LXIV.— !»• PARTIE

ne sauraient se plaindre, et ou ne saurait élever de légitimes réclamations en leur nom. — La femme dotale séparée pourra sans doute dépenser en frivolités le superflu des fruits de la dot; c'est un danger que la loi ne crée pas et qu'elle ne saurait empêcber. Mais elle pourra aussi consacrer ce superflu, d'abord à payer des dettes : rien ne le lui interdit; puis à réparer de sou mieux les désastres de l'administration de son mari, à assurer le bienêtre et l'avenir de ses enfants ; et elle restera ainsi dans le véritable esprit du régime dotal. Pourquoi empêcher le bien qu'il peut faire» parce qu'il peut entraîner quelques abus ?

c Nous avons indiqué déjà quelqaes-uns des monumenls de la. jurisprudence. Ajoutons que sur la question spéciale du procès, presque toutes les Cours impériales qui en ont été saisies ont jugé conformément à votre jurisprudence : nous pouvons citer notamment les Cours de Toulouse, d'Agen, de Pau, de Lyon, de Caeo, de Paris, qui cependant a varié ; dans le sens contraire, nous n'avons rencontré qu'un arrêt isolé de la Cour de Paris en 1851, l'arrêt d'Aix cassé en 1859, et l'arrêt de Montpellier qui vous est déféré. — Qu'il nous soit permis de rappeler seulement un autre arrêt où la thèse que nous défendons est justifiée par deux motifs qui nous paraissent excellents : — « Attendu, y lisonsnous, que les fruits des biens dotaux sont spécialement affectés aux besoins de la famille; que si, pendant la durée de l'administration du mari, ils sont regardés comme sa chose propre; si, malgré l'inaliénabilité du fonds, il peut à son gré disposer des fruits ; s'ils peuvent être saisis par ses créanciers personnels, c'est que, tant que la femme ne demande pas de séparation , il est supposé pourvoir de toute autre manière à sa subsistance, à celle de leurs enfants ; que ces fruits ne changent pas de destination après la séparation prononcée; qu'ils demeurent toujours, par une sorte de consécration légale, affectés aux nécessités du ménage ; qu'il suit de là que, lorsque la femme n'a que des biens do* taux, les fruits ou les revenus de ces biens sont inaliénables comme ces biens eux-mêmes, en ce sens qu'ils ne peuvent être engagés que pour subvenir aux exigences de son administration et à l'entretien de sa famille ; — Attendu que non-seulement l'obligation contractée par la femme Gavoy n'avait pas eu cet objet, mais que, consentie avant même sa séparation, elle était nécessairement étrangère à une administration qui ne lui a été déférée que depuis, et n'avait été faite que dans l'intérêt propre de son mari ; que c'est donc avec raison que le tribunal de première instance a déclaré qu'elle ne pouvait être exécutée sur le revenu des biens dolaux... »— Voilà, nous le croyons, les véritables principes. L'arrêt que nous venons de lire à la Cour, est du li juillet 1826, antérieur par conséquent de plusieurs années aux arrêts qu'elle-même a rendus sur la question. Il émane de la Cour même dont l'arrêt vous est en ce moment soumis ; et il nous sera permis peut-être de préférer la doctrine de la Cour de Montpelher en 1826, à celle qui a prévalu dans son sein en 1860#

• Nous avons dit à la Cour les raisons qui nous portent à lui proposer de rester fidèle à elle-même... La jurisprudence qu'on veut ébranler et que nous défendons, nous semble fondée sur la véritable et saine intelligence de la loi, sur l'esprit sincèrement compri» du régime dotal que nous ne voudrions pas exagérer, mais que nous ne voudrions pas aifai-

Jurisprudence de la Cour de eamUian.

bKr dans ce qull a de léfiitime et de prolecleor* — Cette jdii^prudeiire, il faut donc la maintenir, i ARRÊT {après délih. en ch, du cons,).

LA COUR ; — Vu les art. 1549 et 1554, C, Nap.; — Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir reconnu que l'obligation dont Laurent poursuit le recouvrement est antérieure à la séparation de biens des époux Martel, n'a pu légalement écarter les conséquences de celte antériorité par le motif que la dette aurait été reconnue et ac({aittée en partie depuis la séparation ;— Que de celte reconnaissance et de ce paiement à-compte^ on ne peut induire que la dame Martel ait entendu modifier son engagement primitif ou ratifier une obligation dont la validité n'était pas contestée ;

Attendu que les revenus dotaux échus après la séparation de la dame Martel ne penvent répondre de Tobllgation qu>Ue avait contractée envers Laurent avant la séparaiion ; — Qu'il rsl de principe, en cHet, que les fruits et revenus de la dot sont affectés aux charges du mariage ; — Qu'ils apparii(»nnent au mari, tant qu'il conserve Tadministraliou des biens dotaux^ à la char$;e par lui <lc les employer conformément à leur destination légale ; — Que, sous l'administration du mari, la femme ne peut donc disposer de ces revenus, et que le créancier qui Ta pour obligée ne peut exercer ses droifs sur les revenais h é<'hoir soit avant, soit après la séparation : — avant la séparaliun, parce qu'ils sont la propriété exclusive du mari ; après la séparalion , parce que, sous un rcgiinc qui doit la proléger contre des en.uagcnjenlstéraéraircsietiujprudenls, toute aliénation anticipée de ces revenus lui est interdite^ — Qu'en elTet, il ne saurait lui être permis, lorsqu'elle esi en(;ore sous l'influence du nr.iri, de comprom(»ttro les ressources que la loi réserve à 4a famille pour le cas où la séparation devient nécessaire ; — Que, d'ailleurs, ces revenus ne peuvent être engages à l'avance, sans cire délournésde leur deslinalion; — Qu'autrement, les etïels de la séparalion seraient illusoires et jiourraienl même devenir préjudiciables à la femme, en ouvrantà ses créanciers un droilqu'ilsn'avaient pas auparavant; — D'où il suit que, en auloiûsant dans ces circonstances Laurent, comme créancier do la dame Martel en vertu d'une obligation contractée par elle avant sa séparaticm^ h provoquer le partage des biens échus à ladite dame et faisant partie de sa dot pour se faire payer de sa créance sur une partie des revenus desdils biens, la Cour impériale de Montpellier a faussement appliqué les art. 4100, 2li92, 1449 et 1338, C. Nap., et violé l'art, 1554, même Code;~Casse, etc.

Du 7 juin 1864. — Ch. réun. — MM. Troplong, l^'prés.; Aiig. Moreau, rapp.; de Raynal, ]•' av. gén.; Lefebvre et Galopin, av.

AUDIEKCE SOLENNELLE, DEMANDAS DIVERSES, GOMNEXITÉ.

' La Cour impériale, saisie de l'appel d'un

jugement qui prononce sur deux demandes prineipales^ dont l'une seulement serait de nature à être jugée en audience solennelle^ doit cependant prononcer également en audience solennelle sur Vautre demande, lorsqu'il y a entre elles une connexiiéy qu'il appartient, du reste, essentiellement au juge du fond de reeonjiaitre et de déclarer (1 ). (Décret 30 mars 1808, an. 2«.) (Boutour de Flacny G. Boutour de Flagny.)

Le tribunal civil de la Seine Vêtant troové saisi simultanément i° d'one demande do sienr Boutour de Fiagny ftls, en mainlevée de Topposition formée à son mariage par son père ; 2® d'une demande en interdiction formée par le sieur Boutour de Flagnv père contre son flis, un jugement du 11 juilf. 1861 a fait mainlevée de l'opposition à mariage, et a déclaré mal fondée la demande en interdiction.

Appel par le sieur Boutour de Fiagny père sur l'un ei l'autre chef; mais la Gonr de Paris a rendu par défaut contre lui, le 17 mai 186^, en audience solennelle, un arrêt confirmatif. — Sur l'opposition par lui formée à cet arrêt, il a conclu à ce qu'il plût à la Gmir se déclarer incompétente pour statuer en audience solennelle quant à là demande en mainlevée d'opposition, et renvoyer de ce chef la cause et les parties en audience ordinaire.

21 fév. 18G3 , arrêt contradictoire qui rejette ces conclusions par les motifs suivants : — « Gonsidérant que l'appel du jugement devait êlre porté devant l'audience solennelle^ aux termes de l'art. 22 du décret du 30 nuirs 1808, puisque le mérite de l'opposition au mariage était subordonné à la décision de la Gour sur la demande en interdiction, c'està-dire sur une question d'état civil ; «pie les deux causes sont forcément connexes; aue la Gour, saisie par un seul appel, ne peuC diviser le jugement qui lui est déféré pour statuer sur une des demandes en audience ordinaire et sur l'autre en deux chambres réunies.»

Pourvoi en cassation pour violation de l'art. i2 du décret du 30 mars 1808, incompétence et excès de pouvoirs, en ce que la Gour de

(1) La Cour de cassation s^était déjà prononcée en ce si'ns dans une i*spèce identique. V. arrêt du 25 mai 4 860 (vol. 1860.4.958). — Mais il en serait Qutrenient si les deux instances étaient simplement corréluiives et n^avaient pas entre elles une véritable connexité légale : Toulouse, 13 mars 1845 (%ol« 1845. 2.Â16). —Quant au point de savoir si c'est en audience soicuneile ou en audience ordinaire qu^jl doit être statué lorsque tes demandes ou les questions s^élèvent par voie simplement incideute, V. Table gen, Deviil. et Gilb., y* Audience sotennetle^ n. 25 et suiv., et Table déeenn,, eod. v, n. 4. Adde Orléans 10 mai 1860 (vol. 1861.2.89){ Cass. I5avril {861 {ibid., 1.721), 16déc. 1861 (voU 1862.i.2d3) et 26 nov. 1862 (vol. 1863>1.16); Lyon, 17 mars

1863 {ibid,, 2.205) ; Cass. 15 déc. 1863 et 44 mars

1864 {suprà, p. 27 et 123). V. aussi Bép.gén. Pai^ et Suppôt V* Audience SQlennelUt n, 49 et suiv.

Jurisprudence' de la Cour de catsaHon,

(ÎÛ8H215

Paris areterin à sou audience solennelle l'appel inlerjelé par Boutour de Flagny père , en tant qu'il s agissait de l'opposition par lui formée au mariage de son ûls. — L'instance i^n mainlevée d^opposition à mariage^ a-i on dit, ne rentre dans aucun des trois cas excep-

j lionnels prévus par l'art. 22! du décret du 30 mars i808, et des lors elle n'est pas, par sa nature, susceptible d'être jtjgée en audience solennelle. La Cour impériale, pour se déclarer compétente, s'est fondée d'abord sur ce motif que le mérite de l'opposition à mariage t^ subordonné à la décision à intervenir sur rinierdiclion, et que dès lors ces deux causes sont forcément connexes. Mais c'est là une f^rreiir. Aux termes de l'art. 176, C, Nap., Boutour de Flagny père aurait pu ne pas nioliver son opposition au mariage de son ^Is ; il pouvait par conséquent, en tout état de caus^, la justifier par des moiifs autres que la drmence de son fils ; si bien qu'il aurait pu snccomber sur la demande en interdiction et triompher sur la demande de son Uls en mainlevée de roppositîon. JI n'existait donc entre les leux instances aucune conncxité légale, mais une simple corrélation de fait qui n autorisait

i pas ia Cour k soustraire l'une des demandes à ses jupes naturels.—Quant au motif tiré de ci^ que, la Cour ayant é(é saisie par un seul ij'pel, il ne lui appartiendrait pas de diviser le jugement, un mot suffit pour le réfuter: limité de l'appel n'empêche pas qu'il y ait deux ifl tances distinctes^ et dès lors si ces deux insiances ne ressortissent pas à la même autlitnce, les juridictions étant d'ordre public, il va nécessité de prononcer la disjonction, iih'.'ne d'office.

ARRÊT {après délib, en ch, du cons,}, LA COUR; — Attendu que la demande de •M'uiour père en interdiction de son fils, et 'opposition par lui formée au mariage de ce li^iiiier, opposition dont le fils a demandé en jMicela mainlevée, reposaient sur les mêmes ^«Ls ainsi que le déclare expressément l'arrêt ftiaqué; — Attendu que de l'identité des faits 'l'ji ont donné lieu aux deux instances résultait ^^ïi're ces instances une connexité qu'il apparlenaii essentiellement à la Cour impériale de riconnaîire et de déclarer; — Attendu qu'une *''mséquence nécessaire de la connexité de deux instances est aue le même tribunal en i^^it saisi, puisque de juges différents pourniieniémaner des décisions en sens contraire, dont les effets seraient à la fois préjudiciables a rintérêt des parties et fâcheux pour la dipiité de la justice ;— Attendu que ce principe •l'ordre public ne saurait recevoir exception «loand l'une des deux instances est de nature Jètre jugée en audience solennelle; que sans «onie la juridiction des Cours impériales prononçant en audience solennelle est restreinte par l'art. 22 du décret du 30 mars 1808 à cer- JâHies affaires d'un caractère et d'une itnpor- ^ce particulière ; mais que cette disposition élémentaire ne saurait faire obstacle à la

conséquence léçale et nécessaire de la connexité, la conséquence étant ed ce cas qti'e l'audience solennelle saisie d*ij(nc affaire de sa compétence spéciale doit retenir et juger en même temps Taffalre qui se trouve jointe à la première par le lien de la connexité; — Attendu que tels étaient la situatioti et fe caractère essentiellement connexe des deux instances sur lesquelles la Cour impériale de Paris a statué en audience solennelle par l'àrrét attaqué ; — Rejette, etc.

Du 22 mars 1864.— Ch. req.-^ MM. Nicias Gaillard, prés. ; de Tergès, rapp. ,* P. Fabre, av. gén. (concl. contr.); Potignet, ât.

CflOSB JDGÉB, ÏNriBHATIOW , DÉCtSIOA lïFLI- CITE.

Le jugement qui, sur V appel ffune senienàe ordonnant au poisessoirë ta destruction d'une enivre dont se plaignait le demandeur (des^ truction qui a été effectuée), infirme cette sentence en déclarant celui-ci non recènable datis sa demande pour défaut de qualité^ a poisr conséquence nécessaire d'obliger le demandeur au rétablissement de Vœuvre détruite : décider le contraire, c^ est violer la chose imHeitement jugée {\). (C. Nap.,133i.)

(Boorqueney C. Oudel.)

Un passage était pratiqué depuis Quelque temps par divers habitants de la commune de Cliàtelblanc sur la propriété du sieur Bourqueney. Cc^lui-ci, pour intercepter ce passage qu'il prétendait être abusif, fit construire un mur à l'entrée de son fonds. Le sieur Oadel, l'un des habitants, a alors formé contre lai une action en réintégrande, demandaiit, p«r voie de conséquence, la démolitioii du mur* A quoi fiourqueney a opposé une fin de non-recevoir, prise de ce que Oudet était sans qualilé pour agir dans l'intérêt des habitants de h commune.

7 mai 1861, sentence du juge de paix qiri, sans égard à cette fin de non-recevoir, accueille la demande d'Ondet, et ordonne <}ue, dans les trois jours de la signification du jugement^ déclaré exécutoire nonobstant apf>el, Boorw queney sera tenu de démolir le mur; faute 6e quoi, et le délai passé, Oudet sera autorisé à le faire démolir aux frais de Bourqueney ; démolition qui a eu lieu en effet quelque tempe après la sentence.

Appel de la part de Bourqueney, qui per-

(1) Les décisions implicites ou virtuelles coDStf« tuent cerlainement la chose jugée anssi bien que celles explicites ou directes. Mais quand y a-t-il décision implicite ? Cesi là une difficulté qui ne peut être résolue que d'après les éléments de chaque espèce : ici la décision' implicite était é?ident& V. Table gèn. Devili, et Gilb,, ?• Chotejugée^ d. 68 et suiv., 90 et suiv., et Rép, gén. Pal,^ eod. »% n. 1S5 et suhr.

iS.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

siste dans son exception^ et conclut à ce que Oudet soit condamné à reconstruire le mur démoli. — 5 déc. 4861, jugement du tribunal de Pontarlier qui réforme et déclare Oudet non recevable dans son action ; mais le tribunal omet de statuer sur la demande en reconstruction du mur.

Bourqueney se pourvoit bientôt par voie de requête civile, afin de faire réparer cette omission de prononcer; mais, le 26 août 1862, jugement du tribunal de Pontarlier qui statue en ces termes : — « Attendu qu*il est de règle que quand une action portée devant un tribunal est non recevable par défaut de qualité du demandeur ou autrement, le tribunal n'a point à juger le fond ; ainsi, le tribunal de Pontarlier, après avoir déclaré que la demande dont il était saisi était non recevable par défaut de qualité du demandeur, n'avait point à examiner les conclusions prises au fond par les parties ; il aurait pu dire que la non-recevabilité de l'action l'empêchait de s'arrêter à ces conclusions au fond ; mais qu'il Tait dit ou ne Tait pas dit, le résultat est le même ; le tribunal n'avait point alors à juger, comme il n'a point en ce moment à décider la question de savoir si le mur litigieux doit ou non être rétabli ; — Par ces motifs, .déboute le demandeur en requête civile de ses Uns et conclusions, sauf à lui à se pourvoir comme il l'entendra pour faire ordonner la reconstruction du mur litigieux, s'il s'y croit fondé, o

Pourvoi en cassation par Bourqueney, pour violation de l'art. 1351, tl.Nap., sur l'autorité de la chose jugée, et fausse application du principe que l'admission d'une fin de non-recevoir ne permet pas au juge de passer à l'examen du fond. — La chose jugée, a-t-on dit pour le demandeur, ne comprend pas seulement les points sur lesquels le juge s'est expliqué d'une manière expresse ; elle s'étend encore à tout ce qui y est compris d'une manière implicite, à tout ce qui en est une conséquence nécessaire. Or, dans l'espèce, l'oblication pour Oudet de reconstruire Je mur démoli n'est-elle pas une suite nécessaire du jugement du 5 déc. 1861 ? Le doute n'est pas possible à cet égard. Ce jugement décide expressément qu'Oudet n'avait pas qualité pour agir ; il décide donc ^rtuelUmeni : i"" que le premier juge ne devait pas examiner le fond, puisqu'il aurait dû accueillir la fin de nonrecevoir proposée par Bourqueney ; 2<^ que le premier juge ne devait pas ordonner la démolition du mur litigieux, puisqu'il ne pouvait le faire qu'en jugeant le tond; 3^ enfin, que c'est à tort que cette démolition a eu lieu en exécution de la sentence du 7 mai, puisque cette sentence ne devait pas l'ordonner. Ces diverses propositions découlent nécessairement l'une de l'autre, et sont des conséquences forcées du jugement du 5 décembre. Cependant le tribunal n'a pas tenu compte de cette argumentation ; et sur quels motifs s'est- \\ fondé? 11 est de règle, dit-il, que, quand '

une action est non recevable par défaut de qualité ou autrement, le tribunal n'a point à juger le fond. Sans doute; mais cette règle s'applique à la situation du demandeur, el non à celle du défendeur. Dans l'hypothèse prévue, de quel fond s'agit-il? De la prétention du demandeur. La fin de non-recevoir proposée par le défendeur a précisément pour but de s'opposer à ce que le juge passe à l'examen du fond de la demande. — Voilà pour ce qui se passe en première instance. En appel, de deux choses l'une : ou c'est le demandeur qui a succombé et qui a, par suite, interjeté appel ; il se passe alors devant le juge du second degré ce qui s'est passé devant celui du premier : à la prétention de l'appelant, rintimé oppose de nouveau sa fin de non-recevoir, qui, SI elle est admise, rend sans objet l'exameu du foAi. Ou bien, la fin de non-recevoir a été rejetée par le tribunal, et c'est le défendeur qui a appelé du jugement : dans ce cas, si les premiers juges, passant au fond, ont donné gain de cause au demandeur, et que le jugement, déclaré exécutoire par provision, ait été exécuté malgré l'appel, quel est le devoir du juge du second degré qui réforme la sentence en admettant la fin de non-recevoir qui avait été repoussée par le premier juge ? C'est nécessairement, lorsque l'appelant y conclut, de dire que ce juge a eu tort de connaître du fond et d'ordonner l'exécution provisoire; de dire que l'intimé a eu tort d'exécuter une disposition sur le fond qui n'aurait pas tlû être édictée; d'ordonner enfin que l'exécution sera considérée comme nulle et non avenue, et que les choses seront replacées dans l'étal où elles se trouvaient, si le premier juge n'avait pas statué sur le fond et si sa sentence n'avait pas été exécutée. Est-ce là prononcer sur le fond? Nullement. C'est, au contraire, le laisser sub* slster tout entier sans y porter la moindre atteinte. C'est mettre les parties dans Téiat où elles se trouveraient si le premier jugeeùi statué comme il devait le faire, ou si sa sentence n'eût pas été exécutée. En décidant comme il l'a tait, le tribunal de Pontarlier a donc violé l'art. 1351, C. Nap., et faussement appliqué le principe que l'admission d'une fin de non-recevoir ne permet pas au juge de passer à l'examen du fond.

ARRÊT

LA COUR ; — Vu l'art.' 1451 , C. Nap. ; - Attendu qu'en vertu de la sentence rendue, le 7 mai 1861, par le juge de paix du canton de Mouthe et déclarée exécutoire par provision, Oudet a démoli le mur que Bourqueney avait. construit pour barrer le chemin en litige ;— Attendu que, sur l'appel interjeté par Bourqueney, le tribunal de Pontarlier a, par jugement du 5 déc. 1861, mis à néant la sentence du 7 mai et déclaré Oadet non recevable dans sa demande en réintégrandepourdéraut de qualité; — Attendu que celle décision a eu pour conséquence nécessaire de remettre les parties et les choses dans l'état où elles éuien

Jurisprudence de la Cour de caucUionm

auparavant, et d'obliger Oudet à réublir le mar qu'il a démoli en exécution de la sentence réformée; — Attendu qu'en décidant le conimiresurla requête civile introduite par Bour- (Itteoevpour omission de prononcer sur ce chef de conclusions^ le jugement attaqué a

I formellement violé Tari. 1351, C. Nap. ; —

' Clisse etc.

dVî? avril 1864. — Ch. civ.— MM. Tropl4Dg, 1" prés. ; Mercier, rapp.; Blanche, av. géo. (cond. conf .) ; Ghoppio, av.

EHFiIfT NATUREL, FILIATION, ACTE DE NAIS- SANCE, Indication de la mère, Aveu,

hEUYB TESTmONIALE , PREUVE PAR ÉCRIT

(oDU. de). Présomptions.

U preuve par témoins de l'aveu de la mère iitmfant naturel (aveu quijorsqu'il se joint iï indication de la mère par le père qui remmii tenfanty vatU reconnaissance de cet nfant par la mère), n^estpcu admissible sans

(i-2-8) D*après la jurispradeoce, Taveu de la ■ère qoî, joint à Tacte de naissance où elle a été (lèûgnèe par le père* fdit preuve de la filiation materoelle de IVnfant naturel; D*est soumis à aucune fonaede constatai ion spéciale, et peut sMndaire des &ils qni ont précédé, accompagné ou suivi cetie reroQDaissance (V. TabU gén, DevUl. et Gilb., v" Filiation^ n. Si9, et Enfant ncturel,n, h9 etsuiv.). En est-U de même quand ce n^esl pas le père qui a déclaré la naissance de Tenfant et désigné la mère ? lepoDiToi rejeté par Tarrét que nous recueillons ici, tendait à Tassimilalion des deux hypothèses, et otte assimilation a été repoussée par la Cour, à oQse du caractère ezcepiionnei de Part 336, C Nap. S cet article permet à renfant reconnu par le père k K prévaloir, contre la mère que le père aurait adjquile dans Pacte contenant la reconnaissance, de Tnett qu'elle a fait de cette maternité, et s'il autorise ^ ce cas la preuve même non littérale de cet aveu, t'est à cause de la garantie nécessairement attachée |U déclaration faite par le père, alors qu'il désigne «ii-méme la mère de Teofunt, Une garantie égale ne K rencontre pas dans la désignation qui est Tœovre ^ léiDoiiis étrangers, encore qu'ils aient qualité, ^'«pr^ l'art. 56, C. Nap., pour faire la déclaration <!<oausaaoe, et que cette déclaration leur soit i&ême imposée comme un devoir dont l'inaccomplisiODeDi les soumet à l'application de la loi pénale. En ^nanila mère de l'enfunt, le père atteste un fait ^il a la connaissance personnelle» et cette oon- Bsi»iDce peut manquer aux autres témoins, tels que Icsdocteurs eu médtcine et sages-femmes, auxquels, ^ k mjfsière qui accompagne souvent la naisaocedes entants illégitimes, le véritable nom de la I iflome confiée à leurs soins peut être dissimulé. Ces I ^ien témoins ont vu l'accouchement, et hur ce ! Poiotleurdéclarationest probante; elle ne Test pas Mllement eu ce qui concerne la personnalité de =1 fid&me accouchée. Il serait pu cela même dange- 'nx de laisser place, sur la foi de l'indication qu'ils ^ dooDée de cette personnalité, à la preuve lestiiiaiiale que tant d'incertitudes euvironnent et con- ^ laquelle, dans cetie matière surtout, le législateur j a iMjours marqué sa juste défiance.

commencement de preuve par écrit, si Vindication de la mère a été faite dans l'acte de naissancCy non par le père, mais par despersonnes étrangères ayant déclaré Vaccouchement (1). (C. Nap., 336.)

Dans ce cas, Venfant ne peut rechercher la maternité contre la femme désignée comme mère dans l'acte de naissance, qu'autant quHl rapporte le commencement de preuve par écrit exigé par Vart. 2U\, C. Nap. , et portant sur le fait de l'accouchement et sur l'identité de l'enfant (2).

V arrêt qui déclare que le commencement de preuve par écrit ne résulte pas de tacte de nais* sance et des autres documents produits, parce qu'ils n'émanent ni de la main ni de la volonté de la prétendue mère, et qu'il n'est pas établi que celle-ci en ait eu connaissance, quoiqu'elle ait survécu longtemps à leur date, ne contient, à cet égard, qu'urne simple appréciation d* actes et de faits et ne saurait tomber sous la eensure de la Cour de cassation (3).

L'application de l'art* 336 étant refusée à celui qui, ayant un acte de naissance rédigé sans le con-> cours du père, prétendait être admis à la preuve par témoins des faits dont il induisait l'aveu de la mère indiquée dans cet acte, il n'y avait plus au procès qu'une recherche de maternité par le demandeur. Cette recherche a été interdite à défaut du commencement de preuve par écrit qu'exige l'art. 341t C. Nap. — L*arrét que nous recueillons a considéré que les juges du fond avaient écarté Tacte de naissance produit à l'appui de la demuode, en tant que commencement de preuve par écrit, par des motifs « qui, ne touchant pas au. caractère légal de Tacte produit, et reposant nniquemot sur les inductions à en tirer, ne sauraient tomiier sous la censure de la Cour ae cassation >. Il a dit, en même temps, que l'arrêt attaqué avait constaté qu'il n'existait aucune identité entre la femme désignée comme mère pai l'acte de naissance et celle contre laquelle la maternité était recherchée.

Cette appréciation, qu'explique surtout une certaine diOféreuce dans le nom de la mère prétendue, suffisait au reiei du pourvoi. Sous ce rapport, l'arrêt qui a prononcé ce rejet ne donne lieu à aucune observation. Néanmoins, à part la non-identité de la mère, il y avait au procès, relativement aux éléments légaux du commencement de preuve par écrit en matière de recherche de maternité, et au degré de force probante des actes de naissance des enfants . naturels, des diflicultés de droit sur lesquelles, après beaucoup d'arrêts présentant des nuances diverse» d'espèces et de doctrines, quelques remarques analytiques ne seront pas sans utilité.

Ces diflicultés rentrent dans la question de savoir sij en principe, l'acte de naissance où la mère est désignée sans avoir comparu, est de nature à serrir contre elle, ou ses représentants soit de preuve, soit de commencement de preuve par écrit, en faveur de l'enfant qui recherche la maternité.

Avant d'en venir à la solution que cette question a reçue, il convient de rappeler que Teofant uatural . n'est admis à la preuve par témoius de sa filiation, malernelle qu'à la condition d'apporter le commencement de preuve par écrit sur le double fuit de lit

Jurisprudence de la Cour de ea$$ation.

JUsprésompiions graves qui, selon CarJ, .321, (7. Nap.y rendent admissible la preuve

n^ternUé et de IMdeotité de Tenfant dont la femme est accouchée (Cass. 3 juill. 4850, et les obseiraiions de M. Devilleneave, vol. 1850.4,705).

En ce qai touche Pidentilé, on est généralement d'accord que Pacte de naissance ne constitue pas le commencement de preuve par écrit, et cela par la raison que le fait de la naissance et celui de Taccoucfaement énoncés dans Pacte sont sans relation aucune avec la jualification de Piodividualité de celuilà qui présente cet acte comme lui étant applicable (Cass. 28 mai 1810, et la note, U d. 1.189; Cas». 19 nov. f 856, vol. 1857.1. 97; Paris, 30 avril 1859, Tpl. 1860.1.625, et les renvois indiqués à la uole 1-2 jointe à cet arrêt).

D autres arrêts, en grand nombre, refusent à Pacte de naissance le caractère de commencement de preuve par écrit et, à plus forte raison, de preuve complète» même quant au fait de Paccouchement, attendu quMl est dressé sans le concours de la femme quMI indique comme mère de IVnfant (Grenoble, 5 avril i8A8« et les autres arrêts cités Table gin. De- Till. et Gilb., ?* Filiation, n. 228 et 229> et Table déeenn^ eod, v*, n. 23, iO et 56 ; junge Rouen, 23 joUI. 1862, vol. 1869.2.66: Caen, 11 août 1868 (alL Lebreton) et 11 mai 1866 (aff. Bonvoisin)» — Contra^ Table gin», eod, v, n. 238 et suiv.).

liais la Cour de cassation a jugé cependant que Pacte de naissance fait pleine foi de Paccouchement, et par conséquent de la maternité de la femme indiquée par Pacte de naissance, auquel cependant elle n-a pas pris part (Cass. 1«' juin 1853, vol. 1853.4. àSi, etl9n0T. 1856, Tol. 1857.1.97; V. également les observations jointesj avec les indications). — Pour le juger ainsi, la Cour a posé en principe : « que les registres de Pétat civil, destinés par la rolonté dv législateur à constater Pétat des personnes, font foi des faits décbrés à Pofficier public, dans les condltloos q«e la loi a déterminées, par ceux à qui elle a imposé le devoir de faire ces déclarations» (arrêt da 1» juin 1853).

Cette doctrine, combattue par M. Demolombe (t. i, n. 297, et t. 5, n. 500), à Pégard de la désignation de la mère de Penfant naturel, sans le concours de la femme désignée, a-i-elle été appliquée par la Cour seulement entre Penfant et les tierê qui lui contestaient cette qualité, en Pebsence de toute opposition de la part de la mère ou de sa famille à la prétention de Penlknt? Ou bien, Pa-t-el le jugée ^[alement applicable entre Penfapt et la mère ou tm représentants? L*arrêt précité du 1«' juin 1858 a été rendu contre le Domaine de PEtat disputant à Peofant natorel dont, du reste, Pidentité n'était pas contestée, la succession d^uu frère naturel, et on 7 lit le motif s&ivant : c ...Que des garanties de cette nature (les pénalités résultant des art. 365 et 366, G» pén.) seraient sans motif si le législateur eût considéré les déclarations don! il s'agit comme ne devant ni ne pouvant, en aucune façon, même vie^à' vis des tiers et en Pabsence de toute contestation de la part de la mère ou de sa famille et de ses ayants droit, établir les rapports naturels de filiation et de maternité entre Penfant présenté à Pofficier de Pétat dvil et la mère désignée par le déclarant témoin de raeooQcliement* »— Mais lors de Parrêt de la même Cour da 19 déc 1866, Penfant natorel avait pour

testimoniale, au cas de recherche dé la maternité légitime^ n'ont pas le même effet au cas

contradicteurs les enfants légitimes de la ftemme désignée comme mère par Pacte de naissance, enfaoïs issus du mariage qu'elle avait contracté postérieurement à cet acte. Ceux-ci, outre leur droit personoel résultant de Part. 837, G. Nap., représentaient ienr mère et pouTaient, comme elle Paurait pu ellemême, se prévaloir contre Penfant naturel de rinaëmissibilité de Pacte de naissance en tant que preuve de la maternité, si, en effet, un tel moyen de prcure n'était pas autorisé par la loi. Or, c'est dans la cause ainsi engagée, que Parrêt de 1856 a dit : « Que si Pacte de naissance d^un enfant natorel dressé m la déclaration de la sage-lémme qiii assistait à l'accoucbement, et contenant Indication par celle-ci des nom et domicile de la mère, fait foi de l'accou" ektment, c^est^d-dire du fait même de la maternité^ cependant cet acte ne constitue pas, par lui-mètue et à lui seul, la preuve de Pétat de Peiifiint qui . prétend s*en appliquer le bénéfice; qu'il doit, in outre, établir <ofi identité avec Peqfant dont la mère est accouchée... » On' est conduit à croire, d'âpre pela, que la pensée de la Cour n'a pas été de restreindre aux tiers PefTet qu'elle attribue à Pacte de naissance de Penfant naturel relativement à la preuve 4e la maternité : die eût exprimé la distinction à faire à cet égard entre là mère et sa ftraiHe, d'une part, et les étrangers, de Pautre, si elle eût eniendu pi'autoriser que contre ces derniers la production de l'acte de naissance comme preuve suffisanie, non de Pidentité de Penfant, mais de la luaterDilé de la femme désignée dans Pacte comme élani sa mère.— Au contraire, la distinction est clairement indiquée daub un arrêt de Caen, du 2^ mai 185^, rendu contre on préfet qui, procédant daus l'iolérët du recrutement de l'armée, contestait Peiempiiou d'un enfant naturel dont le ftière était mort sous les drapeaux. L'un des considérants est ainsi conçu : c Qu'en droit, la déclaration du fait matériel de l'accouchement, passée par la sage-femme qui y avait assisté..., suffirait pour faire foi, à Vegard des tiers, de la filiation de Penfant, alors qu'elle n'aurait jamais été contredite ni par la mère, ni par la famille • (vol. 1858.2.535).

Il n'est certainement pas sans difficulté d'admettre que les tiers soient tenus de reconnaître la qualité d'enfant naturel de telle femme à celui qui prêtent avoir cette qualité, en vertu d'un acte de naissance où celle-ci est désignée comme sa mère, sans qu'elle ait pris part à Pacte, et qu'ils y soient tenus par cela seul que cet acte n'a pas été contesté par elle ou ses représentants. Toutefois, à Pappui de cette thèse, on peut dire que les membres de la famille ajaot seuls qualité pour soutenir la contestation d'état contre celui qu'un acte de naissance rattacherait à cette famille, on doit considérer cet acte comme étuot au moins, à Pégard des tiers, un titre apparent faisant foi contre eux de ce qu'il énonce, tant qu'il n^est pas attaqué par ceui-là qui seraient recevablés à le faire.

Parmi les arrêts qui, admettant Pacte de naissance comme preuve de la maternité, le rejettent cocaïne commencement de preuve par écrit de rideoiitè du réclamant, l'arrêt déjà cité de la Cour de Paris, du 30 avril 1859, décide seul qu'il a*est pas nécessaire que oe connoienoement de preuTe par écrit résulte

Juriiprndenee de h Cour de cassation.