caractère et produit son effet de confondre provisoirement le terrain privé avec la rue ou la place publique contiguë, celui qui le donne se soumet aux mesures de police et dé petite voirie applicables à <toute voie publique indistinctement; et qu'on ne saurait admettre que l'autorité municipale n'ait pas le droit d'intervenir et de faire les règlements propres à aâsnreren ce lieu la commodité, la sûreté de la circulation, ainsi que la salubrité publique ; Et attendu que, malgré Taveu des faits incriminés, le jugement attaqué (rendu par le trib. de police d*Eauze, le 19 janv. 18G3) a sursis à prononcer sur la contravention imputée aux prévenus, et qui consistait à avoir, sans autorisation préalable, par Tétalage de bancs et marchanaises sous les arceaux de leurs maisons, obstrué la liberté du passage, jasqu'à ce que la question de propriété des arceaux ftkt vidée par l'autorité compétente; que, par là, ledit jugement a fait une fausse application de l'art. 18Q, G. for., aux termes duquel l'exception préjudicielle ne doit être admise qu'autant que les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient juridiquement reconnus, à ôter au faii qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou contravention, et violé l'art. 471, G. pén., n. 15:— Casse, etc.
Du 5 mars 18(53.— Gh. crim.— MM. "Vaîsse, l»rés,; Meynard de FYanc, rapp»; Charrins, av. gén.
Von FWLiQOB, Embarbas, Eclairage, Ter-
BAin PRIVÉ.
L'art. 471, n. 4. C. pén., qui punit rembarras de la voie publique et le défaut d'éclairage des matériaux entreposés sur cette voie, est inapplicable au propriétaire d'un terrain joignant ta voie publique, bien que non clos et titré au pubUc (1).
(1) La Coar de ca«ation a jug^ aasti que la dis-
.,,Sauf à V autorité municipale à pourvoir à la sûreté de la circulation sur un tel terrain par un arrêté, spécial prescrivant au proprié^ taire les précautions convenables (2).
(Experton , ) — arrêt.
LA COUR ;--En ce qui touche le moyen de cassation fondé sur la violation de Fart. 471^ n. 4, C. pén., et des art. 1, 2 et 3 de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 6 juill. 1853, ledit moyen résultant de ce que le juge de police aurait refusé d'appliquer les peines de la lof au fait d'un dépôt de bois effectué sur un terrain privé, il est vrai, mais sans clôtures et livré au public, et devant être assimilé à la voie publique : — Attendu que le procès-verbal constatait, en effet, que le dépôt dont s'agit était effectué, non sur la voie publique, mais sur un petit terrain attenant à la maison du sieur Experton, non clos et livré au public; qu'Experton excipait, il est vrai, à la première audience, d'un droit de propriété ; mais que, ce droit ne lui étant pas contesté par le ministère public et n'étant pas dénié par le procès-verbal, la question à juger était celle de savoir si Fart. 471. n. 4, G. pén., qui punit rembarras de la voie publique et prescrit l'éclairage des matériaux entreposés sur la voie publique^ est applicable au propriétaire d'un terrain joignant la voie publique; — Attendu que le juge de police était compétent pour statuer sur cette exception ; qu'il a pu décider, suivant les termes exprès de l'art. 471, n. 4, G. pén.,. que cet article n'est applicable qu'à ceux qui embarrassent la voie publique et à ceux qui entreposent des matériaux sur la voie publique sans les éclairer; que, si les dépôts de bois ou de pierres faits sur des terrains privés joignant la voie publique et livrés au public, peuvent offrir des inconvénients et des dangers pour la sûreté de la circulation, il appartient aux maires d'y pourvoir par des arrêtés spéciaux prescrivant aux propriétaires des précautionsconvenables ; mais que la règle générale posée par l'art. 471, n. 4, C. pén., ne protège que la voie publique, et que la circonstance qu'aucune clôture ne sépare des terrains privés de la rue ne dépouille pas ces terrains de leur caractère de propriété privée ; — Que le tribunal de police de Monastier a donc pu, ordonner le renvoi du sieur Experton, sans violer ni l'art. 471, G. pén. précité, ni les art. 1, 2 et 3 de 1- arrêté préfectoral du 6 juill. 1853 ;— Rejette, etc.
Du 26 juin 1863. — Gh. crim- — MM. Vaïsse, prés.; Perrot de Ghézelles^ i^PP*i Savary, av. gén.
position dont il s'agit est inapplicable à rembarras soit d'un chemin privé d^xploiiation rurale , soit d*un passage établi à titre de servitude sur un terrain privé. V. arrêt du 3 mai 1861 (vol. 1862. j. 1008), et la note.
(2) Vé Tarticle qui précède.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
Propriété artistique^ Société choràlb/ Séance musicale. Auteur, Consentement.
Les séances musicales données par une société chorale fondée dans le but de propager une méthode de musique , ne constituent peu des représentations publiques dans le sens des art, 3 de la loi des 13-19 janv. 1791 et 428, C. pén,f mais doivent être simplement considérées comme un complément des cours professés dans l'établissement j alors que le public n'est point admis à ces séances, et qu'elles n'ont lieu qu'en présence des familles des sociétaires et de quelques invités dont Vadmission est gratuite,— Par suite , V exécution dam de telles séances d'oBuvres musicales d'auteurs vivants, sans le consentement de ceux-ci, ne constitue point le délit réprimé par les dispositions précitées (1).
(Société aes auteurs et compositeurs de musique C. Elieime.)— ARRÊT.
f LA COUR ; — Sur le moven résultant de la violation alléguée des art. à de la loi des 13- 19 janv. 1791 et 428. C. pén., en ce que des compositions musicales, constituant des pro-
Ï^riétés privatives, auraient été exécutées sans e consentement des auteurs dans un concert donné par la société chorale de Lorient : — Attendu, en droit, que si, aux termes des dis-
Sositions législatives susvisées, les ouvrages es auteurs vivants ne peuvent être représentés sans leur consentement formel et par écrit, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux représentations ou exécutions qui ont le caractère de la publicité ;
Attendu, en fait, qu'il est consUté par l'arrêt attaqué (rendu par la Cour de Reunes, le 22 avril 1863] « que la société chorale de Lorient, par son but et par son organisation, ne peut être assimilée à certaines sociétés philharmoniques formées uniquement pour donner chaque année un nombre de concerts déterminé avec le concours d'artistes rétribués^ qn*il résulte, au contraire, des documents produits aux débats, que la société chorale, régulièrement autorisée, a été fondée danis le but de propager la méthode Galin-Pàris-Chevé ; qu'elle n est en réalité ou'une école musicale ; que si, à des intervalles plus ou moins éloignés, la société donne des séances musicales, ces séances doivent être considérées, non comme des concerts proprement dits, mais comme un complément des cours professés
(i) Mais il a été jugé autrement à Tégard de concerts donnés par une société composée d*an grand nombre de membres jouissant chacun du privilège de faire admettre à ces concerts des personnes de lear famille, lorsque des inTitations gratuites sont adressées en outre ft beaucoup d^autres personnes, même en dehors de la vilie, et que les frais des concerts sont couverts par une cotisation annuelle des sociétaires et des membres de leur famille agrégés à la société. V. Casa, ii mai 1860 (vol. i861.i.295}« V. aussi les indications de la note jointe à cet tméu
(2) La même compétence est reconnue par une
dans l'établissement et comme des exercices destinés à stimuler le zèle des élèves; que le public n'est point admis à ces séances, et que si quelmies personnes, en dehors des sociétaires çt de leiurs familles, y sont nominativement invitées, leur admission est purement ffratuite : » — Attendu que de Tensemble des faits ci-dessus constatés, il résulte que Là soirée musicale donnée par la société chorale de Lorient, le 22 août 1862, ne constituait pas une représentation ou exécution publique de compositions musicales ; que, dès lors, c'est à bon droit que Tarrêt attaqué a refusé de considérer laaite séance musicale comme caractérisant le délit de représentation illicite, prévu et réprimé par les art. 3 de la loi des 13-19 janv. 1791 et 428, C. pén, ;— Rejette^ etc.
Du 7 août 1863. — Ch. crim.— MM. Vaîsse> prés.; Caussin de Perceval, rapp. ; Savary, av. gén. (concl. contr.); Dufour et Rendu, av.
Du même jour, arrêt identique (aff. Jlfoneel).
1« Algérie, Milice, Conseil de nisaPLuns, Compétence. — 2» Amnistie , Société secrète , Interdiction des droits civiques
ET politiques.
i^ Le conseil de discipline de la milice , en Algérie, est compétent pour connaître des ex^ ceptions péremptoires produites devant lui {telles, par exemple, que celle tirée été C exclusion de la milice, àraisonde l'interdiction des droits civils et politiques prononcée par un jugement correctionnel), même après que Ttnscription sur les contrôles de celui qui les fait valoir a été ordonnée par les conseils de recensement et de révision (2}. (Décr.9nov. 1859^ art. 10.)
2° Le décret du 16 août 1859 accordant amnistie a tous les individus condamnés pour crimes ou délits politiques, est applicable aux condamnés pour délit de société secrète (3).
L'amnistie a pour effet d'emporter abolition complète des. crimes et délits auxquels elle est relative, et de ne rien laisser subsister des conr damnations antérieurement encourues à raison de ces crimes ou délits, — Ainsi, spécialement, elle efface Vinterdiction des droits civiques et politiques prononcée accessoirement à la peine de l'emprisonnement, aussi bien que cette peine principale elle-même (4).
jurisprudence constante au conseil de discipline de la garde nationale dans la méU*opole. V« Table gén, DevilK et Gilb., v« Garde nationale, $ 8, et Rép. ffén. Pal,, ecd* v», art. à, V. encore Cass. 6 nov. 1856 (BulL n. 84i)f 7 fév. et 6 mars 1857 (hnïL n. 58, 100 et iOO ; 19 fév. 1859 (BulU n. 61) et 14 mars 1861 (Bull. o. 58).
(3) V. à cet égard la note H jointe au décret du 16 août 4859, dans dos Lois annotées, p. 88.
(à) Le principe est bien certain. V. à cet égard la Table gén, DeviU. et Gilb., n" Amnistie, n. dS et suIt.» et le Rép, gén. Pal», eod, v*, n, 217 et soiv.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
(Marin.)— ARRÊT.
LA COUR; — Sutuant sur le moyen unique tiré de la violation de l'art. 40, §§ A et 2, du décret organique du 9 nov. i859 sur la milice en Algérie :— Attendu que I*art. iO du décret do 9 noY. 1859 porte : a Sont exclus de la iiii|i€e: !• les individus priv^ de leurs droits etrils et politiques; S<* ceux auxquels les tribunaux, jugeant correction nellement, ont inladit le droit de vole et d'élection, par appliation des lois qui autorisent cette interaiction ; » — Que le demandeur, se fondant sur eeue disposition de la loi et sur une condamnation j^ar lui encourue, a soutenu qu'il aepoQvait faire partie de la milice de Gonstantine, ni être assujetti au service qu'elle remplit ; — Attendu qu'une telle exceplion était péremptoire ; qu'elle pouvait être proposée en tout état de cause, même après l'inscription sur les contrôles ordonnée par les con* scils de recensement et de révision ; qu'en refusant de connaître de cette exception et d> stataer, le conseil de discipline a, par le jugement attaqué, méconnu ses attributions et violé les règles de sa compétence ;
Mais attendu ou'en se prononçant sur ce moyen de droit, il eût en même temps appartenu au conseil de discipline d'examiner si les causes d'exemptions invoquées par le demandeur étaient fondées ou ne Fêlaient pas ; — Attendu qu'il est justiflé à cet égard, que, par jugement du tribunal correctionnel d'Angottléffle, en date du iO' mai 1856, confirmé en appel, le 29 juin suivant, par arrêt de la Cour impériale de Bordeaux, le demandeur a éic condamné^ pour délit de société secrète, à trois ans de pnson et 100 fr. d'amende, et qu'il a été de plus interdit pendant dix ans de ses droits civiques et politiques ; — Que cette I condamnation était en cours d'exécution quand I a paru le décret d'amnistie des 16-18 août 1H59; que, comme condamné politique et comme étant devenu plus tard l'objet d'une mesure de sûreté générale, le demandeur était appelé au bénéfice de cet acte de la haute
— Quant à Tapplication de ce principe aux peines accessoires, elle a été consacrée déjà par un arrêt de la Cour de Paris du 7 juin 1851 (foL 185i.a. ^i)f jugeant que le décret d'amnistie du 29 fér. 18^8 a en pour eifet d'emporter extinction de la arveillance aussi bien que des peines principales proooocées pour faits politiques sons le règne de Looift-Pliilîppe.
(i-a) Il est certain que les établissements, cornmunaatés ou corporations non légalement autorisés, sont incapables de recevoir par donation entre-Tifs ou par testament, parce qu'ils n*ont aucune existence dvile, et qu'ils ne constituent pas une personnalité juridique. La jurisprudence est constante sur ce point. V. Cass. 9 nov. 1859 (yoI. 1860.1.87) et 8 juin 1861 (toI. 1861.1.615), ainsi que les noies qui accompagnent ces arrêts. Quant aux auteurs* malgré quelques dÎTeigenoes, ils sont presque tous d'accord pour enseigner la même doctrine. V.
clémence du souverain ; — Attendu c^ue l'amnistie emporte généralement abolition des crimes et délits auxquels elle est relative ; qu'elle en efface jusqu'au souvenir et ne laisse rien subsister des condamnations qui avaient été encourues,* — Attendu, dès lors, que, postérieurement au décret des 16-18 août 1859, tous les effets de la condamnation qui avait été prononcée contre le demandeur ont disparu } que, réinté^ par suite dans ses droits civiques et politiques, il a été à bon droit inscrit sur les contrôles de la milice; que le jugement attaqué constate, en fait,* qu'il a manqué à un service commandé, et lui a appliqué , pour cette infraction, les peines édictées par les art. 51 et 55 du décret du 9 nov. 1859 ; qu'en cela , loin d'avoir violé lesdits articles, non plus que l'art. 10 précité, le jugement les a sainement interprétés;— Rejette le pourvoi formé contre la décision du conseil de discipline de la milice algérienne de Gonstantine, du 10 novembre dernier, etc.
Du 18 fév. 1864.— Ch. crim.— MM. Vaïsse,
Eres.; Bresson, rapp.; Gharrins, av. gén.; [érold, av.
Établissement public. Legs , Avtoeisatiok ,
NULLITfi.
Est nul le legs fait à un établissement qui, au décès du testaleury n'avait pas encore été déclaré d^utilité publique, et qui, par consé^ qhenty n'avait pas d'existence légale lors de l'ouverture de la succession. — Peu importe que cet établissement ait été ultérieurement déclaré d'utilité publique par le décret même qui Vautorise à accepter le legs à lui fait : cette déclaration ne pouvant avoir d'effet rétroactif, ni prâjudider aux droits des tiers, et l'autorisation d'accepter le legs étant subordonnée à sa validité (1). (C. Nao., 906, 910, 937; L. 2 janv. 1817, art. 1; Ord. 2 avril 1817.)
Quid, si le legs avait été fait sous la condition que l'établissement légataire serait tégaUment autorisé et reconnu comme établissement d'utilité publique ?mn rés. (2).
les autoritéscitées dans la TabU gén. De?Ul. et Gilb.» V* Communauté religieuse, n. 1. Jdde M. Denrolom» be» Donat.ettest,^U 1, n. 586, et MM. Massé et Vergé, sur Zacharis, t », 8 418, note 10.— Il semble devoir résulter de là que si un établissement n'est pas légalement autorisé et reconnu au moment où le décès du testateur l'appelle à recueillir le bénéfice du legs, ce legs doit être considéré eonune nul ou caduc faute d'une personne qui puisse le recevoir, et que Texistence légale qui serait plus tard accordée à cet établissement, même en vue du legs qui lui a été fait, ne saurait avoir d'effet rétroactif, puisque c'est le décès du testateur qui fixe les droits de ceux qui sont appelés, à un titre quelconque, à sa succession, et que» lorsque la succession est dévolue aux héritiers, à défaut de légataires, ou, ce qui rerient au même, à défaut de légataires capa- Ides, la droonstanoe que ces légataires acquerraient plus tard une capacité qu'îb n'avaient pas au mo*
SQM^S»)
Juritp^rudenee de la C<mr de eautUion.
(La société philomathique de Verdun G. de Bousmard.) La demoiselle de Bousmard, décédée à Saint-
Bient opportun» ne peut porter atteinte aux droits ééfinili?ement acquis à det tiers. Cest ce qu'avait jugé la Cour de Douai, le 30 jaio 1854, parnn aritt qui> il est Trai^ a été cassé le 6 mare i85A (voK iëUhAfSlà), mais par des inoiifs autre» que celui tiré deoeque rautorisation donnée Ji l'établiasemeut pofltérieHrement à l^ouverture de la sucpession, de* Tait rétroagir à ré|K)que où cet établissement eût dû régulièrement exister.
Toutefois, M. Troplong, Donat, et fe«(«, t. S, n. ei2, a émis sur ce point une opinion contraire. « ...Dans la vérité des principes, dit-Il, on n^auralt aucune raison sérieuse de contester la validité d*un legs ainsi conçu : Je donne 50,000 fi-, à la congrétlfalioo de«««, ai elle vient à être autorisée par le GouvememeDt Cette disposition équivaut à celle de In loi 62, Dig. 4e Hœred. imtiu • Cum capere petve^ rii Italien serait de même, ajoute M. Troploog, si le legs, au lieu de renfermer la condition expresse dont il vient d^tre question, la contenait implicitement; comme, par exemple j lorsque le testateur, voulait gratifier une congrégatioq religieuse n^ayaut encore qu'une existence de rait au moment du testament, mais nourrissant la pensée de régulariser son établissement par Pobtention ultérieure d'une autorisation, Aiit en sa faveur une disposition de dernière volonté : dans ce cas, en eOet, il est clair que le testateur a sous-entendu la condition cum capere potturit ; c'est là une de cea conditions implicites, quœ ifutinr, comme dit la loi romaine. Et quand intervient l'autorisa lion du Gouvernement^ le legs est valide ab initia, par l'effet rétroactif attaché à la réalisation des conditions. >— Puis, examinaut l'arrêt précité de la Cour de Douai cassé sous sa présidence, cl fkisapt remarquer que la Cour de cassation n'avait pas eu besoin de décider la question de savoir si rautorisation postérieure à l'ouverture de la succession était suffisante ponr valider le legs, le savant magistrat pense que, d'après les principes qu'il a éUUto pins haut, l'arrêt de Douai n'aurait pn da- TButage se aooteoir. • Telle a été , m'oute*t-il , l'opinion de M. l'avocat général Vabse. U 7 avait en effet ici, dans l'intention du testateur, la condition implicite que le légataire se meUrait eo règle et obtiendrait, en tant que de besoin, l'autorisation du GouvernemenL Cette autorisation avait pour résultat de rétroagir au jour du décès du testateur. L'autorisation était Tenue réaliser la condition ; l'établissement existait donc légalement au moment requis en matière de condition.— Du reste, on comprend, oontlnoeH. Troplong, que, dans l'espèce, le Conseil d'Btat, conformément à nne jurisprudence qu'il a adoptée depuis plusieurs annéô» ait accordé à rétablissement légaUire simuiUnémeet les deux autorisaUons uécesiaires: celle relative à son existence légale et celle concernant l'acceptation du legs. En effet, les libéralités auxquelles sont appelés les établissements de cette nature, deviennent un motif déterminant de l'autorisation qui est demandée. It 7 a dans ces libéralités une garantie assurée à l'existence matérielle de ces établissements et qui est de nature à les faire autoriser. »
Mais cette argumeuiation de M. Troploog a été conbaUue fiar M. Demolombe, Domau et iesu, U 1,
' Mihiel le 18 mars 1855^ a laissé un testament dans lequel, à la suite de divers less, se trouve une disposition ainsi conçue : « Je parUige le
n. 58S et 589. M. Demolombe ftdt trè»l)ien remarquer qu'une eonununaoté ou un établissement noa légalement reconnu n'existant pas en droit, et n'ayaat aucune personnalité juridique, est incapable de recevoir, comme est incapable l'enfant non encore conçu ; et que de même qu'une disposition ne peut être faite au profit d'une personne qui n'éuit pas conçue ù Tune ou à l'autre des époques déterminées par l^arU 906, sous la condition qu'elle sera conçue à une époque ultérieure, de même on ne peut valablement disposer au profit d'une communauté qui n'existait pas à l'une ou à l'autre de ces époques, sous la condition qu'elle existera plus tard, c Lorsqu'eo effet, dit-il, à l'une ou à l'auO^ de ces époques, o'est-à-dire soit au moment de la donation, soit sa moment du décès do testateur, la communauté gratifiée est dépourvue d'autorisation, le droit estacqais aux héritiers ou successeurs du disposant d'invoquer l'incapacité absolue, qui rend alors la dispositioa caduque ; et on ne voit pas comment U seraU possi^ ble que ce droit leur fût enlevé par un événement postérieur. — :Quand même rautorisation d'accepter la libéralité serait jointe à l'autorisation par laquelle l'établissement serait légalement reconnu, il n'en pourrait encore rien résulter contre les héritiers; car ces sortes d*antorisation sont toujours accordées sous la réserve du droit det tien : ealvojute territ. —Ces arguments nous portent à croire qu'il ne serait pas possible de soppoaer que le disposant qui a fait une libéralité au profit d'uoe communauté non autorisée, 7 a mis implicitement la condition qu'elle obtiendrait l'autorisation. Nous n'admettons pas, avec M. Troplong, que ce soit là une de ces conditions implicites, quœ insunt* Notre avis est, au contraire, que la disposition ainsi faite au profit d'une conuuunauté non autorisée, devrait étire déclarée nulle, et que cette nullité serait indépendante de toute autorisation postérieure d'existence légale et d'acceptation.,.— Bt maintenant, peuMi en être autrement dans le cas où la disposition est faite i la communauté non autorisée bous la condition expresst qu'elle obtiendra rautorisation ? Malt eommeut une disposition, même seulement conditionnelle, peutelle être faite directement et principalement au profit d'une personne qui n'existe pas du tout I et puisqu'on ne peut pas disposer conditionnelleffleot au profit de l'enfiint non conçu, eHl vient à ndire, ne doit-il pas aussi être vrai qu'on ne peut pas disposer conditionnellementau profit d'une communauté non autorisée, si elle vient d itre amtorieée ? t — Y. encore le même auteur, n. 718.
Telle est également IV^pInion de MM. Aubrj et Rau, d'aprèsZacharis, t. 5, p. ASS, qui font observer avec raison que l'existence die fait des communautés ou établissements non autorisés, n'est pas attribotife de la personnaUté juridique ; et que pour les per* sonnes morales, aussi bien que pour les personnes pfa7siques, c'est la personnalité seule qui les rend aptes à devenir le sujet d'une libéralités— V. aussi en ce sens. M, de Bauln7t ifev. criu dejurieprud^ t. 4 A, p. 287, qui cite à l'appui de son opinion p(abieurs décisions du Conseil d'Etat*
Dans l'espèce ici jugée, où il s'agissait d'un legs fait à un éiablissenent non reoonnu dNitilIté publi*
Jtirùpniil^iie^ de ia Cour de eoiseUian.
reste de ma forluneenlre mes cousins Devaux T OB leuri descftndanis, et la société philoraa-^ ihii|ue (te Verdun, ma ville natale^ om> ^ elle D'ext&le plus, Taider à se reformer^ pour re* creer, si faire se peut, la Revue de la Meuee. » -*La société philoniaihique de Verdun^ dont à celle époque rétablissement n'éîait psis légalement autorisé, se pourvut alors devani le Gouvernement tant pour se l'aire reconpalire une eiûsience légale que pour éire autori* iie à accepter le legs à elle fait ; et par déoret impérial du 4 avril 1860, elle fut déclarée éta> blîssemeni d'utilité publique, et autorisée à ïceepier le legs à elle fait par la demoiselle de Boasmard. — Une demande en dclivrance de ce legs fat alors formée par la société pliilomaibique de Verdun contre les héritiers de la demoiselle de Bousmard ; mais ceux-ci résistèrent à cette demande en se fondant sur ce que la société dont il s'agit n'ayant été déclarée établisseioent public que postérieurement au décès de la testatrice et n'ayant eu par conséquent aucune existence légale lors de Touverture de la succession, le legs à elle fait était caduc el non avenu.
12mar8i86i Jugement du tribunal de Saint- Mibiel qui déclare la société pbilomathique de Verdun mal fondée dans sa demande, en ces termes :— a Attendu que la société pliilomathiT que de Verdun n'a été reconnue comme établissement d*utilité publique que par décret impérial du 4 avril 1S60 ;--^Attendu que la succe«siaa de la demoiselle de Bousmard s'est ouverte le 18 mars i855, et qu'à ce moment la société n'ayant pas d'existence légale ne pouvait acquérir ni par donation ni par testament ;~ Attendu, en conséquence, que le legs à elle fait demeurant caduc et sans effet, les héritiers du sang se sont trouvés saisis immé- «liatement de la propriété des biens faisant l'objet dudit legs ; — Attendu que le décret d'autorisj|tion n a pas d'eifet rétroactif; qu'il ne peut ni créer pour cette société des droits antérieurs et préei^istants, ni dépouillet lea héritiers du sang des biens qui leur sont acquis j— Attendu que rauterisatien d'accepter le legs insérée dans ce décret n'a pu intervenir que sauf les droits des tiers et Tapprécialion des tribunaux; — Attendu, au surplus, que le legs dont s'agit étaitpur et simple, et comme tel Hul, et que rien dans la cause n'autorise à y ajouter la condition n guis capere potuerit au moyen de laquelle on prétend lui donner la vie qui lui manqjue ;-^îue s'il était vrai que cette ooudilion lût toiyours sous-entendue, ce serait la ségatien absolue et manifeste de la
que au UMMunt du déeès du testateur, mm aucuQe eonditioa explkite dHine reeoiiiiaissaiice ultérieure, la Cour de camlioD s'est proooDoée arec nisoo, selon BOUS, dans le sens de la Dallîté du Ipgs. Et iJ DOW iODaUe qae la ffénéralité des metils wr lesquels se ftmde soa anét s*applîque nftme au oas oà cette coMblkn aurait éie exprimée.
nécessité de la capacité de l'institué, ep même temps qu'un trouble profond dans l'assiette de la propriété, qui pourrait indétiniment rester incertaine ;— Par ces motifs, déclare la de-^ mande non recevable et mal fondée. »
Appel par la société philomathique ; mais, le 6 mars 1862, arrêt de la Cour impériale de Nancy qui coniirme en adoptant les motifs des premiers juges.
Pourvoi en cassation pour violation des art. 902, 910, 937, 1014, C. Nap., par la fausse interprétation et la fausse application de l'art. 90(i du même Code; violation de l'art, 1*' de la loi du 2 janv. 1817 et de l'ordonnance du % avril 1817, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en délivrance de legs de la société pbilomathique de Verdun, bien qu'antérieurement à cette demande en délivrance, la société léj[ataire eût été déclarée établissement d'utilité publique, et autorisée à accepter le legs à elle fait. — On a dit à l'appui du pourvoi : Si la jurisprudence de la Cour de Nancy devait prévaloir, elle ferait aux établissements d'utilité publique une situation intolérable.. Le Conseil d'Etat n'accorde la déclaration d'utilité publique qu'avx établissements qui ont déjà des ressources, c'est-à-dire qui ont été l'objet de dons et de le^s; et la loi civile leur refuserait la capacité nécessaire pour recevoir ces libéralités précisément parce qu'ils ne sont pas encore déclarés d'utilité publique. De cette contradiction, il faut conclure avec le Conseil d'Etat ({uela déclaration d'utilité publique intervenue à raison d'un legs fait à un établissement, le rend par cela môme capable de recevoir ce legs. Cette solution n'a rien, d'ailleurs, de contraire aux principes. Si, aux termes de l'art. 906, C. Nap., il faut être conçu à l'époque du décès du testateur pour pouvoir recueillir un legs, cette disposition n'est pas applicable aux personnes morales, mais seulement aux
Personnes physiques. — En admettant même applicabilité de l'art. 906 aux personnes morales, et en supposant qu'il résultât de cet article qu'en règle générale les établissements publics ne pussent recueillir les legs à eux faits qu'autant qu'ils étaient capables de recevoir au jour du décès du testateur, cette règle devrait recevoir exception lorsqu'il s'agit d'un legs conditionnel : dans ce cas, il suffît (jue la capacité existe au jour où la condition se réalise. — Et o*est ce qui doit avoir lieu au moyen d'un legs fait à un établissement non actuellement déclaré d'utilité publique s'il obtient cette autontatian : ce legs doit avoir son effet le jour où ia déclaration intervient, parce qu'alors la condition est réalisée et que par un effet rétroactif la capacité acquise remonte au jour de Touverlure de la succession, en sorte que le legs est valable ab initia, — Si tel est l'effet d'une condition exprimée, il en doit être de même encore bien que la condition ne soit pas exprimée : c'est là une condition inhérente à la disposition elle-même, puisque.
Jurisprudence de la Cour de^ cassation.
sans la déclaration (futilité publique^ le legs ne pourrait jamais produire d effel. G*est donc à tort que la Geur de Nancy s'est fondée sur ce que le legs était pur et simple, et parce que rien dans la cause n'autorisait à suppléer la condition eum capere potuerit. Cette condition est de droit, car sans elle la disposition du testament ne serait pas susceptible de produire effets et il faut interpréter les clauses du testament potius ut valeant quam ut pereant. — Vainement dirait-on avec Tarrêt attaqué que s'il était vrai que la condition eum capere potuerit dût être sous-entendue^ la propriété serait indéfiniment incertaine; car, outre l'intérêt de rétablissement légataire à faire régulariser promptement sa position, il appartiendra toujours au débiteur du legs de mettre cet établissement en demeure de remplir la condition, et les tribunaux pourraient même lui assigner un délai passé lequel la condition serait considérée comme non accomplie. Donc, à tous les points de vue, Tarrêt attaqué a violé ou faussement interprété les principes et les lois de la matière.
ARRÊT
LA COUR; — Attendu que le testament de la demoiselle de Bousroard, décédée le 18 mars 1855, contenait un legs au^ profit de la société philomathique de Verdun; que^ par décret impérial du é avril 1860, cette société a été reconnue établissement d*utilité publique, et autorisée à accepter le legs dont il s'agit ; — Attendu que cette autorisation ne fait pas obstacle à ce que les héritiers du sang contestent la validité dudit lees, n'ayant été donnée oue sauf les droits des tiers ; — Attendu qu il est de droit public en France qu'aucune communauté, association ou corps moral ne peut exister (ju*en vertu d'acte de l'autorité publique^ que, jusque-là, un corps semblable ne constitue pas une personne civile, et ne peutacquérir ni posséderlégalement;— Attendu que c'est au moment du décès du testateur que se déterminent les droits de chacun à sa suc-
(i-2) Il est ooDStant qae le tuteur légal, comme tout autre tuteur, et spécialement que la mère tutrice peut être destituée pour cause dMucond^le notoire. V. Table gén, Devlll. et Gilb., v» Tutelle^ D. dà et suiv. Adde BIM. Demolomlie, t. 7, n. à95 ; Massé et Vergé, sur Zacharla, t. 1, S 228, note à ; Aubry et Rau, d'après Zacharis, t. i, $ 119, note 4. —Quant au point de savoir ce qui constitue Pinconduite notoire qui, aux termes de Tart. A44« G. Nap., est une cause de destitution du tuteur, il est évident qu'en Tabeence d'une définition, laquelle, d'ailleurs, était impossible, il appartient aux tribunaux, appréciateurs des ûûu et des circonstances, d'en déterminer le caractère et les conséquences. Le mot ineonduite comprend, du reste, les désordres de toute nature, c II me parait très-probable, dit M. Demolombe, n. Â8Â, que le mot ineonduite dans le n. i de l'art, àààt exprime surtout le désordre des mœurs, le dérèglement des habitudes. Telle est en général son acception ; et o» est d'autant plus porté
cession légitime ou testamentaire; qu'à ce moment, les héritiers du sang sont saisis de plein droit, à moins qu'ils ne se trouvent en présence d'ayants droit capables de recueillir; — Qu'une société non légalement reconnue n'ayant pas lors du décès une existence lé^ale^ une personnalité juridique, est sans qualité pour recueillir le bénéfice du legs fait à son profit ; et qu'un acte postérieur d'autorisation ne peut rétroagir à une époque antérieure au décès, ni priver les héritiers de droits à eux acquis par le fait même de ce décès ;— D'où il suit qu'en rejetant la demande en délivrance de legs formée par la société philomathique de Verdun, par le motif qu'elle n'avait été reconnue comme établissement d'utilité publique 3ue postérieurement au décès de la demoiselle e fiousmard, testatrice, la Cour impériale de Nancy n'a violé aucune loi ; — Rejette, etc. Du 12 avril 1864. —Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Sévin, rapp.; Blanche, av. géo. (concl. conf.); Pougnet et Nourrit, av.
V TuTELLB, Mère tutrice, Dbstitutiok, 1«coNDUiTE.— 2*» Puissance paternelle, Tutelle LÉGALE, Destitution^ Effets.
l*" Une mire tutrice est destituable pour cause d'incorutuite notoire (1). (C. Nap., M.) Et les tribunaux peuvent, sans tnoûr aucune loi, décider qu'il y a inconduite notoire de la part de la femme qui, après s'être placée sous la domination d'un homme indigne de l'estime ptU>lique, le suit en pays étranger avec ses enfants, et y contracte un mariage sans aucune des formalités nécessaires pour que ce mariage puisse valoir en France (2).
2« La mère tutrice destituée de la tuteUe légale de ses enfants mineurs, pour cause d'inr conduite notoire, peut' être pnvée nonrseulement de F administration des biens de ses enfants, mais encore de la garde de leur personne et de la surveillance de leur édueor lion (3). (C. Nap., 372 et 444.)
à croire que les rédacteurs l'ont ainsi entendu, qn^» dans le n. 2 du même article, ils paraissent, an contraire, s'occuper de la question des biens. Toutefois, je crois aussi que le mot ineonduite est asseï cmnpréhensif pour s'entendre du désordre dans lefnSjW res, et que celte cause d'eiclusionou de dcstiiuuoa pouirait être appliquée à celui qui, même sans Immoralité, dissiperait et gasi^leraitdéraisonoablemeac
son patrimoine. • Dans l'espèce, au surplus, les rtprochcs adressés à la mère tutrice porUient pnndpalemeni sur le désordre des habitudes^
(8) S'il est constant (V. la note qui précède) que les causes de destitution établies par l'art àhhf ^' Nap., sont appUcables aux père et mère tuteur^ aussi bien qu'aux tuteurs ordinaires, il fout en conclure que ces caa«<es de destitution doivent compor^ ter ris-À-vis du père ou de la mère toutes les conséquences qu'elles entraînent ris-à-fis des antres tuteurs. Il y a toutefois entre les père et mère tuteurs et les autres tuteurs cette diffcreucc que les tuicw»
Jurigprudenet de la Cour de cassation.
La dame X... est restée veuve en iSGOavec deas enfants en bas âge, qoî se trouvèrent placés sons sa tutelle légale.— En 1862^ le sieur P..., sabrogé tuteur, provoaua la réunion du conseil de famille à 1 effet de délibérer sur la demande qu'il entendait former contre la dame X... à fin de destitution de la tutelle légale dont elle était investie. Cette demande de destitution était fondée notamment sur ceoue la dame X...- se trouvait sous la pression dun individu notoirement taré, qui, failli et détenu dans la prison de Mazas comme inculpé d'abus de confiance et de banqueroute, avait profité de la liberté sous caution qui lui avait été accordée pour entraîner la dame X... en Angleterre, où il avait contracté avec elle un mariage radicalement nul faute d'observation <f aucune des formalités légales. — Devant le conseil de famille, la dame X..., fout en protestant contre les faits qui lui étaient imputés, déclara être prête à se démettre de la tutelle de ses enfants, sous la réserve de ses droits de puissance paternelle qu'elle entendait ne pas abdiquer, et notamment de ses droits de garde, de surveillance et d'éducation.
En cet état, le conseil de famille prit^ à la date du 11 nov. 1862, une délibération ainsi conçue: — « Considérant qne la veuve X... se trouve depuis plus d'un an dominée d'une manière absolue par la funeste influence d'un homme déclaré en faillite et placé en ce moment sons la main de la justice comme inculpé
ordinaires n*ont radminîstration des biens et de la personne des mineurs qu'en leur qualité de tuteurs, tandis que les père et mère tuteurs sont investis nonsealement des droits de la puissance tutélaire, mais aussi des droits de la puissance paternelle ; d*où la conséquence que si, en perdant la tutelle, un tuteur ordinaire se troufe destitué de tous les droits qui y étalent attachés, et dès lors de Tadministration de la personne du mineur en même temps qne de Padminîstradon de ses biens» le père tuteur, restant père en cessant d*étre tuteur, ne perd pas nécessairement par sa destitution les droits qui dépendent de la puissance paternelle, et par conséquent radministradon de la personne de ses enfants mineurs. C*est ce qu'eipllquent très-bien la plupart des outeurs, en traitant le point de savoir dans quelle mesure les père et mère peuvent être destitués de Tadminlstratioo dont ils sont investis, soit comme père ou mèrej soit comme tuteur, V. notamment MM. Demolombe, t. 6, ■• 366 et 695; Maicadé, t. 2, p. 156; Massé et Vergé, sur Zacharic, t. i, S 207, notel7.— G*est donc aux tribunaux à voir si les père et mère, destitués de la tutelle, doivent être privés non-seulement de Tadministration des biens, mais encore de la garde et de la surveillance de la personne. Et M. Demolombe déclare même en termes exprès (n. 688) que la destitution de la tâtelle prononcée contre le survivant des père et mère en exécution de TarL kkàt ne permettra guère le plus souvent de lui laisser la garde a Téducation de son enfant, en vertu du droit de la puissance paternelle, car le but de celle des*
d'abus de confiance et de banqueroute ; — Que cet homme a profité de la liberté provisoire qui lui était accordée, sous caution, pour entraîner la veuve X... en Angleterre, et lui faire contracter, malgré l'opposition formelle de la famille, et sans respect pour elle-même et pour le nom ({u'elle porte, un mariage radicalement nul à défaut d'observation des prescriptions de la loi française ;— Que c'est sous la même influence que la veuve X... a enlevé ses enfants et les a emmenés à Londres, où ils sont en ce moment avec elle, les soustrayant ainsi à Tafiection de toute sa famille, et menaçant actuellement de les tenir continuellement éloignés; — Qu'un tel oubli de la nart4e la veuve X... des devoirs auxquels Tooligeait sa position de mère de famille et de veuve d'un nomme des plus honorables à qui elle devait la plus grande partie de sa fortune, est de nature à inspirer au conseil de famille, en ce qui touche les intérêts moraux et matériels des enfants issus de ce mariage, les plus vives inquiétudes ; que ces intérêts sont en péril } qo*il est urgent d*y pourvoir, et que c'est un devoir impérieux pour le conseil de famille d*en remettre le dépôt en des mains sûres et dignes de toute confiance ; — Que les faits ainsi reprochés à la veuve X..., qui ne sont susceptibles d'stticune dénégation, constituent, en admettant qu'ils n'attestent pas de sa part un état de démence, un scandale déplorable dont ses enfants ne doivent pas rester exposés à devenir victimes ; — Que dès
titution de tutelle ne serait pas atteint. II (hut donc sur ce point adopter nne opinion intermédiaire entre ceux qui soutiennent d^une manière absolue que le père indigne de la tutelle est paiement indigne de la puissance paternelle, et qu'il n^en doit conserver aucuns droits (V. Vaieille, du Manager t. 2, n. 431); et ceux qui veulent, an contraire, qne le père ne puisse jamais être destitué de ses droits relativement à la personne de ses enfants mineurs, mais seulement de ses droits quant à Tadministration des biens (V. Toulliei , t. 3, n. 1170, et arrêt de Paris, 29 août 1835, t. 8.3.188). — Toutefois, il ne faut pas perdre de vue qu'il y a certains droits tellement inhérents à la puissance patemeUe que le père et la mère ne sauraient jamais en être priva, quelles que soient les causes de destitution de la tutelle. C'est en ce sens qu'il a été jugé par la Cour de cassation, le 8 mars 1856 (voL 1856.1. A08), que l'arrêt qui refuse à une mère destituée de la tutelle le droit de surveillance sur ses enfents, et qui apporte ainsi une restriction aux droits de la puissance paternelle, en ce qui touche l'immixtion de la mère dans Téducation de ses enfonts, ne la prive pas par cela même des autres droits attachés à la puissance paternelle, tels que celui de donner ou de refuser son consentement au mariage ou à Tadoption de ses enfiints et de les émanciper, droits dont les père et mère ne peuvent être privés que dans les cas prévus par l'art. 885, G. pén., et seulement en vertu de cet article. V. M* Demolombe, t. 6, n. 860 et suiv.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
lors, sows l'un et l'autre de ces rapports, la veuve X... se serait placée dans un des cas
5 revus par Tart. HA, C. Nap., concernant k estitution de la tutelle^— Que, pour l'avenir des enfants^ l'acceptation de PofiVe faite par la veuve X... de sa démission avec les restrictions qui y sont apportées^ serait loin d'atteindre le même but; — Le conseil est d'avis^ à l'unanimité^ de destituer, comme de fait il destitue la veuve X,.. des fonctions de tutrice de ses enfants mineilrs; et attendu quil y a Heu de pourvoir à son remplacement, est également d'avis, à runanimité, de nommer pour tuteur auxdits mineurs la personne de M. L..., leuf aieul maternel, k Veffél par lui d'administrei* la personne et lés biens desdits enfants, de veiller à leurs Intérêis et d'agir en leur nom dans tous les cas prévus par la loi. rt
Le subrogé tuteur a alors poursuivi Thoniologation de cette délibération ; et devant le tribunal civil de la Seine, saisi de cette demande d'homologation, la dame X... a renouvelé, avec les mêmes réserves, les offres qu*elle avait faites devant le conseil de famille.
Mais par Jugement du 17 déc. 1862, le tribunal a statué en ces termes : — « Attendu que la délibération prise le ii novembre dernier par le conseil de famille des mineurs X..., est régulièreen la forme;— Attendu que les droits et prérogatives inhérentes à la puissance paternelle, en tant surtout qu'ils comprennent l'administration de la personne et clés biens des enfants mineurs, sont fondés principalement sur l'intérêt de ces enfants, qui, en raison de leur faiblesse et de leur inexpérience, ont besoin d*un protecteur et d'un guide; que, dès lors, s'il est du devoir des tribunaux de maintenir et de faire respecter les droits consacrés par la loi naturelle et conûrmés par la loi civile, il est également du devoir des magistrats de sauvegarder les Intérêts moraux et matériels des enfants ; — Attendu qu'en présence de ces principes incontestables, il y a lieu de reconnaître que les faits et circonstances de la cause justiiient les mesures prises le il novembre dernier par le conseil de famille des mineurs X..., et relative à Tadministraiion de leurs personnes et de leurs biens, ainsi que le refus d'accepter la démission offerte par la dame veuve X... des fonctions de la tutelle, à la charge de la maintenir dans la sarde et l'éducation de ses enfants ; que, dès fors, il y a lieu, en prononçant Thomologation de cette délibération^ d'ordonner la remise des enfants entre les mains de L..., leur aïeul et tuteur, sous une sanction déterminée ; — - Attendu qu'il y a urgence^ et que c'est le cas d'autoriser rexécution provisoire du jugement pour la remise des enfants et la prise de possession de leur tutelle;— Attendu, enfin, que ces mesures sont relatives à l'exécution de la délibération du 11 novembre; qu'elles ne sont donc que la conséquence naturelle de la demande en homologation ; qu'elles ont donc
été régulièrement demandées :— Par ces motifs, sans s'arrêter aux offres de démission de tutelle faite par la veuve X..., ni avoir égard aux exceptions et uns de non -recevoir par elle proposées et dans lesquelles elle est aéclarée mal fondée ; homologue, pour être exécutée suivant sa fbrme et teneur, la délibération du conseil de Ihmille du 11 novembre dernier; en consérjnence, ordonne que, dans les quinze
Iours de la signification du présent Jugement, adite veuve X... sera tenue de remettre ses enfants mineurs entre les mains de L..., leur aïeul maternel et leur tuteur, chargé de l'administration de leurs perscmnes et de leurs biens, sinon et faute par elle de ee faire dans ledit délai, la condamne dès maintenant à
Î>ayer auxdits mineurs, h titre de dommagesntérêts, la somme de 100 fr. par chaque jour de relard, et ce pendant le délai de trois mois, après quoi, en cas d'inexécution, il sera fait droit; autorise L... à faire toutes les reclierches nécessaires pour se faire remettre la
Personne desdits mineurs, et au besoin avec, assistance du commissaire de police et même de la force armée ; — Réserve a la veuve X... le droit de communiquer avec ses enfants, en se concertant avec leur tuteur pour le temps, la durée et le mode de ces communications; •^-Ordonne l'exécution provisoire du présent jtigement sans caution, etc. »
Appel par la dame X...; mais, le 19 mai 1863, arrêt de la Cour impériale de Paris qîii confirme en adoptant les motifs des premiers juges, et considérant que la garde des enfants étaiii maintenue à L..., il n'y a pas lieu de s'arrêter aux offres faites par l'appelante.
Au moment où l'instance terminée par cet arrêt allait s'engager et où le oonseil de famille allait se réunir, le sieur P..., subrogé tuteur des mineurs, avait présenté une requête au président du tribunal de la Seine à 1 effet d'être autorisé à rechercher les mineurs partout où ils seraient placés, et à les reprendre nonobstant toute défense ou opposition de leur mère, pour être conflés aux personnes indiquées en ladite requête, et ce Jusqu'à ce qu il eût été statué définitivement sur la question de destitution de tutelle. — Le 4 nov. 186^, une ordonnance conforme fut rendue par défaut contre la dame X..., qui y forma opposition. Cette ordonnance ayant été maintenue par une seconde ordonnance contradictoire du 21 du même mois, la dame X... en interjeta appel; mais elle a été cotiûrméepar arrêt de la Cour de Paris du 15 juin 1863, qui se fonde sur le même motif que celui relatif a la destitution de la tutelle et a ses conséquences.
Pourvoi en cassation parla dame X... contre ces deux arrêts, pour excès de pouvoir et violation des art. 372, 373 et 444, C. Nap. : d'une part, en ce qu'ils avaient prononcé ou admis une destitution de tutelle hors des cas prévus par la loi; et d'autre part, en ce qu'ils avaient porté atteinte aux droits de la puis-
Jwriiprudenee de la Cowr de eoêsatiotiu
(I5T)— aw
sasce pftterneUe en ealeYant k la dame X..* la i garde et réducalion de ses etifantS;*— Sur la première partie de ce moyen, on a dit que les fsiCs relevés par la délibération du conseil de famille ne rentraient dans aucun des cas limitativement prévus par l'art. 14À, C. Nap.» comme constituant une clause d'exdusion ou de destitution de la tutelle ; et spécialement f{u*on n*y rencontrait pas un cas d'inconduite Dototre, la femme qui se remarie^ môme eli pays étranger, et qui se place ainsi dans une situation morale et réaulière, ne pouvant jamais avoir ce caractère. -*- Sur la seconde partie du même moyen, on a soutenu que la destitution de la tutelle ne faisait pas perdre aa pèl« et à la mère destitués» les droits de la puissance paternelle, qui étaient distincts et indépendants des fonctions de tuteur, et qui, par conséquent, survivaient à la perte de la tutelle; et que,, dans les droits dérivant essentiellement de la puissance paternelle, se trouvaient la garde, la surveillance et l'éduca^tion des enfants, qui ne peuvent appartenir au tuteur qu'autant qu'il n*y a plus ni père ni mère pour les exercer.
itRRÈT.
LA COUR j — Sur le premier moyen :— Attendu que si le juge, pour prononcer la destitution du tuteur, doit se renfermer dans les cas prévus par la loi, il ne lui appartient pas moins d'apprécier les faits qui peuvent caractériser ce que Tart. 444, G. Nap., entend par inconduUe no(otr«;— Attendu que, pour déclarer rindignité de la veuve X..., Tarrét de la Cour de Paris s'est fondé sur les faits consta.tés et retenus par le conseil de famille dont il homologuait la délibération ;— -Qu'il résulte de cette constatation que la veuve X... s'est sou* mise volontairement et d'une manière absolue à la domination d'un homme placé sous la main de la justice comme inculpé de banquesroute et d'abus de confiance ; qu'elle a con<^ tracté avec lui sur la terre étrangère un mariage évidemment nul $ qu'elle a soustrait ses
enfants à l'affeciion de toute sa famille et annoncé rintention de les tenir continuellement éloignés ;-*Qu'il est, en outre, exprimé dans la délibération que ces faits qui ne pouvaient être déniés, attestaient sinon un état de dé* tnenoe, du moins un scandale déplorable ;-^ Attendu que la Gour de Paris, en^léclarant que la notoriété d'inconduite de la veuve X... résultait suffisamment de ces ciroonstanees et devait entraîner la destitution de la tutelle, n'a fait qh'user de son droit et n'a aucunement violé les articles invoqués ;
âur le deuxième moyen : — Attendu que Ifl mesure admise par la GoUr imp. relativement atix enfants, n'est que la conséquence néces^ saire et logique de la destitution de la tutelle et des raisons qui l'ont justifiée ; — Que si lé droit des père et mère à la garde et à la sur-* veillance de l'éducation de leurs enfa&is est eii général un attribut de la puissance pater-^ nelle, l'intérêt des enfants est le principal mo^ tif qui doit déterminer l'exercice ou la restric^ tion de ce droit;— Qu'en déclarant, d'après la délibération du conseil de famille, que les intérêts moraux et matériels des enfants X..< étaient en péril et qu'il était urcent d'y pourvoir en les confiant avec la tutelle à leur aleul> la Gour n'a fait de ses pouvoirs ({u'un usage autorisé par la morale et par la loi ; — Rejeta te, etc.
Du 15 mars 1864. — Gh. req.^MM. le cons. Hardoin, près.; Dumolin. rapp.; Blanche, avi gén. (concl. conf.); Bozerian, av.
(1) Cette selotion renconttalti soit dans les règles géaénlei dm droit, soit dans la jurispradeoee, des tfficnlié» dont U est impossible de ne pas reconoal» tre U gravité. S'il semble que le plaideur de benne I foi qui iateoie «ne action dégagée de toute passion areQgle, de toute Inteotion maheillant^ , ne peut foir s^ajoater à la condamnation aux dépens que Fan* 130, G, proc, fait encourir à tout plaideur qui BQoeombe, une condamnation à des dommages-intèrÊtSa il o*en est évidemment pas de même au cas où le plaideur est reconnu avoir agi par esprit de chicane et de veiation. De même si, complètement rassuré sor Teffet des condamnations quMl a obtenues de premier jage par la aolvabilHé et la situation de son advenaire, un plaideur précipite ses poor- SQîles sans aucune nécessitéf sans aucune ulilité, poussant à la rigueur et par malveillance Texerolce du droit provisoire dont il est armé, doit être condamné à réparer le préjudice que ses poursuites ont entraîné. Il semble qu'il en devrait èu-e autr&>
Execution PROvisomi, iKPmMiATiofi ^ 001"^
lUGKS*IHltRfiTS.
L*exécuiwn , nonobstant l'appel interjeté y d'un jugement exécutoire par proviHon, constitue une simple faculté dont la partie use à Hê risques et périls, et sauf à répondre du préjudice causé par cette exécution y au cas din/irmation (i). (G. Nap., 1382: G. proc., 135 et 457.)
ment du cas ob l'eiécution serait exempte de ces vices* Aussi peut-on citer un assez grand nombre d'arrêts de la Cour de cassation dont la rédaction permet de supposer que cette Cour ne reconnaît aux tribunaux le droit de prononcer en pareil cas des dommages-iotérêU qa*autant qu'ils consUtent soit la mauvaise foi ou Pintention de nuire, soit le défaut d'intérêt légitime. V. noUmment Cass. 5 et SS noi^ ISSS (vol. 1836.1.899 et 91A), 29 avr. 1839 (vol. 1839.1.375); et un arrêt, ch. req., du 10 juill. 1852 (aif. Gautier G. Gérard)^ le déclare expressément dans ces termes : c Attendu que si, d'après l'arL 1382, C» civ., tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, l'art. 130, Ç. proc4, ne soumet, eu général, la partie qui succombé dans une oontestalion judiciaire qu'à la condamnation aux dépens: qu'elle peut, sans doute, nonobstant ce dernier article, être condamnée à des dooamages-faitérêts envers celui qui gagne le procès,
Jurisprudence de la Cour de cassation.
(Leblanc G. Barauger.) Le 10 juill. 1862^ le sieur Leblanc obtenait du tribunal de commerce de^Montargis un ju-
Î;ement^ en premier ressort^ qui condamnait es frères Barauger à lui remettre deux billets à ordre et la grosse d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine, rendu au profit des frères Barauger et mis par eux à exécution^ et à raison de celte exécution, déclarée rigou* reuse, les condamnait en outre à lui payer 1,000 fr. de dommages-intérêts. — Le 16 du même mois^ les frères Baranger ont interjeté appel.
Postérieurement à cet appela le sieur Leblanc ayant fait exécuter le jugement du 10 juillet et obtenu des frères Baranger le paiement du montant intégral des condamnations contre eux prononcées^ ceux-ci prirent devant la Cour d'Orléans, saisie de leur appela des conclusions tendant à obtenir 5,000 fr. de dommages-intérêts. Le sieur Leblanc combattit ces conclusions en soutenant que le jugement exécuté étant exécutoire par provision nonobstant appel, il n'avait fait qu'user de son droit.
Le 3 mars 1803, la Cour d'Orléans, après avoir infirmé le jugement du tribunal de Montargis^ a statué sur la demande de dommace&-intérêts comme il suit : — a Attendu que Leblanc^ en poursuivant contre les frères Baranger Texecution provisoire du jugement du 10 juill. 1862 , et en les contraignant à lui payer le montant intégral des condamnations contre eux prononcées par ce jucement^ nonobstant l'appel par eux mterjeté^leur a causé un préjudice dont il est juste qu'ils soient indemnisés par lui, indépendamment de la restitution des sommes par eux payées en exécution du jugement du 10 juill. 1862 ; — Condamne Leblanc et par corps à payer aux frères Baranger la somme de 500 fr. à titre de dommages-intérêts^ etc. »
PooRVOi en cassation par le sieur Leblanc, pour violation des art. 1382, G. Nap., 457 et 460, G. proc, en ce que l'arrêt attaqué, sans constater à la charge du demandeur aucune intention de nuire, aucun esprit de chicane, aucune poursuite vexatoire ou imprudente, et par le seul fait de Texécution nonobstant l'ap-
8el d'un jugement, exécutoire par provision, epuis infirmé. Ta condamnée aes dommagesintérêts pour la réparation du préjudice causé aux défendeurs par cette exécution. — Le pourvoi rappelle que Tapplication de Tart. 1382
lorsqu'elle a agi par esprit de chicane ou dans un but de vexation^ mais que la banne ou mauvaise foi du plaideur e»t abaDdonoée à rappréclation des juges de la cause. » Mais à ces arrêts on peut opposer, entre autres, celui du 3 fév. 1863 (toU 1868 i.70), qui juge expressément la question dans le même sens queceluique nous recueillons ici, ainsi que Topinion conforme de M. Sourdal, Tr, de la responsab., t. S, n. 665.
impliaue nécessairement, outre l'existence d'un préjudice , l'existence d'une faute, et qu'il ne peut y avoir aucune faute à exercer un droit qu'on tient de la loi. Il importe peu, dit^)n, que le jugement mis à exécution, conformément à la loi, ait été plus tard infirmé, cette infirmation a seulement pour conséquence de soumettre la "partie à la restitution des sommes qu'elle a reçues et au paiement des dépens que la loi met à la charge du plaideur qui succombe ; mais elie ne peut faire qu'au moment où l'exécution a été poursuivie, cette partie ait commis une faute en usant du droit que la loi elle-même lui conférait. S*il en était ainsi, ce ne serait pas seulement l'exécution des jugements susceptibles d'infirmaiiôn qui constituerait une fauté, mais encore Texécotion des arrêts souverains susceptibles d'annulation, de rétractation ou de cassation. Or, la jurisprudence de la Gour proteste contre une pareille conséquence en ce qui concerne Texécution des arrêts souverains. (Y. notamment Gass. 29 avr. 1839, S.-V. 39.1.175, et 21 fév. 1859, S.-V. 59.1.555.)
ARRÊT {après délib. en ch. du cons.), LA GOUR; — Attendu que si la partie qui a obtenu un jugement exécutoire par provision, a le droit d'en poursuivre l'exécution, nonobstant l'appel et sans attendre qu'il y soit statué, elie n'use de ce droit qu'à ses risques et périls, et à la charge, en cas d'infirmation, de réparer le préjudice que cette exécution provisoire a pu causer ; — Qu'un pareil jugement n'est qu'un titre résoluble^ que déjà l'appel interjeté a remis en question et dont le sort dépend du résultat de cet appel ; qu'en cas d'infirmation l'exécution demeure sans titre et n'a plus de base légale;— Qu'il serait contraire à l'équité que l'appelant, dont la résistance est en définitive reconnue fondée, dût supporter le préjudice résultant d'une exécution que son adversaire a eu l'imprudence de poursuivre avant d'être assuré de son droit; — Qu'il importe peu que cette exécution n'ait pas été déclarée faite de mauvaise foi et avec intention de nuire; qu'il suffit qu'elle ait entraîné un dommage pour que son auteur soit tenu de le faire aux termes des principes généraux du droit qui rendent chacun responsable de son fait et voient une faute imputable dans une simple imprudence ; — Attendu que l'arrêt, en infirmant le jugement du tribunal de commerce de Montargîs du 10 juill. 1862, constate que le demandeur^ en poursuivant contre les défendeurs l'exécution provisoire de ce jugement et en les con» traignant à lui payer le monUnt intégral des condamnations prononcées contre eux par ce même jugement, nonobstant l'appel par eux relevé, leur a causé un préjudice qu'il évalue à 500. fr. ; — Qu'il résulte de ce qui précède que cette double constatation de l'exécution provisoire nonobstant l'appel interjeté d'un jugement depuis infirmé et du préjudice causé, justifie pleinement la condamnation à
JttrûprtMienee de la Caur de eanaition.
500fr. dedommageb-intérêts qa*il prononce contre le demandeur ; — Rejette^ etc.
Da 27 avr. 1864. — Ch. req. — MM. Nicias GaiJbrdj prés.; Nacbet^ rapp.; P. Fabre, av. féD. (coocl. contr.)> Mimerel^ av.
FiiunE^ Ck)NCORDÀT^ Obligation naturells^ Gohmunàut^.
U failli qui^ par devoir de conscience ou n vue d'obtenir sa rékabilitationy paye à ses crtancier$la portion de dettes dont ils lui mient fait remise dans son concordat^ n'obéit ncela qu'à une obligation purement naturelle n mrale, dont V accomplissement, tout vo- Intsire de sa part y lui reste exclusivement penonnel (i). (C. Nap., 1235; C. comm., 507 elsaiv.)
£h conséquence, si ce paiement a été effectué ^ hi postérieurement à la dissolution de la communauté, sous le régime de laquelle il (tait marié y il n'est pas fondé à en faire sup^ prttr aux héritiers de sa femme une part profartUnmeUe à leurs droits dans cette commu- M«ï^ (2). (C.Nap-, 1409,1482.)
Vainement se présenterait-il comme subrogé nx droits, contre la communauté, des créan^ cm qu'il a désintéressés, ces créanciers R'ayani pu lui transporter que les droits dont iU étaient restés en possession après la remise tmeniie dans le concordat, savoir les droits résultant d'une obligation naturelle, impuisi(^le à fonder fsne action judiciaire.
(Salles G. SaUe&.)
Le siedr Salles, marié avec la demoiselle %iier, sons le régime de la communauté légale, est tombé en faillite en 1835, et a obtenu, le 17 noTembre , un concordat par •equel ses créanciers lui ont fait remise de '0 p. 100 sur sa dett^. L*art. 5 du concordat ^ ainsi conçu : c Le sieur Salles remercie ^ créanciers de la manière favorable dont ils loDt traité, et s'oblige, en cas de bonne îortiine, à leur restituer la remise qu'ils lui oat faite par l'art, i^' sur le montant de leurs ^Qces. » Le sieur Salles a acquitté le divi- ^Qde laissé à sa charge.— La dame Salies est sorte en 1855, laissant deux filles issues de son mariage.
(M) Il est ÎDContestable que robligation, par le ^iii, de payer les sommes dout la remise lui a été cooseoUe dains le concordat est purement naturelle (V. & cet égard, MM. Masaol, Traité de Coblig. "««T., p. 266, et DarantoD, t. 40, n. AO.~V. aussi IL MoarloD, Répétiu éer,, sur TarU i2d5). Le paie- BQt toot ToloDtaire de la portion de dette remise ^'Ics créanciers ne pouYait donc faire naître une <%itioD civile àla charge de la communauté qui, ^ Tespëce, avait existé entre le failli et sa fem- ^ En effet, le paiement dont il s'agit avait été •ùt après le décès de la femme , c'e8t-a«dû« après » dioolatioD de la communauté. Or, quelle était ^ la poûtioD du mari vi»-a«Tis de la oommu* Baaié? En thèse générale, Tépoux survivant, que ^ soit le mari ou la femme acceptante, a bien, si LXIY.— !'• PARTiB.
Lors de la liquidation de la communauté , le sieur Salles, qui^. depuis la mort de sa femme, avait, pour obtenir sa réhabilitation, payé intégralement ses créanciers, soutint qu'il avait fait ce paiement à la déchaîne de la communauté, et que toutes les parties prenantes devaient y contribuer dans la proportion de leurs droits sur l'actif de cette communauté.
15 fév. 1862, jugement du tribunal de Bayonne qui repousse celte prétention par les motifs suivants : — « Attendu que, pour parvenir à sa réhabilitation, Bertrand Salies a sans doute dû. payer des sommes plus ou moins considérables, mais qu1l ne saurait les répéter, même en partie, a rencontre de ses filles; —Attendu, en effet, que, par le concordat intervenu entre lui et ses créanciers, il a été si complètement affranchi de toute obligation envers eux au'il a repris l'entière administration de ses biens, et a pu continuer son commerce avec la certitude de s'en approprierions les bénéfices;— Attendu qu'en s'obligeant, en cas de bonne fortune, à se libérer complètement, il n'a donc contracté qu'un engagement purement moral, dont l'accomplissement ne saurait lui créer le moindre droit à rencontre des représentants légaux de sa femme, etc. »
Sur rappel du sieur Salles, arrêt confirmatif de la Cour de Pau, du 18 juin 1862, ainsi conçu : — « Attendu qu'il ne résulte pas des termes du concordat du 17 nov. 1835 que les créanciers de Bertrand Salles n'aient voulu consentir cet acte que sous la condition qu'en cas de retour abonne fortune du failli, celui ci paierait les 70 p. 100 dont il lui était fait remise ; qu'à la vérité, à la suite de tous les articles ayant pour objet de préciser les stipulations arrêtées entre les parties, le failli, après avoir remercié les créanciers, s'oblige, audit cas, à leur payer lesdits 70 p. 100; mais que, de la place qu'occupe l'art. 5 dans le concordat et comme aussi des termes dans lesquels cet article ainsi que ceux qui le précèdent sont conçus, il appert que cette clause ne constitue qu'une obligation morale, et non une condition expresse sans laquelle le concordat n'eût pas eu lieu; — Adoptant au surplus les motifs exprimés au jugement, etc. »
Ton veut, le droit d'administrer la communauté jusqu^an partage à intervenir avec les héritiers du conjoint prédécédé; maisc*est là une administration résultant de la force des choso, et dans un but de conservation seulement; elle doit, dès ior^, étreren* fermée dans les limites de ce qui est strictement nécessaire aux intérêts des copartageants. Que cette administratiou soit considérée comme un' mandat tacite ou comme une gestion d'affaires, la conséquence est la même; sous l'un ou Tautre rapport, l'époux administrateur ne peut faire que les actes utiles ou nécessaires, el son droit se borne à réclamer ses impenses dans cette mesure. Or, le paiement d'une dette naturelle à sa chaige ne présente aucune de ces conditions; il ne saurait donc légitimer une demande en remboursement.
2lêH<^)
Jhatiiprudeneê de la €<mr de eauoHon.
PouRToi en cassation par le sieur Salles , 1 pour violation des art. 1409 et 1482^ G. Nap., en ce ^ue la décision attaquée a refusé de considérer comme une dette de la communauté, dont les héritiers de la femme devaient supporter une part proportionnellement à leurs droits, Tobligation naturelle acquiuée par le demandeur des 70 p. 100 dont il lui avait été fait remise par concordai.— Si Tobligation naturelle, a-iron dit, ne donne pas au créancier le droit d'inlenter une action contre son débiteur^ ni celui d*opposer la compensation, à raison de sa non-exigibilHé, elle ne produit pas moins tous les autres effets d'une obligation exigible^ car l'acquiltement de Tobligation naturelle ne constitue pas une donation et ne donne pas lieu à une action en répétition ; la reconnaissance de cette dette par le débiteur, avec intention d'opérer la novation, suffirait pour la transformer en obligation civile. Or, Fart. 1409, G. Nap., metUnt à la charge de la communauté les dettes contractées pendant sa durée, les 70 p. 100 dont il avait été fait remise, et qui formaient une quote part des dettes contractées par le mari pendant le mariage, étaient une dette naturelle de la communauté ; si le mari ne pouvait plus, après la dissolution du mariage, disposer à titre gratuit des effets mobiliers, il avait le droit d'acquitter aussi bien une dette naturelle qu'une dette civile, puisque l'acquittement de la première, pas plus que le paiement de la seconde, ne constitue une libéralité. Gomme d'ailleurs cette dette n'est pas personnelle au mari^ mais est une dette de la communauté, elle n'est pas de celles que Fart. 1437, G. Nap., met à la charge du mari, encore que le paiement qu'il en a fait lui ait procuré le bér néfice delà réhabilitation. Il serait, en outne, injuste que la communauté ne contribuât pas au paiement des 70 p. 100 dont il avait été fait remise, attendu que, sans cette remise, la communauté, qui aurait eu k acquitter l'intégralité de la dette ^ n'aurait sans doute présenté aucun actif à partager.
LA GOUR ;— Attendu que le faim qui obtient
(1) Ed Tétat actuel de la jurisprudence, il u^est plus douteux que le notaire dont la résidence légale est établie dans une commune, ne peut instrumeoter sur Je territoire des autres communes du canton, dans lesquelles réside un autre .notaire^ que s'il a été spécialement requis par les parties de s'y transporler à Teffet d'y recevoir un acte de son ministère (V. les arrêts de la Cour de cassaiion et des Cours impériales indiqués dans la TabU gin* Devill. et Gilb., V* Notaire^ n. ti et sulv. Jmmge Cass. SO mai 1659, vol. 1859.1.874, et 82 août 1860, foi. 1860.1.038; Caeo, 28 mai 1861, vol. 1861.2.608). Excepté ce cas de transport sur réquisition spéciale, il y a, d*aprés les mêmes arrêts, etercioe illicite du ministère du notaire^ et, par suite, responsabilité dans les termes de Tait. 1882, G. Map., enven le notaire au préjudice duquel s^eit eieroée eette eon-
un concordat et paye le di^ende avqoel se sont volontairement restreints ses créanciers, demeure encore obligé, dansie for iniêrieur, pour le surplus de sa dette, soit qut , eoffiOM dans l'espèce, sans prendre d'eagagesBent formel, il ait exprimé rintention, ea cas de retour à meiHeure fortune^ de désintéresser od jour ses créanciers intégralement, soit que le concordat ne contienne aucune mealion de ce genre; mais que cette obligation nauirelie ne saurait être acquittée par lui que toIodtairement ; — Attendu, dès lors, (nie si, par devoir de conscience ou dans l'intérêt d'obl^ nir sa réhabilitation commerciale, le failli paye la portion de ses dettes dont le concordai aviit stipulé la remise à son profit, il ne peut, par cet acte purement volontaire, changer ï \'èm des tiers le caractère de Tobligation , et faire que ce qui n*était pour lui qu'une faculté de vienne pour eux une nécessité ; — Auadn, sous un autre rapport, que les créanciers ^\ ont reçu du AiIlH concordataire le paieneot de la portion de dettes dont ils lui avaient fait remise n'ont pu lui transporter d-autrea droits qse ceux-là dont ils étaient restés ea j^ossfêsion, savoir lea droits résultant d'une mgation naturelle qui ne pouvait fonder m action judiciaire ;— Attendu, en conséaueace, que l'arrêt attaqué a eu justemotif de débouler Bertrand Salles de la demande dirigée par 1» contre les héritiers de sa fçmne :-*Reiette, etc. Du 4" déc. 1863.— Ch. req. — MM. ^^ Gaillard, prés.; de Vergés, rapp.; P. Fa^re, av. gén. (cond. conf.)^ Leroux, av.'
'lu. . . .
MOTAHIE, RtiSIDBMGS^ ÛOMKifiBS-IITtlfilS.
Le notaire qui te traaip^rte périodique et Muu réqmeitiaa yréalable dans we mU' mune autre que celie de $a réeidenee Ugo^^ '^ ùû est établi un autre notaire, poar y etttnin la elientàledans un iaeal déterminé et y f(U^ des actes de son ministère ^ peiU être rip^ eontrevenir par là à la loi de résidence ti^^ damné à du dommages-intérêts ewm f»
eonfrire auquel il porte aimei préjuditt |1) (L. S5 vent, an li, art. 4 et suiv.; AvisCossd'Btat, 7 ffuct an iâ$ C. Nap.^ i38S.)
currence illégale. L^office do juge, en cette matière, est done de vérifier si le ministère du nottiie leit requis préalablement à sod transport sur les ^ La Cour de Nîmes avait suIBsammeot ooastaiè» os^ la cause, que la présence du notaire an cb«M>n|^ canton n*a?ait pés été accidentelle et dëlenai*^ par des réquisilloBs spéciales, puisqu'elle ^^ ^^ non-seuiemest : t qu^j n*est nullement A*^^'^ pour le plus grund nombre des actes passés à B«i< par Delapierre, cette réquisition prëalaMe s* ^ Heu • , mais encore elle avait ajouté ( « quHt 9'j«*; dait régulièrement et périodiquement les ii»a|^ "^ foire et de marahé, comme aussi tes jours é*wi^ de la justice de paix t, et enfin» « qoe, depuis iSi';^ il j occupait constamment une chambre quipou]'^ ètieeoBsidérée somme une succursale desooéiu*'-
Jnritprud0iieê éê kl 0Mff* âé eautOiêmi
imh^i
(Mapienre G. Largaier.) Lai CkMir Impémle de Nimes avaii statué €or la eotttestation par «d arrêt du 10 déc. 1862, aiosi conçu :— c Attendu que la loi a fixé à chaque notaire du canton un liai particulier de résidence; qu'à la vérité, il est permis aux notaires dlnstmraenter dans la circonscription territoriale du canton de leur résidence, mais, ainsi que Texplique un avis du Conseil d'£ut du 7 fmct. an iâ, à la condition d'une réquisition préalable des parties,* — Attendu qu'il n'est nuHeroent établi que, pour le plus grand nombre des actes passés à Barre, chef-lieu du canton, par Pelapierre, cette réqaiskion préalable ait eu lieu ;— Attendu qu'il iésulte an contraire des enquêtes, que, depuis I&40, Delapierre a occupé constamment à Barre une chambre de la maison Lafpe, soit d'abord eomme locataire, soit ensuite lorsqu'il «et acheté lui-même cette maison pour la louer à la gendarmerie, en se réservant cette j même chambre pour son usage particulier; — Qull s*3F rendait régulièremeiit et périodiquement les jours de mire et de marché, comme aussi les jours d*audience de la justice depaii; —Attendu que, dans ces circonstances et dans ces conditions, ladite chambre peut être considérée coBune. uue véritable succursale de M)B étude; — Attendu que les affaires privées de Delapierre et la surveillance légitime qu'il devait à ses propriétés et à la rentrée de ses créances; ne sauraient justifier ni expliquer la situation anormale qu'il s'était créée à Barre;— Attendu que, sans entendre apprécier en aucune manière la nomination de Delapierre, en quaUté de maire de Barre, ce qui n'est nullement dans le droit ni dans la velouté de la Cour, et tout en respectant, comme elle le doit, les attributions de l'autorité admiaistraiive, on ne peut que regretter l'acceptalion ^r Delapi^re de ces fonctions de maire, fonctions ^i, par la considération et l'influence qui y sont attachées, et surtout par le motif qu'elles lui fournissent de iéffîlimer ainsi sa présence si fréquente au chef-lieu du canton, devaient être un nouveau et -puissant moyen d'augmenter sa clientèle au détriment de son collègue; — ^Attendu gue tous ces faits coQstituent de la part de l'intimé, au préjudice de l'appelant, un dommage qu'il est tenu de réparer, et que la Cour a par-devers elle les élémeolft nécessaires pour apprécier et fixer ee dommage ; -^ Par ces motifs, dit que M** Oelapierre a méconnu les dispositions de la h\ sur le notariat, relatives à la résidence, et causé à M* Larguier un dommage, etc. »
Pourvoi en cassation par M" Delapierre, pour violation des art. 3 et 5, et fausse application de l'art. 4 de la loi du 25 vent, an 11 , ainsi que de ravis du Conseil d'Etat du 7 fruct. an 12. — Le demandeur invoque les dispositions de la loi relatives k la circonscription territoriale dans laquelle les notaires ont le droit d'exercer leurs fonctions. D'après l'art. S de la loi du ib ventôse, dît«il, les notdies des villes où est
établie «ne Cour d^ap^pewvanllnftnuienter dans l'étendue du ressort de cette Cour, ceux des villes où il n'y a qu'un tribunal de première instance, dans l'étendue du ressort de ce tribunal , et ceux des autres communes, dans l'étendue du ressort du ti'ibunal de paix* D'un autre côte , les notaires sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis. M^ Delapierre, bien que tenu de résider à Saint-Julten, résidence qui lui avait été assignée en vertu de la loi précitée, n'en avait donc pas moins le droit d'instrumenter dans les autres parties de la circonscription du canton de Barre, et par conséquent au chef-lieu de ce canton. L'avis du Conseil d'Etat du 7 fruct. an 12 n'a pas le sens que suppose l'arrêt attaqué. D'une pari, il n'a pour objet que d'empêcher les notaires de 3* classe de transporter leurs études et leurs minutes dans les villes sièges des Cours d'appel ou de tribunaux de première instance, et de s'ériger ainsi en notaires de 1'* ou de 2* classe. D'autre part, les mots : lorsqu'ils en sont requis, insérés dans cet avis, ne sont que la répétition de ces expressions de l'art. 3 de la loi du 25 vent, an 11 : les notaires sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis. On ne peut donc conclure de l'avis de Tan 12 que le notaire ne doit pas instrumenter hors du heu de son domicile sans une réquisition préalable et écrite des parties, et que, pour l'avoir fait, il a encouru des dommages-intérêts envers le notaire du lieu où il a ainsi exercé son ministère. Il y avait d'autant moins lieu à dommages-intérêts dans la cause, que Ton ne pouvait imputer à M' Delapierre des actes de concurrence déloyale, des faits de détournement de clientèle. L'arrêt attaqué n'en a relevé aucun. U a seulement exprimé un blâme contre M« Delapierre pour avoir accepté les fonctions de maire de Barre, qui lui fournis^ saient surtout, dit la Cour de Nimes, un motif de légitimer sa présence si fréquente au che^ lieu, et devaient être un nouveau et puissant moyen d'augmenter sa clientèle au détriment de son collègue. Mais il est évident que cette acceptation de fonctions déférées par la confiance de radminislration ne saurait donner lieu à l'application de l'art. 1382, C. Nap. M* Delapierre peut dire : feci, sed jure feci, et il n'a point à répondre envers un confrère d'un accroissement de clientèle qui aurait pu tenir à la considération et à l'influence attachées à ses fonctions municipales. Même sous le rapport de la violation des règles de la résidence notariale, ce confrère n'avait aucune action à exercer contre lui, parce que ces règles sont exclusivement établies dans l'intérêt pubhc.
LA COUR;— Attendu que le Gouvernement doit, aux termes de l'art. <4 de la loi du 25 vent, an 11, fixer à cbaque notaire un lieu de résidence; — Attendu que cette résidence est imposée aux notaires, non-seulement dans un intérêt public, pour faciliter le recours à leur
JuTiêprudenee de la Cour de eauoHanl
ministère et la conservatioii de lenrs minutes^ mais aussi en considération de lear situation les uns vis-à-vis des autres ;— Que le Gouvernement devait, en effet, se préoccuper, à ce dernier point de vue, de la nécessite de pro* téger chaque notaire contre les effets d une concurrence excessive, et de lui assurer, à défaut d'un traitement fixe, une juste et suffisante rémunération ;'-Que c'est dans ce sens lu'il faut interpréter l'avis du Conseil d'£tat Ju 7 fruct. an 12, qui veut que les notaires ne puissent instrumenter hors du lieu de leur résidence qu'autant qu'ils en ont été requis par les parties intéressées ;— Attendu, dès lors, que le notaire dont la résidence a été irrégulièrement envahie par un de ses collègues, pu|se dans les faits qu'il fait constater le serme d'une action en dommages-intérêts fondée sur l'art. 1382, C. Nap.;
Attendu que, faisant application de ces principes, l'arrêt attaqué, après avoir établi à la
(i) Il 7 a d'abord dans cette première solutioD une application du principe posé par la Cour de cassation dans son arrêt du 22féf« 185S (voL i85S, i.SiS). En cassant un arrêt de la Cour de Paris da 19 janv. 1850 (voU 1850.2.1S), celui de 1859 a décidé que le traité secret suppriniant ou modifiant L*ane des clauses de Tacte de cession d'un oflice» est radicalement nul, même alors qae Teffet de cette clause serait de, diminuer le prix ostentible, au lieu de Caugmenter* Dans ce système absolu (a), l'acte qui, par dérogation au traité de cession présenté au Gouvernement, contient une stipulation de paiement anticipé, tombe nécessairement sous le coup de la prohibition, abstraction faite de la légalité de son objet, par cela seul qu'il est contraire à l'une des conditions du traité principal. Mais l'arrêt de cassation que nous recueillons id, tout en déclarant que les parties ne peuvent modifier même celles des clauses qui paraissent, d'une manière particulière^ se rapporter à rintérêt privé des tiers ou des créanciers, et, comme dans l'espèce, à la disposition faite ou à faire du prix de l'office, n'en prend pas moins soin de faire ressortir les raisons par lesquelles l'appréciation des oonTentions des parties relatifes à cette disposition du prix, doit être considérée comme rentrant dans la mission d'ordre public qui appartient au Gouvernement à Tégard de la transmission des oflices. Dans le même ordre d'idées, un arrêt de la Cour d'Angers du 12 août 18A0 (vol. 18A0.2. 39d)f avait dits c Jusqu'au dernier moment, il pourrait arriver que le titulaire se rendit inhabile à présenter son successeur, et il y aumit inconvénient grave à ce que le Gouvernement perdit quelque chose de son libre arbitre par l'influence de la position critique où un paiement anticipé aurait pu placer le cessionnaire désigné i (6).
(a) La Goor le Boarget l'avait adopté dès 1843 (arrêt da S7 jaio, vol.lS43.i.SOi). V. aussi un arrêt de la Cour de Paris du 13 janv. itt6S (vol. 1S6S.S.5}, roada dans le
{h) y. éiatemeat dans le sens de la nullité da paiement, les arrèU eités TêM$ yen. DMU. et Gilb., v« Office, n. iU. I
charge de Delapierre des faits de concurrence illicite, a décidé que ces faits avaient causé à Larguier un dommage dont il lui était dû réparation ; — Qu'en statuapt ainsi, il n'a fait que se conformer aui règles lésales sur les résidences notariales, et n*a violé aucun des articles de la ioi du 25 vent, an 11 sur lesquels se fonde le pourvoi; — Rejette, etc.
Du 8 mars 1864. — Gh. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de Garnières, ranp. ; P. Fabre, av. gén. (concP. conf.);Béchard, av.
Office, Traité secret, Prix, Pàibmbwt
ANTICIPÉ, Nullité.
En matière de ee$$ion d: office, toute contrelettre o« convention dérogatoire aux daueee du traité soumis au Gouvernement est nutUy alors même que ces clauses ne seraient qu'accessoires ou d'exécution^ et se rapporteraient plus particulièrement à l'intérêt privé des tiers (1).
Au premier aperçu, Tarrét Ici rapporté parait en opposition avec l'arrêt de la chambre des requêtes du 8 nov. 184Î (vol. 18d2.1.929)» qui. en rejetant le pourvoi formé contre un arrêl de la Cour d'Aix du 8 janv. 18Ai (vol. 1841.2.339), a jugé que le paiement du prix d^un office, avant la nomiuation du cessionnaire, est valable, même è Tégard des créanciers du cédant, sMl a été fait sans fraude. Il s*agi5sait aussi, lors de Tarrêt de 18A2, d*un paiement que le traité officiellement produit stipulait payable après la nomination du suceesseur, et qui n^en avait pas moins été effectué antérieurement à cette nomination. Les créanciers attaquaient le paiement comme fait en fraude des conditions de la transmission de Toffice réglées par le traité approuvé par le Gouvernement, et ils sontenaient qu'il était en cela vicié d'une nullité d'ordre public. De même* à l'appui du pourvoi, on invoquait le principe de la nullité descontre-leturesen matière de cession d'office* Ce principe pouvait, en effet, être applicable aux faits de la cause, parce que les contre-leUres sout nulles précisément à cause de la dérogation qn'elles apportent à la convention principale qui a été soumise au contrôle de l'autorité. Or, l'anticipatioD du. paiement est un fait qui coustitue par lui-même la dérogation illicite, bien que ce fait n'ait pas été procédé d'un acte écrit à l'effet de convenir de 1% modification, car le paiement anticipé consistant dans la substitution d'un paiement immédiat an paienaent que le traité avait ajourné jusqu'au moment oik \e successeur désigné aurait obtenu son investiture» est plus qu'un engagement de déroger au traité sous ce rapport : c'est une dérogation consomméeet dèsor«> mais sans autre remède possible que l'annulation dia paiement effectué. Toutefois, quelle que dût être la raison de décider, les motifs de Tarrêt de 1862 n'^ex» priment pas in terminis une doctrine contraire ^ celle de l'arrêt que nous recueillons. D'après ces motifs, le rejet du pourvoi est basé uniquement sia.T ce qu'aucune loi ne défend au cessionnaire de pa^ ec le prix de la cession avant d'avoir été nommé^ « sur ce que la nomination rëtroagit au jour du tr<^ U n'est pas dit un mot dans l'arrêt de la niall^t^ d'ordfe public affectant les cooveotions contrsUc^
Juriiprudence de la C^mr de eassaticn.
(i6iH2l3
H en est ainH notamment de la eonvenlUm for laquelle le cessionnaire d'un office a con- Knti à payer y dès avant sa nomination, une partie du prix de la cession, quand, aux termes du traité principal, seul produit à Vappm de la demande en nomination, ce prix n'était payable qntaprès cette nomination. Le paie» ment fait en exécution de la stipulation dérogatoire est nul, et ne peut être opposé aux eréandersdu cédant (i). (C. Nap., il3i, 1133; L 28 avril i816, art. 9i ; L. fo avril 1841, art, 6.)
(Fortoal et Bagnerre G. fionnafous.) Les sieurs Fortoul et Bagnerre se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Âlx, du 12 mars 1861^ rapporté voL 1861. 1193. Leur pourvoi était fondé sur la violation des art. 91 de la loi du 28 avril 1816, 6
aui eonditioDS des traités de cessioD d'office approu- T<es par Je GouferoemeDt* tandis que c'est surtout à cause de celte nullité, appliquée dans toute sa rifueur, qu'en refusant d'ailleurs d'admettre aucune distinction entre les différentes clauses des traités, quel qu'en soit l'objet, accessoires ou principales, ayant ou non trait à l'intérêt privé des tiers et des créanciers, que la Cour prononce ici la cassation d^ l'arrtt d'Aix qui lui était déIM.
Plusieurs arrêts ont admis la eessibilité du prix de PoSce dans Tintervalle de la présentation à l'investiture du successeur (Cass. iSjanv. 1845, vol. i8Îi5, i.8As 46 janv. i8A9, voU 1849.1.S82, et 11 déc 1855, vol. 1856.1.112; Paris, S6 juill. 18AS, vol. 18Â3.S.5S3, et 11 janv. 1851, vol. 1851.2.6). Ces arrêts paraissent avoir été rendus en l'absence de toute clause insérée dans le traité entre l'officier ministériel démissionnaire et son successeur, à l'effet d'intetdire la cession du prix antérieure à la nomination. Par conséquent, ils ne touchent pas à la prohUdtioD des pactes qui dérogent aux clauses ap« • pnnivées des traités de cession d'offices.— Il est remarquable que la Cour régulatrice s'est prononcée pour la validité de la cession anticipée, malgré les décisions ou instructions miDlstérieiles (V. vol. ISdS. 2.608) ; Rolland de Villargues, v* O^ce, n. 199; Biocbe, eod, v% n. 188 et suiv., et Ed. Clerc, Tr. gén, du not,, o. 1336), qui prescrivent desupprimer dans les traités toute clause contenant une cession de ce genre. Il en résulte que la Cour n'a point considéré la cession comme nulle en soi, contrairement à ce qu'ont jugé plusieurs arrêts de Cours Impériales (V. Table gén,, v* Ogicea^ n. «57|' Rép, gin» Pal»9 ^od, v", n. 350 et suiv., 862 et suiy.), qui Pont annulée comme étant viciée dans son essence même, en ce qu'elle porterait sur un objet hors du commerce et non susceptible de droit acquis jusqu'à l'ordonnance de nomination, et non parce qu'elle aurait été contraire à telle clause du traité produit et approuvé.
(1) S'expliqoant sur les effets du paiement anticipé, la Cour d'Aix avait dit dans l'arrêt dont la cassation est prononcée, c que, dans rfaypoib^se même de la nullité de l'acte qualîGé contre-lettre, te paie» ment n*en opérerait pas moins libération •• Au contraire, la Cour de cassation déclare qu^en validant les paiements faits en vertu des conventions déro- |
delà loi du 25 juin 1841, 6, 1131, 1133, C. Nap. — L'art. 91 de la loi du 28 avril 1816, a-tpon dit, permet à tout oiBcier ministériel de présenter un successeur à l'agrément du Souverain, et l'art. 6 de la loi du 25 juin 1841 enjoint à tout titulaire d'office de produire à l'appui de la demande en nomination d'un nouveau titulaire, le traité ou la convention ayant pour objet la transmission à titre gratuit ou onéreux pour laquelle il sollicite Tapproba* tion impériale. La cession de Toffice constitue en réalité un contrat trilatéral, et c'est pour cela que les conventions, entre le titulaire qui présente son successeur à l'agrément du Souverain et ce successeur, doivent être sou« mises en entier et sans distinction au Gouvernement, sous peine d'être présumées frauduleuses. Il appartient au Gouvernement, nonseulement de veiller à ce que les conditions de
gatoires aux clauses du traité soumis à l'approbation du Gouvernement, la Cour d'Aix a violé la loi* Il est de toute évidence qu'un paiement fait en fraude de la loi, et d'ailleurs en exécution d'une contrelettre, ne peut être opposé aux tiers, et que les créanciers du cédant, l'un des auteurs de la contre-lettre, sont des tiers autorisés par cela même à ne tenir compte ni de la contre-lettre, ni du paiement qui en a été l'exécution, et à invoquer exclusivement l'acte principal qui constitue l'autre partie débitrice de leur débiteur. Il restera à savoir ce qui devrait étte décidé non plus, comme dans notre espèce, entre le cessionnaire de l'office, et les créanciers du cédant, mais entre ce dernier et le cessionnaire demandant, après sa nomination, à imputer sur le prix de l'office la somme payée par anticipation ; l'imputation, malgré la nullité du paiement, ne pourrait lui être refusée: en d'autres termes^ il ne pourrait être tenu de payer une seconde fois, car, indépendamment de la maxime Nemo eum alteriuê detrimento locuple' tior fUri potestj la nullité qui affieete les conventions entre le titulaire d'un office et le successeur qu'il présente, dissimulées ou non communiquées au Gouvernement, a cela de particulier qu'elle tend surtout à prévenir l'exagération du prix de l'office et la situation difficile et compromettante qui pourrait en résulter pour le nouvel officier public C'est par cette raison que celui-ci est admis à répéter le supplément de prix qu'il a payé en vertu d'une stipulation en debors du traité ostensible ; malgré son concours à l'acte illicite, le principe in pari eausd meiior e$t conditio possidentis ne lui est pas applicable, parce que Texpérience démontre que le successeur, impatient d'entrer dans la carrière que va lui ouvrir la démission do titulaire, peut facilement subir la pression de ce dernier et céder à ses exigences. Sous ce rapport, il n'y a pas, entre le cédant et le cessionnaire, l'identité de position d'où n&itrait l'exception puisée dans la loi romaine, et, d'un autre cOté, ce qui importe le plus en cette matière, c'est la suppression des faits constitutifs de rexécotion du pacte illicite, et par conséquent la restitution, dans tous les cas, par le prédécesseur de ce qu'il a indûment reçu du successeur (V. Cass. 30 iuiiW et !•' août AiiAA, voL 18A4.i.582).
ÉV. MotBAV.
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Juriipmdênee de la Cour 4$ ea»$aHon.
moralité et de capacité soient remplies, mais encore à ce que les intérêts des tiers soient sauvegardés^ et- par cela même d'examiner sous ce dernier rapport^ pour les admettre on les rejeler^ les stipulations relatives à ht cession de l'oflice^ au prix de cette cession et au fâiement de ce prix. Les créanciers du démissionnaire peuvent ignorer la cessi^^n ; souvent ils ne l'apprennent que par la nomination du successeur. Pour les garantir autant que possible contre les déceptions que peut leur causer cette situation qui les expose à être privés de leur gage, le Gouvernement porte son contrôle sur les conditions du traité relatives au mode et k l'épocnie du paiement. Il en a été ainsi dans l'espèce^ on le traité soumis au ministre compétent et approuvé par lui avait stipulé gue ce paiement serait fait après la nomination du successeur. L*aete du même jour et celui que, quelques jours après, le titulaire a fait avec lut pour convenir du paiement immédiat d'une partie du prix, constitue, ainsi que le paiement fait en exécuilon de ces deux derniers actes, une dérogation illicite au traité principal. En validant ces stipulations dérogatoires et en déclarant libératoire le
Salement qui s'en est suivi, Tarrêt attaqué a onc violé la loi et s'est mis ouvertement en opposition avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui reconnait frappé de nullité, en cette matière^ tout acte non soumis an Gouvernement.
Pour le défendeur, on a répondu : Loin d'avoif violé le principe que f acte tout entier portant cession de Toffice doit être soumis au Gouvernement, Tarrêtaltaqué a côtnmencé par le reconnaître. La dérogation qu'on lui reproche d'y avoir apportée n'est qu'apparente. Les conventions (^m interviennent entre les deux parties^ après la conclusion du traité qu'elles soumettent au Gouvernemeni, et avant hi nomination, sont de deux sortes : les unes modifient les conditions portées dans ce traité^ les autres ne font qu'en régler Texécution. On peut dire qtte les premières seules constituent une véritable dérogation au contrat; c'est pour elles qu'a été posé le principe invoqué par les demandeurs, et auquel la Cour d'Âix a pensé rester fidèle. Les secondes^ au contrairç^ peuvent sans inconvénient rester secrètes entre les parties; le contrat demeure le même, et il n^ a pas à craindre que la religion du Gouvernement puisse être surprise. — Cette distinction fondamentale a été consacrée par la jurisprudence, notamment par un précédent arrêt de la Cour d'Aix du 8 janv. 1841 (vol. 1841.2.339)^ suivi d'un pourvoi rejeté par arrêt du 8 nov. 1842 (vol. 1842.1.929), et ce dernier arrêt a formellement déclaré c^ue les paiements faits et les saisies-arrêts pratiquées avant l'ordonnance de nomination, avaient été validés par V effet de Vaceompliisement de {a condttton consistant dans Tapprobation du Chef du Gouvernement^ approbation qui^ étant intervenue^ avait dû rétroagir à la datemàne
l du traité. Cette doctrine est aussi celle de deux autres arrêts delà Cour de cassation des 15 janv. 1845 (vol. 1845.1.84) M 16 janv. 1849 (vol. 1849.1.28*2). LaCowy décide que le prix d'un office a pu faire l'objet d'une cession ou d'une saisie dans l'intervalle de la présentation et de la nomination. Elle se fonde sur ce motif : a que la loi spéciale du 28 avril 1816 s'est bornée^ en donnant à certains titulaires d'offices l'autorisation de pHréseuter leurs successeurs à l'agrément du Roi, à déclarer qu'il serait pourvu à l'exécution de cette faculté par une loi particulière, qui n'est point intervenue, et que n'ayant poitit réélé entre les parties intéressées la nature et les eiléu de la transmission qu'elle permet^ elle en a
Par cela même laissé la détermination sous empire du droit commun. » En déclarant, dans l'espèce, valable et libératoire le paiement anticipé d'une somme de 30,000 fr., fait à Raut par Bonnafous^ en exécutien d« second acte du 7 déc. 1858 et de l'acte du 17 do même mots, la Cour d'Aix s'est donc exâftement conformée à la doctrine que la Cour régulatrice a consacrée.
ARRÊT
LA COUR ; — Vu l'artl 91 de la loi du 28 avril 1816 et l'art. 6 de celle du 5 juin 1841 ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 91 précité, les officiers ministériels qu'il désigne peuvent
f présenter leurs successeurs à l'agrément de 'Empereur, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois; — <iue, comme une conséquence de ce droit, et en exécution de l'art. 6 de la loi dd 25 juin 1841, les traités et conventions passés pour la transmission des offices doivent être constatés par écrit et produits à l'appui de la demande de nomination du successeur désiff né :-^îue cette production ayant pour objet d'éclairer le Gouvernement sur tous les graves intérêts qu'il lui appartient de surveiller par des raisons d'ordre public, ' elle doit faire connaître ces conventions dans toute leur étendue et sans réserve aucune;— Que les parties ne sauraient en dissimuler quelques-unes sous le prétexte (ju'cHes ne seraient qu'accessoires ou d'exécution, puisqu'il appartient au Gouvernement d'apprécier l'influence que ces conventions accessoires ou d'exécution peuvent avoir sur rensemble du traité; — Qu'elles ne peuvent non plus les modifier par des conventions postérieures à la production du traité et antérieures à la nomination du successeur désigné, puisqu'il en résulterait que la position des parties, au mo^ ment de la nomination, ne serait plus celle fii a été appréciée par le Gouvernement et qui a déterminé son approbation; — Qu'il en doit être ainsi, même de celles de ces oonvendons qui paraissent d'une manière plus particnhère se rapporter à l'intérêt privé des tiers ou des créanciers et^ comme dans l'espèce, de la disposition faite ou à faire du prix de l'office; —Qu'en effet, dans l'appréciation faite ooa faire par le Gouvernement des intérécs awm
Juriij^rudene^ de la Cowr éê emuaîiùn.
(ie3)— 2tîf
pablie, il lai appartient d*exainiii«r jusqu'à quel point il peut être dans rintérét de Tordre public et de l'boBBeur des fonctions qui sont placées sous sa surveillance , qu'un officier pablic ne puisse disposer de son office de manière à frustrer ses créanciers du prix qu'il en toeeliera, et que le successeur lui-même ne paisse s'associer ou paraître s'associer à un tel actes — Qu'il suit de là que toutes les clauses éisMiosées eu portant des changements ou modifieatîenis aux conventions sur le vu des- ^■elles le Geuvemement est appelé à donner son approbation à la transmission des offices sant nulles et ne sauraient produire â^effet; — ({u'aîASi la Cour ë'Aix^dans l'arrêt auaqué, ea donnant eifet aux conventions par les- ^aettes Rautet Bonnafous avaient déro|[é aux elMses do traité soumis à l'approbaUon de r£mperear, par lequel le premier avait transais as second sa cbargie de courtier de comnereeà Marseilie^eien validant les paiements iuts en vertu de ces conventions dérogatoires, a expressément violé les articles précités; — Casse, etc.
Dn 2 mars 1864, —Gh. civ. —MM. le cens. Renouard, prés.; Detapalme. rapp.; de Marnas, !•' av. gén.(concl.conf.); Doboy et Bosviel, av.
!• PAftTÀfiB n'opnnoNS, iNTSELOcuTOiaiy TeslàMmny GAPACrrfi, PasovB.— 2* TESTAinafT,
CAFAaTl, OAPTÂTIOIf.
i* La Cour qui, sur fappel ffun fugement rejetant à la fois une demande en nullité d'un testament pour cause d^insanité d'esprit, de eapiation et de suggestion, et l'offre ae preuve des faits articulés a l'appui de cette demande, déclare pattage d'opinions, doit être^réputée avoir vidé ce partage, par cela seul qu'elle admet ultérieurement le demandeur à la preuve des faits ^ lui avait été refusée en première instanûe, et qvCelle réfotme en ce point le jugement dont est appel. — Par suite, le concours des magidrats qui, aux termes de l'art, 468, C. proé., avaient âû être appelés à prendre part à r arrêt qui a vidé le partage en ordonnant r enquête, n*est plus nécessaire à la validité de V arrêt qtti, après V enquête, a statué déHnitiv0mênt iur la conttstatioh (1).
2* Un testament peut être aniitdi pour cause de démence du testateur^ bien que ion interdiction n'ait été ni prononcée ni provoquée thkiiit itm décès et (pie la pteuve de la déntenéê iM téMte pOs du testament lui-même.
(4) ItÉ qanflbta ^ett neuve,' et nous ne etouanieiA snemm «Mt #sl P^it Hm\m. Pi/tk iMM, Il ik^i punit cflrttk^ ainsi qae le ju^ ParfCt d^méssat, qae te peirwgt tgt riét lonqall Jnimlete nmt MtM\wu qol^ chraseaatï Télit de PaMrt, ne Use plw en litiie qa^noe dmtiuMé atlfeqae eeUe qui aaitioaaiiieaox juges qui ont décisif ee putafe»
si, d'ailleurs, il résulte des faits constatés que ie testateur était dans un état d' imbécillité qui ne lui permettait pas d'avoir une volonté, et que le testament n'a pas été son œuvre personnelle et spontanée (1). (G. Nap.,504 et 901.)
(Lflville C. Capdeville et de Bétou.)
Le sieur Lamothe est décédé iei7 dée. 1854. Après sa mort, quatre testaments ont été successivement prodoits. En premier lieu, le sieur Laville fils, se prévalant d'un testament olographe du 21 sent. 1853, se fit envoyer en possession de Inérédité. Mais le sieur de Bétou , institué légataire par un testament authentî(|ue antérieur du 7nov. 1852, demanda la nullité du testament olographe du 21 sept. 1853. Un jugement du tribunal de Sarlat, du 7 août 1856, déclara ce testament valable; mats sur l'appel interjeté par le sieur de Bétou, un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 27 août 1857 , en prononça la nullité comme n'émahant pas d'un homme sain d'esprit.
Cependant, avant que cet arrêt fût rendu, le sieur Laville s'était prévala de deux autres testaments^ l'un authentique du 22 oct. 1851^ l'autre olographe du 23 avr. 1 8^3, |iur lesquels le sieur Lamothe l'avait institué son légataire universel.^Mais, de leur côté, les demoiselles Capdeville (ou leur tuteur), héritières naturelles du sieur Lamothe, ont demandé, tant contre le sieur Laville que contre le sieur de Bétou, la nullité desauatre testaments de leur auteur, soit comme n étant pas Toeuvre du testateur, soit comme étant l'œuvre d'un incapable, ou le résultat de la captation et de la violence.—Le sieur de Bétou s'était joint à cette demande, en ce qui touchait les testaments faits au profit dn sieur Laville. De son cêté, le sieur Laville, qui dans cette instance soutenait la validité des testaments faits à son profit, demandait également la nullité du testament authentique du 7 nov. 1852 fait au profit du sieur de Bétou, soit pour cause d'insanité d'es-
Srit du testateur, soit pour cause de surprise, e captation et de violences morales et matérielles exercées sur sa personne.. — Â l'appui de leur demande, les demoiselles Capdeville demandaient d'ailleurs à faire la preuve des faits par elles articulés, preuve à laquelle le sieur Laville, dans son intérêt, soutenait qu'il n[y avait pas lien de procéder, ces faits n'étant ni pertinents ni admissibles.
!•' avril 1859, jugement du trit^unal de Sarlat oui, rejetant l'ofire de preuve^et n'ayant pas à 8 occuper du testament do 21 sept. 1853, annulé par l'arrêt du 27 août 1857, déclare valable le testament olographe du 23 avril 1853,
(f) {Test Ht m poiat qui aujoord^l ne parait pan rasœpdble de controverse ftériease. V. Table gin. Derill. et Gilh., v* Testamem^ n. 65 et soir., et ilép.gén. PaL^ f Dispos. 4 titre gratuit^ n. i85ct itiiv.f addeàgesk 7 aal lS6i« et la note (vol. i96LX%n).
îia— (163:
JurUprudenee de la Cour de eassati<m.
comme régulier en. la forme et comme étant Toeuvre d'un homme ayant toutes les facultés requises pour tester, et ordonne en conséquence Texécution de ce testament au profil du sieur Laville. Ce même jugement déclarait de plus valables 9 au besoin, le testament du 22 oct. 1851 fait aussi au profit du sieur Laville, et celui du 7 nov. 1852 fait au profit du sieur de Bétou, testaments qui ne pouvaient toutefois produire aucun effet en présence de celui du 21 sept. 1853^ qui leur était postérieur.
Appel principal de la part du sieur de Bétou contre le sieur Laville , et de la part des demoiselles Gapdeville contre les sieurs de Bétou et Laville; et appel incident de la part du sieur Laville du chef du jugement qui avait déclaré valable le testament du 7 nov. 1852. — Devant la Cour, les demoiselles Gapdeville, auxquelles se joignait le sieur de Bétou, en reproduisant leur demande en nullité, persistèrent à 'offrir la preuve des faits articulés en première instance. Quant au sieur Laville, en concluant à la confirmation du jugement de première instance, il concluait aussi à ce que les faits articulés fussent déclarés non pertinents ni admissibles.
26 mars 1860, arrêt de la Cour impériale de Bordeaux déclarant qu'il y a partage ; puis, le 31 mai suivant, arrêt qui, rendu avec Tadjonclion de conseillers répartiteurs , et après que les parties eurent repris les conclusions qui avaient précédé Tarrét de partage, stalue en ces termes : — a Attendu que les enquêtes faites dans le procès qui s'est agité entre de Béton et Laville, au sujet d'un quatrième testament du sieur Lamothe, sous la date du 21 sept. 1853, sont étrangères à rinstance actuelle et étrangères aux demoiselles Gapdeville ," que leur tuteur ne peut les invoquer qu'à titre de renseignements et ne saurait y pui^r la preuve de sa double demande ; qu'aussi, pour la justifier, il a articulé devant les premiers juges vingt et un faits auxquels il ajoute devant lu Gour quelques développements , offrant d'en administrer la preuve ; que les premiers juges, examinant ces faits un à un, au lieu de les considérer dans leur ensemble, ont pensé qu'ils manquaient de précision, et les ont rejelés comme inconcluants;— Que les faits offerts en preuve ont toute la précision
3ue Ton peut désirer et seraient pleinement écisifs ; ^ue les deux premiers faits fourniraient à eux seuls la preuve que le testateur n'avait plus, dès 1850, le discernement et surtout la volonté nécessaire pour tester valablement ;— Avant de statuer au fond sur les demandes et conclusions aui lui sont soumises par les parties, tous leurs droits réservés, autorise Félix Lascoui, en sa qualité de tuteur des demoiselles Gapdeville, à prouver tant par titres que par témoins... »
Il Jiut alors procédé aux enquêtes et contreenquêtes, et le 12 août 1861« il intervint un arrêt définitif, rendu sans l'adjonction de dé-|
parliteurs, et par des magistrats autres qae ceux qui avaient concouru à celui du 31 mai 1860. Get arrêt, « sans s'arrêter à l'appel de Lascoux, en la qualité qu'il agit, confirme en ce qui le concerne le jusement du tribunal civil de Sarlatdul*' avril 1859, et ordonne, quanta lui, que ce jugement sera exécuté suivant sa forme et sa teneur; faisant droit, au contraire, de l'appel interjeté par de Bétou, infirme le susdit jugement dans le chef qui a validé le testament du 23 avril 1853 et en a ordonné l'exécution ; annule ledit testament olographe du 23 avril 1853 ; ordonne, en conséquence, Texécution pure et simple du testament public du 7 nov. 1852 , par lequel Lamothe a institué de Bétou pour son légataire universel. » — Les motifs de cet arrêt sont d'abord, en substance, que de Bétou et Laville s'accordent pour reconnaître qu'à la fin de 1852^ Lamothe avait encore conservé son intelligence; mais que, le 28 fév. 1853, son incapacité se manifesta clairement lorsqu'il fut question d'un testament à faire ce jour-là;
3u'en effet, après avoir appelé des notaires ou u moins accepté leur nfinistère, Lamothe fat hors d'état de leur expliquer ce qu'il voulait ; que les notaires voyant leur présence inutile, durent partir sans avoir retenu de testament; que peu de temps après, une tentative de testament olographe s'accomplit à l'instigation de Jean Mulou. ^ « Attendu , porte ensuite l'arrêt, que le testamertt du 23 avril 1853 est survenu après ces faits , qui l'ont précédé de peu et qm sont d'une haute influence quand il s'agit de peser la valeur de cet acte ; — Attendu que les dispositions ou'il renferme sont incontestablement raisonnables ; que, par suite, l'acte se défendrait par lui-même s'il apparaissait comme l'œuvre personnelle et spontanée du testateur ; mais qu'il est constant 3ue Lamothe ne l'a pas fait seul ; que le curé e Goux est resté avec lui dans le secretd'unc conférence qui n'a pas duré moins de quatre heures, et de laquelle est sorti le testament du 23 avril 1853; — Attendu que de simples conseils demandes ou rpçus par le testateur ne vicient sans doute pas l'acte qui exprime ses dernières volontés; que si la position du curé de Goux était dans la cause celle d'un homme impartial et désintéressé, sa présence à la confection du testament ne jetterait pas de défaveur sur l'acte auquel il a concouru; mais que parmi les intérêts dont le sort dépendait des volontés de Lamothe, le curé de Goux avait fait un choix hautement prononcé; qu'avec le mystère absolu régnant sur ce qui s est passé entre le testateur et lui, rien ne peut limiter l'importance de la part qu'U a prise au testament du 23 avril 1853, et qu'un acte accompli dans de telles conditions manque des garanties nécessaires pour que la sagesse de ses dispositions fournisse un argument en faveur de la capacité du testateur apparent. )>— Puis, aprèsavoir mentionné l'acre de dépôt de ce testament et l'avoir considéré
Jurisprudence de la Cour de eauation.
comme insignifiant, l'arrêt njoule que poslérieurement, le 2 fév. 18R4, Laville tenta d'obtenir nne donation «ntre-vifs à son proGt, mais que trois notaires appelés pour recevoir l'acte reconnurent jue Tétat mental de Lamoibe ne le permettait pas ; que les nombreux téinoins entendus attestent, les uns^ la capacité, les autres, l'incapacité de Lamothe^ sans qu'aucun témoignage, d'après Tarrét, soit relatif, soit au 23 avril, soit même au mois d'avril i853. — « Atlendu, dit enfin l'arrêt, qie les actes ou les paroles sages d'un homme dont l'état mental est en question sont beaucoup moins à considérer que les paroles ou les actes déraisonnables établis à son égard j (pi'eD effet, les fous eux-mêmes sont susceptibles de faire des actes sages, tandis que llMMmne sensé ne fait jamais des actes de folie; qn'au surplus, dans la cause, comme lonjoars en cette matière , c'est aux faits graves et significatifs qu'il faut s'attacher ; que ceux da 28 fév. 1853 ont une portée qui ne saurait être méconnue ; qu'ils sont d'autant plus décisifs que l'insanité d'esprit qui en ressort à cette date chez Lamothe se retrouve constatée par le précédent arrêt de la Cour, rdatif an testament du 21 septembre suivant, et que le testament du 23 avril 1853 appartient à une époque intermédiaire ; qu'ainsi la Dullité de cet acte doit être prononcée, d
PocmTOi'en cassation par le sieur Laville. — 1*' Moyen. YiQlation de l'art. 468, C. proc, en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que la Cour de Bordeaux ait tenu compte de Tarrét de partage antérieur et sans l'obser- Talion d'aucune des prescriptions de l'article précité relativement à la composition de la Cour. — On a soutenu, à l'appui de ce moyen, que l'arrêt du 26 mars 1860, qui avait déclaré le partage, s'appliquait k l'ensemble de l'affaire, tant aux offres de preuve qu'au fond; et que , par suite ^ l'arrêt du 31 mai suivant qui tfaît admis la preuve offerte d'une part et contestée de l'autre , n'avait pas vidé le par- ( tage, lequel ne pouvait Têtre que par l'arrêt I définitif.
I 2« Moyen. Yiolaiion des art. 901 et 970, C. ! Nap., en ce que l'arrêt a déclaré nul, pour I cause d'insanité d'esprit du testateur, un tes- ' tamentoiographe régulier en la forme, émané d oae personne qui n'était pas interdite et dont rinlerdîction n'avait jamais été poursui- Tie, et ce, même après avoir constaté que ce testament était par lui-même une œuvre raisonnable, et qu il n'y avait pas eu concomitance de l'insanité d esprit avec l'époque de la confection du testament.
▲MIÊT.
LA COUR ,-— Sur le 1«' moyen : — Attendu que le partage d'opinions déclaré par f arrêt du 26 mars 1860 avait été vidé par l'arrêt uteriocntolre du 31 mai suivant: qu'en effet, ce second arrêt, en admettant le tuteur des mineures Capdeville à faire, conformément aux conrluslons qu'il avait prises tant contre
(le Béton que contre Laville , la preuve des faits qui lui avait été refusée en première instance, réforme quant à ce le jugement dont appel, change l'état du débat en y introduisant un nouvel élément de discussion, et constate ainsi qu au partage qui d'abord avait divisé la Cour, avait succédé une majorité qui par sa décision avait fait cesser cet état de choses et rendu à la justice son cours momentanément suspendu ; qu'il n'importe que cette décision n'ait été qu'interlocutoire, aucune disposition de la loi ne portant que le partage ne devra prendre fin que par suite d'un jugement définitif sur le fond; que, dès lors, le concours des magistrats qui, aux termes de l'art. 468, G. proc, avaient dû être appelés à prendre part à l'arrêt du 26 mars 1860, n'était plus nécessaire à la validité de l'arrêt qui, le 26 mai 1861, a définitivement statué sur la contestation ;
Sur le 2* moyen : — Attendu qu'il résulte des constatations de cet arrêt, qu'au moment de la confection du testament en date du 23 avril 1853. Lamothe se trouvait depuis quelque temps déjà dans un état d'imbécillité séniie <}ui ne lui permettait plus d'avoir une volonté libre et réfléchie ; que si le même arrêt reconnaît que les dispositions de ce testament sont raisonnables, il constate aussi que cet acte n'a pas été l'œuvre personnelle et spontanée de son auteur apparent ;— Que ces appréciations en fait sont souveraines et échappent au contrôle de la Cour de cassation; — Rejet-
bu 7 mars 1864.-^h. civ.— MM. Trûplonff^ 1*' prés.; Fauconneau-Dufresne , rapp.: de Raynal, av. gén. (concl. conf.) ; DeLaCnère, Rendu et Diard, av.
MlTOYENHETÉ, MUR , EXHAUSSEMENT, INTÉRÊT (DfiFÀUT D').
Le copropriélaire d'un mur mitoyen qui veut exhausser ce mur n'est soumis qu à l'unique condition de payer, seul, les dépenses, réparations et indemnités mises à sa charge par Vart. 658, C. iVap., et à ^obligation de respecter les droits résultant pour le voisin de la loi commune ou d'une servitude : hors de lày Vexhaussement du mur est pour lui une faculté absolue; en conséquence, il ne saurait être empêché de l'exercer sous le prétexte qu'il causerait, sans intérêt actuel pour lui, un préjudice au voisin dans ses biens au-très que le mur mitoyen, ce préjudice, s'il existe, n'étant pour ce . dernier qu'un élément d'intérêt appréciable à prix d^argent (1).
(i) Conf., Paris, SjuUl. i85S (vol. 1859.2.1S0). -^Contre, Mclz, i2 juin 1807 (U S.2.259).*-Goinp. Bordeaux, 18 mai 1849 (vol. 1850.2.1 83). — Les partîsaDS de la doctrine repoussée par Parret cidessus, tout en reconnaissant que le copropriétaire
Juritprudencê de>ia Cour de eauaHan.
(Thier G. Georges.) Le sieur Tbier s'est pourvu en cassation contre Tarrét de la Gour de Paris, en date du 18 juin 1862, rapporté vol. 1862.2.500. Son pourvoi était foncé sur la violation de Tart. 658. G. Nap., en ce que Tarrét attaqué avait déclaré avoir été exhaussé A tort et tans utilité actuelle un mur mitoyen^ dont l'exhaussement avait pour but chez le constructeur de défendre son héritage coAtre les vues directes et obliques prises sur cet héritage aux cinq étages du nâiiment voisin. ~ Cet art. >658. a-t-on dit pour le demandeur^ a été emprunté sans discussion à la coutume de Pariâ^ dont
peut exhausser le mvr mitoyen, • sans être teoo de rendre compte de ses moiifs », admetieol en même temps qu*il peut en être empêché, si les juges appiîteient que son entreprise, t étant sans utilité actuelle pour lui, n*a pour bui que de nuire au voisin >.Or, ce système n*offre-t-iI aucune contradiction? Le droit du copropriétaire qui, s*iJ veut exhatMBer h mur mitoyen, n'a ancun compte à reàdre de ses intenlioiis, peut-H s*aeoorder avec cet Autre droit qui permettrait aux irHmmtn die scruter ces intentions^ et« an besoin» d> mettre obstacle 9 La Goor suprême ne parait pas l'avoir pensé. Aussi, par la décision ici reproduite, repousse*t-eiie Timmiitioo des tribunaux dans Tapprécialion des motifs du constructeur, pour mieux maintenir au droit de celui-ci le caractère absolu que la d'octriue, d'ailleurs, n'a jamais entendu lui contester en principe. Cette décision qti'avone la logique ik*a rien qfue de conforme au texte de la loi, puisque l'art. 658, €• Nap., ne Subordonne d'nne manière expresse l'ex&aiissèment damnr mitoyen qa*à cette onique condition que le constructeur paiera, seul, certaines dépenses, réparations et indemnités déterminées. On objecte. Il est vrai, avec une certaine vivacité, que le cas est également prévu par Part. 66S do même Code, diaprés lequel, lorsque l'un des copropriétaires vent appuyét- un ouvrage au mnr mitoyen, fl peut en être empêcàé jusqu^a ce que des experts aient déterminé les moyens nécessaires pour que cet ouvrage t ne soit point nuisible aux droits de Pautre f (Y. M. Demolombe, Servit,^ t i, ti. &16|. Mais, d^autre part, on ne dénie pas moins tivement rapplieabilité et cette disposition à l'exhaussement du nrar mitoyen par l'un des copropriétaires (Y. M. Monrion, Bépétiu ieritet^ Lit tu 1750), et celte dénégatioD paraîtra fondée, surtout si l'on veut bien se rendre compte du sens qu'il faut attribuer a ces mot» : t les droits de Tautre. » Ces droits» quels sont-Uis i S'agit-il des droits du voisin sur n'importe lequel de ses biens ? S'il en était ainsi, l'entreprise n'aurait pasété soumise uniquement à une réglementation par experts ; elle serait purement el siûlplement interdite, car par cela qu'elle serait opposée à des servitudes de \-ue, de prospNCct, â^aliHu non totlendi^ dues à l'héritage du voisin, elle serait virtuellement nuisible. Dès, au contraire, que l'entrepriM treu pas prohibée dans sou principe, iT suit que les droits auxquels elle peut nuire et dont parie Tarf. 662, sont ceux-là seulement qui appartiennent au voisin ivr te mur mitoyen même. On n*eu saurait douter, du reste, si de cette disposition Ton rapproche les art. 657» 67A et 675» Les choses
l'art. 195 était ainsi conçu : « Il est loisible à un voisin de hausser, à ses dépens, le mur mitoyen d^entre lui et son voisin, si hautqw bon lui semble, sans le consentement de sondit voisin , s*il n'y à titre au contraire, en payant les charges... » Le droit que ces textes comparés confèrent au copropriétaire est donc absolu. 11 résulte de leurs termes, ainsi que le dit fi. Frémy-Ligneville {Légid, de$ bàtim,^ Ui, n, 533), que celui qui veut exhausser le mur mitoyen irest pas obligé de donner des motifs de sa détermination , ni de justifier qu'il a besoin de Texhausôement ; et, comme le dit aussi M. Demolombe (Servit., 1. 1*', n.
étant ainsi, il ne saurait évidemment y avoir lien, lorsque l'entreprise consiste dans l'eihanssement du mur, de recourir à la règle générale de Tart. 663, puisque le cas où cet exhaussement peutnaire aux droits du voisin est prévu d'une manière toute particulière par l'art. 659; et, ce cas, c'est celui où le nrar ne serait pas t en état de supporter Peihaus- Sétaehlt t. Il n'est pas passible, en elKt, de rencontrer une autre hypothèse o6 les droits dbnt s'agit pviS' sent être lésés par Texhaussement du mur mitoyes. Bh bien 1 dans ce cas, la loi n'a rien livré à l'eipertise i elle n'a rien abandonné à l'appréoialiDD, k l'arbitraire; toute» les conséquences de l'euireprise sont déterminées par elle. D'après ses termes^ celai qui veut eihausser le mur, hors d'état de supporter l'a surcharge, t doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédant d'épaisseur doit se prendre de son côté s. — En déflnitive, le droit du copropriétaire qui veut surélever le mnr mitoyen est, comme le dit notre arréf, absolu, ftafuf certaines dépenses et indemnités détermmées par la loi, sauf am^i h circonstance exceptionnelle de servitudes dues par son héritage à l'héritage voisin.
TouleroM, à propos de ces dépenses et indemnités, il semblerait, à première vue, résulter de eeUe décision que le préjudice matériel subi par le voisin dans ses biens autres que le mur mitoyen, préjudice qui ne saurait jamais être une réboh pour s'opposer à TexhauBsement , pourrait cependant constituer pour ce voisin • un é!i^mént d'intérêt appi'éciabte à prix d'argeat s. iviais ée n*est pas dans ce sem qne, sur ce point spécial, il faudrait entendre notre arrêta puisque, d'nn autre côté, il y est énoDeé que, Texbaussement étant un droit pour le oopropriétalre qui le fait exéenierj M nft peut janmla eu résulter un tort de sa parL Bu eflët, nul D'etlentei qui use de son droit, dit une maxime juridique*^— Les seuls éléments d'intérêt appréciables à prix d^argent auxquels l'exhaussement puisse donner lieu, consistent donc dans les dépenses» frais el indemnités réglés par les art. 658 et 659^ C Nap. En conséquence, lorsque le voisin allègue qu'uU préjudice matériel lui a été occasfonné en qu^elqu^un de ses biens par la surélévation du uMr uiitoyeD, ou par la reconstruction de ce mur en vue de Texhaussement, la question est toujburs de savoir ri ta répuratioo du douunage peut ou non être eoiiafdérée comme frisant partie de ces frais, dépenses et tndefluiités. — V. sur ce dernier point* un arrêt de la Cour d'Âtx du 4 mai iSeSv tnfrdg 2* part.^ p» 73» et noi obeervatîons sur cet anêt.
Jurkpmdûneê dé Im Caut de MUttHùn.
398), qo^l peat exhausser le mnr sans être tenu deieodre eempte deses motifs^ afin de se clore danotage, par exemple^ oe même uniquenien'l poer se garantir des Yoes ipie te voisin aTail sv ioi, dans le cas, Men entendu, où ees Tves ne constitueraient paS| au profit du voisiD, on droit acquis de servitude. On a eheréé, û est vrai, à apporter quelque teiqpéra- DeniM caractère absolu de la loi, et Ton a esojé de soutenir qne le coprq)riétaire qui exfaaussait le mur mitoyen^ devait au mmns jisiitier d'un intérêt. Mais cette opinion parliegiière à quelques auteurs ne saurait modiier en rien le véritable sens de la loi, notamaeoi ësns son application aux faits de la cMK. L'équité, en supposant qu'on pût Tin- Tdqoer dans Tespèce en faveur du défendeur éTetfoel 5 n'autorisait pas l'arrêt attaqué à kstrmr le demandeur en cassation en pré- «oœ da préjudice notoire que subissait sa propriété^ et à grever cette propriété, par ^oiedecoDséqnence^au profit du fonds voisin, im servilude non œdificandû II n'y avait jos de Diotif légal qui pût autoriser Tarrét à pri«er pour toujours un propriétaire du droit i^solQ qu'il a de se clore (€. Nap., 649), et i legilimer la flagrante usurpation d'un nom- ^ iUimicé de vues sur Théritage de ce propriéiaire. Au surplus^ comme dit Guupy, sur ^an 193 de la coutume de Paris : « C'est aux propriétaires qui bâtissent à prévoir ces exbâossements et h disposer leurs bâtiments de luiQière qu'ils ne puissent jamais être enlièmtni obscurcis, soit que leur voisin veuille ^lirou élever les murs de clôture qui les ^parent... On dira qu'une loi est bien dure fû permet à un propriétaire de nuire à son ^«isÎD, de lui faire souvent un tort considérabunsen tirer un grand profil et quelquefois HT le seul plaisir de lui fluire ; que la dispo- «ioB des bâtiments d'un voisin souvent dé- Hmine celle de ceux qu'on veut construire Fwse donner réciproquement de la lumière, ^fA est bien triste qu'une mauvaise humeur ^Qfisepour déranger cet avaniage.réciproque : 'oi eo convient; mais Ja loi ne peut parer iiofli; elle s'est attachée principalement â («server en son entier la propriété des héri- ^» qui serait limitée sans cette faculté accordée par cet article de la coutume.» (Goupy w DesgodetSf Lok det bàlimeniê, éuit. de ITH, n. 178 à la note.) Ainsi, le copropriélare d'an mur mitoyen a la faculté de res- ^iidre le jour et l'aur d*un voisin, au moyen ^ fexhaussement d'un mur déjà commun^ powiiy bien entendu, qu'il paye Texliausse- ■Bcntet la surcharge ; c est la seule condition !>e la lot met â l'exercice de son droit. En y apposant toute autre condition, telle que Tin- ■locaiié de cet exhaussement vis-à-vis du voi- 9B, l'arrêt attaqué a violé la loi et encouru la ^tssation.
Poar le défendeur^ on a répondu : Sans <»uie il résulte des termes de l'art. 658 que ccfiûnes dépenses 8<»t imposées au copro-
Sriétaire qui veut exhausser le mur mitoyen, lais s'ensuit-il que le droit de faire cet exhaussement ne soit subordonné à aucune autre condition? Le demandeur l'affirme en s'appuyant sur l'avis de quelques auteurs. Mais cependant, à 1$ suite de l'art. 658 est l'art* 662, où il est dit que l'un des voisins ne peut appliquer ou appuyer aucun ouvrage au mur mitoyen, sans le consentement de l'autre, ou sans avoir^ à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires « pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre, a II n'est pas douteux que les termes de cet article ne comprennent dans let^r sens naturel l'exhaussement du mur : cet exhaussiFment est Tapplication d'un ouvrage au mur mitoyen. C'est ce au'enseigne une autorité que ne saurait récuser le demandeur puisqu'il l'invo4|ue lui-même, a II est bien entendu, dit M. Fremy-Lianeville (n. 531), que, conformément à l'art. 662, C. civ., l'exhaussement ne peut être entrepris sans le consentement du voisin, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts, et au besoin par justice, la nature et le mode d'exécution des travaux a. Dès lors, et puisque l'art. 662 s'applique à l'exhaussement, Texhaussement par l'un des copropriétaires ne peut être « nuisible aux droits de l'autre » ; les conditions doivent en être réglées par la justice de telle manière que Tavantage de celui-ci ne soit pas sacrifié à l'avantage de celui-là. Â plus forte raison est-il évident que l'un des deux copropriétaires ne saurait^ comme l'a dit l'arrêt, exhausser sans utilité actuelle pour lui-même et dans Tunique bol de causer a l'auUre un préjudice. Les auteurs mêmes qui reconnaissent au copropriétaire du mur miioyeu la faculté absolue de l'exhausser^ admettent ce tempérament. Ainsi M. Demolombe dit (loe. cit») : a il ne faudrait pas pourtant que le voisin élevât le mur jusqu'à une hauteur dangereuse, ou bien uniquement dans le dessein de nuire au voisin, comme par exemple de rendre sa maison malsaine et obscure, et cela sans intérêt pour luimême. Il est vrai qu'en général chacun peut disposer de sa chose de la manière la plus absolue^ et sans tenir compte du préjudice qui peut résulter pour les voisins de l'exercice de son droit de propriété ; mais il s'amt ici non pas d'un droit de propriété, mais d un droit de mitoyenneté ; or, d'une part, la règle en matière de communauté est que l'un des copropriétaires ne peut point pratiquer d'innovation sans le consentement des autres; et si l'on y fait une exception dans le cas de mitoyenneté, c'est évidemment à la condition que l'entreprise faite par l'un des voisins aura pour but son propre intérêt et ne sera pas uniquement inspirée par l'envie de nuire à l'autre; d'autre part, l'exhaussement fait par un seul des voisins impose une véritable servitude, une servitude légale au mur mitoyen ; or, il est de la nature des servitudes de ne pouvoir être établies que pour Tuaage et l'utilité des fonds, a
2tO-(i67)
Jurisprudence de la Cour de eoêtation.
Gomp. Polhîer, Société, n. 212 ; ToulUer, t. 2, n. 202 et 203; Duranton, t. 5^ n. 330; Pardessus^ t. !•% n. 173 ; Massé et Vergé sur Zachariae, § 322, note 12.— Les choses étant ainsi an point de yne du droite la question de savoir si^ dans l'espèce^ Texhaussement du mur avait eu lieu à tort et sans utilité actuelle, n'était plus qu'une affaire d'appréciation^ et c'est cette appréciation souveraine à laquelle s'est livré Tarrét atuqué. Or, il ne peut y avoir que mal jugé dans un arrêt qui refuse de reconnaître l'utilité qu'il y a pour un propriétaire à défendre sa propriélé contre les vues prises par un voisin^et dès lors cet arrêt doit être maintenu, puisqu'il ne saurait être entaché d'aucune violation de loi.
ARBÊT.
LA COUR;— Vu l'art. 658, C. Nap.; — Attendu que cet article, en accordant à tout propriétaire la faculté de .faire exhausser le mur mitoyen, ne lui impose d'autre condition que de payer, seul, la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge ; — Attendu ou'en Tabsence de tonte restriction spéciale, rexercice de ce droit n'a d'autre limite que l'obligation, imposée par la loi commune, d'en user de manière à ne porter aucune atteinte aux droits que peuvent conférer, au voisin, l'usage réciproque de la mitoyenneté ou l'existence d'une servitude qui lui serait légitimement acquise;— Attendu que, ces droits réservés, le préjudice matériel que l'exhaussement du mur mitoyen pourrait occasionner au voisin, ilan« se$ autreg Heru, ne saurait être pour lui un motif légitime de s'y opposer ;— Qu'en vain prétendrait-il que cet exhaussement, sans utilité actuelle pour le constructeur, n'a d'autre but que de lui causer un préjudice, puisque celui oui use d'un droit que la loi lui accorde est seul juge de son intérêt, qu'il ne fait, en cela, aucun tort à autrui, et qu'en définitive le préjudice qui peut en résulter pour l'un devient pour l'autre un élément d'intérêt appréciable à prix d'argent; — Attendu qu'il suit de là qu'en ordonnant que le demandeur démolirait la portion exhaussée par lui du mur mitoyen, sur le fondement que cet exhaussement , sans utilité actuelle pour lui, aurait pour unique but de causer un préjudice au défendeur, 1 arrêt attaqué a subordonné l'exercice de ce droit à une restriction que l'art. 658, G. Nap, n'impose pas, et que, par suite, il a violé ledit article ;— Casse etc.
W il avr. 1864. — Ch. civ. — MM. Pascalis,prés.; Mercier, rapp.; Blanche, av. gén, (concl. conf.). ; Bidoire et Dufour, av.
Substitution prohibés , Chàrgb db consbbveb bt db rendre.
La ditptmtion par laquelle le te$taleur «nititue un héritier ^ avec cloute que dans le cat
oU cet héritier mourrait iant enfants ni deteendant$,il veut que ce iùit une autre per tonne désignée qui devienne ton héritier, ne ren* ferme pae une iubstitution prohibée : celte disposition ne contenant pas en termes exprèt Vobligation de eonterver et de rendre, doit être contidérée comme une tubêtitution vulgaire, qui n'appelle le tecond institué au Um et place du premier que pour le cas où eelui-ei ne survivrait pas au testateur (1). (C. Nap., 896.)
(Chaigneau C. Duret.)
Le sieur Burgaud est décédé le 25 oct. 186i, laissant un testament olographe du 12 du même mois, dans lequel se trouvait une dispositioD ainsi conçue : « Je déclare instituer pour mon légataire universel la personne de M. Théodore Duret, et dans le cas où Théodore Duret mourrait sans enfants ou descendants, jeteoi
£iie ce soient les enfants de Julie Duret, épouse achaume, qui deviennent alors mes légataires universels. » — Les sieurs Chaigneau et consorts, héritiers du sieur Bui^ud, ont demandé la nullité de cette institution d'héritier, en se fondant sur ce qu'elle constituait une substitution prohibée , le sieur Théodore Duret étant obligé de conserver et de rendre la succession aux enfants de la femme Lachaume pour le cas où lui-même mourrait sans enfants ni descendants.— Le sieur Duret a soutenu qu'il n*y avait là qu'une substitution vulgaire, devant avoir effet seulement au cas où le légataire ou héritier institue serait décédé sans enfants avant le tesuteur lui-même.
20 août 1862, jugement du tribunal de Rochefort qui déclare les sieurs Chaigneau et consorts mal fondés dans leur demande en nullité, en ces termes : — « Attendu croe les substitutions ne se présument pas ; qu*il laut,
I)our qu'elles existent, qu'elles soient liltéraement exprimées, ou au moins qu'il ne sou pas possible d'interpréter la clause dont on voudrait les faire ressortir, dans un sens autre que celui d'une substitution prohibée; — Attendu que la généralité des expressions employées par feu Burgaud dans la clause cnuquée de son' testament, par cela môme qu eue ne précise pas l'époque du décès sans entanis ou descendants de Théodore Durât, <P> *"|* ne disent pas si c'est avant ou après le deces du testateur, loin d'exclure le premier cas qui donne lieu a la substitution vulgaire auio-
(i) Cette solution se coocilie assci ^^Î^'JS. avec la jurisprudence antérieure qui a f^^^uc menl considéré les disposilions de la n«*"J*r*^ns dont s'agit comme consUtuaiit des substiioiro prohibées, bien qu'il n'y eût pas charge cxpre»^ de conserTer et de rendre. V. notamment i.a»« fér. 1854 (vol. 1855.1.69«);U déc. 1860 (▼<>'• *7 1 1.185); Renne», 1" mai 1860 (vol. 186I.2.«W Caas. 7 maU86S (fo!, 186M.â6S).
Jurisprudence de la Cour de eassaiion.
(467)— sai
risée, la comprenneni et Texpriinent nécessuremeni;— Attenda que cette clause, seraiteUe susceptible de plusieurs sens> doit éire eotendue plutôt dans ce sens avec lequel elle peut produire effet, que dans celui où elle n'en aurait aucun ; que le^doute doit s'interpréter en faveur de la disposition ; — Attendu que cette disposition n'impose pas en termes for^ mets la charge de conserver et de rendre, <|ui est ie caractère distinetif de la substitution fidétoommissaire; que cette cbaree ne résulte pas non plus virtuellement et nécessairement des fttmes mêmes du testament ; — Par ces motifs, ordonne que ledit testament sortira son plein et entier effet, etc. i»
Appel par les sieurs Gbaigneau et consorts; sais, le z2 avril i863, arrêt de la Cour impériale de Poitiers qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.
PouRTOi en cassation pour violation de l'art. ^, €. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler, comme contenant une substiunion probibéie, une disposition testamentaire ^oi, du légauire décédé sans enfants ni descendants , transmettait les biens légués à des tiers, sous préteite que cette disoosition ne constituait qu'une substitution vulgaire, bien ([n'en transmettant son hérédité du premier legaUire an second, la pensée du testateur se fâi nécessairement portée sur le temps où il De serait plus, et par conséquent qu'il y eût, dans la disposition, charge imposée au premier légataire de conserver et de rendre au second.
ARRÊT
LA COUR ;— Attendu qu'il n*y a pas nécessairement trait de tempt et ardre successif , c'est-à-ndire obligation de conserver et de I rendre^ dans la disposition testamentaire par laquelle Burgaud, pour le cas où Théodore Daret^ son héritier mstitné, mourrait sans enfaots ott descendants, veut que ce soient les eDfants de Julie Duret, femme Lachaume, qui deriennent alors ses héritiers universels ; — Qo'on peut, en effet, aussi bien voir dans cette msposition une substitution vulgaire qu'une substitution fidéicommissaire, puisque le testateur, en appelant les enfants de Julie Dnret, n*a pas distingué le cas qù son héritier lui survivrait de celui où il ne lui survivrait P^ 9 — Que> <l^â 1^ doute, c'est le droit et le devoir du juge de rechercher quelle a dû être imtention du testateur, et de se déterminer par la règle d'interprétation : podûs valeant tpàm pereant; — Qu'en le décidant ainsi, rarrêt'atuqué, loin de violer l'art. 896, G. Nap., ni aucun autre article de loi, n'a fait que se conformer aux règles d*une saine interprétation ; — Rejette, etc.
Du 29 fév. 1864.--Gh. req. — MM. NicUs GaiHard^ prés. ; Dumolin. rapp.; Blanche, av. gén. (concL conf.); Rendu, av.
sobstitotion prohibés, faculté d'aufinkr, Substitution db eo quod supbrbrit.
La clause par laquelle un testateur, après avoir fait un legs de ses biens au profit érune personne pour par elle en jouir, faire et disposer ainsi qu'elle avisera, déclare qu'au cas de décès du légataire sans enfants, il lègue les mêmes biens à une autre personne, ne renfermé pas une substitution fidéicommissaire et prohibée, mais une disposition de eo quod su-
!»ererit qui n'est pas défendue par la loi (1). C. Nap., 896.)
(Gaubour G. Guérard.)
Le sieur Jacques-Etienne Gaubour, décédé le 14 juin 1861, a laissé un testament olographe, en date du l** fév. 1840, dans lequel se trouve la disposition suivante : — « Je soussigné, Jacques-Etienne Gaubour, donne et lè- Sue à dame Sophie Gaubour, ma nièce, épouse e Félix Guérard, la pleine propriété de tous les biens meubles et immeubles dont ie serai propriétaire au moment de mon décès, pour pareUe en jouir, faire et disposer ainsi qu'elle /'avtfera.^Dans le cas où ladite dame Sophie Gaubour décéderait avant moi, laissant un ou plusieurs enfants, je veux que les dispositions ci-dessus faites en faveur de cette dernière
1>rofitent à ses enfants. Si, lors du décès de adite Sophie Gaubour, son mari, Félix Guérard, existait encore, lesdits enfants seraient tenus de souffrir la jouissance à ce dernier de tous lesdits biens meubles et immeubles, jouissance que ledit Félix Guérard, auquel je la lègue et donne, conservera tant qu'il restera veuf, car s'il se remarie, les enfants de ladite Sophie Gaubour jouiront aussitôt desdits biens meubles et immeubles. — Et dans le cas encore où ladite Sophie Gaubour, femme Guérard, décéderait après moi sans enfants, je donne et lègue la pleine propriété de mesdits biens meubles et immeubles au fils de mon frère Guillaume Gaubour et à Félix-Delphin Guérard, iiis du premier mariage dudit Félix Guérard, chacun pour moitié, toujours à la charge de l'usufruit dudit Félix Guérard, s'il existe alors, qu'il se remarie ou non, mais à la charge de donner caution. »
Les héritiers du sieur Gaubour ont attaqué ce testament comme entaché de substituUon prohibée.
21 mars 1862, jusement du tribunal de Neutch&tel qui accueille cette demande.
Appel; et, le 4 fév. 1863, arrêt de la Cour impériale de Rouen qui infirme dans les ter-
Ci) V» dans le même sens, Golmar, 7 juUL 1819 (L 6.2.109); Cass. 5 juilL 1832 (vol. 1882.1.430), et 17 féf. 1836 (toU i 836.1. 82).— V. aussi comme anal., Cass. 11 fév. 1868 (vol. 1868.1.20A). — V. encore en ce sens, MM. Troplong, des Danai. et têsU,L 1, n. 130; Saiotespès-Leseot, id., 1. 1, o. 83 et 89, et Demolombe, t6)d., 1. 1, a. 16S.
JmriiprmdêiMe de Im Cwtr d$ eoitatio».
mes Mikants : — « GonsSiérant que, par une première ekuwa de son teslament^ Etienne ISaubour diopn^ et Jèn^e à S9 nièce, Sophie Gaubour, feiQffie de Féli^ Guérard, la pleine proprjélé de (ous les biens meubles et imn^eii- Wes dont il ser^ propriétaire à son décès, pour par elle en jouir, faire et disposer ainsi qu'elle ravisera;— Considérant que, dans une clause subséquente du mèroe acte, el pour le cas ou la légataire décéderait après lui sans enfants^ le même Etienne Gaubour déclare donner et léguer la pleine propriété de sesdits biens meubles et immeubles, au (ils de son frère Guillaume Oa^bour et à Delphin Gnérard, lils d'un premier mariage du susdit Félix Guérard; •—GoDsidérant qu'il s'agit de rechercher si de la eoexisteiice et du coBcoiirs de ces deux clauses^ il résuite une substitution fidéicommissaire entraînant nullité des deux institutions successives, ou si la seconde clause ne renferme qu'une sabslilUlion di reêiduo non prohibée par la loi;— Considérant que les doutes qui peuvent s'élever à cet égard doivent disparaître en présence des termes formels, absolus de la première clause ; qu'en effet, le Vesiaieur ne s'y borne pas à ne point imposer à rinsiituée la charge de conserver et de rendre, élément essentiel des substitutions illicites; aa'il exclut expressément toute idée de cette diarge, en accordant à Sophie Gaubour la liberté de disposer de son lecs, sans exception, restriction^ ni condition d'aucune sorte; —Considérant que les termes dans lesquels la seconde institution est conçue ne sauraient faire obstacle à ce plein pouvoir de disposition ; que le point de départ du testateuTj i'expressi«>n de sa volonté dominante, et, par smte^ le principe d'interprétation du testament, résident tout entiers dans la première clause ; qu'elle indique et détermine, en la limitant, la |)ortée de celles qui suivent ; que la seconde^ ainsi subordonnée quant au sens^ et subsidiaire quant au résultat, ne se trouve pas pour cda réduite à une impossibilité d exécution quelconque^ et que^ dans rhy|>othèse à laquelle elle pourvoit, ses effets légitimes se produiraient, sauf seulement ce qui aurait été fait dans l'intervalle en vertu le l'institution première ; — Considérant, dès lors^ qu'il n'y a, dans l'espèce, qu'une substitution éventuelle de. ce dont il aurait coBvenn à Sophie Gaubour de ne point disposer d'entre les biens meubles et immeubles à elle légués par Etienne Gaubour; d'où il suit que le testament n'est pas infecté du vice dont les intimée arguent pour en poursuivre la nullité; —Déclare les intimés mal fondés dans leur demande ; maintient l'ordonnance qui envoie la femme Guérard, appelante^ en possession du legs fait à son profit, etc. »
Pourvoi eu cassation par les consorts Gaubour^ poHT violation des art. 896 et 1161, C. Nap., et du principe général de rindivisibililé des actes et conventions, spécialement des diverses clauses d'un même tesument, en et
que l'arrêt attaqué a refîisé de voir dans le testament du sieur Gaubour la charge de conserver et de rendre qui résultait manifestement et nécessairement de la combinaison des deux institutions^ Tupe en premier ordre au profit de la dame Guérard , l'autre en deuxième ordre au profit de Delphin Guérard et du fils de Guillaume Gaubour, sous prétexte que la dame Guérard, instituée en pre* mier ordre, était seulement tenue de rendre ce qui resterait i sa mort des biens légués, mais n'était pas tenue de les conserver, bien que le droit de jouir, faire et disposer ainsi qu'elle avisera, a<:cerdé à la dame Guérard par une autre disposition du testament, dût être considérée comme une clause accessoire et de style qui ne faisait pas dl^stacle k l'obligatiun de conserver et de rendre résultant de fa disposition relative à la substitution.
àurêt LA COUR;— Attendu que pour qu'il y adt substitution prohibée il faut, aux termes de l'art. 896, C. Nap., que le testament on la donation charge le donataire, l'héritier institué ou le légataire de conserver et de rendre à m tiers l'objet donné ou légué ; — Que par son testament olographe du l*' fév. 1840, Jacques- Etienne Gaubour a donné et légué à Sophie Gaubour^ épouse de Félix Guérard, sa nièce, la pleine propriété des biens meubles et immeubles dont il serait propriétaire au moment de son décès, pour par elle en jouir, faire et disposer ainsi qu'elle l'avisera ;--Qu'une telle disposition testamentaire est exclusive de U pensée d'une substitution fidéicomuissaire, prohibée par la loi;Hîue s'il est vrai que par une ahtre disposition de son testament, hcr
2ues-£tienne Gaubour, dans le cas où Sophie laubour décéderait après lui sans enfants, léguait la pleine propriété de sesdits biens meubles et immeubles au fils de son frère Guillaume Gaubour et à Félix Guérard, chacun par moitié, cette disposition doit être entendoe de manière à se concilier avec la première;-- Que son sens uaturel est que la clause dont u s'agit ne concerne que le cas où Sophie Gaabour viendrait à décéder sans avoir dispose de la tptallté des biens à elle légués^ et que c est la partie desdits biens qui se trouverait dans sa succession doot la donation était faite par le tesUteur au fils de Guillaume Gaubour et a Félix-Delphin Guérard ; — Que cette donation çle €0 quo4 superierit est permise» et que, lom d'être en contradiction avec la première djfr; position, elle s'accorde parfaitement i»veceUç, — D'où suit qu'en interprétant ainsi qu il i» fait le tesument de Jacques-Etienne Q^^^f l'arrêt attaqué, loin de violer Tart^ ^.f 7 Nap., ni l'art. 1161, même Code, eA a i^',f^ contraire» une juste applicatiim; — Rejc*te etc
'Du 3 mars lg64.— Ch. req. — M»;^^^ Gaillard, prés.; Taillandier, rapp.; W^^^' av. gén. (concl. conf.} ; Lefebvre, ay
Jurisprudence de la Cour de ausaiUm,
(l69Hi23
Saafit K9 OOnUIDITB (PAE ▲CT]K)ff8)> ÇON-
snL DE sdeveillàncb , Responsàbiùt^ y
ColfSTITUTION lEE^GULlÈEE^NDIXlTfiylNTBR- TXMTIOl!^ DÉPE^ïS.
Lee membreê du conseil de $urveiUan$e d'une todété en eamtnandite fimr actions peuvent^ SIS sas dPannulation de la société, étr£ déclarés respomablesj envers Ue actifmnaires, de k fausse déclaraiion du gérant relative au ursemets^ du quart de chacune des actions êouseriUe, exigé par la loi pour la constitua tien dé Us société, s'ils ont négligé de vérifier cttte déclaration (1). (L. 17 juill. 1856* arft. I«,6el7.)
Les juges saisis de Iq question de respon^ iobUité n'ont pas à prononcer la nullité de la société^ à raison de cette fausse déclaration, si, dés avant l'action dirigée contre les
(1^) La première question a dé}^ été résolue eu
ce FCDS par an arrêt de la Cour d*Aix du 16 mai
186# (▼oK t86d.2.AS«), et par uQ arrêt de la cham-
ke des nquêlcs du 34 at r. 1861 (vol. 1862.1.168).
G» éeax arrêts sddI coBtraires à uo arrêt de la Cour
d'i^eo d« 6 4é€, 186.0» ^H^ a décidé qu'alors
laftBse qufi le gérant aurait f^i^ une fausse ûéfift-
nboop la responsabilité du conseil de surveiUanee
ferait couverte par cette déclaration même (vojp
iS61.2.399)« Cette derait're doctrine supposait que
le devoir absolu des membres du conseil nierait pas
(le s*as8urer de rexistence même des souscriplionSf
aind que des versements Faits par tes acllcnnaires,
double Uît dont la vérification est d^uilleurs des plus
radies. Les termes de la loi du 17 juill. 18Mn*au.
loriscBt pas cette opinion. Il est remarquable que
Tart. 7 ne fait pas de la participation à la fraude
on mêau de la connaissance 4e celte fraude, la
eonditi<ni de la responsabilité que les membres du
conseil de .««urveitlance peuvent avoir encourue^
quand la aodété est nulle pour avoir été eonslituée
ooocraireiiient au pre$criptioos de l*art. 1*', qui
comprenoent la soascriptioo de la totalité du capital
social et lu veraenent par chaque actionnaire do
quart an matais au moslant des acMom par lui sou-
KhiaB. L*«ct. 10, au contraire, rend responsable
loul aaoBikre do conseil de surveHiance, lorsque
ukmmtns i a laiisé comneltre dans Tinveutaire
des faeiaotitudes gravea, etc., ou lorsqu*il a, en
tonmsêtmcê ds cause, conmiti à la distribution de
dividendes non justifiés par des ioveulaires sincères
et lég^liirrs (Gass. 28 nov. 1866, 9 juill. 1861, 15
jaov. et 5 août 1862 , vol. 1861.1.967 et 705,
1862.1.169, 1666.1.184). La comparaison des deux
aitides monlru que, dans les cas prévus par le pre-
■ier, les liibunaux sont autorisés à imposer la
icsponsafef lîté de la constitution de la société aux
■enbns dn eonscH de surveUlance, alors même
qae ees denricn ont ignoré le vice de cette consti-
tatioBb Or, dans cette dernière bjpotlièse, la res-
yoasahilitê ne ponrra résulter que de la fiuite qu'ils
auront eommise en négUgeant de vérifier les faits
aécesnires à la validité de la société, sons le rapport
de la souscription des actions et du versement du
quart. Il appàrtieni donc au juge de constater cette
faute et d*en déclarer responsables ceux qui l'ont
memires du couseU de survetUanee^ la société a été annulée, pair jugement passé en force de chose jugée, pour défaut des publications voulûtes par tart, A% C comm»
il suffit, dans ce cas, pour que la respon* sabilité puisse être appliquée auss mem^es du conseil de surveillance, que la cause de nuUilé résultant de la constitution illicite de la société, à défaut du versement préalable du quart, existe réellement et concoure avec le fait de l'annulation de la société et avec le préjudice causé aux souscripteurs factions (2).
En dehors des cas de responsabilité spéciorlement réglés par la loi du 17 juill. 1856, les membres des conseils de surveillance sont sou^ mis aux règles du droit commun concernant la responsabilité des fautes commisse par eux comme associés ou mandataires (3). (0. Map., 13S2, 1850, 1992.)
Toutefois, Part 7, ainsi que l*a jugé un arrêt ^ U chambre des requêtes du 9 juîlL 1861 (vol. 1861. 1.705), subordonne en outre la responsabiiité à Taonutatlon de la société, auw termes de t^artiets précédent, c'est-à-dice o^nune ayan^ été coostiliiée en violation des pneamptions de Tart !•'• £n rév su).iert-il que, si ia spciéié a é^ annulée pour ^m autre cause, et, par exemple, pofir àéfa^i ou irré» gularité des public^klions légales voulues par l'art. 43, C. comm., les membres du conseil de surveiU làoce devront échapper aux conséquences de leur incurie ? La loi ne peut être entendue ainsi, et Parrêl dont nous rendons compte a très-justement considéré que ce qui fonde principalement la responsabiiiié des gérants et des membres du conseil de surveillance, c'est la violation des prescriptions de Tare 1*', • qui, en donnant à croire aux intéressés que le capiul social avait été versé, les a abusivement conduits à livrer à la société leurs capitaux et à traiter avec celle-ci ». Le concours de diverses causes de nullité ne saurait être une raison de ne tenir aucun compte des effets propres è celle qui résulte de la constitution illicite de la société, et il importe peu, pourvu que cette cause existe, qu'au moment où elle est invoquée, la société ait été déjà déclarée nulle pour nn autre motlt
(3) Le principe de la prestation ou rsspoosabi* lité des fautes est.de tous les temps et de tous les lieux. Le Code Napoléon, après l'avoir consacré comme règle générale, pour tout feit quelconque * de rbomme, par l'art. 1881, l'a répété, spécialement pour les fbils du mandaiaire, par l'art. 1992, et nlus spéciulement encore, pour les fiiits de l'associé, par l'art. 1850. On eu voit également une application en matière de société, dans l'arU 82, G. comm. 11 n'est certainement pas entré dans la pensée des auteurs de la loi de 1856, de diminuer en quoi que ce sok la puissance de ce principe ; ils se sont seulement proposé de déterminer, d'une maniera précise, certains devoirs des conseils de surveillance, et de régler eu conséquence ceruins cas de responsabilité qui sont ceux prévus par les art. 7 et 10 de la loi. Mais, en dehors des inlînctions auxquelles s'appliquent ees disposiiioos, il y a des fuilfi de négligence et d'incurie dont les membras des conseils de surv^Uau^e ont à répondre selon les règles du droit coaunnn, que la loi de 1866
Jurisprudence de la Cour de easeation.
Le moyen tiré de ee que chaque aeiionnaire n*a le droit d'intervenir dans l'instance engagée contre le gérant et les membres du conseil de surveillance par les commissaires nommés en vertu de Vart. 14 de la loi du M juiU. 1856; qu'à la charge de supporter personnelle' ment les frais de son intervention, n'est pas recevable devant la Cour de cassation^ s'il n'a pas été soumis aux juges du fond. En conrséquenccy la condamnation aux dépens, sans excepter ceux de V intervention , prononcée contre le gérant et les memln'es du conseil de surveiUanee qui ont succombé dans la contestatian sur rappel interjeté à la fois par les commissaires et par les actionnaires qut étaient intervenus en première instance , doit être maintenue quand les intimés n'ont pas pris de conclusions spéciales contre Valloeation de ces dépens en ee qui concerne les interve^ nants (1).
(Glaireaa G. Daubas et autres.)
Le 20 mai iSin, les sieurs Uilaire Darnaud et Emile Espy ont formé une société eu corn* maudite par actions dite la Caisse industrielle de Toulouse, sous la raison sociale Darnaud^ Espy et comp.; au capital d'un million de francs, divisé en 40 actions de 25,000 fr. chacune. — Cette société est tombée en faillite ; et, sur la demande de plusieurs créanciers^ elle a été déclarée nulle^ en vertu de l'art. 42^ G. comm. , par un jugement du tribunal de
D> abrogées ni eiplicitement, ni implicitement. Telle est la solution adoptée par Tarrét de la Cour de cassation que nous rapportons id. Jusque-lft, la ques* tion, plusieurs fois soulevée devant la Cour, n^svalt pas été décidée, parce q nielle n*était pas nécessairement dans la cause, mais elle a été formellement résolue par un arrêt de la Cour de Douai du S9 juin iSeï (vol. 186i.S.5A7), dans le sens de Parrét dont nous rendons compte (V. nos observations sur l'arrêt de la Cour de Poitiers du 20 août 1859, qui adopte la doctrine contraire, vol. i860.2.StO. V. aussi MM. Duvergler, CoUecU des lois^ 1856, p. 546, et Bédarride, Soe. eomm>^ Appendice^ n. 15). Une dernière réflexion noqs est suggérée par l'arrêt que Ton va lire, en ce qa*ll distingue la responsabilité selon le droit commun de la responsabilité selon la loi de 1856, La distinction étant admise, on doit logiquement en induire que Ton porterait atteinte à Part. 10 de cette loi, en soumettant les membres des conseils de surveillance à la responsabilité qu*il établit à raison soit des ineiartitudes d'inventaires, soit des stipulations de bénéfices, quand Usent ignoré eesinezactiludes ou ces simulations, fûtee même par leur négligence. Alors, au contraire, que, dans rapprédalion delà question de savoir si les membres d*un conseil de surveillanoe n^ont pas essentiellement manqué Ik raccompUssement de leur mandat, en d^autres termes, s'ils n'ont pas, ainsi que la Cour de Toulouse Ta déclaré dansPespéce, contribué, par une inexcusable incurie, par des fautes accumulées, à la ruine de la société^ le juge rdève» non plus comme grief spécial et unique, mus cojane Tun des élémenu du quasi-délit, dont la ré-
commerce de Toulouse du 23 fév. 1860, à raison de l'irrégularité de la publication de l'acte social.
Des poursuites correctionnelles ont depuis été exercées contre le sieur Darnaud, Tun des fférants, et il a été condamné, par jugement au tribunal de Toulouse du 11 mai 1861, à cinq années d^emprisonnement^, notamment pour avoir fait, suivant acte public du 23 juin 1857, pour la constitution oe la société, une fausse déclaration de versement d'une jKirtie du capital social^ et pour avoir distribué des dividendes fictifs et détourné une partie importante des deniers de la société.
Aussitôt après ce jugement, les sieurs D'aubas, GratioUet et Vives, agissant comme commissaires nommés par le tribunal de commerce sur la requête de plusieurs actionnaires de la société, et procédant en outre en leur nom personnel, ont fait assigner, d'une part, les deux gérants^ les sieurs Emile Espy et Hilaire Darnaud. ce dernier représenté {»r le svndic de sa faillite ; d'autre J>art, les sieurs Glaireau, Dominique Espy, Grégory, Didier Guilhot, Martres de Lille et d'Olivier, comme membres du conseil de surveillance de la société, et responsables à ce titre des infractions aux prescriptions de la loi, pour s'entendre conoamner solidairement à payer 25,000 fr. par action souscrite, etc.— Les sieurs Edouard de Pointis, Albert de Pointis et plusieurs au-
paralion lui est demandée, les AiU de négligence qui se rapportent au début de vérification des ia* venUires et des bénéfices à disUribuer; il ne lait li qu*user du droit qui lui appartient de constater ce quasindélit, et d*en déterminer la gravité d'après Tensemble des faits qui le constituent.
(1) La jurisprudence constante de la chambre des requêtes repousse absolument, comme non recefsblés, les moyens de cassation fondés sur les dispositions de la loi non invoquées devant les juges du fond, à moins que ces disposiLlous ne tienneat ï Tordre public Mais la chambre civile a souvent Eut une plus large part à Tapplication de la maxime : Ut qua dewunt advoeatis partium judex tuppl^* quand il s'est agi d'un pur moyen de droit sur un objet de contestation engagé dans la cause (V. noiamment arrêts des 9 nov. 18&1, voU i8AS.i.704f et JQ fév. «854, Bull. civ.. n. 36). Allouer des dépens en vertu de la disposition générale contenue dans 1 art. ISO, G. proc, quand il y a dans la loi spéaaie une disposition qui ne permet pas cette allocatio^ n'est-ce pas errer en droit sur le principe mfinie de la condamnation prononcée ? On peut penser qœ la Cour de Toulouse avait commis cette erreur dans la cause, où le débat mettait en présence à la t^ les commissaires et les actionnaires intervenanU cofitre les gérants et les membres du conseil de i^' veUlance, et cela par Tefiet d'une prooédore o^J" nisée conformément à la loi qui régit P^i^^^ ment les contestations dans lesquelles il o'est pen»» aux acdonnaires d'intervenir individueUenent qu a leurs frais.
Jurisprudence de là Cour de etuêation.
très actionnaires de la Caisse industrielle, sont JBierrenus dans rinstance et ont conclu persoRnellement à la condamnation des déiendears déjà requise par les commissaires.
U janv. is&i, jugement du tribunal de fommerce qui renvoie les défendeurs de toutes les demandes^ fins et conclusions contre eux prises.
Mais sur rappel, et le 13 avril 1863, arrêt infirmatif de la Cour de Toulouse (pii « déclare Emile Espy, ancien gérant de la société, responsable par corps des opérations de la société constituée contrairement aux prescriptions de la loi du 17 jaill. 1856;— Déclare aussi Claîreau, Dominique Espy et Grégory, qoi faisaient partie du conseil de surveillance, solidairement et par corps, responsables à nisoD des mêmes opérations postérieures à lesr Domination ;— Dit, néanmoins, que cette responsabilité solidaire ne s'appliquera qu'au (part des sommes mises à la charge de Faneien gérant, Emile Espy, et que la responsa- Iniité ainsi limitée se divisera entre les trois pisnommés, de manière à être supportée par Cfadrean pour les 5/10", par Dominique Espy pour les 4/10«», et par Grégory pour 1/1 0«, et condamne les intimés en tous les dépens de première instance et d'appel. »
Dans ses motifs très-longuement développés, rarrét constate d'abord, que les faits à raison desquels Darnaud a été condamné correctionnellement par le jugement du 11 mai 1861 passé en force de chose jugée, et {)ar conséquent la constitution illicite de la société Hi moyen de la fausse déclaration contenue ibns Taete notarié du 23 juin 1857, quant au versement du quart de chaque action souscrite^ M qne la distribution de dividendes fictifs, ne peuvent pas être remis en question dans b cause. — 11 déclare ensuite, dans Vexamen des griefs contre Emile Espy, cogérant : aqu*en Eût, la société a été constituée du consenteiBeut de celui-ci, à une époque oà les valeurs versées n'atteignaient pas le quart du fonds âocial et consistaient, pour une grande partie k moins, en effets de commerce et en i^omp- ^courants... Emile Espy, dit encore l'arrêt, 2 été une des principales causes de l'appro- Iniion donnée dans rassemblée générale des actionnaires à une société illégalement con- ^tuée, à une société dont la nullité devrait ^fe prononcée aux termes de Fart. 6 de la toi du 17 juin. 1856, si elle ne Tavait pas été <fêjà par application de l'art. 42, G. comm. » ^ A régara de Glaîreau, Dominique Espy et Grégory, tous les trois membres du conseil de ^nreillanee, l'arrêt fonde la responsabilité qu'il applique à chacun d'eux, sur des faits iH)mbreux^ en présence desquels il a commencé I^ dire : « Attendu que la Caisse industrielle I péri par la fraude de Darnaud (gérant), par a collusion d'Emile Espy (cogérant), et par ynexauable incurie du conseil de surveilwnce. »— Puis, après constatation des divers wtsTustifiant cette assertion, l'arrêt résume
LXlV.— I" PARTIS.
ainsi les motifs de condamnation : m Attendu que de tout cq qui précède, il résulte : 1*" que la société Darnaud, Espy et comp., annulée par application de Tart. 42, G. comm., a été illégalement constituée et était infectée sous ce deuxième rapport d^une ntUlité radicale ; 2" que le préjudice éprouvé par les actionnaires est celui que devait naturellement entraîner l'exécution d'un dessein frauduleux qui consistait à faire supporter par la Caisse industrielle le déficit de l'ancienne maison Darnaud et comp.; que ce préjudice s'est encore augmenté de tout celui qui pouvait résulter des nombreux abus d'une gestion infidèle ; 3* qui& l'un des deux principaux auteurs de ce préjudice est Emile Espy, cogérant de Darnaud ; 4° que Glaireau, Dominique Espy et Grécory, membres du conseil de surveillance, à force de né^ gligence et d'incurie mêlées d*une certaijie complaisance , ont laissé commencer les opérations de la société et n*ont rien fait pour l'empêcher d'être spoliée à l'aide de fraudes dont il leur était très-facile de découvrir les traces dans les livres, dans la caisse et dans le portefeuille ; — Attendu que les dispositions de la loi du 17 juill. 1856 et les règles du droit commun s'accordent pour rendre les intimés responsables du dommage qu'ils ont causé en leurs qualités diverses ; ^ue toutefois en mesurant leur responsabilité, la Cour peut avoir égard aux circonstances particulières de la cause et tenir compte de quelques faits personnels aux actionnaires... »
Pourvoi en cassation par les sieurs Glaireau et Dominique Espy, 1® 6our violation des art. 5, 7 et 10 de la loi du ITjuin. 1856 et des art. 1382, 1991 et 1992, G. Nap.— L'arrêt attaqué, ont dit d'abord les demandeurs, accuse les membres du conseil de surveillance de négligence, d'incurie ; il ne les accuse pas de connivence avec les gérants ; il écarte même à plusieurs reprises toute idée de dol de leur part. De toutes les constatations ^u'il renferme, ressort, en effet, la preuve évidente que les demandeurs ont toujours agi de bonne foi, qu'ils n'ont jamais su que la société était en perte, et par conséquent qu'ils ne savaient pas que les dividendes distribués étaient fictifs. Par cela même, ils échappaient à la responsabilité édictée par l'art. 10 de la loi du 17 juin 1856, lequel suoordonne cette responsabilité au consentement donné en connaissance de causcy par les membres du conseil de surveillance, à la distribution de dividendes non justifiés par des inventaires sincères et réguliers.— ^De même, l'art. 7 de la loi, sur lequel l'arrêt a également fondé la condamnation prononcée contre les demandeurs, ne les déclare responsables solidairement et par corps avec les gérants, en cas de non-versement préalable a l'exploitation sociale, du quart des actions dont se compose le capital social, qu'autant que l'annulation de la société aura ; été prononcée pour cette cause. Or. la Cour de Toulouse a déclaré elle-même que fa société
Juriiprvdenee de la dmr de cMMtféon.
dite Caisse industrielle ne peut être annulée pour cette cause, l'ayant déjà été pour Tiolalion de Fart. 42, G. comm. Il en résulte que la condition indispensable de la responsabiliié créée parTart. 7 de la loi ne se rencontre pas dans Tespèce et a été appliquée à tort par l'arrêt, — Cet arrêt a vainement cherché à justifier par les principes du droit commun la condamnation que n'autorisaient pas les pre* scriptions de la loi de 1856. Il est évident que cette loi spéciale ne laisse aucune place à l'application du droit commun. Comment comprendre que la loi eût créé une responsabilité pour des cas plus graves alors que le droit commun Faurait imposée pour des cas d'une moindre gravité ?
^ Pour violation de Tart. 14 de la même loi du 17 juilL 1856> en ce que Tarrêt attaqué a condamné les demandeurs en tous les dépens, sans en excepter les frais faits par les actionnaires intervenants oui, d'après la disposition expresse de cet article, n'avaient pu intervenir qii*à la charge de supporter les dépens de leur intervention.
ÀBR&T.
LA COUR;— Attendu que Tarrêt fonde les condamnations qu'il prononce contre les demandeurs, non sur Tart. 10 de la loi du 17- 23 juillet 1856 ; mais tout à la fols sur les art. 1, 6 et 7 de cette loi et sur les règles du droit commun;--* Attendu que pour écarter de la cause Tapplication des disfiositions de Tart. 7, les demandeurs objectent vainement Que par un jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 23 fév. 1860, la nullité dont il s*agit avait été prononcée par application de l'art. 42, C. comm., à raison de l'irrégularité de la publication de l'acte de société;— Que s'il est vrai qu'il n'appartient pas aux tribunaux de prononcer d'office la nullité des sociétés constituées en contravention à Fart. 1*"' de la loi du 17-23 juillet; que s*il est vrai qu'ils ne puissent prononcer une seconde fois la nullité de la société déjà judiciairement annulée pour une autre cause , il ne s'ensuit pas que les
Î;érants et les membres du conseil de surveilance soient nécessairement affranchis de Toblijgiation de réparer le dommage que leur dol ou leur négligence a pu causer, et que lorsque cette réparation est réclamée en vertu de l'art. 7 de la loi de 1856 par les parties intéressées, les tribunaux soient danç l'impuissance de la prononcer, quand même ils croiraient devoir user de la faculté que leur donne cet article; que ce qui fonde la responsabilité des gérants et des membres du conseil de surveillance, ce n'est pas seulement le fait de l'annulation de la société et du dommage qui peut en résulter, maifi principalement Ta violation des prescriptions de l'art. 1*' de la loi de 1856 qui, en donnant à croire aux intéressés que le capital social avait été versé, les a abusivement conduits à livrera la société leurs capitaux ou à traiter avec celle-ci;^Qu'il suit de la que, si, tant que la société fonctionne
et que la nullité n*en a été ai demandée iti
Ïirononcée par application de l'art. 6 de la oidu 17-23 juill. 1856, les membres du conseil de surveillance ne peuvent être soumis à la responsabilité prononcée par l'art. 7 de la même loi, il en est autrement lorsque la société ayant été déjà annulée pour vice de forme, les tribunaux constatent qu*elle avait encouru la nullité prononcée par Tart. 6 de la loi nrécitée ;--ûue c'est ce que déclare expressément Tarrêt attaqué <( que la nullité devrait être prommcée, aux i$rme$ del^art. ^ de la loi d» 17 juUL 1856, si $IU ne t avait pas été déià par applieaiion de Vart. 42 C. comm. »;— Que le reproche dirigé contre l'applicatioa de l'art. 7 de la loi du 17 juillet n'est donc pas fondé ;
Qu'il en est de même de celui dirigé contie l'application dea règles du droit oonunuD;— Auendu que ce droit continue d'être la règle de tous les faits constituant Tinourie, la négligence et la faute auxtiuels ne s'applique pas la responsabilité spéciale créée par la loi du 17 juill. 1856 ; que cette loi n'a pas eu la pensée de se substituer au droit commun pour effacer ou affaiblir, dans les cas auxquels elle ne pourvoit pas expressémeat, la res
la loi du 17 juillet 1856, l'arrêt a pu légalement condamner solidairement les demandeurs à réparer les dommages qu'ils auraient causés par leur faute ;
£n ce qui touche la violation de Tart. 14 de la loi du 17 juill. 1856, résulunt de la condamnation aux dépepa envers les intervenants:-- Attendu que ceux-ci ayant procédé en appel avec les commissaires, par le ministère du même avoué, les demandenra n'ont pas cru devoir conclure contre eux personnellemeut aux dépens pour le cas où l appel 'Serait accueilli ; (pi'ils se sont bornés à concltire cooire les parties à ce qu'elles fussent démises de leur appel avec dépens ; que le débat sur Tart. 1 4 n'ayant pas été soumis aux juges de la cause qui auraient eu à vériûer dans quelle mesure l intervention des actionnaires aurait iullue sur la masse des dépens, il constitue un débal nouveau qui, ne se rattachant & aucun ordre
Ï oublie, ne peut être soulevé pour la première ois devant la Cour de cassation; — ftejatte etc
Du 12 avril 4864. ^ Gh. req.-- MM. Nîcias Gaillard, prés.; Nacbet, rapp.; P. Fabre,av. gén. (concl. conf.); Bosviel, av.
1* Moiiwt^ Acn PM oommMoxm, Ciontnm»,
GOKTlABfn TAA C0EP6. — 2^ GONTBlUVn PAE COEPS, Gà88âYI01<I.
!• Lejfrét fait àun mUneur irrégulièrmwt habilité à faire le commerce n'eUfos eonm^ cial. Dè$ lor$, ce mineur n'en m justidabU
Jurisprudence de la Cour de cassation.
eu Mkunal de commerce, ni eontraignàbîe p4sr tùfpsy pùut le remboursement de ce prêt dans la mesure du profit qu'il en a retiré (i). (C. cotm-, s et 6â2 ; L. 17 avr. 1832, art
2* Le m&yeri pris de ce que la contrainte par corps a été prononeée hors des cas déter^ minés par la loi, est d'ordre public^ et peut, dés for«^ éirs proposé jpoifr la première fois devani (m Cour de cassation (2). (G, Nâp.^ 2063.)
(JaUat C. FoDlupt.) ^ARiUKT.
LA COUR ;~«Vu lesart. ±ei63i, G. comm.; S ^ kl M du S sept. 1807, 9063, G. Nap.; 2, § i, de la M du 17 avr. 4832 ;— Attendu qu'il lie de Tarrôt attaqué que Jallat était mi- * I fv'H B*aYalt pas été habilité à faire le nerce dans les foraies voulues par la loi ; qae le prêt à lui fait par Fonlupt ne présentai! pae^ dèe lers, les caractères d'un Hcte de coniBeree, et que Tactioii en remboursement df ce préil dans la mesure du profit que Jallat es avait retiré^ ne pouvait être poursuivie que devaet les tribunami civils ; d'oa il suit qu^en sittuani eommeffeialement sur celte action, ea eeodamilmt Jallat an paiement d*une partie de lA somme demandée^ avec intérêts au taex da coBiBerce> et en prononçant contre lii la ooBtraiiite par corpa> le tribunal de BoargoÎD, jugeant comme tribunal de comneree^ s mécontiu les limites de sa compéteaee et vielé les articles de loi cî-dessus ^s ; — * Que le moyen étant d'ordre public^ a pn être préeeeté pour la première fois de* Tnt la Cemr de cassation ; — Gasse le jugement du tribuel de Beurgoini du 10 avr. im^ese.
Du 6 SM>«1 1862.^Gh. civ. *-MM. Pasealis, pfés.; Glaiidas, rapp.; de Raynal, av. gén. coDcl. eont»y, Brugnon^ av*
Saisis iusobilièrb ^ Procès-vskbal, Visa^
SiTUAf ION DBS
Une aaisie immobilière n'est pas nulle, parce qu le ifiaa du maire a été apposé sur le procèH^erbal de rhuissier avant l'insertion dans et procèa-verbal, soit de la matrice du rôle U Us contribution foncière, soit de l'indscatisn du tribune oà la saisie sera portée. Le titaa été vaMlemieni requis et donné, sHl a ^té appoaé swr le proeès^erbal à la suite de *indieesiian des iftimeubles saisis ; et il en est ainsi mcast bien lorsq^ils dépendent d'une seule cfjmmufse que lorsqu'ils dépendent de plusieurs. Cproc., 675ct6760
[î] ▼. CDof., milles^ 5 nov. 1863 (toI. 1863.2. 226], et la note de reo? où
f2) Cela est certain. V* Cass. 17 jan?. 183) (vol. 1832.1.687], 8 mal 1850 (vol. 1850.1.597), 29 déc. 1851 tjoL t8dS.1.191), 19 noy. 1850 (vol. 1857.1. 33) et 37 janf. 4857 (Bull. dv.« d. 8).
L'indication des biens saisis est suffisante, quoique ne mentionnant pas l'arrondissement dont Us font partie, si la commune du lieu de la situation y est détignée, et si cette commune étant la ieule de son nom dans le département, il ne peut y avoir aucune incertitude sur les biens saisis (1). (G. proc., 675, 676.) (Person G. de Pontier.)
Par un jugement du 26 jauv.ltôS, le tribunal de Saintes avait statué en ces termes :— « Attendu que la saisie est attaquée par les époux Person^ dans la forme, parce que le visa du maire précède au procès-verbal de saisie Pexlrait de la matrice cadastrale} — Attendu que le législateur, en ordonnant le visa du maire, a voulu s'assurer de la présence de l'huissier sur les lieux ; c^ue peu importe dès lors que ce visa soit établi à la un du procèsverbal ou après la description des Immeubles ; —Que cela est si vrai que, d'après l'art. 676, C. ^roc, les visa sont successivement apposés après la description des immeubles situes dans chaque commune et avant évidemment Tinsertion de la matrice cadastrale. »
Appel; mais, le 4 mars 1863, arrêt de h Gour de Poitiers qui confirme par les motifs énoncés au jugement.
Pourvoi en cassation par les époux Person, pour violation des art. 67S et 676 , G. proc. civ. ^ Aux termes de l'art. 676, a-t-on dit, et lorsque, comme ici, les imn\eubles saisis sont situés sur une seule commune, ce que le maire doit viser, c'est le procès-verbal. Or, que doit contenir le procès-verbal ? L'art. 775 a précisé les énonciations dont cet acte se compose. Dans l'espèce^ le procès-verbal a été fait en trois séances. Pour les deux pré-
vaut l'indication de l'acte), transporté chez le maire de Saint-Gemme, qui a visé cette partie du procès-verbal avant qu'elle ait été signée
Far l'huissier. Gelui-K^i a ensuite complété acte, 1* par l'indication de l'arrondissement dans lequel les imoieubies sont situés ; ^^ par l'indication du tribunal ; 3^ par la copie de la matrice du rôle; 4^ par la clôture et par la signature, il résulte de là que le procès-verbal était incomplet lorsqu'il a reçu le visa du maire^ qui cependant ne pouvait être légalement apposé que sur un acte réunissant à ce moment toutes les énonciations voulues par l'art. 675. L'art. 676, quoi qu'en dise Tarrét attaqué, n'a pas exigé le visa, uniquement pour s'assurer de la présence de l'huissier sur les lieux, mais encore^ ainsi qu'il résulte du rapport de M. Persil a la Ghambre des pairs sur la loi du 2 juin 1841, afin de garantir l'observation des formalités prescrites par l'art. 675 ;
(1) V. en ce sens, Caen, 18 fév. 18S9 (t. 9.3.21S). — V. toutefois Trêves, 7 a?r. 18U9 (U 3.2.À7}, et M. Chauveau, sur Carré, quest. 2230.
Jurisprudence de la Cour de cassation*
il a le même objet qu'avait la remise de la copie au maire ^ il remplace cette remise qu'exigeait Tancien Gode et que la loi du 2 juin a supprimée ; comme cette formalité, i! suppose la présentation au maire d'un acte auquel ne manquent pas les énonciations constitutives du procès -verbal de saisie. Si néanmoins l'art. 676 admet dans un cas qui est étranger à la cause^ celui où la saisie comprend des biens situés dans pjlusieurs communes^ que le visa sera donné successivement par chacun des maires à la suite de la partie du procès-verbal relative aux biens situés dans sa commune, et par conséquent aussitôt après l'indication de ces biens ; s il en résulte que dans le même cas le visa de chaque maire ))récède la copie de la matrice du rôle et les énonciations qui viennent à la suite, c'est là une disposition spéciale que la loi a dû exprimer précisément parce gue la première partie établissait une règle différente pour le cas de saisie d'un domaine situé sur une seule commune. Enfin, même quand le domaine saisi appartient au territoire de plusieurs communes, le visa du maire ne peut intervenir qu'après la description de l'immeuble. La désignation de l'arrondissement dans lequel l'immeuble est située fait partie de cette description qui^ sans elle, serait insuffisante. Le procès-verbal de saisie dont la Cour de Poitiers a refusé de prononcer la nullité, est irrégulière même sous ce dernier rapport^ puisqu'il ne désigne qu'après le visa du maire , 1 arrondissemeut dont dépendent les biens
saisis.
ARRÊT
LA. COUR; — Attendu qu'en ordonnant l'apposition sur le procès-verbal de saisie du visa du maire de la commune où sont situés les biens saisis, le législateur a eu en vue d'assurer le transport de l'huissier sur les lieux afin de procéder par lui-même à Tindication des biens saisis ;— Attendu que l'art. 676, G. proc., qui prescrit le visa, dispose que, dans le cas où la.saisie comprend des biens situés dans plusieurs communes, il sera donné successivement par chacun des maires à la suite de la partie du procès-verb4 relative aux biens situés dans sa commune ;— Attendu qu'il résulte de ces dernières énonciations qu'au cas prévu par cet article le visa doit être apposé à la suite de l'indication des biens saisis, et qu'il est ésalemept satisfait au vœu du législateur dans le cas où ces biens sont situés dans une seule commune, par l'apposition du visa à la suite de leur indication ; — Attendu que le défaut de désignation de l'arrondissement duquel dépendait la commune de Sainte-Gemme, alors qu'il n'existait pas d'autre commune de ce nom dans le département, ne laissait aucune incertitude sur ce qui faisait l'objet de la saisie; qu'ainsi l'indication des biens saisis était complète lorsque le visa du maire de cette commune a été apposé sur le procès-verbal de
saisie, et que, dès lors, l'arrêt attaqué n'a point violé les art. 675 et 676, G. proc. ; — Rejette etc
Du 3 mars 1864. — Gh. req.— MM. Nicias Gaillard prés.: d'Esparbès, rapp..; Blandie, av. gén. (concL conf.); Bosviel, av.
Société en participation, Marceàndisbs , Propriété, Fàiliitb, REvBNDiCiTioit.
La convention faite entre deux négoeiantSf à l'effet de revendre pour le compte commun des marchandises consistant en matières premières, qui seront acJietées par Vun ^eux, en son nom et avec ses fonds; puis, après wmr été façonnées par Vautre, remises au premier pour être vendues , constitue une société en participation (1). (G. comm., 48.)
Une ulle société ne forme pas un être mmd distinct des individus qui la composent «t ayant la propriété des objets qui entrent dent la participation. Ces objets continuent d^appartenir au participant qui, les ayant aehetét de ses deniers et en son nom et étant cKargi de les vendre, est par cela même le gérant de l'association dans laquelle l'autre associé a simplement apporté son indmtrie afin de don-ner aux matières premières la façon néeeh saire pour en faire des marchandises our vrées (2).
Ce dernier participant n'étant pas répnté copropriétaire des marchandises, n'est jamais fondé {lui ou le syndic de sa fedUite) à en revendiquer le prix , ou à revendiquer let marchandises elleMnànes, dans les mains de Vassodé gérant, qui a, dans tous les cas, le droit de les vendre et d'appliquer ce prix en remboursement de ses avances ; il ne peint qne lui demander de rendre compte du résultat de l'opération pour prendre pisrt aux bM/Sces, s'il en a été obtenu (3). (G. comm., 575.)
(1-2-9) La convention ainsi formée présentait iooontestablement les caractères de la société en psrttcipatioo. ~ D'abord, il y a?ait société, puisque chacune des deux parties mettait quelque chose en commun avec chances de bénéfice ou de perte. L'un des associés faisait upport à la société, non de la propriété même des matières premières achetées de ses deniers et en son nom, mais de la valeur propre de ces matières et de leur emploi dans ropératioo, de manière à attribuer à rassodalion le prèfit de la revente qui en serait faite, après leur mise en œuvre. L'autre associé apportait son industrie à IVffet de donner, dans Tintérét de Passociation, uoe plus-value aux matières achetées. Les apports respectifs par les intéressés en vue d'un bénéfice commun à obtenir et à la charge de supporter la perte, étant le eriterium du contrat de société, les juges de la cause, après avoir constaté, en fait, ces éléments du contrat» devaient par cela même reconnaître rexîstence de Tassociation ; s'ils eussent méconnu ce caractère, ils se fussent trompés sur la qualiflcation du contrat, et leur déciûon efiit ea-
jurisprudence de la Cour de cassation.
/Spd. Laprade et Forestier G. CharrÎD.)
Le 20 mars 1862^ le sieur Martial^ syndic de la failllfie I^çrade et Forestier^ a revendiqué contre les sieurs Cbarrin et comp. diverses balles de soies fou leur prix) qu'il prétendait appartenir au lailli, et dont les défendeurs étaient détenteurs ou avaient opéré la vente. —Ceux-ci ont combattu cette prétention^ en soutenant que les soies dont il s'agit avaient bit Fobjet d'une association en participation entre eux et les sieurs Laprade et Forestier^ association convenue dès le mois de novembre 1860^, pour l'acquisition de cocons par Charrin et comp.^ qui avaient fait cette acaoisition en leur nom et de leurs deniers^ pour I oovraison des mêmes cocons par Laprade et Foresiier, et pour la vente par Charrin et comp. des soies en provenant, dans Tintèrét de la participation; ils ont ajouté qu* ils avaient eu le droit de vendre les soies en exécution du contrat de participation et d'en appliquer le prix à leurs avances dans le compte de Vopération^se soldant en une perte repartie entre les participants.
14 mai 1862^ jugement du tribunal de commerce d'Alais qui rejette la demande quant à one partie des «soies et raccueille quant à d'autres.
Appel de la part des deux parties ; et, le 9 fév. 1863^ arrêt de la Cour de Ntmes, ainsi conçu : — « Attendu qu'en attribuant à Laprade et Forestier la propriété des cocons achetés les 16 novemibre et 27 décembre^ à Marseille^ avec les fonds de Charrin et comp.^
les premiers juges ont méconnu la réalité des faits de la cause et des conventions des parties ; qu'en effet, ces achats ont eu lieu dès le principe en regard d'une association en participation, sur la foi seule de laquelle Charrin a consenti à faire d'aussi fortes avances ; — Que les conditions de cette association ont été que, tandis que Charrin fournirait les cocons par lui achetés à Marseille, Laprade et Forestier fourniraient, au moyen de leur filature d'Alais, la main-d'œuvre de l'ouvraison pour les convertir en organsins, après quo et une fois que Charrin aurait procédé à la vente desdits organsins qui devaient le couvrir de ses avances, il serait procédé au compte définitif des profits ou des pertes dans la proportion d'un tiers pour ledit Charrin, et de deux tiers pour Laprade et Fprestier; ^ Que ces conditions et conventions, clairement établies par la correspondance, le sont encore par les livres de Charrin, où ce ne sont point Laprade et Forestier, mais les cocons euxmêmes qui sont portés comme débiteurs des sommes déboursées et auxquels est ouvert un compte spécial sous ie titre de éocons en
Earticipation ; que le livre de notes tenu par .aprade et Forestier contient lui-même une mention semblable ; — Que tout ce qui précède est exclusif de l'idée que Charrin, en laissant Laprade et Forestier emporter les cocons achetés dans leur filature d'Alais, ait entendu leur transmettra la propriété desdits cocons achetés de ses deniers, et dont facture lui avait été remise en son nom;... — Que l'existence,
oimi la ceoiiire de la Cour de cassation (V. en ceseas, arrêt du & juin 1860, vol. 186i.i.75).
L'asaodatioD êtaot certaine, il s^agissait de savoir ■ elle Q*était pas une simple société en partidpalion» car une telle société excluait la prétention du demandeur en cassation de foire déclarer ie foilli propriéfirire, m^me pour partie, des marchandises ou du prix des marchandises, prétention qui était la base de la revendication rctjetée par Parrét attaqué. Or, dans Tasaociation qui s'était formée euUre les parties, il n*y avait ni raison sociale, ni capital social, ni siège social ; Topération entreprise était une et ■omentanée, l'associé chargé d^acheier et de vendre deraii agir et avait agi en son nom et au moyen de ses propres fonds. Tout cela aaeUait en évidence ce genre particulier de société dont i^art. 4B, C. oomm., a dit quMl est relatif c à nue on plusieurs opéraliooa de commerce; et qu'elles ont lieu pour les oèjcis» dans les formes, avec les proportions d'intérêt et aux conditions convenues entre les partipipants B. Du reste, les effets de la société en para* apatiOD sont aujourd'hui bien nettement déterminés par la jariapmdence dans le sens de Parrét que nous rapportons, et d'après le principe que cette société ne fiMrme point un être moral investi de la propriété des apports. V. ntprd, p. 68, l'arrêt du 28 fév. iSSA, ainsi que la note qui l'accompagne et les arrêts oo autorités dtés. Adde M. Troplong, Soe. d«. et comim^ n. 500 et suiv. L'auteur enseigne que, dans les opérations en participation! les asso*
dés, en se réunissant, retiennent la propriété de leurs apport?, et que leur association ne leur donne de drolls respectifs que pour entrer en compte de profi!s et pertes, c Supposons, dit l'éminent magistrat (n. 508), que d'accord avec un autre marchand, un marchand se rende à Odessa pour y acheter des blés, qu'il effectue l'achat avec ses fonds particuliers ; ne croyei pas que cet achat, fait de Ja main d'un assodé. Tasse entrer la chose dans le patrimoine de la société ; nullement : les blés sont la propriété exclusive de racheleur. > S'ezpliquant sur l'hypothèse où l'achat aurait été fait par l'un des participants également en son nom, mais avec des fonds versés comme apport par l'autre participant, M. Troplong ajoute : c L'acheteur des blés ne les a pas achetés comme simple mandataire ; l'achat a été £ait en son nom ; la chose est entrée à ce titre dans son patrimoine ; il a entendu faire et il a fait en réalité sa propre affaire, sauf à eu partager les pro« duits. Les blés sont à lui, et tout ce qu'il doit à son copariageaot, c'est un compte ; il ne doit rien de plus aux créanciers de ce dernier > (n. 510). — L'auteur admet bien que ce copartieipant peut être propriétaire de la chose dont l'exploitation fait l'objet de la participation, c mab cette propriété, dit-il, n'est pas la conséquence du contrat de partidpation ; elle n'en est qu'un simple accident ; Il faut donc, pour qu'on poisse s'en prévaloir, qu'on la prouve en dehors de la partidpation qui» par dle-méme, ne l'engendre pas et ne la fait pas supposer. ■
Jurisprudence de la Cour de casMoHan.
sur les livres de Gharrin, du compte cocons en participation^ n'a pas eu pour conséauence de faire résider en commun la propriété des cocons sur la tète de rassociation en paiticipatîou; qu'il est, en effet, de principe, ainsi
3ue le reconnaissent d'ailleurs le jugement ont est appel et les intimés eux-mêmes, qu'une telle association ne constitue pas un être moral, ayant par lui-même une existence légale et susceptible de posséder; que les psages du commerce et la jurisprudence sont fixés dans ce sens, et qu'ils admettent également qu'en pareille matière, chacun de& associés continue à demeurer propriétaire de la portion de marchandises qu*il a fait entrer dans la participation ; — Qne, dans l'espèce, Laprade et Forestier n*y ont fait entrer que leur maind'ceuTre;... queCharrin est demeuré le principal intéressé à la suite et ^ la réussite d'une entreprise dont il était en réalité le gérant, et que Laprade et Forestier avaient entendu aussi bien que lui que la rentrée de ses fonds lui était garantie par la marchandise ; de tout quoi il résulte qu'il n*a jamais voulu se dessaisir de ses droits sur icelle et que la propriété de cette marchandise n'a pas cessé de lui appartenir, sauf et sous la réserve du règlement des profits ou des pertes, quand tout serait fini;...— Que lasituation de uharrin dans cette affaire a pu d'autant moins être modifiée par la faillite de Laprade et Forestier, que cette faillite n'est survenue et queTouverture n'en a été fixée qu'à une date postérieure à celle où les ballots de soie étaient arrivés en sa possession ^«.^ qu'il ne saurait être mis en question que, dans le cas actuel, les créanciers de la tailUte qui revendiquent aujourd'hui par l'organe du syndic, n'auraient à prétendre autre chose sur les soies que la part des bénéfices afférents à Laprade et Forestier, si bénéfice il y avait; qu'ils ne peuvent être considérés comme exerçant ici une action propre ou une action de fraude, et que leur droit se confond avec les droits des faillis, qui auraient été inévitablement repoussés s'ils eussent élevé la prétention de faire rentrer les soies en leurs mains ; — Mais que c'est en perte qu'ont été soldés la vente des ballots de soie et le règlement de conipte ensuivi, etc. ; — Par ces motifs, relaxe Charriu et conip. de toutes demandes à eux faites, etc. »
Pourvoi en cassation par le syndic Laprade et Forestier, pour violation de l'art. 2093, G. Nap., en ce que l'arrêt attaqué, en autorisant des créanciers d'une faillite à se paver euxmêmes directement et au itioyen de 1 attribution du prix de soies qui appartenaient à la masse, a créé un privilése^ qui ne résulte d'aucune disposition de la loi.
▲ERÊT.
LA GOUR ;— Attendu qu'il résiille des constatations de l'arrêt puisées dans les écritures et la correspondance des parties, que celles-ci sont convenues que le sieur Gtairrin achèterait en son nom et de ses deniers des cocons
destinés à être l'objet d'une partict^tion entre celui-ci et les sieurs Laprade et Forestier, lesquels transformeraient les cocons eh organsins, dans leur filature, les renverraient ouvrés au sieur Gbarrin, qui, après en avoir opéré U vente, rendrait compte aux sieurs Laprade et Forestier des bénéfices ou des pertes dans la proportion d'un tiers contredeui tiers;— Qa^» dans aucun temps, la propriété des cocons on I des [soies qu'ils avaient produites ne devait < appartenir, dans une proportion ouelconque, I aux sieurs Laprade et Forestier, lesquels ne ! devaient jamais avoir droit, à raison de leur main-d'œuvre, qu'à un compte de bénéfices ou de pertes dans la proportion convenue: ^Que le sieur Gharrin est, en réalité, demeuré le gérant et le principal intéressé de l'entra prise, dans laquelle les participants n'ont Jamais eu droit à aucune part avant que celui-ci ait été entièrement couvert de ses avances; — Attendu qu'en présence de ces constatations souveraines, rarrêt, loin de violer Tari 2093, G. Nap., n'a fait qu^appliquer à la cause les disjiositions dé l'art. 48, G* comm., qui laisse à la liberté des conventions l'objeti la forn\^^ les proportions d'intérêt et les conditions de l'association en participation, en repoussant la demande du syndic de la faillite Laprade et Forestier à fin de remise des 14 balles de soies, objet de la participation, oa la valeur de ces bsules;— Rejette, etc.
Du 13 avr. i864.— Gh. req. — MM. Nicias Gaillard, prés. ; Nachet, rapp.; P. Pabre, av. gén. (concl, conf.); Rendu, av.
Dot, PlRTAGB D^ASCCRDAirr^ ÉTABUSSEIXRT
d'enfant.
La femme mariée $au$ U réguM doial ne peut $e dessaiêir de eee Inenê doiau» par un partage anticipé fait entre tous ses enfmut déjà établis e$ précédemn^eni dotés pareUe: c'est là une aliénation proMbée parla loi (1). (G. Nap., i07», i554, 1856, 16S3.)
(4) La CkMir d^Afi:en, par deux arrêts des lOjuîll. iSSO (vol. 1850.2.888) et 46 fév. 1857 (fol. 1857. S.19Sj, a décidé, dans le infime sens, que les biens dotaux d*une femme mariée ne peuient être compris dans on partage anticipé par elle fait entre ses enfants, à moins quil ne s*agisse de rétablissement de ceux-ci, en conformité de i*art. 1556. Telle est aussi ropiuion de M. Gentj, Partages d'atcen' danls, V part., n. 1&, p. 188. — Mais que doiton entendre par ces mois : établissement tenfant ? y. sur ce point. Table gétu Deiill. et GUb», r Dot, n. 589 et suiv.» et Table déeenn.^ n« 189 et sulv.i ainsi que les nombreuses aatorftés qni y sont dtéei^ et notamment, un arrêt de la Gour de Bordeaux au 29 août ^849 (VoU 1850.1467), qni juge, conformément à la doctrine consacrée id par n Gour de cassation, que les moU étabHâsement itenfant ne sauraient 8*enten^ de Teitension qu*oa voudrait donner aux opérations dHm commerce déjà exploité par renflintt — V, aussi nos ohaerratioBs sur cet anét.
Juritprmdeneê de /« Cour Û9 cauation.
(Boacheiiâiid-Gniiidpré G. Jojeoz.l On Jag«meiit en dernier ressorl du tnbunal et Nontron, du 19 mars 1 863, l'ayait ainsi décidé dans les termes suivants : — « Attenda que les biens Tendus par les époui Bouthenaud-Orandpré à l'épouse Joyeux^ provenaient de la donation-partage faite par les époux Larocbe à leurs enraats par acte du 7 mars 1861;— Que oes biens étaient dotaux à la dame Laroehe^ el qo*elle ne pouvait en disposer en fitewéenes enfants que pour leur eiablisse- ■ent. d'afyrès les dispositions limitatives de Y^Ti.\}S6%y G. Nap.^— Que tons les enfants Laroebe étaient mariés lors de ce partage anticipé» et pourvus d'une constitution en rapport avec ta fortune de leurs père et mère ;— Que ce partage n*a donc pas constitué pour eux m éiahH$$ement dans le sens de la loi, quelfie latitude que Von ait donnée à ce mot, puisqu'ils avaient avant la donation une exis* leaee indépendante qoe la libéralité du 7 mars 1861 a seulement améfiorée; mais que si la «pie améKoration d'une positioii déjà existante constituait un établissement, la femme dotale aurait toujours le droit de se dé^KWiller en faveur de ses enfents; ce qui serait contraire à l'esprit de conservation du régime dotal et an texte formel de l'art. 1556, qui ne fait flécbir sa rigueur que dans un cas excep^ tîonnel dans lequel ne se trouvent pas les époux. Bouthenaud-Grandpré;-^ Que réponse Joyeux ayant ji^te sujet de crainte d'être troublée par une action en revendication de la part de la femme dotale ou de ses héritiers, est autorisée à suspendre le paiement de son
r's, d'après les aispositions de Fart. 1653, Nap. ; — Par ces motife, fait défense, en Téiat, aux époux Boothenaud-Grandpré de continuer leurs poursuites contre les époux Joyeux, etc. »
Pourvoi en cassation par les époux Boutbe* aaud-Gfaodpré, pour violation de l'art. 1075, et fausse application des art. 1554 et 1653, G. Nap.; aubsidiairement, pour violation de rart. 4556.---L'art. 1075, a-i-on dit, qui re- €onn«lt è tout ascendant le droit de faire en*^ tre ses enfants et descendanls la distribution et le partage de ses biens, est, dans ses termes, aussi général que possible, et, pour en refuser le bénéfice à la mère mariée sous le régime dotal, Q faudrait, à cet égard, rencontrer dans la kû une exception formelle que Ton y cherche en vain. Gette exception , le jugement atuqué prétend la (aire sortir de linaliénabilite fui frappe les biens dotaux, lorsque la iemimene s'en est pas réservé par son contrat de mariage la libre disposition. Mais le par^ tage anticipé qu'une mère fait entre ses enfants n'a élridemment pas le caractère d'une aliénation ordinaire et ne porte aucuue atteinte aux intérêts que le régime dotal a pour but de sauvegarder* L'ascendant, en efitet, doit^ dans une certaine mesure au moins» ses biens à ses d^M^ndants, et^ lorsqu^il ks leur transmet de son vivant et les partage entre eux, il
ne fait que réaliser le vœu de la loi et devancer le moment où la loi elle-même aurait opéré cette transmission. C'est d*aiReurs avant tout dans rintérét des enfants et pour leur assurer la fortune de leur mère que la loi déclare la dot inaliénable; comment donc le partase qui les saisit immédiatement de ce aont le régime dotal a pour but de leur garantir la transmission, poiirrait*il être considéré comme une infraction k la prohibition d'aliéner? Non, rinMiénabilité de la dot n'a rien dlneencili»ble avec le partage aniieipé ipie Fart. 1675 donne k tout ascendant le droit de faire entre ses enfanis, et le jugement a méconnti le caractère légal, le but et les effets de ce partage, lorsque, de la défense faite à la femme d'aliéner ses biens dotaux, il a cru pouvoir induire qu*à son éaard la loi dérogeait au droit commun» et lui refusait une faculté que la loi, en termes généraux et absolus, accorde à toutes les mères. «- Mais en admettant même que celle conséquence tirée de l'inaliénabilité ue la dot par le jugement fèt juridique, il n*en aurait pas moins violé Tart. 1556, G. Nap., en refusant d'en faire l'application à la cause. Cet article, en effet, apporte au principe de l'inaliénabilité des biens dotaux une exception pour le cas où l'aliénation a pour but rétablissement des enfants. Vainement, pour refuser à la donation-partage dont il s'agissait le bénéfice de cette exception, le jugement. objecte qu'au moment où cet acte est intervenu, tous les enfanis de la dame Laroche étaient mariés et dotés, et que, par conséquent, la donation nu'il renferme ne peut avoir été faite pour leur établissement. Il est de jurisprudence constante que le mot établUsement, dans le sens de cet article, ne doit pas s'entendre uniquement de rétablissement par mariage. Ajouter à l'aisance de Fenfant déjà marié, augmenter ses ressources, et lui assurer par une libéra* liié nouvelle une existence- indépendante et les moyens de subvenir aux charges nées do mariage luinnême, n'est-ce pas en réalité pourvoir à son établis8ement,etcomprendrait> on que la loi ait entendu enchaîner la femme dotale au point de hil interdire une pareille libéralité, dès Kinstant où son enfant est marié? Le jugement parait craindre que la femme n'abuse de la faculté de faire un partage de présuccession pour aliéner ses biens dotaux sous le nom de ses enfants, mais l'abus possible d'un droit ne suffit pas pour autoriser a nier l'existence de ce droit. Les tribunaux sont là pour réprimer les fraudes à la loi, et la fraude n'est pas même alléguée dans Tes pèce.
M. le conseiller Renault^l'Ubexi, chargé du rapport, a présenté le& observations smvantes :
« «-D'abord, esl-ll poNibla d'adttettire avec le ponrvd que la femme auriée sous le régime dotal conserve, lans aucune restriction et d*one manière absolue, malgré innaMéttahilité dent «oat frappés ses biens dotaux, le droit de s^en dessaisir au profit
.Jurisprudence de la Cour de eoêsation.
de ses enfants, en les partageant entre eux par acie entre-Tifs? A cette question ainsi posée, nous répondons non, sans aucune hésitation, parce qu*un pareil droit serait inconciliable avec' l*inaliénabilité de Ja dot qui constitue la base et la garantie do régime dotal, que tout au moins il porterait à ce principe la plus grave atteinte, et que, dès lors, il font dire que la loi le reftise à la fevme dotale par cela seul qu*elle ne le lui reconnaît point par une disposition expresse et formelle. Cette disposition, le pourvoi prétend, à la vérité, la trouver dans la généralité des tenues de Fart 1075» C, Nap.» qui autorise tous les ascendants sans exception à distribuer et partager leurs biens entre leurs descendants. Mais Tobjeclion prouve trop pour prouver quelque chose, car elle irait, si elle pouvait être aecueillie, jusqu^à faire réconnattre au père interdit la faculté de disposer de ses biens au profit de ses enfants par un partage entre-vifs, Tart. 1075 oe la refusant pas plus à ^interdit qu^à la femme dotale. Do reste, la réponse est facile : il est des exceptions qui sont de droit, et que la loi n*a pas à reproduire dans chacune de ses dispositions, lorsqu'une fois elle a formulé d'une manière générale le principe dont elles sont la conséquence nécessaire. Or, quel principe plus élémentaire que celui qui exige pour la validité des conventions la capacité des contractants ; et si le partage anticipé fait par Tascendant en vertu de la faculté que lui donne Tart. 1075, est un acte de disposition et d'aliénation, comment admettre que la femme dotale, incapable d'aliéner, ne soit pas, comme Tinterdit, exclue, malgré le silence de la loi, du bénéfice de cet urticle? — Mais, dit le pourvoi, c'est méconnaître le caractère du partage anticipé et la pensée qui a inspiré l'art. 1075 que d'y voir une aliénation, on tout au moins une aliénation ordinaire tombant sous la prohibition de TarL 155A ; car les enfunts entre lesquels il s'opère sont en quelque sorte copropriétaires des biens qu'il a pour effet de leur attribuer, et l'ascendant qui y procède ne fait que devancer pour eux le moment où ils pourront en prendre possession. D'ailleurs, Tinaliénabilité de la dot est surtout créée dans l'intérêt des enfants* auxquels elle garantit la transmission des biens de leur mèrp, et la loi n^a pu considérer comme y portant atteinte un acte qui a précisément pour but et pour conséquence d'opérer immédiatement cette transmission. L'objection est à peine spécieuse, et il n'est pas besoin d'une discussion sérieuse pour la faire tomber. Et d'abord c'est nier Tévideuce que de contester au païUige anticipé le caractère d'une aliénation ; ce partage, en effet, sup|K)se avant tout une donation, sans laquelle les enfants entre lesquels il s'opère n'au trient aucun droit sur les biens qu'il leur attribup. Les enfants, du vivant de leurs parents, sont si peu copropriétaires de ce que ceux-ci poiïsèdent que la loi va même jusqu'à leur dénier toute action pour se faire doter par eux; ceux-ci, d'ailleurs, conservent tant qu'ils existent la libre disposition de leurs biens, a s'ils oe peuvent en disposer ù titre gratuit que dans uue certaine limite, rien dans la loi ne restreint pour eux le droit de les aliéjier a titre onéreux. Ce droit, à la vérité,' n'ap* partient point à la femme dotale, mais elle conserve celui de disposer par acte de dernière volonté, et il suflit qu'elle puisse en en usaOt réduire ses enfants ù la réserve que la loi leur assure, pour démontrer tout ce qu'il y a d'erroné dans la théorie du pour^ vol qui, pour enlever au partage anticipé le caractère d'oDe aliénation, prétend vous faire jnger que
ce partais a nniquemeot pour résoUat de fixer et de déterminer la part de chacun des enCanls dans la propriété commune. Dans la réalité des priocipes, le partage anticipé suppose néoessairement ope donation qui le précède ou l'accompagne, la loi ellemême le dit, lorsque, dans l'art. 1076, C. Nap., elie le soumet aux conditions, aux règles et aux formalités des donations entre- vifs. Or, la donation est une aliénation, comme tout antre acte transférant la prooriété; elle est même de tous les modes d'aliénation le plus préjudiciable pour la femme dotale qui, par elle, se dépouille sans recevoir d'équivalent. Gomment donc échapperait-elle à' la |rvhibition d'aliéner qui frappe la femme dotale ?
c Le pourvoi est-il plus fondé à prétendre qo'uoe aliénation de cette nature, si tel est le caractère da partage anticipé, n'a du moins rien d'incondiiable avec rinaliénabilité de la dot, et qu'il ne peut être entré dans la pensée de la loi de la proscrire par la disposition générale de l'art. 1554, C. Nap., puisqu'elle a pour unique effet de devancer l'époque où les enfants rentreront en possesMon des biens dont le régime dotal n'interdit la disposition h leur mère que pour leur en assurer la transmission P Nous ne saurions l'admettre; c'est en effet méconnaître la pensée de la loi que de supposer, comme le fait le pourvoi, qu'en proclamant l'inaliénabilité des biena di»taux, c'est uniquemeut l'intérêt des enfants qu'elle entend sauvegarder : elle se préoccupe avant tout de l'intérêt de leur mère, dont elle assure rexisteooe en la plaçant dans Timpossibilité de céder à des entraînements dont sa ruine pourrait être la conséquence. Or, en fe plaçant à ce point de vue, n'est-il pas évident que l'acte par lequel la femme dotale se dépouille de tout ce qu'elle possède pour en saisir ses enfants va directement contre le but que s'est proposé la loi en proclamant l'inaliénabilité de la dot, et qu'il se trouve compris dans la généralité des tvrmes dont se sert l'art. 1554 pour en prohiber et en proscrire Taliénalion ? Le moyen du pourvoi, en tant que fondé sur la violation de l'art 1075 et la fausse applicatidto de l'art. 155ik, C. Nap., ne résiste donc pas à l'examen.
c Nous ne le croyons pas plus solide dans sa seconde branche, tirée d'une prétendue violatiou de l'an. 1556. Sans doute, la rigueur de la règle fléchit en certains cas, et la loi, notamment dans l'art. 1556, autorise la femme dotale à disposer de ses biens pour l'établissement de ses enfants. Mais œ sont Ik des exceptions qui, comme toutes les exèeplions, doivent être plutôt restreintes qu'étendues. Or, quelque large que soit la signification que l'on donne au mot établissement écrit dans TarU 1556, et en admetlaiU avec le pourvoi*, ce que du reste personne, ne conteste, qu'il puisse s'entendre de tout autre établissement que die l'établissement par mariage, on en dépasserait de beaucoup la portée, et l'on arriverait à faire de l'exception la règle, si l'on reconnaissait, comme le pourvoi vous demande de le faire, qu'ajouter par de nouvelles libéralités à l'aisance de ses enfento mariés et déjà dotés par eïle, c'est de la part de la femme dotale leur constituer nn établissement dans le sens que la loi attache k cette expression. L'aliénation du bien dotal nécessaire pour l'aocomplissement d'un devoir ou l'acquit d'une dette naturelle, telle est la seule qu'autorisent les diverses exceptions que les art. 1556 et 1558 apportent au prindpede l'inaliénabilité dé la dot, et l'on conçoit diflicilenientqu'à part qudques circonstances partionnères que les tribunaux pourront toujours
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ajififécier, cette nécessité paisse exister pour la mère qai a marié ses enfants, et que l^on doit présumer «voir bit à cette occasion tous les sacrifices que lui penaeliait sa foriane* pour leur assurer une eiis« lane indépendante et les mettre eu siluatiop de lopporier les charges dû mariage. En les dotant, elle a payé sa dettu, et toute disposition de ses biens dotaux qu'elle pourrait ultérieurement faire en leur biear ne serait plus qu'une aliénation Tolontaire fse la lot ae refuse à sanctionner.
«Un dernier mot pour compléter la réfutation da mofetu Si la doctrine du pourvoi pouvait être aoeepléep et s*il était vrai qu'une mère dispose pour rétabliseemeat de ses enfants mariés toutes les fois que, par ses libéralités, elle ajoute à leur aisance, et fend fdns large et plus facile pour eux une exisleoceîndépepdante, le droit de leur donner ses biens dolanx sermi pour elle sans limite et sans r&itrictioo; car toute donation enrichit le donataire et aognente son bien-être, quelle que soit d'ailleurs sa stoatioD de fortune. Mais le texte, comme l'esprit de fart. 1556, proteste énergiquement contre celte îhéoriey qui affranchirait la femme dotale de toutes entrave» lorsqu'il s'agit de l'intérêt de ses enfants; et ea limitant, comme il le fait, aux exigences de leur élabliseement, fat disposition permise des biens dotaux, il refuse aussi clairement que possible à la femoBe ëotale le droit absolu qu'à cet égard le pourvoi rédanae pour elle. — Le jugement attaqué, qui, éana Teapèee, ne relève aucune circonstance excepeuiorisant à voir dans le partage de 1861 dofiation faite dans le but de favoriser Pétablisct desenfhttts Laroche, n'aurait donc fait qu'une JDSte application de l'art. 1556, et, sous ce rapport meare^ te nM^jen do pourvoi semblerait devoir être écarté» »
ÀERÊT.
LA COUR; — Sur le moyen unicnie du pourvoi tiré de la Tîolation des art. 1075 et 1554^ C. Nap.9 et de la fausse application des art. 1554 et 1555 même Code^ en ce que le jugemeiit attaqué dénie à la femme mariée sous le r^me dotal le droit d*opérer par acte entrevils entre ses enfants le partase de ses biens : —Attendu que, quelque générale et quelque absolae que puisse paraître la faculté que l'art. 1075^ C. Nap.^ donne aux père et mère et autres ascendants de faire entre leurs enfants et descendants la distribution de leurs biens présents par un acte entre-vifs, néanmoins eeluMà seul peut en user qui est capable de disposer; qu'en effet, tout partage anticipé suppose une donation préalable, que ne sau • fait Yalablement consentir l'ascendant privé du libre exercice de ses droits ; qu*en soumettant des actes de cette nature aux conditions et règles de la donation entre^vifs, l'art. 1076 en détermiBe clairement, sous ce rapport, le eanetère et les effets ;— Attendu <iue la femme, qaif en se mariant sous le régime dotal, en a accepté sans restriction toutes les conséquences légales, est incapable d'aliéner ses biens dotaux, et ne peut pas plus en disposer Talabiement à titre gratuit qu'à titre onéreux; qu'à cet égard, la loi ne distingue pas, et comprend dans la généralité de ses termes tous les modes d'aliénation ; qu*il suit de là
qife la femme dotale, ainsi frappée d'incapacité, ne pourrait user du bénéfice de Tart. 1075 qu'autant qu'elle y serait exceptionnellement autorisée par une disposition expresse de la loi; — Attendu que Taineroent le pourvoi excipe de l'art. 1556, C. Nap., et prétend faire sortir pour la femme dotale cette autorisation exceptionnelle de la disposition de cet article et du droit qu'il lui reconnaît de donner ses biens dotaux pour rétablissement de ses enfants ;— ^'en effet, par cette dérogation au principe de l'inaliénabilité de la dot, la loi n*a voulu que la mettre en situation d'accomplir un devoir et d'acquitter une dette naturelle en assurant à ses enfants, dans la mesure de ses ressources, une existence indépendante ; que ce serait faire d'une exception la règle, et dénaturer étrangement la pensée qui l'a dictée que d'induire pour la femme manée sous le régime dotal, comme le fait le pourvoi, le droit absolu de disposer de tous ses biens au profit de ses enfants, sous prétexte cpie toute libéralité de sa part ajoute à leur aisance, et complète ainsi leur établissement; que toute exception doit être strictement restreinte au cas pour lequel elle est édictée, et qu'il résulte clairement des termes de la loi, même entendus dans le sens le plus large, qu*iine fois établis, les enfants ne peuvent plus rien recevoir de leur mère aux dépens de l'inalié» nabilité de la dot;— -Attendu oue le jugement attaqué constate que lorsque, le 7 mars 1861, la dame Larocbe opérait entre ses enfants le partage de ses biens dotaux, tous étaient mariés et avaient reçu d'elle, dans la proportion de sa fortune, la dot nécessaire pour leur assurer une existence indépendante ; — Attendu qu'en jugeant, dans ces circonstances, que le partage de 1861 ne constituait pas pour les entants Laroche un titre inattaquable, et que les acquéreurs des biens compns dans le lot de l'un d'entre eux pouvaient justement craindre une éviction et devaient par conséquent être autorisés à retenir leur prix jusqu'au moment où le péril aurait disparu, le tribunal, loin de violer ou d'appliquer faussement les articles précités, en a lait au contraire une juste et saine application ;— Rejette etc.
Du 18 avr. 1864. — Ch. req. —MM. Nicias Gaillard, prés.; Renault-d Ubexi , rapp. ; Savary, av. gén. (concl. conf.) ; Bosviel, av.
!• Subrogation , CRÉAwaBR, Solidarité , Emprunt, Nullité, Notaire, Responsabilité.—S*" ACQUIESCBIIBMT, DÉPEKS (PAIEMENT
DE), Avoué.
i^ La mbrogation consentie par le créancier, au profit du préteur des deniers employés à le payer f dans ses droits contre les codébiteurs solidaires, a effet même en ce qui touche ceux des codébiteurs à V égard desquels Vaete
t3é-(tT7)
.Jurù^^ruden€e de la Cour 4« easet^on.
4f emprunt gw a préeédé le paiement eerétlt annulable (i). (G. Nap., 1250.)
La iubr0gaticm eùnoentionneHe éame iee 4roiU et aelions d'un eréancier comprend faction en reeponsaMité qui aippariient à ce eréaneier contre le notaire rédaciem' de Vaete d^obligation à rmiton de firréoulariié de eet acu. ad.)
2* JU paiemenâ du déwem fait par F avoué de la partie oondammée remporte pa$ acquieeeememtau jugement de oonâamnationi à moiiu d*un pouvoir exptie et epéded àonni par «m oHent, h wiandat èégal de eet a/xmé ne lui eonférmu pae U droit d'ae^ieeeer (2). (C Nap., 1350.)
(Lecoq C. ihriDgauU et Pitot)
Pi» aot« éa !•' {«iU. 1840, paisé devant M« Piun, BOUttre^ &ea époux PriBgauH se eûmt r^ •onDua aolidiirfiiaeiit débîleurs d*ttae sodiom de 1000 tt. au profit du sieur Piek^ et ont hypothéqué divera biena à la aèreté de eatte
(1) Lorsqae le créancier, recevant son paiement d*ané tierce personne, la subroge dans ses droits et actions, confonnément au i** alinéa de Part. 1250, C. Nap., il résulte da texte même de la loi que cette striMogatlon a effet contre tons les débiteurs. Mais, dans Tes^^ d-deasus les choses ne s'étaient pas panées d'iûaa nuinlère aussi sinple, et ou pou* nit le damander a*il s'agisaait récttemenl de la aabrafalien coaseutia par le créancier, régie par la A» alinéa de rart« 1260, ou s'il ne s'agissait pas plu* toi de Ui subrogation consentie par le débiteur, ré« gie par le 2* alinéa du même arllclet et qui a lieu sans le concours du créancier, lorsque le débiteur emprunte une somme à Teffet de payer sa dette et de subroger le préteur dans les droits du créancier. En effets le erèancier n'avait pas reçu son paiement d'une tiefee personne qnll avait subrogée dans ses droilsi 11 Pavait reçu de l'un des débiteurs qui avait emproaié à TeSet Oe payer la dette, et, vu rorigioe des deaien^ le erèancier payé avait subrogé le pré* leur dtadenien daas tons ses draila. Les parties ae ae lieuvaieut donc pas daas le cas du !•' alinéa de l'art. iSôO, qui eaige, pour Tefficacité de la subro* gallon consentie par le créancier, que ce créancier reçoive son paiement du subrogé lui-même, mais bien plutôt dans le cas du f alinéa de cet article. Aussi a-t-il été jugé par la Cour de cassation, le 19 avr. 1881 (vol. 1831.1.&82)« que la sobrogaiion contentiomielle au profil d'une tierce personne n'est autorisée qu'autant que le paiement du créanebîr a été fait par le tiers prétendu subrogé,, et a été consentie au moment même du paiement, et qu'il n'y a pas subrogation valable au profit du tiers, si le paiement a été fait par le débiteur avec des fonds prêtés par ce tiers. 1^1 est également Pavis de M. Gauthier, de la Subrogation^ n. 167, qui, rappelant l'usage de certains neuires d'insérer dans la quiu tance donnée au débiteur une clause aux termes de laquelle le créancier, en recevant son paiement des deniers empruntés par celui-ci, déclare subroger le prêteur dans ses droits, afin de pouvoir transformer au besoio en subrogadon consentie par le aréaueler uoe subrogation ooDsenOe par le débiteur, fait reiafqucr que ecHa subrogatlou est tanpaasUde s
obligation^ qui était remboursable au l^'joill. 1850. Cet acte fut passé en Tabsence du sienr Piel ; mais on y Ut que Tobllgation contractée
{)ar les époux PringauU^ « est acceptée pour ui en tant que de besoin par M" Pitot, notaire soussigné. » — Depuis, et après la mort de la dame Pringault, le sieur Pringault,paractedo ^ lév. 1850^ a obtenu une prorogation du terme pour le remboursement, jusqu'au 4 fév. 1854. <«^PIu8 tard, et par aele du 4 dée« 1854, le sieur Pringault a emprunté au sieur Lecoq one somme de 1000 fr., avec déclaration que celle somme était destinée au remboursement de b créance du sieur Piel, et promesse d'obtenir la subrogation du préteur dans les droits de Piel contre Pringault.— Enfin, par un*autre acte du même jour, le sîeMr Pringault a remboursé le sieur Piel avec déclaration de Torigine des deniers ; et celui-ci a subrogé le sieur Lecoq, intervenant à cetacte, dans ses droits, actioos et b3rpotiièques contre Pringault, et notamment dans reflet d*une iuseriplioi bjpethé-
parce que, daas ce cas, c'est du débiteur, deveoB par l'emprunt propriétaire des deniers, que le crëaaeier reçoit son paiement, tandis que, dans le cas de la subrogation consentie par le créancier, ce dernier doit recevoir les deniers du tters qui eu est propriétaire, et qu'il subroge. D'où il conclut que Ionqu'on se trouve dans les conditions requiieB poar la validité de la première subrogation, on ae se trouve pas dans les conditions de la secondai et qae la clause dont s'agit doit rester sans effet. Daas ce système, le principal motif de Tarrét ici rapporté, qui se fonde sur ce que la subrogation aurait élé conseniie par le créancier, faisant défuui, la solation ne pourrait plus se soutenir, puisque la sobro* galion n'ayant pu s'opérer dans ces termes, même ri!»-à-vis du débiteur qui aurait fiût l'emprunt, ne pourrait, ft plus forte raison, avoir d'effet vis-àTls de ses codébiteurs qol y seraient demeurés étranger».—Il reste à savoir si la aubrogaUon émsaant d'un seul des débiteurs solidairas, a effet contreM codébiteurs qol n'ont élé parties a* à l'acte dV^ pruat, ni à la quiitiiuce, ou vls4.-vis desquels «rt ade d'emprunt est nul. Nous inelinemiHis à ie ciwre. U eodébiteur solidaire qui emprunte et qoi paie, payant la dette à laquelle il est tenu avec d*aulrcsi est l^iilemeut subrogé dans les droiU du créaoaer contre ses codébiteurs (C. Nap., 1261), Or, comme la subrogadon émanant du débiteur au probt do préteur des deniers employés au paiemeot résulte de la comt)inaison de l'acte d'emprunt qol lodiqne la destinaiion des deniers et de la qulttaace qui constate l'emploi, et que ces deui aeirs se cfloros* dent en quelque soru», U s'ensuit qat, bico qa n seul des oodébiie^rs ail para à l'acte d^teproB^ a à la quitunee» cepeariant le piétaur sa irouw»* brogé dans les drèiu du esénuaier ao»tre iw» « moyen de la transmission qui lui ea est laite P[ j le débiteur sur la içte duquel ils reposent momea^ taoémenl et avec lequel il contracte. .
(2) V. conf., Ca&L 28 mar* 1838 (vol. 4WM. 803) et 9 avr. 18*6 (vol. 1858.1.485)... A P"» forte raison en esl-ii ainsi lonqne le Pf^^li I en lieu sous toutes Réservés : Gass. 27 jaill. 4»^' | (volb 1800.1^1).
Juri$frudênce <{# la Cour de eauaii&n»
caiie pise contre les époux PringauU en exéciiUon 4e l'acte d'<>Uigatioa dit 1" juiU* l840.'!-rll est à remarquer que dans «es divers aciesi postérieiirs à la mort de la dame Prîngaultj son mari, qui n'avait ni fait inventaire, Bî convoqué le conseil de famille, ni fait nommer un subrogé tuteur, a procédé tant au nom de ses enfants mineurs qu'eu son nom personnel.
Vm 9U9m4 le sieur Lecoq a voulu agir hy-r polliécairement contre le sieur PringauU et ses enfants, il lui a été objecté que M'' Pitot, fi\ avai^ reçu l'acte du i«' juill. 1840) v ayant été peisonnellement partie, en qualité de mandataire du créancier, cet acte ne valait que eomme iicte sous signature privée, et n'avait pa dés (ors emporter hypothèque. On ajoutait que 1^ çnfants Pringault n'avaient pas été Talablement représentés dans les actes qui avaient suivi le décès de leur mère ; que, dès lois, si ces actes obligeaient le sieur PringauU et si le sieur Lecoq était valablement subrogé daii$ len droits du sieur Piel contre le sieur PnngaoU personnellement, il ne pouvait se prévaloir d'aucune subrogation contre les enbuts Pringault.
Le sieur Lecoq a alors formé une demande en paiement de la somme qui lui était due, tant contre le sieur Pringault et ses enfani# que contre M* Pitot, celui-ei à titre de garantie du vice de îacie par lui reçu, lequel acte, par la £iuie du notaire, ne conférerait pas au préteur Tiiypotbèqne sur laquelle il avait compté*
a jaiil* 1860, jugement en dernier ressort dn inbonal civil de Donifronl ainsi eouçu :-^ €Eb co qui touche Pringault : — Attendu que PSel était créaneier de Pringault et de sa femme; que si, le 4 déc. 1854, Piel fut désinténssé, c'est que Lecoq prêta à son débiteur une sonuae de 1^000 fr,, qui fut veisée en effet audit Pîdj qne L«coq, préteur de la somme avec laquelle Prinpult avait remboursé, doit donc ètie nécessairement subrogé aux droits de eeiin-ci /-^Sn ce qui touche les enfants Priafaoli :— rrAmndu que par suite de TimmiiUon en Fncte du 1^' juiil. 1840, du notaire rédacteoT Htol comme mandataire d'une partie eontmelnote, cet acte s'était trouvé déchu de son caractère authentique et de toutes les eonséqneocee l^pothécaires qui en découlaient, pour 4eTeBir et n'être qu un simple acte sous seing privé à échéance du 1" juill. 1850; — Que^ 4[w attire côté, la communauté des ^fwx. rii^ttli au jonr de cette échéance etaii 4m^ tme situation Irès-beureuse ; que peu an^iaravanl le mari avait même touché noesonune de 7,000 In ;—Atiend«, dès lors, ou'il xBOjptfirtait nus intérèu des mineurs de uire dii|»araîtTe cette dette échue en la liquidant au jour où elle devait être soldée; que kin de se conformer à cette mesure, qui était ITncte le pins rationnel et d'une bonne administration, il a obtenu au contraire une proro^ ptîoii de terme en obligeant avec lui ses en- UBta mineurs ; <|u*ainsi û rendait lenr poeilian
! plus difficile, et qu'il n'aurait pu prendra ce parti qu'après avou* satisfait anx prescriptions de l'an. 457, C. Map.; ^ Attendu qfiie si c'était déjà une faute de la pari ém tutsuv d>ifr> gager par l'acte de proiH)gatien de l§50 la responsabilité de ses mineurs pour quatre années iorsqu'il anrait pu el dA les dégager absolument de cette obligation, l'acte de 18H4 est devenu un iaitdiamétraleroent opposé ant intérêts des mineurs et tout à fait en debore des limites que la loi trace au dvolte et pou^ voira du tuteur, et à cause de oelaproMvitpar la loi)-:- Une oelacte, en effet, eenstttuè »n prêt nouveau) que Pringault emprunte de Lecoq une somme d'argent et quoiqu'il là verse anx mains de PieL ce n'est nas moins un emprunt qu'il fait et dont il s^engage à rendre pour moitié ses enfanta responsables envers le préteur ;-*Que cet acte eat à la fois une novation et une subrogation : nevatien puisque le créaneier n'est plus le même, Leeoq succédant à Piel, et que les enfants qne Ton constitue tous débiteurs ne figuraient pas dans l'aeiedel850) subrogation, puisque Piel payé sul>stitu6 à tous ses droits Leooq> qui verse la somme avec laquelle ledit Piel est payé; que si la première dette est éteinte, s'il y en a une nouvelle contractée, avant de grever les mineurs de partie de eelle^i, Pringault devait réunir le conseil de famille des mineurs, lei présenter le compte de tutelle, et obtenir même du tribunal l'homologation de la délibération; mais en présenee d'un compte qui aurait ac^ ensé en faveur des enfants un avoir de plus de 30,000 fr., il est parfaitement certain qne le conseil de famille eût reftisé d'autoriser un nouvel emproni ; que d'ailleurs on ne pourra pas dire que les enfants /ucrum facienî dé mre fUietko ; qu'en effet l'emprunt de 1840, ni la prorogation de 1850, ni l^emprunt de 18M, ne ieiur ont été d'utilité quelconque ; que ces mesures en elles-mêmes ont été funestes à la communauté; et ce B*est pas non plus Lecoq qui pourrait avoir le droit de se plaindre ^ le
j notaire Pitot, qui a reçu les actes de 1850 et 1854, a eu le tort de no pas lui faire connaî-
' tre la nullité de l'acte de 1840 que ces deux
{ derniers reproduisaient) ^ Lecoq devait savoir qu'il n'avait en présence que le sieur Pringault seul, et que cet homme, quoique tuteur de ses enfants mineurs, ne pouvait avoir eapaoité pour les engajier, puisqir U n'avait pas satisiait aux prescriptions étroites de l'art. 457, sans raccomplissement desquelles il lui était formellement interdit de eontraeter un emprunt an nom de ses mineurs ; QuV gissant comme il l'a fait, il a pris et reçu Prin-
Sault comme son seul débiteur de la somme e 1000 fr., et que les enfants ne peqvent être responsables de la faute de leur père tuteur; —En ce qui touche Pitot .'—Attendu que l'acte de 1840 est évidemment nul; que si, en eff^t, Pitot, notaire rédacteur, n'accepte le mandat qu'en tant que de besoin swait^ ce besoin s'est produit^ puisque Piel^ son mandant, n'a pas
Juriiprudenee de la Cour de ea$$atiùn.
paru à Tacte ; mais doU*il être responsable des eonséquences de l'acte de 1854 ?— Attendu que la responsabilité de Pitoi^ à raison de la lourde faute qu'il avait commise^ devait peser sur lui durant toute la période de temps pendant laquelle l'obligation de t840 avait cours, c'est-k-dire jusqu'au 1" juill. 1850; que si durant cet intervalle Piel avait été exposé à perdre sa créance, Pitot devait lui porter garantie et le solder au besoin ; mais attendu que si, au 1*' juill. 1850, l'on eût suivi la prescription de l'acte de 1854, Pringanlt eût par^ faiiement pu désintéresser Piel et par suite dégager Pitot de la responsabilité que sa faute lui avait fait courir envers Piel;— Que, de plus, en 1854^ un nouveau préteur a été substitué à celui-ci, une nouvelle dette a été contractée, et comme ce n'est pas à raison de cette créance que Tacte de 1840 a été fait, puisque ce dernier a, au contraire, eu pour mission de l'éteindre, il ne serait ni logique ni équitable de rendre Pitot responsable, envers une partie qui lui est étrangère^ des conséquences d'un acte auquel il n a pas participé, et auquel la faute du tuteur seule a pu faire donner l'existence ; que Pitot peut donc être déchargé de la responsabilité que Lecoq demande à faire peser sur lui...; — Par ces motifs, condamne Gautier, comme syndicde la faillite de Pringanlt décédé, envers Lecoq ^ au paiement de la somme de 1000 fr. que celui-ci lui a prêtée, par acte du 4 déc. 1854; déclare mal fondée 1 action en paiement solidaire desdites sommes ; dit à tort Taction intentée par Lecoq contre les enfants Pringanlt ; déclare, au respect de tous les enfants Pringault, nulle et de nul effet l'obligation de 1000 n*. contractée par Pringanlt père au profit de Lecoq, pour le compte de ceuxrci ; annule Thypothèque et l'inscription hypothécaire prise sur les biens des époux Pringanlt en vertu de Tobligation du 1'' juill. 1840, et dans laquelle Lecoq prétend avoir été subrogé ; statuant au respect de Pitot^ rejette comme irrecevable et mal fondée la demande de Lecoq. >
PocRVoi en cassation par le sieur Lecoq. — i*^ Moyen.,, (sans intérêt).
2» Moyen. Violation des art. 1134 et 1250, C. Nap., en ce que, au mépris d'une subrogation conventionnelle expresse, consentie par le créancier dans ses droits contre deux codébiteurssolidaires, au proûtdu préteur des fonds employés à le payer, le jugement attaqué
employés à le payer, le jugement attaque a décidé que cette subrogation ne pouvait avoir effet vis-à-vis de Fun des codébiteurs ou de ses ayants cause , sous prétexte que l'acte jd'emprunt serait nul à leur égard.— On a soutenu è l'appui de ce moyen que Teflet de la subrogation expresse, consentie par le créancier dans ses droits résulunt de l'acte d'obli-
primitive dans laquelle, par suite de la subrogation opérée avec le concours dq créancier, n prenait la place de ce dernier; et que l'emprunt, étant inutile pour les débiteurs, ne pouvait avoir pour effet, à quelque point de vue qu*on Tenvisageât, de les décharger de roblt- 'gation qu'ils n'avaient pas personnellement acquittée.
3* Moyen. YiolaUon de l'art. 1250, G. Nap., en ce que le jugement attaqué a refusé au créancier conventionnellement subrogé le drsit d'agir contre le notaire rédacteur de l'acte consutant l'obligation dans le bénéfice de la-
Suelle la subrogation a été consentie, à l'effet 'obtenir de lui la réparation d'une faute lourde commise dans la rédaction de cet acte et qui en entraînait la nullité, sous prétexte que la subrogation aurait eu lieu au profit d'un bailleur ûe fonds qui se trouvait créancier, non en vertu de robligation primitive, mais en vertu de celle qui aurait été consentie à son profit personnel.
A ce pourvoi le sieur Pitot a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que l'avoué du sieur Lecoq aurait acquitté sans protestation ni réserve les dépens auxquels son client avait été condamné par le jugement attaqué.
ÀRBÊT (après délib. en ch. du eont.).
LA COUR ;— Sur la fin de non-recevoir :— Attendu qu'en admettant que les frais mis à la charge de Lecoq, demandeur en cassation, auraient été, comme l'allègue le défendeur Pi* tôt, acquittés par l'avoué qui avait occupé pour lui dans l'instance engagée devant le tribunal de Domfront, il n'est pas établi, en fait, que cet officier ministériel, dont le mandat légal ne comportait pas le droit d'acquiescer, eàt reçu de son client le pouvoir spécial d'exécuter purement et simplement, au nom de celui-ci, le jugement attaqué, et d'y acqraicsccr; qu'ainsi il n'y a lieu de s'arrêter à la lin de non-recevoir proposée ;
Au fond, sur le premier moyen :... — Rejette;
Mais sur les deuxième et troisième moyens: —Vu les art. 1250 et 1134, C. Nap.;— Attendu
Jue, le 1" juill. 1840, suivant acte au rapport e M* Pitot, notaire à Tinchebrai, les mariés Pringanlt s'étaient solidairement et hypothécairement reconnus débiteurs, envers Piel, d'une somme de 1000 fr., productive d'inlcrêts et exigible le 1«' juill. 1850 ; que, dans la ittance notariée du 4 déc. 1854, consentie à
{irôteur subrogé n'a(;issait pas en vertu de 'acte d'emprunt^ mais en vertu de l'obligation
Pringault par Piel, celui-ci a déclaré, vu l on-
glne des oeniers qui lui étaient comptés, suroger Lecoq dans tous les droits, actions et hypothèques résultant pour lui dudit acte du !•' juill. 1840;— Que, par suite de cette sabrogalion^ Lecoq pouvait exercer toutes ies actions qui dépendaient de la créance dans laquelle il a été subrogé, non-seulement contre le débiteur à qui il avait avancé des lonûs pour désintéresser le créancier primitif, |?*!» encore contre les autres codébiteurs oblige» envers celui-ci;— Qu'il n'importait que ia«e
Juriiprudenee de la Cakr de cassation.
d'emprunt qui aTail précédé cette subrogation fà( annulable yis-à-vis des ayants cause de la «bme Pringault, comme n'ayant pas été précédé et saîTi des formalités prescrites par l'art. 4^, G. Nap., puisque Lecoq agissait en vertu^ non pas de cet acte, mais de la subrogation eifirease qui lui avait été consentie par le creander originaire dans la quittance qui l'avait suivi ;
Attendu, d'ailleurs, que la subrogation conveniîonneue, en substituant un créancier à un autre, laisse subsister la dette primitive avec lotts ses accessoires; que, dès lors, le recours en garantie eiercé contre Pitot, à raison du dommage résultant de la faute lourde par lui commise dans la rédaction de l'acte du 1^' jofll. 1840, appartenait au subrogé, comme il avait appartenu, dans le principe, au créancier subrogeant: — D*où il suit qu'en décidant que Leeoq n'était pas recevable à réclamer, tant contre les héritiers de la dame Pringault, obligée solidaire, que contre Tex-notaire Pitot, rédacteur de l'acte du i*' juiil. 1840, le paiement de la créance dans laquelle il avait été subrogé, le jugement attaqué a violé les articles ci-dessus visés; — Casse, etc.
Da 9 déc. 1863.— Gh. civ. —MM. Pascalis, prés.; Fauconneau-Dufresne, rapp.;de Marnas, l*' av. gén. (concl. conf.); Micbaux-Bellaire et Ripault, av. «
Notaire, Ghahbrk des notaires, GoMPfi- TBH€3, Avis, Honoraires, Clerc, Pi.aintb
RSGONVINTIOIIIISIXE, RAPPORTEUR.
La chambre de discipline des notaires est compétente pour connaUrCj à titre d^avis^ des diférendê entre notaires, relativement à la préférence oaàla concurrence dans les tn^ venimireSf ainsi qu'à l'attrilmHon des honoraire* (1). (Ord. 4 janv. 1843, art. 2 et 18.)
La délibération de la chambre des notaire$ , portant « que M* ... participera aux honoraires de l'inventaire p, n'implique pas jugetnent et condamnation^ et doit être entendue seulement en ce sens que la chambre est d'avis de la participation du notaire aux honoraires (2).
(i-S) L'arrêt que nous rapportons a considéré, d'actes les termes de la délIbératioQ de la chambre des notaires* que eeUe-d n*afait pas prononcé par voie dedécMoo, mais lealeaKOt à titre d'afis ; s*il en eût été autrement, >i la délibération avait dû être eotcndoe dans le sens d'nn jugement que la chambre aaraic prétendu rendre, le pourvoi aurait pu s^appiijer sur nne jurisprudence constante. Celte juriaprodenee résulte des arrêts qui ont jugé qu'il j a meompétenee de la chambre des notaires pour prononcer, par voie de jugement, sur les diOérends intervenus entre les notaires relativement aux récla* maâoBS ou partages d'honoraires ; qu'elle n*a sur ce point qn'une aUssion de oondliatlou et ne peut
Il est suffisamment statué par la chambre sur une demande reeonventionnelle tendant, de la part d^un notavrcy à obtenir contre un autre notaire réparation d'honneur, à ca%t$e d'une plainte portée par celui^i, lorsque, tout en disant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande reconventionnelle, la chambre déclare exempte de blâme Ut conduite du no^ taire contre lequel la plainte principale était dirigée.
En exprimant Vavis que des raisons de convenance s'opposent à ce q^un notaire em^ ploie comme clerc dans son étude le greffier de la justice de paix, et en invitant en çoi^ séquence le notaire à pourvoir au remplacement de ce clerc dans un certain délai, la chambre ne commet point d^ excès de pouvoirs,
La délibération de la chambre des notaires qui constate la présence de Cim de ses membres, comme rapporteur, est régulière en la forme, bien que le rapport de ce membre, qui avait procédé à V enquête sur les faits formant ^ objet de la délibération et avait dressé proeèS'Verbal de Venguête, ait été lu à la chambre par le syndic, (Ord. 4 janv. 1843, art. 6 et 11.)
(Saunier G. Ghambre des notaires de Fontai*^ nebleau.)
M« Roux, notaire, a appelé M* Saunier, aussi notaire, devant la chambre des nouires derarrondissement de Fontainebleau, au sujet d'un difTérend relatif à l'inventaire de la succession d'un sieur Amiard. M* Roui prétendait que la clientèle des héritiers avait été détournée de son étude par M* Saunier, lequel l'avait fait en outre exclure des opérations de l'inventaire; et voyant la cause première de la perte de cette clientèle danslajprésence en l'étude de son collègue du greffier de la justice de paix, qui y était employé comme clerc. M* Roux demandait à la chambre d'in* viter M* Saunier à se priver du concours de ce ffreffier. Il accusait aussi M* Saunier de lui avoir écrit une lettre insulunte. — Ge dernier a repoussé les imputations dont il était l'objet, et a demandé reconventionnellement qu'il lui fût fait réparation de la plainte offensante dirigée contre lui, et que les démarches de M* Roux pour être admis aux opérations de rinventaire, démarches qu'il qualifiait d'inconsidérées, fussent réprimées.
Sur ce diiférend, la chambre a pris, le 4 déc. 1862, une délibération dont le dispositif est ainsi conçu : — « Sur les conclusions de M* Roux,— La chambre dit, 1« qu'il n*y a pas lieu de blâmer M* Saunier de sa conduite; 2« de s'occuper de donner suite à la lettre du 11 avril; 3* que M* Roux participera aux hono-
donner que de simples ails, lesquels ne font point obstacle à ee que les notaires en réfèrent à Cauto» rite Judiciaire, soit en demandant, soit en défen' danu V. Gass. SO août 1858 (voL 185S.i.4A0) et 39 janv, 1855 (voU I655.i.&a2).
Jwriifmdente 4t la Cùmr de eatmfftNi.
Fftifes de nn^nlalre, mais qoe lés honoraires des ftctes subséquents appartiendront âi M* Saunier eettl;*-£st d'avis que M' Saunier doit 86 priver du concours et des travaux^ à son étude^ du greffier de la justice de paix, et l'inviteen conséquence à pourvoir à son remplaoement d'ici an 1»' janv. 1863; — Sur la demande reconventionnelle de M* Saunier, dit qu'il n*y a pas lieu d'y donrter snite^ et renvoie M« Roux de la plainte formée contre lui.»
Poimvoi en cassation par M* Saunier.— 1*' Moyen. Incompétence et violation de Tart. % n. i, de l'ordonnance du é janv. 1843, en ce
Sue la chambre» saisie d'un différend entre eux notaires^ au lieu de se borner k exprimer son opinion par un simple avis, a statué par voie de déclsi9n, en disant que M* Roux partieiperait aut honoraires de l'inventaire, en le renvoyant de la plainte reconventionnelle formée contre lui par le demandeur en cassation, et en invitant ce dernier à pourvoir au remplaeement de son clerc dans un délai déteranné. -«* L'ordonnance de 4843, a-t-on dit, donne ans chambres de notaires deux attri* butions bien distinctes, nettement établies dans Târt. 2. Elles font en ceruins cas office déjuges et appliquent les peines disciplinaires; en certains autres, elles exercent un ministère de conciliation et ne doivent exprimer qu'un simple avis. La procédure est différente selon qoe la chambre eierce Tun on Tantre de ces pouvoirs. Dans la première hypothèse^ la poursuite est dirigée par le syndic^ à la diligence duquel le notaire inculpé est cité devant sa chambre. S'il s'agit, au contraire, de différends entre notaires, eenx-oi peuvent se pré« senter contradictoirement devant la chambre sans chatiott préalable. Quel était, dans f espècci le sujet de la difficulté qui s'éuit élevée entre M« Roux et M* Saunier? C'étaitune prétention aux honoraires d'un inventaire; la ehambre devait donc, d'après l'article précité, tenter de concilier les parties , et à défaut se contenter dfénonoer son opinion par simple avis. Ort non-seulement la délibération n'établii pasque la chambre ait tenté de concilier les deux notaires, mais elle contient une décision expresse, car elle dit formellement que M* Ronx participera aux honoraires de l'ii^ ventaire; elle le -renvoie aussi de la demande reconventionnelle formée contre lut, et enfin, eUe invite M« Saunier à congédier son derc dans nn délai qn'eUe détermine. En cela, la chalnlMre a donc excédé sa eonmétence et violé l'art. 2 de l'ordonnance du 4 Janv. i843. 2* Hoyfu. Violation des art. 6 et ii de la même ordonnance, en ce que le raifort a été fait par le syndic et non par le rapporteur. Le procès'verbalde hi délibération, a-t-on dti sur ce moyen, porte que le syndic donne connaissance à la chambre des lettres contenant la demande de M« Roux, la défense de M« Saunier et aussi du procès-verbal d'enquête dressé parle rapporteur, et plus loin : « Vu la plainte
'de M^Ronx, la réponse de M« Saunier, les observations des parties, le procès^verbal d'enquête ; ouï le syndic en ses conclusions. » Il résulte de ces énondations qu'il n'y a point eu de rapport, et que les pièces qui en ont tenu lien ont été lues par le syndic. Or> c'est là une infraction formelle aux deux artidesda rordonnance précités. La présenoe du rapporteur dans le sein de la chambre est considérée par la Cour de cassation comme tellement nécessaire k la validité de ia délibénb> tion, que, par arrêt du 26 aoftt i862 (vol. i§62. 1.990), cette Cour a cassé la dédsion d'une chambre de notaires par le senl motif qu'elle a?ait été rendue en l'ansence d'un rapporteur.
3* Moyen, Excès de pouvoirs, en ce qne In chambre a interdit arbitrairement à H* Saunier de conserver dans son étude, en qualité de clerc> le greffier de la justice de paix. C'est un principe souvent formulé par la Cour que le pouvoir discrétionnaire des chambres de discipline ne peut aller jusqu'à interdire aux notaires les actes qui ne sont que Texerdce d'un droit légitime (V. notamment Cass. 29 janv. 185S, vol. 18S5.1.4d2). Or, la chambre reconnaît qu'aucune loi n'interdit à nn notsire de prendre pour clerc le greffier de la justice de paix, et elle reconnaît encore qu aucun reproche ne saurait jusqu'à présentètre adressé à la conduite de M*' Saunier et à son derc ; néanmoins elle décide, par des raisons qui n'ont aucun fondement dans la loi, que les notaires doivent s'interdire d'admettre ou de conserver aucun clerc qui se livrendt à des occupations étrangères au notariat ou contraires à ses usages, uest là tin véritable excès de pouvoirs de sa part.
M. le conseiller rapporteur Hardoin s présenté sur le pourvoi les observations suivantes:
c Le reproche que fait M* Saunier à la chambre de discipline d^SToir excédé ses pouvoin esMi fondé ? Vous aures peine à le croire, si tous vous reportes aux quesUoos soumises i la àiambre et au rémhat de sa délibératioD. Vous remarquerei d''abord qoe la chambre, non-seulement n*a point excédé son poufofar dlsciplimiire, mais qu'elle a déclaré M* Saunier, qui se plaint de sa décision, exempt de htâme. -~Les trois points sur lesquels était appelée l*aitenlion de la chambre étaient ceux-ci : la partieifMitioa que réclamait M* Roux aux honoraires de Tinfentaire Aniar4, la deBMHMle reoenveiitioDDelle de M* Saunier en réparation, à raison de Tafanie qui lui afoit été fiiite, le rentoi du clerc de M* Suamer.
• La première de ces questions était évidemmunt dans les «ttrihutions de la chnabre. Aux termes de l*art. 3 de Tordonnance de IS&S, les dlflleulftés relatives à la eoncorrence dans les Inventaires doivem être portées deraat la chambre;*. Le pourvoi s^élèTe contre la formule dont se sont servis les noiaires pour exprimer leur avis i auiis si la d^bèration porte : i La chambre dit que M« Roux participera c aux honoraires de Plnventalre », n'est-ce point comme si on lisait : • La chambre est d'avis de la • pariidpatioB de M* Ronx atix bonoratres ? s II est impossible de voir dans l^emploi de beat estpiessioB la violation de Pordonnanee.
Jwrisprudentê de la Cêwr de toêtaiion.
f II en ^jêX dire «atant de la seooade «oestioB HMOUK à il chanbieb C'est M* Saunier luinnéme '"Lj* ""^ ^* '* chambre une réparation, répanuoA d*honneur apparemment, lémoignage hoDO« rabJe quil puisse opposer k rimpulalion injurieuse de son confrère. La chambre la lui accorde en approatam sa conduite, et il s'élève contre celle jus- ^alioD, parce <|ac IVfîs de la chambre est rédîR* «• ces termes : • La chambre dit qn*ll n'y a « paa Ura de bitmer M< Saunier de sa conduite. » • BnfiD, te chambre avait k statuer snr le renvoi dvdeic de M" Saunier, qui eierce en même temps tes foD^ona de greffier de la justice de paii. Ici, la forme dans laquelle est conçue la délibération ne saurait jirêter à la critique du demandeur, car elle porte : t La chambre est d'avis que M* Saunier doit ■ se priter du concours et des travaux, à son élude, t da greffier de la justice de paix, et Pinvite à • pourvoir à soc remplacement »• M* Sauuier, qui ae peut aséconnattre la régularité de la forme, alla* qw au rcmd ce qu'il appelle la décision de la chamtee eaanaae entachée d'exeés de pouvoir. Un pourvoi m estfil reeevahle contre un avis ë*une de BoUires et une invilatico qu'elle adresse à 1 m dk9 membres de la compagnie ?
Piaasant au second moyen, après ces observations fui s'appliquent au premier et au troisième, M. le rapfiorteur s'est exprimé ainsi : i L'autorité de l'ai> rêi de 14 chambre civile cité par le demandeur jpeut" être Ici Justement écarté. Dans Tespèce où if est latCTvetiu, la délibération constatait que la chambre avail pMcédé sans aroir un rapporteur dans son letB, q«*elie avait rendu sa décision sans avoir pu recœilljr du fonotionBaire qui devait les lui fournir, IvreosBigneasenUdont elle avait besoin. Il y avait làiitoeviQlatiooflagranlede l'art» il de l'ordonnanoe. Dans la cause aciuelle, le rapporteur, au contraire, assistait à la séance: le procès-verbal l'énonce formrtlesmyt i 11 pouvait donc éclairer ses confrères iur les faits, car il avail lui-même procédé à l'instmctlon de TaffUre, il avait entendu les témoins et énasé un procès-verbal d'euquéle : c'est encore la déHb^ration qui le dit. Ce pi-ocès-verbal d'en* q«éle a ëlé lu par le syndic ; par quel motif f Nous rignoeoiis ; plus d'une raison pouvait enpècher le rappaviMW d'ea danuer lui-même lecture, mais sucaa iCBiu du rssdaoaaacé ne lui défendait de se faire wfVUev pMT colla parti» de son affice.é» i
ÀRRÉt.
LA COtiR; — Sur les premier et troigième moyens : — Âtienda qu'une des attributions conférées aux chambres de discipline par l'or* donnaDCédu 4 janv. 1843^ est de donner leur avis sur les difficultés concernant le règlement des Tacations des notaires et sur les dïiïérends qui si'élèvent entre eux quant à la préiërescQ ou à la concurrenee dans les inventalresi — Attendu que les tenues dans lesquels eii conçue la déUnération de la chambre des iMiaiiw de Fontainebleau du 4 déc. 18^ nlaipilqueiit pokit une déeision, mais seule- Eàmit nu avis émis par cette cbambT«> d'après lequel M* Roui doit participer aux honoraires de rinreutaîre en question; — Attendu^ en second lien, que la chambre de discipline^ ayant déclaré (ormellement que la conduite de Saunier était exempte de reproche, celui-ci n'est pas fondé à se plaindre de ce que sa {
demande reconventionnelie en réparation d'honueur n'ait point été accueillie;-^ Attendu que la cbambre s'est également conformée aux dispositions de YarL 2 de l'ordonnance> en s'expliquant par forme de sbaaple avis sur la convenance qu'il y avait pour Saunier à se priver dit concours et des .travaux^ eu son étude^ du greffier de la justice de paix : qu'en statuant ainsi, elle ne peut encourir le r^roohe d'avoir excédé ses pouvoirs et d'avoir rendu une décision arbitraire ;— Qu*il suit que le premier et le troisième moyens ne aont aucunement justifiés ;
Sur le deuxième moyen :-— Attendu qu'il est constaté, par la délibération du 4 déo. 1862, que M* Parvancbère, rapporteur, a recueilli les renseignements relatifs au diiféreid soumis à la chambre, qu'il a dressé un procàs-vertnt d'enquête, qu'il assistait à la séance, où il a pu donner a ses confrères toutes les eiplications dont ils avaient besoin ; que si son rapport a été lu par le syndic, cette circonstance, indifférente en elle-même, prouve d'autant Hûeux que l'ordonnance, en ce qui concerne la nécessité d'un rapport^ a été exaetement observée ;-*Bejette, etc.
Du 14 mars 1864.— €h. req* ^ MM. Nieias Gaillard, prés.; fiardoin, fapp.; Biattohe, av. gén. (G<Naâ. conf.); Maiean, av.
Caisse des consigt! ations , PAraUEifr , Olt-
DONNAKGK DB RËFËaÉ, JCGEÎIBirr.
Est wUAU et Uhératoitê U pmiêmmu fuit de bfmne fei pur la Caiité d$$ dépôtà M eou- Hgnëtiom^ m eaéeutùm d'UM ordonnent de référé à laquelle Ml$ m partie si wéeuloirê nonûbstant opposition ou appel, luiênjo4§nant de ^erêeruMHmm» dmt iUe §4t dépoêUairi, entre Us main$ d'ur^ pertonne à laquelle cette mnnmê a été attrilmée par jugement (1). (C. Nap., 1239 et 1Î40.) ^
Peu importé qu'au moment oé ee paiement est efeetuéy le jugement eervant de baee à l'or*' dormanee de référé eoit encore nuceptible d^ap^ pel (2). (C. proc, S48.}
Peu importe également que e» jugement et ^ordonnance de référé aient été rendus eon» tre une personne décédée, cette circonstance, que la caisse n'oMnt amcun moyen de connais tre, ne pouvant infirmer C autorité de l'ordonnance qui lui enjoignait de paiger é celui qui était en poeseesion de la créance (9). fC< Ntn.« 1240.) ^
(1-S-S) Il a cependant été jugé par la Cour de cassation, le 27 janv* 1862 (yoI. 1862.1.58S), que Pordonuauce de référé qui, sur la foi d^un acte fie notoriété attestant faussement le décès d'un iodif idu au nom duquel une somme a été déposée à la Caisse des cqnaignatioQS, ordonne le paiement de cette à celui qui se présente en vertu du même
Jurisprudence de la Cour de eauation.
(Caisse des consign. G. Gavaudan.) Le sieur Médard-Desmoulins était créancier de VEtaX d'une somme de 13^580 fr.^ pour fournitures de bois par lui faites de 1793 à 1800. — Le 26 avr. iSlT, le ministre de Tintérieur, à la smte de diverses oppositions, fit verser cette somme à la Gaisse des dépôts et consignations, par Tintermédiaire du Trésor. — Il n'avait été encore donné aucune suite à ces oppositions, lorsque, le 20 juin 1833, un sieur Sasportas, se prétendant créancier du sieur Médard-Desmoulins d'une somme de 25,000 fr. comme subrogé dans les droits résultant contre lui de divers jugements rendus en 1814, forma opposition entre les mains du ministre des finances sur le prix des fournitures faites à FEtat par son débiteur, et assigna ce dernier en validité de cette opposition, sur cette demande, il intervint, le 6 juill. 1833, un jugement par défaut du tribunal de la Seine, qui, ce attendu que Sasportas est créancier du sieur Médard-Desmoulins d'une somme de 25,000 fr.; que, pour sûreté de cette somme, il a été formé opposition à la requête de Sasportas es mains du ministre des finances sur le prix des fournitures faites par le sieur Médard-DesmouHns; que cette opposition est régulière en la forme et juste au fond ; — La déclare bonne et valable^ et ordonne que toutes les sommes dont le ministre des finances se reconnaîtra ou sera jugé débiteur envers le sieur Médard-Desmoulins, seront par lui versées es mains du demandeur, en déduction et jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais : à quoi faire le tiers saisi contraint, quoi faisant déchargé, v — Ge jugement fut signifié au sieur Médard-Desmoulins le 9 aoùtsuivant, ainsi qu'au minisire des finances, qui fit connaître les oppositions antérieures frappant la somme due par l'Etat et le versement qui en avait été opéré à la Gaisse des dépôts et consignations.
Pour arriver à l'exécution du jugement dont il s'agit, le sieur Sasportas obtint des ordonnances de référé qui faisaient mainlevée des oppositions antérieures à la sienne. Et après s'être fait délivrer, le 30 sept. 1833, un certificat de non-opposition ou appel, il assigna le sieur Médard-Desmoulins et la Gaisse des dépôts et consignations en référé pour voir dire
^ que celle-ci serait tenue de verser entre ses mains les sommes dont elle était dépositaire.
Le 4 oct. 1833, ordonnance dé référé, par défaut, ainsi conçue :— a Attendu que par jugement du tribunal du 6 juillet dernier, l'opposition formée à la requête du sieur Sasportas au Trésor pour sûreté d'une somme de 25,000 francs a été validée, et il a été ordonné que toutes les sommes dont le ministre des finances se reconnaîtrait débiteur envers lesdiis défendeurs, seraient versées entre les mains de Sasportas; —Attendu que ces sommes ont été versées à la Gaisse des dépôts et consignations, et qu'il s'agit de Texécution d'un jugement auquel provision est due ; —Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, et par provision, disons que le susdit jugement sera exécuté selon sa forme et teneur ; en conséquence, que toutes les sommes versées par le Trésor k la Caisse des dépôts et consignations pour le compte dudit sieur Desmoulins, et^ notamment celle de 13,580 fr. y déposée le 26 avr. 1817 pour le compte dumt Desmoulins, seront remises, versées et payées audit Sasportas en déduction ou jusqu'à concurrence du montant de sa créance , en principal, intérêts et frais : à quoi faire seront les directeur et caissier de ladite caisse, comptables et dépositaires contraints , quoi faisant, déchargés; déclare notre présente ordonnance commune avec le directeur de la Gaisse. pour être exécutée avec lui selon sa forme et teneur; ce qui sera exécuté par provision nonobstant appel et sans y préjudicier. > -;- Sur le vu de cette ordonnance qui lui avait été signifiée, comme au sieur Médard-Desmoulins, la Gaisse des dépôts et consignations pava, le 12 octobre, au sieur Sasportas, à valoir sur sa créance de 25,000 fr., les 13,580 francs qui lui avaient été déposés, et les intérêts de ce dépôt s'élevant à 6,624 fr. të c.
Les choses étaient en cet état, lorsque, le 27 nov. 1860, la dame Gavaudan, se présentant comme héritière du sieur Médard-Desmoulins, qui serait décédé à Sedan le 21 août 1811, a soutenu que les jugements et ordonnances pris contre son auteur depuis son décès ne lui étaient pas opposables, qne la Gaisse des dépôts et consignabons avait mal payé en vertu de ces divers titres, et elle Ta en con-
acte» comme rhéritier du créaDcier, n'a aucune autorité décisive sur lie fond du droit et n'est point opposable à ce créancier ; qa*en conséqaence, le paiement ainsi fait par la Caisse des consigua lions n'est pas libératoire. Il est vrai que dans raffaire sur laquelle est inteiTenu cet arrêt* Tordonnance de référé ne parait pas aToh- été déclarée exécutoire nonobstant opposition ou appel , et qu'alors la Caisse avait à se reprocher de s*ôtre soumise à une exécution qu'elle pouvait suspendre an exerçant contre Tordonnance qui lui enjoignait de payer les voies de recours ouvertes par le droit commun. Mais, sauf cette circonstance particulière» les motifo géné-
rani sur lesquels se fonde Parrèt du 37 jaov. 186^ paraissent diamétralement contraires à ceux de i a^ rêt ici rapporté, et dont la solution nous semble beaucoup plus juridique.'^Il est à remarquer, da reble, que k Caisse aurait mal payé, si elle n'y avait pas été contrainte par Tordonnance de référé reodue contre elle. Elle n'eût pu payer en vertu du jugement qui faisait attributiou des sonunes doa| elle était déposiuiire, tant que ce jugement n'arait pas acquis l'anu^rité de la chose jugée, alon dw qu'il eût été exécutoire par provision. V. Cass. « juin 1859, et la note (vol. i859.i*63i); Pins, a (non 7) juin 1861 (voU 1801.3.400). •
Jurisprudence de la Cour de cassation.
seqoeoce assignée en paîeraenl de la somme déposée eo 4817 et des intérêts qu'elle avait prodait<i depuis lors. — A cette demande, la Caisse a opposé qu'elle était libérée par le paiement qu'elle avait fait de bonne foi à une personne autorisée par justice à la recevoir. 42 mars 1861, jugement du tribunal de la Seine qui déclare la dame Gavaudan mal fondée dans sa demande, en ces termes :—« Attendu que si la Caisse a effectué entre les majns de Sasportas, le 12 oct. 1833, le paiement des 13,580 fr.^.elle n'a versé cette somme an susnommé que par ordre de justice ; — Qoe le président ayant ordonné, le 8 oct. 1833, en référé^ que Je directeur de la Caisse serait tenu de payer noUmment cette somme de 13,580 fr. à Sasportas, le mandement de justice devait recevoir son exécution ; — Qu'aucune disposition de la loi n'imposait au directeur Tobligalion de se pourvoir contre ladite ordonnance ; que sa responsabilité s'est trouvée coov^rte par cet ordre émané de la justice ei auquel il était tenu d'obtempérer ;— Que, des lors, en admettant que Sasportas ne fût pas réellement créancier de Desmoulins, ce ne pouvait être contre le directeur de la Caisse, gui a payé de bonne foi' et en vertu d'une décision de justice, que la veuve Gavaudan peut avoir son recours afin d'obtenir son remboursement de la somme dont s'agit. »
Appel parla dame Gavaudan ; et, le 11 juill. 1862, arrêt inflrmatif de la Cour impériale de Paris, ainsi conçu : — « Considérant que la Caisse des consignations objecte qu'elle n'était oas tenue d'examiner les titres de la prétendue créance, ni les jugements de 18l4; qu'elle u'a pas été mise à même de soup- ^uner le décès de Médard-Desmoulins, ni le vice du jugement du 6 juill. 1833, obtenu par Sasportas contre Médard-Desmoulins, décédé depuis vingt-deux ans, et qu'elle a dû exécuter le Jugement ainsi que les ordonnances de référé qui l'ont suivi;— Considérant, à l'égard do jugement du 6 iuîll. 1833, qu'il était rendu par défaut contre Desmoulins, et qu'il n'élait ^isiifié d'aucun acte d'exécuiion contre le déiaiiiant ;--Que la signification ayant été faite le 9 août, le délai d'appel n'expirait que le 10 ooveoibre ; — Que cependant la Caisse des coB^nations a payé dès le 12 octobre, sur on simple certificat de non-opposition ou appel daté du 30 septembre; — Considérant qu'aux termes de l'art. 548, C. proc., lepaiemeot à faire en vertu d'un jugement par un tiers qui n'y est pas partie, n'est obligatoire qu'autant que le jugement a acquis vis-à-vis de tous les intéressés un caractère irrévocable et n'est plus susceptible d'être réformé par les voies ordinaires : —Considérant que cette dispositîoa est applicable à la Caisse des consignations, comme à tous autres tiers dépositaires ;—Con8idéraut que, le 12 oct. 1833, le jugement du 6 juillet n'avait pas acquis vis-à-vis de Desmoulins ou de ses représentants l'au- UHîté de la chose jugée, et que le délai d'ap-
