LX.IV.— !'• PARTIE

pel n'était pas expûré ; — Que, par conséquent, le paiement fait par la Caisse constitue à sa charge une faute dont elle est responsable;— Considérant que la Caisse des consignations ne peut se prévaloir de ce que le jugement du 6 juillet n'aurait pas été attaqué ultérieurement par les représentants de Desmoulins; — Qu'il suffit que la faute soit établie pour que la partie lésée ait le droit d'en exiger la réparation ; — Considérant, à l'égard des ordonnances de référé, que la Caisse n*a point payé comme contrainte et forcée pour se soustraire à des actes d'exécution ;— Que les ordonnant ces de référé renvoient expressément les parties à se pourvoir au priifcipal, sans y préjudicier et ne statuent qu^au provisoire; — Que la Caisse des consignations, lorsqu'elle considère cette décision comme une précaution suffisante, agit à ses risques et périls, et qu'elle ne peut, à l'aide de ce moyen, éluder les dispositions de l'art. 548, C. proc. ; — Considérant qu'en définitive, le paiement du 12 oct. 1833 ne réunit pas les conditions exigées par les art. 1239 et 1240, C. Nap., puisqu'il n'a pas été fait au créancier ni à quelqu'un ayant pouvoir pour lui, ou autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui ; — Et qu'il ne peut être considéré comme fait de bonne foi au possesseur de la créance ; — Par ces motifs, etc. »

Pouavoi en cassation par la Caisse des dépôts et consignations, 1** pour violation des art. 1239 et 1240, C. Nap., et 548, C. proc., par fausse application de Vart. 159 du même Code, en ce que Tarrêt attaqué a décidé que la Caisse avait mal payé, sous prétexte que le jugement qui ordonnait le paiement aurait encore été susceptible d'opposition , bien qu'aucune opposition n'ait suivi le paiement par elle fait.

2<' Pour violation des art. 1239, 1240 et 1382, C. Nap., et 548, C. proc, en ce que ce même arrêt a décidé que le paiement fait par la Caisse n'était pas valable, sur le motif que le jugement en vertu duquel elle avait payé était encore susceptible d'appel, bien qu aucun appel n'ait été postérieurement interjeté.

3<' Pour violation des art. i239 et 1240, C. Nap., en ce que la Cour impériale a déclaré nul le même paiement , bien qu'il eût eu lien en vertu d'une ordonnance de référé rendue avec la Caisse, et contre laquelle ne s'étaient pas pourvues les parties qui avaient intérêt à empêcher ce paiement, sous prétexte que les ordonnances de référé ne préjudicient pas.au principal.— Il est vrai, a-tK)n dit à l'appui de ce moyen, que les ordonnances de référé ne préjudicientpas au principal. Mais le paiement n'est pas un acte de nature à préjudicier au principal, et 4ui par suite ne puisse être ordonné en référé. Si en définitive et au principal il vient à être décidé que la chose payée n'était pas due, celui au préjudice duquel a été fait le paiement aura une action en répétition de l'indu contre celui qui a reçu; mais le paiement n'en aura pas moins été régulière-

Jurisprudence de la' C(mr de cassation.

ment fait par celui qui avait été condamné à le faire, et qui a payé comme contraint et forcée en vertu d'une ordonnance de réréré exécutoire nonobstant opposition ou ap»el> et à lafjuelle il y avait par conséquent nécessité d'obéir.

kVtWtù.'T

LA COUR;— Vu les ari. 1Î39 et 1240, C. Nap.;— Attendu que des éléoients juridiques de la cause il ne résulte nullement que la Caisse des dépôts et consignations ait consenti à payer, le 12 oct. 1833, Sasportâs en vertu du jugement du 6 juillet précédent^ ai^ quel la Caisso. n*était ^pa& partie et qui n'avait pas acquis 1 autorité de la chose jugées qu'au contraire, l'ordonnance sur référé du 4 octo< bre suivant^ en statuant sur les diificultés d'exécution du jugement, témoigne clairement de ces difficultés et du refus de payer de la Caisse même après la production du certificat de non-opposition ni appel; que la responsabilité de la Caisse n'aurait donc pu être engagée que si elle n'avait pas bien psiyé en exécution de Tordonnancede référé;^- Que ladite ordonnance, se fondant sur Texécution provisoire accordée par le jugement du 6 juillet à Sasportas, enjoignait à la Caisse de verser entre ses mains les sommes dépttsées au nom de ses débiteurs Desmoulins et Dubergier ou de l'un d'eux, sous, peine d'y être contrainte par les voies de droit ; — Qu'aucune opposition n'était possible contre cette ordonnance, déclarée exécutoire nonobstant appel ; que la Caisse, partie dans Tinstance de référé, ne pouvait pas se retrancher derrière l'exception de Tart. 548, C. proc.» créée seulement en faveur de» tiers: — Attendu que s'il faut reconnaître avec 1 arrêt attaqué que les ordonnances de référé renvoyant les jpjarties à se pourvoir au principal et sans y prejudicier ne statuent qu'au provisoire , il est impossible d'en tirer, comme il a fait, cette conséquence que Texécution de ces ordonnances est aux risques et périls de celui contre qui elles ont été rendues ; que, tout en réservant le fond du litige, elles n'en ont pas moins une autorité qui leur est propre ; et quant aux mesures provisoires q«e le juge des référés croit pouvoir prescrire, son ordonnance n'en présente pas moins tous les caractères et produit tous les effetA d'une décision définitive, avec un droit actuel de commandement et d'exécution que le seul recours aux juges du fond ne pourrait pas arrêter ;— Que le décès de Desmoulins avant la citation en référé qui lui avait été donnée et même avant le jugement du 6 juill. 1833 ne pouvait pas, en fail^ infirmer aux yeux de la Caisse, qui n'avait aucun moyen de le connaître, l'autorité de l'ordonnance dont Texécution était requise contre elle^ qu'en droit, cette circonstance, aux termes de Fart. 1240> C. Nap.» était sans influence sur la validité du paiement fait à Sasportas, pos-' sesseur de la créance aux termes du jugement qui la lui déléguait et de l'ordonnance de

référé qui reconnaissait an porteur de ce jugement le droit d'exécution provisoire contre le débiteur ( que le vice de ces titres pouvait bien amener plus tard l'éviction de Sasportas, mais sans que cette éviction, même réalisée, dût entraîner la nullité d'un paiement protégé par la loi en considération, non do droit de celui qui l'avait reçu, mais de la bonne foi de celui qui l'avait fait;— Qu'il éult donc légale* ment établi que la Caisse avait payé, non à ses risifues et périls, mais comme contrainte et forcée, pour obéir h justice ; que Sasportas, au moment où il recevait, était possesseur de la créance à lui remboursée ; que ce paiement présentait done toutes les conditions de validité voulues par la loi ; — D'où il suit qu'en le déclarant nul, l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité de l'ordonnance de référé du 4 oct. 1833 et violé les articles de loi ci-dessus visés ; —Casse etc

Du 23' mars 1864. — Ch. civ.— MM. Troplong, 1«' prés.; Giandaa, rapp«; de Raynal, l*'av. gén. (concl. conf.)^ Courot et Groualle,

Cassation, Effet suspensif. Caisse des consignations.

Le décret du iQ juiiL 179B> aua termes duquel ii nr peut être fait par la trésorerie ou par les caiêses des diverses administroHonâ de CEtai aucun paienuiU en vertu de jugements attaqués par la voie de la cassation, eans une caution préalable fournie car ceux au profit de qui ces juyenumtê ont été rendus^ est esp^ plicable d. la Caisse des dépôts et ctmsi^na* tions, cette Caiue ayant tons les caractères d'une administration publique*

(Caisse des consigna C. Gavaudao.)

Cette ailaire se rattache à celle qui pré*» cède. — En vertu de l'arrêt de la Cour de Paria^ du 11 juill. 18t)S,<iui avait condamné le directeur de la Caisse des dépôts et consignations à payer à la dame Gavaudan la somlDe d«* 13,580 fr. avec intérêts à partir de 1817, la dame Gavaudan lit au direeieur de la Caisse un commandement afin d'avoir à payer lo montant de ces condamnation», et ce conimamiement étant resté infructueux, la dame Gavaudan fit procéder à une saisie sur le mobilier garnissant les bureaux de la Caisse. ^ Le directeur de la Caisse forma opposition à ces poursuites et introduisit un rémé pour en faire ordonner Ja discontinuation, u ae fondait sur ce qu'il s'était pourvu en cassation contre l'arrêt, et siur ce que si» en géaé^ rai, le pourvoi en cassation n'était pas sns^ pensif, il en était autrement, aux. termes du décret du 16 juill. 1793, d après lequel il ne peut être fait par la trésorerie nationale el

Far les caisses des diverses administrations de Etat, aucun paiement en vertu de jugements qui sont atuqués par la voie de ki cassation, sans qu'au préalable ceux au profit de qui lesdits jugements ont été rendus aient donné

bonne et saffisdnte caution pour les sommes à eot adjugées.

26 août 1862. ordonnât! (;é du président du tribunal de la Seihe ainsi conçue :— « Attendu qae la dame Gavaudan est porteur d'un arrêt ?K)uverain auquel provision est due ; que si la Caisse, de son côté, prétend s'être pourvue en cassatioii contre l'arrêt rendu par la première chàmbre-de la Cour de Paris le li juillet dernier, le pourvoi en matière civile n'est pas suspensif; — Que la loi de 1793 qu'invoque la Clisse n'est (tu'uhe loi d'exception, applicable seulement âd Trésor public; que la Caisse «iéposîtaire des deniers de la veuve Gavaudan ne représetf t^ pas l'Etat; qu'il n'y a pas lieu de s'arréteir à la demande principale que la Caisse prétend avoir formée, la veuve Gavaudan demandant l'exécution d'un titre paré;— Ordonne la continuation des poursuites conimeocées , el ordonne l'exécution de la présente ordonnance , nonobstant opposition ou ippel et sur minute. »

Appel par la Caisse des dépôts et consignations ; inais^ le 30 août 1862, arrêt de la Cour impériale de Paris qui confirme. Voy. tH arrêt dans noti-e vol. de 4862, 2« part., p.

TTO.

PocRTOi en cassation pour violation du décfti du 16 iuill. 1793.

AnRÊT*

LA COUR; —Vu le décret des 16-19 juill. 1793 ; — Attendu que ce décret s'applique, non-seulement au Trésor, mais encore à toules les caisses des administrations publiques, in nombre desquelles il e^t impossible de ne :ja$ comprendre la Caisse des dépôts et con- «iroatîons, soumise au même régime de comptibiUié ifae la Caisse d'amortissement, dont i^> directeur, sous-directeur et caissier sont B«»aimés par le chef de l'Etat, qui est assujettie ati contrôle dn Corps législatif, justiciable i^ ta Goor des comptes, qui verse, chaque an- •fre, ses bénéfices dans les caisses de l'Etat, i3 budget duquel ils figurent à titre de revêts pablks, qui présente enfin tous les caracfi^nes d^one Téritable administration publique ; -D*Ott il suit çu'en jugeant le contraire, Tar- TH atuiqué a violé le décret ci-dessus visé;— Casse* cte

Do 23 mars 1864.— Ch. civ.— MM. Troplong, l" prés.; Glandaz, rapp.; de Raynal, 1" av. ^en. (eohd. conf.); Courot et Grouallejav.

l^iUUSSJlBÉlIT MARITlMB , ReLACHB , PoRT

rraAUGBR, Consul, ChargsIjrs, Coupfi-

TCSCB.

Au cas de délaissement d'un navire français T ta suite d^une relâche pour came d'avaries • iMtinport étranger, les juges français saisis ''ta eonnaissanee du fond sont compétents ymr autoriser Vassureur à amener le navire 4^ns un port français afin de l'y faire réparef ^ meiileur marché et de prévenir ainsi la né- ':t9stté du délaissement,,. Peu importe que r^tte mesure puisse rencontrer des difficultés

d'exécution â raison de la circonstance que le navire est amarré dans un port étranger et soumis de fait, sinon de droit, à l'atUorité des magistrats étrangers (1). (G. comm., 369 et 389.)

Et les juges ordinaires ont compétence à cet égard, à l'exclusion du consul de France au lieu de relâche (2).

Une telle mesure peut, d' ailleurs ^ être ordonnée eri l'absence des chargeurs, qui ne sont point parties nécessaires au litige;».» sauf à eux à se pourvoir contre le jugement ou arrêt par la voie de la tierce opposition, (C. proc, 474.)

(Bonnefoy C. Assureurs marit.)

Nous avons rapporté dans notre vol. de 4863, 2* pan., p. i26, un arrêt de la Cour d'Aix du 16 mars 1863, confirmatif d'un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 4 du même mois. 11 importe de men donner que, dans rintervaile écoulé entre ce jugement et cet arrêt, et à la date, du 13 dudit mois de mars, est intervenue une décision de la Hante-Cour d'amirauté de Londres prononçant la séquestration du navire le Bahia, objet du litige, et que, le sieur Bonnefoy, armateur du navire, ayant opposé cette décision en appel, la Cour d'Aix, aux motifs du jugement au tribunal de Marseille adoptés par elle et recueillis loc, cit., a ajouté les suivants :— a Attendu que les tribunaux saisis d'une contestation sont nécessairement compétents pour .ordonner toutes les mesures préparatoires qui s'y rattachent et qui peuvent en éclairer et en faciliter la décision ; — ^Attendu que les diflicultés d'exécution que leurs décisions peuvent rencontrer sur un territoire étranger sont indifférentes au principe et à l'étendue de leur juridiction... »

Pourvoi en cassation de la part du sieur Bonnefoy, fondé sur les moyens ci-après :

1" Violation des principes de droit public en matière de juridiction territoriale; incom-

{»étence et excès de pouvoirs.; violation de la oi des 16-24 août 1790, sur la séparation des pouvoirs administratif cl judiciaire, et des ordonnances royales des 26 et 21) oc 1. 1833, sur les attributions des consuls dans leurs rapports avec la diarine commerciale, et violation encore des art. 234 et 245, C. comm.— C'est un principe universel et incontestable, a-t-on dit,

(i) On sait qu'il est de principe que le navire mouillé dans un port étranger est considéré comme la continaaUon du territoire de la nation à laquelle il appartient, et reste, dès lors, soumis aux lois de celte Dation. V. sur ce principe et sur les restrictions quMl compurlc, un arrcl de la Cour de cassation du 25 fév.1859 (vol. 1859.i.l83), ainsi que les •observations qui raccompagnent,

(2) Y. la note jointe û Vàtréi de la Cour d'Aix du 10 mars 1863 (vol. 1863.2.126;, contre lequel était dirigé, dans Paflaire ci-dessus, le pourvoi en cassa liou.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

que la paissaoce publique du Souverain et de ceux à qui il délègue une partie de 86n autorité ne peut franchir les limites de son territoire. Cependant Tarrét attaqué a méconnu ce principe en autorisant des assureurs à disposer du navire assuré^ qui se trouvait en pays étranger, au préjudice de l'intérêt que pouvaient avoir, soit les chargeurs, sujets anglais, soit Tannateur et le capitaine, à ce aue le navire reslât dans le port anglais, en dehors de la juridiction territoriale française, et à ce que les différends survenus fussent réglés par l'autorité locale. — La Cour d'Aix était d'autant moins compétente que, depuis le jugement du tribunal de Marseille qui lui était déféré, les chargeurs du navire avaient obtenu de la Haute-Cour d'amirauté de Londres un aiTét prononçant le séquestre de ce navire ; car il ne peut lui être permis d*élever un conflit entre elle et un tribunal étranger dans le pays même où ce tribunal fonctionne souverainement. — Mais à supposer que la relâche forcée dans un port étranger, non soumis à la juridiction française, ne fût pas une cause suflisante pour exclure la compétence du tribunal de Marseille et de la Cour d'Aix relativement à la disposition du navire, un autre motif devrait encore faire annuler leurs décisions : c'est rempiétement commis par ces décisions sur les pouvoirs de Tautorité administrative et du juge local. — 11 ne leur appartenait pas en effet de se fonder sur Tordonnance du consul général de France à Londres pour autoriser la prise de possession du navire par les assureurs. Les mesures, légales ou non, prises par l'autorité administrative, «devaient rester sans influence sur la décision du tribunal ordinaire saisi, au principal, de la question de validité du délaissement. Ce tribunal a, d'ailleurs, méconnu le principe que le juge du lieu de relâche, c*est-li-dire le consul quand il s*agit d'un pays étranger, est investi d'une compétence ratione lod, qui est exclusive de celle des autres tribunaux, juges des parties intéressées. — Enfin, dût-on admettre que Tautorité judiciaire en France peut prendre des mesures dinstruction en pays étrangers â l'égard de ses nationaux, et que ces mesures ne sont pas dans les attributions exclusives des juges locaux, on ne saurait considérer comme mesure d'instruction, purement-préparatoire ou conservatoire, celle qu'ont prescrite le jugement du tribunal de Marseille et l'arrêt confirmatif delà Cour d'Aix. Ordonner que le navire assuré sera livré aux assureurs pour être amené du lieu de relâche dans un autre port, c'est bien évidemment une mesure définitive, au point de vue du but même que se proposaient les assureurs, qui était de paralyser les conséquences légales du délaissement du navire, puisqu'elle empéclte Tautorité du juge du lieu de relâche, c'està-dire du consul français, de s'exercer sur ces conséquences, que la loi lui donne le droit 'apprécier. ^

2- Violation des art. 286 et suiv., 294 à 296 et 369, C. comm., des principes en matière d'affrètement, d'assurance et de délaissement, et excès de pouvoirs, en ce que la* mesure ordonnée dans l'espèce l'a été en l'absence des chargeurs du navire.

ÀRRfiT.

LA COUR ; — Sur le premier moyen et sur la première branche :— Attendu que l'instance portée devant le tribunal de • commerce de Marseille et plus tard en appel devant la Gour impériale d'Aix, avait pour objet la solution des difficultés soidevées à l'occasion d'une police d'assurance souscrite en France entre Français et pour un navire français ; qu'ainsi tons les éléments du débat étant régis par la loi française, ne pouvaient relever que de la juridiction française; — Attendu que les juges saisis d'une contestation sont compétentspour ordonner toutes les mesures préparatoires qui sont de nature ^ éclairer leur décision; — Attendu , il est vrai, que les mesures oui avaient pour objet la conduite du Bahia des eaux de Ramsgate dans celles de Dunkerque ou de Calais, pouvaient rencontrer des difficultés d'exécution à raison de cette circonstance que le navire .était ancré dans an pori étranger et soumis de fait, sinon de droit, à l'autorité des magistrats étrangers;— Mais at* tendu que la compétence du juge, affirmée par la nature du litige qui fui est soumis^ ne saurait être ni suspendue ni restreinte en rue des difficultés que l'exécution de la sentence peut rencontrer;

Sur la deuxième branche prise de ce que l'arrêt attaqué aurait entrepris sur les attributions du vice-consul français : — Attendu que le juge ordinaire, compétemment saisi do litige au fond et investi de la plénitude du pouvoir judiciaire, pouvait mieux que le juge local Prescrire les mesures qu'il convenait de preore dans l'intérêt de la justice; que ce dernier pouvait saris doute ordonner des mesures purement conservatoires : mais que le droit de déclarer rinnavigabiliie du navire appartenait essentiellement au juge du fond, dont la juridiction, loin d'être subordonnée à celle du juge local, devait au conu-aire prévaloir sur

qu elle avait été par le consul général France résidant â Londres, supérieur hiérarchique du consul français à Ramsgate, et qui; dans la limite de sa compétence, ordonnait sous la réserve des droits des parties que « navire le Bahia serait conduit de Ramsgate à Dunkerque ; — Qu'ainsi, à ces divers poinj^ de vue, aucun conflit n'était possible entre la juridiction de la Cour d'Aix et celle du tic^ consul de France à Ramsgate ;

Sur le deuxième moyen :— Attendu qu« '^ chargeurs n'étaient pas parties nécessaires dans la cause; que le juge pouvait statuer dans l'eut ou le litige se présentait; qa.^^^ procédant ainsi, il ne portait aucun préjudice

JurUprudence de la Cour de cassation.

aux droits des chargeurs qui^ étrangers au jagement et à l'arrêt qui allaient être rendus, De pouvaient souffrir de leurs dispositions et coDserraient, au contraire^ le droit de les écarter par ta voie de la tierce opposition; — Rejette etc.

Du é mars 1864.— Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; d'Oms, rapp.; P. Fabre, av. géu.; Gosta^ av.

Cession, Matière cohuercule, Significatiou

ou agceptation , novation , paiement ,

Faulite.

La disposition de l'art. 1690, C. Nap., relative a la signification ou à l'acceptation par acte authentique du transport des créances, s'applique--t-elle aux créances commernotes aussi bien qu'aux créances civiles ? Rés. alBnn.impl. (1).

Lorsqu'une cession de créance non signifiée, m acceptée par acte authentique, a reçu son exécution, soit par le paiement de la créance

(1) V. sur ce point, ies notes qai aocompaKnent m arr£C de la Cour de cassation du 26 jaoY. 1808 (iol. 4863.i.6Â), et un arrêt de la Cour de Rennes da 29 juilU 1861 (vol. 1862.2.225).

(2) Aux termes de Tart. 1690, C Nap., le cesâoanaiie n*est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur, ou par Pacceptation de ce transport faite par le débiteur dans an acte authentique. Cela feut dire que tant que le débiteur reste débiteur, ou, ce qui revient aa BBème, tant que la créance cédée existe, les tiers peuvent, nonobstant la cession, exercer tous leurs droiia aur la créance cédée, par vote d'opposition ou au mojen de tout autre acte valant comme, opposition; mais cela ne veut pas dire que le débiteur cédé, qui pourrait valablement se libérer entre les mains du cédant, risù-vis des tiers qui n'auraient pas formé opposition enire ses mains, ne puisse valablement, Ti&-A-vis aussi de ces tiers non-opposants, se libérer valablement entre les mains du cessionnaire. L*arL 1690 n^'a eu d'autre but que de réserver les droits des tiers ou des créanciers sur une créance qui fait partie de Pactif de leur débiteur, et qu'une cession non signifiée on non acceptée par acte authentique nesoflit pas pour en faire sortir. Mais les droits des tiers ou des créanciers sur la créance n'existent qa*autant que cette créance existe elle-même; si, au conirairet elle vient à être éteinte soit par le paiemeht qui en est fait au créancier lui-même, ou à son cessionnaire qui est tout au moins un procurator in rem suam, ayant pouvoir de toucher, soit par une novation, il est sensible que les tiers qui n*oDt fait aucun acte conservatoire de leurs droits n'ont plus aucune action sur une chose qui a cessé d^étre daD8l*actifde leur débiteur.— Cela n'est pas douteux quant au paiement, en présence de l'art. 1239, €• Map., aux termes duquel le paiement doit être fiait au créancier ou à quelqu*un ayant pouvoir de loi ; et de Tart* 12&0, qui déclare valable le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance : il est bien évident, en effet, que le débiteur d'une créance cédée qui h^a aucune opposition entre les maius ne peut se refuser à euj

effectué par le débiteur cédé au cessionnaire, soit par une novation qui a substitué au cédant un nouveau créancier en la personne du cessionnaire, de telle sorte que la créance cédée a été éteinte en fait ou en droit, les tiers qui, avant cette extinction, n'ont formé au^ cune opposition pour la conservation de leurs droits, ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de signification ou d'acceptation de la cession, pour prétendre qu'à leur égard cette cession doit être considérée comme non avenue (2).

Dans ce cas, il y a extinction de la créance par l'effet d'une novation quand, en exécution de ta cession, le débiteur cédé, qui est en compte avec le cédant et le cessionnaire, crédite le compte du cessionnaire du montant de la créance cédée et en débite le compte du cédant (3). (C.Nap.,1271.)

Dans le même cas, le paiement fait sans fraude par le débiteur cédé au cessionnaire, ne reçoit aucune atteinte de la faillite ulté^ rieure du cédant (4> (C. comm., 446, 447.)

effectuer le paiement, soit au cédant, soit au cession* naire, que le transport autorise à toucher. C*est ce qui a été jugé par la Cour de cassation le à janv. 18^7 (vol. 18Â7.1.162). — Et cela ne semble pas non plus douteux quant à la novation qui s'opère par la substitution,* en qualité de créancier, de lu personne du cessionnaire ù celle du cédant, puisqu'une créance est éteinte par la novation aussi bien que par le paiement. Il est, du reste, évident que la seule acceptation de la cession par le débiteur cédé ne suffirait pas pour opérer novation de ia créance, et qu'il faut, pour produire cet effet, des actes apportant un changement dans la créance et dans la personne du créancier. V. Cass. 2 août I8Â7 (vol. 18&7.1.705) et 2 mai 1853 (vol. 4853.1.&11) ; MM. Duranton, 1. 12, n. 121 et 318; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 3, $ 566, note 15. — V. aussi la note suivante.

(3) Le débiteur cédé, au moyen du contre-passement d*écritures opéré sur ses livres, cesse en effet d'être débiteur du cédant qui est débité et cesse d*êlre créancier, pour devenir débiteur du cessionnaire qui est crédité et devient créancier. Ce résultat du contre-passement d'écriture est attesté par les auteurs, qui décident qu'il y a novation, par exemple, lorsque, sur l'ordre du' tireur, accepté par le tiré et par le preneur de la lettre de change, le tiré a porté sur ses livres le montant de la lettre de change du crédit du tireur au crédit du preneur : le tiré étant alors libéré envers le tireur, auquel un nouveau créancier est substitué en la personne du preneur de la lettre. V. noUmment M. Massé, Dr. comm,, 2« édit., t. à, n. 2213.

{&) Dans cette hypothèse, en effet, d'une part, le paiement n'étant pas effectué par le failli ne peut être atteint par la survenance de la faillite; et, d'autre part, la créance cédée étant éteinte avant la faillite, cet événement ne saurait rétroagir sur les effets de la cession, alors surtout que le paiement qui a produit l'extinction de la créance est antérieur aux dix jours qui avaient précédé la cessation de paiement*