PAR ÉCRIT (COMM. OB), PRÉSOMPTIONS
Hn*existe aucune présomplion légale qui éttribue en principe la propriété des chemins ruraux aux communes de la situation : cette propriété doit être prouvée en leur faveur (i ) . — Solut. implic.
Une commune est fondée à opposer au rtteram qui revendique contre elle la jyropriété d'un chemin rural qu'elle prétend lui appar^ tenir en tant que cheminpubliCy la reconnaissance de son droit que ce riverain aurait fait
(i-2-S) Les voies eiistant sur le territoire d^une commune, antres, bien entendu, ' que les chemins Tictnaux, n^appartiennent point en principe à cette eofflmune. Cette première proposition peut s^înduire de la décision ci-dessus» puisque cette décision constate tout d*abord que l*arrêt attaqué, ne 8*ëtant point basé« dans l'espèce, pour attribuer la propriété de la sente litigieuse, sur une présomption légale qui serait en faveur de celle-ci, échappe aux critiques que, sous ce rapport, le pourvoi dirigeait contre lui. A notre sens, celte proposition est éminemment juridique. Il existe, à la vérité, dans la loi, une disposition qui permet d'attribuer, aux communes de la Btuation la propriété du sot des chemins classés comme vicinaux (L. SI mai 1836, art. 15} ; mais on y cherdierait vainement un texte semblable, en ce qnl concerne les autres chemins. Aussi, et par ce BoUr, est-il de jurisprudence constante que lors même que le préfet a, par un arrêté, précédé d*iine délibération du conseil municipal, immatriculé une voie de communication en Pètat des chemins publics rurcnuB d'une commune, il n*en a pas par cela même déclaré la publicité d'une manière irréfragable^ ni attribué la propriété à la commune (V, Table gén, DevilL et Gilb , v* Chemin rurale n. 8, et Table (fe'efnn., eod, verb»^ n. 5 et suiv. ; junge , Paris, 11 mars 1861, vol. 1861.2.&97; Cass. lA nov. 1861, vol. 1868.1.558 ; Coos. d'Etat, 2 sept. 1 862.2. A89). La doctrine qui repaie les communes propriétaires en principe des chemins existant sur leurs territoU res, a, toutefois, des défenseurs, entre autres un savant magistrat de la Cour de Paris, M. Flandin, Rer, crif., I. 20, p. 302, et M. de Raze, ibid,, t. 23, p. 1A3, et U 24f p. 2A. Seulement, la base de la présomption, qui leur fait défaut dans notre loi moderne, ils pensent la trouver dans la loi romaine et dans de prétendues maximes du droit féodal. Le premier, notamment, entend se prévaloir au prnfii des communes de textes empruntés à Ulpien : L> 2, J 23, fT., Ne quid in toeo^ et L. 8, $ I, ff., dt Lee. et afin., et de certains passages de Feudistes qu'il cite d'après Merlin, Rèpert,^ v« Chem, pubU, n. 5.
Cependant, les textes susindiqués d'Ulpien sont
dans des actes antérieurs ; en supposant que ces actes ne fassent point par eux-mêmes preuve complète de ce droit , ils constituent du moins un commencement de preuve par écrit, de nature à être complété par des présomptions (2). (G. Nap., 1320 et 1347.)
Et, dans ces termes , les arrêtés successifs qui ont classé le chemin en tant que public rural, encore bien qu'ils soient insuffisants pour en attribuer par eux seuls la propriété à la commune de la situation, peuvent, lorsqu'ils sont corroborés par la longue possession de cette commune et les autres circonstances de la cause, être regardés comme déterminant le véritable caractère de cette possession, de telle sorte que, s'ils viennent à se joindre à d'autres éléments de preuve, et notamment à la reconnaissance du droit de la commune émanée de Vadversaire de celle-ci, ils consti^tuent une preuve complète de ce droit (3). (C. Nap.,135i.)
loin d*envidager comme publiques toutes les voies quelconques existant dans les champs. Ils ne considèrent ainsi, d*one part, que celles qui font communiquer des groupes de populations agricoles avec la grande route : quœ post eonsularem excipiunt in villas^ vel in alias colonias ducentes; et, d'autre part, celles dont le public fait usage depuis si longtemps, qu'il ne serait plus possible de savoir l'époque à laquelle le sol a été emprunté aux champs riverains ; qua ex agri$ privatorum eollatig factœ sunf, quorum memoria non extat. Mais, dans ce cas même , ces voies n'étaient alors publiques que quoad usum, CVst Pothier qui le dit dans ses Pundectes , et M. Flandin, lui-même, en fait la remarque. D'après la loi romaine , en effet, il n'y avait rie réellement publiques que les voies consulaires , prétoriennes ou militaires, c'est-à-dire celles qu'avait déclarées telles l'autorité qui en avait le pouvoir : qui jus publicandi habuiu De ces voies seules, le sol comme Tusage était public : solum publicum est» Quant à toutes autres, encore bien qu'elles fussent soumises à la circulation de chacun, le sol en appartenait aux particuliers : solum alienum est (L. 2, S 21, '22, IT., Ne quid in toeo). Les textes invoqués par M. Flandin ne sauraient donc, à aucun -point de vue, s'appliquer au système de nos chemins ruraux actuels (Gomp. M. Gaudry, Traité du do» maine^ U 1, p. 507).— En ce qui touche les citations que le savant magistrat emprunte aux Feudistes, il su£Bt de s*y référer pour voir qu'elles n'ont point toute la portée qu'il leur attribue. Ainsi, l'auteur du Code des seigneurs hauts justiciers ne revendique
Ks en réalité pour ces seigneurs, auxquels, d'après > Flandin, les communes auraient sous ce rapport succédé, la propriété de tous les chemins ou sentiers, sans exception, qui sillonnaient leurs seigneuries, mais de ceux-là seulement qui auraient été « démembrés de leur domaine pour l'usage, le commerce, les besoins et l'utilité des habitants ■ (Ediu de 1761, p. ZdX), Il en est de même de Frcminville , qui n'attribue aux seigneurs que > les chemins et communications des villes aux autres villes, bourgs, villages et paroisses» {Practiq. des terriers, U i» chap, 8). Et, tel est si bien le sens dé
tt2— (212) (Ravet G.
Jurùpruiêfiet de la Cowr d$ éOêmiion.
Gomro. de Sainl-Léger-dee-Ro&tes * et de Fonlaine-rAbbé.) Le bois de CamÛeur-Gourcelles^ d'une con
ees citalioDi que le premier de ces auteurs, p. 862, et aussi le nouveau Dfoisart, v" Chemin^ eoseignenl
Sue c le public peut prescrire ]*usage d^un scnlier ans une terre, par la possession d^y passer pendant trente ans. t Or, eussent-ils eu besoin de faire intervenir ici la prescription, si, à leur sens, tous les chemins sans exception qui existent dans les campagnes nppertenalonl déjà en principe au public, du faU des seigneurs hauts -justiciers P
Les chemins dont il s'agit, n'étant ainsi l'objet d'aucune présomption légale de propriété au profit des communes, se trouvent donc naturellement soumis aux règles générales du droit. Or, à ce point de Tue, deux circonstances importantes sont à considérer. En premier lieu, ces chemins serrent avant tout à Fexploitation et au. défruitement des fonds qu'ils bordent ou traversent ; sans eux, il ne serait pas possible d'en tirer parti : c^est là un point tout semblable à celui qui détermine rattributloo, à titre de propriété, des canaux alimentaires des usines aux maîtres de ces établissements (V. Gass., 18 août 4863 et nos observations, iuprà^ p. 13). En second Ueu, ces mêmes chemins s'unissent naturellement aux héritages riverains. Sous ce double aspect. Ton est fondé à dire que, sauf la preuve contraire, ils sont les accessoires de ces héritages dans les termes de Paru 546, G. Nap. Il n'est pas, d'ailleurs, contestable que ce ne soit à ces fonds qu'à l'origine leur sol ait été emprunté, soit qu'alors ces fonds lussent réunis dans la même main, soit qu'ils appartinssent à divers. La loi romaine le constate (V. L. iA« ff., Quem admod, servit, amitt.; L. 3, S i» ff^> de Loe, et titn.), et, précisément pour cela, au cas même où c'était par une voie publique que le fonds était séparé d*un fleuve, elle attribuait au maiire du fonds i'alluvion qui se formait au long de cette ^oie : nom ipêa quoqne via fundi estet (£« 38, (T., de Adquir, rer, domin.). De nos jours, également, quand l'Etat veut créer une grande route, quaud une commune veut ouvrir un chemin vicinal, ce D'est qu'en s'adressant à la propriété privée et en Texpropriant, qu'ils j parviennent, de telle sorte qu'il est vrai de dire que, sauf le cas où le caractère public d'un chemin est déclaré ou prouvé, toute voie de communication est, en principe, présumée faire partie de la propriété privée. V, dans ce sens : Gass. 5 déc 1857, vol. 1 858.1.541 ; Besançon, 24 janv. 1863, vol. 1863.3.80.
A la vérité, un arrêt delà chambre des requêtes, du 11 avril 1853 (vol. 1853.1.733), repousse comme mal fondée la présomption de propriété que, dans l'espèce où il a été rendu, le riverain du diemio litigieux invoquait en sa faveur; mais il faut remarquer que la présomption dont ce riverain entendait se prévaloir était, non celle de l*aru 546, G. Nap., mais une autre tirée de l'art. 553 du même Gode, aux termes duquel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. En cet état, l'arrêt a justement rejeté la présomption, puisque, quand une voi^ de communication est revendiquée par une commune, en tant que chemin public, c'est le sol même de cette voie qui est contesté aux maîtres des fonds riverains, et non pas seulement la superficie de ce sol. Mais le droit qui, à notre sens,
tenance de près de 140 hectares, appartenant au sieur Ravet^ et sis sur les territoires des communes de Fontaine-l'Abbé et de Saini-
appartiendrait à ceuK-d de se prévaloir, pour cette hy|)othèse, de l'art. 546 et de la présomption légale qui en résulte, ne reçoit aucune atteinte de la doctrine contenue en cette décisioot
Et maintenant, cette présomption cédant dès qu'il est établi que le chemin est public, d'où cette preuve contraire résultera-l-elle ?— Il faut observer que les chemins dont il 8*agit ne sont pas de ceux qui sont créés à priori en vue d'une affectation à l'usage du public : cfeux-ci sont les routes impériales, déparlementales, stratégiques, ou les chemins vidnaux, toutes voies dont le caractère public a été déclaré par Tautorîté mêmfi qui les a créées: ab eo qui jtu pubLicandi habuU ; pour ces dernières, c'est l'acte de l'autorité qui est le titre constitutif de leur pablicité. Mais pour les autres chemins dont noiu parlons ici, rien de pareil ne peut se produire, puisque ainsi que nous l'avons vu plus haut, de ce qu'ils auraient été déclarés publics' par des arrêtés préfectoraux, il ne s'ensuivrait pas qu'ils appartinssent aux communes de la situation*
Ge n'est donc que des faits que peut résulter leur affectation à l'usage du public et, par suite, lear appropriation par la commune. Or, les faits qai peuvent constituer œiti: affectation, quels seraieot-ils, si ce n'est avant tout des faits de circulation ? -Noa d'une circulation quelconque, mais d'une circalatioo publique : la logique voulant que, pour imprimer à une voie un caractère public, la circulation dont celte voie est l'objet, ait elle-même ce caractère (Gomp. Gass. 30 avril 1836, vol. 1836.1.717 ; Rotieo, 16 déc 1843, voU 1843.3.409; Grenoble, 37 janv. 1843, vol. 1844,3.16g ; Agcn, 33 juill. 1845, vol. 1846.3.850; Angers, 36 juill. 1854, vol. 185Â.S. 765 ; Rouen, 13 avril 1856, vol. 1857.3.3A7; Pans, 11 mars et 3^ août 1861, voUl861.3.497; Amiens, 7 juill. 1863, aff.Pern«; MM. Vaxeille, Presertpt.,l 1, p. 95 ; Pardessus, Servit.. L 1, n. 316; Garnier, ChemitiM, 4« édiU, p. 391 ; Bourguignal, ^rottrt^' appliq. n. 633 ; Demolombe, Servit., n. 797; BaJ. Cod. formuU des ehem. rur., n. 9). Or, desfaitsde circulation publique, ce ne sont pas ceux Qui serviraient uniquement les intérêts, les besoins dwiodividus pris comme particuliers , comme propriétatr» ou cultivateurs de tel champ, de tel fonds <***?^'°'Ï:J mais bien ceux-là seuls qui répondent à des "î^'| généraux et cooununs, aux besoins de» iadjvmus considérés comme hommes, comme ciloy^w ï» u pays, membres d'une commune, ayant, *"/^5]JJ' lilés, à vaquer à des relations sociales, à de» <>'»»* et à des devoirs religieux, civils, publics et polioqw* (Gomp. Paris, 11 mars 1861, précité). <^^^^ par exemple, que la jurisprudence regarde .***". empreinte d'un caractère public la circulatioo qo s'opère sur les chemins ci-après, bien que ^^ mins ne soii-nt pas classés comme vicinaux, a • voir : ceux qui conduisent directement de ^^"^^ . à commune : Bourges, 30 janv. 1836, U J'*' .* Dijon, 30 juin 1840, et Cass. 14 fôv. \^Yu\li ltJ43.1.363; Bordeaux, 11 nov. 1848, ▼«»;. *"*^iê 349;— d'une commune à un groupe »n^*" , 70. population : Besançon, 9 janv. 1863, ¥ol. "®J-^'^^ — de la commune ou de l'un des g'^^îP^, ° rfie pendant vers les édifices ou localité» f»»»*»^ P*
Juritprtidmce de l^ Ccur^ie canatiim.
héger-des^osies, est traversé dans toute sa longueur par une sente^ dite Chemin des mouliné des P/a«iM.— Vers la fin de 1860, un fossé ayant été creusé en travers de celte sente, au point dlntersection des territoires susénonces, par Tordre du propriétaire du bois, deux procès-verbaux de contravention furent dresfé& contre ce propriétaire, à la diligence des maires de Fontaine-l'Abbé et de Saint-Léger. Traduit ensuite devant le tribunal de simple police de Bernaj, le sieur Ravet excipa de son droit de propriété sur la sente en question, soutenant ainsi que le fait à lui reproché n'était nue le simple exercice de ce droit. Le tribanal sursit en conséquence à prononcer sur la contravention qui lui était déférée, jusqu'après décision des juges compétents sur la question préjudicielle de propriété.
Le sieur Ravet a alors assigné devant le tribunal civil de Bernay les deux communes pour Toir dire que c'est sans fondement que celles-
dn domaine public manicip^l etuffectés à uo service poMICt tels que la toairie, i^école, rcgliscj le cimeiière» le marché, le port, la Tootaipe ou rabreuvoir oommuDS, etc. : Bourges, 30 janv. 1826, précité; Cas». 2 déc 18âA> voL i8A5.1.24; Bordeaux^ 11 DOT. 48A8, précité ;— d^une grdnde roule, rue ou Yoie Ticioale à une autre faisant également partie du domaine public : Cass. iSféf. 18^7, vol. 18&7.1.456, et9afril 186S, fol. I86i.l.i67. —Par contre, la jnrisprodeiioe la plus nouvelle refuse de voir un but d*atilité publique dans la oirculation qui s^opère sur les voies suivantes t celles dites d'exploUatian, de adture^ de deêserte.ou voisinales^ etc., lesquelles ne servent qu^à Texploitaiion des fonds ou des différents quartiers de terre: Cass. 45 Tév. 18^7, vol. l8&7.1.i5S; 3& juin 1856 (Pal. 58,615); 23 aoQt 1858, vol. 1859.1.57 ; Paris, 11 mars 1861, précité ; Limoges, 2 juill. 1862, vol. 1868 2.85 ; Amiens, 7 jnilL 1863, précité. — Contra^ GaHS. 20 çt non 6 JQill. 1809, U 3.1.87 ; 36 août 1825, t. 8.1.185 1 Cire du mioist. de Tinter. 16 nov. 1889 ; id, 22 jiûn 1853; et MM. Gamier, LéffisL etjuHêp, nouv. tur ies «AnniftJ, p. 101 ; Herman, Eneyelop. du ^oif, V* rAem.'trtnn., n. 165, A69; Flandin, loe, cil.;— «elles qui se dirigeraient vers un moulin et autres locaux d*iodusirie privée : Cass. 5 juin 1855, voU 1866.1. 44Â; —celles qui, sans nécessité, font double emploi avec d^autrés chemins publics : Riom, 7mars 18âà, vol. 18A6.2.Â04; Agen, 23 juill. 18â5, voL 1846.2.250 ; Parid, 23 août 1861, vol. 1861. 2.Â99.
Mais là même où la circulation dont nn chemin est Tobjet devrait être, à raison de son but, attribuée à la généralité des habitants de la commune, il semble que cela ne suffirait pas pour constituer raHectatioo de ce chemin à Tusage du public Sous Tempire de noire Gode, les faits de passage et de circulation, considérés isolément, ne manifestent que Texercice d'uue servitude de passage, laquelle, étant discontinue, ne peut s'acquérir par prescriptiou. Il faut doue qu*à ces faits se joigne un autre élément destiné a leur enlever tout caractère équivoque et à montrer clairement que, lorsqu*ils ont été accomplis par les habitants de la conuaune, c^était animo
Cl réclament dans la traverse de son bois une sente publique ou communale sous le nom de chemin des moulins des Plasnes; (|ue cette sente n'a jamais existé à Tendroil ou elle est revendiquée ; que le terrain où les communes prétendent qu'elle est située, est la propriété exclusive du demandeur en vertu de ses titres authentiques et de sa possession immémoriale, tant par lui que par ses auteurs. Ultérieurement, dans des conclusions subsidiaires, il a offert la preuve de cette longue possession .— A cette demande^ les communes ont répondu en affirmant leur droit de propriété sur la sente litigieuse, et en ajoutant que, dans le cas où, contre toute attente , le tribunal penserait qu*une preuve quelconque doit tomber à leur cbarge, elles onraient d'établir, tant par titres que par témoins, que de temps immémorial elles ont la possession légale, et, par conséquent, la propriété du chemin en litige; que, sur ce terrain, elles ont toujpurst depuis plus
domini, à titre de propriétaire ; V. Grenoble, 27 japv. 1843, ^uen, 12 avr* 1856, Limoges, 2 juiU* 1862, tous précités; V. aussi Bordeaux, 18 nov. 1856 (Journ. de celte Cour, p. i^98).
A ce point de vue spécial, il est certain que les arrêtés préfectoraux qui, à la suite d^une délibération du conseil municipal, auraient à diverses époques classé un chemin rural en tant que public, pourraient, ainsi que le décide Parrét que nous rapportons ici, produire effet et renforcer des faits concomitants de circulation publique. Il en serait de même d^une série non interrompue d'actes de voirie et de surveillance municipales , tels que des arrêtés pris par le maire pour Pentretien do chemin en question, Télaguge de ses baies, le curage des fossés, Talignement des constructions riveraines, ou encore des procès-verbaux de contraventions commises sur le chemin, etc.
Terminons par une dernière observation relative à notre arrêt. Quand Taffeclation d*un chemin à Tusage du public est ainsi constituée par ce double élément de possession acquisitive : faits de circulation publique , actes de voirie et de surveillance municipales, il est évident que la commune peut se servir des éuonciaiions que contiendraient des actes postérieurs, émaués des riverains, pour établir que ceux-ci, ses adversaires, n^oiit point prescrit contre la publicité du chemiu; que, par conséquent, leur possession privée n*a point triomphé de sa possession publique. Si c^est là ce que notre arrêt a entendu dire, en décida ut que la commune peut opposer à ses adversaires lesénonciations de leurs actes en tant que preuves complètes ou commencement de preuve de son ■ droit », il est à Tabri de toute critique. Mais il semble qu^il n*en serait pas de même si, comme certains arrêts qu*à ce point de vue nous réputons erronés (Agen, 23 juill. 1845, vol. 1846. 2.250; Lyon^ 17 fév. 1846, vol. 1846.2.485.}, il avait jugé que Tappropriation dVn chemin, ea tant que publie^ par une commune, peut résulter d'un acte ou d'un contrat de droit privé. Comment un acte de cette sorte pourrait-il ce que ne peut faire Tarrêté préfectoral qui classe le chemin en tant que public rural? A. Boumumnat.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
de trenie ans, fait tous les actes de propriété et de possession dont il est susceptible ; que c'est à cette sente que s'appliquent un arrêté de classement des chemins publics, dressé en 4812, pour l'ancienne commune de Gamfleur- Courcelles, réunie ultérieurement à celle de Saint-Léger, et aussi d'autres arrêtés de classement, dressés en 1841 et années suivantes, pour les chemins ruraux de cette dernière commune et de celle de Fontaine-l'Âbbé ; que c'est également à cette sente que s'appliquent des énonciations contenues dans des actes particuliers, passés en 1859 par-devant notaire, entre la commune de Saint-Léger d^une part et un sieur Lafosse et le demandeur d'autre part, desquelles énonciations résulterait la reconnaissance implicite par ce dernier du caractère public du chemin en question, et, par suite, du droit qu'y prétendent les communes.
Le 13 déc. 1861, jugement qui, sans s'arrêter, ni avoir égard à Tappointement de preuve sollicité par les communes, qui est déclaré non concluant et inadmissible, aéclare lesdites communes tout à la fois non recevablés et mal fondées dans leurs prétentions à la propriété de la sente par elles revendiquée, laquelle sente est jugée être la propriété particulière du sieur Ravet.
Appel de la part des communes ; et, le 24 janv. 18()3, arrêt de la Cour impériale de Rouen, qui infirme la sentence des premiers juges et attribue aux communes la propriété de la sente litigieuse. Cet arrêt est ainsi conçu : — « Attendu qu'il est reconnu au procès que la sente, partant des bruyères de Saint-Léger et aboutissant aux moulins des Plasnes , a existé de temps immémorial à travers les bois taillis appartenant à Ravet ; qu'il s'agit maintenant de savoir si cette sente appartient à Ravet comme reposant sur sa propriété, ou si elle doit être reconnue sente publique etcomme telle attribuée aux communes de Saint-Légerdes-Rosteset de Fonlaine-rAbbé qui la revendiquent comme propriété communale ; que hU en gpénéral, les communes ne peuvent puiser dans les arrêtés de classement un titre complet de propriété, lorsqu'il ne s'agit que d'un chemin rural, cependant ces classements, lorsqu'ils sont anciens, concordants, et qu'ils ont reçu du temps une sorte de consécration, en se perpétuant successivement sur des tableaux de classement et sur des plans y annexés, peuvent offrir des documents utiles dans l'intérétkdes communes qui, à raison même de l'ancienneté de l'établissement de leur chemin, ne peuvent être astreintes à justifier de contrats d'acquisition, ou à rapporter précisément la preuve littérale de leur propriété ; — Attendu^ en ce qui touche les communes de Saint-Leger-des-Rostes et de Fontaine-l'Abbé, qu'il résulte des arrêtés de classemeut, dont le plus ancien remonte au 15 fév. 1812 et dont les autres se sont renouvelés et poursuivis aux dates des 29 avr. 1841, 1"' avr. 1842 et
25 nov. 1848 ainsi que du plan visuel de délimitation des communes annexé au procèsverbal du 18 sept. 1828, que la sente liiigietise a toujours été considérée comme sente publique ; qu'indépendamment des titres administratifs, le droit de propriété des communes litigantes repose sur des actes publics de vente, sur des plans y annexés et sur des reconnaissances non équivoques, quoique implicites, émanées de Ravet lui-même ; que dans ces actes, en date des 13 mars et 19 nov. 1859, dressés devant M" Simon, notaire à Bernay, et dans le procès-verbal dressé en exécution de ces actes, le 31 nov, 1859, par le sieur Perruchet, géomètre, à la requête de Ravet luimême, comme sur le plan qu'accompagne ce procès-verbal, le chemin tendant aux moulins des Plasnes y est figuré et reconnu comme chemin public ; — Attendu que si la sente dont il s'agit n'est plus aussi fréquentéequ^au temps où elle servait pour aller aux moulins des Plasnes, ou aux îlots, sur lesquels les communes avaient certains droits à exercer, cela tient aux nouvelles voies de communication qui se sont ouvertes dans le voisinage et aux intérêts locaux qui se sont modifiés ;— Que l'offre de preuve faite subsidiairement par Ravet n'est pas de nature à détruire le droit de propriété des communes.de Saint-Léger-des-Rostesetde Fontaine-r Abbé, qui n'ont pas cessé d'user de cette sente, conformément à leurs titres; qu'il suit de là que ces communes, ayant suffisamment justifié de leurs titres de propriété, il devient inutile d'examiner à qui incombait, dans l'espèce, la preuve du droit de propriété, etc. »
Pourvoi en cassation par le sieur Rayct, pour excès de pouvoir, fausse interprétation et fausse application des art. 15 et suiv. de la loi du 21 mai 1836, fausse appréciation de l'effet légal d'arrêtés de classement, relatifs seulement à des chemins ruraux, mais non vicinaux; violation des art. 1315, 1165, 1319, 1320, 1322, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a attribué aux communes la s^nle litigieuse entre les parties. — Rien que, dans l'espèce, la revendication du chemin eût lieu de la part des communes, a-t-on dit pour le demandeur, et que par cela même le fardeau de la preuve dût leur incomber, le propriétaire du fonds riverain avait cependant produit tous ses titres; il en résultait, ainsi que cela avait été reconnu par les premiers juges, qu'en aucun d'eux la sente dont s'agit n avait été mentionnée d'une manière distincte du fonds même. La propriété de cette sente se trouvait donc pleinement établie en sa .faveur. Pour qu'il en fût autrement, pour détruire la preuve ainsi faite, il eût fallu que les communes justifiassent d'un titre ou d'une prescription contraires. Or, l'arrêt attaqué reconnaît qu'elles ne rapportent aucun titre; il ne constate pas non plus une prescription résultant à leur profit d'une possession à titre de maître. En réalité, les communes elles-mêmes n'avaient
Jurisprudence de la Cour de cassation.
précisé aucun fait d'appropriation, tels qu€| des actes de police ou de voirie, d'entretien ou de réparation. Et si de quelques énoncialions de Tarrét attaqué on peut induire que le chemin a été plus ou moins fréquenté par les habitants, ce ^ue le demandeur dénie formellement, on sait que des faits de passage, loin de pouvoir faire acquérir la propriété du chemin, ne pourraient pas même servir à rétablissement d'une servitude. Dès lors que les communes ne pouvaient opposer au demandeur ni titre, ni possession efficaces, c*esl au proQt de celui-ci que, par application des art. i313 et 1319, G. Nap., combinés, Tarrét attaqué devait reconnaître la propriété du sentier. Cependant cet arrêt invoque en faveur des communes, 1** les arrêtés préfectoraux qui auraitnt classé la sente du moulin des Plasnes parmi les chemins ruraux de la commune de Fonlaine-l'Âbbé; 2*^ de prétendues reconnaissances du droit des communes émanées du demandeur en cassation et consignées dans divers actes en date de 1859. —Mais, en ce qui touche les arrêtés de classement^ il est de jurisprudence constante que ces actes qui classent un chemin comme simple chemin rural n'ont pas pour effet d'attribuer à la commune la propriété du terrain formant remplacement dn chemin (Y. Table gén. Devill. et Gilb., V* Chemin rural, n. 3»et Table décenn.y eod. verb.y n. 5 et suiv.). Or, s'il est vrai, et l'arrêt ne le conteste pas. que les arrêtés de classement soient sans influence sur la propriété du sol des chemins ruraux, comment ces arrêtés pourraient-ils acquérir par trait de temps une efficacité qui leur faisait défaut à l'origine ? Comment peut-il se faire que l'arrêté de 1812 qui laissait l'emplacement du chemin à Vancien propriétaire, ail pu se transformer, en 1863, en un titre de propriété en faveur des communes, sous prétexte que cinquante ans se seraient écoulés depuis cette époque et que le classement qu'il contient aurait été successivement renouvelé en 1841, 1842 et 1848? L'ancienneté peut bien ajouter à la force probante d'un acte ; mais elle est évidemment impuissante à créer une preuve qui n'existe en aucun degré. En décidant autrement, en ce qui concerne les arrêtés de classement susénoncés, en leur attribuant une ftirce probante, l'arrêt attaqué a commis un excès de pouvoirs et faussement appliqué et interprété les art. 15 et suiv. de la loi du 21 mai 1836. — 11 ne mérite pas moins d'être censuré pour avoir opposé au demandeur des actes de 1859, comme contenant de sa part une prétendue recou naissance de la propriété (|ue les communes auraient de la sente litigieuse. D'abord ce n'était pas de cette sente même qu'il s'y agissait ; ensuite, l'un de ces actes avait été passé entre la commune de Saint-Léger et un sieur Lafosse, de telle sorte que, res inter alios^ il ne pouvait en droit être opposé au demandeur ; l'autre avait bien été passé entre celui-ci et le sieur Lafosse sus-
nommé, mais les communes y étaient étrangères, ae manière qu'elles n'étaient pas recevables à se prévaloir des énonciations qui y étaient contenues, alors surtout que ces énonciaiions n'avaient pas un rapport direct avec l'objet essentiel de la convention. C'est en violation de ces règles générales des contrats
Sue l'arrêt attaqué en a décidé autrement, et, es lors, de ce chef encore, il a encouru la cassation.
ARRÊT (après délib, en ch. du cons.).
LÀ COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi :— Attendu que, pour reconnaître les communes propriétaires du chemin en litige, l'arrêt attaqué ne s'est pas exclusivement fondé sur de simples présomptions qui rendissent toute autre preuve inutile ; qu'il s'est au contraire fondé, pour affirmer le droit de propriété des communes, sur des actes nombreux, authentiques, émanés de Ravet lui-même, et dans lesquels celui-ci reconnaissait que le chemin en litige appartenait aux communes; qu'à supposer que ces actes ne fissent pas, pur euxmêmes, preuve complète du droit contesté, ils présentaient du moins tous les caractères d'un commencement de preuve par écrit, de nature à être complété par des présomptions ; — Attendu que, dans ces termes, il était impossible de ne pas accorder une grande importance aux arrêtés successifs de classement invoqués par les communes; que, sans doute, ces arrêtés étaient insuffisants pour établir le d^oit des communes, mais que, corroborés par la longue possession et les autres circonstances de la cause, ces actes déterminaient le véritable caractère de cette possession ; qu'ils atlestaient le droit auquel avaient toujours prétendu les communes , de se considérer comme propriétaires du terrain sur lequel était assis le chemin en litige, et que, jointes aux ' autres éléments de preuve et notamment aux I reconnaissances émanées de Ravet, ils con- , stituaient une preuve complète du droit des communes; — Que, pour l'avoir ainsi jugé, . l'arrêt attaqué n'a ni violé ni faussementappli- , que les art. 15 et suiv. de la loi du 21 mai 1836; 1 1315, 1165, 1319, 1320 et 1322, C. Nap. ; — i Rejette, etc.
Du 27 avr. 1864. —Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; d'Oms, rapp.; P. Fahre, av. ' gén. (concl. conf.) ; Groualle, av.
1<> Blanc seing, Foi, Présomptions, Preuve
PAR ÉCRIT (COMMBNC. DE).— 2* PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENC. DE), AVKU, JUGEJiKNT.
1» l/n blanc seing ne fait foi des convenlions qui y ont été insérées depuis la signature qu'autant que leur sincérité n'est pa* légalement contestée et n'est pas combattue, soit par des preuves, soit par des présomptions graves, précises et concordantes, appuyées d*un commencement de preuve par écrit. (C. Nap , 1322 et 1341.)
ft86-(ii6)
Jurisprudence de ta Ctnir. de eatiation.
2* Le commencement de preuve par écrit peut résulter des aveux et reconnaissances de la partie consignés dans un jugement^ lorsqu'ils rendent vraisemblable le fait allégué ; et l* appréciation de cette vraisemblance appartient souverainement aux juges du fait {!). (G. Nap., 1347, d353.)
(Willig C. Devienne.)— ARHÊT.
LÀ COUR ; — Attendu qu'un blanc seitig, rempli par celu) qui le produit, peiit sans doute faire foi des conventions qu*il contient^ comme si ces conventions y avalent été inscrites avant la signature; Miais qu'il n'en doit être ainsi que lorsque, cet acte n'est combattu par aucune preuve, ou lorsque sa sincérité n'est pas légalement contestée ;— Attendu que, <lans l'espèce, les défendeurs éventuels ont opposé, devant la Cour impériale, au blanc seing duquel les demandeurs entendaient faire résulter la libération partielle de leur auteur, un commencement de preuve par écrit accompagné de présomptions graves , précises et J!oncordantes; — Que ce commencement de preuve par écrit résultait, selon eux, d*un jugement du tribunal civil deColmaren date du 12 fév. 1850, par lequel il a été déclaré que J.-B. Willig, assigné en remboursement de la somme par lui empruntée^ par un exploit postérieur à la date du blanc seing, n'avait pas contesté la demande /—Attendu que l'arrêt attaqué (rendu par la Cour de Douai le, 21 janv. 1863) a pu admettre cette prétention, sans violer ou faussement appliquer aucun dt»s articles invoqués par le pourvoi; — Qu'en efTet, les aveux et reconnaissances des narties consignés dans un jugement , sous la foi des magistrats qui le prononcent , doivent être considérés comme émanés de la personne à laquelle on les oppose, et peuvent, dès lors, former un commencement de preuve par écrit, si, d'ailleurs, ils rendent vraisemblable le fait allégué ; — Attendu que, quant à l'appréciation de cette vraisemblance et de la valeur légale des présomptions, la décision de l'arrêt attaqué est souveraine et ne peut encourir la censure de la Gourde cassation ; — Rejette^ etc.
Du S avr. 1864. — Gh. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; de Carnières, rapp.; Savary, av. gén. (concl. conf.) ; Dareste, av.
Usage forestier. Futaie.
Dans Vancienne Lorraine, comme en France, les droits d'usage ne devaient plus s'exercer sur la part de forêt mise en réserve pour croi-
(1) Sur ces dpux points, qui ne sauraient être cnnleslés, V. Table gén. Devill. et Gilb., V Preuve par écrit (Comm. rfc), o. 28 et suit., et Table decfftr.., eod, v, D. 41 et suif.; adde Nimes, 9 janv. 4861 (fol. 1861.2.267), et la note; Cass. 9 janv. 1861 (vol. 1862.2.69). V. aussi Rép. gén, PaU et tSupp., V* Comm. de preuve par ierit^ n. 28 et suiv.
tre en futaie : il y avait présomption que la partie de forêt non réservée, suffisait à la latis faction des besoins des usagers (*2). [Edit de nov. 1707; G. forest., 89 et suiv.)
L'arrêt qui reconnaît d'une manière générale et sans restriction à une commune la qualité d'usag ère dans une forêt ^n* a pas néanmoins l'autorité de la chose jugée sur l'étendue du droit d'usage reconnu, si aucune difficulté n'a été alors élevée à ce sujet, et n'implique pas qu'il doive s'exerter même sur la partie réservée pour croître en futaie. (C. Nap., 1351.)
(Commune de Domèvfe C* Préfet de la Meni^ the.)— -ÀRRl^ (après délib. en ch. du cens.).
LA COUR ;~Sur le premier moyen :- Attendu qu'if était généralement admis en France, sous Tempire de Tordonnance forestière de 1669, que les droits d^usage ne devaient plus s'exefcer sur la part de forêt mise en réserve pour croître en futaie: — Attendu qu'il n'en était pas autrement en Lorraine, où les dispositions de la coutume déGnissaient l'usage de la même manière que les coutumes françaises, et 011 l'ordonnance de nov. 17U7 prescrivait rétablissement des quarts en réserve sur des bases analogues à ce qui se pratiquait en France ;— Attendu que, sous le régime de ces coutumes et ordonnances, la cessation de l'usage sur la partie de forêt mise en réserve était, à moins de stipulation contraire, une conséquence nécessaire et légale de l apposition de cette réserve, puisque, d'une part, le but qu'on se proposait par cette apposition était inconciliable avec 1 exercice quotidien du droit des usagers sur la partie réserN'ée, et que, d'autre part, Tusage se liriiilant toujours par les besoins, et les usagers étant consultés avant l'établissement de la résene, il éuit naturel de présumer que les besoins de ces usagers devaient trouver désormais lenr satisfaction légitime dans la seule jouissance de la partie de forêt non réservée ;— Attendu que, quand même l'usager, après l'établissement de la réserve, aurait eu, dans des cas exceptionnels, la faculté de présenter au roi des demandes en délivrance applicables à la partie de forêt réservée, ces demandes soumises au bon plaisir du prince, qui pouvait toujours refuser de les accueillir, ne dérivaient plus d'un droit certain et positif comme le droit réel, qui ne continuait de subsister que sur la partie non réservée de la forêt usagère; —Attendu que l'application de ces règles, en matière d*usage, a été faite à l'usage de la commune de Domèvre par les arrêts du conseil des finances de Lorraine rendus en 1749, iw
(2) Il a été également jugé par la CourdeMeU, le 6 juin 1855 (toI. 1855.2.666), que raffouageoa droit au bois de feu oe se preuait de droit coinniim que sur le taillis, et ne grevsit la futaie qu'exceptionDedement et qn*autant quMl existait di cet égard une clause expresse.
Jurisprudence de la Cour de casiatton.
el n79, et que la Cour de Nancy a décidé jBstf ment qae ces arrêts aTaient en pour objet et pour résultat de fermer aux usagers la part de forêt désignée pour former le quart en réserve ; — Attendu que cette exclusion des usagers derait être considérée comme écrite dans les arrêts avec d'autant plus de raison qu'il était établi par les documents du procès oue ces arrêts avaient toujours été exécutés dans ce sens restrictif^ el que les usagers euxiBéiues avaient accepté une exclusion à laqoelle ils s^étaîent soumis sans réclamation depuis i781 ; d*où il suit ^ue, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué a interprété saineneni la législation lorraine et les arrêts du conseil des finances qui en ont ordonné l'application ;
Sur le deaxième moyen : — Attendu que l'aotorité de la chose jugée ne s'attache qu*à ce qui a fait Tobjet du jugement ; qn*il ne s'apissait, dans le jugement du 29 déc. 1840, qae de résoudre la question générale de savoir si la commune de Domèvre était propriétaire ou simple usagère de la forêt litigieuse ; que personne ne songeait alors à la question spédaie qui pouvait résulter de Tapposition du iiuart en réserve; qu'aucune des parties ne prenait des conclusions à cet égard, et que cette question^ qui n'était pas née et qui n'a pas été plaid ée, n'a pas non plus été jugée ni préjugée ; — Rejette le pourvoi formé contre larrét de la Cour de Nancy, du 18 déc. 1862, etc.
Du 4 avril 1864. — Ch. req. — MM. Nicias ('aillard, prés.; Woirbaye, rapp. ; Savary, av. : via. (conci. conf.) ; Mimerel, av.
. ilGKMBNT INTIftLOCOTOIRE^ EXFBRTISK^ ApPEL.
Est interlocutoire, et par contéquent suscep- I t'Me d'appel avant le jugement définitif, le jugement qui, sur. Vaction en responsabilité dirigée contre un constructeur à raison de travaux pour lesquels celui-ci prétend s'être conformé à un plan dont il ne serait pas Tatftmr et qui lui aurait été imposé, ordonne une expertise à l'effet de constater quelle influence iqdan det travaux a pu avoir sur leurs effets dommageables, et préjuge ainsi que le plan (t son mode d'exécution sont le fait du con'-
[i] V. flur des questions analogues , TabU gén, DeriH. et Gilb., v* Jwjem, tnfeW., d. Il et suit., ei Table décenn,^ eod, v*, ik 2 et sniy.; V. aussi ^V^^én, PaL et Supp,^ t* Jugement^ n. iOl et
(2-3) Résdiies par la Cour impériale de Bourges tn Taieur des libraires, demandeun» en cassation, en deux questions o^étaient pas soumises à l^exa- Bini de la Cour suprême. Toutefois, M. le consulter rapporteur de Carnières, daus ses observations rar Tus des pourvois , a indiqué quelques objec- ^ioLs contre le principe de la rectevabililé de Faction nercée par les libraires à raison de Teiercice illicite da cooiffieroe de la librairie, par eux imputé aux
structeur, et que, par suite, U serait responsable (1). (C. proc., 451 et 452.)
(Estibaut C. Duffaur.)— arbêt.
LA COUR ; — Vu l'art. 452, C. proc. ; — Attendu qu'en Tétat des conclusions prises devant le tribunal, les premiers juges, en ordonnant, malgré l'opposition d' Estibaut, que l'expert qu'ils nommaient aurait pour mission de constater quelle influence aurait pu exercer sur le moulin k farine de Duffaur le plan et le mode de construction de son moulin k trèfle, préjugeaient qu'Est ibaut était Tauiear de ce plan et de l'exécution qu'il avait reçue, et qu'il serait, par suite, condamné comme responsable, si l'expertise venait à démontrer que l'établissement de cette dernière usine avait exercé une fâcheuse influence sur le jeu de la première; qu'un tel jugement était essentiellement interlocutoire; — D'où il suit qu'en rcjeUnt l'appel qu'Estibaut avait interjeté de celle décision, sur le motif qu'elle ne lui faisait pas grief, l'arrêt attaqué a méconnu son caractère interlocutoire ei, par suite, violé l'article du Gode de procédure ci -dessus visé ; — Casse l'arrêt de la Cour de Pau du 15 avr. 1861, etc.
Du 3 mai 1864. — Ch. cW. — MM. Pascalis, prés.; Fauconneau-Dufresne, rapp.; de Raynal, 1" av. gén. (concl. conf.) ; Christophie, av.
Librairie, Exercice illégal. Action, Insti-
TUTEURSy COHGRÉGATÏONS ENSEIGNANTES,
Vente ou poornitores de livres.
L'exercice du commerce de la librairie par ceux-4à qui ne sont pM pourvus d'un brevet de libraire, est un fait illicite qui ouvre contre l'auteur de ce fait, aux libraires brevetés , une action en réparation du préjudice qu'il leur a causé (2). (Décr. 5 fév. 1810, art. 29; L. 21 oct. 1814,art. 11 ; Décr. 17 fév. 1852, art. 24; C. Nap., art. 1382.)— Rés. par les deux arrêts attaqués. ^ . . j^
L'action appartient à chaque libraire tntffviduellement, aussi bien qu^à tous les libraires réunis, et la difficulté d'apprécier le dommage souffert ne saurait être un obstacle à la recevabilité de l'action (3).— Ibid.
Frères des écoles chrétiennes et aux Sœurs de Charilé. Ces objections, qu'on lîra plus loin, tiennent à une théorie qui sVcarle peul-éire, sous uo certain rapport, de celle cju'a consacrée la Cour de cassation dans l'arrêt solennel du 15 juin 1833 (voU J 833. 4. 458). En déclarant reccvable Taclion des pharmaciens contre ceux qui s'immiscent illégalement dans rexercice de la pharmacie, cet arrêt [a) n'a pas donné pour base principale au droit des pharmaciens une sorte de contiat commutatif euire eux el TEtat, contrat par lequel les pharmaciens seraient investis de leur pririlége, ea échange de la garantie attachée
(•) V. Msii TabU dicmm., ?• Fkemêeien, a. 5.
Jurisprudence de la Cour de eassattùti.
Mais les instituteurs et les congrégations enseignantes, en achetant, pour les revendre à leurs élèves exclusivement, les livres qui servent à Vinstruction de ces élèves, n'exercent pas le commerce de la librairie ; ils ne font en cela qu'un acte accessoire à [Renseignement, et pour lequel il n'est pas nécessaire qu'ils soient pourvus d^un brevet de libraire (\).
Par suite, les libraires d^une ville oti le di-recteur de l'Ecole chrétienne et la supérieure
à leurs études profession uelles et au diplôme quMls ont obtenu, La Cour s^est surtout appuyée sur les art. i, 8, 63, 66, G. iost. cr., et 1382, G. Nap., desquels il résulte que quiconque éprouve un dommage par suite du fait illicite d*autrui, peut en demander la réparation à Tauteur du dommage. Ce principe proGte à chacun de ceui qui tiennent de la loi un droit professionnel exclusif, encore que ce droit ait été créé» non dans leur intérêt particulier, jnais dans Tintéréi public, qui est de notre temps la seule raison d*étre des monopoles. Il en est ainsi des titulaires de tout office ministériel ; il leur appartient de poursuivre toat<> personne qui leur a porté préjudice par usurpation de leurs fonctions. Il n*en saurait être autrement des libraires brevetés et assermentés, à regard des individus qui, exerçant sans autorisation le commerce de la librairie, se seraient livrés envers eux à une concurrence illégale et dommageable. G*est aus^i dans ce sens que la question a été décidée par la Cour de Bourges dans les deux procès dont nous rendons compte.
(1-2) Dans ses observations sur le projet du Code de commerce, la Cour de Paris avait émis celte opinion, déjà admise sous Tordonnance de 1673, ainsi que Tatteste Denizart, v* Conju/j, que les instituteurs et les maîtres de pensionnat s*oceupanl essentiellement de rinstruclion de la jeunesse, devaient être réputés étrangers au commerce, quoique leur état comportât des fournitures qui nécessitent des achats, c Les fournitures, était il dit dans ces observations, ne sont qu*un accessoire; le principal, ce qui earactériêe Cétat, c'est Cinsiruction, qu^on ne peuu en aucun sens, qualifier marchandise, » — Le même principe avait été exprimé dans la rédaction ijlrésentée au Conseil d*Etat par la section de législation, et dont Tart. 9, après avoir soumis les entrepreneurs de théâtres à la juridiction commerciale, ajoutait : ■ Il en est autrement des professeurs des sciences et arts libéraux et des maîtres de pensionnats et instituteurs de la jeunesse, dont la profession a essentiellement pour objet Tinstruction. » M. Locré {Esprit Cod. comm,^ U à, p. 111, 2* édiL) explique que cette rédaction n*a pas passé dans le Code, uniquement ft cause de la priorité accordée par le Conseil (sétinces des à et 8 nov. 1806) à la rédaction de la section de Tlutérieur. On voit, en effet, par la comparaison des deux projets, que celui de la seclion de rintérieur était en général beaucoup moins explicite que Tautre, et Ton comprend» dès lors, que la disposition concernant les instituteurs et maîtres de pension n'ait pas trouvé place dans le texte définitif adopté par le Conseil. Il n'était, d'ailleurs, pas nécessaire qu'elle y fût exprimée, puisque le cas auquel elle se rapportait était, par sa nature, en dehors de la commercialité dont ce texte avait pour but de déterminer les éléments constitutifs. Aussi M. Locré ajoute-t-il : « On n'en a pas moins admis le principe, car l'art. 632 ne déclare justiciables dos
des Sœurs de Charité ont établi des dépôts de livres classiques pour Vusage des élèves de kur institution, auxquels ces livres, achetés directement des éditeurs ou libraires par chaqtu congrégation^ sont revendw par elle, même avec bénéfice sur le prix d'acquisition, ne sont pas fondés à réclamer des dommages-intérêts à raison du préjudice qu'ils auraient éprouvé par l'effet de cette revente (2).
tribunaux de commerce que les entrepreneurs de fournitures. Or, cette qualité ne convient pas aux instituteurs... »
Cette doctrine, qui est unanimement enseignée par les auteurs (V. noUimmeot Vineens, LégisL eomm*, t. 1, p. 133; Pardessus, Dr. comm,, L 1, n. 15; Favard, Répert,, v* Actes de coinm.; Carré, Orga^, et comp^jud,^ t. 7, p. 127; Alauxet, Comm. Cod, comm,, t. ht n. 2020), a été adoptée par la Cour de cassation. Un arrêt de la chambre criminelle du 23 nov. 1827 (L 8.1.706) juge en effet qu*un maître de pension nVst pas commerçant et ne peut êlre déclaré banqueroutier frauduleux. De nombreux arrêts rendus par les Cours impériales ont également décidé que les maîtres de pension qui se renferment dans l'exercice de leur profession, ne sont pas réputés commerçants à raison des fournitures qui leur soat faites pour les besoins de leur établissement (V. Tabie gin. DevilL et Gilb., v^' Acte de commerce, n. 80et 81, et Commerçant, n. 73 et suiv. V. aussi Rép. gm, PaL, v^* Acte de commerce, n. 195 et suiv,, et dmmerçant, n. 7&, 119 et 120).
D'après le principe qui fonde cette jurisprudeoce, avec laquelle deux arrêts, de date déjà ancleone (Paris, 26 nov. 1807; Rouen, 30 mai 1820, Pal. chron.), sont seuls en opposition, l'achat des livres que rinstituteur revend à ses élèves, pour servir k leur instruction, ne peut être qualifié achat commercial. C'est ce qui a été jugé par la Cour de Paris, le 18 juin 18A8 (PaU chron.), dans une espèce où le maître de pension était poursuivi commercialement en paiement de billets qu'il avait souscrits pour racquisilion des livres qu'il aroit fournis à ses élèves. — Les deux arrêts de la chambre des requêtes quç nous recueillons ici décident dans le même sens^ au sujet de la conculrence illicite que des libraires reprochaient aux Frères des Ecoles chrétiennes et aux Sœurs de la Charité, que l'achat de livres, par les deux congrégations, pour les revendre & leurs élèves exclusivement, alors que ces livres sont destinés à Tinstruction de ces derniers, pe constitue pas l'exercice du commerce de la librairie, et par cela même échappe aux conditions et restric« lions auxquelles ce commerce est assujetti dans l'intérêt de l'ordre public. La Cour suprême adopte ceue solution comme dérivant du prîucipe que les actes de l'instituteur sont caractérisés pur l'objet principal de sa fonction : l'enseignement 1 Si cette fonc* tion, dans ce qu'elle a de plus essentiel et de pins élevé, domine l'exploitation des écoles» au point que les fournitures nécessaires à l'alimentation et à Ten* tretien des élèves ne peuvent dégénérer, de la part des insLiluteurs, en actes mercantiles, comment n'en serfiit-il pas de même des fournitures de livres, c'estè-dire de celles qui se rattachent directement à renseignement, dont, selon l'expression de l'un des arrêts que l'on va lire, les livres sont rinsirumont nécessaire?
Jurisprudence de la Cour de eouation.
1* Espèce. — (Laurent et consorts C. les frères des Ecoles chrétiennes de Nevers.)
Le sîeor Ijanrent et plusieurs autres libraires de Nevers ont intente cimtre le directeur des. frères des Ecoles chrétiennes dans la même Tille, une action en 20^000 fr. de dommagesioléréts, pour avoir fait le commerce de la Hbnirie^soîten vendant directement des livres, Mit en les fournissant à d^autres établissenents pour les vendre, et pour avoir^ en agiss»t ainsi, eiercé au préjuoice des demandeurs DM concurrence illégale.
20 mai 1862 Jugement du tribunal de Nevers qui déclare les libraires non recevables ou en (Mtras mal fondés dans leur demande.
Appel; mais, le 28 déc. 1862, arrêt conirmatif de la Cour impériale de Bourges, ainsi conçu: — « Sur la première question :--Considérant qu'à la recevabilité de Faction, on oppo!«, !• le défaut d'intérêt ; 2<' Timpossiluiiié de déterminer l'importance du dommage pré(endu; 3* Je défaut de qualité;— § 1*'. En ce qui touche le défaut d'intérêt : — Gonsidénni qu'en vain Tinlimé objecte que, fùt-iT admis qu'il a fait le commerce de la librairie, il n'en résulterait pas que les appelants en aient soufiert; qu'en effet, selon lui, il faudrait démontrer que les livres fournis par Tinlimé auraient été achetés à Nevers et non ailleurs, des libraires parties en cause et non de tOQt autre; mais, qu'à sainement apprécier les choses, on ne peut raisonnablement douter Qu'en absence ae toute vente ou fourniture des livres aux élèves par rétablissement des frères, les libraires en cause en eussent vendu Bue notable partie; que la concurrence était évidemment a leur préjudice, en leur enlevant des chances légUinies de gain ; —§ 2. En ce (|ifi touche l'évaluation du dommage : — Considérant qull est usuel d'arbitrer le dommage ajQsé par des concurrences illicites en matière de commerce et d'industrie; que, si l'appréciation en est parfois plus ou moins con-
Après tout, Targument le plus spécieux du pour-
: voi consistait à dire que la spéculaiion sur les li-
I m achetés» pois refendas par les Cf^n}çrégationa,
«trahissait par le bénéflce spécial que leur propu-
i nit celte retente toujours faite au-dessus da prix
coftlaoL La Cour n*a pas dft s'arrêter a celte raisoo ;
soo qu'il y eût à prendre en considération rapplica*
I tion faite par les eoogréga lions de ce bénéfice, soit à
' ^ encouragements aux élèfes, soit à den distribu-
lions gratuites aux indigents, car Pemploi en œuvres
de bieDlainnoe des deniers provenant d'an lucre qui
serait commercial en loi-méme, ne changerait pas
le caractère qu'assigneraient à ce lucre les opérations
qui en seraieut la soarce. Mais, en prenant pour oer-
^D que rinstitoteur reçoit de l'élète un prix dé-
Paaant les frais de IVquisition des livres faite par
le {premier, tout ce qu^oo peut en conclure, c'est
qu'il y a dans ce prix une partie rémuoéraioire se
oofoodant avce le légitime salaire auquel l'institu-
itnr peut toujours prétendre sans diminuer en rien
le caractère et la dignité de sa fonction.
jecturale et délicate, le droit sens et la conscience du juge suffisent; que d'ailleurs des données suffisantes ne manqueraient pas au cas de Tespèce ; — § 3. En ce qui touche le défaut de qualité :^ Considérant qu'il importe peu que tous les libraires de Nevers ne soient pas en cause ^ qu'en effets on ne saurait obliger celui qui demande la réparation du dommage à agir simultanément avec tous ceux qui ont pu souffrir du même fait^ et subordonner ainsi le droit spécial de chacun à la volonté de tout autre intéressé ;^Gonsidérant^ d'autre part, que si, comme on Tobjecte, le décret du 17 fév. 1852 n'a pas créé de privilège exclusif, ni de monopole proprement dit, an profit des libraires, puisqu'il n'en a pas limité le nombre dans chaque localité, il n'en a pas moins organisé, avec interdiction pour tous autres, et sous des charges et conditions qu'exige l'intérêt de la morale publique et du bon ordre, l'exercice de la librairie et le droit des libraires, d'où suit qu'action s'ouvre à leur profit conformément aux principes posés en l'art. 1382^ C. Nap., pour obtenir réparation à raison de tout acte compromettant l'intérêt de leur commerce, si toutefois ledit acte est délictueux ou illicite, ce qu'il s'agit maintenant d'examiner;
« Sur la deuxième question :— Considérant que si, au mépris de l'interdiction édictée en l'art. 24 du décret du 17 fév. 183'2, comme les appelants le prétendent, l'intimé leur a fait une concurrence illicite en exerçant le commerce de la librairie, de quelque tolérance qu'eût été couverte ou s'entende autoriser l'infraction, le droit des parties n'en doit souffriras! la loi le protège; — Mais considérant, d'abord, que l'exercice du commerce, dans sa juste acception, implique i idée d'une spéculation combinée en vue d'un lucre pécuniaire à réaliser sur la différence, au prolit du commerçant, de l'achat à la vente ; que la qualité de commerçant, dans le langage usuel et l'acception juridique, ne s'applique qu'à celui qui fait des actes de commerce sa 'pratique habituelle et sa principale industrie; que nombre d'opérations d'achat pour revendre ne sont pas réputées actes de commerce, toutes les fois qu'elles se rattachent à une exploitation non commerciale de sa nature, laquelle ne s'en aide que pour son libre et plus complet développemen t ; - Considéran t que rien ne répugne davantage que l'assimilation à une agence commerciale de tout établissement autorisé pour l'éducation de la jeunesse; que la pensée qui les fonde, l'intelligence qui les dirige, le zèle généreux qui les vivifie, et surtout la haute moralité des Ans qu'ils se proposent, ne sauraient, sans profanation , être réputés se subordonner aux combinaisons des spéculations intéressées et aux calculs du mercantilisme ; qu'il n'est pas douteux cependant que les nécessités de la vie matérielle auxquelles il faut pourvoir dans les collèges, lycées, institutions 011 communautés vouées à renseigne^
Jurisprudence de^la Cour de cassation.
ment^ n'exigent de ceux qui les dirigent des achats et reventes de toute nature^ qui, abstraction faite de leur cause el de leur destination spéciale, auraient tout le caractère d'actes de commerce ; mais que la doctrine et la jurisprudence, non plus que le bon sens public, ne s'y sont jamais mépris ; que si Tachât et revente des denrées et lournitures pour les besoins du corps n'impliquent commercialité, en serait-il autrement des livres et œuvres indispensables à l'éducation, de cette manne littéraire et morale qui forme le coeur, grandit l'âme et développe l esprit ; que c'est donc par un abus des mots et la plus fausse qualification du fait que Timputation se produit telle que les libraires la formulent; qu aussi, sans toucher tout un ordre de considérations saisissantes qui, dans des vues d'intérêt général, au nom de la bonne discipline, de la prospérité des établissements et du succès des études^ protestent pour le maintien de la faculté aujourd'hni contestée, et à s'en tenir aux mo-
Îfens purement juridiques, est-il acquis par es nombreux documents versés au procès que, sous aucun résime, si diverses que fussent les tendances du jour, pas plus oue sous l'empire des décrets de 1810 et de 1814, qu'avant, lors du et depuis le décret de 185â, et 3uelles qu'aient été la persistance et l'ardeur es réclamations des intéressés, ni par les plus éminents dépositaires de l'autorité, ni par les hauts pouvoirs, n'a été admise l'illégalité des fournitures de livres aux élèves (soit vente, prêt ou abonnement) par l'intermédiaire des instituteurs ; que, sans doute, si considérables que soient ces précédents, ils ne préjugent que par autorité de raison, et la question reste entière pour le juge régulièrement saisi ; mais que, pour la saine entente de la loi et la parfaite intelligence de ses intentions et de sa portée, il n'est principe plus sûr que de se référer à Texécution qui, après examen et débat, c'està-dire en parfaite connaissance de cause, lui a été fermement maintenue dans la sphère d'action que surveille et réglemente l'autorité administrative;— ^Ges principes posés et réserves faites Quant à toute extension incriminable de la faculté ci-dessus définie qui, par là même qu'elle dégénérerait en abus, changerait de caractère;— Considérant, au, cas de l'espèce, oue le frère supérieur des E<M)les chrétiennes de Nevers n'a fourni ni vendu de livres que ceux qui sont approuvés et compris au programme des classes , desquels livres , la plus grande partie appartient à l'institut des frères, dont, parai t-il, ils sont l'œuvre ; que de ces U- ▼res acquis d'éditeur» ou de libraires, pas un exemplaire n'a été vendu ou cédé à autres qu'aux élèves de l'établissement pour le besoin des études; que rien n'a été établi ni allégué au contraire ;— En ce qui touche l'articu- Ëition des appelants: considérant qu'étant admis, comme ne le méconnaît pas l'intimé, que tout décompte fait, un bénéfice quelconque lui serait acquis^ notamment sur les livres prove-
nant à bonnes conditions de l'éditeur, ce g^n sur la revente se confondrait, à le bien prendre, avec le bénéfice d'auteurs; qu'en toot cas, et ne s'appliqnàt-il pas exclusivement, suivant l'allégation non démentie de l'intimé à des encouragements pour les élèves, ou en fournitures gratuites aux indigents, encore ne irooveraltron pas dans sa raison d'être une spéculalion étrangère à l'œuvre de l'éducation ei n'aurait-il pas le caractère de commercialité qu'il faudrait éublir; — Par ces iMifs, sant s'arrêter aux articulations proposées par les appelants , dit qu'il a été bien jugé par le jugement déféré, en ce qu'il déclare les libraires de Nevers mal fondés dans leur demande, etc. »
Pourvoi en cassation par les aleurs Laarent et consorts, pour fausse application des art. 632, C. comm., etii de la loi du 21 cet. 1814, et, par suite, violation de l'art. 1382, G. ïtap., en ce que l'arrêt atuqué, déniant aux faits reprochés au défendeur le caractère commercial et- illicite d'actes de librairie, a refusé de le condamner à des dommages-intérêts. — Il est inexact de prétendre^ a-t-on dit, que le mérite de l'action dés libraires fût subordonné d'une manière absolue, ainsi que Ta dit l'arrêt attaqué, à la question de savoir si les faits dont ils se plaignent étaient ou non commerciaux. En effet, l'action éuit basée sur Tart. 1 i de la loi du 21 oct. 1814, qui porte que nul ne sera imprimeur ou libraire, s'il n'est breveté par le roi et assermenté ; et Von doit reconnaître que cet article, en pao^ant de l'imprimeur ou du libraire, n'examine pas si Tan et l'autre font des actes de commerce: se plaçant uniquement au point de vue des garanties qu'il croit devoir exiger , il ne voit qae la surveillance qu'il veut organiser sur ceux qui impriment ou vendent des livres, sans se préoccuper d'examiner si les actes qu'tt a ens en vue sont commerciaux ou civils. Sans doute la loi de 1814, en ce qui concerne les libraires, ne s'applique pas à toute vente de livre et ne saurait atteindre un fait isolé, accidentel; ce qu'elle défend à ceux qui ne sont pas munis d'un brevet, c'est l'exercice de la profession de libraire, c'est-à-dire l'habitude de tenir un magasin de livres^ de les vendre ou d'en faire la distribution. Mais c'est dans cette situation que se sont placés les frères de la doctrine chrétienne de Nevers: de leur part, l'achat et la revente des livres sont des faits en dehors de toute contestation, et Varrêt reconnaît que ces faits ont été fréquemment renouvelés. La contravention à la loi de 18U était donc établie et il importait peu que, à raison des circonstances tout à fait particulières tirées de la profession principale exercée par les frères, cette contravention pût ne pas avoir pour base des faits commerciaux ; tout cela était et devait rester étranger à la question de police et de sûreté, la seule dont la lo se fût préoccupée. — D'aiUenrs^ les faits impn tés aux défendeurs étaiem eommerciaux
JwriêpruieiMe dé la Cùut de eoêtaHon.
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nûsqull est constaté par l'arrêt attaqué que (es frères achetaient des livres, qu'ils les renodâient avec bénéfice à leurs élèves ; que ces actes leur étaient habituels. Or, de tels Ktes constituenl, à n'en pas douter, par leur iaracière et leur fréquence, le commerce de Il librairie. H esl vrai que la Cour de Bourges prétend qu'il faut les assimiler ans aciMta et RTeDies de denrées et fournitures pour la vie DitérieHe dés élèves, achats et reventes qui, d'après nne jurisprudence constante, n*nnpli^ qaeDtpascommercialîté, parce (ju^ils se ratiaeheni a ane exploitation principale dont le bat n'est pas commercial. Mais, dans l'espèce, les règles posée» par la jurisprudence ne trouveot pas leor application, parce qu'il ne sagit ]Mt8 de faits accessoire» à une opération ^reneat civile. nMôs bien d'une spéculation de fibnirie aniierement séparée de la profesgioQ principale. La vente directement hâte an éièyes moyennant un prix distinct des frais d'éludé, n*a rien de commun avec la profession d'instituteur, efïe n'y est pas liée; die ne pouvait donc être constdérée comme Qo accessoire. Prfse en elle-même, elle présenuh tons les caractères d'un acte de commerce. -Pea importait que les bénétices de l'opération lussent employés^ soit en encouragements ou récompenses aux élèves, soit en secours aux piQTres. La vente est un acte complet en luiaème et dont le caractère ne peut changer par soite de l'emploi que le vendeur fait des bénéfices qu'elle produit. Il est donc indîffé- >reDt en droit que les bénéfices aient reçu telle oa telle destination ; ce fait constitue un ttcondacte dont le caractère ne peut rejaillir ior ie premier. — Peu importe aussi que les ïrres n'eussent été vendus qu'aux seuls élè- ^ et que ces livres fussent approuvés par )TniTersité. Ces circonstances ne sont pas fie nature à chanaer la commercialité des Ktes, laquelle est indépendante de la qualité ie la marchandise vendue ; et d'ailleurs, la loi :ôfe le brevet sans faire aucune distinction '«iMnt que les libraires vendent tels on tels ^, et sans se préoccuper si ces livres sont jendns à un nombre plus ou moins restreint «acheteors. — On ne doH pas non plus ad- Ktettre dans un sens favorable à la doctrine f^ l'arrêt la circonstance que la plupart des ^vendus appartiennent à l'institut des ^res , du moment qu'il n'en était pas ainsi de tons les livres. Que les maisons religieuses featrent donc sous la loi commune; et si elles Tenlent se conformer à ce qui se pratique si ^jenient dans les colléacs ou les lycées de >^)2t, en se chargeant de fournir à tout ce P esi nécessaire a l'instruction des enfants, "moyennant un prix unique et invariable, en ^rte que le père de famille sache à quoi il s en- H^i qu'elles soient alors affranchies de toute «ntraTe, Que si, au cotitraire, elles veulent, ^Pfes avoir fixé le taux de la pension, spé- 2'jïsur chaque objet qu'elles se réservent ^îournir, moyennant un prix séparé offrant
ceci de particulier quHl n'est point librement débattu, mais en realité bnposé aux élèves, il faut alors tout au moins qu'elles subissent l'application des lois d'ordre et de police générale. L'égalité étant rétablie, tous les intérêts se trouveront ainsi sauvegardés et personne assurément n'aura à en sou&ir.
M. le conseiller rapporteur de Carnières a présenté sur le pourvoi les observations suivantes :
c Avant la Révolution de 1789, les librahres formaient une corporation placée sous la surveHlance «Tune Chambre, syndicale et faisant partie de TUniversité de Paris, dont elle avait les droits, franohises et privilèges. A cette époque, on ne devenait libraire qu^après avoir subi un temps d^épreuve, après avoir passé un examen sur le fait de la Ùh-atrief et aprte avoir justifié par un certificat du rectenr de rUniversité que Ton était congru en langue latine et que Ton savait lire le grée» Comme toutes les corporations, ceUe des libraires se montrait très-jalouse du maintien de ses droits ; et les annales judiciaires contiennent la preuve des poursuites rigoureuses exercées par elle pour la répression de concurrences ilicites. En intentant le procès sur lequel vous avez à statuer aiyourd^hui, il semblerait que les libraires de Nerers ne se sont point asseï dégagés du Souvenir de ces anciennes traditions. Cependant nout avons à peine besoin de fiiire remarquer combien la situation est devenue différente. Non-seulement les libraûres ne forment plus de corporation, n^ont plus légalement de Chambre syndicale, ni de flranehises, ni de privilèges ; mais, ce qui peut être plus regrettable, ils ne sont pins astrehits à posséder des connaissances littéraires, ni même à subir un eiamen êur le fait de la librairie* La loi du 5 fléV. 1810 qui, après nne période de liberté absolue, a rétabli le (irevet et hi nécessité du serment, n*a, en eflfet. Imposé aux titulaires que la condition d^être de bonnes vie et mœurs et de justifier de leur attachement à la patrie et au souverain. La loi du SI octobre 1814 s^est bornée à dire dans son art. 11 : c Fini ne sera libraire sMI n'est breveté par le roi et assermenté. • Et enfin Part. SA du décret du 27 fév. 1825, mettant fin à une longue controverse que nous n'avons pas à rappeler \d, a dît: • Tout individu qni exerce le commerce de ta librairie sans avoir obtenu le brevet exigé par Part. 11 de la loi du 21 oct. 18! Â, sera puni d^une peine d*un mois à deux ans d'emprisonnement, et d'une amende de 100 fir. à 2,000 fr. L'établissement sera fermé, t
c II ressort de cette législatiop que le brevet de libraire n'a pas été créé, dans notre ère moderne, en vue d*un privilège ou d^un monopole en faveur des titulaires , mais uniquement pour rendre plus facile la surveillance de TEuit sur les productions de la presse, et comme mesure de police générale. Et, la Conr nous permettra de le dire en passant, cette situation diflïrencie la cause des fibraires de «De des pharmaciens à laquelle on a voulu l'assimiler* Les pharmaciens, en effet, n'obtiennent un privilège qn'en vertu d'une espèce de contrat oommutatif paMé entre eux et le Gouvernement ; Ils apportent la ga* ranlie de leurs éludes professionnelles et da dipléme qu^iis ont péniblement obtenu, et en eompensation de cet apport, si important dans l'intérêt de la société, ils sont investis d'un droit exduriC Les libraires, au contraire, n'apportent à la sodété aucune garantie spéciate^ aucun diplAme» ancua eorllficat
Jurisprudence de la Cour de eoitoHon.
d*étnde : le ooDtrat oommutatif n*exbte pas entre eux et TEtaU On comprend, dès lors, que, dans cet état de choses, on se soit demandé si, dans Tespëce, les libraires de Nerers avaient qualité pour réclamer des dommages-intérêts ; et, peut-être, si la question w présentait entière devant vous, éprouTeriez-vous quelque hésitation avant de la résoudre. Mais Tarlét attaqué a décidé ce point par Taifirmaiive, et la solution qn^îl a donnée a acquis force de chose jugée. Le fond seul du litige est soumis à votre appréciation.
c A ce point de vue, la prétention des demandeurs se présente à vous dégagée de tout précédent judiciaire, mais elle s*était souvent produite administrativement et elle avait toujours été repoussée. En 1851* peu de temps après la promulgation de la loi do 15 mars 4850, qui porte dans son art. 59 : que toute proff^oo commerciale ou industrielle est absolument interdite aux instituteurs, le ministre de nostrudion publique décida qu^un instituteur tenant «n dépôt de livres exclutivement destinés aux élèves qui suivent son école, ne peut être considéré comme exerçant le commerce de ta librairie. Une solution dans le même sens Intervint en 1855, et nous avons lien de penser que les libraires actuellemen en tcause «Talent reçu une semblable réponse avant de porter leur action devant les tribunaux. Enfin, en 1861, la question a été examinée par le Sénat à roocasion d^nne pétition, et, après un rapport très-explicitement motivé dans le sens des précédents que nous ▼enons de rappeler, il a été passé à Tordre do jour. Ces solutions n^engagent en rien votre liberté d'appréciation ; nous avons cru toutefois devoir tous les faire cotinaitre afin de compléter le débaU
An fond, Tarrêt attaqué» se fondant sur l'esprit de la législation, qui veut que celui-là seul soit en contravention qui exerce sans brevet le commerce de la librairie, déclure que les faits reconnus constants dans la cause ne rentrent en aucune manière dans les prévisions de la loi ; que, en agissant comme ils Pont fait, les Frères de Nevers ont usé d*on droit, n'ont commis aucune faute, et repousse en conséquence comme mal fondée la réclamation des libraires. Cette décision, réduite ainsi à son expression la plus simple, vous paraîtra peut-être à Tabri de toute censure. Il seinble, en eflîet, qu^en fournissant des livres classiques à ses élèves, Tinstitnteur ne fasse qu'accomplir un acte de sa foociion. Chargé de développer ilntelligeoce des enfants, il net dans leurs mains les instruments qui doivent les diriger et qu'il considère comme les plus propres à le seconder dans son ensdguement ; les livres ne sont vendus qu^après avoir été choisis dans Tordre des idées de Tinsiituteur ; cette vente, dans de telles considérations, devient un accessoire de la fonction, elle s*y rattache comme on obja secondaire, et, pas plus que la fonction elle-même, elle ne prend un caractère commercial.
Un arrêt de cassation du S5 novembre 18S7, rendu au rapport de M. Mangin et sur les conclusloiis de M. Laplagne-Barris, se prononce ainsi qu'il suit sur un point dont l'analogie avec notre espèce nous parait décisive :— c Attendu que le bu( c principal de celui qui ouvre une maison d'édu- « cation n*est pas la revente des objets qu'il achète • pour la nourriture et Teniretien de ses élèves ; que « ce qu'il se propose surtout, c*est de développer c Tinteiligenoe de ceux qui lui sont confiés, de les « instruire de leurs devoirs et de les former à la f Tertn } qi|e 1^ b^péllqis <fu*ll peut faire sur le^
c denrées qui se consomment dans cette maison he v sont qu'un accessoire très-secondaire de l'objet € principal de son établissement; qu'aussi les éta< c blissements de ce genre n'ont pas été placés par c la loi au nombre de ceux qu'elle réputé actes de • commerce ;••• qu*ii eût été inconvenant, en effet, c d'assimiler à une spéculation mercantile le noble c emploi que fait de son temps et de ses taleoti « Thooune qui les consacre à Tédocalion de la jeu* c nesse... s (S-V. t. 8.1.708.)
Cet arrêt nous parait s'appliquer, à fortiori^ à l'eipèce actuelle. La fourniture de lirres se rattache, ea effet, d'une manière plus intime à Texerdce des ftinctions d'instituteur qne la fourniture des objets destinés à Teniretien où à la nourriture des étètes: elle se justifie au point de vue moral d'une manière absolue. L'instituteur qui fournit des livres i ses élèves, comme auxiliaires de ses leçons, n'eseroe donc pas le commerce de la librairie, et Tarrêt qai le déclare ainsi ne Tiole ni TarU 68S, C comm., ni la loi de i8ié. Vous penaereidonc quCi sam qo*!! soit nécessaire d'examiner les objections de détaU produites par le mémoire do demandeur, il y a iim de rejeter le pourvoi. •
ÀERÊT.
LA COUR ;— Attendu que les loisdesSrét.
1810 et 21 oct. 18U et le décret du 17 fév. 1852, qui ont rép;lemenié la librairie, n*ODt imposé la nécessité d'obtenir un brevet de libraire et de se soumettre à des conditions et à une surveillance spéciales qu*âux personnes qui font de Tachât et de la revente des livres leur profession habituelle, et qu'ils ne sont point, dès lors^ applicables soit a ceux qui ne vendent des livres qu'accidentellement, soit aux instituteurs qui en fournissent à leurs élèves; —Que, dans ce dernier cas, une telle fourniture n'est qu'un accessoire des fonctions de l'instituteur, qui s'explique comme elle se justifie par une nécessité morale incontestable ; — Qu'en mettant entre les mains des entants oui lui sont coniiés les instrumenu propres à lacililer le développement de leur jugement, l'instituteur ne fait que compléter Taccomplissement de sa mission , et qu'une vente de livres, ainsi limitée dans son but, ne peut, pâs plus que l'enseignement lui-même, avoir un caractère commercial, et ne peut, à aucun point de vue, porter atteinte aux règles que les lots précitées ont eu pour objet d'établir et de maintenir ;— Que, s'il a été décidé par la jurisprudence qu'un chef d'institution ne fait pas acte de commerce en fournissant à ses élèves les objets qu'il a achetés pour leur nourriture ou pour leur entretien, il doit en être de méœe> à plus forte raison, lorsqu'il s'agit d'une foiu*niture de livres classiques qui se raitacbe d'une manière plus intime à rexercice de li fonction d'instituteur ;
Et attendu qu'il est constaté par l'arrêt atuque que le frère supérieur des écoles de NeTerS| n'a fourni et vendu de livres que ceux qui sont approuvés et compris au programme des clas^ ses, et qu'aucun exemplaire n'a été Ten(n| ni cédé à d'autres qu'aux élèves de l'éutbliSi sèment et pour les besoins des études ;-Qtt^ dans ce8cirçon8ti^nce«, eh rejetant la demand^
Juriiprudenee de la Cùur de eauation.
(ttl)— 293
en dommaged-iotéréts formée par Laurent et coDsorts, cet arrêt a Tait une juste et saine application des lois de la matière et n'a violé en rien l'art. 4382, C. Nap.^ invoqué par le pour^ Toij'^Rejette, etc.
Da 21 mars 1864. — Gh. req. — MM. Nicias Gaillard^ prés.; de Garnières, rapp.; P. Fabre^ iT.gén. (concl. conf.); Hérisson^ av.
V Espèce. — (Laurent et cons. G. la conerécatioD des hœurs de Gbarité de Nevers.) Une demande semblable à celle qu*il8 avaient formée contre le directeur des Ecoles chrétiennes a été diriffée par les libraires de Ne- Ters contre la supérieure de la congrégation des Sœurs de Gbarité de la même ville. — Geue demande a été également reietée par QD jQ(jement du tribunal civil de Nevers du SO mai 1862^ suivi d'un arrêt confirmaiif de la Cour de Bourges rendu le 28 décembre soivant, dans les mêmes termes que Tarrét intervenu au proûi du directeur des Ecoles chrétiennes^ à l'exception des deux derniers considérants qui, dans l'arrêt concernant les Sœurs de Gbarité^ sont ainsi conçus : « Gonadérant, an cas de l'espèce, que les fournitares de livres et livres d'éduc-ition seulement^ n'ont été faites qu'aux élèves de la congrégation des Sceurs de Gbarité de Nevers ; qu'aucane vente n'a été faite ni ne se fait au dehors ai à des tiers, ainsi que le confirmenit au besoin la tentative infructueuse faite près de riniimée ; - En ce qui touche l'articulation proposée : considérant que, licite pour la maison mère^ le fait dénoncé ne Test pas moins pour les succursales qui n'en sont
S une émanation et s'identifient avec elle ;— nsidérant que vint-on à éublir^ ce qu'on ariicole sans préciser, ^ue les livres se cèdent il prix égal, sinon supérieur au prix de librairie, et que certain bénéfice se réalisât, quelque soit remploi du bénéfice qui naturellement doit se présumer fait au soutien et pour le bien de l'œuvre, encore n'en pourraitron induire l'agissement commercial, ni conclure de l'ensemble de Tarticulation que l'intimée, vouée i une pieuse et charitable mission, s'est livrée à l'exerdce du commerce proprement dit, ifil que l'a entendu le décret du 17 fév. 1852. »
Pourvoi en cassation par les sieurs Laurent et consorts, fondé, comme le précédent, sur la fausse application des art. 632, G. comm., et 11 de la loi du 21 oct. 1814, et par suite sur hi violation de l'art. 1382, G. Nap.
LA GOUR ;— Attendu que les lois des 3 fév. 18J0 et 21 oct. 1814 et le décret du 17 fév. 1852, qui ont réglementé la librairie, n'ont imposé l'obligation d'obtenir un brevet de libraire et de se soumettre à des conditions et à une surveillance spéciales qu'aux personnes qui font de l'achat et de la revente des livres leur profession habituelle ; qu'ils ne sont point, dès lors, applicables soit à ceux qui ne vendent des livres qu'accidentellement, soit aux membres des congrégations religieuses qui fournissent des livres aux élèves dont ils dirigent l'éducation ; — Attendu qu'une fourniture ou vente de livres ainsi limitée ,est l'accessoire de l'œuvre accomplie p^r les membres de ces congrégations religieuses; qu'elle n'a pas plus que l'œuvre elle-même un caractère commercial, et ne peut, à aucun point de vue, porter atteinte aux règles que les lois précitées ont eu pour objet d'établir on de maintenir ; — Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué qu'il n'a été fourni de livres par la supérieure des Sœurs de Gbarité de Nevers qu'aux élèves de la congrégation ; — Qu'en rejetant, dans ces circonstances, la demande en dommages-intérêts formée par Laurent et consorts, cet arrêt a fait une juste application des lois de la matière et n'a pomt violé l'art. 1382. G. Nap. ;*Rejette, etc.
Du 21 mars 1864. — Gh. req. — MM Nicias Gaillard, prés.; d'Esparbès, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.); Hérisson, av.
1* HVPOTHfiQUB GONVBKTlOimBLLB, MàUDAT,
