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Jurisprudence de la Cour de cassation.

(Clerc C. synd. Clerc.)

Une société commerciale avait été formée entre les sieurs Jacques Clerc et Denis Clerc. Celle société, après avoir duré quelque temps, fut dissoute, et les deux frères Clerc formèrent une seconde société avec le sieur Josseirand, société qui , plus tard, fut elle-même dissoute et mise en liquidation. — Lors de la dissolution de la première société entre les deux frères Clerc seuls, Denis Clerc a été reconnu créancier de son frère Jacques Clerc d'une somme de 17,427 fr. 20 cent. ; et, lors de la dissolution de la seconde société, Jacques Clerc se trouvait créancier de la liquidation d'une somme de 21,000 fr. 20 cent.

En cet état de choses, Denis Clerc, qui était toujours créancier des 17,427 fr. 20 cent, dus par son frère Jacques, pratiqua une saisiearrêt sur les 21,000 fr. dont la société Clerc frères et Josserand était débitrice envers Jacques Clerc. — îl intervint alors entre lés deux frères Clerc, a la date du 15 mai 1858, un arrangement aux teimcs duquel Jacques Clerc abandonnait à son Irère Denis, pour le remplir de ce qui lui était dû, une somme de 5,127 fr. 20 c. sur ce qui pouvait lui revenir de la liquidation de la première société Clerc frères; et de plus, une somme de 12,000 fr. sur ce qui pouvait lui revenir de la liquidation de la seconde société Clerc et Josserand.— A la suite et en exécution de cette convention, le liquidateur de la société» Clerc frères et Josserand crédita sur ses livres le compte de Denis Clerc, de la somme de 12,000 fr. qui lui était cédée, et^en nïômo temps débita de celte somme de 12,000 fr. le compte de Jacques Clerc qui la cédait.

Ultérieurement, et le 17 fév. 4859, 'Jacques Clerc fut déclaré en étal de faillite.— Aussitôt, le syndic a demandé la rectification de ce compte, et le contre-passement de la somme de 42,000 fr. du débit de Jacques Clerc à son crédit et réciproquement du crédit de Denis Clerc à son débit. Il se fondait sur ce que le transport de cette somme par Jacques Clerc au profit de Denis Clerc, à prendre sur sa créance contre la liquidation Clerc frères et Josserand n'ayant pas été notifié au débiteur cédé, n'était point opposable aux tiers et par conséquent à la masse des créanciers de la faillite Jacques Clerc— A celte demande, Denis Clerc a opposé que l'art. 1690, C. Nap., qui exige la notification du transport au débiteur cédé pour qu'il soit opposable aux tiers , était inapplicable en matière commerciale. 11 a soutenu d'ailleurs que le compte arrêté par le liquidateur de la société Clerc frères et Josserand, emportait accepuiion du transport et opérait novaiion par rinscription, sur les livres du débiteur, d'un créancier au lieu et place d'un autre.

26 juin. 1860, jugement du tribunal de commerce de Lyon , qui accueille en ces termes la demande du syndic : — o Attendu que Jacques Clerc, associé en premier lieu avec son

' frère Denis Clerc, s'est reconnu débiteur de ce dernier d'une somme de 17,127 fr. 20 cent., pour ce qui concerne 1^ société et U liquidation Clerc frères;— Attendu qu*associé ensuite avec Denis Clerc et josserand, Jacques Clerc a été reconnu, à la dissolution de cette société, créancier de ladite société, !• d'une somme de 21,000 fr. au principal ; 2« d'une somme de 1,001 fr. 20 cent. ; 3® d'un |iere des bénéfices constatés, mais dont la réalisation était douteuse ; — Attendu qu'à la date du 15 mai 1858, il est intervenu entre Denis et Jacques Clerc une convention par laquelle, pour couvrir le premier de sa créance de 17,127 fr. 20 cent. , il lui était abandonné par Jacques Clerc, V une somme de 5^127 fr. 20 c. sur les sommes lui revenant des recouvrements res^nl à effectuer dans la liquidalion Clerc frères ; 2^ une somme de 1 2,000 fr. sur toui ce qui reviendrAil audit Jacques Clerc dans la liquidation Clerc frères et Josserand ; — Attendu que Jacques Clerc a été déclaré en faillite le 15 fév. 1859, et que le syndic, agissant au nom des tiers, a demandé la nullité de l'acte du 15 mai 1858;— Attendu que, pour soutenir cette prétention, le syndic se fonde sur ce que l'acte d'attribution de cession est nul et sans valeur comme n'ayant pas été revêtu des formalités de la loi prescrites par l'an. 1690, C. Nap. ;— Attendu que les défendeurs s'opposent à l'admission de cet article comme ne s*appliquant pas à l'espèce : qu'ils contestent le droit du syndic de représenter les tiers; qu'ils soutiennent que le syndic n'est que l'ayant cause du failli, et tenu, en cette qualité, de respecter les engagements par lui contractés, conformément à l'art. 1322, C. Nap. ; qu'il y a lieu, dès lors, d'examiner la posilion du syndic et d'examiner quelles sont les limites de son droit ;— Attendu qu'il est de jurisprudence constante que le syndic est en même temps l'ayant cause du failli et le représentant de la masse ; qu'en cette dernière qualité, il doit être considéré comme un tiers par rapport au failli dans l'examen des titres produits à la faillite; qu'il peut^ dès lors, contester la sincérité, la valeur des actes conseplis par ce dernier; qu'il n'est pas nécessaire que l'acte de transport dont on réclame la nullité soil entaché de fîraude ; qu'il suffit de constater qu'il a été fait sans l'accomplissèment des fonnalités de la loi ; qu'il est constant, dans l'espèce, que la cession en litige n'a jamais acquis aate certaine et n'a point été signifiée au débiteur; qu'il ne Ta point non plus acceptée par acte aulhentique ; qu'il reste à apprécier si, aux termes de Vart. 1691, C. Nap. , Jacciues Clerc, débiteur, a réellement payé son frère ; que l'on ne peut considérer comme paiement le travail du liquidateur Léger, qui, en conformité de l'aoïe aujourd'hui critiqué, a passé sur les livres une écritare par laquelle il a débité Jacques Clerc par le crédit de Denis Clerc de la susdite somme de 12,000 fr. ; de telle sorte que, par celte écri-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

tore, Denis Clerc se serait trouvé payé de l^Uribadon q«i hii était faite par Tacte du i5 nui; fif*ii n'y a pas par cette contre-passe d'écriture extinction de dette, le liquidateur ayant agi en vertu d'un acte non attaqué et ayant dressé les écritures de conformité^ comme il est prêt à les reeiiôer si Fade en TenQde<(ttel il a agi tombe faute d'être revêtu des ftimalilés de la loi, d^itanl plus qne sa missioo ]i*e6t point encore terminée, puisqu'il est iiqpiidalevr tant que sa rediiition de compte B*a fia» eu Heu ; qu'il v a lieu, dès lors, en vert» des articles précités, d'anmiler l'acte d^itribytion intervenu entre lacaues €lerc et Deits Clerc, comme non revêtu des fonnalltés voulues par la loi. b

Appel delà part de Denis Clerc, qpii soutient sabsidiairement qnll y a lieu dans toos les cas de maintenir un paiement qui lui aurait été elfeotivement fait le 31 janv. 1859^ d une somme de ^IS» fr., en vertu de l'acte dttl5fiiaii858.

i^Janv. 18^, arrêt de la Cour impériale de Lyon ainsi conçp : -* « Sur les eonclusions principales 9 -« Adoptant les motifs tirés de rinobservatipn de Tart. 1690^ €. Nap. ;-<^ur les eonclnsinns subsidiaires : •>— Attendu que devant les premiers juges , Denis Clerc ne s'est pas prevaln de la prétendue exécution du transport du 15 mai 1858^ par le paiement d'une somme de 6,758 fr. ; que le syndic de b faillite de laeqoes Clerc eonclnaît à ce que b situation arrêtée par le liquidateur Léger an 31 déc. i859 fât rectifiée ; que le compte de Jacques Clerc îài crédité par le débit de Denis Clerc de la somme de 12,000 fr., pour retoamer pareille somme portée à tort pour llmporiance de l'attribution, c'est-à-dire en vertu du transj^ort du 15 mai 1858; que Denis Clerc demandait son renvoi d'instance et le mainlien des écritures , et ne parlait pas d'un piement qui^ d'ailleurs, ne figurait pas dans rétai de situation dressé par le liquidateur Léger; — Attendu que Denis Qert fixe le paiement dont il excipe peur la première fois devant la Coer, sans en justifier, à la date do ai janv. 1859; que ce paiement n'a pas pu avoir lieu avant cette date, puisque Tetat de situation du liquidateur Léger n'en fait aacane mention au 31 déc. 1858, et qu'un autre eut dtt 31 janv. 1859 ne le mentionne pas davantage; -—Attendu que la faillite de iacqnee Qerc a été déclarée le 17 fév. 1859, et que bien que l'ouverture n'en ait pas été ^ée à une époque antérieure, elle a été né*eessairement précédée de quelques faits de eessatien de paiements ; que ce serait doue dans la quinaainequi apréeédé la dédaralion delaiHite. que les deux frères auraient colhidé I pour donner effet à l'acte du 15 mai 1858 par le paiement dont on n'a pas parlé devant le tribunal de eommerce^ quoique ée part et d'autre la défense ait été |ràs«dévelo|H^;-^A^- ) tendu que l'on doit voir dans, cette prétendue exécution un moyen (ipauduleux pour assurer

à Denis Clerc tout ou partie de l'actif de Jacqnes Clerc ;-^Attendu que la fraude étant établie aux yeux de la Cour, il devient inutile d'examiner si, en droit, la signification d'un transport ou son acceptation par le débiteur cédé par acte authentique, pouvait être rentplacée par un paiement non prouvé par unie quittance avthentique ou même ayant date certaine ;*^Ditqoil a été bien jogé. »

Pouivoi en cassation par Denis Clerc. — Fausse applieaùtioii de l'art. 1690^ G. Natr., et des art. 446 et 447, C. comm., en ce que rarrêt attaqué a annulé faote du 15 mai 1898, en le considérant eomme une cession, et décidant que cette cession ne pouvait pas produire d'etTet contre la faillite de Jacques Clerc , parce çpi'elle n'avait pas été notifiée à la li« quidation Clerc frères et Josserand ou acceptée ambentiquement par le représentant légal de cette li<fUidation, bien qu'à supposer que l'art. 1690, C. Nap., fea applicable en matière commerciale d'une manière absolue, la notification ou l'acceptation, exigées par cet article, cessent d^être nécessaires quand le transport a reçu son exécution, soit par une novation qui, accomplie avec le débiieur cédé ou son représentant, a eu pour résultat l'extinction de la créance cédée, soit par un paiement effectif qui a produit le même résultat. — On a soutenu que^ dans l'espèce, la novation qui avait éteint la dette du débiteur cédé envers le cédant résultait de l'Inscription faite sur les livres de la liquidation débitrice, d'un crédit de 12,000 fr. au profit de Denis Clerc^ cession naire, et d'un débit de pareille somme à la charge de Jacques Clerc, cédant; de telle sorte que la liquidation cessait de devoir cette somme à Jacques Clerc, dont la dette était éteinte, pour la devoir à Denis Clerc, qui devenait son créancier. Et, d'ailleurs, a-t-on ajouté, la cession avait été exécutée tout au moins par le paiement eflidctif de 6,758 fr., fait par la liquidation plus de dix jours avant la faillite de Jacques Clerc, paiement sur la validité duquel, en l'absence de toute fraude, il n'est pas possible d'élever un doute quelconque.

AnaÉv.

LA COUR;— Yu les art. 1271, C. Nap., 446 ' et 447, C. comm.;^AtteBdu que si le cessionnaire d'une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport au débiteur^ ce droit des tiers cesse lorsque, avant toute opposition des parties, ce transport a reçu son exécution et que le débiteur de la créance cédée a été libéré vis-à-vis du cédant ;— Attendu qu'il résuite de l'arrêt attaqué âu'antérieurement à la demande des syndics e la faillite de Jacques Qerc^ la convention ^ar laquelle celui-ci avait cédé, sur ce qui loi était dû par la société Clerc frères et Josserand, à Denis Clerc, une somme de 12,000 fr., avait reçu son exécution ; que le liquidateur de la société, sur ses livres^ en vertu du droit qu'il tenait de sa qualité^ avait crédité Denis

JurUprudencê de la Cour de cassation.

Clerc et débité Jacques Clerc d'une pareille somme de 12,000 fr. ; que, par l'effet de ce contre-passement d'écritures, Denis Clerc a été substitué à Jacques comme créancier de la société; que Tobligation de celle-ci envers Jacques s*est ainsi trouvée légalement éteinte par la novation ; que le nouvel engagement (te cette société envers Denis avait même reçu une exécution partielle par le paiement à celui-ci, le 31 janv. i 859, d'une somme de 6,758r. ; que la faillite de Jacques Gerc n'avait pu porter aucune atteinte à ce paiement opéré non par lui, mais par la société, contre lequel, d'ailleurs, Tarrét attaqué ne relève aucun fait Erécis de fraude ni aucune des causes de nolté prévues parla loi commerciale; — Que, dans cet état des faits, le syndic de la faiUite Jacques ne pouvait donc plus se prévaloir des droits des créanciers pour réclamer en leur nom dans l'actif de leur débiteur une créance légalement éteinte ; -— D'où il suit qu'en jugeant le contraire, la Cour impériale de Lyon a violé les articles de loi ci-dessus visés ; ^ Casse etCa

Du 9 mars 1864.--Ch. civ.— MM. Troplong, !•' prés.; Glandaz, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.) ; Groualle etLarnac, av.

Travaux publics. Travaux communaux.

Status, Compétence.

L'érection iurune place fmbligue de la statue d'un personnage historique, projetée par une commune, a le caractère d'un travail public; dès lors, c'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient de connaitre des contestations relatives au concours ouvert par la commune pour le modèle de cette statue (1). (L. 28 pluv. an 8, art. 4.)

(bebay et autres C. ville de Vaucouleurs.)

Les sieurs Debay et autres se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour de Nancy, du 8janv. 1863, qiie nous avons rapporté au vol. de 1863, 2* part., p. 90, pour violation des règles de la compétence, spécia- ^ lement fausse interprétation et application de ' la loi du 28 pluv. an 8, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'action intentée contre la ville de Vaucouleurs aurait dû être portée devant la juridiction administrative.

V* branche du moyen, Quelle est, a-t-on dit, la nature du contrat qui s'est formé entre la ville de Vaucouleurs et les artistes qui ont envoyé leur œuvre au concours qu'elle avait ouvert? Ce n'est pas un marché de travaux publics, car pour constituer un pareil marché, il faut, d'une part, l'engagement pris par une personne envers l'administration d'exécuter on travail d'intérêt public, moyennant un certain prix, et d'autre part l'engagement par

(i) V. Tanêt attaqué de la Cour de Nancy, du 8 janv. 1868 (vol. i868.2.tfO}, et le renvoi.

l'administration de payer ce prix. Or, il est bien évident qu'il n'existe rien de semblable entre la ville de Vaucouleurs et les artistes dont l'oeuvre n'aura pas été jugée la plus satisfaisante ; à l'égard de ces derniers , le concours, loin de constituer un marché de travaux, en est, au contraire, la négatioa ; à l'égard même du concurrent qui l'aura emporté sur les autres, le concours n'est pas non plus 4in marché, car il est possible que le marché ne soit jamais conclu parce que les parties ne parviendraient pas à s'entendre, soit sur la fixation du prix, soit sur quelque autre condition du devis. C'est donc a tort que la Cour de Nancy s'est fondée, pour se déclarer incompétente, sur ce qu'il s'agissait d'un marché de travaux publics. — ^Vainement on objecterait que si le concours ne constitue pas le marché, il sert du moins à le préparer. En effet, c'est le marché luinnéme, et non pas ses préliminaires, que le législateur a soumis h la juridiction exceptionnelle des conseils de préfecture.—La Cour de Nancy s'est fondée, en outre, sur ce qu'il s'agissait de l'interprétation d'un contrat administratit. C'est ^ncore là une erreur ; sans essayer de donner une défiuiiion rigoureuse des contrats véritablement administratifs , on peut les caractériser à un point de vue général en disant que ce sont ceux qui ne peuvent émaner que de l'administration et qui, parleur nature, échappent aux stipulations des personnes privées; or, le fait d'ouvrir un concours pour Térection d'une statue n'est pas spécial à l'administration , et rien n'empêcherait un simple particulier d'en ouvrir un semblable dans un but d'intérêt purement privé.

â« branche. En admettant même qu'il s'agisse d'un contrat administratif, l'arrêt atuqué n'en aurait pas moins encouru la cassation, car si, à l'origine du procès, les sieurs Debay et autres ont demandé à la ville de Vaucooleurs chacun 5,000 fr. pour inexécution des conditions énoncées dans l'art. 10 do programme du concours, l'administration supérieure leur ayant donné satisfaction sur ce point, le procès avait changé de face, et la seule question posée dans les conclusions niodilicatives était celle de savoir si la résistance du maire de Vaucouleurs, désormais reconnue illégale par l'autorité supérieure, leur avait causé quelqiie préjudice. Or, cette question devait être résolue, non plus par les termes du programme, mais uniquement par l'application du principe de droit commun formule dans l'art. i382, C. Nap. Le procès restait donc en dehors de la compétence administrative, que l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an » limite au sens et à l'exécution des clauses du marché, et ressor tissait à l'autorité judiciaire, juge unique des demandes en domma^es-uiterets fondées sur l'application du droit commun.

AxaÊT. ^^ ,

LA COUR ;-Vu Tart. 4 de la loi du 28 plut.

Juriiprudenee de ta Cour de eastation.

u 8; — Attendu que celle loi, fondée sut le prioci^ de la séparation des pouvoirs admi- Bbtratif et judiciaire , s'appKque aux travaux publics communaux comme à ceux qui intéressent l'Etat, et qu'il suflit, pour déterminer la compétence du conseil de préfecture, une les bavaux entrepris aient une destination autililéou d'intérêt publics ; — Attendu qu'il y a Meu d'examiner, dans l'espèce, si les demandeurs en cassation s'étaient constitués entrepreneurs'de travaux publics , et si la difficulté qui s'est élevée entre eux et la ville de Vaucooleurs concernait le sens ou Texécntion de leur marché ; — ^Attendu qu'en ouvrant un eoocours pour Texécution d'une statue de Jeanne d'Arc, l'administration municipale svait demandé aux artistes statuaires, dans un iaiérèt public, un travail dont elle devait tirer [Viiti dans les limites et selon les conditions qo'elle avait déterminées ; que le programme publié à cet effet par l'arrêté du 20 nov. 1860 était on véritable cahier de charges^ devant donner naissance à des obligations réciproques et devant constituer un marché aussitôt qu'il aurait été accepté ; — Que, dès lors, les demandeurs, en prenant part à ce concours, en se soumettant à cet effet aux conditions publiéeSy et en accomplissant l'œuvre à laquelle ils avaient été conviés, ont exécuté un travail public dont ils s'étaient rendus entrepreneurs vi.^à-Yis de l'administration municipale; — Qu'en admettant, d'ailleurs, ^ue ce concours, ainsi distinctement considère, ne constituât p^ par lui-même un marché de travaux publics^ il y aurait du moins lieu de reconnaître qu'il formait une dépendance nécessaire des travaux qui devaient suivre et dont il devait assurer la bonne exécution ;— Qu'ainsi, à Ton comme à l'autre p|Oint de vue, il ne pouvait appartenir à Tautorité judiciaire de déterminer le sens et la portée de l'arrêté du 20 nov. 1860^ et de statuer sur les difficultés auxquelles donnait lieu entre les parties l'interprétation de oe programme ; — Attendu que les deman-

(1-2) Cette aCTaire présente certaines particularités remarquables que nous signalons à Tatlention de nos lecteurs.— Par son arrêt du 6 déc 4861 (vol. 1863.3.117), la Cour de Paris avait considéré la décbéance prononcée par Part. 82 de la loi du 5 juill. i8A4 comice tellement absolue que la force majeure cUe-mêoDe ne pouvait en relever le breveté. La Cour de caasatîoD, au contraire, décide que la force majemre feit eiiception à la dispoâtîon de cet article. Ainsi et tout d^abord, il y a dissentiment complet SOT la question de principe entre Parrèt attaqué et rarrêt de rejet.— Ce n*est pas tout. Dès que la Cour de Paris déclarait la force majeure icrelevante, elle devait 6*abstenîr et elle s*est abstenue, en effet, d^examiner si les faits invoqués comme constituant la force majeure avaient réellement ce caractère. Par contre; la Cour de cassation devait reconnaiire et a reconnu formellement la nécessilé de cet eza- \ meot par cela même qu^elle considérait la force majeiire comme relevante.— -11 semble, diaprés cela, qu'il ne restait plos à la Cour suprême qu'a casser

deurs soutiennent^ il esl vrai , que leur demande^ modifiée dans le cours de Tinstance, a été restreinte^ par suite de Tadmission de leur prétention par l'autorité supérieure, à une simple question de dommages-intérêts à raison des démarches qui leur avaient été occasionnées par le refus du maire de faire droit à leurs justes réclamations ; et qu*à ce point de vue, le procès, exclusivement régi

{)ar Tart. 1382, G. Nap., restait en dehors de a compétence adminisu^tive ;— Mais attendu que la demande, même ainsi réduite, ne cessai! pas de prendre sa source dans cette circonstance que le maire, en s'obstinant à interpréter dans un sens restrictif Tart. iO de son arrêté, avait x^usé un préjudice aux artistes ayant pris part au concours^ et qu'ainsi il restait toujours à statuer sur une difficulté ayant pris naissance dans une des clauses du marché ; — Que^ dans cet état du fait et du droit, la Cour impériale, en se déclarant incompétente^ a fait une régulière application de la loi du 28 pluv. an 8 ;— Rejette, etc.

Du 29 mars 1864.— Ch. req.— MM. Nicias, Gaillard, prés.; de Garnières, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.]; Groualle, av.

Brevet d*invention^ Déghéancb, Taxe (paiement DE la) , Force maieure.

Le breveté peut être relevé de la déekéanee encourue pour défaut de paiement exact des annuités avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet, lorsque le retard du paiement a eu pour cause un événement de force majeure (1). (L. 5 juill. 1844, art. 32.)

Mais on ne saurait considérer comme tel l'état de maladie ou de démence du breveté (2).

(Wild G. Parent-Scbaken; Gail et corop.)

Les héritiers Wild se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Gour de Paris du 6 déc. 1861, que nous avons rapporté dans notre vol. de 1862, 2* part.^ p. 117. Le pourvoi était fondé sur la violation de l'art. 32^

rarrêt attaqué, et à renvoyer devant une autre Cour la question de principe et la question d^application. Au lieu de ceia, posant en thèse générale et absolue qu'une inaladie, quelle que soit sa nature, ne peut constituer, dans le sens légal, un événement ou un obstacle de force majeure, elle en conclut que Parrét attaqué a fait une juste application de Tart. 82 de la loi de iSàht en déclarant la déchéance encourue. 'Peut-être n'est-ll pas impossible de concilier cette . thèse avec différents arrêts par lesquels la Cour de cassation elle-même avait décidé que c'est ani juges du fond qu'il appartient d'apprécier souverainement les faits conslituiifs de la force majeure, sans que leur décision puisse donner, à cet égard, ouverture à cassation (V. 28 mars 1810, U S.l.i69$ 5 août 1817, t. 5.1.858; 25 janv. 1821, t. 6.1.871, et 8 déc. 188A, Pal. chron.); mais il n'en est pas moins vrai que le rejet du pourvoi est fondé sur des motifs tout à fait contraires à ceux de l'arrêt attaqué.— -V. du reste, quant à la question de principe, les autorités citées dans la note qui accompagne cet arrêt.

Jurisprudence de la Cour de casfation.

§!«', de lafloi du S juill. Iiv44, en ce que l>rrét altaqué avait décidé que la déchéance prononcée par cet article était tellement rigoureose que le breveté ne pouvait en être relevé^ même en cas de force majeure, et avait déclaré, par suite, qu'il n'y avait pas lieq d*examiner si les faits allégués par les héri* tiers Wild comme ayant seuls fait obstacle au paiement des annuités, avaient réellement le caractère de la force majeure.

ÀRRtr.

LA COUR)— Sur le moyen du pourvoi: — Attendu que Tart. 4 de la loi du 5 juill. 1844, après avoir déterminé la durée des brevets d'invention à cinq, dix ou quinze années, ajoute que chaque brevet donnera lieu k une taxe proportionnelle à cette durée, et payable par annuités de 100 fr.^ sous peine de dë^ ehéanee; que Vart. 32 reproduit la même sanction, et en ptrécise les conditions en déclarant déchu de tous ses droits le breteté qui n'aura pas acouitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; qu^ainsi, à défaut du paiement dans le délai prescrit , la déchéance est encourue de plein droit par le breveté ; ^ Attendu, à la vérité, que, tonte absolue qu'est à cet égard la disposition de la loi, la déchéance ne saurait être prononcée lorsque l'omission dont elle est la conséquence provient d'un obstacle de force majeure, c'est-à-dire d'un de ces événements qui échappent à toute prévision ou ne comportent aucune résistance ; mai? que l'on ne peut attribuer un pareil caractère, à Teffet de relever le breveté de la déchéance encourue, à une maladie, quelle qu'en soit la nature ; ^le c'est là, en effet, un de ces accidents qui peuvent être prévus, contre lesquels doivent être prises les précautions que conseille à chacun le soin vigilant de ses intérêts, e| qui, dès lors, ne constituent fias, dans le sens légal, des événements ou des obsueles de force majeure ; ^ Attendu que, d'après les qualités de l'arrêt atuqué, et selon la constatation même du jugement confirmé, l'état de maladie ou de démence du breveté aurait été le seul fait alléffué par les demandeurs comme ayant mis obstacle au paiement de l'annuité dans le délai prescrit,- — D'où il suit qu'en copfirmant^dansrétat des faits ainsi constatés^ le juffement du tribunal de première instance de la Seine du 24 mai 4859, 3ui déclare déchus du brevet dont il s'agit ans l'espèce les héritiers du breveté, l*arrét attaqué a fait une juste applicatiou des art. 4 et 32 de la loi du 5 juill. 4844^ et n'a violé aucune loi ;— Rejette, etc.

Du 16 mars 4864.— Ch. civ.— MM. Troplopg, 4" prés.; Uborie, rapp.; de Raynal^ av. gén. (concl. conf.); Hérold, av.

£|VEEGISTR91IBNT^ MARCHt DR TIUYAITX OU D« FOURNITURES, SuI>PUURNT DR DROITS^ PrRSGRIPTIOM, RRSTITCTIOIf, GOMPRNSATION.

La preêcriptUm de dmus ans établie cùnire

les demandes en supplément de droiti pour omission ou insuffisance de perception sur h$ actes présentés à V enregistrement, n'est pan opposable à une demande en supplément de droits relatifs à un marché de tratfaux ou de fournitures dont l'importance était incertaine lors de la pereeption du droit et n'a été révélée que par l'exécution du marché (4). (L. 22 frim. an 7, art. 6t.)

Et dans ce cas, lorsque les travaux ou Ui fournitures motivant le tuTpplément de droits ont eu lieu conformément aux modiftcatioM dont le marché était déclaré susceptible, on ne peut tes considérer comme faits en vertu rf'tm nouveau marché qui ne serait sujet à la per~ ception d*un droit d'enregistrement qu'autant qu'il serait présenté à la formalité. (L. 22 (Virti. an 7, art. 44, n. 4, et 69, j 2, n. 3; L. 28 avriM846, art. 54, n. 3.)

La verception faite sur le prix d'écaluation énoncé dans wi marché de travaux ou de fournitures étant régulière, n'est pas restituable, ni par conséquent compensable avec les droits ou suppléments de droits réclamés à raison d'autres marchés relatifs attr mêmes travaux, encore bien que le prix réel ait été inférieur à dévaluation. (L. 22 frim. an 7, art. 60.)

(Jloly C. TEnregist.)

Deux marchés ont été passés entre le sieur Joly et la ville de Paris : Fun en vertu d'une soumission du 19 juill. 4854^ acceptée parle préfet de la Seine le' 29 septembre suivant, ayant pour objet la confection en fer et en fonte do corps principal des halles centrales, au prix de 4,626>790 fr ; l'autre ep vertu d'une soumission du 5 déc. 4854, aussi acceptée par le préfet le 22 du même mois, ayant pour objet la serrurerie de travaux supplémentaires à exécuter pour l'excavation de tOHtes les voies de circulation des halles^ au prix de 374 ,974 fr. -—Ces marchés ont été enregi^rés, le 24 octobre et le 27 déc. 4954, a« droil tte 4 p. 100, sur les prix exprimé^ dans les aetes.— Il e«t à remarquer quu, d'après une clause expresse^ le sieur Joly s'obligeait d'exécuter, indépendamment des travaux prévus aux devis, tous ceux que l'administration jugerait nécessaires daps le cours de l'entreprise : ce qui laissait aux travaux énoncé^^ et par conséquent à la valeur servant d'assiette au droit d'enregistrement, un certain caractère d'éventualité.

Ultérieurement, en 4864^ des certificats délivrés par les bureaux de la préfecture de b Seine ont fait connaître à l'administration de l'enregistrement que le prix réellement pajé par la ville à l'entrepreneur s'était élevé, pour te premier marché, à 2,668,684 fr., et pour le second, àr 396,754 fr. : d'où ressortait sur le premier marché un excédant de 1,044 >894f.y

(1) V. coDf., Cm. 8 déc 1856 (vol. 1S57.1. 860). V. aussi Gass. 27 juill. 1855 (vol. i853.i. 77Î),

Jurisprudence^ de la Cour de cassatian.

et SOT le second un excédant de 24,780 fr.-^ L'administraMoD g alors réclamé un supplé* ment ^ droits sur eçs deux soiuroes et 9 décerne ^ cet effet une contrainte contre la sieur Joly. -r Ce dernier a formé opposition fc cette contrainte, contre laquelle il a d'abord proposé un moyen de prescription» fondé su» rart. 61 de la loi du 2â frim. an %, et tiré de ce que plus dç deux ans s'étant écoulé^ depuis reoregistrement des marchés, aucune demande de supplément de droits n'était recevable. U a soutenu ensuite, au fond, que les droits âjant été perçus sur le prix énoncé dans les marchés, Tadminislration de Tenregistrement n'était pas fondée à exiger ultérieurement un supplément, sous prétexte qu'après exécution ies travaux le prix à payer s'était trouvé supérieur aq prix indiqué. ^Ënfin, \\ a prétendu que, dans tous les cas, il avai( le 4^o\tf de réclamer reconvention ne|lement la condamoaiion ou la compensation d'une ' sqnime de 5,728 fr. qui aurait été perçue en irop sur deux autres traités passés entre lui et la ville de Paris le 5 mars 4855 et le 15 mai 1858, relativement à d* autres travaux concernant éplement les halles centrales, et dont le prix réel était resté au-dessous du prix porté (fans l'acte soumis à ta formalité. Il ajoutait qu'en fait y l'augmentation de dépense était moins considérable que ne le prétendait Tadministration de l'enregistrement, et que s'il y avait Heu de percevoir un supplément de droits, il devait être calculé sur une somme de beaucoup inférieure.

28 fév. 1862, jugement du tribunal civil de la Seine qui statue en ces termes : — « En ce qui touche les deux marchés de 1854 : — Attendu qu'aux termes de Fart. 4 de la loi du 22 friffi. an 7, le droit proportionnel est assis sur les valeurs ; que l'évaluation n'est qu'un moyen d'appréciation dont le caractère est tout profisoîre; que si cette évaluation est inférieure ao prix des travaux réellement exécutés, la r^e est fondée à réclamer un supplément de droits; — Attendu que la loi, en limitant h deux années l'action de la régie dans le cas d'une insuffisance de perception, n'a entendu parler que des faits accomplis et connus au jour où l'acte est soumis à la formalité, et non défaits postérieurs qui n'ont été et n'ont pu être côunus de la régie au'après l'enregistrement ; -p- En ce qui toucne les deux marchés postérieurs de 1855 et 1858 : — Attendu que les droits perçus sur ces deux derniers Biarchés ne sont pas restituables, encore bien que le prix réel clés travaux soit inférieur aux évaloauons; que l'art. 60 de la loi du 22 frim. ao 8 s'oppose à la restitution d'un droit perçu régulièrement, cpiels que soient lesévénements ultérieurs ; que la somme pa3^ée étant irrévocablement acquise au Trésor, il ne peut y avoûr Oeu ci à restitution ni ài libération par voie de compensation entre les droits perçus sur les quatre marchés , cette libération^ si elle était

ainsi prononcée, devant équivaloir à une restitution ;^Par ces motifs, etc. »

PoDBVoi eu cassation par )e siqup ^v, !'> pour violation de l'art. 14, n. 4, de la loi du 22 firim. an 7, et des art. 16 et 61 de la môme loi : d'une part, en ce que le jugement attaqué a admis la régie à réclamer un sopiplémfent de droits plus de deqx ans après que les (icles, qui donnaient lieu ^ cf tte demande, avaient été régulièrement soumis à la ionoaa-» li|é ; et, d'autre part, en ee que ce supplément de droits a été admis, bien qu'il n'y eût au-* cun acte émané des parties et présenté à la formalité de l'enregistrement d'où résultât \e droit à une perception nouvelle.

2^ Ponr musse application de l'art. 60 de la loi du 22 frim. an 7, en ce que le même jugement a refusé d^admettre la compensacien jusqu'à due concurrence entre le supplément de droits demandé, et ce que U r^ie avait perçu en trop sur les traita de 1855 et 1858, bien que la perception des droits sur ces traités ne dût pas avoir une base plus définitive et moins provisoire que celle de la perception opérée sur les traités de 1854.

S"" Fausse application et par suite violation des art. 14, § 4 , et 60, § 2, n. 3, de la loi du 22 frim. an 7, et 51 , g 3, de la loi du 28 avril 1816, en ce que les travaux dont le prix ou la valeur servaient de base à la perception d'un supplément de droits avaient eu lieu, non en exécution et en vertu du marché primitif, mais en vertu d'une convention nouvelle , et n'auraient pu, dès lors, donner ouverture à un droit d'enregistrement qu'autant que cette convention nouvelle eût été présentée à la formalité.

AUlttT.

LA COUR; — Sur le premier moyen di| pourvoi : — Attendu qu'aux termes de Tari. 4 de Is^ loi du 22 frim. an 7, les droits proportionnels d'enregistrement sont perçus sur les valeurs ; —Qu'en matière de contrats, la valeur sur laquelle le droit doit être assis, s'entend de l'importance totale de l'engagement souscrit ; — Que, suivant l'art. 14 de la lui précitée , le droit d'enregistrement des marchés et traités est perçu sur le prix exprimé dans Tacte, ou sur l'évaluation des objets qui en seront susceptibles ; — Que lorsque, dans un traité, deux sortes de travaux sont imposés à l'entrepreneur : des travaux prévus et déterminés, et des travaux facultatifs laissés k la discrétion de l'administration, le prix ex* primé dans l'acte n'est, par rapport à l'en- Semble des travaux et à l'importance de l'engagement souscrit, qu'une indication essentiellement provisoire, et qui ne peut recevoir son complément cjue par F exécution de tous les travaux imposes à l'entrepreneur par son marché ;— Attendu que, pour rexi^ihilUé du droit supplémentaire à percevoir^ U n'est pas besoin que la régie de l'enregistrement soit mise en demeure par la présentation d'un

Juriêpruâence de la Cour de cassation.

acte à la formalité de FeDregistrement ; que la régie peut puiser la preuve dont elle a besoin dans les actes et documents dont Tart. 54 de la loi du 22 Trim. an 7 donne à ses préposés le droit de prendre connaissance dans les dépôts publics ;— Que, dans ces circonstanceSy la prescription édictée par l'art. 61 n'est pas applicable ; qu'il ne s'agit pas, en effet, d'une demande en supplément de droits pour omission ou insuffisance de perception^ mais d'une réclamation principale qui ne peut être formée que lorsque Texécution du marché a démontré que les |)révi8ions avaient été dépassées, et qu il y avait lieu de percevoir des droits en rapport avec l'importance des chiffres révélés par cette exécution ; — Et attendu qu'il est consuté au procès que les art. 26 et 28 du cahier des charges imposé à Tentrépreneur Joly, l'obligeaient^ non-seulement à exécuter les travaux prévus au devis, mais encore à faire ceux autorisés par l'administration , quand même ils nécessiteraient l'emploi de matières ou de matériaux dont la valeur ne serait pas prévue au devis administratif et aux séries de prix ; — D'où il suit qu'en se livrant à l'examen oes travaux dont Texécution avait déterminé l'augmentation des prix payés à Joly, et en recherchant quels étaient ceux de ces travaux qui se rattachaient aux marchés des 29 juill., 29 sept., 5 et 22 déc. 1854, pour les soumettre à une perception supplémentaire, le jugtment attaque n'a violé ni les art. 14^ 16 et 61 de la loi du 22 frim. an 7, ni aucune autre loi ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que, lors de l'enregistrement des traités de 1855 et de 1858, le droit avait été régulièrement perçu sur l'importance des engagements pris, révélée par les prix exprimes dans lesdits traités ; qu'il n'y avait lieu, dès lors, à aucune restitution de droits, aux termes de l'art. 60 de la loi précitée, ni par conséquent à aucune compensation avec les droits réclamés dans l'instance actuelle ;

Sur le troisième moyen : — Attendu que si des travaux supplémentaires non prévus dans nn cahier des charges ou dans un marché de travaux publics ne peuvent donner lieu à un supplément de droits sur le marché primitif, il n en est pas de même lorsque, par une clause spéciale, l'entrepreneur a été obligé de se prêter aux modilications dont le projet serait jugé susceptible pendant ^exécution ; Su'alors, les travaux sont effectués en vertu u marché primitif ; ^ Que, dans l'espèce ac^ tuelle, et en présence des art. 26 et 28 du cahier des charges ci-dessus rappelés, il était dans le devoir du tribunal de rechercher, parmi les travaux supplémentaires exécutés par Joly, quels étaient ceux qui rentraient dans les prévisions du cahier des charges, soit quant à l'emploi des matériaux, soit quant au prix des travaux indiqués dans les annexes du même cahier des charges ;^Qa'en écartant quelquesuns de ces travaux, comme étrangers au

marché de 1854, et en maintenant dans le chiffre destiné à servir de base à la perception ceux exécutés par Joly en remplacement de travaux analogues prévus dans son devis, le jugement attaqué n a violé aucune loi ; — Rejette etc. ^

Du 4'avr. 1864.— Ch. civ.— MM, Troplong, 1*' prés. ; Sévin, rapp.; de Raynal, !•' av. gén. (concl. conf.); Aubin et Moutard-Martin, av.

ËintEGISTRSMBNT, USUFRUIT, LeGS.

Au cas où un legs d'usufruit ne doit avoir effet qv^au décès du légataire de la pleine pro^ priéléy le droit payé par ce légataire dwt être considéré comme payé en entier pour son propre compte, et non pour la nue propriété en ce qui le concerne, et par anticipation pour Tmsufruit éventuel légué. En conséquence, lorsque Vusufruit vient à s^ouvrir par le décès du légataire de la pleine propriété, les héritiers de ce légataire sont tenus de payer le droit entier sur les biens légués, et non pas seulement le droit calculé sur la nue propriété sou$ prétexte que leur auteur aurait déjà payé le droit sur ^usufruit (1). (L. 22 frim. an 7, art. 45, n. 7.)

(L'Enregist. G. de Louvancourt.)

Le sieur de Varennes, décédé le 9 mars 1847, avait laissé un testament par lequel il instituait pour sa légataire universelle la dame de Louvancourt, sa nièce, et léguait an sieur de Louvancourt, mari de cette dernière , l'u-

(i) H est de jarîspnideooe qoe» loreque* à raisoa ée la transmissioD d'un immeuble grevé d*a8alroit au profil d^uD ders, le droit propoitioDiiel d*eiireiristrement a été perçu sur la valeur entière de la propriété à raison de vingt fois le revenu des bleos, en cooformilé de TarL 15 de la loi du S2 frim. an 7, les nouvelles transmissioDs qui ont lieu ensuite, soit par décès, soit autrement, de cette nue propriété avant sa réunion à Tusufruit, ne donnent ouverture qu'à un droit proportionnel calculé sar la valeur de la nue propriété, c'est-à-dire à raison de dix fois le revenu, et 'non sur la valeur entière» V. Table gé$u Devill. et Gilb., v* Enregistrement, n. 44i et suiv. —Il résulte de Parrèt ci-dessus qu'il eu est autrement lorsque le démembrement de ruaulirutt n'accompagne pas la première transmisdon de propriété» ei ne doit se produire qu'à une seconde ; dan» ce cas, le droit entier acquitté lors de la première transmission, s'applique à la pleine propriété qui a été transférée sur la tète de celui qui la recueille tout entière ; et rien de ce qui a été alors payé n'est imputable sur ce qui est dft sur la seconde transmission lors de laquelle a lieu le démembrement de l'usufruit* Seulement, comme lora de cette seconde transmission le droit entier doit être acquitté* il ne sera rien dû plus tard pour la réuuion de l'oaufruit à la propriété, conrormément à la disposition de Tiirt. 15, n, 7, de la loi du 2S frim. an 7*

Jurisprudence de la Cour de cassation.

safruit onWersel de ses biens ^ lequel usnfrait ne devait commencer que da jour do décès de la dame de Louvanoourt. — Pour les immeubles composant ce legs unÎTersel, la dame de LoiiYancoort a payé un droit de moUiion par décès^ insé sur an capital formé de vingt ibis leor revenu déclaré.

La dame de Louvancourt est elle-même décédée le 24 avril i856. Ses enfaïAs qui lui succédaient ont payé le même droit de mutation sur un capital formé de vingt fois le re- Tena des biens de la succession^ parmi lesquels se trouvaient ceux provenant du legs universel du sienr de Varennes. — De son coté, le sieur de Louvancourt, au profit duquel s'ouvrait par ce décès rnsufmit qui lui avait été lésué par ce dernier, a payé à raison de cet usufruit un droit de mutation basé sur dix fois le revenu des biens.

En cet état de choses, les héritiers de Louvancourt ont soutenu qu'ils n'avaient recueilli dans la succession de leur mère que la nue propriété des biens grevés d'usufruit au profit de leur père, et que celui-ci ayant payé le droit afférent à Tusufruit , ils n'étaient tenus que du droit de mutation sur la nue propriété, basé sur la capitalisation de dix fois le revenu des biens : en conséquence, ils ont formé contre la régie une demande en restitution de l'excédant qui avait été selon eux indûment perçu.

25 août i860, jugement du tribunal de la Seine qui accueille cette demande en ces termes : — a Attendu que de Louvancourt a été institué en première ligne usufruitier de Tuniversalité des biens de de Varennes; que seu- ; lement il a été appelé à en jouir au décès de sa femme; — Quil tient donc ses droits du testateur ;^Attendu que l'usufruit viager de la femme de Louvancourt s'étant éteint naturellement par sa mort, son mari, second usufruitier éventuel, a pris la place du premier usufruitier ; ou'il résulte de révénement prévu qui s'est réalisé, que la femme de Louvancourt a payé par anticipation et à U charge de ses propres successeurs les droits applicables à l'usufruit dont ses enfants ne jouissaient pas encore, et que ces derniers, continuant la pen>onne de leur auteur décédé, ne laissant dans sa succession qu'une nue propriété^ ne doivent que l'impôt sur la capitalisation an denier dix à raison de cette nue propriété, par application de l'art i5, n. 7, et de la doctrine de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 déc. 1847 (i) ; — Condamne l'administration de l'enregistrement à restituer aux demandeurs la somme de 87 fr. «)0 c. »

Pocmvoi en cassation par l'administration de l'enregistrement, pour violation des art. 578 et 617, C. Nap., et de l'art. 15, n. 7, de la loi du 22 frim. an 7, en ce que le jugement attaqué a décidé que les héritiers de Louvancourt ne devaient le droit de mutation par décès que sur la nue propriété des biens bé-

(ft) V. voL «8A8.i.S8S.

réditaires, sous prétexte que le droit de mutation pour l'usufruit avait déjà été payé par la dame de Louvancourt elle-même lors du décès du sieur de Varennes, bien au'à cette époque l'usufruit n'eût pas encore été détaché de la nue propriété, et que la dame de Louvancourt, recueillant l'entière propriété, eût payé le droit entier pour son propre compte et non pour le compte d'un futur usufruitier. ÀARfir LA GOUH ;— Vu l'art. 15, n. 7, de la loi du 22 frim. an 7 ; — Attendu que cet article dis* pose que, pour les transmissions de propriété qui s'effectuent par décès, le droit à percevoir se détermine par vingt fois le produit des biens ; qu'il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété , lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété ; — Attendu que de Varennes, décédé le 9 mars 1847, a, par son testament olographe du 27 avril 1835^ mstitué pour sa légataire universelle la dame de Louvancourt, sa petite-nièce, et léf[ué à de Louvancourt, mari de cette dernière, l'usufruit universel de ses biens, lequel ne devait commencer que du jour du décès de son épouse ; —Attendu qu'en vertu de la disposition faite à son profit, la dame de Louvancourt a recueilli, au décès de de Varennes, la pleine et entière propriété de tous les biens par lui délaissés ; que c'est à titre de propriété et non à titre d'usufruit qu'elle en a joui jusqu'au moment de son décès;— Qu'en conséquence, lorsqu'au décès de de Varennes la dame de Louvancourt a payé le droit de mutation sur l'entière propriété dont elle s'est trouvée immédiatement saisie, elle a acquitté ce droit pour son propre compte , et sans aucune an( ticipalion pour l'usufruit éventuel légué à son mari ; — Attendu qu'aux termes du testament de de Varennes, 4'usufruit légué à de Louvancourt n'a dû commencer que du jour du décès de son épouse, légataire de la pleine propriété ; — Que c'est seulement à cette époque que cet usufruit a pris naissance et qu'il a été réellement démembré de la propriété ; —Attendu qu'au décès de la dame de Louvancourt, leur ooère, les défendeurs ont ainsi recueilli dans sa succession la nue propriété des biens provenant de de Varennes, avec Texpectative d'un usufruit immédiat, dont ils ont été les premiers grevés, et à raison duquel aucun droit de consolidation n'avait été payé d'avance à leur décharge par la dame de Louvancourt^ leur mère ; — Attendu que, dans ces circon-

décidant le contraire, le jugement rendu le 25 août 1860 par le tribunal civil de la Seine, a formellement violé ledit article ;— Casse, etc. Du 5 avril 1864. —Gh. civ.— MM. Pascalis, prés.; Mercier, rapp.; de RaynaL av. gén. (concL conf.); Moutard-Martin et Collet, av.

Jurisprudence de la Cùur,!de caeeatian.

EXPROPRUTION POUR UTIL. PUBL. , BaIL , fiOUfl-LOCÀTAIBBS, DÉLAI*

L'obligation imposée du propriétaire d'un ithmeuble exproprié de dénoncer à Cexpropriant^ dans la huitaine de la notification du jugenkent d'expropriation^ les locataires de cet immeuble^ n'emporte pas celle de dénoncer aussi les sous4ocataires (i).— Motifs de l'arrêt. (L. 3 mai 1841, art. 21.)

Mais si tette démmciation des sous-locataircs par le locataire principal a eu lieu cepentlant; eUe a pour effet de conserver leurs droits 2 ils peuvent dis lors exercer leur action contre la partie expropriante, tant que les choses sont encore entières et jusqu'au règlement de l'indemnité four la jouissance de IHmtneuble exproprié (%].

Le délai de h/uitaine pendant lequel les parties intéressées, notamment lessous-locataires, sont tenues de se faire connaître à l'expro" priant^ sous peine de déchéance du droit à indemnité, ne court qu'à partir de la notiftcalion du jugemmU d'expropriation au propriétaire; il nk c&urt pas à partir de /avertisse' miCnt publié et affiché eonformémeiu à l'art. 6 de /d toi dN 3 mat 1841.

(Bonetti ëi autres C. Ville de Paris.)

iRUÊt (afréâ dilib, en ch. du cons,), LA COUR;— Va Vàrt. 21 de là loi du 3 mai 4841;— Attendu (]tie si cet article n'Impose au propriétaire etproprié d*autre obligation

?ue celle de fïiife connaître les locataires à administration dans la huitaine de la notifi- Catiofi J)rescrite par !*âttr 15, et si cette obligation ne peut être étendue aux sous-locâtàireë, lé t)la6 souvent ignorée de lui, cette indication n*eti a pas moins pour effet de conserver les drtiits de ceux-ci \ que l*adiniliistt*àlidn , avertie en temps utile qu'elle doit une indemnité t)our la totalité de la jouissance locative coîiiprise dans le bail principal, est désormais sans iutérét et sans droit li dppqser aucune déchéance à la demande qui lui est faite de cette indemnité, que ladite demande soit ft)rmée isolément par ié principal locataire mji a satisfait aux conditions dé là loi, 00 quelle soit formée par le principal locataire et les sous-locataires qui ne sont que ses i*e-

(i) Ma a déjà été ainsi jugé. V. Paris^ iê aoat iSOS (vol. 48624i.4l7)« et la note.

(t) La Gour de cassation a également jugé« par arrêt du SO avr« 1859 (voU 1859.1.950)» que la déoondatioo du principal locataire suffit pour mettre la demande d*indemnité des sous-locataires à Pabrl de toute déchéance. — Du reste, dans la prutique, à Paris du moins, les sous-locataires sont admis sans difficulté ft intervenir personnellement, tant que toutes choses sont encore entières, pour faire valoir leurs tirétentidns lors da règlement de riiidemnité à raison de la jenlssance de riaDuneobte eii^ropriê. Bt c'est ce que la OoUr de Paris reconnaît ellei-iBéin« dans les motifs de Parr^i ici eusse du 11 août 1862 (vol. 1862.S.Â17).

présentants et ses ayants cause ; que ces der niers peuvent, dès lors , exercer leur action en se révélant à radministration tant que les choses sont encore entières, et jusqu^au moment où, faute par eux de s'être fait connaître, l'administration a obtenu du jury, vis-à-vis du locataire principal, le règlement de Vindemnité afférente à la jouissance locative dont il est resté seul titulaire ;— Attendu, en fait, que Sampayo et consorts, propriétaires, ont dénoncé dans le délai légal à la ville de Paris leurs locataires directs, les époux Pestel et la veuve Châtain ; que ceux-ci, à leur tour, ont, avant la formation du jury, toutes choses étant dès lors entières, dénonce à la ville leurs souslocataires, avec indication de la date et de l'importance des sous-baux; que cette dernière dénonciation faite par les principaux locataires, garants de leurs cessionnaires, profitait à ceux-ci ; qu'on ne pouvait pas leur opposer la décision rendue par le juiy avec les principaux locataires, décision à laqneUe les sonslocataires n*avaient pas été appelés , et qui d'ailleurs ne portait que sur la partie de jouissance doht les principaux locataires ne s'étaient pas dessaisis et à l'occasion de laquelle seulement ils avaient réclamé une indemnité; — Que les droits des sous-locataires étaient donc restés entiers dans leurs mains ;

Attendu que, sous un autre rapport, la déchéance ne pouvait pas leur être appliquée; qu'en effet, Tarrét attaqué reconnaît qne la ville de Paris n'avait pas justifié de la notification du jugement d'expropriation au propriétaire conformément à Tart. i5, notiflGation qui cependant pouvait seule faire oourir le délai de huitaine accordé aux intéressés; gu'à tort l'arrêt attaqué décide que le point initial de ce délai est l'avertissement énoncé en Fart. 6 ; que cet avertissement, antérieur au jugement d'expropriation, ne petit pas servir de point de départ à l'exerGiee de droits qui ne sont pas encore nés; que si l'art. 21 porte que certains intéressés, non connus du propriétaire, sont mis en demeure d'agir par le seul avertissement de Tart. 6» il n'en accorde pas moins à ces intéressés , comme aux autres, le même délai de huitaine, c*estrà-dire la huitaine à partir de la notification du jugement d^expropriation au propriétaire ; que le texte de la loi est clair j que son esprit est d'accow avec son texte ; qu'elle ne pouvait traiter inégalement des intéressés ayant tous des titres égaux, et que cette inégalité ne {pouvait surtout se produire au préjudice de ceux de ces intérêts dont les droits, par leur nature même, étaient le pliis sérieusement mis en péril par l'expropriation; que, d'ailleurs, la notification de rart. 15, à raison de ses formes spéciales, des rapports du propriétaire avec les divers intéressés, était, de tous les acte» de la poursuite, celui qui avait le plus de chances d arriver à leur connaissance, et par suite eteit mdiqué comme le point de départ le plu» naiFf ' au délai dans lequel toutes les réclamauons

Jurisprudence de la Cour de cassation.

étaient obligées de se produire ;-M}u'à ee non- Teau point de vue, l'exception de déchéance élail tepoilssée avec raison par Boneiti etcon* sorla ;-r-D*oii il suit qu'en jugeant le contraire et en admettant cette exception, rarrétatia-* que a commis une double violation de rariicle ci-de6aii8 Ti8é;»*<^as6e, elc<

Do 9 mars 1864«-Gh. civ. — MM. Pascalis, préa.; «Glandaz, rapp«; de Raynal» av» gén. iconcl. conf.) ; Groualle et Jager-Schmidl^ av.

ExPROPftUTION POUR UTIL^ PUBL^ , GSSSION

AMUBLB, Jury (dêsiqnation nu).

La cession amiable intervenue après une déclaration d'utilité publique, et réalisée par acte notarié^ avant tout arrêté de cessibilité, produit-elle les mêmes effets qu'un jugement d'expropriation? Spécialement, ouvre-t-elle aux locataires le droit de poursuivre la désigfMtian du jury, à défaut par l'administration d^avoir poursuivi elle-mêine le règlement de l'indemnité dans les siœ mois de la cession ? — Rés, nég. par la Cour imp. (1). (L. 3 mai 1841, art. 14, 30 et 53.)

Danà tous les cas, la Cour impériale appelée à statuer eu chambre du conseil sur cette demande en désignation d'un jury, ne peut la rejeter par des motifs tirés du fond du droit ou de fa qualité des réclamants ; sauf au jury, s'il s' élevé devant lui un litige de cette nature ^ à procéder comtne il est dit en Vart. 39 de la loi d^ 31 mai 1841 (2).

(Desbans et Blonjol G. Ville de Paris.)

Par arrêt rendu en chambre du conseil, le 1-430011863,61 qui fait suffisamment connaître les faits de la cause, la Cour impériale.de Paris avait slatué en ces termes : — a Considérant que les demandeurs sont locataires dans la maison de la veuve Leieliieri située rue Tliévenot, n'' 8« qu'elle a vendue au préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, par acte authentiqiie reçu Delapalme et Desforges, notaires à Paris, les 26 et 28 fév. 1861 ; — Qu'îU.soutienneni que le préfet ayant agi en vertu de deux décréta iilipériaux en date dés 29 sept. 1854 et 23 aoùi 1858, déclarant d*utilité publique le prolongement de la rue de RéaiuDor, Texpropriation de la maison de la

(1) La question n« s'était pa» eocore présentée d'asile manière aussi précise. En sens contraire À la solution ci-dessus, oh peut invoquer : 1" uù arrêt de la Cour de cassation da ^6 déc 185i^ (vol. 1855. i.60A)^ qnt détide que la eonventkMt iM^veiiUe eati» da f«#p#létaire et «ne coopagnle de chemio de fer, ^ar laquelle le premier consent à rbccupation raunédiaiê par la compagnie de parcelles de sa propriÉié nécesaairea à Tetabliisement du chemin, mojeoiianl une indemnité qui sera réglée soit à Tamiable, soit par le jury, constitue, après que les parcelles de terrains formant Tobjet de la convention ont élé déterminées par la prise de possession (ie la cooapngniey une véritable oeision amiable de propriété, dans le sens de l'art 1|U i dernier« de >a loi du 9 mai 18Ai ; que, par suite, le règlement

veuve Letellier a été opérée par le contrat de vente des 26 et ï8 fév. 1861 intervenu dans les conditions ci-dessus rappelées ; et qu*à défaut par le préfet d'avoir saisi le jury dans le délai de six mois, aux termes de Fart» 55 de la loi du 3 mai 1841, ils sont en droit de demand^^r à la Cour de désigner le jury appelé à statuer sur l'indemnité qui leur revient ;~Gonsidérant, en droit, que le recours au jury d'expropriation ne peut avoir lieu^ soit de la part du propriétaire, soit de la part de toutes autres parties intéreaséeSi qu'au seul cas d'expropriailoti pour cause d'utilité publique; que celle expropriation elle-même ne peut être prononcée ^u^après l'accomplissement des formalités exigées par l'art. 2 et par le titre 2 de la loi du 3 mat 1841 ;-^Que les décrets des 29 sept. \^ et 23 août 1858> prononçant l'utilité publique» n'ont pas été suivis de l'arrêté ultérieur du préfet qui détermine les propriétés particulières auxquelles Texpropriation est applicable, arrêté qui ne peut lui-même être rendu^ d'après l'art. 11« que sur le vu du procès-verbal constatant raccomplissemeht des prescriptions du litre 2 de la même loi ; — Considérant qu'en dehors des formes et conditions voulues par Tart. 14, toute cession faite par le propriétaire à l'administration I même en vue dune expropriation pour cause d'utilité publique ^ n'est qu'une aliénation volontaire qui ne peut préjudicier aux droits des tiers, et que ceux-ci ne sauraient être dépossédés sans 1 accomplissement de toules les conditions voulues pour rexpropriatiou du propriétaire lui-même; — Qu'il suit de là que s'ils ne sont pas liés par une pareille cession, ils ne peuvent pas davantage en exciper pour se |)lacer sous le coup d'une préiendue expropriation pour cause d'utilité publique^ et réclamer la formation d'un jury cbargé de fixer l'indemnité qui leur serait due ; qu avant comme après cette cession^ leurs droits sont les mêmes, et qu'il n'y a de changé que la personne seule du propriétaire;—Qu'a résulte de tout ce qui précède que les demandeurs ne sont point parties intéressées dans une instance en expropriation pour cause d'utilité publiquci et qu'ils sont dès lors sans qualité pour demander la for-

de rindemnilé appartienr an jury d'expropriation^ et bon point à Tantoriié admiiiislfiilivef eomme sMl s'agissait d'une simple oecupatton de terrains pour cause de travaux publics 9 — 2* un autre arrêt de la Cour de cassation du ib mars 1853 (vol. 1853.1.352), jugeant que, lorsqu'une loi a ordonné le prolongementd'ùne rue, s'il 7 a accord entre la ville ei les propriétaires puur ru<:qu)SÎtioii des maisons ou leur reconstruction sur le tiotitel alignement « il n'y d plus (i'expH>priaitotr i prononcer, mifis seulement lieu à recourir ad jurjr pour la fiiatioo des indemnités dues aux locataires k raison de leur éviction de joniasaure^ ■ (fl) Y. en oe sens, Ga8s« 11 jailli et 60 aoM 1859 (toL 1859«i«»55).

Jurisprudence de la Cour de eaggoHon,

mation d'un jury, aux termes de l'art. 14 de la loi de 1841 ; —- Rejeite la requête, et en conséquence déclare Debans et Blonjot non recevables en leur demande. »

PouRTOi en cassation par les sieurs Debans et Blonjot^ pour excès de pouvoirs et violation des art. 30 et 55 de la loi du 3 mai 1841, en ce que la Cour, saisie d'une demande en désignation d'un jurv spécial, au lieu de se borner à examiner la qualité de celui qui présentait cette demande, est entrée dans l'examen de questions touchant au fond du droit. ARRÊT {après délib. en ch, du com,).

LA COUR ; — Vu les art. 30 et 55 de la loi du 3 mai 1841 ;— Attendu que la Cour impériale de Paris était saisie, conformément aux art. 30 et 55 de la loi du 3 mai 1841, d'une réquisition des demandeurs tendant à la désignation d'un jury spécial pour la fixation des indemnités qui leur seraient dues en qualité de locataires d'une maison acquise par la ville de Paris à titre d'utilité publique ; qu'en exécution de deux décrets impériaux des 29 sept. 1854 et 23 août 1858, déclarant d'utilité publique le prolongement de la rue Réaumur sur le parcours de laquelle ladite maison est située, cession en avait été faite par le propriétaire à la ville de Paris par acte authentique des 26 et 28 fév. 1861, enregistré avec la même exemption des droits qu'un jugement d^expropriation, publié et transcrit dans la même forme, comme produisant les mêmes effets, et afin que les intéressés fussent avertis que leurs droits dans l'immeuble, incompatibles avec sa destination d'utilité publique, étaient désormais remplacés par un droit a indemnité, le tout en vertu de l'art. 19 de la loi du 3 mai 1841, et des art. 13, 14, 15^, 16, 17 et 18 de la même loi, avec lesquels il se combine; qu'au nombre de ces intéressés sont rangés, par l'art. 21, les locataires, et (jne les demandeurs étaient indiqués à ce titre dans l'acte de cession ; que ceux-ci, se trouvant BOUS le coup d'une dépossession subordonnée à la seule condition du règlement de leurs indemnités, et se prévalant du principe de réciprocité inhérent a tout contrat synallagmatique, prétendaient exercer le droit de recours au jury, qui appartient aux parties intéressées, d'après Tart. 55, faute par l'administration d'avoir poursuivi dans les six mois de l'expropriation le règlement des indemnités;— Attendu que, dans cet état des faits, la Cour impériale de Paris, appelée à statuer en chambre du conseil sur la requête des demandeurs, devait se borner à y faire droit, sauf au jury, s'il s'élevait devant lui un litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, à procéder comme il est dit en l'art. 39 ; mais que ladite Cour, en l'absence des formes et des garanties de la iuridiction contentieuse, ne pouvait, sans excéder lesbornés de la juridiction limitée qui lui est confiée en pareil cas, et sans violer la loi de la matière, trancher des questions affectant le fond

du droit, comme elle l'a fait en déniant à la cession intervenue dans l'espèce les eflets d'une expropriation consommée, et aux demandeurs la qualité de parties intéressées à s'en prévaloir pour requérir la désignation d'un jury spécial à l'effet de régler leurs indemnités; — Qu'en les déclarant non recçvablespar ces motifs et en rejetant leur requête, la Cour impériale a excède sa compétence et en même temps violé les articles de la loi sasvisée ; — Casse, etc.

Du 20 janv. 1864. —Ch. civ. — MM. Troplong, 1*' prés.; Quénault, rapp.; de Marnas, !«' av. gén. (concl. conf.); Collet et Jager- Schmidt, av.

Expropriation pour util, çcbl., Jurv, Servent, Visite des lieux , Remise des pièces , Conseiller municipal , Magisteat directeur. Jour férié.

Lorsque le jury ^expropriation eonstUui pour la première affaire «Ttifw série ou iuM session, a été accepté par toutes les parties intéressées pour les diverses affaires de la même série ou session , le serment prêté par lesjvrit avant la discussion de la première affaire , s'applique à toutes les autres : il n'est pat ni» cessaire que le serment soit réitéré avant /« débats de chaque affaire (1). (L. 3 mai 1814, art. 36.)— 1'« et2« espèces.

Il en est de même de la décision ordonnant la visite des lieux (1" et 2» espèces), et de la remise au jury des pièces et documenté (1" • espèce) : cette décision et cette remise des pièces s'appliquent à toutes les affaires dont le jury a à connaître.

Au cas d^ expropriation f^oursuivie au nom de l'Etat avec le concours ou dans l'intérêt d'une commune, il n'y a pas incompatibilité entre les fonctions de juré et celles de mmbr^ du conseil municipal de cette commune (2). (id.,art. 30.)— 1'« et 2- espèces.

Commfi aussi, le juge qui est en même temft membre du conseil municipal de la commne, peut alors être magistrat directeur du jury.

4 ra Al 90 eSOèCCS

L'interdiction de procéder les jours fériés à

des actes de juridiction, ne s'applique pas au

jury en matière d'expropriation pour cause

d'utilité publique. [Id., art. 44.)— 2« espèce.

1" Espèce. — (Préfet du Gers C. Berger.)

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le premier moyen : - Attendu, suivant les constatations du proces-

(1) V. en ce sens, Cass. J8 mal 184Î (?ol.i8AJ» 1.571) et J5 juill 1855 (fol. 1856.i,8Al). Y, ausn Cass. 1 janv. 1855 {ilnd., p. 64).

\3) Mais il en est autrement, lorsque reipropnation est poorsuivie au nom de la commone : Cass. 5 avr. f 86& (vol. 4WA.4.464). V. aussi Ca». J «'• 1846 (▼cl. 1846.1.S87).

Jurisprudence de la Cour de castation.

Teiiukl, qu'un seul et même iury, constitué pour \à première affaire^ a été accepté par toutes les parties pour les autres affaires; qn^aTaot l*appe] et la discussion de la première affaire, ce jury a prêté le serment présent par la loi; qu immédiatement après la prestation de serment, il a reçu du magistrat directeur le tableau des offres et demandes, plans parcellaires et autres documents relatifs a toutes les affaires dont il devait connaître, cl qu'ensuite il a, sur la demande de toutes les parties, décidé qu'il se transporterait sur les lieux pour visiter tous les terrains expropriés dont il avait à régler Tindemnité; —Attendu que, dans une semblable situation, la prestation de serment des jurés et la décision ordonnant leur transport sur les lieux, s'appliquaient à tontes les affaires de la même série ; qu'an tel mode de procéder n'a rien de contraire aux dispositions de la loi ; qu'il en est de même de la remise faîte simultanément an jary du tableau des offres et demandes et antres documents relatifs à toutes les affaires dont il avait à connaître; que cette remise simultanée était, d'ailleurç, une conséqueitce de la mesure d'instruction réclamée par toutes les parties et ordonnée par le jury, qui, visitant simultanément tous les terrains expropriés^ pouvait trouver dans les documents ainsi mis sous ses yeux les moyens de faciliter et d'éclairer son examen ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'on ne saurait considérer comme personnel- Ument intéressé dans une expropriation poursuivie au nom de l'Etat, avec le concours ou (kns l'intérêt d'une commune, un juré qui figuj-e parmi lesmembresdu conseil municipal de cette commune; que cette qualité de conseiller municipal aurait pu tout au plus, si elle eât été invoquée au moment de la formation du jury de jugement, être alors une cause d'exclusion ; mais que le refus même de la part du magistrat directeur de prononcer Texdusion demandée n'aurait donné ouverture à cassation qu'autant qu'il en serait résulté une atteiale au droit de récusation péremptoire de U partie ; que l'art, ^iâde la loi du 3 mai 184i n'ouvre aucune voie de nullité contre la décision à laiiuelle aurait concouru, sans protestation ni réclamation des parties, un juré membre du conseil municipal de la commune intéressée à l'expropriation ;

Attendu que l'on ne peut pas davantage considérer comme persùnneilement intéressé dans ane semblable expropriation, et légalement incapable, à ce titre, de la mission de magistrat directeur, le juge qui serait en même temps membre du conseil municipal; que, daîJ leurs, ce magistrat, délégué du tribunal, n'aurait pu, dans tons les cas, être écarté que par la voie ordinaire de la récusation ; — D^où il suit que la décision attaquée n'a violé aucune loi ; — Rejette, etc.

Da 2 déc. 1863.— Qi. civ. — MM. Pascalis,

LXIY.— !'• PARTIE.

prés.; Laborie, rapp.; de Raynal , av. gén. (concl. conf.); Fos^e et Malhieu-Bodet, av.

2« J&jpèc<?.— (Soubiran C. Préfet du Gers.)

ARRÊT

LA COUR;-^Sur les premier et quatrième moyens :— Attendu, suivant les constatations du procès-verbal, qu'un seul et même jury^ constitué pour la première affaire, a été accepté par toutes les parties pour les autres affaires; qu'avant l'appel et la discussion de la première affaire, ce jury a prêté le serment prescrit par la loi, et que, immédiatement après, il a, sur la demande de toutes les parties, décidé qu'il se transporterait sur les lieux pour visiter tous les terrains expropriés dont il avait à régler les indemnités; — Attendu que,dansune semblable situation, la prestation de serment des jurés et la décision ordonnant leur transport sur les lieux, s'appliquaient à toutes les affaires de la même série; qu'un tel mode de procéder n'a rien de contraire aux dispositions de la loi, et que la vis! le simultanée des parcelles expropriées n'a été que Texéculion de la mesure d'instruction ordonnée;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'on ne saurait considérer comme personnellement intéressés dans une expropriation poursuivie au nom de TEtat, avec le concours ou dans l'intérêt d'une commune, un juré dont le nom figure parmi ceux des membres du conseil municipal de cette commune, ni un juré qui serait au nombre des propriétaires imposés dans la même commune ;— Que l'art. 42 de la loi du 3 mai 1841 n'ouvre aucune voie de nul*» lité contre la décision à laquelle de tels jurés auraient concouru sans protestations ni réclamations des parties ;

Attendu que l'on ne peut pas davantage considérer comme personnellement intéressé dans une semblable expropriation, et légalement incapable, à ce titre, de la mission de magistrat directeur, le juge qui serait en même temps membre du conseil nmnicipal ; — Que, d'ailleurs, ce magistrat, délégué du tribunal, n aurait pu, dans tous les cas, être écarté que par la voie ordinaire de la récusation ;

Sur le troisième moyen :— Attendu que l'interdiction de procéder les jours fériés à des actes de juridiction n'est pas absolue ; qu elle ne s'applique pas, notamment, au jury en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; qu'en effet, aux termes de l'art. 44 de la loi du 3 mai 1841, le jury doit statuer «uccessivement et sans interruption sur chacune des affaires dont il a été saisi au moment de sa convocation ; que si cette règle n'a pas pour sanction la nullité des opérations qui auraient été interrompues ou discontinuées pour cause légitime pendant un certain temps, nn ne saurait du moins se faire un grief de ce qu'elle a été exactement observée, et de ce que le jury a continué son urgente et temporaire mission pendant un jour férié ; — D'où il suit que la

Îi»^i9^)

JurUprudence de la Cour de eagsation.

décision et rordonnance attaquées n'ont violé ancune loi ; — Rejette, etc.

Du 12 janv. 1864.— €h. civ.— MM. Pascalis,

!)ré8.; Laborie, rapp.; de Raynal, av. gén. conci. conf.) ; Mathieu-Bodet et Fosse^ av.

1° Appel coRABcnriONNSL , Omission de sta-

TCBE, EVOCATIOIC. — 2* DIFFAMATION , IN- TENTION y Cassation , Circulaire (lecto-