RALE

i^ Au tas d^ appel par le prévenu seul d'un jugement correctionnel y les juges ne peuvent niin/trmer le jugement à raison de l'omission prétendue de l'un des chefs de la prévention, ni surtout évoquer le fond, ce qui impliquerait la faculté, contraire au droit de la défense, d'aggraver le sort du prévenu sur son seul a^el (1). (C. inst. cr., 202 et 213.) — 1" espèce.

2» Si, en matière de délits commis par la voie de la presse, et notamment au cas de délit de diffamation, l'intention qui a inspiré l'article incriminé est souverainement appréciée par les juges du fait, il appartient, au contraire, à la Cour de cassation de rechercher, en dehors de la question intentionnelle, si cet article, examiné dans ses détails et dans son ensemble, renferme ou non les caractères d'un tel délit (2). — 1" et 2» espèces.

L'esprit de dénigrement qui a inspiré un écrit ne suffit pas pour imprimer à cet écrit le caractère de ta diffamation ; il faut encore que ce caractère résulte des expressions à Vaide desquelles s est manifestée la pensée de l'auteur. (L. 17 mni 1819, art. 13 et 16; L. 23 mars 182i, art. 0.) — !'• espèce.

Spécialement, ne renferme pas une diffa^ mation la circulaire dans laquelle un candidat à la dépulation, après avoir rappelé les votes, comme député, et la profession de foi^ comme candidat électoral, de son concurrent, se borne à faire une critique, non point personnelle, mais purement théorique et abstraite du système qu'ils révèlent en matière de finances et d'économie politique, encore bien que l'exposé de ce système serait empreint d'une certaine exagération, — Id.

Mais présente, au contraire, les caractères de la diffamation, l'écrit dont les termes indiquent clairement que son auteur a voulu faire suspecter la lotjauté de l'administration municipale dans la confection des listes électo-

(i) Sur le principe quVn malière correctionnelle, les juge» d^appcl ne peuvent aggraver le sort du (prévenu sur son appel seul, V. Table gén. Devill. et Gilb., V» Appel en mat» eorr,, n. <34 et sui?., et Jiép, gén. Pat,, eod, v**, n. 261 et suiv. — Et sur le droit d'évocation appartenant aux juges d'appel en celte matière, V. Cas». 4*' juin iSdl ^\oL lb()l. 1.1009), et la note.

(2) V. conC, GasB, 21 nov. 4862 (vol. 1863.1. 105), 9 janv. 1866 {swprà, p. A9), et les notes.

raies, et en rendre responsable le maire comme chef de cette administration. — 2' espèce.

l'« £^èce.— (Reibei et autres C. Hallez-Cla-

parède.)^ARRl^T.

LA COUR;— Sur le premier moyen, tiré de la violation prétendue soit des art. 408 et 413, C. inst. cr., dans la disposition qui prononce, la nullité de tout jugement quia omis ou refusé de statuer sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public ou des prévenus, soit de Tart. 215 du même Code, sur révocation, ainsi que des rèsles du contrat judiciaire et du droit de la défense : — Sur la première branche du moyen ...(sans intérêt);

Sur la seconde branche du moyen : — Attendu qu*il appert de Itf procédure et des constatations de Tarrêt attaqué (rendu par la Gourde Colmar le 13 oct. 1863) que la Cour impériale n*a été saisie de Taffaire que par un seul appel, celui des prévenus; que, dès lors, ses attributions étaient limitées en ce sens qu*il lui était interdit d'ag(;raver leur position; qu'il suit de là qu'elle était sans pouvoir, soit pour infirmer le jugement, à raison de l'omission alléguée, soit surtout pour évoquer le fond, en exécution de rart.215 précité ; qu'en effet, si elle avait procédé par voie d'infirmalion et d'évocation, et si, par suite, elle s'éuit saisie de la connaissance du second chef de prévention, elle aurait eu le droit de statuer aussi bien par voie de condamnation que d'acquittement, de telle sorte qu'elle aurait fait ressortir de l'appel seul des prévenus la faculté d'aggraver, d'une manière notable, leur position ; qu'elle aurait, ainsi, excédé arbitrairement l'effet dévolutif de l'appel porté devant elle, violé les droits sainement entendus de la défense, et donné au prétendu contrat judiciaire, dont excipent les demandeurs, une por^ tée impossible à admettre en matière criminelle, où les règles touchant à la compétence et aux attributions des juridictions sont d'ordre public; — Par ces motifs, rejette le premier moyen ;

Mais en ce qui concerne le second moyen, fondé sur une fausse application et, par suite, sur une violation des art. 13^ 10, 18 de la loi du 17 mai 1819, 13 et 26 de la loi du 26 mai 1819, en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme diflamatoire l'écrit publié par Reibel et distribué par ses coprévenus : ~- Attendu que, si le juge du fait apprécie souverainement, en règle générale, la publication qui lui est déférée par la poursuite, au point de vue de Tintention qu'elle recèle, il n'en est plus ainsi lorsqu'il s'agit de rechercher, en dehors de la question intentionnelle, si cette publication, examinée dans ses détails et dans son ensemble, renlerme ou non les divers caractères prévus par la loi pour constituer le délit de presse imputé à récriyain, et, spécialement, le délit de diffamation; que c'est là, au vrai, un contrôle exercé sur la qualification légale imprimée par Tarrét à l'écrit incriminé^ sur la

Juriêprudenee de la Cour de cassation.

constatation en droit du corps du délits contrôle quirenlre, en toute matière, dans les attributions de la Cour de cassation; au'il suit de là 3ue récrit qui a motivé la condamnation des emandeurs ne doit pas être exclusivement envisagé au point de vue de Tesprit de déni^ grenaent qui a pu Tinspirer, mais encore au poiot de vue des expressions li l'aide desquelles la pensée de l'auteur s*est révélée au dehors;-Attendu qu*appréciée dans son ensemble, la circulaire adressée par Reibel aux électeurs de Scblestadt, au moment des dernières opérations électorales^ ne réunit pas les conditions constitutives de la diffamation^ c'est-àdire Tallégation ou Timpulalion , vis-à-vis d'IlalIez-Claparède^ de faits de nature à porter lUeinle à son honneur ou à sa considération; qall en ressort uniquement qu*après avoir rappelé les votes, comme député^ et la profession de foi y comme candidat électoral, d'Hallez-Claparède, notamment sur les questions touchant à Téconomie politique, Reibel a attaqué le système qu'ils révélaient et cberejjé à en détourner les électeurs^ en éuuménnt les conséquences qui en découleraient et eo préconisant^ à la suite, les avantages que produirait le système contraire; qu'il importe peo, pour le délit, que Ténumération de ces conséquences soit empreinte d'une certaine eiagération, s'il est certain (comme la lecture réfiéchie de l'article incriminé le prouve) qu'en les signalant au\ électeurs Reibel les a attribuées, non à Hallez-Glaparède personnellement, mais à Vopinion, en matière de finances et d'économie politique, à laquelle, comme dépoté et comme candidat^ Hailez-Glaparède uai! cru devoir se rallier; que c'est là une critiqae théorique et abstraite, une lutte également théorique et abstraite, de système à système, qui s'expliquent surtout vis-à-vis de tout citoyen soumettant publiquement ses opinions et sa conduite politiques à l'appréciation et m suffrages des électeurs de sa circonscription électorale^ et qui, d'ailleurs, n'excèdent pas les limites du droit de libre examen et de libre discussion; — Attendu qu'en interprétant autrement l'écrit incriminé) en allant même jusqu'à prétendre que l'écrit représente Hallez4llaparède comme un perturbateur du repos public, expression qui est propre à l'arrêt, mais qui ne se trouve pas dans l'écrit, l'arrêt attaqué a détourné l'écrit de son véritable ^ns et lai a imprimé un caractère et une qualiâcaiion qui ne lui appartenaient pas; ^u'il sttit de là qu'en relevant dans ledit écrit le délit de diffamation prévu et puni par les articles cindessus visés^ ledit arrêt a violé, en les appliquant faussement, les dispositions sainement entendues desdits articles;— Casse, etc.

Du 3i déc. 1«63.— Ch. crim. —MM. Vaïsse, prés.; Nouguier, rapp. ; Savary, av. gén. iconcl. eonf.); Moutard-Martin et Maihieu- Itodet, av.

î" Bit)éc«.— (Robin et Hyenne.)— arrêt.

U COUR;— ...Attendu^ en tous cas, qu'il

appartient à la Cour de cassation, corotne le constatent eux-mêmes les demandeurs, de rechercher si l'arrêt a fait une juste et légale interprétation de l'article incriminé^ et si cet article, par les termes de son ensemble, justifie la condamnation prononcée:— Attendu, à cet égard, que tous les termes de l'article incriminé ne permettent pas de douter que leurs auteurs aient voulu incriminer ou au moins faire suspecter la loyauté de l'administration municipale dans la confection des listes électorales, au moment où le scrutin allait s'ouvrir, et^ par suite, jeter la déconsidération sur les actes du maire que l'article interpellait et qu^il tendait à en rendre responsable comme chef officiel de cette administration ; — Attendu, dès lors^ qu'en déclarant les demandeurs coupables de diffamation envers le maire de Saint- Etienne, l'arrêt attaqué (rendu par la Cour de Dijon le 13 janv. 1864) (1) a fait une juste et légale application des art. 13 et 16 de la loi du 17 mai 1819 et 6 de la loi du 25 mars 1822;— Rejette etc.

Du 17 mars 1864.— Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.; V. Foucher, rapp.; Cbarrins^ av. gén.; Rendu, av.

Tribunal corrrctionhei, QtJALiPiCATioif dMb

FAITS, CiRGONSTANCB AGORAYARtE.

La citation devant le tribunal correctionnel et les ordonnances et arrêts de renvoi devant ce tribunal n'étant point attributifs, mais sim^ plement indicatifs de juridiction ^ les jugeê saisis en vertu de ces ctctes conservent le droit de décliner leur compétence ^ soit d* office, soit sur la réquisition des parties, tant qu'il n'est peu intervenuune décision définitive sur le fond de la poursuite (i).{Q. inst. crim., iSi, 193 et 194.)

Et cette contestation de compétence peut se fonder, non-seulement sur V appréciation des faits articulés et incriminés originairement^ mais encore sur les modifications et circon^ stances nouvelles qui se sont produites de-^ puis (3). .

Toutefois, Vallégation par le prévenu de circonstances aggravantes non comprises dans

(1) Cet arrêt est intervenu sur le reoTol proooQcè par l*arrêt de cassation du 21 dov. 1803, rapporté tuprd, p. 5à» ■:•

(2) V. sur ce principe constant, les indications. d*aulorité8 de la note 3 accompagnant un arrêt de la Cour de cassation du à déc. 1862 (fd. i868.i.M)» qui le consacre implicitement.

(8) Jugé aussi qu^une drconstance aggravanl» d*un délit non indiquée dans rordonnance de fenvoi ou dans la citation qui a saisi la juridiction correo» lionneile, peut néanmoins être prise en considération par les juges et motiver de leur part une aggraviH tion de peine. Y. Cass. 29 juiu et 28 déc. 1855 (f oU 1855.1.5Â7, et toI. 1856.1.360), ainsi que les indications jointes au premier de ces arrêts.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

la pQwrmile, ne peut donner lieu à une déclaration d'incompétence de la part des juges correctionnels f qu'autant qu'elle est fondée sur des indices et des charges assez graves pour constituer une prévention de crime.

(Beauvais.)— ARRÊT.

LA COUR ;— Sur le moyen de cassation tiré de la Tiolation prétendue des art. i93 et 214^ G. inst. crim.y â09^ § 3^ G. pén.; de la fausse application du § 1 audit art. 309 ; de la violation des règles de la compétence et des droits de la défense :— Attendu qu'en matière criminelle, les compétences sont d'ordre public ; qu'elles se règlent , non par la volonté des parties , non par Taporéciation que le ministère public et le prévenu peuvent faire du caractère propre à telle ou telle juridiction, mais uniquement par la qualilication que la loi donne aux faits poursuivis; — Attendu que si la compétence se détennine, pour les juridictions correctionnelles, par le fait tel qu'il est articulé et incriminé dans l'acte de poursuite qui a saisi le tribunal (citation directe, ordonnance du juge d'instruction ou arrêt de mise en prévention), néanmoins le juge saisi conserve le droit de décliner, soit aomce, soit sur les réquisitions des parties, celle qui lui a été ainsi attribuée, et ce en vertu de ce principe que les actes, ordonnance et arrêt de mise en prévention, sont non attributifs, mais simplement indicatifs de la compétence ; — Qu'on exciperait vainement, pour contester ce principe, de ce <{u'il en est autrement pour les Cours d'assises ; que la différence des règles à cet égard tient a la différence des juridictions; qu'en effet, les Gours d'assises, juges de droit commun en matière répressive, sont seules investies, en cette matière, d'un droit

Ëein et entier de juridiction, puisqu'elles ont pouvoir de procéder au jugement des faits dont la connaissance leur a été renvoyée, que ces faits constituent un crime, un délit ou une contravention ; tandis que la compétence du jnse correctionnel est restreinte aux simples délits ;~Qa'il sait de là qiie la compétence de la juridiction correctionnelle peut être contestée à toutes les phases de la poursuite, tant qu'il n'est pas intervenu une décision définitive sur le fond même de cette poursuite ;

Attendu, d'un autre côté, que celte contestalion peut se fonder, non-seulement sur l'appréciation des faits articulés et incriminés originairement, mais encore sur les modifications et circonstances nouvelles qui ont pu se produire depuis ; que, dansTun et l'autre cas, les parties ont le droit de demander au juge correctionnel de se dessaisir de l'affaire, si elle excède sa compétence, de même que le juge a le droit et le devoir de s'en dessaisir d'office ;— Attendu, toutefois , qu'il ne peut dépendre d'un S révenu de forcer la juridiction correction nelle se déclarer incompétente, par cela seul qu'il allègue des circonstances aggravantes non comprises dans b poursuite ; qu'il faut, en outre, que les allégations soient, sinon prouvées

(ce qui rentre exclusivement dans les attributions de la Gour d'assises), mais fondées sur des indices et des charges assez graves pour constituer une prévention suffisante;

Attendu, en fait, qu'Eugène Beauvais, prévenu d'avoir fait volontairement à sa sœur Alix des blessures ayant entraîné une incapacité de travail de plus de vingt jours, a décimé la juridiction correctionnelle, en soutenant que, lesdites blessures ayant occasionné la perte d'un œil, le fait poursuivi, aggravé de cette circonstance, constituait un crime, aux termes du § 3 de l'art. 309, G. pén., et relevait de la Cour d'assises ; — Attendu que si le tribunal d'Avesnes et la Cour de Douai, appréciant en fait cette allégation, l'avaient contredite et avaient déclaré que la vision existait au moment où ils étaient appelés à statuer, leur constatation à cet égard aurait été souveraine, et aurait par' suite échappé à tout contrôle ; mais que, loin de le décider ainsi, Tarrêt attaqué (rendu le 15 déc. 1863) a reconnu qu'au moment où il intervenait, la vision était perdue, puisqu'il déclare qu'il ne restait h l'état de doute que le point de savoir si elle était perdue entièrement et irrévocablement, l'œil atteint par le fer du coupable ne distinguant que l'ombre de la himière ; — Attendu que de cette déclaration de fait, la Cour de Douai devait conclure qu'il y avait au moins des indices suffisants pour croire à la perte de la vue; qu'il appartient h la Gourde cassation, tout en maintenant la déclaration de fait, d'en tirer la conséquence de droit qui en découle; que cette conséquence de droit, c'est que, lorsque la juridiction correctionnelle est amenée à reconnaître qu'il y a des indices sufûsants pour croire à l'existence d'une circonstance aggravante donnant au fait le caractère de crime, elle doit se déclarer incompétente;— D'où il suit que la Cour de Douai a ^méconnu les règles de sa compétence en retenant la connaissance d'un délit de blessures volontaires là où elle élait amenée à reconnaître qu'il y avait des indices suffisants que ces blessures avaient occasionné la perte d un œil ; — Casse, etc. ,

Du 12 fév. 1864. — Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.; Nouguier, rapp.; Savary, av. gén.; Bé- ' chard, av. j

Amende , Contributions indirectes , Condamnation COLLECTIVE.

En matière fiscale, et notamment en matière de contributions indirecteSy les amendes étant plutôt réelles que personnelles, frappent le fait matériel de la contravention, abstraction faite du nombre des personnes qui ont pu y eoopé^ rer. — Ainsi, «ne fraude a\ix droits de ciiTula^ tion sur les boissons, commise par plusi€urs\ individus, ne doit être punie que d'une amende unique,,. Sauf à garantir le recouvrement rfe cette amende par une condamnation solidaire

Jurisprudence de la Cour de cassation.

écrire tous les délinquants (i). (L. 1" germ. an 13, art. 37 ; L. 28 avr. 1816, art. 2, 6^ 17, 19ct232;C.pén.,55.)

(Quinson.)— ARRÊT.

LA COUR;— Vu les art. 2, 6, 17, 19 et 232 de la loi du 28 avr. 1816, et Tart. 37 de celle da !«' germ. an 13; — Sur le premier moyen : — Attendu, en droit, que les amendes ûscales sont, d'siprès leur nature^ moins une peine que la réparation civile du préjudice causé à l'Etat par la fraude ; qu'elles sont donc plutôt réelles que personnelles, et qu*elles frappent le fait matériel de la contravention, abstraction faite du nombre des personnes oui ont pu y coopérer ; — Attendu qu'il suit delà que, lorsque plusieurs personnes sont poursuivies pour un fait unique constituant nne seule contravention, une seule amende doit être prononcée contre tous, sauf à garantir par la solidarité le recouvrement de celte amende, conformément à Tari. 37 de la loi du 1*' germ. an 13;— Et attendu, en fait, que les nommés Christin et Quinson ayant été cités Tuo et Tautre devant le tribunal de police correctionnelle de Belley, comme prévenus de la contravention prévue par les art. 2, 6 et 19 de la loi du 28 avr. 1816, pour avoir enlevé et transporté des boissons sujettes aux droits, sans déclaration préalable et sans congé ni acquit-à-caution, ont été condamnés l'un et l'antre, savoir : Chrislio à 100 fr. et Quinson à 600 fr. d'amende, et que, sur Tappei de Quinson, ce jugement a été confirmé purement et simplement par la Cour de Lyon, qui en a adopté les motifs; — Attendu qu'en prononçant contre ces deux prévenus, pour une 9eule contravention, punie par l'art. 19 de la loi du 28 avril 1816 d'une amende de 600 fr., au maximum, deux amendes dont le taux cumulé s'élève à 700 fr., la Cour impériale de Lyon a manife:>tement violé ledit article; — Casse Tarrét de la Cour impériale de Lyon^ du 6 juill. 1863, etc.

Du 4 déc. 1863.— Ch. crim. — MM. Vaïsse, prés.; Guyho, rapp.; Savary, av. gén.; Hallays- Datiot et Jager-Schmidt, av.

Voie publique. Éclairage, Clôture, Entbe- PBENEUR, Responsabilité.

Les entrepreneurs de travaux de construction sont, tant pénalement que civilement,

(4) La Cour de cassation avait déjà rendu une décision idenliqae le 19 aoQt 1836 (vuJ. 1836.1. 762). — Mais on sait qu*en maliére criminelle ou correctionnelle, Pamcnde ayant le caractère d*uue véritable peine et étant, dès lors, iudioiduclUj il s^ensait que lorsque plusieurs personnes ont partidpé au même délit, chacune dVIles doit être personneHemeut condamnée à Pamende, et que les juges De pourraient se borner à prononcer. une condamnation collective ù une seule amende contre tous les prévenus. Touiefois, ce principe souffre quelques eioeptions. V. à cet égard la Table gén, Devill. et Gilh>9 V* Amende, n. 8 et suiv.» aiusi que le Rép.

responsables des accidents résultant de t inexécution des précautions prescrites soit par un règlement de police, soit par le cahier des charges de leur entreprise, relativement à Véclairage et à la clôture des excavations pratiquées ft des dépôts de matériaux opérés sur la voie publique (2). (C. Nap-, 1383; C.pén., 74, 319, 320, -471, n. 4.)-i" et 2* espèces.

Et les entrepreneurs ne sauraient échapper à cette responsabilité, sur le motif qu'ils aU" raient pris toutes les mesures de précaution qui leur étaient imposées par leur cahier des charges, et que d'ailleurs l'insuffisance de ces mesures n'aurait donné lieu à aucune réclamation de V autorité. — !'• espèce.

!'• Espèce, — (Fmna.) — abbêt.

LA COUR ; — Sur le moyen unique lire d'une fausse application des art. 319 et 320, G. pén., en ce que la Cour impériale d'Amiens (par arrêt du 22 nov. 1861) a fait peser sur l'entrepreneur de travaux d'un chemin de fer une responsabilité autre que celle qui lui incombait d'après son câbler des char^^es : — Attendu que les articles susénoncés punissent l'homicide, les blessures et les coups involontaires, quand ces actes ont été le résultat, soit delà maladresse, de l'inattention, de la négligence, soit de l'inobservation des règlements; — Qu'à l'un et à l'autre de ces deux points de vue, la condamnation prononcée contre le demandeur est pleinement justifiée ; — Que l'arrêt attaqué établit, en effet, que Farina devait se conformer au règlement de police de la ville de Sentis, du 10 juill. 1844, et aux obligations qui résultaient pour lui du cahier des charges rédigé par l'ingénieur en chef ; — Qu'aux termes de l'art. 8 dudit règlement, (( toute excavation faite le long de la voie publique doit être éclairée, la nuit, de manière à prévenir tout accident, et entourée d'une clôture provisoire, en planches, de 2 mètres de hauteur » ; — Que ce règlement n'a pas cessé de régir et de protéger la ville de Senlis depuis l'ouverture de la voie ferrée qui traverse son territoire , que les précautions spéciales prescrites en vue de travaux qui devaient créer de nouveaux dangers n'ont pu avoir pour effet de priver cette ville des garanties de sécurité publique que lui assurait son règlement de poUce ;— Qu'aux termes de l'art. 6 du cahier des charges susénoncé. Farina était tenu

géiu Pal,, v* Amcnd» {piaU erim.)^ D. 60 et saiv. et 78.

(S) Le iDéme principe découle d'un précédent arrêt de la Cour de cassation du ik fév. 1»34 (vol. i83â.i.S60).— Du reste, la responsabilité pénale pèse, en pareil cas, sur Tentrepreneur, alors même que la contravention au règlement de police serait le fait de ses ouvriers, contre lesquels une condamnation i)eut aussi être prouoncéi*. V. à cet égard. Table gén. Devill. et Giib., v* RègL de police, n. 388 et 38A, et Table décenn», eod* y", n. 140 et suiv.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

de se conformer aux mesures de police qui seraient prescrites soit par V autorité locale^ soit par radministration supérieure ; que, par suite, cette intimation, loin de le soustraire aux dispositions du règlement, lui faisait un devoir d y obéir ;

Attendu qu'il est constaté par Karrét que, le 6 septembre dernier, vers onze heures du soir, Boisseau et Beauxis, partis de Senlis pour Crépy, en voiture, les lanternes allumées, se sont engagés, trompés par robscurité, sur Tancienne route coupée par une tranchée profonde de 7 mètres, et sont tombés dans cette excavation, sans qu'aucun obstacle apparent ni aucun éclairage les avertît que la circulation était interrompue ; que Boisseau a été tué dans la chute et Beauxis grièvement blessé ; — ^Attendu qu'en s'abstenant d'éclairer et d'entourer d'une clôture suffisante la tranchée qu'il avait fait ouvrir dans un faubourg de la ville. Farina a contrevenu à Tart. 8 du règlement précité ;— Qu'en tous cas, et d'après les constatations de l'arrêt, la mort de Boisseau et les blessures de Beauxis devraient être attribuées à l'inattention et à la négligence du demandeur ; — Attendu que Farina a vainement décliné la responsabilité de ses actes eu alléguant que la barrière établie par ses ordres aux abords de la tranchée avait subsisté pendant plusieurs mois, au vu et au su des fonctionnaires chargés de la surveillance des travaux, sans qu'aucune modification eût été par eux ordonnée ; qu'il n'appartenait à personne de l'affranchir des conséquences pénales de faits qui lut étaient personnels et qu'il avait librement accomplis ;— Que, dans de telles circonstances, c'est à bon droit que la Cour impériale d'Amiens a fait application au demandeur des art. 319 et 320, G. pén. ;~- Rejette, etc.

Du !•' mars 1862.— Ch.crim.— MM. Vaïsse, prés.; du Bodan, rapp. ; Guyho, av. gén.; Morin, av.

î*" ^fpéce.— (Leford C. Roussel.) — ^arrêt.

LA COUR ; — Attendu que l'arrêt attaqué (rendu par la Cour impériale d'Amiens le 13 août 1863), ainsi que le jugement du tribunal de première instance en date du 6 déc 1862, dont cet arrêt a adopté les motifs , constate qae l'accident dont la ûlle Rosel a élé victime a eu lieu parce que Leford, dit Lefaurel entrepreneur de profession, n'avait pas pris les 1>recautions nécessaires pour le prévenir ou 'empêcher, et que, notamment, il n'avait pas mis la clôture autour de son chantier et n'avait pas éclairé ses travaux ; — Attendu que cette appréciation souveraine du fait échappe à toute censure; qu'elle établit, à la charge de Leford, un fait direct et personnel d'imprudence et d'inobservation des règlements ; — Attendu qu'en |>rononçant contre ledit Leford une condamnation à Tamende et en des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une

juste application des art. 319.et 320, C. pén. ; — —"Reiette etc

Du 7 nov. 1*863. — Ch. crim.— MM. Vaisse, prés.; Lascoux, rapp.; Charrins, av. gén.; Beauvois-Devaux et Magimel, av.

Vaine pâture, Règlement muniopài. Conseil MUNICIPAL.

Un arrêté municipal sur l'exercice du droit de vaine pâture, n'est légal et obligatoire qu'autant quHl a été précédé d'une délibération du conseil municipal, et qu'il a été adressé avec cette délibération au sous-préfet et approuvé par le préfet (1). (L. 18 juill. 1837, ^. 19 et 20.)

(Caillot.)— ARRÊT.

LA COUR ;— Attendu que l'arrêté pris par le maire de la commune de l'Abergement-lez- Seurre, le 8 juin 1863, contient un véritable règlement sur l'exercice du droit de fa vaine pâture dans les limites du territoire de la commune ; qu'en effet, en dehors de mesures utiles pour assurer la libre récolte des prairies, il reporte à une époque qu'il réserve de fixer le temps où pourra s'exercer le droit de vaine pâture : — Attendu qu'aux termes des art. 19 et 20 de la loi des 18-22 juill. 1837. sur l'administration municipale, les conseils municipaux doivent toujours être appelés à délibérer sur le parcours et la vaine pâture; que leurs délibérations sur ces objets sont adressées au sous-préfet et ne deviennent exécutoires que par l approbation du préfet ; — Attendu que l'arrêté précité du maire de l'Abereement-lez- Seurre n'a élé précédé ni de la délibération du conseil municipal de cette commune, ni adressé avec cette délibération au sous-préfef, ni approuvé par le préfet ; — Attendu qu'en décidant, dans de telles circonstances, que cet arrêté, en tant que réglant l'exercice de la vaine pâture, manquait de force obligatoire et légale, et en renvoyant les inculpés des poursuites, le jugement attaqué (du tribunal de police de Seurre, en date du 4 juill. 1863], loin d'avoir violé les lois de la matière, les a sainement interprétées ; — Rejette, etc.

Du 19 déc. 1863.— Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.; Bresson, rapp.; Savary, av. gén.

Non bis in idem. Attentat a la pudeur, . Outrage a la pudeur. Assassinat, Coups et blessures.

L'individu acquitté par la Cour d'assiset du crime d'attentat à la pudeur sans violence, peut être ultérieurement poursuivi, à raison du même fait^ devant le tribunal correction-

(1) V. Gass. i9 août i859 (voU i859.1.9«3), et la note.

Jurisprudence de la Cour de eeu$ation.

lui, fitmr ouirage publie à la pudeur (1). (G. inst. crim., 360.)- i" et 2« espèces.

Mais ii l'accusé acquitté peut encore être ^(érieurement poursuivi devant la juridiction criminelle à rtnson du fait qui avait donné Heu à Vacctuation, lorsque les éléments de la qualification nouvelle diffèrent des drconstanr ces constitutives de la première incriminationj il en est autrement quand les éléments des deux qualifications restent les mêmes dans leurs particularités et dans leur ensemble (2). — 3« espèce.

Ainsi, spécialement, l'individu acquitté par la Cour d* assises sur une accusation de tentatice d^assassinaty ne peut être ultérieurement poursuivi, à raison du même fait, devant le tribunal correctionnel ^ pour coups portés et blessures faites volontairement et avec préméditation, lorsqu'il n'est pas établi, en fait, que Cintention de faire de simples blessures »t coexisté avec celle de donner la mort, ou s'y s&it substituée à un moment quelconque , ni qu'il ait existé aucune circonstance nouveUe et modificatvoe, soit de la qualification, soit du crime objet des premières poursuites. — Id.

i^* jB«péw.— (Carie.)— ARRÊT.

LA COUR ; — Sur le premier moyen^ pris de la violation des art. 360, C. instr. cr., 1330 et i35l^ C. Nap.» en ce que le demandeur aurait été condamné correctionnellement pour le même fait à raison duquel il avait été acquitté par le jury : — En fait : — Attendu que Léon Carle^ tradfuit devant la Cour d'assises de la Haute Garonne comme accusé d'avoir, le o ocf. 1862, à Saix^ commis un attentat à la pudeur^ consommé ou tenté sans violence, sur la personne de Rosalie Martinel, âgée de moins de onze ans, a été déclaré non coupable de ce crime et acquitté par ordonnance du président de ladite Cour, du 10 mars dernier ;— Qu'à la suite d'une instruction requise par le ministère public^ le 21 du même mois, Léon Çarle , renvoyé devant le tribunal de Castres, a été condamné à une année d'emprisonnement, 100 fr. d'amende et 2^000 fr. de dommages-intérêts, comme coupable d'avoir^ le 5 oct. 1862, à Saix» commis un outrajge public à la pudeur ; que, sur Tappel du prévenu^ la Cour impériale de Toulouse a confirmé cette condamnation, par arrêt du 28 mai dernier^ en se fondant sur les motifs suivants :

(i) Jugé aanl, et par Identité de motifs, qae rindirida acquitté de Taccusation de y\oï ou d*atteotat à la pudeur avec ▼iolence, peut être poursaivi olténearement pour délit d*outrage public à Il pudeur résoUant du même faiU V. notre Table décenfu i85M860, v*" Non bi» in idem y tu 7 et 8. --JwÊçe Gass. 8 sept. 1898 (Bull, crim., n. 250) et â8 juin 1863 (Bull, crim., d. 467).

(3) Le même principe a été déjà consacré par la Cour de cassaiioo. Y* Tabte déeenn,^ loc, ctf., lu 9 a SUIT.

« Attendu qu'il est résulté des débats que^ « dans la soirée du 5 oct. 1862, le prévenu a se trouvait dans l'allée d'une maison située c( dans le village de Saix ; que la porte de cette (C maison donnant sur la rue était ouverte et « qu'il était encore jour ; — Attendu que c'est (C en ce lieu et à ce moment que le prévenu^ m en présence de la jeune Martinel, a déboQ- . « tonné son pantalon^ etc... et s'est livré àdes et actes de la plus révoltante lubricité, y» — En droit :— Attendu que le délit d'outrage public à la pudeur se compose d'éléments matériels différents de ceux qui constituent l'attentat à la pudeur consommé ou tenté, sans violence, sur la personne d'une enfant âgée de moins de onze ans; que, d'une part, la 'circonstance de publicité, 1 un des éléments constitutifs du délit prévu |>ar l'art. 330, C. pén., est étrangère an cnme prévu par l'art. 331, même Code, et que, d'une autre part, Tattentat sur la personne de Tenfant, l'un des éléments de ce crime, n'entre pas dans la qualification l^ale du délit susénoncé ; — Qu ainsi , devant la Cour d'assises et devant la juridiction correctionnelle, le fait incriminé ne s'est produit ni sur la même qualification, ni accompagné des mêmes circonstances ; que le jury n a pas stâ* tué sur ce fait au point de vue de l'outrage

fmblic à la pudeur, et qu'aucune question ne ui a été posée à cet égard; qu'il suit de là que la Cour impériale, de Toulouse, loin d'avoir violé les dispositions législatives sosénoncées, en a fait une juste application ;— Rejette, etc. Du 23 juin. 1863.— Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.; du Bodan, rapp.; Savary, av. gén. ; Pougnet, av.

2« Espèce. T- (Poulet.) — ARBfiT.

LA COUK ; —Vu les art. 360, C. instr. cr., et 330, C. pén. ;— Attendu que le crime d'attentat à la pudeur sur des enfants âffés de moins de onze ans se constitue d'éléments légaux différents du délit d'outrage à la pudeur ; — Attendu, en effet, que , dans le délit d'outrage public à la pudeur, la circonstance de publicité est un des éléments constitutifs, alors que le crime d'attentat à la pudeur a pour base des actes qui, jpar eux-mêmes et en dehors de toute publicité, sont une atteinte portée à la pudeur de jeunes enfants ; — Attendu, dès lors, que Tacquiltement prononcé à raison du crime d'attentat à la pudeur ne fait pas obstacle à ce que le prévenu soit poursuivi, par voie correctionnelle, pour les faits envisagés comme constituant le délit d'outrage public à la pudeur ,- — Attendu, dans l'espèce , que le verdict du jury de la Meuse,

3ui a acquitté le nommé Poulet de l'accusation 'attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence, sur la personne de Zélie Aubry, âgée de moins de onze ans, sa belle-lille, ne pouvait élever une un de non-recevoir légale contre la prévention du délit d'outrage public à la pudeur dont Poulet a été ultérieurement l'objet;— Qu'U n'a pas suffi de dire, par l'arréc

Jurisprudence de la Cour de cassation.

attaqué (rendu parla Cour de Nancy^ le 14 juill. 1863), que les faits des deux poursuites étaient identi(|ues et indivisibles; que ces faits, que Tarrét n'énonce ni ne qualifie, dans lesluels il n'admet ni ne rejette la circonstance e publicité, élément constitutif du délit nouveau, paraissent^ au contraire, essentiellement différents; qu'en prononçant autrement et en repoussant l'action })ublique comme non recevable, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 360, C. instr. cr.^ et a, par suite, violé l'art. 330, C. pén. ;— Casse, etc.

Du 28 août 1863.— Ch. crim.— MM. le cons. Legagneur, prés.; Bresson^ rapp.; Charrins^ av. gén.; Morio, av.

3» JBjï)ècfl.—(Pascalis.)— ARRÊT.

LA COUR;— Sur le premier moyen, tiré de la fausse application de l'art. 360, C. instr. cr.y et de la violation de l'art. 311, C. pén. : — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 360, C. instr. cr., toute personne, acquittée légalement, ne peut plus être reprise ni accusée à raison du même fait ; — Que, s'il a été reconnu que cet article est sans application

3uand le fait incriminé se trouve qualifié, ans la deuxième poursuite, autrement qu'il ne l'avait été dans la première, ce n'est, toutefois, que dans le cas où les éléments de la qualification nouvelle diffèrent des circonstances constitutives de la première incrimination; mais que, si les éléments des deux aualiiications restent exactement les mêmes, aans leurs particularités et dans leur ensemble, l'art. 360 conserve sa force, et le principe de l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que, malgré la qualification nouvelle, on puisse faire sortir une seconde poursuite d'un fait demeuré identique à lui-même ; — Attendu, dans l'espèce, que le demandeur a été mis en accusation devant la Cour d'assises des Bouches-du-Rbône pour tentative d'assassinat sur la personne de sa femme à l'aide d'un coup de pistolet tiré à bout portant; qu'il a été acquitté par le verdict du jury; — Qtie, postérieurement, le ministère public l'a traduit devant la iuridiciion correctionnelle comme prévenu d avoir, avec préméditation, porté volontairement des coups et fait des blessures à sa femme au moyen du même coup de pistolet tiré à bout portant ; — Attendu que l'arrêt attaqué (rendu par la Cour d'Aix, le 23 juill. 1863) n'admet pas même, en fait, que l'intention de faire de simples blessures ait coexisté avec celle de donner la mort, ou s'y soit substituée à un moment quelconque ; qu'il n'admet pas non plus qu'il ait existé aucune circonstance nouvelle et modificative, soit de la qualification, soit du crime, objet des premières poursuites ; — Qu'en déclarant, dès lors, l'action du ministère public éteinte, et en renvoyant le demandeur des poursuites actuelles, cet arrêt, loin d'avoir faussement applique fart. 3G0 précité, l'a sainement in-

terprété et n'a pas non plus violé Tart. 3il> C. pén. ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation du même art. 360, et d'un excès de pouvoir, en ce que l'arrêt attaqué imputerait au demandeur un crime dont il a été déclaré non coupable : — Attendu que l'action nouvelle qui appelait la Cour d'Aix à statuer la ramenait forcément :i Texamen de la première incrimination ; que son arrêt se réduit à constater qire tous les éléments constitutifs du fait sonl restés exactement les mêmes ; que le dispositif de cet arrêt se borne à prononcer la non-recevabilité de l'action du ministère public ; qu*il n'a, en conséquence, ni porté atteinte par excès de pouvoir à l'autorité de la chose jugée, ni violé l'art. 360 invoqué ;— Rejette etc

bu 29 août 1863.— Ch. crim.— MM. le cons. Legagneur, prés.; Bresson, rapp.; Charrins^ av. gén.

Règlement de pouce, Marchés, Revendeurs.

L'arrêté municipal qui défend aux revendeurs d'aller au devant des vendeurs, soit dans la ville, soit dans les chemins, pour acheter des objets de consommation (1), s'applique aux revendeurs en gros aussi bien qu'aux revendeurs en détail, (C. pén., 471, n. 15.)

Le prévenu de contravention à un tel arrêté ne saurait être relaxé par le motif qu'il ne serait pas certain que le vendeur auquel il a acheté dans la ville des objets de consom-» mation, eût Vintention de les porter sur ie marché : il suffit que la marchandise ait été introduite et vendue dans la ville un jour de marché, pour qu'elle doive être réputée destinée à la consommation locale,

(Metz.)— ARRÊT.

LA COUR;— Vu l'art. 471, n. 15, C. pén., ensemble l'art. 34 du règlement municipal de la ville d'Antibes, ainsi conçu : « Il est dé- « fendu aux revendeurs et revendeused, poisa sonniers et poissonnières, d'aller au-devanl tt des vendeurs , soit dans la ville, soit dans a les chemins, pour acheter des objets de « consommation au préjudice des habitants de a la ville ; » — Attendu que le nommé Metz, ayant été traduit en simple police pour avoir contrevenu à cet article en achetant, dans une rue d'Antibes, un jour de marché, une certaine quantité de cerises, a été relaxé, 1° parce qu'il est revendeur en gros, et non revendeur en détail ; 2« parce qu'il n'est pas certain que le vendeur des cerises eût Tinten-* tion de les porter sur le marché ; — Mais attendu que l'art. 34 est général et absolu, et

(1) La légalité d^un pareil arrêté a été proclamée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation. V. no-> tanimeut h fé?. 1826 (t. «a.S78) et 21 août i857 ^vol. 1858.1.90).

Jurisprudence de la Cour de cassation*

que ce serait restreindre arbitrairement le i sens da mot revendeur que de ne l*appliquer | <{u^aax revendeurs en détail^ alors surtout que I art. 34 9 ayant pour objet d'assurer l'appro- Tisionnement de la ville , a dû embrasser dans ses prévisions particulièrement Ie^ revendeurs en gros, puisque Faccaparement par eux des objets de consommation en dehors du marché et des heures réglementaires aurait évidemment des effets encore plus dommageables pour les habitants de la ville ; — Attendu^ en second lieu, que, quelle que fût Tintention du vendeur des cerises, et alors même qu'il aurait eu celle de contrevenir à Tart. 32 du règlemeni, en ne portant pas sa marchandise sur le marché^ il suffit qu'il Teût introduite dans la ville un jour de marché et qu'il Ty ait vendae,jK)ur qu'elle doive être considérée comme desuoée à la consommation locale^ alors surtout que le jugement attaqué ne constate pas le contraire en termes exprès, et n'indique même aucune circonstance d'où on puisse 1 induire avec quelque certitude ; — Attendu que c'est donc à tort que le prévenu a été relaxé de la poursuite et en violation de l'art. 34 du règlement précité ;— Casse le jugement rendu, le 26 juin 1863, par le juge de paix du canton d'Anlihes, etc.

Du 21 août 1863.— Ch. crim.— MM. Vaîsse, prés. ; Guyho, rapp. ; Savary, av. gén.

Brevet d'invention, Brevet étranger.

Durée, Déchéance.

Lart. 29 de la loi du 5 juHL 1844, aux termes duquel le brevet obtenu en France pour une invention déjà brevetée à V étranger, ne peut avoir une durée excédant celle du brevet étranger, s*applique atissi bien au cas où l'inventeur breveté est Français qu'à celui où il est étranger (1).

En pareil cas, le brevet obtenu en France perd son effet dès que celui obtenu en pays

! (franger a pris fin, soit que l'extinction de celui-ci arrive par l'expiration de sa durée légale, soit qu'elle provienne d'une cause acci-

I dentelle, comme la déchéance résultant du défaut de paiement des annuités (2).

; (Rebour C. du Boucheron.)

\ arrêt {après délib, en cK du cons.).

- LA COUR;— Sur le moyen tiré de la violalion des premier et deuxième paragraphes de Tart. 29 de la loi du 5 juill. 1844, en ce que larrét attaqué aurait : 1"* déclaré applicable seulement à l'étranger, déjà breveté à l'étran-

(1) V. cod£, mm. Rendu, Dr, industr,, n. 338, et Eu Blanc, Contrefaçon, d. â99 {à* édit.).

(3) V. conf., MM. Goujet et Mirger, Dict, de dr. comm,, t*" Invention, n. 430; Blanc, Inventeur hrtoeté, p« 31 Â; Perpigna, Man, des invent,, p. iSOs Kouguier, Brev, d'inv,,n. 380.

ger^ le premier paragraphe dùdit article; 2® restreint la durée du brevet pris en France à la suite d'un brevet étranger, à la durée légale dudit brevet, contrairement à la saine interprétation du deuxième paragraphe du même article :— Vu Tart. 29 de la loi du 5 juill. 1844 sur les brevets d'invention, lequel est ainsi conçu : a L'auteur d'une invention ou découverte déjà brevetée à l'étranger pourra obtenir un brevet en France, mais la durée de ce brevet ne pourra excéder celle du brevet antérieurement pris à l'étranger. » — Attendu que, s*il est vrai que cet article flgure au tiUre 3 de ladite loi, intitulé : des Droits des étrangersy on ne saurait inférer de sa situation sous cette rubrique qu*il ne soit applicable qu'au seul cas de l'étranger prenant en France un brevet pour une découverte ou invention déjà brevetée à l'étranger ; qu'il résulte, au contraire, tant du texte que de la nature même de cette disposition, qu'elle régit aussi bien les regnicoles que les étrangers; — Attendu, en effet, que le texte de cet article attribue d'une manière générale à l'auteur de toute découverte ou invention brevetée à l'étranger le droit d'obtenir en France un brevet similaire; qu'il ne fait ainsi aucune distinction entre 1 auteur français ou étranger de la découverte ; et qu'en outre il concède celte faculté, non pas aux brevetés étrangers^ mais aux brevetés à Vétranger, expressions qui démontrent (jue la loi n'a pas restreint seulement aux étrangers le droit énoncé en l'art. 29 ; — At^ tendu que l'intention du législateur est clairement révélée d'ailleurs par les motifs qu'a donnés le rapporteur de cette disposition (Chambre des députés, voir Moniteur àe 1843, séance du 7 juillet), en disant : « qu'il ne fallait pas enchaîner en France par le monopole ce qui partout ailleurs serait libre de timtc entrave»;— Qu'ainsi, delà lettre et de l'esprit de la loi ressort la preuve que ledit article^ en sa première partie, est applicable au Français comme à l'étranger, et que, sous ce premier rapport , en en restreignant la portée aux seuls étrangers, l'arrêt attaqué a fait une fausse application dudit article ;

Attendu que le même arrêt n'a pas moins violé le deuxième paragraphe dudit article, en décidant que le brevet français devait continuer d'exister, bien qu'il eût été reconnu que le brevet belge avait été annulé en Belgique faute de paiement des annuités ; — Ât* tendu, en effet, qu'étant admis que l'art. 29 susvisé ne puise sa raison d'être que dans la considération que la France ne doit pas rester sous l'empire du monopole alors que l'industrie est devenue libre à l'étranger, il faut necessairement conclure de cette volonté formelle du législateur que l'extinclion du brevet étranger, pour quelque cause qu'elle survienne, doit emporter celle du brevet français, puisque le résultat qu'il s'est proposé ne pourrait être atteint, si, par un motif quelconque, celui délivré en France continuait d'exister

Jurisprudence de la Cour de eastation.

après l'expiration du brevet étranger ; — • Attendu que^ fsoit donc que le brevet périsse légalement ou accidentellement^ il y a dans Tun et Tautre cas même raison pour prononcer l'annulation du second brevet, et par conséquent que la Cour impériale de Paris n'a pu^ sans violer formellement le deuxième paragraphe du même art. 29^ reconnaître l^xislence du brevet délivré en France à Rebour (François), sous le nom de Delonne,son beaufrère, quand celui délivré précédemment en Belgique, au même nom de Rebour^ sous le nom de Tassin, avait été annulé en Belgique, à défaut de paiement des annuités ; — Casse Tarrét de la Cour de Paris , du 46 mai 1863, etc.

(i) Parmi les nombreuses difDcuUés auxquelles a donné naissance le laconisme du Code Napoléon sur les effets da régime dotal. Tune des plus graves est assurément celle que résd?eot ici les chambres réunies de la Cour suprême. Les opinions les plus dîfergentes ont été émises relativement à la nature dn droit qui appartient, soit au mari pendant son administration, soit à la femme après la séparation de biens, sur les fruits et revenus des biens dotaux; et si, au milieu de Tincertitude que présentaient à cet égard les décisions des Cours d^appel et les avis des Jurisconsultes, la Cour de cassation, par un remarquable exemple dMnvariabilité, n*a cessé de proclamer le principe que les revenus dotaux ne peuvent être affectés à rexécotion des engagements contractés par la femme avant sa séparation de biens, ses arrêts n^ont point jusqu'ici déterminé d*une manière suffisamment précise la limite du droit de disposition dont sont investis tant le mari que la femme séparée par rapport a ces revenus, il nous semble donc utile de rechercher la portée exacte de ce droit, en nous aidant d'un examen complet des divers éléments de solution que fournissent la jurisprudence et la doctrine.

Les revenus de la dot sont-ils, comme accessoires de celle ci, frappés, sous le régime dotal, de la même inallénabllité qu*elle? L'affirmative est admise en principe par divers arrêts et quelques auteurs, qui restreignent, dès lors, à la satisfaction des besoins de la famille la disponibilité de ces revenus entre les mains des époux. Dans ce système, le mari, loin de pouvoir être considéré comme le maître absolu des revenus dotaux, n'en est en quelque sorte que l'économe, et il ne saurait lui être permis de les affecter d'avance à l'exécution d'engagements autres que ceux qu*il contracte en vue des cliarges du mariage. Y, Pau, 12 août 4825 (t. 8. 2.127); Montpellier^^*' fév. 1828 (t. 9.2.26) ; Poitiers, 20 fêv. iHO (vol. 18A0.2. 171); MM. Pont et Rodière, Contr. de mar.^ U 2, D. Â88. Et le pouvoir de la femme, après la séparation de biens, est naturellemenl soumis à la même limitation. V. Cass. 11 janv. 1831 (vol. 1881.1.8); Paris, 30 juin i88A (vol. 1834.3.&78) ; Lyon, 17 fév. 18Ae (vol. 1 847.2. 163), et les auteurs précités. — Une doctrine diamétralement contraire, regardant les fruits et revenus de la dot comme essentiellement aliénables par leur nature même, reconnaît au mari avant la séparation de biens et à la femme après cette séparation le pouvoir d'en disposer libremenU Y. MM. BenoU, de la Dot^ t. 1, n.322;

Du 14 janv. 1864.— Ch. crim.— MM.Yaïsse, prés.; Zangiacomi^ rapp.; Charrins^ av. gén.; Rendu, av.

Dot, FbOITB on revends, iNAIltNÀBILITÊ,

Séparation de bibns^ Obligation de u FEMME, Ratification.

Lei obligations contractées avant sa séparation de biens par une femme mariée tous le régime dotal, ne peuvent, après la séparation^ être exécutées sur aucune partie des fruits et reventis de ses biens dotaux (1). (G. Nap.^ 1449 et 1554.)

Odier, Contr» de mar,^ f. 8, n. 1888 ; Troplong, | td., t. ht n. 828A et suiv., 8801 et suiv.; et arrêts i de Grenoble, 2A déc. 1898 (t. 7.2.280) , et de Rouen , 14 mal 1828 (t. 9«2.80). M* Troploiig k constate que pour la désapprouver la restriction apportée par la jurisprudenoe à ce droit de disposition relativement à la femme. — D^autres décisions et d^autres auteurs, distinguant, tant par rapport aa mari que par rapport ft la femme séparée, entre la portion des revenus dotaux nécessaire aux besoins de la famille et leur superflu, Hinitent à ce superflu le droit de disposition de chacun des époux, mais sans distinction, en ce qui concerne la femme, entre les obligations antérieures à la séparation de biens et celles qu*elle n'a contractées que depuis cette séparation. Sic, Paris, 7 mars 1851 (vol* 1851.2.289) et 15 juin. 1856 (vol. 1857.2.488) ; Montpellier, 10 juill. 1860 (vol. 1861.2.156); MM. Marcadé, sur Tart* 1554* n. 4; Massé et Vergé, sur Zachariz, t. àf S 670. p. 288 et 239. V. aussi un arrêt de la Cour de cassation du 17 mars 1856 (vol. 1856.1. 515), spécialement et uniquement relatif au droit de disposition du mari. — Le plus grand 'nombre des arrêts et certains jurisconsultes établissent, au contraire, des régies parfaitement distinctes, d*une part, relativement au droit de disposition du taiari sur les revenus dotaux et à celui de la femme, et* d'autre part, relativement à ^exécution des obligations contractées par la femme avant la séparation de biens et à celle des obligations postérieures. Ils reconnaissent que, pendant la durée de son administration, le mnri peut disposer librement des revenus dotaux, et que Tabus de ce pouvoir ne trouve de remède que dans Paction en séparation de biens accordée à la femme ; mais ils n'admettent pas qu'en reprenant Tadministration de ses biens, la femme séparée succède à ce droit de libre disposition. Elle est tenue, avant tout, de donner aux revenus dotaux leur destination l^Ie, qui est de pourvoir aux charges du mariage; Texcédant seul est disponible entre ses mains, mais seulement au fur et à mesure qu'elle le perçoit, et elle n'a pu l*aliéner par anticipation. Les obligations contractées par la femme avant sa séparation de biens ne peuvent donc être exécutées sur aucune portion des revenus dotaux ; mais celles qu'elle a consenties postérieurement, de quelque nature qu*elles soient, peuvent être mises ^ exécution sur la partie de ces revenus excédant lei besoins de la famille, V. en ce sens, Agen, 15 janv^ 1824 (t. 7.2.292); Grenoble, 14 juin 1825 (U 8.2

JurUprudenee de la Cour de eassation.

Vue oldiçalion eoniraetée par la femme an tirieurement à sa eéparation de bienSy ne cesse

89);Rioffl, 26 a?rU 1837 (t 8.3.860); Cass. 26 août

!M8 (t. 9.1.168), 36 f&v. 1884 (toK 1884.1.176),

6 jaD? . 1840 (fol. 1840.1.4 88), 11 féT. et 4 no?. 1846

{y&. 4847.1.301), 13 aoAt 1847 (fol. 1848.1.56),

28jaiD 4859 (toI. 1859.1.666) et29 juill. 1863 (fol.

i865.4.A48h Paris, 14 féf. 1883 (vol. 1S83.3.396)

et 5 août 1859 (toi. 1860.8.28); Bordeaux, 31 août

1895 (vol. 1886.3.49) et 10 avril 1845 (vol. 1847.3.

191);Caeo, 18 déc. 1887 (vol. 1839.8.186) , 26 mars

(t!2déc.l845 (voL 1847.2.161) el 19 nov. 4847

(toi. 4848.3.593) ; Limoges, 16 fév. 1889 (Pal.,

1839.4.604); Rouen, 29 avril 1845 (vol. 1847.3.

164); MM. Aobry et Rau, d'après Zacharis, t. 4,

8 535 (p. 467), 588 (p. 540, texte et note 45) et

539 (p. 519), et Devilleneuve, observ. sur les arrêts

decaisatioD des 11 (év. et 4 nov. 1846 précités.—

D*iprès M. Teissier, de la DoU 1. 1, p. 360, les obli-

gitk>B8 contractées par la femme avant la sépara-

tioo de biens peuvent, en principe, être exécutées

ssr les revenus dotaux. Toutefois, Il cesse d*en être

lÎDst lorsque ces obligations peuvent être considérées

eoome conduisant à une aliénation indirecte de la

doi, et c*est au juge à arbitrer si les revenus dotaux

dolTent être soustraits en tout ou en partie à leur

eiécation. Quant aux engagements pris par la femme

pMtérieurement à la séparation, ils sont, ft plus forte

nisoo, exécutoires sur ces revenus, surtout s*ih ont

eo pour cause Tadministraiton des biens et les besoins

ds ménage, sauf les obstacles que Pappréciation des

eireonstaoces peut apporter à cette exécution. ^ Bn-

fo, suivant une dernière opinion, le mari est bien

ioTesti, durent son administration, d*un pouvoir ab-

lohi de disposition sur les revenus dotaux, ainsi que

ie proclame la jurisprudence la plus générale ; mais

iiadisponibilité de ces revenus dans les mains de la

iiEBime après la séparation de biens, ne doit pas être

restreinte à la portion nécessaire aux besoins de la

bmiile; elle s'étend à tout ce qui dépasse les exi-

geaees d'une sage udmînisi ration. Sic, Pau, 13 août

1824 (t. 7.3.433); Montpellier, 11 juill. 1826 (Pal.

c&ron., à sa date); Grenoble, 18 déc 1831 (id.);

MM.Doport-Laviliette, Qvest. de dr,^ L 3, o. 845;

SÊrJii8t, Rég. doU^ n. 434 et suiv., et Aoger, Soi-

f^-arrét^ n. 19&. Telle est la doctrine que nous

aroDs ooQS4nême soutenue dans notre Traité de la

^par. de Meiu, n. 807, 447 et sulv. La Cour su-

prteie semble l*avoir également adoptée, soK dans

de«iarrêudes9 avril 1833 (L 7.4.224) et 28 mars

1S27 (L 8.4.557), où le droit de la femme dotale se-

pvée de biens de s^obliger sur ses revenus, est pro-

ciuDé • danê Vintérét même de sonadministraiion »,

»it dans an autre arrêt du S juin 1889 (vol. 1889.1.

5S3), par leqtiel elle a jugé que les revenus dotaux

peaveot être aUënés par la femme séparée de biens,

Bèiae avant leur échéance, lorsqu'ils ne sont pas né-

ttnaires aux besoins de la famille, el que cette allé-

OilioD a pour objet va acte de sage administration^

Et la Cour de Limoges a implicitement rendu hom-

B^ au même principe dans son arrêt cité plus

kiut du 16 fév. 1889, en constatant que Tobligation

<^t il s^agissait dans Tespèce de cet arrêt n'avait

pis eu pour cause un prêt néce$$ité par le$ fraie

^idminisîration des tient de la femme. — Mais

1 iRêt également précité de la Ck>ur de Rouen du

U mai 1838 a formellement repoussé cette inter*

point d'avoir ce caractère d'antériorité et de ne pouvoir, dès lors, être exécutée sur une

prêta tion : • Attendu, j est-il dit, que si Ton faisait dépendre le sort des obligations des femmes séparées du seul fait de leur bonne ou mauvaise administrstion, ce serait subordonner la condition des créanciers à toutes les surprises qu'elles seraient libres d*empioyer, et donner naissance à autant de procès qu'il y aurait d'obligations par elles contractées dans Tétai de séparation. •

L'arrêt des chambrés réunies que nous rapportons ne se prononce pas sur ce point; il se borne à décider, conformément à la jurisprudence résultant des arrêts antérieurs, tant de la chambre civile que de la chambre des requêtes, que la femme ne pouvant, sons Tadmiaistratlon du mari, faire- une aliénation anticipée des revenus dotaux, sans rendre illusoires les effets de la séparation de biens qui viendra à être prononcée plus tard, les obligations contractées par elle avant la séparation ne sauraient être exécutées sur ces revenus. — Les chambres réunies n*ont pas cru devoir consacrer le système que M. le premier avocat générai de Raynal leur avait proposé dans ses remarquables conclusions qu'on lira plus loin, et qui n'était autre que celui dont nous nous sommes fait l'un des défenseurs dans notre ouvrage précité» Leur décision, à la vérité, n'avait pas besoin d'aller jusque-là ; mais il est permis peut-être de regretter qu'elles n'aient pas posé dans ses motifs un principe qui aurait complètement et définitivement fixé l'étendue du droit de diRpositlon de la femme séparée de biens sur ses revenus dotaux.

Au premier abord, il peut paraître logique que ce droit soit dans les mains de la femme séparée ce qu'il est dans les mains du mari avant la séparation de biens, puisque cette séparation a pour effet de transmettre à la femme la jouissance et l'administration de sa dot dont le mari était investi auparavanL Cependant, il est facile de reconnaître que la loi a établi une différence profonde entre le droit de jouissance du mari et celui de la femme séparée relativement aux biens dotaux. Tandis que les art. 1549 et 1562, G. Nap., conrèrent au mari un droit de dis* pôsi'ion si absolu sur les revenus dotaux, qu'il est assimilé à un droit d'usufruit, les art. 1563 et 1449 se bornent à reconnaître à la femme séparée le droit de reprendre la libre administration de sa dot et d'aliéner son mobilier pour les besoins de cette administration. Vis-à-vis du mari, il est vrai de dire , que les revenus dotaux, non-seulement ne sont point frappés d'une inaliénabilité absolue^ mais sont même affranchis de toute indisponibilité. Comme chef de la famille el en vertu de l'autorité dont il est revêtu, le mari les perçoit au même titre que les fruits et intérêts de ses biens personnels, avec lesquels il les confond, et il dispose des uns et des autres avec une égale liberté. Tenu seul de pourvoir à tous les besoins de la famille^ il applique indifféremment à l'accomplissement de cette obligation les revenus de la dot ou ses propres revenus, sans que la femme puisse se plaindre et provoquer sa séparation de biens, tant que ces divers besoins sont satisfaits (V. notre 7V. de la iépar, de bien$^ n. 66). — Mais le rôle de la femme séparée est bien différent. En reprenant l'administration de sa dot, elle ne cesse point d'être soumise à l'autorité du mari. La loi ne la charge pas de subvenir seule aux dépenses du mé-

Jurisprudence de la Cour de ccLssation.

portion quelconque des fruits et revenus de ses biens dotaux, encore qu'elle ait été reconnue et acquittée en partie par la femme depuis la séparation : cette reconnaissance et ce paiement à compte ne sauraient impliquer ni une modification de l'engagement primitif, ni une

nage; elle rassujettit seulement à robligatiou d*y GODtribaer, et comme le mari ii*a point perdu sa qualité de chef de l'association conjugale, elle doit verser entre les mains de celui-ci le montant de sa part contributiTe (V. ibid., n. 296). Rien donc, à son ^ard, ne saurait jusiiGer, quant aux revenus dotaux, une exception au principe de rioaliéuabililé de la dot. Sans doute, ces reTcnus ne sont pas frappés entre ses mains, comme . le capital dotal luimême, d^une complète iualiéoabilité, puisque la dot ne peut recevoir sa destination de supporter les charges du mariage que par leur application à ces charges; mais ils doivent rester indisponibles pour tout ce qui excède les justes exigences de Tadministration de la femme, et s*iï est vrai que cette indisponibilité ne l'empêche point de dissiper Texcédaut en prodigalités^ ce qui est assurément fort regrettable, elle peut aussi lui permettre d'accroître le patrimoine qu'elle laissera un jour à ses eufanls.

Le droit de la femme étant ainsi précisé, la question de savoir si les obligations contractées par elle avant la séparation de biens peuvent être exécutées sur les revenus de ses biens dotanx, ne présente plus, ce semble, aucune difliculté. Il est clair que ces obligatious, qui n'ont pu avoir pour cause les besoins d'une administration dont la femme n'était pas investie ù l'époque où elles ont été contractées, ne doivent en rien affecter les revenus dotaux. 11 n'est point nécessaire, pour justiGer cette solution, de considérer les obligations dont il s'agit comme le résultat de l'in- Ouence du mari, ainsi que le font plusieurs arrêts, et notamment celui des chambres réunies ici recueilli, ni de s'attacher à cette idée, exprimée par d'autres décisions et regardée comme déterminante par MM. Aubry et Rau, tue. cit„ que l'objet essenUel du rcV glme dotal est de faire retrouver à la femme, lors de la séparation de biens, sa dot franche et libre de tous engagements antérieurs. Par cela seul que ces eugagemenls n'ont point pour origine le droit d'administration puisé par la femme dans la séparation de biens, l'exécution n'en peut être poursuivie sur aucune partie des revenus dé sa dot. Les tiers envers lesquels elle s'est obligée avant la séparation ne peuvent se plaindre de ce résultai, car ils ont dd savoir qu'ils contractaient avec une femme dotale sans capacité pour engager, à quelque titre que ce soit, ses revenus pendant l'administration de son mari* — Vainement opposeraient-ils la disposition de Part. 2093, C. Nap., d'après laquelle celui qui s'oblige est tenu de remplir son engagement tant sur ses biens à venir que sur ses biens présents; car Tobligation ne peut évidemn^ent aifecler les biens à venir qu*autanl qu'ils ne se trouvent pas indisponibles en vertu d'une autre disposition de la loi, et c'est par celte raison qu'on décide que les engagements contractés par la femme pendant le mariage ne peuvent, après la dissolution du mariage, être exécutés sur ses biens dotaux. V. la TabU décenn., v» Dot^ n. 4 08. Junge Marcadé /oc, cir., n. 7.

Maintenant, Uans quelle mesure les obligations contractées par la femme séparée, eu vertu de son

ratification de cet engagement, alors qu'il n'était pas contesté (1). (C. Nap., 1338, 1449 et 1554.)

(Daullioules G. Laurent.) Nous avons rapporté dans notre vol. de 1859, l"part., p. 666, un arrêt de la chambre civile

droit d'administration, peuvent-elles être exécutées sur les revenus dotaux? M. le premier avocat général de Rayual, dans ses conclusions déjà rappelées* a exprimé Ta vis que la distinction qu'il y a lieu de faire entre les actes d*aliénation pour lesquels la femme séparée ne |)eut engager les revenus dotaux* et les actes d'administration qui peuvent être exécutés sur ces revenus, dispense de déterminer la quotité jusqu'à concurrence de laquelle les revenus dotaux pourraient être soumis à l'exécution des obligations de la femme. Gela nous parait être une erreur. Gette appréciation deviendra sans doute inutile toutes les fois que les tribunaux déclareront que l'obligation de la femme a le caractère d'un acte d'aliénation; mais quand ils reconnaîtront, au contraire, que l'obligation rentre dans les limites du droit d'administration de la femme, ne leur resterat-il pas encore à déterminer la portion des revenus dotaux sur laquelle elle pourra être ramenée à exécution ? Admettre la négative, c'est décider que Pintégralité des revenus est, dans tous les cas» affectée à cette exécution. Mais une telle solution est-elle acceptable? Nous ne le croyons pas. La femme peut, pour les besoins de son administration, et» par exemple, pour l'éducation de ses enfants, contracter un engagement dont l'exécution complète et immédiate sur les revenus dotaux aurait puur effet d^enlever à la famille une partie des ressources qui lui sont indispensables. N'esl-il pas plus conforme à l'esprit du régime dotal, qui veut que les revenus de la dot soient, avant tout, employés à satisfaire les besoins de la famille, de limiter à l'excédant et de réi)artir, au besoin, entre plusieurs annuités rexécution de cet engagement ? — A plus forte raison, la femme pourrait elle-même, comme l'a jugé rarrèl déjà cité de la Gour de cassation du 3 juin 1839, aliéner, dans un objet de sage administration, la portion de ses revenus à écboir qui ne serait pas nécessaire à l'entretien du ménage.

Terminons en rappelant que, d'après une jurisprudence bien établie, les obligations contractées par^ la femme, soit avant, soit depuis sa séparation de biens, ne peuvent, après la dissolution du mariage» être exécutées sur aucune portion des revenus dotaux» et qu'il en est ainsi à l'égard des obligations postérieures à la séparation de biens, alors même qu^elIcs n'excéderaient pas les bornes d'une simple admiiii*»* iraliou. Sic, Gass. 26 août 1828 (déjà cité), 1*' d«c« 1834 (vol. 1835.1.925) et 2à août 1886 (vol. 1836. 1.913); Agen, 31 déc. 1834 (vol. 1835.2.557> s Rouen, 29 avril 1845 (vol. 1847.2.164); Paris, 28 août 1846 (vol. 1847.2.161), et Douai, 27 juill. 1853 (vol. 1854.2.181); MM. Aubry et Rau, ^«^ eit„ S 539, p. 520, texte et note 17.— V. toutefois en sens contraire, l'arrêt de la Gour de Paris du 7 mars 1851, déjà mentionné.

G. DUTBUC.

(1) V. dans le même sens, l'arrêt de la Cour c&c Paris, du 5 août 1859, cité à la note précédente, ^i l'arrêt de cassation, également ché dans cette uotxr; rendu, le 28 juin 1859, dans raffaire actuelle.

Jurisprudenci de la Cour de cassation.

delà Gonr suprême, du 28 juin 1859^ qui a consacré la solution ci^dessus, en cassant un arrél de la Cour d'Aix du 20 juill. 1857, confirmiït d'an jugement du tribunal civil de firignolles du 20 août précédent. La Cour de Montpellier, saisie de la question en vertu du ren?oi prononcé par Tarrét de cassation précité, Ta résolue, contrairement à la doctrine de cet arrêt, par une décision du 10 juill. 4880 que nous^avons également recueillie dans notre vol. de 1860, 2« part., p. 156.

Nouveau pourvoi en cassation de la part des héritiers Daullioules, pour violation de Fart. 1554, C. Nap.^ par fausse application des art. 1166, 2092, 1449 et 1338, même Code, en ce (joe Tarrét attaqué a décidé que le sieur Laurent, créancier de la dame Martel née Daullioules, femme dotale, en vertu d'une obligation antérieure à la séparation des biens prononcée en laveur de celle-ci, avait le droit de saisir, pour se faire payer, la partie des revenus dotaux excédant les besoins du ménage, et cela sous le double prétexte, d'une part, que cet excédant étant pleinement aliénable, pouvait dès lors naturellement être saisi , et, d'autre part, que la dette antérieure à la séparation ayant été reconnue expressément ou tacitement depuis la séparation par les époux Martel, devait être considérée comme postérieure à cette séparation et traitée comme telle. — Il est généralement reconnu, a-t-on dit, que, sous le régime dotal, les revenus de la dot nécessaires à Talimen la tion du ménage, ne peuvent être employés qu*à cette destination; qu'au contraire, la partie de ces revenus qui excède les besoins de la famille, peut être saisie par les créanciers du mari avant la Kparation de biens et par les créanciers de la femme postérieurs à cette séparation. Mais une grave controverse s'est élevée sur le point de savoir si le droit de saisir le superflu des revenus dotaux appartient aussi aux créanciers de la femme antérieurs à la séparation de i)iens. La Cour de cassation s'est constamment prononcée pour la négative, et la plupart des Cours impériales se sont ralliées à cette opinion, qui a été adoptée aussi par de nombreux auteurs (V. ad notam). — La solution de la difficulté se trouve tout entière dans le caractère et la nature du régime dotal. Si l'adoption de ce régime n*a pas pour effet de restreindre la capacité qu'a la femme mariée des'obliger valablement avec l'autorisation de son mari, du moins elle a ce résultat de soustraire la dot à l'exécution des obligations contractées par la femme durant le mariage. Telle ^st la conséquence que le législateur consacre dans l'art. 1534, C. Nap.-, en édictant l'inaliénabilité de la dot pendant le mariage. La dot, sous ce régime, se trouve ainsi atl'ectée d'une manière spéciale, non-seulement aux besoins du mariage, mais plus généralement à cenx de la famille. Dans quel but, en elfet, cette inaliénabiliié a-l-elle été édictée, si ce n'est pour soustraire d'une manière absolue celle partie

de la fortune de la femme aux influences du mari? L'inaliénabilité de la dot s'étend nécessairement aux fruits et intérêts que peut f produire cette dot, puisqu'ils n'en sont que 'accessoire. Mais à côté de ce principe de l'inaliénabilité de la dot et de ses revenus, se place cet autre principe c(ue, sous le régime dotal, le mari a seul l'administration des biens dotaux (art. 1549), pouvoir d'administration qui semble Impliquer le pouvoir de disposition des revenus de la dot. La jurisprudence est parvenue à concilier ces deux principes. Partant de cette idée que la dot, affectée, d'après l'art. 1540, C. Nap., aux charges du mariage, ne peut être détournée de sa destination spéciale, elle a décidé que, nonobstant le pouvoir de libre administration donné au mari, les revenus dotaux ne pouvaient éire ni aliénés ni saisis lorsqu'ils étaient nécessaires pour subvenir aux charges du mariage. Ainsi, quand le mari, sous le régime dotal, contracte une obligation, il n'affecte à la garantie de son exécution que la portion des revenus dotaux qui excèdent les charges du mariage, quoique ces revenus dotaux soient sa propriété, et celte affectation ne dure qu'autant que subsiste son droit d'administration. Dès lors, si ce droit d'administration vient à cesser durant le mariage, ce qui a lieu lorsque la séparation de biens est prononcée, les revenus dotaux n'étant plus la propriété du mari, puisque la femme, aux termes de l'art. 1549, reprend la libre administration de ses biens^ la portion qui excède les charges du mariage ne peut plus être affectée à la garantie des obliptions contractées par le mari. Le fait, par la femme, de s'être engagée conjointement avec son mari pendant l'administration de ce dernier, ne change rien à ce résultat. Admettre qu'un créancier de la femme antérieur ^ la séparation de biens, peut poursuivre le paiement de sa créance sur la portion des revenus dotaux qui excède les charges du mariage, lorsque la femme a repris la libre administration de sa dot, ce serait se mettre en opposition directe avec rinslitution du régime dotal ; ce serait permettre à la femme de compromettre sa dot sous l'influence du mari .— Vainement Tarrêt attaqué objecte-t-il que si l'obligation de la femme, que l'on reconnaît être valable, ne pouvait être exécutée sur le superflu des revenus dotaux, elle ne serait susceptible d'exécution sur aucune nature de biens, soit avant, soit après la séparation. En raisonnant ainsi, la Cour de Montpellier oublie d'abord que la validité d'une obligation en droit est indépendante de la possibilité du fait de son exécution. Elle oublie encore que la conslitution de dot n'est pas toujours générale ; que la femme doiale peut avoir des paraphernaox ; que sa succession peut êire acceptée purement et simplement par ses héritiers, qui, en ce cas, seront personnellement tenus de ses dettes, et que cette double perspective serait, bien plus que la possibilité d'un excédant des revenus sur

no^f^ùi)

JurtBprudence de la Cour de ecusation.

les charges du mariage, de nature à donner à la capacité de s'obliger qu'on reconnaît à la femme, une importance pratique suffisante. — Vainement encore Tarrét objecte>t-il que, même en admettant rinaliénabilité du superflu des revenus dotaux, le sieur Laurent n'en serait pas moins fondé à se faire payer sur ce superflu à raison de la rcoonnaissance. à la fois écrite et tacite que la dame Martel a faite de sa dette postérieurement à la séparation. D'une part, en effet, pour être reconnue, une dette n'en conserve pas moins sa date, et, d'autre

rirt, rien ne peut faire qu'une dette antérieure la séparation de biens ait été contractée par la femme dotale pour les besoins d'une administration qui ne commence qu'après cette séparation. —A tous 1^ points de vue donc, la décision de la Cour de Montpellier est contraire aux vrais principes et a encouru la cassation.

M. le premier avocat général de Raynal, qui a porté la parole dans cette affaire, 8*est exprimé ainsi :

c Messieurs, la solution jusqu'ici consacrée par tous vos arrêts, adoptée, quoi qu^on en ait dit, par la plupart des Cours impériales, doit-elle être abandonnée en présence de ropposition des Cours d^Aii et de Montpellier? Deves-fous donner un nouvel exemple de Tempressement avec lequel vous clierchei la vèrUé et changez au besoin voire jurisprudeoce ? C'est ce qui exige de notre part et de la vôtre un sérieux examen,

• Les faits sont heureusement très-simples, et la question de droit s*en dégage facilement..,.

• li s*agit de savoir si les engaii^croents de la femme dotale, contractés conjointement avec le mari avant la séparation, et assurément valables en euxmémest puisque nous ne sommes plus en France sous Tempire du sénatus-coosulte Veliéienj peuvent sVxéculer, après la séparation, sinon sur les biens dotaux, sinon sur rintégralitê de leurs revenus, a\i moins sur la portion qui serait considérée par les tribunaux comme excédant les charges du mariage.

• L'importance et la difficulté d'une telle question, qui a divisé la doctrine, et qui, dans une cer* taine mesure, a divisé les tribunaux et les Cours impériales, méritent assurément toutes les méditations de la Cour. — Mais nous devons nous occuper d'abord d'une du de non-recevoir que la décision qui vous est déférée oppose à l'exception de la dame Martel. Elle est puisée dans une prétendue reconnaissance de la dette qu'aurait faite la dame Martel* soit en demandant au créancier de lui accorder un terme, soit en lui annonçant qu'elle le payerait après le résultat d'un ordre ouvert sur les biens de son mari , soit enfin en lui versant un à-compte de 100 francs qu'elle parait, dit la Cour de Montpellier, n'avoir pu prendre que sur l'excédant de ses revenus dotaux. On en induit que, par cette reconuaissance, l'enf^agement de la dame Martel constitue en quelque sorte une obligation nouvelle postérieure à la séparation, et on invoque le bénéfice d'une jurisprudence que nous examinerons plus tard, et d'après laquelle les engagements de la femme postérieurs ù la séparation de biens , pourraient s'exécuter au moins sur l'excédant des revenus doUiux.— Votre Chambre civile a déjà répondu, dans son arrêt du 28 juin 1859 : « Que la simple reconnaissance faite par les époux Martel, depuis la séparation, de

l'obligation qa'ils avaient contractée antërieuremeat à la séparation envers Laurent, n'a |ieo changé à Torigine, au caractère et aux effets de cette obligation ; et qu'il ne résulte, ni de cette reconnaissance, ni du paiement à-compte fait par la dame Martel, qu'elle ait appliqué ou entendu engager à l'acquittement de sa dette les revenus de ses biens dotaux, i —Nous tenons cette réponse pour pleinement satisfaisante. Le date, la nataft, Ibs résultats de l'eo* gagement restent, en effet, les mApKS, et il ieraH contraire à tous les principes du droit de foir là one obligation nouvelle, née depuis la aéparallon. — On peut ajouter d^aillenrs qu'il ne saurait s'agir ici de reconnaissance , de confirmation, de radfication i car on ne confirme pas, ou ne ratifie pas ce qui est valable, et la validité intrinsèque de l'obligalloo n'a jamais été et n'a jamais pu être contestée.— Il s'agirait tout au plus d'une renonciation à un des privilèges de la dotalité ; or, sans examiner si la femoie dotale, même séparée de biens, peut renoncer à de tels privilèges, il faudrait au moins que cette renonciation fût expresse , que les feits qui la coostitoent fussent décisifs. Or, ces ftiils, que l'arrêt n*a pai même appréciés au point de vue de la reoonclatioa, ces fiits, tels que nous les connaissons, sont d'aae évidente insuffisance. La reconnaissance de la dette ? Mais la dette n*a jamais été contestée. La demande d'un terme ? On ne sait s*il a été accordé, et d'ailleurs il ne prouve que le désir de s'acquitter tôt oa tard. I^ paiement d'un à-compte? Mais on ne peut pas même affirmer que cet à-compte, qui ne prouverait également que le dé>ir de s'acquitter et non celui de s'engager, ait été prélevé sur les revenui dotaux.

• Il faut donc écarter la fin de non-recevoir et passer à l*examen du fond. Sur ce point, sans noas attarder à reproduire les arguments qui viennent d'être développés très-complètement de part et d'ai^ Ire, et qui sont présents à l'esprit de la Coor> noas devons dire dès à présent que nous adhéroosi de notre pleine conviclion, à la doctrine jusqu'ici consacrée par vos arrêts. ^ Messieurs, il e»t permis assuréoient de ne pas aimer le régime dotal. Il est permis surtout de lui préferer, et c'est une permission que nous revendiquons pour notre part, le régime de la communauté, ce régime dont les origines sont essentiellement françaises, qui semble plus conforme à Téquité naturelle, à la confiance qui doit régner entre les époux, aux nécessités du crédit, plus fidèle, en un mot, à cette belle définition que les jurisconsultes romains nous ont donnée du mariage t Juriê divini atqme humant eommauiùwtitf, tndi* vidtuim vitœ contuetudinem conlmeiia. — Mais enfin le régime dotal est une grande conception hisUarique et juridique, uo parti pris origiual et énergique en faveur de la conservation des biens dans la faffliUe« Il a prévalu chez les Romains ; il a été cher à na grand nombre de nos provinces ; malgré quelques résistances, il a reçu le droit de cité dans le Code Napoléon ; l'accroissement et la mobilité des fortunes mobilières, l'égalité des successions rétablie entre les deux sexes, qui ont augmenté l'importance et aussi les dangers de la dot, le font adopter aujourd'hui de préférence dans t>râuooup de pajs où il était jadis inconnu ; et si on lui oppose les tiesoius du crè* dit, le respect dfit aux engagements, rintérêt da tiers, ii n'est pas de dolaliste qui ne réponde aisément que tous ceux qui contractent avec une femme mariée doivent se fiiire représenter son contrat de mariaget et que, dès lors, ils traitent avec elle en

Jurisprudenee de la Cour de cassation»

pleine coonaMsanoe de cause, et à leurs risques et périls. — Tout ce que nous voulons dire, cVst qu'il faut siocèrement respecter le régime dotal, en accepter les données^ ne pas le traiter en ennemi, ne pas sVfforcer de rénerrer et de l'amoindrir en lui appliquant de gré ou de force les principes d'un autre légiiae; et, quand une question de dotalité se présente, Teiaminer et la résoudre, non dans Tesprit lie la communauté, mais dans Tesprit du r^ime dotal lui-même.

• Or, dans (S régime et aux termes de Tart. 1540, C. l^ap.y la dot, c'est-à-dire apparemment les reTenos de la dot, puisque le capital lui-même ne doit pas être entumé, la dot a pour destination de supporter, non pas même les besoins du méuage, ce qoi serait, en une certaine mesure, une expression j Smitatire, mais les charges du mariage, onera ma^ I irimonii ; ces chaînes, disent les anciens jurisconsoJies, qum non $olum inurta sunf, sed infinita^ oûQ-seulement incertaines, mais infinies et innombrables; car elles varient et t'accroissent suivant les oéees&ités diverses et progressives de la famille, les positions sociales» le nombre des enfants, les chances de la maladie, tous les incidents multiples et impr^s de la vie commune. — Cette destination, riilustre jurisconsulte, dont nous nous permettons de combattre ropiolon en sa présence même, et dont la hante et sereine impartial^é nous le pardonnera ai^ment, Ta dit lui-même : elle est fondumeutule et saciée. Nous n'en demandons pas davantage. — Or, la dot est, en principe, inaliénable, surtout pour la ieiiime : car, si ou décide, par la nécessité des cboses, que le mari peut aliéner la dot mobilière, aQ moins la femme ne peut abandonner l'hypothèque légale qui la protège ; et aliénable aux mains du Dari, vous avez jugé plus d'une fois, notamment le 11 mai 1859 ^S.-V. 59.1.681), qu'après la séparaiioo, la dot mobilière elle-même devenait inalié^ nabte aux maios de la femme.^Mais les fruits sont Taccessoire de la dot; et il semble que l'un des plus oliles effets du régime dotal, c'est d'en assurer aux tpoax la libre jouissance, d'en garantir la libre application aux besoins de la famille, aux charges du oiariage. Il semble évident que lorsqu'un père de faoiille impose à un gendre les liens de la dotalité, c'e&i qu'il veut assurer à sa fille, à la jeune famille* qai se fonde, non-seulement la conservation du capital, non-seulement la satisfaction des besoins les plus urgents, mais aussi, le bien-être, l'aisance, la rie large et facile qui peuvent résulter des revenus de la dot.

' < On nous arrête. On nous objecte que les refais sont faits pour être dépensés, qu'on ne peut I» dépenser sans les détruire, sans les aliéner; qu'ils sont donc essentiellement aliénables de leur nature. — Ce n'est là, ce nous semble, qu'une i^illicuiié dans les mots, nous ne voulons pas dire une équivoque. Sans doute les revenus sont faits poor être employés, c'est là leur objet et leur desti- DaiioQ; mais pour être employés aux charges mêmes do mariage. Les aliéner à l'avance pour un temps plus ou moins long, les employer en tout ou en partie au paiement de dettes imprudemment ou capricieu- »meot contractées, c'est les soustraire à cette desti- DAiioD, au lieu >de les y consacrer ; c'est aller directement contre l'intérêt du ménage, contre l'intention qoî a présidé au contrat de mariage, en un mot coatre l'esprit même du régime dotal. — L'objection De nous parait donc pas sérieuse ; et il ne sera pas ditlîcile de trouver dans notre droit des exemples de

prestations annuelles, assurément faites pour être dépensées, et qui cependant ne peuvent être ni cédées par celui qui les possède, ni saisies par ses créanciers. Ce n'est donc pas une hérésie juridique qi^ de placer les revenus dotaux dans la même condition.

c D'un autre côté, les engagements contractés par la temme dotale avant la séparation ne sont pas nuls sans doute ; mais ils sont légalement présumés^ quand ils ont eu lieu, comme dans l'espèce qui nous occupe, pour le fait du mari, avoir été contractés sous l'influence de ce dernier. La femme n'a pu affecter à l'exécution de ces engagements les revenus à courir avant la séparation ; ils ne lui appartiennent pas. Elle n'aurait donc pu affecter à cette exécution que les revenus dont une séparation de biens pourrait un jour lui rendre la jouissance. Comment admettre, même en su|q)osant nliénables une partie de ces revenus éventuels, que par des obligations téméraires et suspectes d'entraînement, elle ait pu engager à l'avance les ressources de l'avenir, compromettre le droit de libre administration que la séparation peut lui rendre, et se trouver, dès le lendemain du jour où elle aura été prononcée» sous le coup des dettes que son mari lui aura fait contracter, et qui le plus souvent auront été la cause déterminante de la séparation ? — Il faut donc reconnaître que la femme dotale, qui obtient la séparation, ne peut voir lus revenus de sa dot entamés par les i ngagements qu'elle a pu prendre pendant qu'elle était encore dans les liens de l'administration du mari.

c Mais on insiste, et on lnv4>que la jurisprudence sur deux points que nous devons préciser : d'une part, dit-on, on décide que le mari^ avant la sépara^ lion, peut aliéner et engager les revenus dotaux, même intégralement, et que ses créanciers peuvent les saisir ; d'un autre côté, on juge qu'une fois la séparation prononcée , la femme, rentrée dans la libre administration de ses revenus, peut affecter ù l'exécution de ces engagements la portion des revenus qui excède les besoins du ménage. — Il semble facile de répoudre ù ce double argument.

« D'abord, tant que la séparation n'est pas prononcée, le mari» investi, malgré le régime dotal, de la plénitude de l'autorité maritale, maître de la dot, dominus dotit^ perçoit et emploie librement les rêve* nus, sans avoir de contrôle à subir, à une seule condition, c'est qu'il supporte, au moyen de ces revenus ou au moyen de ses ressources personnelles, toutes les charges du mariage. Donc, tant que la femme ne se plaint pas, tant qu'elle n'a pas recours au remède de la séparation de biens, le seul qui lui soit ouvert, puisqu'elle ne saurait exercer d'action contre son mari ou contre les tiers, elle reconnaît par là même que toutes les exigences de la famille sont satisfaites, que toutes les obligations imposées an mari sont accomplies. Que lui importe que ces obligations soient accomplies avec les deniers dotaux ou avec les deniers du mari ? La loi lui apprend, d'ailleurs, que si le mari engage les revenus de la dot, le jour où elle aura fait prononcer la séparalion, cet engagement, essentiellement provisoire et précaire, cessera à l'Instant même, et qu'elle rentrera d^ns la pleine jouissance de ces revenus. — Aussi, nous admettrions, avec la plupart des arrêts, que le mari peut disposer librement de ia totalité, et non pas seulement d'une partie des revenus dotaux. Nous ne croyons pas , avec quelques autres arrêts, qu'il soit permis aux tribunaux de limiter les droits

Jurisprudence de la Cour de cassation.

du mari tant que la séparation n*a pas été prononcée, et de lai dire : fSoit, disposez du superflu ; mais ne touchez pas au nécessaire. » Nous verrions là une sérieuse atteinte au grand principe de Tautorité maritale, une immixtion inutile et illégale dans le secret des affaires du ménage. -^ Voilà notre réponse sur le premier point*

• Mais, dit-on, la femme, une fois séparée, peut s^obliger et affecter à Tezécution de ses engagements la partie des revenus dotaux qui n^est pas nécessaire à Tentretien du ménage. Comment ne pourrait-elle pas faire avant la séparation ce qu*elle pent faire après ? Si elle ne peut engager les revenus qui courront avant la séparation^ parce qu^ils ne sont pas sa chose et quMIs appartiennent au mari, comment ne pourrait-elle pas, en vertu de Tart. 2092, qui permet d'engager les biens à venir, disposer des revenus qui lui appartiendront, une fois la séparation prononcée?— Nous croyons pouvoir écarter immédiatement Targument tiré de Tari, 2092 : on peut assurément disposer de ses biens à venir, mais à la condition qu*ils «eront disponibles. Or, ce que nous cherchons, c'est précisément si les revenus dotaux sont disponibles aux mains de la femme. Résoudre la question par Tart. 2092, c*est donc la résoudre par elle-même, c^est faire une pétition de principe.

• Quant au droit reconnu à la femme de s^engager après la séparation de biens sur le superflu des fruits de la dot, et au droit corrélatif accordé par les mêmes arrêts aux créanciers postérieurs de saisir ce superflu, on peut assurément le justifier, sans aller jusqu*à accorder les mêmes droits à la femme et aux créanciers antérieurs à cette séparation*— Le jugement de séparation, en effet, a fait passer entre les mains de la femme dotale et la libre administration de la dot, et la libre jouissance des revenus, qui jusque-là avaient appartenu au mari; elle peut d^ailleurs contracter des engagements valables, et elle nVst plus censée les contracter sous Tinfluenoe maritale ; elle détermine donc elle-même, dans la plénitude de la liberté qui lui a été restituée, la mesure de ses engagements; et si on lui interdit la faculté de dépasser, dans la disposition de ses revenus, la quotité qui peut être inutile aux charges du mariage, c*est qu'on a pensé que son droit d*administration pouvait s'étendre jusque-là, mais que là il devait s'arrêter. Et même, dans ce sjsième, Il faudra bien reconnaître que si les charges du mariage viennent à s'accroître, le superflu, c'est-à-dire la partie disponible, diminuera, et que la femme, même après s'être engagée sur une quotité fixée par elle , pourra toujours demander à la justice de réduire cette quotité, puisque, nous le répétons, la destination fondamentale et sacrée des revenus, c'est de subvenir à tous les besoins de la famille.

c Toutefois, nous irons plus loin: h séparation ne rend en effet à la femme, aux termes de l'art. 1&A9, que la libre admiuisiraiion de ses biens, et tout acte qui dépasse les nécessités de cette administration lui resté interdit. Nous admettrions donc que ce n^est pas entre le nécessaire et le superflu quMl faut distinguer, mais entre les actes d'administration et les actes d'aliénation. Que la femme, dans Tintérét et dans la limite de Tadministration qui lui est rendue, dans l'iulérêt de la famille, de la conservation et de l'amélioration de la dot, puisse disposer de ses revenus, quelquefois même au delà du superflu ; qu'elle les consacre même , au prix d'une gêne momentanée, à des dépenses nécessbircs et qui Duraient pu légalement justifier raliénation du fonds

lui-même, elle agira ainsi dans le cercle d^une administration sage et prudente; c'est toujours là ce que les tribunaux pourront être appelés à vérifier; mais ils seront ainsi dispensés de cette apprédalioa du nécessaire et du superflu, toujours si délicate, et dont vous nous permettre! de signaler tout à l'heure les difficultés et les dangers. — Cest la théorie qai a été consacrée notamment par un arrêt de la chambre civile du 9 avr. 1828 (S.-V.7. 1.224) qae nous signalons à votre attention. On n^y parle pas de cette distinction admise par d^utres arrêts cotre la partie indispensable aux besoms du ménage et la partie qui excède les besoins: on y lit seulemeot: • Qu'il faut bien que la femme qui reprend, en vertu de la loi, l'administration entière de ses reTenus, puisse s'obliger, dans l'intérêt même de son administration, sur ces revenus ; qu'une pareille obligation doit être maintenue : l^" parce qu'elle n'est interdite par aucune loi ; 2* parce qu'elle peut être utile à l'administration de la femme ; 3« enfin parce qu^elle ne porte aucune atteinte ni à rinaliënabilité Ces immeubles dotaux, ni à l'inaliénabiUté des capitaux de la dot mobilière» ; et nous devons ajouter que si cette distinction entre le nécessaire et le superflu s'est glissée dans l'arrêt de la chambre civile du  nov. 1866 (S.-V.Â7. 1.202;, eUe a été passée sous silence, avec une évidente intention, et dans l'arrêt de la chambre' des requêtes du 12 août 18&7 (S.-V.43.1.56), et surtout dans l'arrêt rendu parla chambre civile le 28 juin 1859 (S.-V. 59.4. 606), à l'occasion même de l'affaire que nous discaioos. Cette intention même se révèle dans cet arrêt, dont tous les termes ont été posés, par ce motif c qu'il ne saurait être ainsi disposé, pur des actes fdits durant l'administration du mari et sous son inflneDce, de revenus dotaux à échoir sous l'empire et pour les besoins de l'administration de la femme séparée. ■

• Nous croyons donc qu'eu résumant l'ensenible des principes sur l'emploi des revenus dotaux et en dégageant de la jurisprudence, par un éclectisme qui conduit peut-être à la vérité, un ensemble de solutions conforme à l'esprit du régime dotal, on pourrait dire:— Les fruits et revenus de la dot, accessoire et produit de la dot elle-même, sont inaliénables comme elle , ou du moins indisponibles aux mains des époux, si ce n'est pour supporter les charges du mnriuge auxquelles ils sont exclusivement consacrés. Cependant le mari peut en disiMser librement, parce que tant que la femme ne demande pas la séparation de biens, et elle n'a pas d'autre actioa, il y a présomption que le mari s'acquitte, avec d'autres ressources, de l'obligation de subvenir à ces charges. Mais une fois la séparation prononcée, la femme reprend la libre jouissance et la libre administratiou de ces revenus, dégagés de toute obligation antérieure, qu'elle ait été consentie par le mari oa par elle, et elle ne peut elle-même en disposer que dans l'intérêt et dans la mesure de l'administration qui lui est dorénavant confiée. De là résulterait, et c'est le seul point qui importe à la solution directe du litige actuel, que les engagements de la fi^mme autérieurs à la séparation et suspects d'entralocmenl, ne peuvent s'exécuter sur des revenus qu'elle n'a pu aliéner à l'avance et soustraire, sans être éclairée sur les exigences de l'avenir, à leur destination légale. De 1j, il résulterait encore que, dans aucune hypothèse, les tribunaux ne pourraient être appela a déterminer la portion des revenus qui excède les charges du mariage , et que leur unique ressource serait , pour les engagements contractés par lafemise

Jurisprudence de la Cour de cassation.

«prèf la léparadoQ, de décider s*ils constitaeot* des ades d'aJiéoation qai lai sont interdits, ou des ades d^administration qo^elle est autorisée à faire* '—De telles solntioDS ne sont pas une nouveauté et tnaTeot après tout leur justification dans de nombreux monuments de jurisprudence. Elles auraient Tmalage de rendre inutile cette fixation de Pexcédaot des retenus, toujours si difficile, et qui semble surtOQt de nature à porter une profonde atteinte à œ droit de libre administration rendu à la femme.

1 Vojei, eo^ffet, œ qui se passe dans le syslèoe contraire F -^ La femme a contracté, sous Tinloencede son mari, le plus souvent dans son intérêt, da engagements ruineux, et ces engagements mêmes derieooent la cause déterminante et la justification de sa demande en séparation. «> Elle obtient cette sé|»ratioo. Elle va donc reprendre la jouissance de a dot? Non; dès le lendemain, ses revenus sont saisi. Ils le sont intégralement, et il faudra de Iongaes procédures pour déterminer la quotité de ces rereous et la part qui doit lui être réservée. Elle KR réduite à la gène, à moins qu^elle ne sollicite et n'obtienne de la justice des provisions sur ces re- Taas qui lui appartiennenL

• Ce n'est pas tout. Quoi de plus vugue que ces ■ots : Les charges dn manager ou Us betoin$ du ménage? Ces charges, ces besoins varient suivant la iMitiiioa des époux, leur éducation, leurs habitudes, leor saoté, leur àge^ le nombre de leurs enfants. Ce qni est le superflu pour les uns sera le nécessaire jMMirles autres. Permettra- t-on à la femme certaines dépenses de luxe auxquelles elle a été liabiinée, auxquelles son bien-être est attaché P Lui pen&ettn-t-on des voyages, des aumônes? L^autori- ^m-t-OB, si elle est dans une condition modeste, de faire donner à des enfants bien doués une éducation plus coûteuse que leur rang ne le comporte ? Peat-ètre; mais on pourra aussi le lui interdire. — Enb, cette détermination même de Texcédant, nous l'aTOQs dit déjà, elle ne sera que provisoire : il faudra la recommencer, sur la demande de la femme pa des créanciers, toutes les fois que par un incident isiprèva, par une vicissitude dans la famille, ses dufges se seront accrues, ou quand les rev(*nus loront augmenté. — Qui ne voit que cette intervenlioDdes tribunaux dans le sein de la famille, cette inmixtion dans la gestion de la femme sont pleines (ie périls; que ce n*est pas là lui rendre la libre adoÙDistration que Tart. 4A&9 lui promettait; que a n*eit pas se montrer fidèle aux solennelles stipabiioos du contrat de mariage, aux intentions des <leux familles et des deux époux ; que c'est, en un mot, la subversion du régime dotal ?

• Mais, dii-oo, avant tout il faut payer ses dettes, ^ tout système qui tend à en dispenser est immoral. L*émiaeut auteur du Traité du eontrai de mariage a Tainementel éloquemmeot formulé celte objection. —Elle nous touche assurément. Cependant elle se unroDd, après tout, avec Tobjectiou fondamentale qQ*0D a toujours opposée au régime dotal, Tintérét des tiers qui ont traité avec les époux, et on peut ï faire la même réponse. Il en faut bien prendre »o parti : il est certain que ce régime sacrifie Tinl^iti particulier des tiers à rinlérêt général de la coBservaiion des biens de la famille. C'est là sa base même ; et on le justifie, en disant que les tiers qui ODt irrité avec les époux ont dû connattrel urs cou- Talions matriffionialQ-: or, si ces cooveulions inipliqaeiit nécessairement la conséquence que nous défeodons, les tiers ont dû U prévoir ; dt's lurs ils